Procès Verbal - Proces Verbal Fevrier 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Fevrier 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)

2023 -

Registre des délibérations

République Française

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le treize février, à vingt heure, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 7 février 2023.

Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, DOINEAU Brigitte, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic, HUET François, VETIER Anthony.

Absents excusés ayant donné procuration : PALIERNE Fabrice

(pouvoir à VETIER Anthony), JARRY Emilie (pouvoir à BASLE Marie-

Josèphe).

Absents excusés : FURON Maryse.

Absents : Néant.

Secrétaire de séance : VETIER Anthony.

-Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17

du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian OLIVIER déclare la séance ouverte à

20h00.

-Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Anthony VETIER

est désigné en qualité de secrétaire de séance.

-Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

-Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation : Néant.

RESSOURCES HUMAINES

• Création au 3 avril 2023 d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe à temps complet.

• Suppression au 4 avril 2023 d’un poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet.

FINANCES - MARCHES PUBLICS

• Convention de fonctionnement entre la fédération sportive et culturelle de France (FSCF) et la commune de Domalain – espaces loisirs itinérants.

• Subventions 2023.

• Projet de construction de la salle polyvalente.

URBANISME

• Approbation du projet de PLU.

• Instauration du droit de préemption urbain.

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 16

Pouvoirs : 2

Votants : 18

• Instauration des déclarations préalables pour la pose de clôtures sur la commune. • Demande de soumission à permis de démolir.

QUESTIONS DIVERSES

2023.02.01 Création au 3 avril 2023 d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe à temps complet

En fonction de l’ancienneté des agents et de conditions d’échelon, le statut de la fonction publique prévoit la possibilité d’avancement de grade. C’est le cas d’un agent de la commune qui détient aujourd’hui le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe. L’agent étant motivé et donnant entière satisfaction, Monsieur le Maire souhaite nommer cet agent au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 3 avril 2023.

Vu le C.G.C.T.,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

➢ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet au 3 avril 2023 ;

- D’inscrire ce poste au tableau des emplois ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023.02.02 Suppression au 4 avril 2023 d’un poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet

Une fois l’agent nommé sur son nouveau grade, il convient de fermer son ancien poste qui ne sera plus occupé. Ainsi le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet qui était occupé par l’agent sera fermé le 4 avril 2023.

Vu le C.G.C.T.,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

➢ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au 4 avril 2023 ;

- D’enlever ce poste du tableau des emplois ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023.02.03 Convention de fonctionnement entre la fédération sportive et culturelle de France (FSCF) et la commune de Domalain – espaces loisirs itinérants

Monsieur le Maire présente les animations proposées aux jeunes en partenariat avec la FSCF qui seront programmées sur 3 semaines pendant les vacances scolaires en 2023 :

● Du 24 au 28 avril 2023

● Du 17 au 21 juillet 2023

● Du 21 au 25 août 2023

Le nombre de places est limité à 21 jeunes avec la présence de 3 animateurs dont 1 directeur multi- sites. Le tarif pour une semaine est de 1 100.00 €, soit un total de 3 300.00 € pour l’année.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-APPROUVER les conditions de la convention de fonctionnement entre la FSCF et la commune de Domalain ;

-PRECISE que les animations auront lieu et seront financées uniquement si les conditions sanitaires le permettent.

-AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment la convention.

2023.02.04 Subventions 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le montant des subventions qui ont été versées aux associations au cours de l'année 2022.

Il propose de verser les subventions pour l’année 2023 selon le tableau ci-joint.

Vu le C.G.C.T,

Vu le budget communal,

Vu les demandes de subventions des différentes associations,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-Autoriser le versement des subventions comme détaillées dans le tableau ci-joint ; -Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023.02.05 Projet de construction de la salle polyvalente : Lancement de la phase APD

-Monsieur Le Maire rappelle que lors de sa séance du 14 mars 2022, le conseil municipal a décidé de suspendre par avenant n° 1 la mission du maître d’œuvre relative au projet de construction de la salle polyvalente.

• En effet,

-au regard du contexte géopolitique et de la crise sanitaire ;

-considérant la nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux estimée à 1 945 000 € (indice octobre 2021) ;

La durée de suspension avait été fixée à 6 mois, soit jusqu’au 14 septembre 2022.

-Monsieur Le Maire rappelle également que lors de sa séance du 12 septembre 2022, le conseil municipal a décidé de suspendre une nouvelle fois par avenant n° 2 la mission du maître d’œuvre relative au projet de construction de la salle polyvalente.

• La durée de suspension avait été fixée à 6 mois, soit jusqu’au 14 mars 2023.

Le délai de suspension arrivant de nouveau à son terme le 14 mars 2023, le conseil municipal doit se prononcer sur la poursuite du projet.

-Monsieur Le Maire rappelle que la phase Esquisse a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 10 janvier 2022.

-La phase A.P.S (Avant-Projet Sommaire) a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2022.

Afin de rester en conformité avec l’enveloppe initialement prévue (soit 1 560 000 €), Monsieur Le Maire précise que la superficie de la salle sera diminuée ainsi que le volume de la toiture.

L’aménagement intérieur (loges, nurserie, espace de stockage...) sera également réétudié. -Vu l’ensemble des éléments qui vont être modifiés depuis la phase APS, Monsieur Le Maire propose que le délai d’exécution de la mission APD soit porté à 6 semaines au lieu de 4 semaines initialement prévues.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°3 de prolongation de la durée d’exécution de la mission APD. Le délai d’exécution de la mission APD est porté à 6 semaines au lieu de 4 semaines initialement prévues.

-Autoriser Monsieur Le Maire à ordonner la mission A.P.D (Avant-Projet Définitif) auprès de l’architecte.

-Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023.02.06 Approbation du PLU

Monsieur le Maire rappelle :

▪ Que la révision du document d’urbanisme de la commune de Domalain a été prescrite et les modalités de la concertation ont été définies par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2016.

▪ Que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable s’est tenu au sein du Conseil Municipal le 9 janvier 2017 et qu’un deuxième débat s’est tenu au sein du Conseil Municipal le 11 janvier 2021.

▪ Que le plan local d’urbanisme a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2021.

▪ Le projet a été transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration après son arrêt. Les personnes publiques associées ont disposé d’un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations. Le dossier a aussi été transmis à la CDPENAF ainsi qu’à la MRAe.

▪ Ensuite, il a été soumis à enquête publique, ce qui a permis aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU.

▪ La commission d’enquête a remis son rapport et ses observations. Monsieur le Maire indique que le conseil municipal peut approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme. Les modifications apportées après l’enquête publique ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du document.

Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications et adaptations apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme, pour donner suite aux remarques formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées :

▪ Le rapport de présentation a été amendé et a fait l’objet de mise à jour pour donner suite aux remarques des personnes publiques associées (PPA) et assurer la cohérence entre les justifications du projet et les pièces constitutives du PLU.

▪ Le Projet d’aménagement et de développement durables : il a fait l’objet de deux amendements pour répondre aux remarques des PPA par l’ajout de deux alinéas visant à renforcer les continuités écologiques et à évoquer le projet de vélo-route V9. L’ajout de ces deux points sont sans conséquence sur l’équilibre du projet d’aménagement et de développement durables du PLU de Domalain.

▪ Le plan de zonage (ou règlement graphique) : des fonds de jardins (3960 m²), située en limite Nord-est de l’agglomération, initialement identifiées en zone urbaine ont fait l’objet d’un reclassement en zone Agricole, pour donner suite aux remarques de la MRAe et de la Préfecture. Un emplacement réservé a été ajouté pour donner suite à la demande du Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré, visant à assurer l’intégration du plan vélo de Vitré Communauté au PLU de Domalain.

▪ Le règlement littéral : il a été amendé afin de renforcer les prescriptions relatives aux compensations en cas de suppression de linéaires de la trame bocagère.

VUS :

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.103-2 et suivants ;

- La délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 prescrivant la révision du PLU ;

- La délibération du Conseil Municipal du 9 janvier 2017 et du 11 janvier 2021 témoignant du débat des orientations générales du PADD par le Conseil Municipal ;

- La délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2021 ayant arrêté le projet révision du PLU,

- L’arrêté du Maire en date du 24 octobre 2022 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal,

- Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

- Les avis des services consultés,

Considérant que le dossier du projet de PLU comprenant le Rapport de Présentation, le PADD, les OAP, les documents graphiques, le règlement et des annexes, tel qu’il est présenté à au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité. Conformément à l’article R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

- D’un affichage en mairie durant un mois,

- D’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans les journaux suivants, diffusés dans le département : 7 jours et Ouest France.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Domalain aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément à l'article L 153.22 du Code de l'Urbanisme.

2023.02.07 Instauration du droit de préemption urbain

Le Maire expose,

Dans le cadre d’un plan local d’urbanisme :

L'article L211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-24 et L2122- 22, 15°;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal de Domalain (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière;

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

Article 1er : D’INSTITUER le droit de préemption urbain sur les secteurs suivants tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente du PLU approuvé le 13 février 2022 :

• Zones Urbaine : ensemble des zones U

• Zones d’urbanisation future : ensemble des zones AU

Article 2 : DE DONNER délégation, à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière.

Article 3 : DE PRECISER que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52-7° du code de l'urbanisme.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Copie de la délibération sera transmise :

- à Monsieur le préfet,

- à Monsieur le directeur départemental des finances publiques,

- à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat,

- à la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,

- au greffe du même tribunal.

2023.02.08 Instauration des déclarations préalables pour la pose de clôtures sur la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.421-6 et R 421-12, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Domalain approuvé le 13 février 2023, Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que les articles L421-6 R.421-12 du Code de l’Urbanisme, pour la pose de clôtures prévoient la dispense de toute déclaration préalable pour l‘édification de clôtures lorsqu’elles sont situées en dehors d’un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé.

Cependant, ce même article prévoit dans son alinéa d) que l’organe compétent en matière de plan local d’urbanisme, peut décider de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable.

Cette obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable, sur le territoire de la commune, paraît souhaitable à instaurer compte tenu, d’une part, de leur importance visuelle et, d’autre part, de la nécessité de vérifier le respect des limites existantes ou futures du domaine public de voirie communale avant les travaux d’édification des clôtures.

Enfin, les clôtures doivent, en tout état de cause, respecter le règlement du plan local d’urbanisme.

En décidant de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture, il est permis de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture en cas de non-conformité au règlement, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée.

Pour toutes ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer sur le territoire, l’obligation d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Soumettre les clôtures à déclaration préalable sur les secteurs suivants de la commune :

• Zones Urbaine : ensemble des zones U

• Zones d’urbanisation future : ensemble des zones AU

- Autoriser M. le Maire à accomplir toutes formalités à cet effet.

2023.02.09 Demande de soumission à permis de démolir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Domalain approuvé le 13 février 2023, Vu la possibilité réservée à l’assemblée délibérante de soumettre à autorisation les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction et cela dans le but de veiller à la protection du bâti patrimonial,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- Soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

- Approuver cette disposition sur les secteurs suivants de la commune :

• Zones Urbaines : ensemble des zones U

• Zones d’urbanisation future : ensemble des zones AU

• Sur les constructions identifiées aux règlements graphiques de l’ensemble du territoire par le figuré suivant :

QUESTIONS DIVERSES

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date d’envoi

en préfecture

20230201

Création au 3 avril 2023 d’un

poste d’adjoint administratif

principal de 1ere classe à temps

complet.

14/02/2023 14/02/2023

20230202

Création au 3 avril 2023 d’un

poste d’adjoint administratif

principal de 1ere classe à temps

complet.

14/02/2023 14/02/2023

20230203

Convention de fonctionnement

entre la fédération sportive et

culturelle de France (FSCF) et la

commune de Domalain – espaces

loisirs itinérants.

14/02/2023 14/02/2023

20230204 Subventions 2023. 14/02/2023 14/02/2023

20230205 Projet de construction de la salle polyvalente. 14/02/2023 14/02/2023

20230206 Approbation du projet de PLU. 14/02/2023 14/02/2023

20230207 Instauration du droit de préemption urbain. 14/02/2023 14/02/2023

20230208

Instauration des déclarations

préalables pour la pose de

clôtures sur la commune.

14/02/2023 14/02/2023

20230209 Demande de soumission à permis de démolir. 14/02/2023 14/02/2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 13 mars 2023.

Le Maire,

Christian OLIVIER

Le secrétaire de séance,

Anthony VETIER