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Déliberation - Delib 004.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 004.2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 27
Date de la convocation : 16/01/2026
Date d'affichage : 16/01/2026
DELIBERATION N° 004/2026
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANÇE..DU.22 JANVIER. 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME — Carole CARTON — Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH — Modeste BOSQUE — Céline FREIXINOS — Michèle GRANIER — Stéphane LE COQ -— Armand CHAUVET — Christine BACHES -— Claire SALFATI TEDGUI -— Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT -— Christian DISLAIR - Richard VENDRELL — Yannick CALLAREC - Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES — Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Robert TARDA donne pouvoir à Pascal GIRAUDET
- Jacqueline KEILING donne pouvoir à Carole CARTON
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Olivier RABAT
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Jordi DELCLOS
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Absents excusés : Caroline PICCOLO — Eric BOUILLIN
Secrétaire de séance : Richard VENDRELL
OBJET : Engagement de la commune à verser à l'Etablissement Social de l'Habitat PM (ESH PM),
le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du Code de la construction et de Phabitation
au titre de l’année 2026, en vue de permettre à ce bailleur social de réaliser deux logements locatifs
sociaux dotés de garages au 3, rue Molière sur les parcelles cadastrées AT n°210 et n°213.
M. le Maire signale à l’assemblée que la ville est carencée en termes de logements locatifs sociaux (LLS) puisqu'il manquait 324 LLS au 01/01/2025 pour atteindre l'objectif de 25 % de LLS au titre du bilan triennal 2023-2025.
Ainsi, la ville s’est vue pénalisée par l’Etat en 2025, d’une retenue sur ses recettes fiscales de 98 456,19 €, dont 64 350,45 € affectés à la CU PMM pour du logement social sur le territoire de PMM et 34 105,74 € affectés au Fonds National des Aides à la Pierre.
Puis, M. le Maire rappelle que la ville a pris deux délibérations le 04/12/25 afin, d'une part, de solliciter le portage par l'EPFL PPM des biens cadastrés AT n°210 et n°213 correspondants à un immeuble de deux logements et deux garages en face dudit bâtiment pour un coût total de 180 000 €, d’autre part, en vue d'approuver la convention tripartite opérationnelle d'acquisition, portage rétrocession de ces biens entre l'EPFL PPM, l’ESH PM et la ville. En outre, il indique que la commune connaitra au printemps 2026, le montant du prélèvement
prévu à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 et qu’il a été convenu avec l’ESH PM que la ville verserait dès 2026 le montant de cette pénalité SRU 2026 au bailleur social, comme une subvention d'aide à l’équilibre de son opération.
En effet, les dépenses de la ville peuvent être déduites lorsqu'elles sont supportées directement par la commune et qu'elles constituent une charge pour elle.
Toutefois, M. le Maire précise que cette dépense de la commune en 2026 sera défalquée de la
pénalité SRU de la ville en 2028, c’est-à-dire une fois adopté mi 2027, le Compte Financier Unique 2026 de la ville attestant du versement de cette subvention d’équilibre.
Par suite, M. le Maire propose au conseil, d’une part, de s'engager à verser le montant de la pénalité SRU 2026 à l’'ESH PM par délibération liquidant cette aide à l’équilibre qui sera prise une fois le montant de la pénalité SRU communiqué par les services de l'Etat, d’autre part, de l’autoriser à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- S’engage à verser le montant de la pénalité SRU 2026 au titre à l'ESH PM par délibération fixant cette aide à l’équilibre de l'opération, étant précisé que cette délibération sera prise une fois le montant de la pénalité SRU 2026 communiqué par les services de l’Etat ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
François RALLO.
Publication le : 1 8 JAN. 2076
Accusé de réception en préfecture
066-216601898-20260122-del-004-2026-DE
Date de télétransmission : 26/01/2026
Date de réception préfecture : 26/01/2026