Ordre du Jour - CM du 2025 01 22 Ordre du Jour

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Ordre du Jour - CM du 2025 01 22 Ordre du Jour Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Biolle. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM du 2025 01 22 Ordre du Jour)Thèmes du document : Humanitaire, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 JANVIER 2025

CARNET

Le Conseil municipal prend part à la joie des familles,

Pour le mariage de :

Pour la naissance de :

- Camille MORIZOT née le 4 décembre 2024 de Marie-Vanille et de Sébastien MORIZOT

Le Conseil municipal prend part à la peine des familles face à la disparition d’un de leurs proches :

Pour le décès de :

- Joseph GOURY âgé de 78 ans, décédé le 14 décembre 2024

Pouvoirs

Désignation du secrétaire de séance

Marie BICHOFF

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024

RAPPORT DE DÉLÉGATION (décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT) Rapport de Julie NOVELLI, Maire

2024-110 – SIGNATURE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE « FLOTTE AUTOMOBILE »

Un contrat d’assurance « Véhicules à moteur » est conclu avec la Société SMACL ASSURANCES sise 141 Avenue Salvador-Allende, CS 2000, 79031 NIORT Cedex 9

La cotisation annuelle, pour une formule tous risques avec franchise de 600 €, s’élève à 6043,67 € TTC.

Le contrat est passé pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025. Il sera renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins quatre mois avant la date d’échéance.

2025-01 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL À LA SUITE D’UNE DÉMISSION Rapport de Julie NOVELLI, Maire

Sur le rapport et la proposition de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4,2

Vu le Code électoral, notamment l’article 270,

Considérant que Monsieur Jérémy MERLETTE a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal,

Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu de la Liste « Esprit Village » est Monsieur Olivier DELESSE,

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes,

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE de l’installation de Monsieur Olivier DELESSE en qualité de conseiller municipal.

- PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal, joint en annexe.

2025-02 - INTERCOMMUNALITÉ - PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL « SAVOUREZ GRAND LAC ! » : CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

Rapport de Julie NOVELLI, Maire

Madame le Maire informe que Grand Lac développe depuis 2021, un Projet Alimentaire Territorial (PAT), labellisé de niveau 1 pour 3 ans par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt.

Elle précise que la durée de labellisation au niveau 1 arrivant à échéance, un travail sur une candidature à la labellisation du territoire au niveau 2 a été réalisé courant 2024. Le niveau 2 vient labelliser les territoires dont le PAT est dit « opérationnels », c’est-à-dire qu’il intègre notamment une gouvernance établie, un plan d’action délibéré et que les dimensions économiques, environnementales, sociales et de santé publique sont prises en compte.

Parallèlement au Projet Alimentaire Territorial, Grand Lac développe actuellement plusieurs programmes transversaux pour lesquels des concertations ont pu être réalisées, que ce soit avec les acteurs professionnels, les associations ou les habitants du territoire.

Ces concertations font régulièrement remonter des enjeux agricoles et alimentaires :

- Candidature Man and Biosphère : les espaces agricoles représentent d’importantes surfaces caractérisant de manière évidente l’interface entre activités humaines et espaces de biodiversités. - Projet de territoire : le sujet « des consommations », qu’elles soient alimentaires (développement des circuits courts) ou d’espaces (maintien des espaces « verts » du territoire) ont été identifiés comme des thématiques prioritaires lors de la rédaction du projet de territoire.

- Plan Climat Air Energie de Territoire : de nombreuses interactions entre le PAT et le PCAET sont à développer.

Elles précisent qu’au-delà du développement des actions inscrites, l’ambition du second volet du PAT « Savourez Grand Lac ! » sera d’intégrer les attentes des autres programmes développés par l’agglomération pour une meilleure lisibilité des actions menées.

L’objectif global du PAT « Savourez Grand Lac ! » est de permettre l’accès aux produits locaux, frais et de saison au plus grand nombre.

Pour atteindre cet objectif général, le Projet Alimentaire Territorial « Savourez Grand Lac ! » se décline selon les axes suivants :3

- « Produire » : La préservation des espaces agricoles et le renouvellement des générations d’agriculteurs sont la première pierre permettant aux citoyens d’avoir accès à une diversité de produits et de conserver sur notre territoire une activité économique essentielle.

- « Transformer/Transporter » : L’accès des consommateurs aux produits locaux nécessite de développer les interfaces entre produits bruts, issus de l’agriculture, et consommateurs. Le développement de solutions locales de logistique, de transformation primaire, de gestion de co-produits agricoles et alimentaires sont à soutenir.

- « Consommer » : L’interconnaissance entre les productions agricoles et les différents niveaux de consommation sont à développer, en s’appuyant sur le tissu existant. Des circuits d’aides alimentaires aux marchés de plein vent en passant par les cantines scolaires, les liens entre productions et consommateurs doivent être renforcés.

- « Anticiper » : Les évolutions de la production face aux effets du changement climatique, des attentes des consommateurs et du lien avec leur environnement sont à accompagner à tous niveaux pour permettre les prises de risque inhérentes à l’innovation.

- « Organiser » : Les échanges entre les différents acteurs du circuit alimentaire local sont nécessaires en vue de faire émerger les projets, d’évaluer l’action menée par le PAT et surtout de permettre l’interconnaissance entre acteurs du territoire.

L’atteinte de ces objectifs devra se faire dans le cadre d’une convention cadre de partenariat qui a pour objet de définir les modalités de coopération entre les partenaires en vue de la réalisation des actions liées à la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial « savourez la récolte ! ».

Elle définit ainsi :

- Les objectifs communs recherchés par les Partenaires au travers de la coopération ; - Les actions relevant des compétences des Partenaires objet de la coopération ;

Cette coopération permet de mutualiser les compétences des Partenaires, d’assurer une homogénéité et une cohérence d’intervention sur le territoire, et de contribuer à faire monter en compétence les acteurs associés.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous documents qui s’y réfèrent.

Annexe : convention

2025-03 - INTERCOMMUNALITÉ - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE AU PROFIT DE GRAND LAC

Rapport de Julie NOVELLI, Maire

Madame le Maire, rappelle que, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, Grand Lac s’est engagé dans une démarche de mutualisation, des services avec ses communes membres, notamment au travers de conventions de mise à disposition de service, conformément à l’article L. 5211–4–1 du code général des collectivités territoriales.

Il apparaît en effet de meilleure organisation d’affecter à certaines tâches, les services communaux préexistants et déjà présents sur les territoires concernés.4

Elle rappelle qu’une convention a été établie en 2017 entre Grand Lac et la commune de La Biolle, après approbation par le Conseil municipal en date du 01 mars 2017, pour l’entretien des ZAE.

Cette convention prévue initialement pour une durée de cinq ans a été prolongée pour 2022 et 2023.

Durant l’année 2023 ainsi que 2024, des rencontres et échanges avec les communes concernées ont eu lieu pour faire un bilan des années écoulées et se projeter pour les années suivantes. Suite à ces rencontres, Grand Lac propose aux communes de signer de nouvelles conventions de mise à disposition pour les années 2024 à 2029.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention et demande à l’assemblée de l’autoriser à signer cette dernière.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous documents qui s’y réfèrent

Annexe : convention

2025-04 - AFFAIRES GÉNÉRALES – AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’ADHÉSION À LA MISSION RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU

Rapport de Julie NOVELLI, Maire

Madame le Maire rappelle que :

- La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

- Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération. Dans ce cadre, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.

- La commune de La Biolle a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 1er août 2023.

- Compte tenu de l’adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d’administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1er janvier 2025. Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.

Madame le Maire propose :

- De l’autoriser à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;5

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 ; Vu la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73 ; Vu le projet d’avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu ;

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’avenant susvisé ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Cdg73, cet avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu.

Annexe : convention

2024-05 - BUDGET COMMUNAL – RESTES À RÉALISER, OUVERTURES DE CRÉDITS Rapport de Julie NOVELLI, Maire

Madame le Maire rappelle que l’article L 1612-1 du code général des collectivités stipule que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Elle rappelle le montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 1 772 425,64 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») pour le budget communal.

Aussi, conformément aux textes applicables, elle propose au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 443 106.41 €, soit 25% de 1 772 425,64 €.

Compte-tenu de ce qui précède elle propose l’ouverture des crédits suivants :

2025 - LA BIOLLE Ouverture de Crédit pour Budget 2025

Opérations M57 Libellés Dépenses

Fonds divers 10226 Taxe aménagement 10 000,00 €

20 2188 Achats divers 10 000,00 €

47 2121 Cimetière 5 000,00 €

49 2135 Bâtiments communaux 1 000,00 €

49 2313 Bâtiments communaux 20 000,00 €

54 2315 Pluvial 5 000,00 €

55 21568 Défense incendie 12 000,00 €

58 2121 Forêt 5 000,00 €

60 2138 Équipements sportifs 15 000,00 €

66 2315 Carrefour de Tarency 10 000,00 €

981 2315 Voirie communale 7 000,00 €

TOTAL 100 000,00 €6

Le Conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à engager des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 100 000,00 euros, tels que répartis ci-dessus, soit moins de 25% de 1 772 425,64 € correspondant au quart des crédits ouverts en 2024.

- PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025.

2024-06 – TRAVAUX – MISE EN CONFORMITÉ DE LA SALLE DE L’ÉBÈNE ET CRÉATION DE 3 LOGEMENTS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA DETR/DSIL Rapport de Lionel MARQUES FERREIRA, adjoint

Monsieur Lionel MARQUES FERREIRA informe que pour donner suite à la visite de la commission de sécurité, il a été demandé de mettre en conformité la salle polyvalente de l’Ébène.

Les travaux vont consister à :

- La création de cloisonnement coupe-feu dans les réserves,

- La création de désenfumage dans les réserves,

- Le remplacement de portes coupe-feu,

- L’étiquetage et mise en évidence des organes concourant à la défense incendie.

Par ailleurs, il rappelle que cette salle dispose d’un logement de fonction attenant. Le gardien étant parti à la retraite, et au regard du contexte locatif du territoire, il a été décidé par délibération n°2024-106 en date du 18/12/2024 de transformer ce logement avec garage d’une superficie d’environ 160 m² en trois logements (2 T3 et 1 T2 bis) d’urgence ayant pour vocation d’accueillir des saisonniers, des salariés agricoles, des salariés d’entreprises locales et des personnes en détresse et notamment des femmes victimes de violences conjugales… À cette fin, le logement actuel en R+1, sera découpé en 2 logements T3 et T2bis au RDC et un logement T3 au niveau 1 qui sera accessible depuis l’extérieur.

Chacun disposera d’un comptage séparé.

L’objectif de ce projet est double puisqu’il permet de mettre un équipement public en conformité vis-à-vis de la sécurité incendie et de répondre à une demande en logements.

Monsieur Lionel MARQUES FERREIRA précise que l’État, à travers la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) peut accompagner les collectivités.

Le coût estimatif global des travaux s’élève à 416 000,00 € HT et présente le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Montant prévisionnel travaux 416 000,00 État (DSIL) 166 400,00 € 40 %

Département de la Savoie

(FDEC) 46 800,00 €

11,25 %

Emprunt ou autofinancement

– Commune de La Biolle 202 800,00 €

48.75 %

Montant prévisionnel

total HT 416 000,00 € TOTAL 416 000,00 €

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de mise en conformité de la Salle de l’Ebène et création de 3 logements ;7

- APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 416 000 € HT ;

- APPROUVE le plan de financement faisant apparaître les participations financières de l’État, du département de la Savoie et l'autofinancement.

- DEMANDE à la préfecture dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2025 une subvention de 166 400,00 € pour la réalisation de cette opération ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

2025-07 - FONCIER - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INTERVENTION ET DE PORTAGE AVEC L’EPFL

Rapport de Julie NOVELLI, Maire

Madame le Maire expose qu'une demande de portage dans le cadre d’une préemption a été adressée à l'Etablissement Public Foncier Local de Savoie (EPFL) pour le projet de création de logements et d’aménagement de l’entrée sud de la commune, portant sur les parcelles suivantes :

Localisation Référence cadastrale Adresse Surface (m2) Nature cadastrale Zonage Prix

La Biolle B 2009 1586 Route d’Annecy 108 m2 Sols Ua1 250 000 € +

15 000 €

Commission d’égance à

charge d’acquéreur

B 2010 1586 Route d’Annecy 1132 m2 Sols Ua1

B 2735 La Biolle 270 m2 Sols Ua1

B 3163 La Biolle 4 m² Sols Ua1

B 3164 La Biolle 33 m² Prés Ua1

TOTAL 1547 m²

Cette demande de préemption et de portage foncier s’inscrit dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine sur un tènement stratégique identifié à l’entrée de la commune. L’objectif visé par le projet est de permettre la réalisation d’une opération de renouvellement urbain avec la construction d’au moins 20 logements en accession sociale ainsi que des commerces de première nécessité en rez-de-chaussée.

Par ailleurs, il permet de répondre à plusieurs objectifs :

- Il répond à un besoin de densification qui s’inscrit dans la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 qui a fixé l’objectif du ZAN. Pour atteindre le ZAN, la loi encourage la mobilisation des surfaces déjà artificialisées en promouvant la densification.

- Il permet de faciliter l’installation des primo-accédants avec un projet de bail réel solidaire. Autrement dit, développer l’accession sociale à la propriété pour les classes moyennes exclues du marché immobilier trop onéreux sur la commune.

- Il vise à développer l’offre commerciale de proximité afin de limiter les déplacements et offrir une offre complète de services aux habitants.

- Planifier les liaisons douces inter-quartiers et notamment créer du lien entre l’est et l’ouest de la commune via le rattachement de la route de Mognard au centre bourg.

- Sécuriser l’entrée de ville et ouvrir le centre bourg sur la départementale en pacifiant le trafic.8

Madame le Maire précise qu’en date du 03 décembre 2024, le conseil d'administration de l'EPFL de la Savoie, a décidé de donner une suite favorable à cette demande aux conditions suivantes :

AXE D’INTERVENTION LOGEMENT

DURÉE 4 ANS

Modalités de remboursement du capital stocké Annuités constantes

Taux de portage annuel HT 2 %

PPI PPI 2020-2024

Elle informe que l'intervention de l'EPFL s'établit dans le cadre d'une convention d'intervention et de portage financier qui doit être approuvée par délibération du Conseil municipal.

Elle donne lecture du projet de convention ci-annexé.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes,

Le Conseil municipal :

- AUTORISE l'EPFL de la Savoie à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus,

- ACCEPTE les modalités d'intervention de l'EPFL,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL de la Savoie, et ses éventuels avenants.

Annexe : convention

2025-08 - FONCIER – GEL DES LOYERS DES LOCAUX COMMERCIAUX POUR L'ANNÉE 2025 Rapport de Julie NOVELLI, Maire

Madame Julie NOVELLI informe qu’elle a été sollicitée par certains locataires des locaux commerciaux afin de l’alerter sur la situation économique de leur activité en raison des charges qui pèsent de plus en plus lourds. La pérennité des activités commerciales en centre-ville est donc menacée.

Or, Madame le Maire rappelle que le commerce de proximité est le ciment de la commune et un véritable vecteur de lien social.

Aussi, compte tenu de la situation, elle propose à l’assemblée de geler l’indexation des loyers commerciaux appartenant à la commune de La Biolle pour l'année 2025, sans augmentation par rapport à l'année précédente

Après avoir pris connaissance des enjeux économiques locaux et de la situation des commerçants et locataires des locaux commerciaux communaux,

Considérant :

- L'impact de la conjoncture économique actuelle sur les activités commerciales locales, - La nécessité de soutenir les entreprises de la commune, particulièrement les petits commerçants, dans un contexte d'incertitudes économiques et de hausse des coûts de fonctionnement, - La volonté de favoriser la pérennité des commerces de proximité pour le bien-être de la population et le dynamisme économique local,

- La possibilité légale pour la municipalité de réguler l'évolution des loyers des locaux commerciaux détenus en propre par la commune,9

Le Conseil municipal,

- DÉCIDE de geler les loyers des locaux commerciaux appartenant à la commune de La Biolle pour l'année 2025, sans augmentation par rapport à l'année précédente,

- CHARGE le Maire de communiquer cette décision aux locataires desdits locaux commerciaux et de prendre les mesures nécessaires pour sa mise en application,

- PREND ACTE que cette mesure pourra être réévaluée au terme de l'année 2025 en fonction de l'évolution de la situation économique locale et des avis des commerçants concernés.

2025-09 - CYCLONE CHIDO - SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE Rapport de Julie NOVELLI, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune La Biolle tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune de La Biolle contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités. Cette aide se matérialisera sous la forme d’un don d’un montant de 500 € à la Protection civile dont le siège social se situe Tour Essor, 14 rue SCANDICCI, 93500 PANTIN

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :

Le Conseil municipal,

- APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte en faisant un don d’un montant de 500 € à la Protection civile dont le siège social se situe Tour Essor, 14 rue SCANDICCI, 93500 PANTIN.

- HABILITE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2025-10 – JEUNESSE – AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ÉDUCATIVE ET SOCIALE DU TERRITOIRE Rapport de Philippe DA SILVA LOPES, Adjoint

Monsieur Philippe DA SILVA LOPES rappelle à l’assemblée que par délibération n°2023/80 en date du 29 novembre 2023, la commune a signé une convention de délégation de la mise en œuvre de la politique éducative et sociale du territoire avec l’ACEJ.

Monsieur Philippe DA SILVA LOPES explique que des agents de la commune travaillent durant les mercredis et vacances scolaires dans le cadre du centre de loisirs de l’ACEJ (missions d’entretien et de restauration). Aussi, il est proposé de leur donner les mêmes avantages que les salariés de l’ACEJ, et notamment une réduction de 50% sur la facture de garde de leur(s) enfant(s).

Pour ce faire, il est proposé de signer un avenant n°1 à la convention initiale.10

Le conseil municipal,

- APPROUVE la signature d’un avenant n°1 à la convention de délégation de la mise en œuvre de la politique éducative et sociale du territoire avec l’ACEJ ;

- HABILITE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant susmentionné annexé à la présente délibération.

Questions diverses