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Déliberation - 52 090623 urbanisme transfert la mtropole de emprise foncire de la dchterie
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 52 090623 urbanisme transfert la mtropole de emprise foncire de la dchterie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Délibération n°52/09062023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRÉSENTS : D. RICHARD —J. BRAISAZ — V. CAZAUX-R. CONTARD - C. CURTET — M. FOUILLE — L. GARNIER - C. ORIOL — J. RUBIO - G. SPIRHANZL - F. DIAZ — J.-C MICHAUD - L. PICHON - D. BONZY
EXCUSES : C. FATTORI {pouvoir donné à G. SPIRHANZL) - M. SIBILLE (pouvoir donné à C. CURTET) - C. RODARY (pouvoir donné à C. ORIOL) - E. CARLIER {pouvoir donné à L. PICHON)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 18
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Lucile GARNIER
Convocation du 02/06/2023
OBJET : URBANISME
TRANSFERT A LA METROPOLE DE L’EMPRISE FONCIERE DE LA DECHETERIE
Afin de mieux répondre aux enjeux de sécurité et de préservation des ressources, le schéma
directeur déchèterie prévoit la reconstruction d'une déchèterie à Varces et la fermeture des
actuelles déchèteries de Varces, Saint-Paul de Varces et Claix. La métropole s’est par ailleurs
engagée à maintenir ouverte une végèterie à Saint-Paul de Varces (en lieu et place de la
déchetterie actuelle) sur une partie de l'année.
Conformément à l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la métropole.
Dans le cadre de la prise de compétence « Gestion et collecte des déchets », et conformément à l'article précité, Grenoble-Alpes Métropole doit régulariser le transfert en pleine propriété des assiettes des déchèteries de la Métropole.
La présente délibération porte sur le transfert en pleine propriété d'un tènement à détacher de la parcelle cadastrée section AV n°104, correspondant à l'emprise de la déchèterie existante de la commune de Saint-Paul de Varces d'une superficie d'environ 2200 m?, adressée 249
chemin de la carrière.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Les procès-verbaux de transfert ayant été signés depuis le trans] "tbiéle
délibération de transfert et la signature de l'acte authentique vien JP: fra |ÉRospere0280 60e A QERS DELS2 DE une situation existante.
Le projet de construction d’une nouvelle déchèterie à Varces ne décharge pas la commune et
la métropole de se conformer au transfert prévu par la loi.
Par ailleurs, la déchèterie se situe sur un tènement à détacher de la parcelle cadastrée section
AV 104. Un découpage foncier est nécessaire et seule la partie concernée par la déchèterie
sera transférée à Grenoble-Alpes-Métropole pour environ 2200 m2, le surplus restant restera
propriété de la commune en tant au'espace de stockage. Une benne de la déchèterie est
située sur cette emprise, ainsi une convention de mise à disposition sera signée entre la
Métropole et la commune pour encadrer son usage jusqu'à la transformation en végèterie de
la déchèterie à horizon fin 2025.
Les frais de géomètre afférents à ce découpage seront à la charge de la métropole ainsi que les frais de notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité par 13 voix pour, 5 voix contre :
-__ APPROUVE le transfert à la Métropole de l'emprise foncière de la déchèterie
- DECIDE que tous les frais inhérents au découpage foncier seront à la charge de la
métropole ainsi que les frais de notaire ;
___ NOMME Maître AMBROSIANO, notaire à Fontaine, pour représenter la commune si nécessaire ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur David RICHARD, le Maire ou à Monsieur Joël
BRAISAZ, adjoint au maire chargé des Travaux et des risques Naturels et les
AUTORISE à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ce bien de gré à gré et à signer tous actes et documents utiles qui en découleraient.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire. Le Maire,
David RICHARD
Le 09 juin 2023
EE Détail des votes :
- Pour: D. Richard, C. Curtet, C. Fattori, J. Braisaz, M. Sibille, V, Cazaux, C. Oriol, M. Fouillé, L. Garnier, J. Rubio, G.
Spirhanzl, R. Contard, C. Rodary
- Contre : F. Diaz, E. Carlier, L. Pichon, J.-C. Michaud, D. Bonzy
- Abstention: