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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0312 ModificationReglementFDCPetitesCommunes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
ns
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0312
Objet: Modifications du règlement relatif au fonds de concours aux petites communes
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 13
Absents : O
Excusés : 16
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
Q4 OCT, 2022 et affichage le
O4 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Pairick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian
RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Jean
Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Guillaume RACCURT à Claudine GELLENS, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Martine KOHLY,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Philippe
LORIMIER, Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0312-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 La création du fonds de concours aux petites communes voté en mars 2022 traduit la
volonté du Grésivaudan de soutenir les projets d'investissement des plus petites
communes du territoire ayant besoin d'une intervention couplée du Département ei
de la Communauté de communes pour leurs projets structurants.
Les modalités d'obtention de ce fonds de concours sont volontairement simplifiées. En effet, dès lors qu'une commune de moins de 1 600 habitants bénéficie d'une
subvention départementale au titre de la dotation territoriale, elle devient automatiquement éligible au dispositif petites communes par simple délibération et
ce, sans dépôt préalable de dossier de demande de subvention.
Les modifications proposées sont les suivantes :
- La possibilité de délibérer la demande de fonds de concours indépendamment de la demande de dotation territoriale autorisée pour les dossiers de dotation territoriale 2021 est étendue à l'année 2022.
- Le versement de l'acompte de 30 % du fonds se fera automatiquement après
le vote d'attribution de la dotation en commission permanente départementale. Aucun document ne sera ainsi transmis entre les services départementaux vers les services du Grésivaudan, conformément aux règles de versement d'acompte de la dotation territoriale au sein du Département.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver les
modifications du règlement du fonds de concours aux petits communes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 SEP, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0312-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Es 7
a Le séraicss eZ communauté de communes
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Règlement d’attribution du fonds de concours intercommunal
au bénéfice des petites communes
Article 1 – Cadrage règlementaire
Le fonds de concours aux petites communes est un dispositif additionnel à la dotation territoriale. Dans ce contexte, le cadre d’attribution de ce dispositif intercommunal respectera les modalités d’intervention du Conseil Départemental de l’Isère indiquées dans le contrat territorial du Grésivaudan en vigueur l’année d’attribution de la dotation territoriale. Seules les modalités de versement du fonds de concours seront propres au Grésivaudan et précisées à l’article 9 du présent règlement.
Article 2 – Bénéficiaires
Le fonds de concours est ouvert aux communes de moins de 1 600 habitants (prise en compte des données valables l’année du dépôt du dossier pour l’instruction au titre de la dotation territoriale) et membres de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 3 - Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les mêmes dépenses d’investissement que celles prises en compte pour l’attribution de la dotation territoriale.
Le montant de ces dépenses constitue ainsi la base de calcul du montant du fonds de concours communautaire.
Article 4 – Règles encadrant la détermination du montant du fonds de concours Le montant du fonds de concours doit respecter chacune des règles définies ci-après, qui fixent certains plafonds.
En cas de dépassement des plafonds, la communauté de communes Le Grésivaudan adaptera le montant du fonds de concours en conséquence.
4-1 – Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage La commune, en tant que maître d'ouvrage de l’opération d'investissement, doit assurer une participation minimale au financement de celle-ci, laquelle s’élève, hors exceptions prévues par la loi, à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Cette participation minimale diffère en fonction du domaine concerné par l’opération d’investissement, et est calculé sur la base du montant total HT du projet.
4-2 – Montant maximal des fonds de concours
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ainsi, le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant total HT du projet.
4-3 – Taux de participation identique à celui du Département
Le taux de financement assuré par Le Grésivaudan ne pourra être supérieur à celui du Département. Ce taux est calculé sur la base du montant des dépenses éligibles à la dotation territoriale.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0312-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Es 7
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Article 5 – Eligibilité à plusieurs fonds de concours intercommunaux Dans l’hypothèse où le projet est à la fois éligible au fonds de concours petites communes mais également à un autre fonds intercommunal, l’instruction et, le cas échéant, l’attribution de ce dernier prévaudra sur le fonds aux petites communes.
Le fonds de concours aux petites communes pourra venir de façon additionnelle dans le strict respect des conditions fixées à l’article 4 du présent règlement.
Article 6 – Durée du dispositif
Le dispositif s’applique pour les projets dont l’attribution de la dotation territoriale est validée en commission permanente départementale à partir de l’année 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 7 – Montant du dispositif
Le montant de l’enveloppe annuelle est déterminé en fonction de la programmation des projets, sous réserve de vote du budget primitif.
Article 8 – Sollicitation du fonds de concours
La sollicitation de ce fonds de concours ne nécessite aucune démarche préalable de la part des communes auprès de la Communauté de communes.
En effet, une seule délibération est nécessaire pour solliciter à la fois la dotation territoriale et le fonds de concours intercommunal. Celle-ci sera ensuite transmise au Département de l’Isère avec le dossier de demande de dotation territoriale. Le Département transmettra enfin au Grésivaudan la liste des projets inscrits à la programmation de l’année.
Exception pour les communes ayant déposé leur dossier de dotation territoriale avant l’adoption du présent règlement : la délibération autorisant la sollicitation du fonds de concours aux petites communes devra être transmise indépendamment de la délibération autorisant la sollicitation de la dotation territoriale.
Article 9– Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds de concours se fera par délibération du Conseil communautaire laquelle devra être concordante avec celle de la commune concernée.
Article 10 - Versement du fonds
Le versement du fonds de concours sera fait par mandat administratif selon les modalités suivantes :
- Versement automatique d’un acompte de 30 % du montant prévisionnel du fonds de concours.
- Versement du solde sur la base des éléments transmis par le Conseil Départemental de l’Isère faisant état des dépenses réelles du projet :
o Déclaration du Maire attestant de la nature et du montant des travaux effectivement mandatés
o Tableau récapitulatif des dépenses acquittées visé par la Trésorerie
Aucun dépassement des plafonds fixés à l’article 4 du présent règlement ne sera autorisé. Le montant final versé pourra être inférieur au montant attribué mais ne pourra en aucun cas être supérieur à celui-ci.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0312-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Es 7
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Pour les projets dont la validation en commission permanente est antérieure au présent règlement :
- Si le projet n’a pas encore bénéficié du versement du solde de la dotation territoriale : respect du calendrier de versement tel que cité précédemment - Si le projet a bénéficié du versement du solde de la dotation territoriale : versement de l’intégralité du fonds de concours sur la base des éléments transmis par le Conseil Départemental de l’Isère :
o Copie du tableau récapitulatif des dépenses acquittées
o Copie du plan de financement actualisé
Article 11- Révisions de montant
Les révisions de montant seront autorisées selon les mêmes règles que dans le cadre de la dotation territoriale : celles-ci seront autorisées jusqu’au vote de la tranche ferme de la dotation territoriale. Les éventuelles révisions devront obligatoirement donner lieu à de nouvelles délibérations.
Article 12 – Remboursement
En cas de non réalisation de l’opération ou de dépassement des plafonds légaux, la commune devra rembourser tout ou partie de l’acompte initialement versé.
Article 11 – Communication
La commune s’engage à mentionner le fonds de concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0312-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022