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Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Logement, Santé, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'AUDE Dur ne 0
VILLE de COURSAN Délibération n° 95-2022
FT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le neuf novembre à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro
sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 novembre 2022
ETAIENT PRESENTS: MM. ROCHER, HERAÏL, PECH, OROZCO, LAMBERT, MARONDA, BREZET, LEFÈVRE, PARACUELLOS, BRIQUÉ, CALVO, IMBERNON, GANDOLFO, AGUZOU, DURAND, Mmes MATEILLE, BOUTIÉ, SAOULI-SUCHAIL, NAVARRO, PETREMANN DROUOT, BOURICHA, FARGUES,
POURTIER, FEIT, IZARD, BOUSQUET, SAUNIERE.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur RUIZ donne pouvoir à M. MARONDA
Madame ALVAREZ donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL
ABSENT: M. IMBERNON
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Michèle NAVARRO
Nombre de Conseillers en exercice: 29 Pour : 27
Présents ou représentés : 28 Abstention : 1
Votants : 28 Contre : ©
Domaine : 3. Domaine et patrimoine
Sous domaine : 3.1 Acquisition
Objet : Projet d'acquisition du Centre médical appartenant à la SCI Les Seignes
Monsieur le Maire informe ses Collègues que par courrier reçu en Mairie le 10 août 2022 adressée par Maître Michel Vitali, Notaire, membre de la S.CP. Vitali - Garcia - Vitali - Boursault sise à Canet d'Aude agissant au nom et pour le compte de la S.C.I. Les Seignes, représentée par M. Laurent Battin, M. Gille Dybek et Mme Laurence Santini, une déclaration d'intention d'aliéner nous a été adressé informant la commune de l'intention de céder sous forme amiable au prix de 258 500 €, le lot n°5 de l'immeuble cadastré section BL numéro 27 sis 1, Chemin des Seignes à Coursan d'une superficie totale de 1691 m° dont 193, 50 m2 de surface utile. Ce bien est le centre médical des médecins. Il est composé de :
- Une pièce d'accueil
- Deux salles d'attente (dont une transformé actuellement en bureau de consultation)
- Deux pièces de dégagement
- Deux cabinets de toilettes
-_ Une salle d'archives
- 4 pièces à usage de bureau avec salle de soins
- Une pièce de pause
- Une salle de soin
- Deux pièces à usage de rangement
Le tout pour une superficie d'environ 157,61 m°?
- Les 377/1000%" de la pæropriété du sol de la parcelle BL 27 comprenant l'ensemble immobilier
(cabinet médical + infirmières + centre de kinésithérapie + 1 dentiste et orthophoniste. - Les 761/1000Ÿ" des parties communes aux lots 4 et 5 (centre médical + cabinet des infirmières) L'avis du service France Domaines référencé n°2022-11106-74832 en date du 10 octobre 2022 a estimé ce bien à 250 000 € avec une marge de négociation de 15%. La structure objet de la déclaration est située à proximité immédiate du cœur historique de la ville et à un emplacement charnière de nature à permettre une situation idéale pour les usagers d'une structure de santé.
Depuis plusieurs années, la Ville connait, comme beaucoup d'autres, un phénomène de désertification médicale en grande partie dû au départ à la retraite des médecins installés depuis fort longtemps: Docteurs Julien, Pech-Gourg, Daubin plus récemment. De ce fait, les médecins restant avaient pris contact avec la Ville pour trouver une solution à cette problématique à savoir que les médecins étant partie à la retraite s'étaient désengagées de la SCI louant les biens aux médecins se qui posait un souci quant à la pérennité du montage financier en particulier si de nouveaux médecins ne souhaitaient pas s'investir dans la structure porteuse du foncier.
Par ailleurs, les médecins souhaitaient qu'une extension puisse être prévue à court terme afin de pérenniser le centre médical en l'étoffant à la fois avec d'autres médecins généralistes et peut-être d'autres professionnels de la santé.
Toutefois, la DIA adressée à la ville connait la Ville à se positionner. En effet, si cette structure est
propriété d'une personne privée (autre que des médecins), ce qui serait le cas en l'espèce, rien n'assure que le nouveau propriétaire maintiendra la nature des activités en particulier si un ou plusieurs médecins partent.
On sait que la présence d'une offre de santé de qualité est nécessaire à la vie d'une commune et que cette situation présenterait de gros risques pour la Ville. On sait aussi que les terrains sont très rares à Coursan et la création d'une maison médicale serait couteuse et aléatoire. Le maintien des services publics et de santé revêt un caractère prépondérant et primordial pour la commune de Coursan, en particulier sur ce secteur géographique stratégique qui est à la fois relativement proche du centre-ville et bien maillé à de nombreux lotissement. Le vieillissement démographique croissant de la commune oblige la Ville à s'assurer que la désertification médicale déjà engagée ne s'accélère pas.
Aussi, il est envisagé de préempter ce bien afin de s'assurer la maîtrise de l'avenir de cette structure Cette action semble parfaitement légitime au regard du fait que la Ville de Coursan a mis en place une action de revitalisation de son centre ancien tendant à améliorer le cadre de vie de ses habitants par des actions multiples en particulier pour s'assurer du maintien ou de la création de services publics qu'ils soient culturels, sociaux …
C'est le cas à la fois dans le Contrat Bourg Centre signé avec la Région Occitanie mais aussi dans le dispositif Petite Ville de Demain et dans la future convention portant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
En effet, assurer et fournir l'accès aux équipements et services publics est un axe majeur de la convention à venir. Plus généralement, ce projet s'inscrit dans les objectifs de revitalisation et redynamisation du centre ancien tels qu'envisagés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme de la Ville.
Si cette préemption est réalisée, la Ville deviendrait propriétaire du local qui ferait partie de son domaine privé. Elle louerait donc à la société civile dénommée « Centre médical Les Seignes », société civile de moyens la totalité du centre médical et agirait en qualité de bailleur. Le montant du loyer à la signature du bail initial en 2018 était de 25 200 € annuel, le bail prévoyant un mécanisme d'indexation basé sur l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'NSEE.
Les relations entre le bailleur et le preneur seraient régies par les textes relatifs à la répartition des charges entre locataires et bailleurs en particulier le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Quant à la demande d'extension du bâtiment, elle pourrait être étudiée dans les années futures par la Ville.
Aussi et malgré l'investissement important que cela représente, il est proposé de préempter ce bien. Il demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
Prend acte de l'acquisition du centre médical appartenant à la SCI Les Seignes, au prix de 258 500 €, correspondant au lot n° 5 de l'immeuble cadastré section BL numéro 27 sis 1, Chemin des Seignes à Coursan d'une superficie totale de 1 691 m° dont 193, 50 m2 de surface utile.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix par 27 voix pour et 1 abstention (Madame Solange Izard)
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 10 novembre 2022
LE MAIRE.
Signé : Edouard ROCHER
SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Michèle NAVARRO
Cet acte est rendu 23
télétransmission en Préfecture
en date du 14/11/2022
et Publication sur le site internet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 15/11/2022
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20221114-95-2022-DE
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022