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Déliberation - 20260406 affectation de resultat budget annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20260406 affectation de resultat budget annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
09/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
DELIBERATION
N° 2026/04/06
OBJET :
Affectation de résultat
Budget annexe hydraulique du
vignoble
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
5 js en préfecture le 21/04/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le seize avril à 20H00, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Corinne ZAETTA, Christian
SORTON, Jean-Claude SILLET, Stéphany SALSI, Fabien LOBJOIT,
Stéphanie SAUVAGE, Cédric DEBATY, Maud THENOT, Justine
LEBERGUE.
Secrétaire de séance : Fabien LOBJOIT.
Le conseil municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982
et de l'instruction comptable M14,
Après avoir approuvé le 16 avril 2026, le compte financier unique 2025 du
budget annexe hydraulique du vignoble qui présente un excédent de
fonctionnement (hors restes à réaliser) d'un montant de 65 838,78 €.
Considérant que la section d'investissement dudit compte financier unique
fait apparaître :
Un solde d'exécution négatif de :
Un solde de restes à réaliser de :
Entraînant un besoin de financement s'élevant à
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024
Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2025,
Considérant que le budget 2024 comportait en prévision, un virement de
la section de fonctionnement (compte 023) à la section d'investissement
(compte 021) de 64.550,00 €,
-DECIDE sur proposition du Maire, d'affecter au budget principal de
l'exercice 2025, le résultat. comme suit :
161 970,56 €
2 300,00 €
164 270.56 €
Affectation en réserves (compte 1068) 65 838,78 €
(financement de la section d'investissement)
Report en section de fonctionnement 0€
(ligne 002 en recettes)
Extrait certifié conforme ou
délbérati
Fait à Branscourt_-
Le : 20/04/2026
Le Maire
Pierre LHOTTE
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