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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 43 admission en non valeur de produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR Prefecture
Reçu le 19/12/2023
FUDIIS Le L97ley £02S
024-212402416-20231212-DE2023 43-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
7 L’an deux mil vingt trois, le mardi douze décembre, à vingt Département de la : . . DORDOGNE heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
Arrondissement de la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 08 décembre 2023
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS Présents { | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine, Votants A0! MRASNABB-Sytvam, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE Pour Aû| Armaud.
Contre 0 | Absente: Mme MOULINIER Annie, procuration à Mme Abstention 9 | GAILLARD Christine, M. (AA W/A ui Spiurte, Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
[N° 2023-43 : Admission en non valeur de produits irrécouvrables |
Monsieur le Maire explique que lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuite, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
Sur proposition de Monsieur le Trésorier par courrier électronique explicatif du 20 juillet 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 549,91 € correspondant à une situation de surendettement pour laquelle le Tribunal Judiciaire de Périgueux a prononcé un effacement de la dette.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6542 au budget de l’exercice en cours de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 19 décembre 2023
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr