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Déliberation - DM2025 062
Déliberation - DM2025 896
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 896)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NES Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern | VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 896
MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX DE BUTONNAGE DES MURS MITOYENS AVANT DÉMOLITION (PHASE 2) DU PÉRIL IMMINENT AU 14 RUE DE VAUCELLES À TAVERNY
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses dispositions relatives au péril imminent,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 22 juillet 2025,
Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 02 septembre 2025,
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 19 septembre 2025,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision numéro DM2025-681 en date du 03 octobre 2025 relative aux travaux de remplacement et de complément d'étaiements, mis en sécurité d'une maison en péril imminent au 14 rue de Vaucelles à Taverny (95150),
Vu la décision numéro DM2025-754 en date du 22 octobre 2025 relative à la démolition d'une maison située au 14 rue de Vaucelles à Taverny (95150) en péril imminent,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- TC LSATL?IL-ALTOLS _B9Ç- AR -A -A A
Réception en sous-préfecture le : À U [ATI 2015
Publication le : 24 AU ILES"
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Vu la décision numéro DM2025-819 en date du 14 novembre 2025 relative à l'attribution de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage au cabinet Silvert pour la démolition du bâtiment en état de péril situé au 14 rue de Vaucelles à Taverny (95150),
Vu le rapport de Madame Céline PERRET-ACKNIN, architecte en date du 23 mai 2025 constatant l'état de danger imminent de la maison située au 14 rue de Vaucelles à Taverny (95150),
Considérant l'expertise en date du 04 septembre 2025 du bâtiment situé au 14 rue de Vaucelles faisant état d'un danger imminent pour les usagers de la voie publique ;
Considérant le danger immédiat que représente le bâtiment en raison de son état de péril ;
Considérant le rapport de constat et la procédure d'urgence de mise en sécurité concernant la parcelle cadastrée BC104 (16 rue de Vaucelles) ;
Considérant le devis n° 250744 établis par la société LES CHARPENTIERS DE PARIS en date du 16 décembre 2025 ;
Considérant que ce type de contrat relève de l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique et peut, en vertu de cet article, être passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables ;
DÉCIDE
Article 1°:
Le devis n° 250744 de la société LES CHARPENTIERS DE PARIS, sis 18 rue Ampère à
Wissous (91320), pour la réalisation des travaux de butonnage des murs mitoyens avant démolition (Phase 2) au 14 rue de Vaucelles à Taverny (95150), est accepté et signé.
N° SIRET : 572 010 999 00033
Article 2 :
Le montant de ces travaux s'élève à 49 511,10 € HT (QUARANTE-NEUF MILLE CINQ CENT ONZE EUROS ET DIX CENTIMES HORS TAXES), soit 59 413,32 € TTC (CINQUANTE- NEUF MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES).
Article 3 :
Le règlement sera effectué par mandat administratif, sur présentation de la facture via CHORUS-PRO, après service fait.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2025 ou suivant.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2025-896
Page 2 sur 3 Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 22 décembre 2025
Le A
lorence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2025-896
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