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Déliberation - DM2025 319
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 319)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
vil A de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 319
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX ET DE MATERIELS ENTRE LA COMMUNE ET L'ORGANISATEUR « SYNDICAT AMI »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n°217-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante;
Considérant que la société « Syndicat AMI » sollicite la commune afin de louer une salle municipale pour organiser une assemblée générale des copropriétaires qui se tiendra le mardi 17 juin 2025, de 18h à 22h;
Considérant que la commune peut mettre à disposition la salle Salle Polyvalente de la Maison des Habitants Georges-Pompidou, sise 16 rue des écoles à Taverny (95150) ;
Considérant qu'en application de la décision municipale n°2017-222 du 29 août 2017
susvisée, les syndicats non associatifs peuvent louer la salle Salle Polyvalente de la Maison
des Habitants Georges-Pompidou en échange du paiement d'une redevance de 119 € (CENT DIX NEUF EUROS) ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-/07S$0604-AL2015 BAG AR: A-A A
Réception en sous-préfecture le : À Ÿ | o$ [ £ot S
Publication le : 13 MAI 2075
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant qu'il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels avec la société ;
DÉCIDE
Article 1°:
La convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, précisant le planning des mises à disposition à l'organisateur, est signée avec Syndicat AMI, sis 5 place de l'Hôtel de Ville à Pontoise (95300) gestionnaire de la copropriété de la résidence « Les Terrasses, sise 2/36 rue des Lilas à Taverny (95150).
Article 2 :
La mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, prend effet le mardi 17 juin 2025, de 18h à 22h, pour la salle Salle Polyvalente de la Maison des Habitants Georges-Pompidou sise au 16 rue des écoles à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels de 119 euros est demandée à Syndicat AMI selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal de l’exercices 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises au représentant de l'Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
tavernv.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 09 Mai 2025
Le
Le Maire, £.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-319
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