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Arrêté - AT2023 354
Déliberation - DM2025 125
Déliberation - DM2025 354
Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 354)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 354
BAIL DE LOCATION D'UN LOCAL SITUÉ DANS LA RÉSIDENCE JEAN BOUIN SIS RUE PIERRE DE COUBERTIN À TAVERNY - PARCELLE CADSTRÉE « BL 297»
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code civil et notamment son article 1713 et suivants,
Vu l'article 2 de la loi du 9 décembre 19065, relative à la séparation des églises et de l'État,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 044-2023-FI04 en date du 27 mars 2023, relative à la création et fixation d’un tarif de location des salles du local commun résidentiel situé dans la résidence Jean-Bouin, cadastrée BL 297, appartenant à la commune,
Considérant que par courrier en date du 28 mars 2025, l'association musulmane ANOUAR de Taverny (AMAN), a sollicité la commune de Taverny à bonne fin de mise à disposition d'un local, afin de disposer d’un lieu de pratique cultuelle au quotidien ;
Considérant qu’au sein de son domaine privé, la commune dispose d’un local de 183 m? qui se compose de 2 salles distinctes, l'une avec bureau et sanitaires et l’autre avec vestiaire et sanitaires, situé dans la résidence Jean-Bouin, cadastrée BL 297 ;
Considérant qu'après consultation du service des domaines, le tarif indicatif pour une salle polyvalente (avec locaux annexes) à l'année est de l'ordre de 70 euros par m°? de surface utile et par an;
Considérant que la commune a pour souhait d'accéder à la demande formulée par l'association musulmane ANOUAR de Taverny (AMAN), en lui mettant à disposition le local susmentionné à titre onéreux, pour un usage exclusif ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-%0 LS 680 -ARTOTS _55ù -A(-A-A LA
Réception en sous-préfecture le : ©'} [© G IRARAS
Publication le : = & JUIN 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant qu'il y a nécessité de formaliser les engagements et responsabilités réciproques des parties dans le cadre du bail de location joint en annexe ;
Considérant qu'en conséquence, le bail de location avec l’association musulmane ANOUAR de Taverny (AMAN) doit être signé ;
DÉCIDE
Article 1° :
Le bail de location d'un local commun résidentiel appartenant à la commune de Taverny, situé dans la résidence Jean Bouin, parcelle cadastrée BL 297 et donnant sur la rue Pierre de Coubertin, est signé avec l'association musulmane ANOUAR de Taverny, sise le Clos des Bonnes Vignes, 6 rue Ambroise Paré, 95150 Taverny, représentée par Monsieur Djibril NDAW, en sa qualité de président en exercice.
Article 2 :
La location est consentie à l'association musulmane ANOUAR de Taverny selon les dispositions contractuellement prévues moyennant un loyer mensuel de 1 067, 50 € (MILLE SOIXANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) payable à terme échu.
Le montant du loyer fait l’objet d’une révision annuelle sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) du 1* trimestre 2025, soit 145, 47.
Le locataire paiera au bailleur une somme forfaitaire mensuelle de 100 € (CENT EUROS) au titre des charges mensuelles (chauffage, eau, électricité), à terme échu.
Article 3 :
Le présent bail est conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois dans la limite de 3 ans. Il commencera à courir le 14 avril 2025, pour se terminer en cas de renouvellement le 13 avril 2028. Chacune des parties aura la faculté d’y mettre fin à tout moment sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 4:
Le montant du dépôt de garantie s'élève à la somme de 1 067, 50 € (MILLE SOIXANTE SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) représentant un mois de loyer.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2025-354
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/1www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 23 Mai 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2025-354
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