Déliberation - cm201714novembre

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Déliberation - cm201714novembre Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - cm201714novembre)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille dix sept, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mmes Bernicchia, Jolivet, Soyez,

Mrs Boulet, Couasnon, Lebat, Simon,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Fralin donne pouvoir à Mr Couasnon,

Mr Tchinda donne pouvoir à Mme Sanchez.

Secrétaire de la séance : Mme Bernicchia.

Le compte-rendu de la séance du 17 octobre 2017 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Madame le Maire indique qu’elle souhaite revenir sur le compte-rendu pour préciser plusieurs éléments :

Le château de Tanqueux étant maintenant occupé, la Mairie va contacter la Communauté de Communes du Pays Fertois et la société VEOLIA pour l’enlèvement des bornes à verre. Les travaux rue de Vaux devraient commencer prochainement.

Réception des bacheliers de la Commune : sept invitations ont été lancées. Deux bacheliers se sont excusés de ne pas pouvoir être présents pour des motifs de maladie pour l’un et d’obligation d’être présent à l’université pour l’autre. Les cinq autres bacheliers ne se sont pas manifestés et ne se sont pas présentés à la réception.

Ordre du jour :

Suppression emplacements réservés, participation financière au SMEP au titre de l’année 2017, convention SACPA, recensement de la population 2018, dénomination de voie, informations diverses.

Suppression emplacements réservés

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 22 septembre 2017, il a été procédé à la suppression de l’emplacement réservé n° 1 : extension du cimetière communal.

Dans le cadre du projet de PLU, la Communauté de Communes du Pays Fertois a demandé à ce qu’il soit procédé à la suppression de trois emplacements réservés ayant pour vocation d’accueillir des ouvrages d’assainissement, soit les emplacements 3, 5 et 6 (lecture du courrier).

Par ailleurs, un emplacement réservé porté par erreur au POS a été reporté au projet de PLU sous le n°2. Il convient donc également de procéder à sa suppression. Le seul emplacement réservé conservé au projet de PLU est l’emplacement n°4 qui a vocation d’accueillir une station de pompage.

1

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017Madame le Maire propose aux Conseillers Municipaux de supprimer les emplacements réservés n°3, 5, 6 et 2 et de modifier l’ensemble des documents de projet de PLU en conséquence.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le POS de la commune de Chamigny,

Vu la délibération n° 09-001 du 18 octobre 2016 portant arrêt du projet de PLU, Vu la consultation des personnes publiques,

Considérant la demande de la Communauté de Communes du Pays Fertois en réponse au porter à connaissance des personnes publiques, de procéder à la suppression de trois emplacements réservés soit les emplacements 3, 5 et 6, emplacements ayant pour vocation d’accueillir des ouvrages d’assainissement dans la Commune,

Considérant l’emplacement réservé au POS reporté par erreur au projet de PLU sous le n°2 consistant en un terrain jouxtant l’église et le presbytère,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de supprimer les emplacements réservés suivants : n°3, 5, 6 et 2,

-Dit que l’ensemble des documents du projet de PLU sera modifié en conséquence, -Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Participation financière au SMEP au titre de l’année 2017

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 04 mars 2015, elle a été désignée représentant titulaire du SMEP et Mr Varga représentant suppléant. Madame le Maire précise que Mr Varga représente la Commune dans la commission Aménagement du Territoire du Comité Syndical.

La participation financière au SMEP au titre de l’année 2017 est de de 0.40€ par habitant. (elle est inchangée par rapport à 2016). Elle représente un montant total de 584.80€ sur la base de la population INSEE au 1er janvier 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Région Ile de France du 28 septembre 2012 engageant la création du Parc Naturel Régional de la Brie et des deux Morin,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 novembre 2011 approuvant le projet de statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Brie et des deux Morin et décidant d’adhérer audit Syndicat lors de sa création,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°03-001 du 04 mars 2015 désignant les représentants de la Commune au SMEP,

Vu l’article 20 des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Brie et des deux Morin relatif au Budget,

Vu le Comité Syndical du 03 mars 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Dit que le montant de la participation financière au titre de l’année 2017 s’élève à 0,40€ par habitant, soit un montant total de 584.40€,

-Dit que le montant de la dépense sera prélevé au c/657358 du Budget Primitif 2017.

Convention SACPA

Madame le Maire expose que le contrat entre la Commune et la SACPA arrive à échéance au 31 décembre 2017.

Madame le Maire précise que la loi 99-5 du 06 janvier 1999 impose aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure réglementaire.

En conséquence, il est nécessaire de procéder à la signature d’un nouveau contrat de prestation de service pour cette mission de service public : capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, transport des animaux vers le lieu de dépôt légal et gestion de la fourrière animale.

2Le coût de la prestation est calculé en fonction du nombre d’habitants et s’élève à 0.734€ par habitant, soit un forfait annuel de 1073.11€ HT par an (1287.73€ TTC). Pour mémoire, le coût de la prestation s’est élevé à 1214.69€ TTC au titre de l’année 2017. Vu la loi 99-5 du 06 janvier 1999,

Considérant le projet de contrat de prestation de services avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) pour la mise en œuvre du service de : capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, transport des animaux vers le lieu de dépôt légal et gestion de la fourrière animale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés:

-Approuve le contrat avec la SACPA,

-Autorise Madame le Maire à signer ledit contrat avec la SACPA pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, renouvelable trois fois par tacite reconduction.

Recensement de la population 2018

Madame le Maire rappelle qu’un coordonnateur communal a été nommé lors d’un dernier Conseil Municipal.

Il y a maintenant lieu de prendre la décision de recruter les agents recenseurs en vue du recensement de la population 2018 de Chamigny qui débutera courant janvier 2018. Ces agents recenseurs doivent être nommés par arrêté du Maire et participer à la formation de recensement obligatoire de deux demi-journées.

Le nombre d’agents recenseurs préconisé par l’INSEE est de trois pour la Commune de Chamigny.

Une dotation forfaitaire est versée à la Commune pour la rémunération des agents recrutés pour cette opération. Cette dotation s’élève à 2742€ et sera versée au cours du 1er trimestre 2018.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au recrutement de trois agents recenseurs.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant qu’il y a lieu de recruter trois agents recenseurs en vue du recensement de la population 2018 de la commune de Chamigny,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide d’autoriser Madame le Maire à recruter trois agents recenseurs.

-Dit que la rémunération sera fixée comme suit :

-les agents recrutés pour l’occasion seront rémunérés sur la base de l’indice brut 347 indice majoré 325 au prorata des heures effectuées,

-les agents titulaires ou non titulaires de la commune de Chamigny seront rémunérés en heures supplémentaires au prorata des heures effectuées,

-un montant forfaitaire de 60€ brut sera versé pour les deux demi-journées de formation obligatoire.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2018.

Dénomination de voie

Madame le Maire rappelle qu’une voie desservant le lotissement dit « la grande maison » va être créée.

Cette voie, dans un premier temps à caractère privé et appartenant au Syndicat à constituer de l’association des copropriétaires du lotissement, sera par la suite rétrocédée à la Commune.

L’aménageur a demandé à la Commune de procéder à la dénomination de cette voie. 3Il est proposé aux Conseillers Municipaux de choisir la dénomination de cette future voie et du nom du lotissement.

Un débat s’ensuit au cours duquel les Conseillers Municipaux indiquent leur volonté de préserver l’histoire de la Commune à travers leur choix.

IL apparait que les Conseillers Municipaux veulent conserver le nom du lieudit soit « la Tournelle » et de mettre à l’honneur un peintre né à Chamigny.

Considérant la future création d’une voie desservant le lotissement de La Grande Maison, Considérant que cette voie, dans un premier temps à caractère privé et appartenant au Syndicat à constituer de l’association des copropriétaires du lotissement, sera par la suite rétrocédée à la Commune,

Considérant la demande de l’aménageur,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques,

Considérant que la dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques,

Considérant la volonté du Conseil Municipal de préserver la mémoire de la Commune, Considérant l'intérêt historique et communal que présente la dénomination de la voie unique qui desservira le lotissement de La Grande Maison,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Adopte la dénomination « Résidence de la Tournelle» pour le lotissement, -Adopte la dénomination « rue Fernand SABATTÉ » pour la future voie desservant le lotissement.

-Charge Madame le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Informations diverses

-Conseil d’école du 10 novembre 2017 : lecture de la motion des parents d’élèves pour le retour à la semaine de quatre jours de classe à raison de 6 heures par jour.

Un point à ce sujet sera mis à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

-Date retenue pour le prochain Conseil Municipal : jeudi 14 décembre 2017 à 20 heures.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt heures quarante sept minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire

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