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Conseil Municipal - DOC144

Déliberation - cm201519mars Document publié le Jeudi 12 mars 2015 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - cm201519mars)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Convocation du Conseil Municipal adressée le 12 mars 2015

pour la réunion du 19 mars 2015

Ordre du jour :

Remplacement d’un Adjoint, maintien du nombre d’Adjoints, désignation d’un nouvel Adjoint, indemnités de fonctions, désignation d’un nouveau membre à la commission appel d’offres, désignation d’un nouveau membre à la commission finances, désignation d’un nouveau membre à la commission travaux (bâtiments, voirie, espaces verts), désignation d’un nouveau membre à la commission urbanisme, désignation d’un correspondant défense, choix prestataire travaux Mairie, choix prestataire travaux école- pose de carrelage, choix prestataire travaux école-installation de stores, accord du Conseil Municipal pour décision de recourir à un tiers de télétransmission (procédure acte), délibération subvention DETR pour procédure acte, redevance d’occupation du domaine public due par ERDF, encaissement de chèque.

L’an deux mille quinze, le dix neuf mars, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mmes Sanchez, De Carvalho,

Mmes Bernicchia, Fralin, Jolivet, Soyez,

Mrs Couasnon, Lebat, Simon, Tchinda, Varga,

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de la séance : Mme Sanchez.

Madame le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 04 mars 2015 et demande aux Conseillers Municipaux s’ils souhaitent avoir des précisions.

Mme Bernicchia souhaite savoir pourquoi le projet de construction d’une école sur le terrain près du cimetière a été abandonné.

Madame le Maire précise que ce projet remonte à 1988 et que la superficie du terrain ne permet pas d’envisager la construction d’une école et d’une cantine ; Par ailleurs, ce terrain en bordure de la RD 80 présente un danger au niveau de la sécurité des enfants d’autant plus s’ils doivent traverser cette route pour se rendre à la cantine ; D’autre part, le stationnement d’un bus scolaire aux abords de la RD80 ne serait pas conforme aux exigences de sécurité.

Le compte-rendu de la séance du 04 mars 2015 est approuvé à l’unanimité.

Par courrier motivé en date du 24 février 2015, Mr Durpoix a renoncé à son mandat d’Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal, en raison de son départ définitif en Bretagne.

Par courrier en date du 05 mars 2015 reçu le 10 mars 2015, Monsieur le Préfet a accepté la démission de Mr Durpoix de ses fonctions, conformément aux dispositions de l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément au Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Le remplaçant n’a pas obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.

1

SEANCE DU 19 MARS 2015Madame le Maire a sollicité Mme Marie-France Soyez, candidate suivante sur la liste « ensemble pour Chamigny » qui a répondu favorablement en date du 11 mars 2015 pour occuper le siège vacant.

Madame le Maire déclare qu’elle a donc conféré la qualité de Conseillère Municipale à Mme Marie-France Soyez et l’a installée dans ses fonctions de Conseillère Municipale au sein du Conseil Municipal de la Commune.

Remplacement d’un Adjoint

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de passer au 1er point : -remplacement d’un Adjoint- qui se traduira par la prise de deux délibérations :

1. la première se prononçant pour le maintien ou non du nombre d’Adjoints, 2. la seconde sur la désignation d’un nouvel Adjoint.

1. Maintien du nombre d’Adjoints

Madame le Maire rappelle la délibération prise lors du renouvellement du Conseil Municipal à la suite des élections Municipales et précise que le nombre d’Adjoints avait été fixé à quatre.

Madame le Maire précise que, compte tenu du nombre de dossiers en cours et du travail qu’ils nécessitent (PLU, divers marchés…), il lui semble nécessaire de maintenir le nombre d’Adjoints à quatre.

Madame le Maire propose qu’il soit procédé au vote à mainlevée, ce qui est accepté à l’unanimité.

Vu la délibération n°03.002 du 28 mars 2014 fixant à l’unanimité le nombre d’Adjoints à quatre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-2, Vu l’acceptation de Monsieur le Préfet de la démission de Mr Patrick Durpoix par courrier en date du 05 mars 2015 reçu le 10 mars 2015,

Considérant que cette démission conduit le Conseil Municipal à fixer à nouveau le nombre d’Adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de quatre Adjoints,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de maintenir le nombre des Adjoints à quatre pour la Commune.

2. Désignation d’un nouvel Adjoint

Madame le Maire précise que chaque Conseiller Municipal peut postuler au poste d’Adjoint et propose que le nouvel Adjoint prenne rang dans la liste à la place de Mr Durpoix.

Considérant la nécessité de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint, un appel à candidatures est effectué.

Se présentent :

-Mr Norbert Varga

-Mr Gérard Simon

Les résultats du vote à bulletins secrets sont les suivants :

-Mr Norbert Varga 11 voix

-Mr Gérard Simon 1 voix

-bulletins blancs 1

Mr Varga ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé Adjoint au Maire et prend rang dans l’ordre de la liste, telle que présentée :

-Mr Bernard-Jean Pierre

-Mme Isabelle Sanchez

-Mr Norbert Varga

-Mme Patricia De Carvalho.

2Indemnités de fonctions

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’élection du nouvel Adjoint, il y a lieu de procéder à la mise à jour de la délibération n°03-004 du 28 mars 2014 relative aux indemnités accordées aux élus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2123-24-1 alinéa III,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au Budget,

Vu la délibération n° 03-004 du 28 mars 2014 portant taux des indemnités des élus, Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Considérant le taux en pourcentage de l’indice brut 1015 conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24, L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite à l’élection du nouvel Adjoint, il y a lieu de procéder à la mise à jour de la délibération n°03-004 du 28 mars 2014 relative aux indemnités accordées aux élus,

Considérant que le Conseil Municipal avait décidé le 28 mars 2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 41.50% de l’indice brut 1015,de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire à 15% de l’indice brut 1015 et d’allouer une indemnité de fonction au taux de 6% de l’indice brut 1015 à un Conseiller Municipal délégué,

Considérant la proposition de conserver ce tableau d’indemnités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE de conserver le tableau d’indemnités voté le 28 mars 2014, soit :

-montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 41.50% de l’indice brut 1015,

-montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire à 15% de l’indice brut 1015,

-indemnité de fonction au taux de 6% de l’indice brut 1015 à un Conseiller Municipal délégué,

DIT :

-que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6531 du Budget,

-que ces indemnités seront versées mensuellement.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et au Conseiller Municipal délégué, est annexé à la présente délibération.

-----------------------------

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que selon l’article L31-22 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de Conseillers Municipaux. Ces commissions municipales à caractère permanent ont été constituées dès le début du mandat du Conseil Municipal.

En raison de la démission de Mr Durpoix et compte tenu des charges de travail de ces commissions, il y a lieu de procéder au remplacement de Mr Durpoix dans les commissions où il était membre et donc de nommer un nouveau membre dans chaque commission concernée.

Désignation d’un nouveau membre à la commission appel d’offres

Vu la délibération n° 04-005 du 10 avril 2014 désignant les membres de la commission appel d’offres,

Vu la démission de Mr Durpoix de ses fonctions d’Adjoint et de Conseiller Municipal, Considérant la nécessité de remplacer Mr Durpoix, titulaire à la commission appel d’offres,Il est proposé de procéder à la nomination d’un nouveau membre à la commission d’appel d’offres.

3

Vu la candidature unique de Mme Bernicchia, Madame le Maire propose de voter à main levée, ce qui est accepté à l’unanimité.

Est élue titulaire à la commission appel d’offres à l’unanimité :

-Mme Bernicchia.

A l’issue du vote, la commission appel d’offre est constituée comme suit :

-titulaires Mmes Bernicchia, Jolivet, Sanchez,

-suppléants Mme De Carvalho, Mrs Pierre, Simon.

Désignation d’un nouveau membre à la commission finances

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la candidature de Mr Varga, la commission étant habituellement composée des Adjoints de la Commune.

Vu l’article L31-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de Conseillers Municipaux,

Considérant que ces commissions municipales à caractère permanent ont été constituées dès le début du mandat du Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de remplacer Mr Durpoix, Conseiller Municipal démissionnaire à la commission finances,

Il est proposé de procéder à la nomination d’un membre à la commission finances. Vu la candidature unique de Mr Varga, Madame le Maire propose de voter à main levée, ce qui est accepté à l’unanimité.

Mr Varga est élu à la commission finances à l’unanimité.

A l’issue du vote, la commission finances est constituée comme suit :

Mmes De Carvalho, Sanchez, Mrs Pierre, Varga.

Désignation d’un nouveau membre à la commission travaux (bâtiments, voirie, espaces verts)

Vu l’article L31-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de Conseillers Municipaux,

Considérant que ces commissions municipales à caractère permanent ont été constituées dès le début du mandat du Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de remplacer Mr Durpoix, Conseiller Municipal démissionnaire à la commission travaux,

Il est proposé de procéder à la nomination d’un membre à la commission travaux. Vu la candidature unique de Mme Soyez, Madame le Maire propose de voter à main levée, ce qui est accepté à l’unanimité.

Mme Soyez est élue à la commission travaux à l’unanimité.

A l’issue du vote, la commission travaux est constituée comme suit :

Mmes Fralin, Soyez, Mrs Lebat, Pierre, Simon, Varga.

Désignation d’un nouveau membre à la commission urbanisme

Vu l’article L31-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de Conseillers Municipaux,

Considérant que ces commissions municipales à caractère permanent ont été constituées dès le début du mandat du Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de remplacer Mr Durpoix, Conseiller Municipal démissionnaire à la commission urbanisme,

Se présentent :

-Mme Bernicchia

-Mr TchindaLes résultats du vote à bulletins secrets sont les suivants :

Mme Bernicchia 12 voix

Mr Tchinda 13 voix

4

A l’issue du vote, la commission urbanisme est constituée comme suit :

Mme Bernicchia, Mrs Lebat, Pierre, Simon, Tchinda, Varga.

Désignation d’un correspondant défense

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour et de désigner également un correspondant défense en remplacement de Mr Durpoix. Vu la délibération n° 04-010 du 10 avril 2014 désignant Mr Durpoix comme correspondant Défense,

Considérant la démission de Mr Durpoix de ses postes d’Adjoint et de Conseiller Municipal,

Il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau correspondant défense représentant la Commune, en charge des relations entre la Commune et le Ministère de la Défense. Considérant la candidature de Mr VARGA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, désigne le correspondant Défense : Mr Varga.

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Madame le Maire rappelle la décision prise par le Conseil Municipal de demander une subvention DETR pour différents travaux, à savoir: changement des portes et fenêtres au rez-de-chaussée de la Mairie, pose d’un carrelage et installation de stores dans les salles de classes de l’école.

Madame le Maire rappelle la présentation des devis et de l’avis de la commission appel d’offres effectuée lors du dernier Conseil Municipal et propose de désigner les prestataires retenus pour ces différents travaux.

Choix prestataire travaux Mairie

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les différentes propositions reçues concernant ces travaux et explique l’analyse de la commission appel d’offres réunie le 03 mars 2015.

Madame le Maire propose de retenir l’entreprise choisie par la commission appel d’offre. Vu les propositions reçues pour les travaux de dépose et pose de portes et fenêtres au rez- de-chaussée de la Mairie,

Vu l’avis favorable de la commission travaux réunie le 03 mars 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-DECIDE de retenir l’entreprise la mieux disante, soit la SASU CRUZ NOBRE, pour un devis de 19 294,12 € HT soit 23 152,95 € TTC,

-AUTORISE Madame le Maire à signer ledit devis ainsi que tout document s’y rapportant, -DIT que les crédits seront prévus au compte du Budget Primitif 2015.

Choix prestataire travaux école-pose de carrelage

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une seule proposition a été reçue concernant ces travaux et la détaille.

Madame le Maire propose de retenir cette entreprise.

Vu la seule proposition reçue pour les travaux de pose de carrelage dans les salles de classes de l’école,

Vu l’avis favorable de la commission travaux réunie le 03 mars 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-DECIDE de retenir l’entreprise SASU CRUZ NOBRE pour un devis de 19 826.56 € HT soit 23 791.86 € TTC,

-AUTORISE Madame le Maire à signer ledit devis ainsi que tout document s’y rapportant, -DIT que les crédits seront prévus au compte du Budget Primitif 2015.

Choix prestataire travaux école-installation de storesMadame le Maire présente au Conseil Municipal les différentes propositions reçues concernant ces travaux et explique l’analyse de la commission d’appel d’offres réunie le 03 mars 2015.

5

Madame le Maire propose de retenir l’entreprise choisie par la commission appel d’offres. Vu les propositions reçues pour les travaux de fourniture et de pose de stores dans les salles de classes de l’école,

Vu l’avis favorable de la commission travaux réunie le 03 mars 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-DECIDE de retenir l’entreprise SUNBAIE pour un devis de 4 177,20 € HT soit 4 594,92 € TTC,

-AUTORISE Madame le Maire à signer ledit devis ainsi que tout document s’y rapportant, -DIT que les crédits seront prévus au compte du Budget Primitif 2015.

Accord du Conseil Municipal pour décision de recourir à un tiers de télétransmission (procédure acte)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2004-809 article 139 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités prévoit que les actes des autorités décentralisées soumis au contrôle de légalité puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’Etat.

Madame le Maire précise que suite à un rendez-vous en Sous Préfecture avec Monsieur ALIAGA, Chef du Bureau de l’Animation du Développement des Territoires, celui-ci l’a sollicitée pour que la Commune envisage la possibilité, dans le cadre du projet de la modernisation de l’Etat par l’administration, de s’engager dans la procédure de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture.

Madame le Maire présente le devis de la société BERGER LEVRAULT, prestataire actuel pour les logiciels de la Commune.

Vu la loi n° 2004-809 article 139 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités prévoyant que les actes des autorités décentralisées soumis au contrôle de légalité puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’Etat,

Considérant la possibilité pour la Commune, dans le cadre du projet de la modernisation de l’Etat par l’administration, de s’engager dans la procédure de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture, ce qui permettra :

-de transmettre les actes instantanément et donc d’accélérer les échanges avec la Sous Préfecture,

-de recevoir en temps réel l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire sous réserve des formalités de publicité et de notification,

-de réduire les coûts directs et indirects liés aux envois des actes et à leur impression, Considérant que la télétransmission repose sur :

-la mise en place par le Ministère de l’Intérieur d’une plate-forme de réception des actes à partir de laquelle les accusés de réception seront automatiquement adressés aux collectivités et les actes transmis aux sites d’exercice du contrôle de légalité désignés par le Préfet (Préfecture, Sous Préfecture),

-le recours par la collectivité locale à un dispositif de télétransmission homologué, Considérant le devis de la société BERGER LEVRAULT, prestataire actuel pour les logiciels de la Commune, d’un montant de 960,40 € HT soit 1 152,00 € TTC, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire :

-à signer avec Monsieur le Préfet de Seine et Marne une convention portant sur la dématérialisation des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité, -à signer le contrat liant la collectivité à la Société BERGER LEVRAULT, tiers de télétransmission,

-à signer un contrat de souscription entre la collectivité et un fournisseur de certificats de signature électronique,

-à désigner le responsable de la télétransmission et mandataire de certification de la Commune.Délibération subvention DETR pour procédure acte

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le projet est de mettre en place la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (délibérations, Budgets…) 6

afin d’accélérer les échanges avec la Sous Préfecture et de diminuer les coûts directs et indirects liés à la transmission des actes-papier.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Considérant que le projet de mettre en place la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité afin d’accélérer les échanges avec la Sous Préfecture et de diminuer les coûts directs et indirects liés à la transmission des actes-papier et dont le coût prévisionnel est de 960,04 € HT soit 1 152,05 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Considérant que le plan de financement de cette opération serait le suivant : -coût total 1 152,04 TTC,

-DETR 672,03 €,

-autofinancement communal : 480,01 €,

Considérant que l’échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant : le projet serait réalisé à la fin de l’année en cours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE :

-d’adopter le projet de dématérialisation des actes transmissibles au contrôle de légalité, -d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

-de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, -d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération, DIT que les crédits seront prévus au compte du Budget Primitif 2015.

Redevance d’occupation du domaine public due par ERDF

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’elle a reçu en date du 11 mars dernier un courrier du SDESM relatif à l’information sur les redevances d’occupation du domaine public d’électricité, proposant de délibérer pour fixer le montant de la redevance. Vu l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 relatif aux redevances ERDF applicables aux communes de moins de 2 000 habitants,

Considérant la population de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-DECIDE de fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum, soit 196.76 € arrondi à l’euro le plus proche = 197 € au titre de l’année 2015. -DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Encaissement de chèque

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Madame le Maire à encaisser le chèque de remboursement de la compagnie AXA FRANCE IARD suite au sinistre survenu le 26 janvier 2015 endommageant la ligne électrique rue Léopold Bellan, référence sinistre 15.11077/120903.

Le montant du chèque s’élève à 135.03 € à imputer au c/7788 du Budget.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures et quatre minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire7