Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 088 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 088 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 088 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-088

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2024-07-01-00002 - DECISION du 1er juillet 2024 conférant

subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur

Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes

administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres

de la DREETS (6 pages) Page 3

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2024-07-01-00002

DECISION du 1er juillet 2024

conférant subdélégation de signature à ses

collaborateurs par

le Directeur Départemental de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations de l'Allier à

effet de signer

les décisions, actes administratifs, avis et

correspondances relevant des compétences

propres de la DREETS

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-07-01-00002 - DECISION du 1er juillet 2024 3Æ E . Direction Départementale de l'Emploi,

MINISTERE | du Travail, des Solidarités et de la

DU TRAVAIL, Protection des Populations DU PLEIN EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION |

conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par

le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;:

Vu le code du travail :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives. ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu l'arrêté n°2023-13 du 16 août 2023 de la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; | Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier,

DÉCIDE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités selon l'arrêté n°2023-13 du 16 août 2023 susvisée est subdéléguée à madame Ingrid MARMIN, inspecrice du travail à la DDETSPP de l'Allier, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après :

DDETSPP de l'Allier

20, rue Aristide Briand

CS 60042

03402 YZEURE Cedex Page 1 sur 6 www.allier.gouv.fr

Téléphone 04 70 48 35 00

Télécopie 04 70 48 35 99

ddetspp@allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-07-01-00002 - DECISION du 1er juillet 2024 4NATURE DU POUVOIR Texte

À = EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET Code du travail LES HOMMES |

Opposition au plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 | D. 1143-6

{[B = RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail

Rupture conventionnelle (individuelle)

Décisions d'homologation où de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail

L.1237-i4et KR 1237-3

{€ — CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE

TRAVAIL TEMPORAIRE

_ Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette dérogation

[Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

D. 4154-6

D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Délégué syndicai

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant de section syndicale

Réeprésentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la hste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25

E — INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe

Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges

Code du travail.

L. 2333-4 et R. 2332-I

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-07-01-00002 - DECISION du 1er juillet 2024 5clectoraux

Décision de désignation du rcinplagant d'un représentant du personne] L 22336eLR 2322] avant cesse ses fonctions CT CU

Comité d'entreprise européen

Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture : ‘ Code rural articles L. 717- 7. D. 717-76 et suivants Décision de nomination des membres de la commission

_ Comité social et économique

Re + = e 3 | 4 À ot A 7 …

Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges | L. 2314173 et R. 23143 s. électoraux

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts L.2313-$SetR 2313-16.

| NS … a ._ LL 231458 et R_ 2314-53 Détermmation du nombre et périmètre des établissements distincts au

soin d'une unité économique ci sociale

F — PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLIIS COLLECTIFS | Code du travail

Commission départementale de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions

© — DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES Code du travail

IR. 2522-14

Durées maximales du travail

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale L. 3121-20. L. 3121-21 et IR. 3121-8à-10

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions L. 713-313 R. 713-11àR.

agricoles ) 7813-14 du Code rural et de

| la pèche mantime |

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne L_3121.24 R 1218 à 16

L.7I3-I3R. 7131 àR.

.713-14 du Code rural et de

| la pêche mantime

Dérogation à la durée movenne hebdomadaire calculée sur F2 mois

conséculits {professions agricoles)

H —REMUNERATION MENSLELLE MINIMALE Code du travail

Allocation complémentaire |

| Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de V'Etat | 2 3232-9 et R. 3232-6

Î — ACCORDS D'INTERESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET REGLEMENT | Code du travail

D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts :

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-07-01-00002 - DECISION du 1er juillet 2024 613124 et D. 3345-8 - des accords d'intéressement

L. 1323-4 L 334$-) D

- des accords de participation | 3323-7 ct D. 1345-4

| L.2332-9. L. 3345-11. R - des plans d'épargne salariale ét de leurs règlements 3332-6 et D. 3345-$

Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des

accords d'intéressement, des accords de participation et des plans L. 2345-2 d'éparenc salariale

J — DISPOSITIONS PARTICL LIERES À CÉRTIAINES CATEGORIES DE | Code du travarl

TRAVAILLEURS

Local dédie à l'allaitement

Autorisation de dépasser provisoirement Le nombre maximal d'enfants [R. 4142-17 pouvant être accueils dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement R 716-16-1 du code r uräl | et de la pèche maritime

K — AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL | Code du travail

Risques d'incendies et d'explosions et évacuation

Dispense à un maître d'ouvrage R. 4216-32

Dispense à un établissement R. 4227-5$

Travaux insalubres ou salissants Co CS

Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la BR EUES JUll UE disposition du personnel

L — PREVENTION DES RISQUES LIES A CÉRTAINES OPERATIONS

Prescriptions techniques applicubles avant l'exécution des travaux

de BTP

Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un _ TT OR que ue R. 4$33-6 et R. 4533-7 réseau d'eau potable et d'élecincnté

Risques particuliers dans les établissements prrotechniques

Approbation de l'étude de sécurité R. 4462-30

Mesures dérogatoires | R. 462-356

Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique à - 52-101 du code de la défense

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux R 445331 champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance

masnétique (IRM) à des fins médicales

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-07-01-00002 - DECISION du 1er juillet 2024 7M- MUSES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION (sauf activités Code du travail de l'unité de contrôleà compétence régionale chargée de la lutte contre le travail légal URACTT

Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé L_4721-] el SéCUTILÉ | |

Dispositions pénales

Avis au tribunal sur le plan de réalisation dés mesures propres à rétablir | 4341-11 des conditions normales de santé et de sécurité au travail

N.— APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATEON | Code du travail . | . . |

Contrat d'apprentissage

Suspension du contrat d'appréntissagc avec maintien de rémunération L. 6225-4 à L. 62256 Autorisation où refus d'autorisation, de reprise du contrat

Interdiction. pour une durée déterminée, dé recrutement de nouveaux R. 6225-9 à R. 6225-11 apprentis où de jeunes en contrats d'insertion en alternance, autorisation ou refus de levéc de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.

Décisions de suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du

lcontrat de travail ou de la convention de stage/ d ‘interdiction de

recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans | Décision de suspension’ reprise/refus de reprise/ mterdiction de recruter | re -Sal0et R.4733- des Jeunes | Décision d'accentation/refus de lever Finterdiction de recruter des jeunes R 6225- | | . DLL

O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE | Code du travail

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un | L. 7124-1 et R. 71244 enfant de moins de 16 ans |

P— TRAVAIL A DOMICILE Code du travail

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage IR 7413-27

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale R._ 742222 4 Sent dt ds compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution

| — CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE | Code du traves L Code du travanl

DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de F'OFIT et avis sur |L.8 4. D. 8254-7 et D. la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du | 825 s4-“| 1 donneur d'ordre

LU — FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Organisation de Fintérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection [RS$122-H

du travail

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-07-01-00002 - DECISION du 1er juillet 2024 8Article 2: Subdélégation de signature est donnée à madame Ingrid MARMIN aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.

Article 3 : La décision, en date du 20 septembre 2023, conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.

Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 5 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 1° juillet 2024

P/La directrice régionale et par délégation,

Le directeur départemental de l'Emploi,

du T =

et dela

Noël QUIPOURT

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-07-01-00002 - DECISION du 1er juillet 2024 9