Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-154

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2025-09-09-00003 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2025 fixant la

composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue

social et à la négociation du département de l'Allier (2 pages) Page 3

03-2025-09-02-00004 - DECISION conférant subdélégation de

signature à ses collaborateurs par le Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes

administratifs, avis et correspondances relevant des compétences

propres de la DREETS (6 pages) Page 6

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2025-09-09-00003

ARRÊTÉ du 9 septembre 2025 fixant la

composition de l'observatoire d'analyse et

d'appui au dialogue social et à la négociation du

département de l'Allier

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-09-09-00003 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et 3LME Direction Départementale de l'Emploi,

DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du Travail, des Solidarités et de la DES SOLIDARITÉS - | ET DES FAMILLES Protection des Populations

ARRÊTÉ

Fixant la composition de l’observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Allier

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l’Allier

VU le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;

VU l'arrêté du 3 août 2023 portant nomination de M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier ;

VU la décision de la DREETS/T/2022/11 relative à la liste des organisations syndicales représentatives au niveau départemental et interprofessionnel du 2 mars 2022 ;

Considérant les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi-professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département ;

ARRETE

Article 1er :

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le directeur départemental susvisé ou de son suppléant de la façon suivante : - Au titre du MEDEF

Titulaire : AUGIER Sandrine

Suppléante : VINCENT Laure

- Au titre du CPME

Titulaire : OUALLI Christophe

Suppléante : DELALANDE Claire

- Au titre de l'U2P

Titulaire : LOPEZ Bernard

- Au titre de la FNSEA

Titulaire : THIVAT Laurent

Suppléant : DE ROOVER Eric

- Au titre de l'UDES

Titulaire : TRIDON Alain

Suppléante : CONTOUX Gwanaëlle

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-09-09-00003 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et 4- Au titre la CGT

Titulaire : INDRUSIAK Laurent

- Au titre de CGT - FO

Titulaire : KOUBA Abdelkader

Suppléant : AUDOUIN Cédric

- Au titre de la CFDT

Titulaire : TAUSSAT Jean- Frédéric

Suppléante : LAMANNA isabelle

- Au titre de la CFTC

Titulaire : ROYDenise

- Au titre de l'UNSA

Titulaire : PERIOT Rafaël

Suppléant : JACQUET Jérémy

- Au titre de la CFE CGC

Titulaire : DECORSIER Thierry

Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 3 :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. :

Fait à Yzeure, le 09/09/2025

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Allier

| Vu

Noël QUIPOURT

\

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-09-09-00003 - ARRÊTÉ du 9 septembre 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et 503_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2025-09-02-00004

DECISION conférant subdélégation de signature

à ses collaborateurs par

le Directeur Départemental de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations de l'Allier à

effet de signer les décisions, actes administratifs,

avis et correspondances relevant des

compétences propres de la DREETS

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-09-02-00004 - DECISION conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 6MINISTÈRE |

DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,

DES SOLIDARITÉS

ET DES FAMILLES Liberté

É gulité

Fraternité

DDETSPP de l’Allier

20, rue Aristide Briand

CS 60042

03402 YZEURE Cedex

www.allier.gouv.fr

Téléphone 04 70 48 35 00

Télécopie 04 70 48 35 99

ddetspp@allier.gouv.fr

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives. ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER- BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ; Vu l’arrêté n°2025-29 du 1er septembre 2025 de la directrice régionale de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier,

DÉCIDE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités selon l’arrêté n°2025-29 du 1er septembre 2025 susvisé est subdéléguée à madame Ingrid MARMIN, inspectrice du travail à la DDETSPP de l’Allier, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après :

Page 1 sur 6

DECISION

conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par

le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer

les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-09-02-00004 - DECISION conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 7NATURE DU POUVOIR Texte

A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Code du travail

Opposition au plan pour l’égalité professionnelle L. 1143-3 D. 1143-6

B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Rupture conventionnelle (individuelle)

Décisions d’homologation ou de refus d’homologation des

conventions de rupture du contrat de travail

Code du travail

L. 1237-14 et R. 1237-3

C – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE Code du travail

TRAVAIL TEMPORAIRE

Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette dérogation

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

D. 4154-6

D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Délégué syndical

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de

représentant de section syndicale

Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l’inscription sur la liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25

E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe

Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges

électoraux

Code du travail

L. 2333-4 et R. 2332-1

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel ayant cessé ses fonctions

Comité d’entreprise européen

Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d’hygiène, de

sécurité et des conditions de travail en agriculture :

Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique

Décisions de répartition du personnel et des sièges entre

c ollèges électoraux

L. 2333-6 et R. 2332-1

L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural articles L.

717- 7, D. 717-76 et

suivants

L. 2314-13 et R. 2314-3

s.

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-09-02-00004 - DECISION conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 8Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au sein d’une unité économique et sociale

L. 2313-5 et R. 2313-1 s.

L. 2313-8 et R. 2314-3

F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Commission départementale de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions

Code du travail

R. 2522-14

G – DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES Code du travail

Durées maximales du travail

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale L. 3121-20, L. 3121-21 et R. 3121-8 à -10

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions agricoles)

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et

de la pêche maritime

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne L. 3121-24, R. 3121-8 à

16

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois

consécutifs (professions agricoles)

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et

de la pêche maritime

H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Allocation complémentaire

Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de

l’Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

I – ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT Code du travail D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts :

- des accords d’intéressement L. 3313-3, L. 3345-1, D.

3313-4 et D. 3345-5

- des accords de participation

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des

accords d’intéressement, des accords de participation et des plans

d’épargne salariale

L. 3323-4, L. 3345-1, D.

3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1, R.

3332-6 et D. 3345-5

L. 3345-2

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-09-02-00004 - DECISION conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 9J – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE

TRAVAILLEURS

Local dédié à l’allaitement

Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal

d’enfants pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement

Code du travail

R. 4152-17

R. 716-16-1 du code

rural et de la pêche

maritime

K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL

Risques d’incendies et d’explosions et évacuation

Dispense à un maître d’ouvrage

Dispense à un établissement

Travaux insalubres ou salissants

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel

Code du travail

R. 4216-32

R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS

Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des

travaux de BTP

Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à

un réseau d’eau potable et d’électricité R. 4533-6 et R. 4533-7

Prévention du risque pyrotechnique

Exploitation d’une installation fixe ou mobile de produits explosifs

-Avis sur demande d’agrément technique prévu à l’article R2352-97

du code de la défense

-Approbation de l’étude de sécurité prévue à l’article R4462-3 du

code du travail

-Dérogation aux dispositions techniques des articles R4462-10, R4462-13, R4462-17 à 22 du code du travail

Chantier de dépollution pyrotechnique dans le cadre d’un chantier de bâtiment et de génie civil

-Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique prévue à l’article 6

du décret 2005-1325

Art R2352-101 du code

de la défense

Art R. 4462-30 du code

du travail

Art R4462-36 du code du

travail

Article 8 du décret 2005-

1325 du 26 octobre 2005

Approbation de l'étude de sécurité R. 4462-30

Mesures dérogatoires R. 4462-36

Avis sur demande d’agrément technique risque pyrotechnique R. 2352-101 du code de la défense

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-09-02-00004 - DECISION conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 10Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’imagerie par résonance R. 4453-31

magnétique (IRM) à des fins médicales

M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités

de l’unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte

contre le travail illégal URACTI)

Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de

santé et sécurité

Dispositions pénales

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à

rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail

L. 4721-1

L. 4741-11

O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la

publicité et la mode

Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un enfant de moins de 16 ans

Code du travail

L. 7124-1 et R. 7124-4

P – TRAVAIL A DOMICILE Code du travail

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage R. 7413-2

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale

compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution R. 7422-2

Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du donneur d’ordre

Code du travail

L. 8254-4, D. 8254-7 et

D.8254-11

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à madame Ingrid MARMIN aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.

Article 3 : La décision, en date du 2 avril 2025, conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-09-02-00004 - DECISION conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 11Article 5 : Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 2 septembre 2025

P/La directrice régionale et par délégation,

Le directeur départemental de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations,

Noël QUIPOURT

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-09-02-00004 - DECISION conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 12