Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 058 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 058 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 058 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-058

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2023-04-11-00004 - DECISION de DELEGATION DE SIGNATURE du 11

avril 2023 pour prononcer les sanctions administratives et les transactions

prévues par le livre V du code de la consommation ainsi que par le livre IV

du Code de commerce (1 page) Page 3

03-2023-04-19-00001 - DECISION du 19 avril 2023 conférant

subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur

Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l'Allier par intérim à effet de signer les décisions, actes

administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres

de la DREETS (6 pages) Page 5

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-04-19-00002 - Extrait de l'arrêté n°1073/2023 du 19 avril 2023

portant délégation de signature à Monsieur GIRAUD Jean Marc (1 page) Page 12

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-04-11-00004

DECISION de DELEGATION DE SIGNATURE du 11

avril 2023 pour prononcer les sanctions

administratives et les transactions prévues par le

livre V du code de la consommation ainsi que

par le livre IV du Code de commerce

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-11-00004 - DECISION de DELEGATION DE SIGNATURE du 11 avril 2023 pour prononcer les sanctions administratives et les 3ru PREFETE EF EU LI JAMIE IEM

VE L'ALLIER

Liberté

Lgaliié

Fraternité

1 —

DECISION de DELEGATION DE SIGNATURE

pour prononcer les sanctions administratives et les transactions prévues par le livre V du code de la consommation ainsi que par le livre IV du Code de commerce

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et suivants, L.523-1 et suivants, R.522-1 et R.523-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470.1, L.470-2 et R.470.2 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 portant nomination de M. Laurent CLAUDET, directeur départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1453/2022 du 12 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1024/2023 du 7 avril 2023 portant désignation du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim,

DECIDE

Article 1er: M. Vincent VIVET, directeur départemental adjoint, est désigné comme représentant de la directrice de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier pour prononcer :

• les sanctions administratives prévues par l’article L.522-1 du code de la consommation ;

• les propositions de transactions administratives prévues par l’article L.522-9-1 du code de la consommation ;

• les transactions pénales prévues à l’article L.523-1 du code de la consommation ;

• l’amende administrative et la liquidation des astreintes prévues à l’article L.470-1 du code de commerce ;

• la mise en demeure d’astreinte journalière prévue à l’article L.470-2, point V, du code de commerce.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Fait à Yzeure, le 11 avril 2023

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim,

Laurent CLAUDET

DDETSPP de l’Allier

20, rue Aristide Briand

CS 60042

03 402 YZEURE cedex

www.allier.gouv.fr

Téléphone 04 70 48 35 00

ddetspp@allier.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-11-00004 - DECISION de DELEGATION DE SIGNATURE du 11 avril 2023 pour prononcer les sanctions administratives et les 403_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-04-19-00001

DECISION du 19 avril 2023

conférant subdélégation de signature à ses

collaborateurs par

le Directeur Départemental de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations de l'Allier par

intérim à effet de signer

les décisions, actes administratifs, avis et

correspondances relevant des compétences

propres de la DREETS

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-19-00001 - DECISION du 19 avril 2023 5MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DU PLEIN EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Égalité

Fraternité

DDETSPP de l’Allier

20, rue Aristide Briand

CS 60042

03402 YZEURE Cedex

www.allier.gouv.fr

Téléphone 04 70 48 35 00

Télécopie 04 70 48 35 99

ddetspp@allier.gouv.fr

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives. ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu l’arrêté n°2023-11 du 12 avril 2023 de la directrice régionale de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier par intérim,

DÉCIDE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Laurent CLAUDET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités selon l’arrêté n°2023-11 du 12 avril 2023 susvisée est subdéléguée à monsieur Stéphane QUINSAT, inspecteur du travail à la DDETSPP de l’Allier, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après :

Page 1 sur 6

DECISION

conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par

le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier par intérim à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-19-00001 - DECISION du 19 avril 2023 6NATURE DU POUVOIR Texte

A -EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES

Opposition au plan pour l'égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3

D. 1143-6

B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Rupture conventionnelle (individuelle)

Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions

de rupture du contrat de travail

Code du travail

L. 1237-14 et R. 1237-3

C — CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE

TRAVAIL TEMPORAIRE

Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette dérogation

Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

D. 4154-6

D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Délégué syndical

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant de section syndicale

Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25

E — INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe

Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges

Code du travail

L. 2333-4 et R. 2332-]

Page 2 sur 6

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-19-00001 - DECISION du 19 avril 2023 7électoraux

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel

ayant cessé ses fonctions

Comité d'entreprise européen

Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture :

Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique

Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au sein d’une unité économique et sociale

L. 2333-6 et KR. 2332-1

L. 2345-I et R. 2345-1

Code rural articles L. 717-

7, D. 717-76 et suivants

L. 2314-13 et R. 2314-35.

L. 2313-5 et R. 2313-15.

L. 2313-8 et R. 2314-3

F — PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Commission départementale de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions

Code du travail

R. 2522-14

G — DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES

Durées maximales du travail

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions

agricoles)

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois

consécutifs (professions agricoles)

Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et

R. 3121-8 à -10

L.713-13,R.713-11 à R.

713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

L. 3121-24, KR. 3121-8 à 16

L. 713-13,R.713-11 à R.

713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

H — REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Allocation complémentaire

Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

[I — ACCORDS D’INTERESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET REGLEMENT

D'UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts :

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1, D.

Page 3 sur 6

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-19-00001 - DECISION du 19 avril 2023 8- des accords d’intéressement

- des accords de participation

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des

accords d’intéressement. des accords de participation et des plans

d’épargne salariale

3313-4 et D. 3345-S

L. 3323-4, L. 3345-1, D.

3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1,R.

3332-6 et D. 3345-5

L. 3345-2

J — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE

TRAVAILLEURS

Local dédié à l'allaitement

Autorisation de es provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement

Code du travail

R. 4152-17

R. 716-16-1 du code rural

et de la pêche maritime

K — AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL

Risques d'incendies et d’explosions et évacuation

Dispense à un maître d’ouvrage

Dispense à un établissement

Travaux insalubres ou salissants

Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel

Code du travail

R. 4216-32

R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947

L — PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS

Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux

de BTP

Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un

réseau d’eau potable et d'électricité

Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

Approbation de l'étude de sécurité

Mesures dérogatoires

Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique

Risques d' sition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM}) à des fins médicales

R. 4533-6 et R. 4533-7

R. 4462-30

R. 4462-36

R. 2352-101 du code de la

défense

R. 4453-31

Page 4 sur 6

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-19-00001 - DECISION du 19 avril 2023 9M — MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités

de l’unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal URACTTI)

Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

Dispositions pénales

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures tri < peurs à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travai

Code du travail

L. 4721-1

L. 4741-11

N — APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION

Contrat d'apprentissage

Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération

Autorisation ou refus d'autorisation. de reprise du contrat

Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance, autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.

Décisions de suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du

contrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction de

recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans

Décision de suspension/ reprise/refus de reprise/ interdiction de recruter des jeunes

Décision d’acceptation/refus de lever l'interdiction de recruter des jeunes

Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6

R. 6225-9 à R. 6225-11

L. 4733-8 à 10 et R. 4733-

12 à 14

R. 6225-11

O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d’un

enfant de moins de 16 ans

Code du travail

L. 7124-I et R. 7124-4

P — TRAVAIL A DOMICILE

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale

compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution

Code du travail

R. 7413-2

R. 7422-2

Q — CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du

donneur d'ordre

Code du travail

L. 8254-4, D. 8254-7 et D.

8254-11

U — FONCTIONNEMENT DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail

R.8122-11

Page 5 sur 6

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-19-00001 - DECISION du 19 avril 2023 10Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Stéphane QUINSAT aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.

Article 3 : La décision, en date du 19 novembre 2021, conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 5 : Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 19 avril 2023

P/La directrice régionale et par délégation,

Le directeur départemental de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations par intérim,

Laurent CLAUDET

Page 6 sur 6

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-04-19-00001 - DECISION du 19 avril 2023 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-04-19-00002

Extrait de l'arrêté n°1073/2023 du 19 avril 2023

portant délégation de signature à Monsieur

GIRAUD Jean Marc

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-19-00002 - Extrait de l'arrêté n°1073/2023 du 19 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur GIRAUD Jean Marc 12En

PREFETE

DE L'ALLIER Liberté

Egalité

Fraternité

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1073/2023 du 19 avril 2023

portant délégation de signature

à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon

en cas d’absence ou d’empêchement

de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture

et de M. Vincent VALLET sous-préfet, directeur de cabinet

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

ARTICLE 1er – En l’absence de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture et de M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier, M. Jean-Marc GIRAUD, sous préfet de Montluçon est désigné pour assurer la suppléance pendant mon absence, le jeudi 20 avril de 11 heures à 17 heures.

ARTICLE 2 – Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La Préfète

Signé

Pascale TRIMBACH

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-19-00002 - Extrait de l'arrêté n°1073/2023 du 19 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur GIRAUD Jean Marc 13