Déliberation - 96569

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Déliberation - 96569 Document publié le Vendredi 29 novembre 1996 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 96569)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Jeunesse, departement

DES

DEUX-SEVRES

_______

Ville de Niort

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 29 Novembre 1996

Affichage du Compte-Rendu Sommaire :

le 16 Décembre 1996

SEANCE DU 13 décembre 1996

Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles

[Annexe]

Président :

M. Bernard BELLEC - Maire de Niort

Présents :

Adjoints :

M. Claude PAGES, M. Robert LEON, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Alain BAUDIN, M. Gérard GAUDUCHON, Mme Marie-Josèphe SOULISSE, M. Jean-Claude ALAZARD, M. Jean-Robert BEJUGE, M. Gilles FRAPPIER, Mme Françoise GAILLARD, M. Jacques LAMARQUE

Conseillers :

Mme Maryse ROUZIER, M. Paul SAMOYAU, M. Luc DELAGARDE,

Mme Danielle RICHARD, M. Michel GENDREAU, Mme Chantal BARRE, Mme Françoise BILLY, Mme Geneviève RIZZI, M. Gérard NEBAS,

Mme Annie COUTUREAU, M. Patrick ARNAUD, Mme Christiane ROUSSELLE, Mme Patricia LUCAS, Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Jean-Michel

PASSERAULT, Mme Christiane FASILLEAU, M. Pierre STEVENET,

M. Pierre GUERIT, Mme Janine LUCAS, M. Jean PILLET, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Frédéric ROUILLE, M. Michel RIVALLIN, Mme Catherine REYSSAT, Mme Marie•Cécile MORISOT, M. Guy-Marie GUERET

Secrétaire de séance : Guy-Marie GUERET

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme Nadine PINSON donne pouvoir à M. Robert LEON.

M. Hervé LAMPIN donne pouvoir à M. Pierre STEVENET.

M. Claude VITELLINI donne pouvoir à Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD. Mme Ségolène ROYAL donne pouvoir à Mme Françoise GAILLARD.

Excusés :

Conseillers :

M. Christian RIBBE, Mme Jeanine BIMES, Mme Claire MINALI-BELLA

DELIBERATION D96426

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 1996Finances Budget

Comptabilité

Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la Commission Générale,

L' instruction M 14 et l'article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 (article R 221-10 du code des communes) pris pour l'application de l'article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales précise que les communes de plus de 3.500 habitants ont l'obligation d'amortir certains biens corporels et incorporels.

Cette obligation porte :

. Pour les immobilisations incorporelles:

- Frais d'études,

- Frais de recherche et de développement,

- Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires ; à l'exception des immobilisations qui font l'objet d'une provision.

. Pour les immobilisations corporelles :

- Matériel et outillage d'incendie et de défense civile,

- Matériel et outillage de voirie,

- Autres immobilisations corporelles (mobilier, matériel de transport, matériel de bureau et informatique ...)

Sont également amortissables les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage sous réserve qu'ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif.

L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996.

. Sont amortissables :

a) Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art.

Afin de pouvoir calculer la dotation aux amortissements, il convient de fixer par grandes catégories de biens, leur durée d'amortissement. Les durées d'amortissement sont calquées sur les durées de vie réelles des biens ; aussi certains biens ont une durée d'amortissement différente de celle proposée pour la catégorie de biens à laquelle il appartient.

Voir liste ci-jointe. Compte tenu de l'évolution technique tout bien ne figurant pas sur la liste pourra par analogie y être rattaché.

b) Les biens immeubles productifs de revenus.

c) Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation (durée d'amortissement proposée 5 ans), aux frais de recherche et de développement et aux logiciels. Ces durées d'amortissement ne peuvent excéder 5 ans. Les frais d'études suivis de réalisation sont incorporés au coût de réalisation du bien en question, le coût de l'ensemble s'amortit sur la durée de vie du bien.

. Plan d'amortissement :Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme sauf cession, affectation, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien et après délibération du Conseil Municipal.

. Seuil unitaire de faible valeur :

Il est fixé un seuil unitaire de 1.000 F, dit de faible valeur, en deçà duquel les immobilisations s'amortissent sur un an (quelque soit la durée d'amortissement proposée sur la liste ci-jointe).

. Distinction entre immobilisations et charges pour les dépenses relatives à des éléments déjà existant dans le patrimoine :

Les dépenses ont le caractère de charges d'exploitation si elles ont pour effet de maintenir les éléments d'actif dans un état normal d'utilisation jusqu'à la fin de la durée initiale d'amortissement.

Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation :

- soit la valeur d'un élément d'actif ;

- soit de sa durée probable d'utilisation.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver les durées d'amortissement fixées dans l'annexe jointe à la présente délibération.

- Préciser que l'amortissement est limité aux biens dont l'amortissement est obligatoire.

- Fixer le seuil unitaire dit de faible valeur à 1.000 F.

LE CONSEIL ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Le Maire de Niort

Bernard BELLEC

Ordre du jour