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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Argelès-sur-Mer.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
82-13/12/2023 AUDIENCE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN (16).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
"ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER [_5.8 Décision d’'ester en justice N° 82
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L.2122-22, et son alinéa numéro : 16
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23
mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint
subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Audience au tribunal correctionnel de Perpignan.
Article 1 : Dans le cadre d'une procédure engagée auprès du tribunal correctionnel de Perpignan concernant Monsieur GARCIA Gabriel, M. le Maire décide de mandater le cabinet MPS de Perpignan pour représenter la commune à l'audience et
produire les mémoires et toutes écritures afférentes à ce recours.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 13/12/2023
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le: A Uélto LE Certifié exact.
En date du A4U2 PAPE
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
Le Maire,
ACTE PUBLIÉ :
# }
réception par le représentant de l'Etat LR -GeA à bine
Par Antoine PARRA Marie
? RECU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2622
99 AU-066-216606080-20231213-LEC82 23121