Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - conseil municipal 26 6 2024
Compte-Rendu - conseil municipal 6 9 2023
Compte-Rendu - conseil municipal 28 6 2023
Compte-Rendu - conseil municipal 17 12 2022
Compte-Rendu - conseil municipal
Compte-Rendu - conseil municipal 13 12 2024
Compte-Rendu - conseil municipal du 01042026
Compte-Rendu - conseil municipal du 10122025
Compte-Rendu - conseil municipal 13 9 2024
Compte-Rendu - conseil municipal 13 12 2023
Compte-Rendu - conseil municipal 8 6 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Conflans-en-Jarnisy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 8 6 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
OBJET
Approbation de la
convention entre la
commune de conflans-en-
Jarnisy et l'association
« Bibliothèque
communale de Conflans »
pour la gestion de la
bibliothèque municipale
Délibération n°21/2022
DATE DE LA CONVOCATION
3 juin 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
15 juin 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN deux mille vingt deux, le 8 juin
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Monsieur Julien PETRICH, Madame Sandrine DOUCOURE, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés: Monsieur Francis SACHER (a donné procuration à Mme Nicole GOETZ), Madame Nathalie JOURDAN { a donné procuration à M. Daniel BALTAZARD)
Etaient excusés : Monsieur Fréderic MAURICE, Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Laurence KARDARCZ a été désignée comme secrétaire de séance.
Considérant que la municipalité de Conflans-en-Jarnisy a décidé de créer un service public de lecture et d'en confier la gestion à l’ association « Bibliothèque communale de Conflans pour une durée de 5 ans,
Considérant que la municipalité met à la disposition de la bibliothèque publique le local désigné ci-après :
- Salle de la bibliothèque municipale du rez-de chaussée du bâtiment mairie-école (nommée salle de réception).
-__ Toilettes et cuisines attenantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Muncipal décide à l’unanimité :
d'approuver la convention entre la commune de conflans-en-Jarnisy et l'association
« Bibliothèque communale de Conflans » pour la gestion de la bibliothèque municipale,
- d'autoriser le Maire à signer ladite convention qui sera annexée à la délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Subvention
pour travaux de
ravalement de façades
Délibération n°22/2022
DATE DE LA CONVOCATION
3 juin 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
15 juin 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt deux, le 8 juin
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Monsieur Julien PETRICH,
Madame Sandrine DOUCOURE, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés: Monsieur Francis SACHER (a donné procuration à Mme Nicole GOETZ), Madame Nathalie JOURDAN ( a donné procuration à M. Daniel BALTAZARD)
Etaient excusés : Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Laurence KARDARCZ a été désignée comme secrétaire de séance.
Les personnes identifiées ci-dessous ont déposé un dossier de demande d'aide pour le ravalement de façades.
Considérant que leurs dossiers sont complets et conformes au règlement adopté par le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'attribuer une aide à ces demandeurs selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire Adresse des travaux Montant
de l’aide
M. et Mme SCHIFITTO 19 rue Paul Claudel 750 euros 54 800 CONFLANS-EN-JARNISY
M. FEUILLETTE 42 rue de Verdun 750 euros
54800 CONFLANS-EN-JARNISY
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Aide
pour l'acquisition
d’un récupérateur
d’eaux pluviales
Délibération n°23/2022
DATE DE LA CONVOCATION
3 juin 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
15 juin 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt deux, le 8 juin
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Monsieur Julien PETRICH, Madame Sandrine DOUCOURE, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés: Monsieur Francis SACHER (a donné procuration à Mme Nicole GOETZ), Madame Nathalie JOURDAN ({ a donné procuration à M. Daniel BALTAZARD)
Etaient excusés : Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Laurence KARDARCZ a été désignée comme secrétaire de séance.
La personne identifiée ci-dessous a déposé un dossier de demande d'aide pour l'acquisition d'un récupérateur d'eaux pluviales.
Considérant que le dossier est complet et conforme au règlement adopté par le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'attribuer une aide à ce demandeur selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire Adresse des travaux Montant de l’aide
Monsieur Denis WILLAUME 25 rue de Chardonnerets 54800 | 30 euros CONFLANS-EN-JARNISY
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Election d’un délégué du
SIVU du Chenil du JOLI
BOIS
Délibération n°25/2022
DATE DE LA CONVOCATION
3 juin 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
15 juin 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN deux mille vingt deux, le 8 juin
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Monsieur Julien PETRICH,
Madame Sandrine DOUCOURE, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés: Monsieur Francis SACHER ( a donné procuration à Mme Nicole GOETZ), Madame Nathalie JOURDAN ( a donné procuration à M. Daniel BALTAZARD)
Etaient excusés : Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Laurence KARDARZC a été désignée comme secrétaire de séance.
Considérant la démission de son mandat de Conseiller Municipal de Monsieur Thierry GEX en date du 18 janvier 2022,
Considérant que Monsieur Thierry GEX avait été élu délégué titulaire au sein du SIVU du Chenil du Jolibois par une délibération du Conseil municipal en date du 3 juin 2020 et qu'il convient de le remplacer,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue de suffrages, à l'élection des délégués,
Madame Nicole GOETZ, seule candidate a été proclamée délégué titulaire en remplacement de Monsieur Thierry GEX.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire OBJET
Cession d’un immeuble
communal sis 14 B
rue des Tulipes
Délibération n°26/2022
DATE DE LA CONVOCATION
3 juin 2022
DATE DE L’AFFICHAGE
15 juin 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN deux mille vingt deux, le 8 juin
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Monsieur Julien PETRICH, Madame Sandrine DOUCOURE, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel
BALTAZAROD.
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés: Monsieur Francis SACHER (a donné procuration à Mme Nicole
GOETZ), Madame Nathalie JOURDAN ( a donné procuration à M. Daniel BALTAZARD)
Etaient excusés : Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Laurence KARDARCZ a été désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Eric SALVADORI demeurant à Hannonville-sous-les-Côtes (55210), 56 rue Froide, se propose d'acquérir l'immeuble communal sis 14B rue des Tulipes, cadastré section AD n°523, n°524 et n°525 d'une superficie totale de 495 m° pour un montant de 100 000 € (cent mille
euros).
Vu l'avis du service des Domaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver la cession à Monsieur Eric SALVADORI de l'immeuble sis 14B rue
des tulipes, cadastré section AD n°523, n°524 et n°525 d'une superficie totale de 495 m° pour un montant de 100.000 euros net vendeur.
- de charger l'étude de Maître LAMBRE de Jarny de rédiger l'acte de vente, les frais notariaux étant à la charge de l'acquéreur,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut Madame Christiane BILLON à signer
l'acte de vente aux charges et conditions jugées convenables.
Pour extrait certifié conforme
__Le Maire
ENT Alain LEMEY OBJET
Approbation d’un
Bail de mise à disposition
d’un terrain avec la
société TOTEM
Délibération n°27/2022
DATE DE LA CONVOCATION
3 juin 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
15 juin 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt deux, le 8 juin
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Monsieur Julien PETRICH, Madame Sandrine DOUCOURE, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés: Monsieur Francis SACHER ( a donné procuration à Mme Nicole GOETZ), Madame Nathalie JOURDAN ( a donné procuration à M. Daniel BALTAZARD)
Etaient excusés : Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Laurence KARDARCZ a été désignée comme secrétaire de séance.
Considérant que la commune a conclu avec la société Orange France le 7 février 2011 rectifié par un avenant le 25 avril 2017 un bail de mise à disposition d’un terrain dans la zone d'activité ayant pour objet l'hébergement d'équipements techniques,
Considérant que la société TOTEM France sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif vient aux droits dans l'application dudit contrat et qu'il est proposé à la commune de résilier le bail actuel par anticipation à compter du 14 juin 2022 pour en signer un nouveau d’une durée de 12 ans à la même date,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'approuver la signature d'un bail de mise à disposition d'un terrain dans la zone d'activité d'une durée de 12 ans ayant pour objet l'hébergement d'équipements techniques à effet à compter du 14 juin 2022,
- d'autoriser le Maire à signer ledit bail annexé à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire OBJET
Avis sur le Plan Local
d’Urbanisme tenant lieu
de Programme Local de
l'Habitat (PLUIH) de la
Communauté de
Communes Orne
Lorraine Confluences
Délibération n°28/2022
DATE DE LA CONVOCATION
3 juin 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
15 juin 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt deux, le 8 juin
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Julien PETRICH, Madame Sandrine DOUCOURE, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Daniel BALTAZARD, Monsieur Denis HANRIOT,
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Francis SACHER ( a donné procuration à Mme Nicoie GOETZ), Madame Nathalie JOURDAN ( a donné procuration à M. Daniel BALTAZARD)
Etaient excusés : Monsieur Frédéric Maurice, Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Laurence KARDACZ a été désignée comme secrétaire de séance.
ll est rappelé que la communauté de communes ORNE LORRAINE CONFLUENCES, issue de la fusion des ex communautés de communes du Pays de Briey, du Jarnisy, du Pays de l'Orne, et de la commune Saint Ail, est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et document d'urbanisme en tenant lieu depuis le 1°’ janvier 2017, date de sa création ;
Par délibération n° 2017-CC-093 du 13 juin 2017, le conseil communautaire a : * décidé la fusion des procédures d'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIH) prescrites par
les ex communautés de communes sur leurs territoires respectifs
“prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu
de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) couvrant l'intégralité du territoire
d'OLC,
« et définiles objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation avec
le public.
Les orientations du projet d'aménagement et de développement durables Le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), élaboré grâce aux travaux des comités techniques et du comité de pilotage composés d'élus des communes membres au regard des constats et enjeux dégagés par les diagnostics du territoire sur diverses thématiques, se décline en trois grandes orientations : “* Axe 1 : Assurer un développement urbain cohérent et économe en espace et mener une politique de l'habitat durable répondant aux enjeux humains, sociaux et urbains du territoire.
“* Axe 2 : pérenniser at conforter les activités économiques et touristiques ainsi que les équipements et services
“Axe 3 : Agir sur le cadre de vie et renforcer sa qualité à travers les espaces naturels et urbains.
Il a été débattu au sein du conseil communautaire de la communauté de communes ORNE LORRAINE CONFLUENCES le 5 février 2019 et dans les conseils municipaux entre le 05 septembre 2018 et le 11 avril 2019. La traduction du PADD à travers les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement et le programme d’Orientations et d’Actions (POA) :
Les orientations générales définies au projet d'aménagement et de développement durables ont été traduites par les élus communaux et intercommunaux réunis en comités techniques locaux et comités de pilotage tenus entre septembre 2017 et mars 2022, dans trois documents :
* Les Règlements graphique et écrit: Ils délimitent les zones urbaines où à
urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Le règlement écrit précise l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et
également prévoir l'interdiction de construire
“* Les Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP): qui
comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les
transports, les déplacements. On distingue 80 OAP sectorielles qui font l'objet d'un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation et complètent le
règlement écrit et des OAP Thématiques qui portent sur un enjeu spécifique :
OAP Trame Verte et Bleue, OAP Zone D'activités, OAP Entrée de Ville ;
“ Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui regroupe toutes les
actions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l'habitat d'OLC en partenariat avec les communes.
Par délibération du 15 mars 2022, le conseil communautaire de la Communauté de Communes ORNE LORRAINE CONFLUENCES a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat.
Dès lors, les communes membres sont invitées à se prononcer sur le dossier arrêté en conseil communautaire le 15 mars 2022, transmis en amont avec le bilan de la concertation à chaque commune, et en particulier sur les éléments des OAP (Orientations d'aménagement et de programmation) et sur les dispositions réglementaires qui les concernent.
Il est rappelé que selon l'article L 153-15 du code de l'urbanisme :
« Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'éfablissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.
Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n‘'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
Et qu'au titre de l'article R 153-5 du code de l'urbanisme : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ».
Enfin, il est précisé que le projet est par ailleurs soumis pour avis : - Aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme,
Aux epci voisins compétents en matière d'élaboration du Plan d'urbanisme, aux communes limitrophes, aux représentants d'organisme d'habitations à loyer modéré et autres représentants et associations mentionnées à l'article L 132-13 du code de l'urbanisme qui ont demandé à être consultés
A la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue au titre de l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L 364-1 du code de la construction et de l'habitation et mentionné à l'article L 153-16 du code de l'urbanisme
A la Mission Régionale d'autorité Environnementale Grand Est
En conséquence, le conseil municipal est invité à échanger sur le projet de PLUIH arrêté par le conseil communautaire le 15 mars 2022; Etant encore précisé que tout avis défavorable implique un second arrêt du projet et aura pour effet d'allonger le temps de la procédure :
Avis du Conseil Municipal :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 VU la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003,
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement National pour l'Environnement, VU la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VU le code de l'urbanisme,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale nord meurthe-et-mosellan, approuvé le 11 juin 2015 et modifié le 2 juillet 2019
Vu les statuts de la Communauté de Communes ORNE LORRAINE CONFLUENCES, VU les modalités de collaboration avec les communes membres définies à l'occasion de la conférence intercommunale du 23 mai 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017 CC 093 du 13 juin 2017 décidant la fusion des procédures de PLUIH des 3 anciennes communautés de Communes (CCPB, CCJ et CCPO), prescrivant l'élaboration d'un PLUIH sur le territoire d'OLC, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2019 portant débat sur les orientations générales du PADD,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant débats sur les orientations générales du PADD,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes ORNE LORRAINE CONFLUENCES du 15 mars 2022, tirant le bilan de la concertation et décidant d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,
VU le projet arrêté transmis aux communes membres, comprenant le rapport de présentation, le PADD, les orientations d'aménagement, les règlements écrits et graphiques, les orientations d'aménagement, le programme d'orientations et d'actions et les annexes, auquel était joint le bilan de la concertation,
CONSIDERANT que la commune est invitée à émettre son avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis défavorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences pour les motifs suivants :
La commune de Conflans regrette la suppression des zones N, NL et AUL (parcelles cadastrées ZE 5,8,9,10,11,13,14,53,54,56,57,58,59,68,70,76,83,84,269,312, voir extrait de plan, zone hachurée) remplacées par une vaste zone agricole qui empêche la réalisation de tout projet lié à la création de nouveaux espaces de loisirs ou d'activités permettant le développement du tourisme ce qui va à l'encontre de la volonté des élus de la communauté de communes de rendre attractif notre territoire. Dès lors, la commune demande la réinscription des zones N, NL et AUL dans le projet du PLUIH.
La commune demande la diminution de la densité minimum d'habitat (nombre de logements/ hectare) imposée par le PLUIH dans l'OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) « les Hauts Jardins » Ainsi il est proposé de passer à 25 logements par hectare pour l'OAP « les Hauts Jardins » afin d'être plus en adéquation avec les propositions des aménäageurs soumises à la commune au cours de ces derniers mois et de permettre de préserver une certaine homogénéité de la population dans ce qui sera un nouvel espace de vie, un véritable nouveau quartier de la commune de plus de 500 habitants, dans une commune qui en compte actuellement 2500.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY -
> 2
i ÿ
. vins
..… SL
Les + à à ii . à
“ 0 ..
44
# a .. ..
=" » 4! -.
LERE ‘ ‘
= ...
...7 .… :
ht. r rc
D + À Le. ‘+ z * ..
.+.1.4 > b + ©
+ dréreiésr t 4 à
" « +. + À s
1 ..n .. te d €
d NS in LÀ 1. n *
4 .. 44 ..
ER . +. ?®e "
» à - 0.
+ e 12:%06r
.. s € re ... k
Le . Fr , t a Le. ‘
X te l'etgÿre «
Le Ÿ * à ‘r rs. *
& 1 ..e 2 v.
\Vitdsbotr7 » s ... “
. ture à . ;
CR tte! x 240141
LA + * © 4 LE D 2e .+e
RE ) érrtrrtois ..
Vs. # rt. :
Witotr thittiiots
trie Lr0.L.0%1:..
À ttret.e sr.
SM EttenEsr pp
Leshités(f
BB E E :
Le st.
È à & D e-+
SI :
365$
| 'eccte, »
+ 2 »22 22
és $ ce dt?
F 156< Mhirtaa $$: L
tetrese : k
Dares ad .
Cor gt 24 sis
RER _ L L
+44 è=% ete
sh von teèèrè
vécttutée |
- Rires !
sta à à Le e
Sa EELE aStré >>
Vééssz 1472
2 La1074044462 :
x vite éotrtrué |
téivhsset $ è
ie btéétitsh 1
: titèss tutre
l . tertitée
Ê ré + 2239337 . vEbL24
tres 2 “à k . h
Rétrs bien
> thtésrei . 2
F eite : 00: PS ee res
à à ° 4 ee
I ù ‘et « . L
0 .
tét
4 *?è :
"?
: . .
RRURTEES è ke S556S.
fs « .ê? . .
L Æ
+
Èè
»
»
.
À
2
fi
}.
b
RE
-
um