Déliberation - 22.09.2016

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Déliberation - 22.09.2016 Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Déliberation - 22.09.2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, 10

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département

de

SEINE & MARNE

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

de la COMMUNE de JOUARRE

Séance du 22 septembre 2016 à 20h30

L’an deux mille seize et le vingt-deux septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabien VALLÉE, Maire.

Présents Mmes/Mrs : VALLÉE, KINDELBERGER, GAUTHERON, DENOGENT, SARRAUTE, DIEU, GABORIEAU, DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, POCHET, VINCENT, MAHE, MONDAT, SALLER, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER, FARGET et LAURENT.

Absents Mmes/M : REBEL, POULAIN, MEUNIER, GUILLOT, CIRET et MONTEIRO.

Pouvoirs Katiana REBEL a donné pouvoir à Carine DENOGENT

Nathalie POULAIN a donné pouvoir à Gérald GABORIEAU

Sandra MEUNIER a donné pouvoir à Ludwig KINDELBERGER

Carole GUILLOT a donné pouvoir à Elisabeth DIEU

Bruno CIRET a donné pouvoir à Boris SARRAUTE

Secrétaire de

séance

Elisabeth DIEU

F. VALLÉE procède à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers municipaux est aussi constatée par la liste d’émargement signée par chacun des élus présents.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35.

Secrétaire de séance :

Fabien VALLÉE demande qui souhaite être secrétaire de séance. Madame Elisabeth DIEU se propose. Monsieur VALLEE procède au vote. Madame Elisabeth DIEU est nommée secrétaire de séance

Adopté à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 02 juillet 2016.

Vote :

Pour : 21 (VALLÉE, KINDELBERGER (+PV), GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE (+PV), DIEU (+PV), GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, POCHET, VINCENT, MAHE, MONDAT, SALLER et LAURENT) Contre : 05 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET)

Adopté à la majorité.

Communications :

- Le 24 septembre : Les Belles Histoires au Gymnase

- Le 08 octobre : Loto de l’association « Arts et loisirs de la Dhuis » (centre hospitalier)

- Le 15 octobre : Soirée Gipsy organisée par le Comité des Fêtes

- Le 31 octobre : Halloween organisé par le comité des Fêtes

- Le 11 novembre : Cérémonies du 11 Novembre

- Le 12 novembre : Loto de Jouarre à l’affiche

Informations diverses :

Réalisation de trottoirs en cours, devant le cimetière, rue des Près, rue Bicêtre – En projet, une partie de la rue des Pommières et de la Cour des Nobles ; Rebouchage de deux massifs avenue de Chalons ; Rebouchage des trous de la route menant à la ferme du Gros Chêne et de la route menant à la ferme du Grand Balleau ; Nettoyage des rues ; Mise en place de quatre fontaines au cimetière ; Finition de la salle du catéchisme ; Mise en place d’un éclairage supplémentaire à Glairet et Demande de la présence de l’Evêque pour le retour des 9 châsses restaurées.

Affaire n° 01 : Autorisation de contracter un emprunt

Délibération 2016-0044

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22. Vu l’avis de la commission communale conjointe des finances, des travaux/voirie et du patrimoine, en date du 15 septembre 2016,10 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22.

Vu l’avis de la commission communale conjointe des finances, des travaux/voirie et du patrimoine, en date du 15 septembre 2016,

Considérant la première phase de travaux de voirie sur la commune de Jouarre et ses hameaux, estimée par les services techniques de la communauté de communes de pays fertois (CCPF), dans le cadre du marché à bon de commande (délibération 2015-0072), à 1.000.000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France un contrat de Prêt à Taux Fixe d’un montant de 1.000.000 Euros (un million d’euros) avec les caractéristiques suivantes :

Durée : 20 ans - Taux d’intérêt : 1.06% - Périodicité : trimestrielle - Amortissement : constant - Frais de dossier : 1.000 € DONNE autorisation à Monsieur le Maire de signer le contrat de Prêt au nom de la commune HABILITE Monsieur le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du Prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Vote :

Pour : 20 (VALLÉE, KINDELBERGER (+PV), GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE (+PV), DIEU (+PV), GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, POCHET, MAHE, MONDAT, SALLER et LAURENT) Abstention : 06 (VINCENT, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET)

Adopté à la majorité

Affaire n° 02 : Convention financière et de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SDESM, relative à l’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques, des rues du Marteroy et des Près Hauts - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Enfouissement des portées HTA rue du Marteroy et enfouissement des réseaux rue du Chemin Vert

Délibération 2016-0045

VU la délibération n°2015-0043 du 23 juin 2015, relative à l’adoption de la convention financière et de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SDESM, concernant l’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques, des rues du Marteroy et des Près Hauts

VU l’avis de la commission communale conjointe des finances, des travaux/voirie et du patrimoine, en date du 15 septembre 2016,

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energie de Seine-et-Marne (SDESM) ;

CONSIDÉRANT que la commune de JOUARRE est adhérente au SDESM ; CONSIDÉRANT l’Avant Projet Sommaire (APS) réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux des rues du Marteroy et des Près Hauts ;

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire :

- à 149.613,00 € TTC pour l’enfouissement des réseaux BTA et HTA, avec une participation communale est fixée à 20% du montant Hors Taxes des travaux, soit 29.923,00 € HT ;

- à 82.759,00 € TTC pour l’enfouissement des réseaux EP et la mise en place de nouveaux candélabres, avec une subvention du SDESM de 35.000 € (correspondant à 70% du montant Hors Taxes des travaux hors mobilier + 70% du montant Hors Taxes du mobilier plafonnée à 2.000 € HT / mobilier). Restant à la charge de la commune : 47.759 € TTC ; - à 79.913 € TTC pour l’enfouissement des réseaux des communications électroniques, qui sera à l’entière charge de la commune.

CONSIDÉRANT l’email du SDESM en date du 26/08/2016, établissant un devis estimatif des travaux supplémentaires, suite à la réunion sur site le 22/07/2016, concernant l’enfouissement des réseaux des portées HTA de la rue du Marteroy et l’enfouissement des réseaux rue du Chemin Vert (y compris remplacement de l’éclairage public), pour un montant de 41.136,35 €HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux supplémentaires concernant l’enfouissement des portées HTA rue du Marteroy et l’enfouissement des réseaux rue du Chemin Vert pour un montant de 41.136,35 € HT DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget dans le cadre de l’adoption de la décision modificative n°02- 2016 ;

AUTORISE M le Maire à signer le programme de travaux supplémentaires susmentionnés.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 03 : Attribution d’une subvention complémentaire au CCAS de Jouarre Délibération 2016-0046

VU le vote du budget unique 2016 de la ville de Jouarre, le 15 avril 2016 (délibération n°2016-0024), VU la décision du conseil d’administration du CCAS de Jouarre en date du 21/06/2016 (délibération n°2016-21) de créer une participation financière unique et fixe à hauteur de 50 € par enfant, dans le cadre du transport scolaire pour tous les enfants de Jouarre allant aux écoles maternelle et élémentaire de Jouarre,

VU l’avis de la commission communale conjointe des finances, des travaux/voirie et du patrimoine, en date du 15 septembre 2016,VU l’avis de la commission communale conjointe des finances, des travaux/voirie et du patrimoine, en date du 15 septembre 2016,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée présente le projet d’attribution d’une subvention complémentaire au CCAS de Jouarre.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’attribuer une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 5.000 € INDIQUE que la somme complémentaire sera inscrite à l’article 657362, en prenant la dépense au chapitre 022 (Dépenses imprévues).

DIT que le budget général 2016 - section de fonctionnement, reste équilibré

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 04 : Décision modificative budgétaire n°02-2016

Délibération 2016-0047

VU le vote du budget unique 2016 de la ville de Jouarre, le 15 avril 2016 (délibération n°2016-0024), VU l’avis de la commission communale conjointe des finances, des travaux/voirie et du patrimoine, en date du 15 septembre 2016,

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée présente qu’il faut procéder à une décision modificative budgétaire concernant le budget communal 2016

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de porter les sommes suivantes au budget 2016 :

Dépenses Recettes

Section d’investissement

Chap. 20 – art 2031-822

Immobilisations incorporelles + 22.474,00 €

Chap. 20 – art 2031-64

Immobilisations incorporelles + 2.250,00 €

Chap. 20 – art 2031-324

Immobilisations incorporelles + 6.120,00 €

Chap. 21 – art 2152-822

Installations de voirie + 1.000.000,00 €

Chap. 16 – art. 1641-01

Emprunt + 1.000.000,00 €

Chap. 21 – art 21534-814

Réseaux d’électrification + 100.000,00 €

Chap. 13 – art. 1328-814

Autres + 22.474,00 €

Chap. 23 – art 2313-64

Immobilisations en cours

-

1

0

8

.

3

7

0

,

0

0

€

Chap. 041 – art 2152-822

Installation de voirie + 22.474,00 €

Chap 041 – 2031-822

Frais d’études + 22.474,00 €

Chap. 041 – art 2313-64

Constructions + 2.250,00 €

Chap 041 – 2031-64

Frais d’études + 2.250,00 €

Chap. 041 – art 21318-324

Autres bâtiments publics + 6.120,00 €

Chap 041 – 2031-324

Frais d’études + 6.120,00 €

DIT que le budget général 2016 - section de fonctionnement, reste équilibré.

Vote :

Pour : 20 (VALLÉE, KINDELBERGER (+PV), GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE (+PV), DIEU (+PV), GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, POCHET, MAHE, MONDAT, SALLER et LAURENT) Abstention : 06 (VINCENT, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET)

Adopté à la majoritéAdopté à la majorité

Affaire n° 05 : Demande d’aides financières - Réfection de la toiture et d’une partie de la charpente de la crypte de Jouarre

Délibération 2016-0048

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU que la commune est éligible à différentes aides financières,

VU que la crypte de Jouarre est classée et protégée au titre des monuments historiques ; VU l’avis de la commission communale conjointe des finances, des travaux/voirie et du patrimoine, en date du 15 septembre 2016,

CONSIDÉRANT l’état de vétusté de la toiture, d’une partie de la charpente, et des parements extérieurs (façade Est) de la crypte de Jouarre

CONSIDÉRANT le devis de Madame GUENEGO, architecte DPLG-Architecte du Patrimoine, 02 allée de Torcy – 77200 TORCY, en date du 15/09/2016, indiquant que ce projet est estimé à 145.360,00 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

APPROUVE le projet de réfection de la toiture et d’une partie de la charpente de la crypte de Jouarre, de la manière suivante :

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches et procédures relatives à la réalisation de cette opération auprès de la DRAC et les autres instances de protection du Patrimoine, ainsi que le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du CMP

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches afin d’obtenir toutes les aides pour le financement.

Le projet sera financé par les fonds propres de la Ville et éventuellement l’emprunt, et les subventions qui pourraient être attribuées par la Réserve parlementaire, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la DRAC, et les aides mises en place par le Ministère de la Culture et toutes les différentes instances publiques et privées pouvant apporter les aides auxquelles la Commune peut prétendre pour cette opération, dans le cas où celles-ci peuvent être cumulées avec la DETR.

INDIQUE à Monsieur le Maire que l’étude préalable (diagnostic) réalisée par Mme GUENEGO, architecte, d’un montant de 5.100 € HT devra être intégrée dans les dossiers de demandes de subvention.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 06 : Demande d’aides financières - Restauration des vitraux de l’Eglise Saint-Pierre Saint-Paul à Jouarre

Délibération 2016-0049

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU que la commune est éligible à différentes aides financières,

VU que l’Eglise Saint-Pierre Saint-Paul à Jouarre, est classée et protégée au titre des monuments historiques ; VU l’avis de la commission communale conjointe des finances, des travaux/voirie et du patrimoine, en date du 15 septembre 2016,

CONSIDÉRANT l’état de vétusté de certains vitraux de l’Eglise Saint-Pierre Saint-Paul à Jouarre CONSIDÉRANT le devis de Monsieur Didier QUENTIN, restaurateur, situé 03 rue des Faubourgs – 02570 CHEZY SUR MARNE, en date du 07/03//016, indiquant que ce projet est estimé à 13.514,10 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

APPROUVE le projet de restauration des vitraux de l’Eglise de Jouarre, de la manière suivante : Vérification et consolidation des vitraux baies : 1.152,00 € HT

Restauration des vitraux à l’identique (baie rose) : 12.362,10 € HT

Coût total de l’opération : 13.514,10 € HT

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches et procédures relatives à la réalisation de cette opération auprès de la DRAC et les autres instances de protection du Patrimoine, ainsi que le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du CMP

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches afin d’obtenir toutes les aides pour leDRAC et les autres instances de protection du Patrimoine, ainsi que le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du CMP

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches afin d’obtenir toutes les aides pour le financement.

Le projet sera financé par les fonds propres de la Ville et éventuellement l’emprunt, et les subventions qui pourraient être attribuées par la Réserve parlementaire, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la DRAC, et les aides mises en place par le Ministère de la Culture et toutes les différentes instances publiques et privées pouvant apporter les aides auxquelles la Commune peut prétendre pour cette opération, dans le cas où celles-ci peuvent être cumulées avec la DETR.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 07 : Demande d’aides financières - Restauration de la châsse en cristal de l’Eglise Saint-Pierre Saint- Paul à Jouarre

Délibération 2016-0050

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU que la commune est éligible à différentes aides financières,

VU l’avis de la commission communale conjointe des finances, des travaux/voirie et du patrimoine, en date du 15 septembre 2016,

CONSIDÉRANT que la commission diocésaine d’art sacré (CDAS) de Meaux rédige un dossier pour procéder au classement de la châsse en cristal au titre des monuments historiques ;

CONSIDÉRANT que la châsse en cristal, qui est entreposée actuellement à l’Eglise Saint-Pierre-Saint-Paul, à Jouarre, a besoin d’être restaurée ;

CONSIDÉRANT que le devis de Monsieur Olivier BERINGUER, restaurateur du patrimoine, situé 24, rue Louis Blanc à Paris, indique que ce projet est estimé à 3.770,00 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

APPROUVE le projet de restauration de la châsse en cristal de l’Eglise de Jouarre, de la manière suivante : Restauration de la châsse : 3.770,00 € HT

Coût total de l’opération : 3.770,00 € HT

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches et procédures relatives à la réalisation de cette opération auprès de la DRAC et les autres instances de protection du Patrimoine, ainsi que le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du CMP

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches afin d’obtenir toutes les aides pour le financement.

Le projet sera financé par les fonds propres de la Ville et éventuellement l’emprunt, et les subventions qui pourraient être attribuées par la Réserve parlementaire, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la DRAC, et les aides mises en place par le Ministère de la Culture et toutes les différentes instances publiques et privées pouvant apporter les aides auxquelles la Commune peut prétendre pour cette opération, dans le cas où celles-ci peuvent être cumulées avec la DETR.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 08 : Acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°314

Délibération 2016-0051

22h00 - Monsieur VALLEE, Maire de Jouarre, quitte la salle du conseil municipal. Il n’assiste pas aux débats et ne prend pas part au vote.

Monsieur KINDELBERGER, Premier Maire-Adjoint, prend la présidence de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les avis du Service France Domaine, en date du 29/02/2016 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la ville de Jouarre, notamment la liste des emplacements réservés, prévoyant un élargissement de la voirie à 8 mètres, rue du Marteroy ;

CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur Georges VALLEE, propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n° 314 (provenant la division parcellaire de la parcelle cadastrée section AI n°70), située au 33, rue du Marteroy à Jouarre, indiquant céder à la commune de Jouarre la dite parcelle, d’une surface de 78m², au montant de l’évaluation des Domaines, soit 6.200 €. Monsieur Georges VALLEE a précisé qu’il prendrait à son entière charge tous les frais liés au retrait de son actuelle clôture et à la création de sa nouvelle séparation de propriété.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE l’acquisition de la parcelle section AI n°314 (d'une surface de 78m²), sis 33, rue du Marteroy à Jouarre, appartenant à Monsieur Georges VALLEE, pour un montant de 6.200 € (six deux cent euros).LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE l’acquisition de la parcelle section AI n°314 (d'une surface de 78m²), sis 33, rue du Marteroy à Jouarre, appartenant à Monsieur Georges VALLEE, pour un montant de 6.200 € (six deux cent euros). AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour le compte et au nom de la Ville, l’acte notarié, et après constatation de la réalisation des conditions requises, l’acte authentique de vente de ce terrain à intervenir et accomplir l’ensemble des formalités hypothécaires et administratives subséquentes ;

DISPOSE que les frais de géomètre et d’actes notariés seront à l’entière charge de la ville de Jouarre.

Vote :

Pour : 19 (KINDELBERGER (+PV), GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE (+PV), DIEU (+PV), GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, POCHET, MAHE, MONDAT, SALLER et LAURENT) Contre : 01 (FARGET)

Abstention : 05 (VINCENT, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ et MEYNADIER)

Adopté à la majorité

22h07 - Monsieur VALLEE, Maire de Jouarre, revient dans la salle du conseil municipal et reprend la présidence de la séance.

Affaire n° 09 : Mise en place du régime des astreintes et des permanences Délibération 2016-0052

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’'arrêté du 14/04/2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.

VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

VU l’avis du comité technique du CDG77, en date du 13 septembre 2016,

En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale.

Astreinte :" Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ". Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.

A noter pour la filière technique, on distingue :

L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières. L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise). L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territorial en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

Permanence" La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié ". Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedis, dimanches ou jours fériés.

Les agents bénéficiaires

Tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes ou des permanences et bénéficier d'une compensation à ce titre, quel que soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel de droit public), à l'exception des agents relevant du droit privé (emplois d'avenir, CAE...) pour lesquels d'autres modalités de compensation devront être mises en œuvre.devront être mises en œuvre.

Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes, interventions et permanences Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes ou de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l'Etat.

Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur. A noter :

s'agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation ou la compensation des astreintes et permanences. Le choix entre l'indemnisation et la compensation relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ou de permanence ne peut être appliquée : -aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, -aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois de direction).

L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences.

L'indemnité de permanence et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensations des permanences, des astreintes ou des interventions.

Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour l'ensemble des agents territoriaux à l'exception de la filière technique.

Astreinte :

Indemnisation ou compensation des astreintes

PERIODES D'ASTREINTES

Une semaine

d'astreinte

complète

Une astreinte du

lundi matin au

vendredi soir

Un samedi Dimanche ou

jour férié

Une nuit

de semaine

Une astreinte du

vendredi soir au

lundi matin

INDEMNITES D'ASTREINTES

(Montants en euro)

(Arrêté du 3/11/2015)

149,48 € 45 € 34,85 € 43,38 € 10,05 € 109,28 €

ou

COMPENSATION D'ASTREINTE

(Durée de repos compensateur)

1 journée et

demie 1 demi-journée 1 demi-journée 1 demi-journée 2 heures 1 journée

A noter : Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte.

ndemnité et compensation applicable aux interventions en cas d'astreinte

PERIODES D'INTERVENTION EN CAS

D'ASTREINTES

un jour de

semaine un samedi une nuit

un dimanche ou un

jour férié

INDEMNITE D'INTERVENTION

(Montants en €) (Arrêté du 03/11/2015) 16,00 € de l'heure 20,00 € de l'heure 24,00 € de l'heure 32,00 € de l'heure

ou

COMPENSATION D'INTERVENTION

(Durée du repos compensateur)

Nombre d'heures de

travail effectif

majoré de 10%

Nombre d'heures de

travail effectif majoré

de 10%

Nombre d'heures de travail

effectif majoré de

25 %

Nombre d'heures de

travail effectif majoré

de

25 %

A noter :

-Indemnisation et repos compensateur ne peuvent pas être cumulés pour une même période. Par contre, les deux indemnités sont cumulables.

-Les repos compensateurs au titre des périodes d'astreinte, d'intervention ou de permanence peuvent, si l'assemblée délibérante l'autorise, être pris en compte dans le cadre du compte épargne temps.

Permanence :

Indemnité et compensation applicable des permanences

PERIODES La journée du samedi la demi-journée du samedi

la journée du

dimanche et jour

férié

La demi-journée du

dimanche et jour férié

INDEMNITES DE ERMANENCE

(Montants en €) (Arrêté du 7/02/2002) 45.00 € 22.50 € 76.00 € 38.00 €

ou

COMPENSATION DES PERMANENCES Une permanence = Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%(Montants en €) (Arrêté du 7/02/2002)

ou

COMPENSATION DES PERMANENCES Une permanence = Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%

Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour les agents de la filière technique. Astreinte :

Indemnité des astreintes

PERIODES D'ASTREINTES

La semaine

d'astreinte

complète

Une astreinte de

nuit entre le lundi et

le samedi inférieure

à 10 heures

Une astreinte de

nuit entre le lundi et

le samedi

supérieure à 10

heures

Samedi

ou

journée de

récupération

Une

astreinte le

dimanche

ou un jour

férié

Une astreinte de

week-end (du

vendredi soir au

lundi matin)

ASTREINTES

D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €

ASTREINTES DE SECURITE 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 €

ASTREINTES DE DECISION 121.00 € 10.00 € 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €

Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).

Indemnité des interventions en cas d'astreinte

PERIODES D'INTERVENTION EN

CAS D'ASTREINTE (OU DE REPOS DE

PROGRAMME)

Nuit Samedi

Jour de repos imposé

par l'organisation

collective du travail

Dimanche et

jour férié Jour de semaine

INDEMNITE D'INTERVENTION

(Montants) 22.00 € 22.00 € - 22.00 € 16.00 €

ou

COMPENSATION D'INTERVENTION

(Durée du repos compensateur)

Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 50%

Nombre d'heures de

travail effectif

majoré de 25%

Nombre d'heures de

travail effectif majoré de

25%

Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 100%

-

A noter :

Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte.

Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par la durée du repos compensateur en cas d'intervention à l'occasion des périodes d'astreinte (les ingénieurs territoriaux). De plus, le repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire, des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée. Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service.

Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

PERIODES DE PERMANENCE Samedi ou journée de récupération Dimanche ou un jour férié Week-end (du

vendredi soir au lundi

matin)

MONTANTS (Arrêté du 14/04/2015) 112.20 € 139.65 € 348.60 €

Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation défini précédemment.

Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.

Les cotisations applicables aux indemnités d'astreintes, d'intervention et de permanences Agents relevant de la CNRACL

Les indemnités d'astreinte, d'intervention ou de permanence ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale (maladie, maternité, CSA).

Par contre, elles sont soumises à cotisation au titre du RAFP (régime de retraite additionnel de la fonction publique) ainsi qu'à la CSG, CRDS et 1% solidarité.

Agents relevant de l'IRCANTEC

Les indemnités sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de la mise en place du régime d’astreintes et de permanences.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 10 : Avis sur la déclaration d’arrêt définitif des travaux d’exploitation du puits LPB-1 de « La Petite Brosse » à Jouarre, sur le permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de « Château Thierry »

Délibération 2016-0053Brosse » à Jouarre, sur le permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de « Château Thierry »

Délibération 2016-0053

VU le décret 2006-649 du 02/06/2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,

CONSIDERANT le dossier de juin 2016 de déclaration d’arrêt définitif du puits LPB-1 sur la commune de Jouarre, présentée par la société VERMILION MORAINE,

CONSIDERANT le rapport du 02/08/2016 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’Energie d’Ile-de-France – Service Eau sous-sol,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante, qu’elle doit prononcer un avis sur le dossier de déclaration présenté par la société VERMILION MORAINE dans le cadre de l’arrêt définitif des travaux d’exploitation du puits LPB-1 de « La Petite Brosse » situé sur le territoire de JOUARRE sur le permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de « Château Thierry »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

EMET UN AVIS FAVORABLE à la déclaration d’arrêt définitif du puits LPB-1 sur la commune de Jouarre, présentée par la société VERMILION MORAINE,

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 11 : Transfert de compétences « mise en œuvre du SAGE des Deux Morins » à la Communauté de Communes du Pays Fertois (CCPF), et accord d’adhésion de la CCPF au syndicat mixte fermé voué à porter le SAGE des Deux Morins.

Délibération 2016-0054

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L 2121-29, L 5211-5, L 5711-1, L 5211- 17 et L 5214-27 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-7 et L 213-12, Vu la Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe notamment l’objectif d’atteinte du bon état des eaux, Vu la délibération de la Commission Locales de l4eau (CLE) du SAGE des Deux Morins du 19/11/2015 approuvant la création d’un syndicat mixte pour la mise en œuvre du SAGE,

Vu le projet du futur Syndicat mixte,

Vu le projet du SAGE des Deux Morin, qui a été mis en enquête publique du 01 juin au 01 juillet 2015 et qui doit être approuvé par arrêté interpréfectoral en juillet 2016,

Vu la délibération de la CLE du SAGE des Deux Morin du 19/11/2015 approuvant les modifications du projet du SAGE suite aux remarques émises lors de l’enquête publique,

Vu la délibération b°S4-2016-037 de la CCPF en date du 15/06/2016 décidant de modifier les statuts en complétant les compétences figurant à l’article 4 : « La protection et mise en valeur de l’environnement » comme suit : « Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morins »,

Considérant que le SAGE des Deux Morin est un document de planification qui définit les orientations et les règles d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des écosystèmes associés sur le périmètre du bassin versant des Deux Morins,

Considérant que la CLE est dépourvue de personnalité juridique propre,

Considérant que la CLE a délibéré pour solliciter la création d’un syndicat mixte ayant pour objet la mise en œuvre du SAGE et regroupant les Communautés de Communes et d’Agglomérations du territoire du SAGE, Considérant que l’adhésion de la CCPF au futur syndicat mixte fermé voué à porter le SAGE des Deux Morin entraîne le transfert à ce syndicat de la compétence mise en œuvre du SAGE,

Considérant que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le transfert de la compétence à la CCPF,

Sur proposition de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le transfert de la compétence mise en œuvre du SAGE à la communauté de communes du pays fertois et la modification des statuts figurant à l’article 4 alinéa 4 comme suit : « Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morins », AUTORISE l’adhésion de la communauté de communes du pays fertois au syndicat mixte fermé voué à porter le SAGE des Deux Morin,

AUTORISE le maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vote :

Pour : 21 (VALLÉE, KINDELBERGER (+PV), GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE (+PV), DIEU (+PV), GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, POCHET, VINCENT, MAHE, MONDAT, SALLER et LAURENT) Contre : 05 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET)DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, POCHET, VINCENT, MAHE, MONDAT, SALLER et LAURENT) Contre : 05 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET)

Adopté à la majorité

Affaire n° 12 : Avis sur le rapprochement de la communauté de communes du pays Fertois (CCPF) avec la communauté de communes du pays de Coulommiers (CCPC) et sur l’étude technique et financière en vue du rapprochement de ces deux communautés de communes

Délibération 2016-0055

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et notamment son article 33, prescrit l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) VU l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le courrier de M. le Préfet d’Ile-de-France du 14 octobre 2015 reçu le 17/10/2015, relatif au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), dont le projet a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le 13/10/2015 ;

VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Seine-et-Marne ; VU la délibération n°2016-0074 du conseil municipal de Jouarre adopté le 13/11/2015, émettant un avis favorable au projet de SDCI présentant la fusion des communautés de communes du Pays Fertois (CCPF) avec le Pays de l’Ourcq (CCPO). Pour se faire, Monsieur le maire avait avancé les éléments constitutifs suivants : - Nombreux acquis et atouts communs avec le Pays de l’Ourcq justifiant la pérennisation de ceux-ci et des relations étroites entre les deux communautés de communes : création de la ZAE des Effaneaux située sur les deux territoires, élaboration d’un SCOT associant les deux communautés de communes, cession d’eau potable par le Pays fertois au Pays de l’Ourcq, via le château d’eau situé sur la commune de Dhuizy, intégration des deux communautés de communes au sein du même grand canton issu des dernières élections départementales.

- Outre ces existants, un refus ou une remise en question de cette fusion, décrédibiliserait les projets en cours, isoleraient nos deux communautés de communes, les rendant vulnérables dans les rapprochements intercommunaux et institutionnels à venir.

- Par ailleurs, le positionnement de l’Etat, même s’il peut être débattu et éventuellement amendé, doit être pris en considération suffisante au regard du rôle suprême qu’il joue dans l’organisation de la Nation, via la voie législative. Sa perception, par définition éloignée des intérêts partisans et des engeances locales, doit être une garantie de hauteur de vue et de durée.

- Enfin, la commune de JOUARRE étant la deuxième commune du pays fertois concernées par le projet de la zone des Effaneaux, ne saurait symboliquement, ni pratiquement, se désolidariser du Pays de l’Ourcq. VU la délibération n°S4/2016-043 du conseil communautaire de la CCPF, en date du 15/06/2016, concernant les travaux de la commission « aménagement du territoire » sur le rapprochement avec une intercommunautalité voisine

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée de rendre avis le projet de fusion des CC des pays Fertois et de Coulommiers.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

REND un avis défavorable au projet de rapprochement de la communauté de communes du pays Fertois (CCPF) avec la communauté de communes du pays de Coulommiers (CCPC) et sur l’étude technique et financière en vue du rapprochement de ces deux communautés de communes, voté par le conseil communautaire de la CCPF le 15/06/2016.

Vote :

Pour : 19 (VALLÉE, KINDELBERGER (+PV), GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE (+PV), DIEU (+PV), GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, POCHET, MAHE, MONDAT, SALLER et LAURENT) Contre : 06 (VINCENT, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET) Abstention : 01 (LEMEE)

Adopté à la majorité

Affaire n° 13 : Projet de réalisation d’une étude comparative relative à la fusion de la communauté de communes du pays Fertois (CCPF) et avec les intercommunautalités riveraines

Délibération 2016-0056

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et notamment son article 33, prescrit l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) VU l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le courrier de M. le Préfet d’Ile-de-France du 14 octobre 2015 reçu le 17/10/2015, relatif au projet de schémaVU l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le courrier de M. le Préfet d’Ile-de-France du 14 octobre 2015 reçu le 17/10/2015, relatif au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), dont le projet a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le 13/10/2015 ;

VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Seine-et-Marne ; VU la délibération n°2016-0074 du conseil municipal de Jouarre adopté le 13/11/2015, émettant un avis favorable au projet de SDCI présentant la fusion des communautés de communes du Pays Fertois (CCPF) avec le Pays de l’Ourcq (CCPO). Pour se faire, Monsieur le maire avait avancé les éléments constitutifs suivants : - Nombreux acquis et atouts communs avec le Pays de l’Ourcq justifiant la pérennisation de ceux-ci et des relations étroites entre les deux communautés de communes : création de la ZAE des Effaneaux située sur les deux territoires, élaboration d’un SCOT associant les deux communautés de communes, cession d’eau potable par le Pays fertois au Pays de l’Ourcq, via le château d’eau situé sur la commune de Dhuizy, intégration des deux communautés de communes au sein du même grand canton issu des dernières élections départementales.

- Outre ces existants, un refus ou une remise en question de cette fusion, décrédibiliserait les projets en cours, isoleraient nos deux communautés de communes, les rendant vulnérables dans les rapprochements intercommunaux et institutionnels à venir.

- Par ailleurs, le positionnement de l’Etat, même s’il peut être débattu et éventuellement amendé, doit être pris en considération suffisante au regard du rôle suprême qu’il joue dans l’organisation de la Nation, via la voie législative. Sa perception, par définition éloignée des intérêts partisans et des engeances locales, doit être une garantie de hauteur de vue et de durée.

- Enfin, la commune de JOUARRE étant la deuxième commune du pays fertois concernées par le projet de la zone des Effaneaux, ne saurait symboliquement, ni pratiquement, se désolidariser du Pays de l’Ourcq. VU la délibération n°2016-055 du conseil municipal de Jouarre adopté le 22/09/2016, émettant un avis défavorable au projet de fusion des communautés de communes des pays Fertois et de Coulommiers, voté par le conseil communautaire de la CCPF, le 15/06/2016.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de défendre l’idée de réaliser une étude comparative relative à la fusion de la CCPF avec les intercommunautalités riveraines.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

REND un avis favorable au projet de réalisation d’une étude comparative relative à la fusion de la CCPF avec les intercommunautalités riveraines, à savoir les communautés de communes du Pays de l’Ourcq (CCPO), du Pays de Coulommiers (CCPC), du Pays de Créçois (CCPC) et de la Brie des Morin (CCBM) et la communauté d’agglomération du Pays de Meaux.

DEMANDE à ce que l’étude soit prise en charge et réalisée par la CCPF, dans le cadre de ses compétences intercommunales.

AUTORISE Monsieur le Maire à rendre compte de cette décision au conseil communautaire de la CCPF

Vote :

Pour : 20 (VALLÉE, KINDELBERGER (+PV), GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE (+PV), DIEU (+PV), GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, POCHET, MAHE, MONDAT, SALLER et LAURENT) Contre : 05 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET) Abstention : 01 (VINCENT)

Adopté à la majorité

La séance est levée à 23h30

Fabien VALLEE

Maire de JOUARRE

Compte rendu du conseil municipal