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Déliberation - 6 10 17
Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 par la commune de Jouarre.
Lien du pdf (Déliberation - 6 10 17)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
s . COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Département de Seine et Marne DE LA COMMUNE DE JOUARRE
Membres ; ro Tee SÉANCE DU 06 octobre 2017
en exercice : 24
ayant pris part à la délibération : 24
Date de convocation : 29 septembre 2017
Date d'affichage : 29 septembre 2017
Président : Monsieur VALLÉE Fabien
Etaient présents: Ludwig KIDELBERGER - Philippe GAUTHERON — Carine DENOGENT — Boris SARRAUTE — Élisabeth DIEU — Henri DÉLESTRET -— Stéphane POCHET - Sandra MEUNIER — Thierry CAUSIN — Gwénaëlle LEMÉE — Jean-Luc MONDAT — Véronique SALLER — Nawal BADDOUR -— Pierre GOULLIEUX — Isabelle LECLECQ - Arnaud MEYNADIER — Amandine FARGET — Marc LAURENT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
REBEL Katiana a donné pourvoir à Ludwig KINDELBERGER
GABORIEAU Gérald a donné pouvoir à DELESTRET Henri
POULAIN Nathalie a donné pouvoir à Carine DENOGENT
GUILLOT Carole a donné pouvoir à VALLÉE Fabien
MAHÉ Christelle a donné pouvoir à MEUNIER Sandra
Absents :
Secrétaire de séance : DIEU Élisabeth
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juillet 2017, a été approuvé à l'unanimité
DÉLIBÉRATION 2017-040 : ÉLECTION DE LA COMMISSION SPÉCIALE POUR MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Chapitre XI — Art. 50 du règlement intérieur du Conseil Municipal de Jouarre
Monsieur le Maire explique qu'il convient :
D'élire une commission spéciale pour approuver les modifications de celui-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉSIGNE les membres de cette commission
COMMISSION SPÉCIALE
Membres : Ludwig KINDELBERGER
Philippe GAUTHERON
Stéphane POCHET
Sandra MEUNIER
Arnaud MEYNADIER
DÉLIBÉRATION 2017 - 041 : CESSION DE 25 M? DE VOIRIE ATTENANT À LA PARCELLE AR 21
En 2013, les propriétaires de la parcelle cadastrée AR 21 ont été reçus pour une demande de régularisation afin que le décrochement de 25 m? situé devant leur grange appartenant au domaine public soit régularisé.
Monsieur le Maire explique qu'il convient :
De constater et confirmer la désaffectation du décrochement de voirie de 25 m?, situé devant la grange cadastrée AR 21,
De décider le déclassement du décrochement de 25 m? de voirie situé devant la parcelle AR 21 du domaine public afin de le reclasser dans le domaine privé,
Compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2017 D'accepte le reclassement du décrochement de 25 m? de voirie situé devant la grange cadastrée AR 21 dans le domaine privé,
De valider la vente du décrochement de 25 m? de voirie situé devant la grange cadastrée AR 21 au prix de 135.75 euros, évalué par les Domaines,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents,
De préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à majorité
DÉCIDE :
- De constater et confirmer la désaffectation du décrochement de voirie de 29 m°, située devant la grange cadastrée AR 21,
- De décider le déclassement du décrochement de 29 m? de voirie située devant la grange de la parcelle cadastrée AR 21 du domaine public afin de la reclasser dans le domaine privé, - D'accepte le reclassement du décrochement de 29 m? de voirie située devant la grange cadastrée AR 21 dans le domaine privé,
- De valider la vente du décrochement de 29 m? de voirie située devant la grange cadastrée AR 21 au prix de 157.47 euros, évalué par les Domaines,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents, - De préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur
Pour : 22
Contre : 1 (Amandine FARGET)
Abstentions : 1 (Pierre GOULLIEUX)
DÉLIBÉRATION 201 7-042 : ACHAT DE 28 M° DE VOIRIE ATTENANT À LA PARCELLE AD 501
Monsieur le Maire explique que l'opération projetée a pour but de déclasser et reclasser dans le domaine public la parcelle AD 501 représentant une superficie de 28 m?, en vue de rétrocéder à la commune ladite emprise afin de réaliser un aménagement de la rue des Pleux, en élargissement l'accès.
Le conseil Municipal :
De décider le déclassement de la parcelle du domaine privé afin de la reclasser dans le domaine public,
D'accepter le reclassement de la parcelle cadastrée AD 501 pour une superficie de 28 m° dans le domaine public,
De valider l'achat de la parcelle cadastrée AD 501 d'une superficie de 28 m? au prix de 152.04 euros, évalué par les Domaines,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents,
De préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité
DÉCIDE :
- De décider le déclassement de la parcelle du domaine privé afin de la reclasser dans le domaine public, - _ D'accepter le reclassement de la parcelle cadastrée AD 501 pour une superficie de 28 m°? dans le domaine public,
- D'accepte le reclassement du décrochement de 29 m? de voirie située devant la grange cadastrée AR 21 dans le domaine privé,
- De valider l'achat de la parcelle cadastrée AD 501 d'une superficie de 28 m? au prix de 152.04 euros, évalué par les Domaines,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents, - De préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.
Pour : 22
Contre : 1 (Amandine FARGET)
Compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2017 Abstentions : 1 (Boris SARRAUTE - Pierre GOULLIEUX)
DÉLIBÉRATION 2017 - 043 : DGF - 2018 - NOUVELLE LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE
Vu la délibération du conseil municipal du 28 août 2015 classant la voirie, les réseaux et autres dans le domaine public communal.
Considérant que pour être prise en compte pour le calcul de la DGF la délibération doit obligatoirement mentionner la . longueur totale de la voirie nouvelle.
Monsieur le Maire explique qu'il convient :
De modifier la délibération du 20 décembre 2010 en indiquant :
La voirie, les réseaux divers et autres du lotissement « Le Clos des Églantines », nouvellement classé dans la voirie communale, a une longueur de 333,73 mètres.
La longueur de voirie communale à prendre en compte pour la DGF 2018 sera de 53,49 km, selon les tableaux annexés, suite au nouveau relevé effectué.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité
MODIFIE la délibération du 20 décembre 2010, en intégrant le lotissement du Clos des églantines et la longueur de voirie communale.
DECLARE que la longueur de voirie communale à prendre en compte pour la DGF 2018, est de 53,49 km.
DÉLIBÉRATION 2017 - 044 : CRÉATION DE LA RÉGIE DU POLE ENFANCE
Monsieur le Maire explique que conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 126 que l’on peut « modifier où supprimer » les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Dans ce cadre, la commune de Jouarre encaisse des recettes correspondantes aux repas servis à la restauration scolaire, des droits mensuels d'étude surveillée, des activités de l'accueil du centre de loisirs et de la garderie péri-post scolaire. De ce fait, il convient de créer la régie de recettes Pôle enfance regroupant tous ces services. Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; .
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 août 2017 ; ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service du Pôle enfance de la commune de Jouarre à compter du 1° octobre 2017.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie, Place Auguste Tinchant 77640 JOUARRE. ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants liés au Pôle enfance (restauration scolaire, centre de loisirs, péri- post scolaire et étude surveillée...)
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : en numéraire, par chèques bancaires, par carte bancaire à la Mairie et par télépaiement (internet), par chèque Emploi Service Universel (CESU) et par des prestations de la CAF. Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance informatique.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésorier Principal de la Ferté sous Jouarre.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de 121 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 8 — Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €. ARTICLE 9 - Le montant maximum que le régisseur est autorisé à conserver sur le compte DFT de la régie ne peut excéder 55 000 €.
Compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2017
3 | ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de la Ferté sous Jouarre le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, sinon une fois par mois, et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de procéder à un virement du compte DFT vers le compte Banque de France de la trésorerie dès lors que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois. ARTICLE 12- Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 — Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie de la Ferté sous Jouarre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉCIDE de la création d’une régie inique, nommée « le pôle enfance ».
DÉLIBÉRATION 2017- 045 : CRÉATION DE LA RÉGIE DE LOCATION DE SALLES ET DE MATÉRIELS
Monsieur le Maire explique que conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 126 que l’on peut « modifier ou supprimer » les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Dans ce cadre, la commune de Jouarre loue des salles communales et du matériel. De ce fait, il convient de créer la régie de recettes de location de salles et de matériels.
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 août 2017 ;
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service des locations de salle et de matériel de la commune de Jouarre à compter du 1° octobre 2017. |
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie, Place Auguste Tinchant 77640 JOUARRE.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants liés aux locations de salles et de matériels.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - en numéraire et par chèques bancaires elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 €. ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de la Ferté sous Jouarre le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, sinon une fois par mois, et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du Trésorier Principal de la Ferté sous Jouarre la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois, et lors de sa sortie de fonction où de son remplacement par le suppléant.
ARTICLE 9 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2017
4 ARTICLE 12 - Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie de la Ferté sous Jouarre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉCIDE de la création d’une régie pour la location de salles et de matériels
DÉLIBÉRATION 2017- 046 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
La décision modificative est un acte budgétaire permettant d'ajuster les prévisions initiales inscrites au Budget Primitif aux réalisations des premiers mois de l'exercice.
Il est proposé la décision modificative n° 2 suivante :
77238 COMMUNE DE JOUARRE
Code INSEE CME DE JOUARRE 216 DM n°2; 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE 2
Déäi . Dépenses (1) Recettes cm).
signation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits | de crédits
ET VESTIS D-21318-020 : Autres bâtiments publics 0.00 € 7 900.00 €
R-2031-020 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 7 900.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 7 900.00 € 0.00 €| 7 900.00 €
D-21312-113-212 : ECOLE ELEMENTAIRE 0.00 € 16 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2152-107-822 : AMENAGEMENT ZAE 1 692.00 <€| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21538-117-822 : EAUX PLUVIALES 0.00 €| 52.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2183-112-211 : ECOLE MATERNELLE 0.00 € 850.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-2183-113-212 : ECOLE ELEMENTAIRE 0.00 € 790.00 € 0.00 €| 0.00 €
D-2188-110-020 : BATIMENTS COMMUNAUX 16 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : immobilisations c 17 692.00 € 17 692.00 € ) 0.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉCIDE de valider la décision modificative n°2 tel que ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2017- 047 : DURÉE _D’AMORTISSEMENT __ IMMOBILISATIONS __ INCORPORELLES __ET CORPORELLES
Vu l'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n° 77.238.97.023 du 27 mars 1997 décidant les durées d’amortissements en francs.
Vu la délibération n° 2014.034 du 06 mai 2014 décidant les durées d’amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser la délibération n° 77.238.97.023 du 27 mars 1997 afin de la convertir en euro.
Vu la demande du comptable public en date du 31 août 2017.
Monsieur le Maire informe que les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d’amortir les biens.
Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements pour les immobilisations suivantes :
Pour les immobilisations incorporelles
. Durée Articles | Biens : d’amortissement
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la 202 Di ES 5 ans numérisation du cadastre
2051 Concessions et droits similaires 5 ans
Compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2017 Pour les immobilisations corporelles
: . Durée Arücies | Biens d'amortissement 2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 10 ans 2152 Installation de voirie 10 ans 21568 | Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans 21578 | Autre matériel et outillage de voirie 10 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans 2182 Matériel de transport 8 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Pour les immobilisations incorporelles et corporelles
Dès lors que la valeur d'acquisition est inférieure à 600 € TTC, les biens sont amortis sur un an
Décide d'adopter les durées d'amortissements telles quelles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉCIDE de de valider les durées d’amortissements pour les immobilisations incorporelles et corporelles telles qu'indiquées sur le tableau.
ACCEPTE que les acquisitions inférieures à 600 € TTC seront amorties sur 1 an.
DÉLIBÉRATION 2017-048 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES EXTÉRIEURES
Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles L. 212-8 et L. 351.2
Considérant la demande de la ville de BOISSY-LE-CHÂTEL, par courrier relative à la demande de remboursement des frais de scolarité d'un enfant domicilié à Jouarre et scolarisé à BOISSY-LE-CHATEL, dans une classe U.L.LS, accueillant des enfants en situation de handicap.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité
AUTORISE le remboursement des frais de scolarité d'un enfant domicilié à Jouarre et scolarisé en U.L.I.S. à BOISSY- LE-CHÂTEL, pour l’année scolaire 2016/2017, pour un montant de 670 € pour l'enfant.
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision, dont la dépense est inscrite au budget 2018.
DÉLIBÉRATION 2017-049 VALIDATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE MUNICIPAL DE LA VILLE DE JOUARRE
La ville de JOUARRE met, gracieusement, à la disposition des Associations (régies par la loi 1901), un véhicule de 9 places qui a pour vocation prioritaire le transport dans notre ville et dans sa région des enfants, des jeunes mais également des personnes âgées pour différentes activités de loisirs et de sports proposées par celles-ci ou par la Municipalité.
Monsieur le maire demande aux membres du conseil de valider la convention de prêt de locaux communaux tel qu'annexée
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité
APPROUVE la convention de mise à disposition du véhicule municipal de la ville de Jouarre, telle qu'annexée.
Pour: 19
Contre : 5 (Pierre GOULLIEUX -— Arnaud MEYNADIER -— Amandine FARGET -— Isabelle LECLERCQ -— Nawal BADDOUR)
DÉLIBÉRATION 2017 - 050: APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE JOUARRE
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2015-0027 du 10 avril 2015, approuvant à la majorité la création du règlement intérieur applicable au personnel communal,
Compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2017
6 Informe que quelques modifications y ont été apportées, tel que la mise en page, des informations complémentaires, l'ajout de congés liés à certains événements, augmentation des journées d’absences exceptionnelles et autres (modifications en rouge).
Ce règlement avec les modifications a été soumis auprès du comité technique en date du 26 juin 2017 et pour lequel un avis défavorable a été émis pour les raisons ci-dessous évoquées :
Motivations : Dès lors qu'il ne comporte pas ou ne respecte pas les éléments suivants :
- page 19 point 7.8 garde d'enfants :
« ces autorisations sont accordées dans la limite de : » -6 jours …..12 jours … » préciser plutôt sont d’une fois les obligations hebdomadaires + 1 jour
et cas particuliers :
. agent assumant seul la charge d'un enfant,
. agent dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,
. agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant. Dans ces 3 cas, l'agent bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. - page 22 point 8 congés supplémentaires : ancienneté, congés « médailles », préretraite il convient de rappeler que le seuil de 1607 heures annuelles est un seuil plafond mais aussi plancher
Ces remarques ayant été prises en compte et modifiées dans le règlement (surlignées en jaune), il n'est pas nécessaire de le présenter à nouveau auprès du comité technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE les modifications du règlement interne du personnel de la Mairie de Jouarre, tel qu’annexé.
DÉLIBÉRATION 2017- 051 : MODIFICATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT D'ANIMATION À TEMPS NON COMPLET POUR PASSER SUR UN TEMPS COMPLET
Un agent communal au grade d’adjoint d'animation est actuellement sur un poste à temps non complet (32h hebdomadaire).
Considérant la nécessité de service sur le temps du midi au restaurant scolaire, il est proposé la modification de ce poste pour le passer à 35 heures hebdomadaire.
La modification du nombre d'heures n'excédant pas 10%, il n’est pas nécessaire d'effectuer la saisine du comité technique. Une délibération est suffisante ainsi qu’un nouvel arrêté modificatif sur la position de l’agent
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le passage à 35 heures hebdomadaire pour le poste d’adjoint d'animation.
DÉLIBÉRATION 2017 - 052 : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES
VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDERANT que le dernier tableau des effectifs du personnel communal a été adopté, en séance du Conseil Municipal le 12 décembre 2016, (délibération 2016-0074),
CONSIDÉRANT le tableau d'avancement de grade pour l’année 2017,
Le Maire propose la création de :
- de 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe, à temps complet, (filière administrative)
Le Maire propose la création de :
- 8 postes d’adjoint technique principal de 1*® classe à temps complet, (filière technique)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité
ADOPTE les modifications du tableau des emplois, de la manière suivante, à compter du 15 octobre 2017,
Création de 1 poste d’adjoint administratif principal de 1è" classe à temps complet Ancien effectif : 1 - Nouvel effectif : 2
Création de 3 postes d’adjoint technique principal de 1*'° classe à temps complet Ancien effectif : 2 - Nouvel effectif : 5
Compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2017 Suppression de 3 postes d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps complet Ancien effectif : 13 — Nouvel effectif : 10
OUVRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, des postes ouverts.
DECISIONS :
N° 2017/09: Autorisation au Maire à signer la convention d'assistance et de représentation en justice « LV] AVOCATS ASSOCIÉS ».
N° 2017/10: Autorisation au Maire à signer l'offre de valorisation de travaux relatif à une aide financière avec la société VOS TRAVAUX ECO.
N°2017/11 : Autorisation au Maire à signer le contrat de maintenance relatif à la vérification périodique des portes de l'Office du Tourisme Intercommunal du Pays Fertois avec la société DOOR SYSTEME. N°2017/12: Autorisation au Maire à signer la convention d'assistance juridique avec le cabinet d'avocat SEALR HOURCABIE-PAREYD-GOHON. : N°2017/13 : Autorisation au Maire à signer l'avenant concernant le contrat de maîtrise d'œuvre relative à la création de la micro crèche et d’une salle communale au centre « Jean Moulin avec le cabinet GMG Architecte. N°2017/14: Autorisation au Maire à signer le contrat de location comprenant l’ensemble des travaux de la Fibre Optique pour une période de 36 mois avec la société OSMOZE WARE. N°2017/15 : Autorisation au Maire à signer le contrat de Fibre Optique Pro avec la société OSMOZE WARE.
INFORMATIONS :
2 Arrêtés de dépenses imprévues section fonctionnement et investissement Marché public : Création et aménagement d'une micro crèche (Annexe 7)
QUESTIONS DIVERSES :
Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.
RAS
La séance est levée à 22h15
Fabien VALLÉE
Maire de JOUARRE
Compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2017