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Déliberation - del 06 26092023 cet Document publié le Jeudi 26 août 2004 par la commune de Rémuzat. Lien du pdf (Déliberation - del 06 26092023 cet)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Système de retraite, COMMUNE DE RÉMUZAT | DEL- 06 -26092023

z TIC ER

Délibération Envoyé en préfecture le 08/12/2023

du Conseil municipal Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

L'an deux mille vingt-trois, le 26 ID : 026-212602643-20230926-DEL._06_26092023-DE 7

septembre à 19H00, le Conseil Municipal

légalement convoqué s’est réuni en

session ordinaire à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Olivier SALIN,

Maire

Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :

AUBERY Chantal

BOLLARD Éric

BOURGEAUD Bastien

20/09/2023

Date de convocation :

CUVELARD Bruno

DREVET Jean-Jacques

INIZAN Loïc

LATIL Etienne

PONS Caroline

SALIN Olivier

SERRE Thierry

VIGNES Delphine

Total

Secrétaire de

séance :

T SERRE

KI

XXL

X

12

2

| 26

12€

| 2

|2€

| 26

3 _

OBJET : délibération sur la mise en œuvre du compte épargne-temps CET

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 621-4 et L 621-5,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 septembre 2023,

Le Maire indique qu’il est institué au sein de la Mairie de Rémuzat un Compte Epargne-Temps (C.E.T.). Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :* le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de

congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 jours,

* le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

* une partie des jours de repos compensateur sur décision de l’organe délibérant.

Le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les

nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais

seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sauf si

le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à

la suite d’un congé maternité, adoption, paternité, proche-aidant ou solidarité familiale.

Le Conseil Municipal propose d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

Les modalités d’alimentation du CET :

* le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 jours,

* le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

* les jours de repos compensateurs dès lors que l’agent en a posé un dans l’année. Les modalités d’utilisation du CET :

Les jours épargnés sur le C.E.T. peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La collectivité informe l’agent du nombre de jours susceptible d’être épargnés au titre de

l’année n au plus tard le 15 janvier de l’année n+1, ainsi que de la situation de son C.E.T.

L’alimentation du compte épargne-temps au titre de l’année n doit être effectuée par demande écrite de l’agent au plus tard le 31 janvier de l’année n+1.

Pour cela, le Conseil Municipal propose de valider les formulaires types suivants :

+ Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T. (annexe 1)

+ Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T. (annexe 2)

+ Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T. (annexe 3)

* Demande d’utilisation par l’agent du C.E.T. (annexe 4)

+ Précision sur les modalités de choix par l'agent pour la consommation sur le C.E.T. (annexe 5)

En cas de mutation ou de détachement, la Mairie de Rémuzat envisage également de prendre

une convention-type pour organiser la compensation financière avec l’ancien ou le nouvel employeur.

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la Mairie de Rémuzat à temps complet ou à temps non

complet, justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable le 18 septembre 2023

Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

Il convient que le Conseil Municipal délibère. ID : 026-212602643-20230926-DEL_06_26092023-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :DECIDE que le compte épargne-temps est mis en œuvre à compter de ce jour, selon les modalités énoncées ci-dessus

DECIDE de valider les formulaires types annexes 1-2-3-4-5,

DECIDE que les droits précédemment acquis (certificats établis par le maire) seront repris et bénéficieront des nouvelles modalités d’utilisation du CET.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chacun pour ce qui le concerne ;

HABILITE le Maire à accomplir tout acte nécessaire ou formalité lié à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits

Pour extrait certifié conforme Résultat du vote

, : . Pour: 11 Le secrétaire de séance Le Maire Contre: D

Thierry SERRE Olivier SALIN | abstention : 0

Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

1D : 026-212602643-20230926-DEL_06_26092023-DEEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

ID : 026-212602643-20230926-DEL_06_26092023-DE

Annexe |

DEMANDE D'OUVERTURE ET DE PREMIERE ALIMENTATION D'UN C.E.T. |

A TRANSMETTRE AU SERVICE GESTIONNAIRE

Je soussigné(e),

PrÉNOM : nn ner rene nennsenneneresneneenenneesneneenenneneneeneeneneeneneeenneeenennense

SOLVICE : nn resserre nenenrnnnenennenensneneneneeneneneenesneneneneneneeennenenenenneee

Statut : titulaire - contractuel de droit public*

Grade (ou emploi) ! rennes seen ssnenrsnsnesnssnsesnesesnsseennns

Quotité de travail : [1 Temps complet [1 Temps non complet [] Autre

- Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par le décret n° 2004878 du 26-08-2004 (modifié par le décret n°2010-531 et le décret n°2018-1305)

- Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de limite de 60 jours) dont :

enserree jours (dans la

° jours de congés annuels (maximum : 12 jours pour un temps plein),

° jours ARTT,

* ....... jours de repos compensateurs.

nossnassaasesssoeseeesssanenses

Signature de l'agent

Décision de l’autorité administrative : OUI NONY*

Motifs (en cas de refus) :

Signature et tampon de l'autorité administrative

* Rayer la mention inutile.

Mairie de Rémuzat — 17C Avenue du Quai de l'OULE

26510 REMUZAT - # 04 75 27 85 78 / @ mairie(remuzat.frEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

ID : 026-212602643-20230926-DEL_06_26092023-DE

Annexe 2

[ DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION DU CET. |

A TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE AU

SERVICE GESTIONNAIRE

Je soussigné(e),

000000000000 0 AR RS NS PTT DOS PTS TOR RD DDR SOON SEPT TRS TPE VO DER DS S Sd nn nanas seems een nn sers ss e

NON OSEO RS O RD RO NS RO NO NET TR RATES DSL RES DOC OO DV V PORN SSSR DDR nan non eee ne sus ve 0

PDO RD nn ND TPE TO SPP PPDA SSS 0 A RD DRRNNNRO VE SE SD PDP EU POO DETTE NN RSS 00000

Statut : titulaire - contractuel*

Grade (ou emploi) : RO Re ORDRE DES Sas nana nn 00 00000 PR RS RP 6e A 0 PP PPT TT Tes uusses so

Quotité de travail : UC] Temps complet [1 Temps non complet [] Autre

Date d'ouverture du compte épargne temps : CR NS TT se cesse son nas nn PPT SR 06 TS en 0 soon s

Demande le versement sur mon compte épargne temps de

dont :

*_.…….. jours de congés annuels (maximum : 12 jours pour un temps plein),

° jours ARTT,

° ...... Jours de repos compensateurs.

Fait à :........... ss ce Le, sis...

Signature de l'agent

Décision de l’autorité administrative : OUI NON*

Motifs (en cas de refus) :

Signature et tampon de l'autorité administrative

* Rayer la mention inutile

Mairie de Rémuzat — 17C Avenue du Quai de l'OULE

26510 REMUZAT — 04 75 27 85 78 / @ mairie@remuzat.frEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

ID : 026-212602643-20230926-DEL_06_26092023-DE

Annexe 3

INFORMATION ANNUELLE RELATIVE AUX JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE C.ET.

A TRANSMETTRE A L’AGENT PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE AU PLUS TARD LE 15 JANVIER

Grade (ou emploi) : rires

Titulaire du C.E.T. ouvert à la date du .................... est informé(e) qu’à la date du 31 décembre sers (année n) le solde de son C.E.T. est de ..…........., jours

Ce C.E.T. contenait .......…. Jours le 31 décembre .......... (année n-1)

Ds jours épargnés ont été utilisés sous forme de congés

—...... jours épargnés ont été utilisés sous forme d’indemnisation forfaitaire

D jours épargnés ont été pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Dans l'hypothèse où l'agent a un solde de jours épargnés égal à 60, il est informé de l’impossibilité d’épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond.

DE en SNA, een ee sovaosnsossasenccccccnssrencenaneenensn ace SÉISMES eonconssonenan ones

Information du C.E.T. au titre de l’année ..........

Mme ou M.* ....................... atteste avoir pris connaissance des éléments relatifs à son C.E.T.

Fait à .............,,............ Le,

Signature de l'agent

Mairie de Rémuzat — 17C Avenue du Quai de l'OULE

26510 REMUZAT— # 04 75 27 85 78 / @ mairie@@remuzat.frEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

ID : 026-212602643-20230926-DEL_06_26092023-DE

Annexe 4

DEMANDE D'UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS |

A TRANSMETTRE AU SERVICE GESTIONNAIRE

Je soussigné(e),

NOM ! nnnnnrnrrrrrnrenrrrsesressscreescseneeeeresennenrennerreneeeereeeeneeeeneseesneneeneeeenneeeneenennennesneneenesnenesnenes

PTÉNOM : nn rrrrrrrrrrrrnnrrnrnnrrrrnenereerrereereenreneenresnennesneseeeeeeeeen eee esnenne nero snesnesneeeeenenee

SOTVICE : nn nnne ere snne essences snesennesnee see eneesne esse eseennnesnneenennnessn ee nnneeneeenneennseneennene

Statut : titulaire - contractuel de droit public*

Grade (ou emploi) : nee

Quotité de travail : [1] Temps complet [1 Temps non complet [] Autre

Date d'ouverture du compte épargne temps : rennes

e Demande de congé au titre de mon C.E.T. de ....… jours,

Du... inclus au …................................. inclus

e Demande de jours d’indemnisation forfaitaire.

e Demande de ..…… jours de prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique additionnelle (R.A.F.P.)

Signature de l'agent

Décision de l’autorité administrative : OUI NON*

Motifs (en cas de refus) :

conssessonsssaesresessssssenses

Signature et tampon de l'autorité administrative

* Rayer la mention inutile.

Mairie de Rémuzat - 17C Avenue du Quai de l'OULE

26510 REMUZAT— 04 75 27 85 78 / @ mairie@remuzat.frEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

ID : 026-212602643-20230926-DEL_08_26092023-DE

Annexe 5

MODALITES DE CHOIX PAR L’AGENT DE L'UTILISATION DU C.E.T.

L’Agent aura la possibilité d'utiliser les jours épargnés selon diverses modalités.

(sur la demande d'utilisation du C.ET. voir annexe 4)

Entre 1 et 15 jours épargnés Entre 16 et 60 jours épargnés

Fonctionnaires

Consommation uniguement

SOUS forme de congés dans

les conditions de l'article 3

du décret du 26 novembre

Agents contractuels e

fonctionnaires

Non-affiliés à la CNRACL

1985

t

Ê Prise en compte au sein du régime de

retraite additionnelle de la fonction publique

(RAFP)

D Indemnisation forfaitaire

[ Utilisation sous forme de congés

[ Indemnisation forfaitaire

Ê Utilisation sous forme de congés

L'agent aura à préciser la période d'utilisation de ses jours C.E.T.

Rappel des montants concernant la compensation financière :

Modlifiés par le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018

e 1° CatégoreAe t assimilé :135 € ;

e 2° Catégorie B et assimilé : 90 € ;

+ 3° Catégorie C et assimilé : 75 €.

Mairie de Rémuzat — 17C Avenue du Quai de l’'OULE

26510 REMUZAT — Æ 04 75 27 85 78 / @ mairie@remuzat.fr