Déliberation - del 05 26092023 rifseep

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Déliberation - del 05 26092023 rifseep Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Rémuzat. Lien du pdf (Déliberation - del 05 26092023 rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, Délibération

du Conseil municipal

L'an deux mille vingt-trois, le 26

septembre à 19H00, le Conseil Municipal

légalement convoqué s'est réuni en

session ordinaire à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Olivier SALIN,

Maire

COMMUNE DE RÉMUZAT DEL- 05 -26092023 RE

Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

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Présent Excusé Absent Pouvoir remis à :

AUBERY Chantal Date de convocation :

BOLLARD Éric 20/09/2023 BOURGEAUD Bastien

CUVELARD Bruno

DREVET Jean-Jacques Secrétaire de

INIZAN Loïc séance :

LATIL Etienne

PONS Caroline T SERRE

SALIN Olivier

SERRE Thierry

VIGNES Delphine XX

IX IX IX LE

DE)

DE

| DE

12

|DE

Total eseS

OBJET : instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)- indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et complément indemnitaire annuel( CIA)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 septembre 2023

CONSIDERANT qu'il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents

concernés, il est proposé d’instituer le régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le régime indemnitaire se compose de deux

éléments :

+ _L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime

indemnitaire.

° Le complément indemnitaire annuel {C.I.A.) dont le versement est facultatif et lié à

l'engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.)

A. Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.B. Les bénéficiaires

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Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) sera instaurée pour :

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel ;

Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour l’Etat, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. rapport de présentation en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la

limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

> Catégorie À : Filière Administrative

Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

(A)

Groupes Montants

de Fonctions Critères Mini fonctions . Maxi [facultatif]

Direction d'une management,

collectivité, ilotage, Groupe 1 ECM PIOLeE 36 210€ secrétariat de expertise,

mairie, … technicité

Direction adjointe encadrement,

d'une collectivité, pilotage,

Groupe 2 responsable de expertise, 32 130 €

plusieurs services, technicité

Responsable d'un ilotage, expertise, Groupe 3 Pons PROTAEE, EXPE 25 500 € service, … technicité,> Catégorie B : Filière

Administrative

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Cadre d'emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX (B)

Groupes de Montants

fonctions Fonctions Critères Mini

. Maxi [facultatif]

Direction d'une structure,

responsable d’un ou de encadrement, Groupe 1 ë | . compétence rare, 17 480 €

plusieurs services, Due oo ue

, n technicité, exécution secrétariat de mairie, …

Adjoint au responsable de compétence rare,

structure, expertise, technicité, exécution

fonction de coordination Groupe 2 . ,

16 015 € ou de pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs

services, …

Poste d'instruction avec

Groupe 3 expertise, assistant de technicité, exécution 14 650 €

direction, …

> Catégorie B : Filière Technique

Cadre d'emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX (B)

Groupes de Montants

fonctions Fonctions Critères Mini

. Maxi [facultatif]

Direction d'un service, . . encadrement, pilotage,

direction des travaux sur , Groupe 1 . à

compétence rare, 19 660 € le terrain, contrôle des

us oo de . technicité, exécution

chantiers, …

Groupe 2 Adjoint au responsable de compétence rare, 18 580 €

P structure, expertise, … technicité, exécution

Contrôle de l'entretien et

du fonctionnement des nu ou Groupe 3 . technicité, exécution

17 500 € ouvrages, surveillance des

travaux d'équipements …Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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> Catégorie C : Filière Technique et Administrative

Cadres d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES / ADJOINTS ADMINISTRATIFS

ET AGENTS DE MAÏTRISE (C)

Groupes Montants

de Fonctions Critères Mini fonctions . Maxi [facultatif]

Chargé(e) de

encadrement, missions ou poste

d'exécution soumis pilotage, Groupe 1 k on. compétence rare, 11 340 €

à des sujétions et/ou , technicité,

des responsabilités Le ous exécution

particulières

Agent d'exécution et

tout poste n'entrant technicité, Groupe 2 P , on 10 800 €

pas dans la catégorie exécution

C- groupe 1

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant de l’IFSE annuel attribué à l’agent fait l’objet d’un réexamen :

+ En cas de changement de fonctions (poste) ou d'emploi (fiche de poste) ;

+ En cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions : la polyvalence pourra être valorisée au même titre que la spécialisation :

e En cas de changement de groupe de fonctions ;

e En l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l'expérience acquise : ce

réexamen intervient au maximum 4 ans après la prise de poste ;

e En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois, suite à promotion, un avancement de

grade ou un concours réussi).

L’autorité territoriale n’est pas tenue, à la suite de ce réexamen, de revaloriser le montant de

VIFSE si la situation de l’agent ne le justifie pas.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’LEF.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’EtatEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

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> LF.S.E et indisponibilités physiques :

Nature de l’absence

Effet sur le versement du régime indemnitaire

Congé de maladie ordinaire (CMO)

Suspension à compter de 30 jours d'absence

réalisée de

façon consécutive ou non sur une année civile

(application de la règle du 30°)

Congé annuel Le régime indemnitaire suit le sort du traitement

Accident de service (accident du travail) ou

maladie professionnelle

Le régime indemnitaire suit le sort du

traitement

Congé maternité, paternité, accueil de l’enfant,

adoption

Le régime indemnitaire suit le sort du

traitement

Congé de longue maladie (CLM) Suspension du versement du régime indemnitaire

Congé de longue durée (CLD) Suspension du versement de régime indemnitaire

Congé pour grave maladie Suspension du versement de régime indemnitaire

Concernant le Congé de Maladie Ordinaire (CMO), en cas de jour de carence, l’IFSE suit le

sort du traitement, conformément à la circulaire CPAF1802864C du 15 février 2018.

> LES.E et autres absences :

NEUTRE LE te Effet sur le versement du régime indemnitaire

Temps partiel thérapeutique Versement du régime indemnitaire à taux plein

Suspension de fonctions

Maintien en surnombre (en l'absence de

missions)

Exclusion temporaire de fonctions

L ns

Pas de versement de régime indemnitaire

au prorata de la durée d'absence

Absence pour jours de grève Pas de versement du régime indemnitaire

Décharge partielle ou totale de service pour

activité syndicale

Maintien de la totalité du régime indemnitaire

à l'exception des primes et indemnités relatives

au temps de travail ou aux déplacements

professionnels conformément à le circulaire du

20 janvier 2016Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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F. Périodicité de versement de PI.F.S.E.

Il est fixé un versement mensuel de l’IFSE. Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du

temps de travail.

Le versement de l’IFSE à l’agent se conclut par la prise d’un arrêté individuel d’attribution de

l'ISFE.

G. Clause de revalorisation de PLE.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non-reconductible d’une année sur l’autre.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :

+ Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non compiet et à temps partiel ;

+ Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l’Etat, le C.L.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein

de la collectivité :

> Catégorie À: Filière Administrative

Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

{A)

Groupes de Montants

fonctions | Fonctions Critères Mini |

[facuitatir] | Mexi

Direction Atteinte des objectifs / Qualités

d'une relationnelles / Investissement Groupe

1 collectivité, . cle . 6 390 € secrétariat de personnel / Disponibilité / Prise

mairie, … d'initiative

Direction Atteinte des objectifs / Qualités

adjointe relationnelles / Investissement

d'une personnel / Disponibilité / Prise

Groupe 2 collectivité, d'initiative 5670€

responsable

de plusieurs

services, …

Atteinte des objectifs / Qualités

Responsable relationnelles / Investissement

Groupe 3 | d'un service, personnel / Disponibilité / Prise 4500 €

d'initiative> Catégorie B : Filière Administrative

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Regu en préfecture le 08/12/2023

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Cadre d'emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX (B)

Groupes Montants

de Fonctions Critères Mini |

fonctions [facuitatig | V2*

Direction d'une structure, Atteinte des objectifs

responsable d’un ou de / Qualités

plusieurs services, secrétariat de relationnelles /

Groupe 1 mairie, … Investissement 2 380 €

personnel /

Disponibilité / Prise

d'initiative

Atteinte des objectifs

Adjoint au responsabie de / Qualités

structure, expertise, fonction de relationnelies /

Groupe 2 coordination ou de pilotage, Investissement 2185 €

gérer ou animer un ou plusieurs personnel /

services, … Disponibilité / Prise

d'initiative

Atteinte des objectifs

/ Qualités

Poste d'instruction avec relationnelles /

Groupe 3 | expertise, assistant de direction, investissement 1 995 €

personnel /

Disponibilité / Prise

d'initiativeEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

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> Catégorie B : Filière Technique

Cadre d'emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX (B)

Groupes de Montants

fonctions Fonctions Critères Mini Mai xi [facultatif]

LL. | Atteinte des objectifs /

Direction d'un service, Le . Qualités relationnelles /

direction des travaux . Groupe 1 . À Investissement personnel / 2 680 €

sur le terrain, contrôle Di dbilité / Pri

des chantiers, … ISPOnI te lIse

d'initiative

Atteinte des objectifs /

Adjoint au responsable| Qualités relationnelles /

Groupe 2 | de structure, expertise,| Investissement personnel / 2585 €

Disponibilité / Prise

d'initiative

Contrôle de l'entretien Atteinte des objectifs /

et du fonctionnement Qualités relationnelles /

des ouvrages, Î Groupe 3 ; B Investissement personnel / 238€

surveillance des Disponibilité / Prise

travaux d'équipements d'initiativeEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

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> Catégorie C : Filière Technique et Administrative

Groupes Montants

de Fonctions Critères Mini fonctions Maxi [facultatif]

Chargé(e) de Atteinte des objectifs /

missions ou poste Qualités relationnelles

d'exécution soumis /

Groupe 1 à des sujétions et/ou Investissement 1260 €

des responsabilités personnel /

particulières Disponibilité / Prise

d'initiative

Agent d'exécution et Atteinte des objectifs /

tout poste n’entrant Qualités relationnelles

pas dans la catégorie /

Groupe 2 C- groupe 1 Investissement 1 200 €

personnel /

Disponibilité / Prise

d'initiative

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.LA.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

> C.LA. et indisponibilités physiques :

CS TR AT Eee eu Et une ttes

Nature de l’absence

Suspension à compter de 30 jours d'absence

réalisée de façon consécutive ou non sur une

année civile

{application de la règle du 30è7€)

Congé de maladie ordinaire (CMO)

, Le régime indemnitaire suit le sort du Congé annuel

traitement

fE Accident de service (accident du travail) ou Le régime indemnitaire suit le sort du

maladie professionnelle traitement

Congé maternité, paternité, accueil de l’enfant, Le régime indemnitaire suit le sort du

adoption traitement

Suspension du versement du régime Congé de longue maladie (CLM)

en ere

Suspension du versement de régime Congé de longue durée (CLD) indemnitaire

Suspension du versement de régime | Congé pour grave maladie

: LT 8e p 8 indemnitaireEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

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> C.IA. et autres absences :

Effet sur le versement du régime indemnitaire Nature de l’absence

Temps partiel thérapeutique Versement du régime indemnitaire à taux plein

Suspension de fonctions

Maintien en surnombre (en l'absence de Pas de versement de régime indemnitaire

missions) au prorata de la durée d'absence

Exclusion temporaire de fonctions

Absence pour jours de grève Pas de versement du régime indemnitaire

Maintien de la totalité du régime indemnitaire

à l'exception des primes et indemnités relatives

Décharge partielle ou totale de service pour au temps de travail ou aux déplacements

activité syndicale professionnels

conformément à la circulaire du 20 janvier

2016

E. Périodicité de versement du C.LA.

I est fixé un versement annuel du C.I.A., en janvier de l’année N+1. Le montant du C.LA. est

proratisé en fonction du temps de travail.

Le C.I.A. ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement du C.I.A. à l’agent se conclut par la prise d’un arrêté individuel d’attribution du C.I.A.

F. Clause de revalorisation du C.LA.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’L.E.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.IF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

+ _l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),

e _L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e _L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

e La prime de service et de rendement (P.S.R.),

e _L’indemnnité spécifique de service (1.S.S.),Envoyé en préfecture le 08/12/2023

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Le R.LF.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :

L'indemnisation pour dépenses engagées au titre des fonctions exercées

L'indemnisation compensant un travail de nuit ;

L’indemnisation pour travail du dimanche :;

L'indemnisation pour travail des jours fériés ;

L'indemnisation d'astreinte ;

L'indemnisation d'intervention ;

L'indemnisation de permanence :

L'’indemnisation horaire pour travaux supplémentaires ;

L’indemnisation complémentaire pour élections :

L’indemnisation différentielle complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

Les dispositifs d’intéressement collectif ;

La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;

Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération

définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés

par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

I! convient que le conseil municipal délibère

LE CONSEIL MUNICIPAL

AYANT OU l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré :

DECIDE d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-

dessus et ce, à compter du 1° janvier 2024 ;

RAPELLE que l'autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient

afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants :

DIT que les crédits correspondants audit régime indemnitaire seront inscrits au budget,

chacun pour ce qui le concerne ;

HABILITE le Maire à accomplir tout acte nécessaire ou formalité liée à l’exécution de

la présente délibération.

Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits

Pour extrait certifié conforme

Résultat du vote

. :11

Le Maire ee :0 Le secrétaire de séance

, Olivier SALIN | Abstention : 0 Thierry J