Conseil Municipal - conseil municipal 16122022

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Conseil Municipal - conseil municipal 16122022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Nuaillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 16122022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S SE EA AN NC CE E D DU U 1 16 6 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 22 2

L'an deux mille vingt-deux, le seize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué par Monsieur Christophe PIET, Maire, le dix décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, Salle du conseil.

Étaient présents : M. Christophe PIET, Maire, M. Régis FREIN, 1er adjoint, Mme Fanny FROGER, 2ème adjointe, M. Patrice DELAUNAY, 3ème adjoint, Mme Angélique PINEAU, 4ème adjointe (représentant M. Philippe ALLAIN), M. Christophe RICHARD, M. Sébastien BRÉGEON, M. Richard BIRAUD, Mme Nathalie PELÉ, M. Bernard BROCHARD Mme Odile BEAUPÉRIN, Mme Sophie CHAMPION, Mme Sophie ÉMAURÉ et Mme Jocelyne VANDENBERGUE.

֤Était excusé : Monsieur Philippe ALLAIN (représenté par Mme Angélique PINEAU)

Secrétaire de séance : Mme Sophie CHAMPION

La séance est ouverte à 18h 10

En ouverture de séance, Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Lotissement communal « Le Frêne » - Modification du Règlement d’urbanisme du permis d’aménager n° 49.231.22.C0001 (II – E) ;

- Approvisionnement en matières premières pour la confection des repas du restaurant scolaire communal – Adhésion à la Centrale de référencement Force 5 (VI-C).

Le conseil municipal accepte à l’unanimité

I – Approbation du PV de la séance du 18 novembre 2022

Après avoir été invité à formuler d’éventuelles remarques ou observations, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2022.

II – Urbanisme – Voirie – Cadre de vie - Environnement

A) Communication des demandes d’autorisation déposées

1 – Certificats d’urbanisme

• Délivrance, le 29/11/2022, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.22.C0035 pour un immeuble situé 12 rue du Grain d’Orge, cadastré sections AH n° 220 d’une superficie totale de 296 m², situé en zone Ubc du PLU.

2 – Déclarations préalables

 Demande n° 049.231.22.C0034 déposée le 1er décembre 2022 par M DELAUNAY Patrice, pour l’édification d’une clôture pour sa maison d’habitation située 12 rue de la Borderie.2

 Demande n° 049.231.22.C0035 déposée le 08 décembre 2022 par la SARL AFFIOUEST, pour le compte de M. Jacques BROQUIN, relatif à l’installation d’un panneau publicitaire de 4 m², sur le mur d’un garage situé 18 rue de la Libération.

3 – Déclaration d’intention d’aliéner

En vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Délibérations des 26 mai et 16 juillet 2020), Monsieur le Maire n’a pas fait usage du droit de préemption de la commune sur les immeubles suivants :

Adresse

Références

cadastrales

Décision

N° / Date

25 rue du Grain d’Orge AH n°194 21/2022 du 22/11/2022

4 rue de la Libération AA n°4 22/2022 du 07/12/2022

8 passage des Setiers AH n°165 23/2022 du 09/12/2022

B) Eau potable – Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public

Le Conseil de communauté de l’Agglomération du Choletais a pris acte, dans sa séance du 17 octobre 2022, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Conformément à l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire communique à l’assemblée les principaux éléments de ce rapport qui permet d’apprécier les conditions d’exécution du service public et précise qu’il sera tenu à la disposition du public par voie d’affiche apposée en Mairie et consultable sur le site internet de l’Agglomération du Choletais.

Le rapport met principalement en évidence pour l’année 2021 :

- Le nombre d’abonnés, sur l’ensemble du territoire, s’établit à 44 942 (pour une population de 107 003 habitants) dont 652 pour Nuaillé pour 1 500 habitants desservis. - Volumes distribués (sorties usine Ribou et Rucette) : 7 012 609 m3 - Volumes consommés : 6 064 325 m3 (5 908 612 m3 en 2020)

- Longueur totale du réseau (hors branchement) : 1 736 km, avec un rendement de 84,5 % (moyenne tous périmètres). NOTA : le linéaire de Nuaillé s’établit à 37 724 ml - Prix TTC du service au 01/01/2021, sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3, avec redevance pollution de l’Agence de l’Eau : de 223,17 € à 336,44 €, soit de 1,86 € à 2,80 le m3.

D’un point de vue financier, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à un TOTAL de 1 032 183 € HT, tandis que les dépenses réelles d’investissement (hors restes à réaliser) s’établissent à 1 725 697 €. L’encours de la dette, au 31/12/2021, est de 7 072 605 € HT (contre 7 587 361 € au 31/12/2020), avec une capacité de désendettement de 2,24 ans (contre 2,39 ans au 31/12/2020).

Le conseil municipal en prend acte

C) Assainissement – Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public

Le Conseil de communauté de l’Agglomération du Choletais a pris acte, dans sa séance du 17 octobre 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Conformément à l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire communique à l’assemblée les principaux éléments de ce rapport qui permet d’apprécier les conditions d’exécution du service public et précise qu’il sera tenu à la disposition du public par voie d’affiche apposée en Mairie et consultable sur le site internet de l’Agglomération du Choletais.

Le rapport met principalement en évidence pour l’année 2021 :3

- Des réseaux de collecte qui s’établissent à un total de 1 174 631 ml (dont 586 321 ml pour les eaux usées, 514 770 ml pour les eaux pluviales et 73 540 ml en réseau unitaire). NOTA : Pour Nuaillé, le réseau total s’établit à 18 258 ml, dont 1 766 ml en unitaire. - Le nombre d’abonnés s’établit, pour l’assainissement collectif, à 39 502 (contre 39 454 en 2020) et pour l’assainissement non-collectif, à 4 402 (contre 4 133 en 2020) ; - Volume d’eaux usées traitées mesurées : 7 872 553 m3 (7 705 151 m3 en 2020) pour les stations d’épurations mesurées.

NOTA : la station de Nuaillé, configurée pour 1 833 équivalents/habitants, a traité, en 2021,101 156 m3, soit une baisse de 8,35 % par rapport au volume traité en 2020. - Prix du service TTC (avec redevance AELB) : sur la base de 120 m3, un tarif de 263,02 € au 01/01/2021 et de 272,70 € au 01/01/2022.

- Nombreux renouvellements d’équipements : pompes, sondes, turbines, télésurveillance, préleveurs …). Pas d’actions particulières réalisées sur la commune de Nuaillé.

D’un point de vue financier, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 694 001 € (contre 1 736 825 € en 2020) et les dépenses réelles d’investissement (hors restes à réaliser) à 2 636 659 € (contre 2 606 355 € en 2019). Enfin, on notera une diminution de l’encours de la dette, dont le montant s’établit, au 31/12/2021, à 6 871 753,94 €, avec une capacité de désendettement de 2,13 ans (2,50 fin 2020).

Le conseil municipal en prend acte

D) Gestion des déchets – Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public

Le Conseil de communauté de l’Agglomération du Choletais a pris acte, dans sa séance du 17 octobre 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets.

Conformément à l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire communique à l’assemblée les principaux éléments de ce rapport qui permet d’apprécier les conditions d’exécution du service public et précise qu’il sera tenu à la disposition du public par voie d’affiche apposée en Mairie et consultable sur le site internet de l’Agglomération du Choletais (www.cholet.fr).

Le rapport, pour l’année 2021, met notamment en évidence :

- Une augmentation de la production globale de déchets qui s’établit à 58 952 tonnes contre 56 724 tonnes en 2020, soit un ratio par habitant de 567 kg (548,10 kg en 2020) ; - Une population desservie à hauteur de 104 005 habitants (contre 103 493 en 2020,) sur 26 communes ;

- Un taux inchangé de TEOM, soit 9,11 % ;

- Un taux de valorisation des déchets ménagers et assimilés en hausse : 80,36 % contre 79,39 % en 2020 ;

- 28 492 usagers (= foyers) ont utilisé leur carte déchèterie au moins une fois en 2021, avec une moyenne de 6,02 passages sur cette même année.

- Une augmentation du poids de déchets par visite en déchèterie, s’expliquant par la mise en place progressive d’un contrôle d’accès aux différents sites, obligeant les usagers à optimiser le remplissage de leur véhicule lors de leurs passages ;

- En 2021, 465 bons distribués pour l’achat de composteurs et 247 composteurs achetés ; - L’organisation, tout le long de l’année, d’actions de sensibilisation, d’information et de partenariat, à l’attention de différents publics, notamment scolaires ; - S’agissant de l’exécution budgétaire, la section de fonctionnement dégage un résultat cumulé (hors restes à réaliser) excédentaire de 5 461 439,23 € et la section d’investissement, un déficit cumulé (également hors restes à réaliser) de 885 347,67 €, portant ainsi le résultat total cumulé à 4 576 091,56 €.

Le conseil municipal en prend acte

E) Lotissement communal « Le Frêne » - Modification du Règlement d’Urbanisme du Permis d’aménager n° PA.49.231.22.C0001

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07 juillet 2022, le conseil municipal avait approuvé les pièces relatives au dossier du permis d’aménager du lotissement communal « Le Frêne » et l’avait autorisé à signer et déposer la demande de permis d’aménager correspondant.4

A l’issue de l’instruction, Monsieur le Maire avait délivré, le 26 octobre 2022, sous le numéro PA.49231.22.C0001, l’arrêté accordant ce projet d’aménagement.

Or, lors de la préparation de la commercialisation des parcelles composant cette opération d’habitat, il a semblé pertinent de ne plus indiquer, dans le Règlement d’Urbanisme du permis d’aménager, la répartition de surface de plancher entre les 22 lots. En revanche, il est proposé de maintenir la surface de plancher maximale autorisée sur l’ensemble du lotissement, fixée à 5 000 m².

Dans ces conditions, il y a lieu de modifier, comme indiqué, le Règlement d’Urbanisme du permis d’aménager et d’autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer la demande correspondante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve de modifier le Règlement d’Urbanisme du permis d’aménager n° PA.49.231.22.C0001, en supprimant, dans l’article « Possibilité maximale d’occupation des sols » la répartition de la surface de plancher entre les 22 lots composant cette opération ;

- Dit que la nouvelle rédaction de cet article s’établira comme suit :

« La surface de plancher maximale autorisée sur le lotissement est de 5000 m². « Dans cette limite, la surface de plancher de chaque lot sera déterminée à la vente de chaque lot. Dans ce cas, le lotisseur devra fournir un certificat aux constructeurs »

- Précise que les autres dispositions du Règlement d’Urbanisme demeurant sans changement ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer et déposer, au nom et pour le compte de la commune, la demande de modificatif du permis d’aménager n° PA 49.231.22.C0001, et à accomplir toutes les formalités afférentes à cette modification.

F) Informations diverses

Monsieur Patrice DELAUNAY, adjoint, fait part des informations suivantes :

➢ Lotissement communal

La 1ère réunion de coordination, avec les entreprises titulaires du marché et les différents concessionnaires des réseaux, s’est tenue en Mairie le 12 décembre dernier. L’objet en était principalement la planification des travaux dont le démarrage est programmé semaine 4. S’agissant de la commercialisation, les rendez-vous avec les personnes inscrites sur la liste de réservation commenceront à la fin de ce mois.

III – Communication – Animation – Culture – Cohésion sociale

Madame Fanny FROGER, adjointe, fait part des informations suivantes :

➢ Repas des Aînés

Ce moment convivial, qui n’avait pas été organisé depuis 2019 pour cause de covid, s’est très bien déroulé et a été apprécié par l’ensemble des convives. Du menu proposé en passant par les animations proposées, dont un groupe musical folklorique, les retours sont unanimement positifs.

➢ Concert de musique baroque

Proposé par l’Atelier Baroque du Conservatoire du Choletais, en l’église St Etienne, ce concert a su captiver une assistance un peu plus conséquente que lors des éditions précédentes.

➢ Marché communal

A l’approche des fêtes de fin d’année, le marché du samedi 17 décembre proposera, aux habitants de la commune, un peu plus de commerçants que d’habitude. Une publicité dans ce sens a été distribuée cette semaine dans les boîtes aux lettres.

➢ Communication municipale

Les cartes de Vœux, dont la conception finale a été confiée à l’Ecrivain Public, sont éditées. Leur distribution est prévue semaine 1.

Quant au Bulletin Annuel, les délais sont conformes au planning de travail, avec une relecture définitive tout début janvier et une diffusion 2ème quinzaine de janvier.5

IV – Bâtiments communaux – Vie économique et commerciale

Monsieur Régis FREIN, adjoint, fait part à l’assemblée des informations suivantes :

➢ Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP)

Comme évoqué lors du précédent conseil municipal, la commune est revenue vers l’APAVE, à laquelle elle avait confié la réalisation de ce document, afin de satisfaire à la demande des Services de l’Etat sollicitant un état des lieux des travaux de mise en norme réalisés.

➢ Bâtiment de Stockage

La réparation de la porte principale va pouvoir être réalisée, l’expert de la Compagnie d’assurance de la commune ayant validé le devis proposé par la société Batibois.

V – Vie associative – Jeunesse et Sports

A) Construction d’un City Stade – Attribution du marché de travaux

Madame Angélique PINEAU, adjointe, rappelle que par délibération du 17 juin 2022, le conseil municipal avait approuvé la construction d’un City Stade sur le site du Domaine Sportif de la Roche Combrée.

Compte-tenu du montant estimatif du marché de travaux s’y rapportant, inférieur au seuil dérogatoire de 100 000 € HT, il a été décidé de recourir à une simple mise en concurrence entre plusieurs sociétés spécialisées, sans publicité.

Les offres parvenues s’établissent comme suit :

ENTREPRISE

OFFRE H.T.

Plateforme Structure multisports

BOUCHET Vezins

CHARIER TP Sud

CHOLET TP

EDEN COM

PCV Collectivités

41 163,50 €

37 103,75 €

32 229,10 €

-

-

-

-

-

55 163,25 €

51 228,00 €

Par ailleurs, compte-tenu du lieu d’implantation de cet équipement, il y a lieu d’installer une clôture empêchant l’intrusion de sangliers.

L’offre sollicitée auprès de la société Clôture du Vale de Loire (Aubigné sur Layon), s’élève à 3 102,40 € HT (3 722,88 € TTC).

Il est proposé au conseil municipal de retenir les offres suivantes, moins-disantes :

- En ce qui concerne la plateforme : la société CHOLET TP, d’un montant de 32 229,10 € HT

- En ce qui concerne la structure multisports : la société PCV Collectivités, d’un montant de 51 228,00 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de retenir pour la construction d’un City Stade au Domaine Sportif de la Roche Combrée :

- La société CHOLET TP pour un montant de 32 229,10 € HT (plateforme)6

- La société PCV Collectivités pour un montant de 51 228,00 € HT (structure multisports)

- La société Clôture Val de Loire pour un montant de 3 102,40 € HT (clôture)

- Autorise Monsieur le Maire à signer les offres commerciales correspondantes ainsi que toute pièce nécessaire à la bonne régularisation de ce dossier ;

- Rappelle que la dépense correspondante est imputée sur des crédits inscrits au budget principal (opération 149)

B) Convention Territoriale Globale 2019/2023 – Avenant à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Maine & Loire

Monsieur Sébastien BRÉGEON, conseiller municipal délégué, rappelle au conseil municipal que par délibération du 09 décembre 2019, la commune de NUAILLÉ avait approuvé la reconduction, pour la période 2019/2022, du Contrat « Enfance & Jeunesse (CEJ) dit de « 2ème génération. Ce Contrat, passé entre la Caisse d’Allocations Familiales de Maine & Loire, l’Agglomération du Choletais et ses 26 communes membres, vise à développer une offre d’accueil et d’actions socio- éducatives destinée aux enfants et aux jeunes de moins de 17 ans.

Contrat d’objectifs, il s’agit aussi et surtout d’un un contrat de co-financement qui, à travers une prestation de service enfance et jeunesse (PSEJ), accompagne et soutient les actions menées sur les communes de l’Agglomération.

En parallèle, une « Convention Territoriale Globale » (CTG), a été signée, pour la période 2019/2023, entre la Caisse d’Allocations Familiales de Maine & Loire et l’Agglomération du Choletais (AdC).

Il s’agit-là d’un accord-cadre politique, visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Le périmètre de contrat recouvre les 26 communes de l’AdC qui n’en étaient pas signataires, bien que partie prenante de la démarche. Si les enjeux et un plan d’actions avaient été définis dans le contrat initial, ils demandaient à être précisés pour ce qui concerne les premières années de contractualisation. Les indicateurs d’évaluation, quant à eux, n’avaient pas été définis initialement.

Il est proposé, aujourd’hui, de passer un avenant à ce CTG afin d’y intégrer les communes de l’AdC comme signataires, ce qui permettra de préciser le fonctionnement de cette coopération territoriale ainsi que le plan d’actions finalisé en lien avec le cadre réglementaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Quant aux indicateurs d’évaluation, ils seront précisés au cours de l’année 2023. Après avoir donné lecture de cet avenant, il est demandé à l’assemblée d’en approuver les termes et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que les annexes s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les termes de l’avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG) à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Maine & Loire, l’Agglomération du Choletais (AdC) et les 26 communes membres qui la compose ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que les annexes s’y rapportant.

C) Restauration scolaire – Règlement Intérieur

Monsieur Sébastien BRÉGEON, conseiller municipal délégué, rappelle que par délibération du 17 juin 2022, le conseil municipal a accepté que la commune de Nuaillé reprenne en gestion directe, à compter du 1er janvier 2023, le service public pour la gestion de l’accueil périscolaire, de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

Ces activités, gérées jusque-là par la Fédération Départementale Familles Rurales de Maine & Loire, sont proposées et organisées dans des bâtiments propriété de la commune. Dans la perspective de ce transfert de gestion, il convient d’établir un Règlement Intérieur venant s’appliquer pour chacune des activités municipalisées.

A ce titre Monsieur BRÉGEON précise qu’un Règlement Intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux, étant précisé qu’il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription7

à u service vaut acceptation, pleine et entière, du Règlement Intérieur correspondant au service qu’ils utilisent.

Le Règlement dont il s’agit concerne la restauration scolaire, proposée aux enfants des deux écoles de la commune de Nuaillé, sur le site du Domaine de la Seigneurie (Equipement Multiservices). Après avoir donné lecture de ce document, Monsieur BRÉGEON demande à l’assemblée d’en approuver les termes et d’en autoriser l’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les termes du Règlement Intérieur relatif à l’organisation et au fonctionnement du service de la restauration scolaire géré par la commune de Nuaillé à compter du 1er janvier 2023 ;

- Précise que ce Règlement, dont une copie est demeurée ci-jointe, sera communiqué à toutes les familles lors de l’inscription de leurs enfants au service dont il s’agit.

D) Restauration scolaire – Convention avec la commune de Trémentines pour la production de repas en liaison chaude

Madame Angélique PINEAU, adjointe, rappelle au conseil municipal que la commune de Nuaillé, à compter du 1er janvier 2023, assurera la gestion des activités « Enfance ». A ce titre et plus spécifiquement pour la restauration scolaire, il y a lieu d’assurer le maintien de ce service en cas d’indisponibilité ou d’absence temporaire du personnel en charge de son fonctionnement. Pour ce faire, il est proposé, en pareille situation, de confier la confection des repas en liaison chaude avec la commune de TRÉMENTINES.

Cette prestation de service sera formalisée par convention qui viendra en fixer les modalités pratiques et financières.

Après en avoir en donné lecture, Madame PINEAU demande à l’assemblée d’en approuver le principe et les conditions de mise en œuvre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de confier la confection des repas en liaison chaude à la commune de TRÉMENTINES, en cas d’indisponibilité ou d’absence temporaire du personnel communal de NUAILLÉ en charge de la restauration scolaire ;

- Approuve les termes de la convention s’y rapportant, à intervenir entre la commune de TRÉMENTINES et de NUALLÉ ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce relative à cette prestation de service ;

- Dit que la dépense correspondante sera imputée sur des crédits inscrits au budget principal.

E) Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) – Approbation du Règlement Intérieur

Madame Angélique PINEAU, adjointe, rappelle que par délibération du 17 juin 2022, le conseil

municipal avait approuvé la création d’un Conseil Municipal de Jeunes (CMJ).

L’instauration de cette nouvelle instance a pour objectif de permettre aux enfants de Nuaillé un

apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge, à travers, notamment, la familiarisation avec les

processus démocratiques (vote, débat contradictoire …) mais aussi la gestion de projets élaborés par les

enfants accompagnés d’élus municipaux.

En vue de sa prochaine installation, il y a lieu d’élaborer et de mettre en place un Règlement

Intérieur venant en fixer les règles d’organisation et de fonctionnement.

Madame PINEAU présente à l’assemblée le projet de ce Règlement constitué de 15 articles.

A l’issue, il est demandé au conseil municipal d’approuver ce document.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;8

Vu la délibération du 17 juin 2022 instaurant la création du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) ;

Considérant qu'il convient de déterminer les règles de constitution et de fonctionnement du

Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), dans le respect des principes fondamentaux de la République, tels

que les principes de non-discrimination et de laïcité ;

Considérant qu'afin de mettre en place ce nouveau CMJ dans les meilleures conditions, il convient

d'en approuver le Règlement Intérieur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les termes du Règlement Intérieur du Conseil Municipal des Jeunes

(CMJ) de la commune de Nuaillé, tel qu'annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

VI – Divers

A) Personnel communal – Création d’emplois – Délibération rectificative

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 novembre 2022, le conseil municipal avait autorisé la création, à compter du 1er janvier 2023, de 7 emplois permanents. Cette création, emportant modification du tableau des effectifs à la même date, était motivée par la reprise en régie, par la commune, des activités « Enfance ».

Parmi ces emplois, figure celui de la création d’un poste d’adjointe territoriale d’animation à temps non complet (19,50/35ème) au grade d’adjointe d’animation principale de 1ère classe 8ème échelon. Or, le poste dont il s’agit, est classé, en réalité, au 9ème échelon.

En considération de quoi, il y a lieu d’apporter la présente correction, les autres termes de la délibération du 18 novembre 2022 demeurant sans changement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de modifier comme suit la délibération du 18 novembre 2022 :

 1 emploi d’ajointe territorial d’animation à temps non complet (19,50/35ème) relevant du grade d’adjointe d’animation principale de 1ère classe 9ème échelon, pourvu par un contractuel de niveau équivalent ;

- Précise que les autres termes de ladite délibération demeurent sans changement.

B) Budget communal 2022 – Décision modificative n° 2

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exécution budgétaire nécessite, une nouvelle fois, de procéder à quelques adaptations du budget principal 2022.

La convention d’objectifs et de moyens, conclue avec la Fédération Départementale de Maine & Loire Familles Rurale, arrive à échéance le 31 décembre 2022. Dans la perspective du versement du dernier acompte, il convient d’abonder le chapitre 65 (article 65748). En conséquence de quoi et afin d’assurer l’équilibre budgétaire, les écritures à prendre en compte s’établissent comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre 023 - 20 000,00 €

Chapitre 65 20 000,00 €

(c/65748)9

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Opération 206 - 20 000,00 €

(c/2313)

Chapitre 021 – 20 000,00 €

Il est demandé à l’assemblée d’adopter les modifications apportées au budget communal 2022 comme indiquées ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les mouvements inscrits dans la décision modificative n° 2 ;

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision modificative.

C) Approvisionnement en matières premières pour la confection des repas du restaurant scolaire communal – Adhésion à la Centrale de référencement Force 5

Madame Angélique PINEAU, adjointe, explique au conseil municipal que la commune de NUAILLÉ aura en charge, au 1er janvier 2023, la gestion du service de restauration scolaire. Cette nouvelle compétence s’inscrit dans le cadre de la reprise en régie des activités « Enfance », gérées jusque-là par la Fédération Départementale de Maine & Loire Familles Rurales. A ce titre, elle précise que la responsable du service – qui continuera d’assurer les mêmes fonctions en 2023 – avait pour habitude de travailler avec une centrale de référencement pour l’approvisionnement des matières premières nécessaires à la confection des repas. Madame PINEAU précise à l’assemblée que le fonctionnement du service de restauration scolaire implique d’établir des marchés de denrées alimentaires, soumis à la règlementation de la commande publique. Ces marchés étant complexes et lourds à mettre en place, il est proposé que la commune de NUAILLÉ, en sa qualité gestionnaire du service, puisse adhérer à cette centrale de référencement. De quoi s’agit-il ?

Une centrale de référencement constitue un réseau d’achats partagés proposant des services d’intermédiation. Au-delà de la stricte activité de référencement, elle propose à ses clients mandants, une prestation de préparation des appels d’offres, de mise en concurrence et d’assistance à l’achat public pour les achats objet du mandat.

C’est à ce titre qu’une convention de mandat d’assistant à maîtrise d’ouvrage est établie pour les établissements publics désireux de bénéficier de ses services. En aucun cas, elle ne saurait être assimilée à un groupement d’achat ou à une centrale d’achat, n’effectuant aucune activité d’achat. Dans la continuité du fonctionnement actuel, il est donc proposé de poursuivre le recours à la centrale de référencement FORCE 5, basée à Angers qui, depuis plus de 30 ans, assure ces prestations. En adhérant à cette centrale de référencement, la commune de NUAILLÉ sera à même d’obtenir de réelles économies et des conditions techniques et financières optimisées pour les achats alimentaires dans le respect des règles de la commande publique.

Les frais d’adhésion, pour la commune, s’élèvent forfaitairement à 121 € TTC pour 1 an. Il est demandé au conseil municipal d’accepter l’adhésion de la commune de NUAILLÉ à la centrale de référencement FORCE 5 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte l’adhésion de la commune de NUAILLÉ à la centrale de référencement FORCE 5, basée à Angers, en vue de l’approvisionnement des matières premières destinées au service de restauration scolaire ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondant à cette adhésion et toute autre pièce s’y rapportant ;

- Dit que la dépense correspondante sera imputée sur des crédits inscrits au budget principal.10

VII – Informations diverses

➢ Exécution budgétaire 2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée des premières tendances quant à l’exécution du budget principal 2022 dont la clôture est toute proche. A ce jour, on s’orienterait raisonnablement sur un excédent de la section de fonctionnement supérieur à celui de l’exercice précédent, ce qui serait de bon augure pour la construction du budget primitif (BP) 2023.

Pour autant, Monsieur le Maire tient à rester prudent, notamment pour les charges à caractère général, avec la hausse des coûts de l’énergie et le niveau élevé de l’inflation.

➢ Réunions de conseil municipal

A noter dans l’agenda, les prochaines réunions sont fixées comme suit : jeudi 19 janvier 2023 (19h 30), vendredi 17 février 2023 (19h 30) et vendredi 17 mars 2023 (19h 30, consacrée au vote du BP).

➢ Données démographiques

L’INSEE a communiqué les chiffres actualisés au 1er janvier 2023 de la population légale de la commune :

 Population municipale : 1 443

 Population comptée à part : 38

 Population totale : 1 481

Ces chiffres, même s’il convient de les prendre avec précaution (il s’agit-là d’une actualisation calculée sur la base des chiffres de 2020 et du dernier recensement réalisé en 2017), confirment bien la tendance baissière constatée depuis 3 ans.

Le recensement, qui va avoir lieu en janvier et février 2023, permettra de disposer de statistiques fiables, qui pourront être croisées avec la commercialisation prochaine des 22 lots du lotissement « Le Frêne ».

➢ Visite parlementaire

Monsieur le Maire, accompagné d’une partie de l’exécutif municipal, a reçu ce jour, en Mairie, la visite de Monsieur Stéphane PIEDNOIR, sénateur de Maine & Loire. Ils ont pu échanger sur les sujets d’actualité et la situation de la commune de Nuaillé.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20h 00

Prochaine séance :

Jeudi 19 janvier 2023, à 19h 30

Le président de la séance La secrétaire de séance

Christophe PIET – Maire Sophie CHAMPION