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Déliberation - D 12 2024 VOTE TAUX 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - D 12 2024 VOTE TAUX 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N
°12-2024
Nombre
de
membres
EN
EXETCICE
ses...
12
Nombre
de
membres
présents
.....................
9
Nombre
de
membres
votants
.............,....,..
11
Pour
11
Contre Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 15/03/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le trente
du
mois
de
mars
à 09h
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de LA
BARBEN
a été assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,et
conformement
à l’article L.2121-14
du
CGCT
sous
la présidence
de
Madame
Maryvonne
GASCON
Étaient
présents
à
cette
assemblée
:Maryvonne
GASCON,
Franck
SANTOS
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,
,
Sabine
BOUICHET,
et
Mélanie
HENARD
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
:Noel
THOMAS
à
Colette
MARTINETet
Michel
PUECH
EXCUSÉS
ABSENT
: Laurent
LAMOTTE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
---0000000---
Objet
: Impôts
directs
— Vote
des
taux
2024
:
Par
délibération
du
12
avril
2023,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à :
TFPB
: 31.39
%
TFPNB
: 43.06%
THRS
:10.84%
A
compter
de
2023,
le
taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale)
peut
à nouveau
être
voté
et modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Il est proposé,
suite
à ces
informations,
de
maintenir
les taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à 2023
et de
les
porter
à
:
Taux
2023
pour
mémoire
Taux
2024
bâties Taxe
foncière
sur
les
propriétés
31.39%
31.39%
Dont
taux
départemental
de
Dont
taux
départemental
de
15.05%
15.05%
Taxe
Re
sur
les
propriétés
43.06
%
43.06
%
non
bâties
Taxe
d
habitation
des
residences
10.84
%
10.84%
secondaires
et autres
Page
1 sur 2
D-12-2024 Vu
la loi
des
finances
Vu
Particle
1639
A
du
Code
General
des
impôts,
Vu
la
loi
den°80-10
du
10
janvier
1980,portant
amaenagement
de
la fiscalite
locale,
Vu
la deliberation
du
22
septembre
2023
portant
majoration
de
5%
de
la part
communale
de
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
résidences
secondaires,
Vu
le budget
primitif 2024
Considerant
que
selon
l’article
1639
À
du
CGI
les
collectivites
territoriales
font
connaitree
aux
services
fiscuax
,avant
le
15
avrilk
de
chaque
année
, les
decissions
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
perçues,
Considerant
que
,selon
l’article
1636
B
sexies
du
CGI,les
conseillers
minicipaux
votent
chaque
années
les taux
des
taxes
foncieres,et
conformement
à l’article
16
de
la loi de
finances
pour
2020,à
partir
de
2023,le
taux
de
la
THRS
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale,
Considérant
que
même
si
les
taux
restent
inchangés
,les
dispositions
du
CGI
précitées
précisent
que
le
vote
des
taux
taux
doit
néanmoins
,chaque
année
,faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
du
budget,
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
le taux
d’imposition
et de
fixer
les
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2024
comme
suit :
Taux
2023
pour
mémoire
Taux
2024
31.39%
31.39%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
Dont
taux
départemental
de
Dont
taux
départemental
de
15.05%
15.05%
Taxe
ÉSHBIÈTS
sur
les
propriétés
413.064
43.06
%
non
bâties
Taxe
d
habitation
des
residences
10.84%
10.84%
secondaires
et autres
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aïix-en-Provence.
La
Barben,
le
30
mars
2024
La
1*®
Adjointe
Secrétaire
de
séance /
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2 sur 2
D-12-2024