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Déliberation - 24037 Vote des taux d'imposition directe 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - 24037 Vote des taux d'imposition directe 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(ROG N AC DELIBERATION N° 24037
57277777 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du quinze avril deux mille vingt-quatre
Nomenclature ACTES : 7.2 Fiscalité
Convocation datée du 05 avril 2024, envoyée le 09 avril 2024, affichée le 09 avril 2024
Le Conseil Municipal de la commune de Rognac s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS, Maire de Rognac, qui ouvre la séance à
18 heures 30 et procède à l'appel des membres.
Présents : Dominique GARCIA, Véronique STRAUDO, Patrick SAVELLI, Audrey ARISTIZABAL, Lucien
DARET, Serge FRIZZARIN, Cynthia PIANA, Jean-Fabrice LACAVE, Pierrette BOSSY, Marie-Louise
BESSETTES, Jean-Luc GIORDANO, Patrice VAUTHIER, Stéphane LE RUDULIER, Marjorie DI LORENZO,
Gwenaëlle COUSTES, Christelle PAYAN, Renée SPITERI, Conseillers municipaux.
Procurations : Axelle DI VENOSA à Cynthia PIANA, Jean-Paul MARTINELLI à Lucien DARET, Pierre
SOUSTELLE à Stéphane LE RUDULIER, Emilie DUVAL à Christelle PAYAN, Guillaume PERRIN à Sylvie
MICELI-HOUDAIS.
Etait absent : Noré BOUDISSA.
Secrétaire de séance : Véronique STRAUDO.
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles suivants :
e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales ;
e 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux ;
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe
d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales
et de leurs groupements ;
Vu la délibération N° 24018 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 prenant acte du débat d'orientation
budgétaire ;
Vu l'avis de la Commission des Finances de la commune du 05 avril 2024 ;
Considérant qu'à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en
référence à l'article 1636 B sexies du code général des impôts ;
Considérant le contexte inflationniste qui pèse sur les ménages ;
Le rapporteur propose à l'assemblée de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas
alourdir les charges reposant sur les contribuables et de fixer les taux d'imposition en 2024 à chacune des taxes
directes locales comme suit :
“ Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,68 % (taux global qui se décompose de la part communale
de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 25,63 %, additionné à la part départementale à
15,05%) ;
"Taxe foncière sur les propriétés non bâties 20,22 % ;
* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 9,88 %.
Le rapporteur propose d'approuver les taux d'imposition directe locale pour 2024.
Les explications du rapporteur entendues ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité AVEC 23 VOIX POUR,MAINTIENT les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et LES FIXE comme suit :
| 2024
| Taux Foncier Propriétés Bâties Communal | 40,68 %
Taxe ER ns nn a autres locaux aies roi dictée à | os% l'habitation principale
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux ; RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la délibération critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois : o Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux, o Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : © Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 02,
o De manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LEMARE 2
SYLVIE MICELI-HOY
affiché du 221-4124. au 22lRI2 4.
smis en Sous-préfecture le 22lek leu Tran
Notifié le