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Arrêté - ap 2023 ar 079r 8ter avenue evariste de parny
Arrêté - p2023 ar 249r 31 bis avenue du general de gaulle
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Arrêté - p2023 ar 249r 31 bis avenue du general de gaulle)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
Beauchamp, jeudi 5 octobre 2023
beauchamp
2023-AR-249R
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT D'ATTRIBUTION DE NUMEROS DE VOIRIE
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE- PARCELLE CADASTREE AK N°1221
Le Maire de Beauchamp,
Vu l'article L 2212-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire concernant la police de circulation et du stationnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 213-28 relatif aux opérations de numérotage,
Vu la circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Considérant que les opérations de numérotage constituent une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant le permis de construire n°095 051 17 B0041 accordé le 12/02/2018 à Madame Sarah
BYDLOWSKI, pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AK N°1221,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'attribution officielle et pour une meilleure cohérence, un numéro de voirie pour la parcelle cadastrée section AK n°1221,
ARRETE
Article 1°": I! est attribué le numéro de voirie (voir plan annexé), pour la parcelle cadastrée suivante :
- La parcelle section AK n°1221 porte le numéro 31 bis avenue du Général de Gaulle (95250),
Article 2 : Lesdits numérotages seront mis en place par les propriétaires des parcelles sur la façade de
la propriété ou sur la clôture, au-dessus de la porte d'entrée ou en cas d’impossibilités à gauche de ladite porte, d’une plaque de 10 cm de haut sur 15 cm de large,
Article 3: L'entretien de la plaque et s'il y a lieu, sa réfection sera et restera à la charge du
propriétaire qui devra veiller à ce que les numéros inscrits sur la propriété soient constamment nets et lisibles.
Article 4 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu par l’article 1° de l'arrêté.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f Beauchamp, jeudi 5 octobre 2023
beauchamp
Article 6: Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et
transmis pour suite à donner aux services du Cadastre, la Direction de la Poste, les gestionnaires de réseaux, les services de secours (SDIS).
Article 7 : Madame le Maire, M. le Commissaire de Police d'Ermont, la Police Municipale et tous les
agents de la voie publique seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée sur le site de la ville.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Beauchamp dans un délai de deux (2} mois à compter de sa publication électronique sur le site
internet de la commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l’Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être directement saisi par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Le Maire,
Le Maire certifie que cet arrêté a été mis en ligne sur le site de la ville le
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f w DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [15 pian visualisé sur cetexraltestgéré Département : VAL D OISE mme par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES
Commune : PLAN DE SITUATION IMPOTS
BEAUCHAMP === FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE
DES FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX Section : AK tél. 01.30.75.72.00 -fax
Feuille : 000 AK 01 sdif.val-doise@dgfip finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 11000 = |
£ t : Échelle d'édition : 4/500 Cet extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 04/10/2023
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49 Fr (. RQ
©2022 Direction Générale des Finances Gas Ko) à
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