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Arrêté - Arrete permanent 2021 030 Entretien des espaces publics
Document publié le Mercredi 25 août 2021 par la commune de Corsept.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2021 030 Entretien des espaces publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
7 Corse pù N° 2021-030
6, rue de la Mairie - 44560 CORSEPT
02.40.27.51.96 Fax 02 40 27 72 45 ARRETE PERMAN ENT accueil@corsept.fr
Portant obligation d'entretien des espaces publics
Le Maire de la commune de Corsept,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L 2212-5, L.2224-1 à 2224-16 et
R 3342-23;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L1312-2; Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L 541-3 ;
Vu le Règlement sanitaire départemental ;
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté, d'hygiène et de sécurité,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous.
Le présent arrêté concerne l’ensemble du territoire de la commune de Corsept
ARRÊTE :
Article 1 : Balayage et entretien des trottoirs et caniveaux
La commune organise le nettoyage régulier des voies publiques. En complément de ces actions, la propreté, le
désherbage des trottoirs et caniveaux incombent en toute saison aux riverains des voies publiques qu'ils soient
propriétaires, locataires, commerçants. Ces derniers sont tenus d'enlever régulièrement les déchets produits par leur activité et les conséquences de celles-ci (mégots, gobelets...)
Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute sa
longueur de son habitation, de son commerce ou de son édifice. S'il n’existe pas de trottoirs, le balayage et le
désherbage doivent se faire sur un espace de 1.20m de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture. Les grilles
placées sur les caniveaux devront également- être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement
aisé des eaux pluviales. Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou en tondant l'espace vert. Le
recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit. Les balayures et les feuilles mortes (surtout à
l'automne), les herbes coupées, binées ou arrachées ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans
les avaloirs des eaux pluviales. Elles doivent être ramassées et traitées avec les déchets verts, soit par compostage à domicile, soit par dépôt en déchetterie
Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur ou clôture.
Article 2 : L'entretien des végétaux
Taille des haïes : les haies doivent être taillées par les propriétaires, ou locataires, à l'aplomb du domaine public et
leur hauteur limitée à 2m, voire moins si le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l'approche d'un
carrefour ou d'un virage.
Elagage : les branches et les racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou le locataire, au droit de la limite de propriété.
A défaut ces opérations peuvent être effectuées d'office par la collectivité aux frais du propriétaire, après mise en
demeure restée sans effet.
Article 3 : Animaux
Sur les espaces publics (voies, places, trottoirs, espaces verts, aires de jeux) les propriétaires d'animaux doivent
immédiatement ramasser les déjections canines par mesure d'hygiène publique.
Les chiens doivent être tenus en laisse sur l’espace public. Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer
sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Tout chien errant sera conduit à la fourrière (art 213 du code
rural).
Article 4 : Neige et gel-verglas
Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs maisons,
sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.
En cas de verglas, ils doivent jeter du sel de déneigement ou du sable devant leyrs-habitations- test-nterdit-d'utiliser du sel à proximité des plantations.
ARRETE PREMANENT 2021-030 ENTRETIEN DES ESPALES FUBLIL> FAUE 1/2
Accusé de réception en préfecture
044-214400467-20210825-2021-030-AR
Date de réception préfecture : 25/08/2021 Article 5 : Les ordures ménagères — encombrants et dépôts sauvages
Les bacs à ordures ménagères doivent être sortis au plus tôt la veille du jour de passage d'enlèvement et rentrés le
jour même.
L’abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants sont identifiés, facturer les frais d'enlèvement et de nettoyage.
Article 6 : Responsabilité - contravention
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire, ou du locataire, pourra
être engagée.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
textes en vigueur.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Corsept, M le Maire de Corsept, Monsieur
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique (Compagnie de Saint-Brévin-Les-Pins) sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les conditions habituelles.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à
e Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Brévin
e La Police Municipale
e Aux services techniques
Fait à Corsept, le 25 août 2021
ARRETE PREMANENT 2021-030 ENTRETIEN es coravcs ruvuito raw 4/2
Accusé de réception en préfecture
044-214400467-20210825-2021-030-AR
Date de réception préfecture : 25/08/2021