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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 084 publié le 21 août 2019
Document publié le Mercredi 21 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 084 publié le 21 août 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-084
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2019 Sommaire
ARS
971-2019-08-19-001 - Arrêté ARS PSP DPS du 19 août 2019 portant nomination des
membres composant la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier
Universitaire Général de la Guadeloupe (2 pages) Page 4
971-2019-08-19-002 - Arrêté ARS PSP PEPS du 19 août 2019 mettant un terme à
l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Daniel
Beauperthuy (2 pages) Page 7
971-2019-08-20-001 - Décision ARS POS GH du 20 août 2019 relative au
renouvellement de l'activité de MEDECINE EN HOSPITALISATION COMPLETE et
autorisation d'une unité de MEDECINE EN HDJ au Centre Hospitalier de Sainte-Marie (2
pages) Page 10
971-2019-08-19-004 - Décision ARS POSC GH du 19 août 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus à des fin
thérapeutiques au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) (1 page) Page 13
DEAL
971-2019-08-01-010 - Arrêté DEAL-PACT du 01 août 2019 portant autorisation pour
utilisation d'AOT du DPM - association KALBASS - organisation d'excursions
découvertes à l'îlet à Cabrit (6 pages) Page 15
971-2019-08-14-005 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation
aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité de la cuisine centrale de la
ville du Gosier N°AT 971 113 19 GO 066 (2 pages) Page 22
971-2019-08-14-010 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation
aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité de la maison d'accueil
maternelle "LES PETITS PANDAS" N°AT 971 118 18 PB 016 (2 pages) Page 25
971-2019-08-14-003 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA971 101 19 2 0169 de la ville des
ABYMES (3 pages) Page 28
971-2019-08-14-004 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 110 19 2 0175 demandé par la ville
de la Désirade (3 pages) Page 32
971-2019-08-14-006 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 115 19 2 0166 demandé par la ville
du Lamentin (3 pages) Page 36
971-2019-08-14-007 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 116 19 2 0172 demandé par la ville
de Morne_à-l'Eau (3 pages) Page 40
971-2019-08-14-008 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 117 19 2 0176 demandé par la ville
du Moule (3 pages) Page 44
2 971-2019-08-14-009 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 118 19 2 0168 demandé par la ville
de Petit-Bourg (3 pages) Page 48
971-2019-08-06-002 - Arrêté modificatif DEAL du 06 août 2019 à l'arrêté DEAL-PACT
du 29 septembre 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes
départementaux (4 pages) Page 52
PREFECTURE
971-2019-08-19-003 - 00206BB6DFCC190819124857 Arrêté n°
2019-SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de
Basse-Terre (3 pages) Page 57
971-2019-08-19-005 - Arrêté portant constitution commission de sélection (2 pages) Page 61
3 ARS
971-2019-08-19-001
Arrêté ARS PSP DPS du 19 août 2019 portant nomination
des membres composant la commission de l'activité
libérale du Centre Hospitalier Universitaire Général de la
Guadeloupe
ARS - 971-2019-08-19-001 - Arrêté ARS PSP DPS du 19 août 2019 portant nomination des membres composant la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire Général de la Guadeloupe 4 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE / ARS / PSP / DPS /
Portant nomination des membres composant la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire Général de la Guadeloupe
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité
libérale ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6154-11 et suivants ;
Considérant l'avis rendu par le conseil de surveillance en sa séance du 19 décembre 2013 ;
Considérant l'avis rendu par la commission médicale d'établissement en sa séance du 10 décembre 2013 ;
Considérant l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins en sa réunion plénière du 16 février 2014 ;
ARRETE
Article 1”: La commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe est composée comme suit :
1°). Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n’exerçant pas dans l’établissement et n'ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Monsieur le docteur Jean-Claude VIEILLOT.
2°). Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Monsieur Henri CARPIN, représentant de la CSIRMT.
- Monsieur Lubin OGOLIN, représentant des usagers.
ARS - 971-2019-08-19-001 - Arrêté ARS PSP DPS du 19 août 2019 portant nomination des membres composant la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire Général de la Guadeloupe 5 3°). Un représentant de l’agence de santé désigné par sa directrice générale :
- Madame la Directrice de l'agence de santé ou son représentant
4°). Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur
- Madame Béatrice RESID
5°). Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le Professeur Thierry DAVID ;
- _ Monsieur le Docteur Laurent DO.
6°). Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Patrick FOUCAN.
7°). Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les associations mentionnées à l’article L. 1114-1
- _ Monsieur François LE MAISTRE
Article 2 : Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale d'établissement est
de trois ans.
Article 3 : Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 19 AOUT 2018
La Directrice Générale,
m | «
‘Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-19-001 - Arrêté ARS PSP DPS du 19 août 2019 portant nomination des membres composant la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire Général de la Guadeloupe 6 ARS
971-2019-08-19-002
Arrêté ARS PSP PEPS du 19 août 2019 mettant un terme à
l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre
hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
ARS - 971-2019-08-19-002 - Arrêté ARS PSP PEPS du 19 août 2019 mettant un terme à l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 7 Al © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS /PSP/PEPS/
Mettant un terme à l’habilitation du centre de vaccination géré par
Le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;:
Vu l'instruction n°DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à
l’enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS);
Vu l'instruction n°DGS/RI11/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres
de vaccination et des centres de luttes contres la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant
des activités en matière de vaccination ;
Vu l’arrêté n°2013- 36/PEPS/PSP/ARS en date du 31 janvier 2013 portant habilitation comme
centre de vaccination du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy et couvrant la période
allant jusqu’au 31 janvier 2016 ;
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2016-20 en date du 13 janvier 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de vaccination jusqu’au 30 avril 2016,
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2016-230 en date du 30 mai 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de vaccination jusqu’au 30 septembre 2016,
Vu les éléments produits par l’Institut Pasteur de la Guadeloupe, mettant en évidence
l’inactivité du centre de vaccination,
ARS - 971-2019-08-19-002 - Arrêté ARS PSP PEPS du 19 août 2019 mettant un terme à l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 8 EE
ARRETE :
Article 1”: L’activité du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY est interrompue à compter du 31 décembre 2018.
Article 2 : la Directrice du Pôle Santé Publique est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au Directeur du centre hospitalier et publié au recueil des actes administratifs.
49 AOUT 2019
La Directrice Générale
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Valérie DE Le o
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ARS - 971-2019-08-19-002 - Arrêté ARS PSP PEPS du 19 août 2019 mettant un terme à l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 9 ARS
971-2019-08-20-001
Décision ARS POS GH du 20 août 2019 relative au
renouvellement de l'activité de MEDECINE EN
HOSPITALISATION COMPLETE et autorisation d'une
unité de MEDECINE EN HDJ au Centre Hospitalier de
Sainte-Marie
ARS - 971-2019-08-20-001 - Décision ARS POS GH du 20 août 2019 relative au renouvellement de l'activité de MEDECINE EN HOSPITALISATION COMPLETE et autorisation d'une unité de MEDECINE EN HDJ au Centre Hospitalier de Sainte-Marie 10 72 f Décision ARS/POS/GH/
Ce Relative au Renouvellement de l'activité de Saint-Martin MEDECINE EN HOSPITALISATION COMPLETE et PARU autorisation d’une unité de MEDECINE EN HDJ au Service émetteur: Centre Hospitalier de Sainte Marie Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu la demande présentée le 5/06/2018 par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie sollicitant le renouvellement de l'autorisation de l’activité de médecine en hospitalisation complète.
Vu la demande présentée le 03/01/2019 par Centre Hospitalier de Sainte -Marie sollicitant l'autorisation
d'exercer l’activité de médecine en hospitalisation de partielle ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité:
DECIDE :
Article 1 —- Le renouvellement de l'autorisation de médecine en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de Sainte-Marie est accordé.
Ce renouvellement d'activité arrivera à échéance le 23/12/2015
Article 2 — L'autorisation d'exercer l’activité de médecine sous forme d'hospitalisation à temps partiel de jour
(HDJ) est accordée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans à compter de la date de réception par l’Agence de Santé (ARS) de la déclaration de commencement de début d'activité. Le titulaire s'engage dans la déclaration de commencement d'activité, au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions de l'autorisation.
Article 3 — En vertu de l’article L6122-10 du CSP, l'autorisation est subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation.
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARS - 971-2019-08-20-001 - Décision ARS POS GH du 20 août 2019 relative au renouvellement de l'activité de MEDECINE EN HOSPITALISATION COMPLETE et autorisation d'une unité de MEDECINE EN HDJ au Centre Hospitalier de Sainte-Marie 11 Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 20 AOUT 2019
La directrice
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-20-001 - Décision ARS POS GH du 20 août 2019 relative au renouvellement de l'activité de MEDECINE EN HOSPITALISATION COMPLETE et autorisation d'une unité de MEDECINE EN HDJ au Centre Hospitalier de Sainte-Marie 12 ARS
971-2019-08-19-004
Décision ARS POSC GH du 19 août 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes
et de tissus à des fin thérapeutiques au Centre Hospitalier
Universitaire de la Guadeloupe (CHUG)
ARS - 971-2019-08-19-004 - Décision ARS POSC GH du 19 août 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus à des fin thérapeutiques au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 13 |
72 4 Décision ARS/POSC/GH/!
© } Agence de Santé Relative au renouvellement de l'autorisation de
Gus prélèvement d'organes et de tissus à des fins
Saint-Barthélemy thérapeutiques au Centre Hospitalier Universitaire
RRIRIRI
de la Guadeloupe (CHUG) Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.1233-1, R.1233-1 et suivants ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu la demande déposée le 04 juin 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) ;
Vu le courrier en date du 20 juin 2019 de l'Agence de Biomédecine portant un avis favorable au
renouvellement de l'autorisation;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 pour la Guadeloupe et les Îles du-Nord et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma :
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantations et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité.
DECIDE :
Article 1 — Le renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes est accordé au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) pour :
- Les prélèvements multi organes sur personnes décédées
- Les prélèvements de reins à des fins thérapeutiques sur personnes vivantes
Conformément aux articles L.1233-1 et R.1233-1 du code de la santé publique, cette autorisation est renouvelée pour une durée de 5 ans, et prend effet à compter du 19/06/2019.
Article 2_ La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 9 AOÛT 2019
La directrice Généra
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Valérie DENUX [ES de 1m \ \c
ARS - 971-2019-08-19-004 - Décision ARS POSC GH du 19 août 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus à des fin thérapeutiques au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 14 DEAL
971-2019-08-01-010
Arrêté DEAL-PACT du 01 août 2019 portant autorisation
pour utilisation d'AOT du DPM - association KALBASS -
organisation d'excursions découvertes à l'îlet à Cabrit
DEAL - 971-2019-08-01-010 - Arrêté DEAL-PACT du 01 août 2019 portant autorisation pour utilisation d'AOT du DPM - association KALBASS - organisation d'excursions découvertes à l'îlet à Cabrit 15 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service prospective, aménagement
et connaissance du territoire
Pôle appui et gestion des territoires
Unité gestion de l’espace littoral
Arrêté DÉAL/PACT du 0 1 Aüv: 2019
portant autorisation pour utilisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la commune de Petit-Bourg, par l'association « KALBASS », en vue d’organiser des excursions découvertes, intitulées « les dimanches évasion à l’Ilet à Cabrit»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214- 1 à KR. 214-56, KR. 321-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R. 421-10-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par l'association « KALBASS », représentée par son président M. Michel OLIPHAR, en date du 07 janvier 2019 ;
Vu l’avis du service gestionnaire du domaine public maritime en fin d’instruction administrative en date du ;
Vu l’avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) fixant les conditions financières de l’autorisation, du 24 avril 2019 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2019-08-01-010 - Arrêté DEAL-PACT du 01 août 2019 portant autorisation pour utilisation d'AOT du DPM - association KALBASS - organisation d'excursions découvertes à l'îlet à Cabrit 16 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”- L’association « KALBASS », domiciliée 14, rue Homère Ninine — 97170 — PETIT- BOURG, représentée par son président M. Michel OLIPHAR, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de PETIT-BOURG, en vue d’organiser des excursions découvertes intitulées «les dimanches évasion à l’Îlet à Cabrit ». Ces excursions débuteront le
01 août 2019 et prendront fin le dimanche 25 août 2019.
La manifestation se déroulera entre 8 h 00 et 18 h 00, uniquement le dimanche.
La société «Protection Sécurité Sûreté privées », assurera la prestation de sécurité de la
manifestation.
Article 2 - Les conditions d’accès et les activités proposées :
- 2 bateaux de type hors-bord transportant jusqu’à 8 personnes par voyage (excursions
limitées à 60 personnes par dimanche),
- pas de mouillage (existence de 3 accès naturels),
- pas d’ancrage, ni accostage sur la plage
Les activités :
- découverte guidée de l’îlet,
- sensibilisation sur la faune et la flore de l’îlet,
- plantation des espèces végétales listées en annexe
- ramassage de déchets.
Article 3 - Compte tenu des enjeux de biodiversité, les prescriptions suivantes sont fixées :
- pas d’animation bruyante le jour,
- pas de fréquentation humaine le soir,
- pas d'éclairage,
- aucune coupe de végétation,
- aucune autre plantation que celles listées en annexe (annexe 1)
- pas de dégradation des milieux naturels de l’îlet, pas d’atteinte à la faune et à la flore
présentes.
Article 4 — En contrepartie, l’association s’engage à faire part à la DEAL de toutes informations relatives à la faune présente et aux éventuelles atteintes observées (pb.rn.deal- guadeloupe developpement-durable.souv.fr)}. En cas d’observation de tortue marine en détresse, contacter le numéro d° » urgence tortues marines » : 0690 74 03 81.
Article 5 - La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 — À la fin de la manifestation, les lieux devront être nettoyés et remis en état. Au cas où
l’État ou la collectivité devraient intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement
des dépenses engagées sera réclamé au permissionnaire.
Article 7 — La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
2/4
DEAL - 971-2019-08-01-010 - Arrêté DEAL-PACT du 01 août 2019 portant autorisation pour utilisation d'AOT du DPM - association KALBASS - organisation d'excursions découvertes à l'îlet à Cabrit 17 Article 8 — Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de
Paménagement et du logement.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des finances publiques — service France Domaine (affaires foncières et domaniales), chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L hu à = À AD 2016 | 0
| ou of Basse-Terre, le sf La Cheffe du Service Prospective,
Aménagement et Connaissance du Ternitoiré (y
Anne-Laure BARBEROUSSE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute Personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr"
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DEAL - 971-2019-08-01-010 - Arrêté DEAL-PACT du 01 août 2019 portant autorisation pour utilisation d'AOT du DPM - association KALBASS - organisation d'excursions découvertes à l'îlet à Cabrit 18 DEAL - 971-2019-08-01-010 - Arrêté DEAL-PACT du 01 août 2019 portant autorisation pour utilisation d'AOT du DPM - association KALBASS - organisation d'excursions découvertes à l'îlet à Cabrit 19 Annexe 4
Nom scientifique Nom commun Famille
Copper flexuosa Bois couleuvre Capparacæse
Cthearxplum snosium Bois carré Verbenareae
Enythroxyium hovonense Bois vinette Erythroxylareae
Pisonic frograns Mapou blanc Nyctaginacese
Bursers sirnrruba Gommier rouge Burserarese
Erthols fructicosa Bois de chandelle noir Rubiaceae
Guettzrdo scobro Bois madame Fubiaceze
Lonchocarpus punctotus Bois savonnette Fabacese papäionoideas
Randa ocufecta Petit cocs Rubiacese
Tabebuia heterophyla Poirier pays Feronwoese
ACIG MANN Tendre à caïütou Fabacese mimosoidese
AmyrE ekemiferc Bois chandelle Rutoceze
Coophpllm caixba Galba Cusiacæse
Coccoloba pubescens Raisinier grande feuille Falygonacese
Coccolcba uvifere Raïsinier bord de mer Pohygonareze
Corde coBococra Mapou rivière Boragninaceae
Cordio sukorta Mahot grande feuille Boragninacese
Coton corylfobus Boïs pays Euphorbiacwese
Cyrophofe host Bois couleuvre Capparacese
Ficus citrifafa Figuier bianc, figuier maudit Moracese
Goronis humifs Boïs l'onguent Clusiacese
Hymences courbari Courbari Fabacese cassipnioilese
Piscidie carthogenensis Bois enhrrant Fabaceze papñionoïidese
Pisonia svbcowrdeta Mapou gris Mycioginacese
Pithecellobiun unguis-cot Griffe à chat Fabacese mimosoidese
Rarokie viridis Bois faît petite Feuille Apocynacese
Thespesio popuinec Catalpa Makacese
Zonthoxylam moncakytlum Lépineux jaune Rutaceas
Aonitus crhorescens Suyau Solanacene
Anna globra Cachiman-cochon Annonaceae
Bourreric succuienta Arcomat côtelette Boragninacese
Byrsonime fucide Olivier Malphacæae
Coifandra purpurea Pompen rouge Fabacese mimosoidese
Caneko winterana Boïs cannelle Caneïiacese
Capperë frondasa Mabouge Cspparacese
Capparz indico Bois de mèche, bois puant Cspparacese
Cedrefa odorcta Acajou pays Mefiacese
Homabum rocemesurm Acomat hêtre Flacourtiscese
Mergoritaris nobäis Bois diable Euphorbiscese
Pimento rocemoso Bois d'hde Myriacese
Plumerie siba Franñgipannier Apocynècese
Sideroxyton cbcvatum Bois de Bouis Sapotaceae
Sideroxylion sckcifoEum Acomat bâtard Sapotarene
DEAL - 971-2019-08-01-010 - Arrêté DEAL-PACT du 01 août 2019 portant autorisation pour utilisation d'AOT du DPM - association KALBASS - organisation d'excursions découvertes à l'îlet à Cabrit 20 DEAL - 971-2019-08-01-010 - Arrêté DEAL-PACT du 01 août 2019 portant autorisation pour utilisation d'AOT du DPM - association KALBASS - organisation d'excursions découvertes à l'îlet à Cabrit 21 DEAL
971-2019-08-14-005
Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux
normes accessibilité de la cuisine centrale de la ville du
Gosier N°AT 971 113 19 GO 066 Dérogation aux règles d'accessibilité _ Cuisine centrale ville du Gosier N° AT 971 113 19 GO 066
DEAL - 971-2019-08-14-005 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité de la cuisine centrale de la ville du Gosier N°AT 971 113 19 GO 066 22 RE
Liberté » Égolité + Frateraitf oo ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EL.
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment Durables
Unité Accessibilité et Sécurité des ERP
DEAL-20190704-HBD/BD/ASERP-ACCESSIBILITÉ- Deroga
Arrêté DEAL/ SD du 14 AQ!1 2019
Portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité
pour la mise aux normes accessibilité de la cuisine centrale de la ville du Gosier
N°AT 971 113 19 GO 066.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4,
les articles L.123-1 à L.123-4 et les articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du
décret n° 2006-55, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévus aux articles L -111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
la demande de dérogation référencée à l’article 17 du présent arrêté, présentée par la ville du Gosier représentée par Monsieur Jean-Pierre DUPOND, Maire de la commune du Gosier et portant sur l’impossibilité technique d’aménager une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite à proximité de l’entrée principale du bâtiment:
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 -97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : wWww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-08-14-005 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité de la cuisine centrale de la ville du Gosier N°AT 971 113 19 GO 066 23 Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 4 juillet 2019 à Dothémare 97183 les Abymes;
Considérant que la demande de dérogation formulée par la ville du Gosier pour impossibilité technique est justifiée;
Considérant que la topographie du terrain ne permet pas d'aménager une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite à proximité de l'entrée;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Références et description de la demande d’approbation de la dérogation pour motif d’impossibilité technique lié au terrain présentée par la ville du Gosier sont définies comme suit :
DOSSIER N° AT 971 113 19 GO 066
Demandeur : la ville du Gosier représentée par Monsieur Jean-Pierre DUPOND, Maire de la commune
Adresse du demandeur : Le Bourg, Rue Raphael LUCE 97190 Le Gosier
Références cadastrales : CA 493
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5°"°
Article 2- La demande de dérogation pour motif d’impossibilité technique N° AT 971 113 19 GO 066 relative à la mise aux normes accessibilité de la cuisine centrale, présentée par la ville du Gosier représentée par Monsieur Jean-Pierre DUPOND, Maire de la commune est accordée.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le Maire de la commune du Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ‘14 ANT 2019
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-08-14-005 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité de la cuisine centrale de la ville du Gosier N°AT 971 113 19 GO 066 24 DEAL
971-2019-08-14-010
Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux
normes accessibilité de la maison d'accueil maternelle
"LES PETITS PANDAS" N°AT 971 118 18 PB 016 Dérogation aux règles d'accessibilité pour mise aux normes accessibilité_ MAM LES PETITS PANDAS N°AT 971 118 18 PB 016
DEAL - 971-2019-08-14-010 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité de la maison d'accueil maternelle "LES PETITS PANDAS" N°AT 971 118 18 PB 016 25 Ex L
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Service Habitat et Bâtiment Durables
Unité Accessibilité et Sécurité des ERP
DEAL-20190704-HBD/BD/ASERP-ACCESSIBILITÉ- Deroga
Arrêté DEAL/ SD au 14 AOÛT 2019
Portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité
pour la mise aux normes accessibilité de la maison d'accueil maternelle (MAM)
LES PETITS PANDAS N°AT 971 118 18 PB 016.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4,
les articles L.123-1 à L.123-4 et les articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;:
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du
décret n° 2006-55, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d’approbation prévus aux articles L -111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la
construction et de l'habitation :
la demande de dérogation référencée à l’article 1° du présent arrêté, présentée par
l’association MAM LES PETITS PANDAS représentée par Monsieur Romuald SULTAN BHOULA et portant sur l’impossibilité technique de mettre aux normes d’accessibilité l'établissement;
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de {a Guadeloupe
Saint-Phy — BP 5497102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-08-14-010 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité de la maison d'accueil maternelle "LES PETITS PANDAS" N°AT 971 118 18 PB 016 26 Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 29 janvier 2019 à Dothémare 97183 les Abymes:
Considérant que le bâtiment est existant et que les dimensions du cabinet d’aisance ne répondes pas
aux normes d’accessibilité en vigueur (largeur 84 cm);
Considérant que la démolition des murs pour effectuer la mise aux normes peut engendrer des désordres structurels du bâti (murs porteurs);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1" - Références et description de la demande d’approbation de la dérogation pour motif
d’impossibilité technique lié aux caractéristiques du bâtiment, présentée par l’association MAM LES PETITS PANDAS sont définies comme suit :
DOSSIER N° AT 971 118 18 PB 016
Demandeur : Association MAM LES PETITS PANDAS, représentée par Monsieur Romuald SULTAN BHOULA
Adresse du demandeur : COLIN 6 Lotissement Cannelle 97170 PETIT BOURG Références cadastrales : CA 1803
Type / catégorie ERP : R établissements d'enseignement, colonies de vacances / 5°"°
Article 2- La demande de dérogation pour motif d’impossibilité technique N° AT 971 118 18 PB 016 relative à la mise aux normes accessibilité de l'établissement, présentée par l' Association MAM LES PETITS PANDAS représentée par Monsieur Romuald SULTAN BHOULA est accordée.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le Maire de la commune de Petit-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Basse-Terre, le 1 & AOÛT 2019 )
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-08-14-010 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité de la maison d'accueil maternelle "LES PETITS PANDAS" N°AT 971 118 18 PB 016 27 DEAL
971-2019-08-14-003
Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA971 101
19 2 0169 de la ville des ABYMES
Refus d'approbation Ad'AP de patrimoine N° AA 971 101 19 2 0169 des ABYMES
DEAL - 971-2019-08-14-003 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA971 101 19 2 0169 de la ville des ABYMES 28 + Égaitté » Fratsrnirs
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DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
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DEAL-20190613-HBD/BD/ASERP-ACCESSIBILITÉ- Ad”’AP
Arrêté DEAL/ TTRSD du 1 4 AOÛT 2019
Portant refus d'approbation de l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine N°AA 971 101 19 2 0169 demandé par la ville des Abymes.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et
les articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
(Ad’AP)pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du
décret n° 2006-55, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévus aux articles L .111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la
construction et de l'habitation :
l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais d’exécution pour les Ad’AP:
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 -97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2019-08-14-003 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA971 101 19 2 0169 de la ville des ABYMES 29 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée de patrimoine référencée à l’article 1° du présent arrêté, présentée par la ville des Abymes représentée par Monsieur Eric JALTON, Maire de la commune des Abymes;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 13 juin 2019 à Dothémare 97183 les Abymes;
Considérant que le justificatif pour l’obtention de deux périodes supplémentaires est manquant ;
Considérant que certains établissements recevant du public (ERP) de la ville des Abymes ne sont pas classés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Références et description de la demande d’approbation de l’agenda d'accessibilité programmée de patrimoine présentée par la ville des Abymes sont définies comme suit :
DOSSIER N° AA 971 101 19 2 0169
Demandeur : la ville des Abymes représentée par Monsieur Eric JALTON Maire de la commune Adresse du demandeur : Achille René Boisneuf - 97139 Les ABYMES Description de l'Agenda d'accessibilité programmée :
Périmètre : Sur un seul département
Nombre d'années demandées : 9 ans
Coût global : 840184 euros
Nombre de bâtiments : non précisé
Demande d'octroi de périodes supplémentaires : 2 périodes de 3 ans
Article 2 - L'Agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA971 101 19 20169 incluant l’octroi de deux périodes supplémentaires demandé par la ville des Abymes représentée par Monsieur Eric JALTON, Maire de la commune est refusé.
Article 3 - Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 4-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 | ADI 2019
ne
| UN Le Directeur l'environne 7,46 l'aménage nement,
&,\ et du logement,
à | -
&./ .JeanFrañçdis BOYER S*
DEAL - 971-2019-08-14-003 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA971 101 19 2 0169 de la ville des ABYMES 30 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux moïs qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle Peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-08-14-003 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA971 101 19 2 0169 de la ville des ABYMES 31 DEAL
971-2019-08-14-004
Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 110
19 2 0175 demandé par la ville de la Désirade
Refus d'approbation d'AdAP de patrimoine N° AA 971 110 19 2 0175 _Ville de la Désirade
DEAL - 971-2019-08-14-004 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 110 19 2 0175 demandé par la ville de la Désirade 32 Égaltss » Fraternité
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DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment Durables
Unité Accessibilité et Sécurité des ERP
DEAL-201906 13-HBD/BD/ASERP-ACCESSIBILITÉ- Ad’AP
Arrêté DEAL/ HD du 4 AOUT 2019
Portant refus d'approbation de l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine N°AA 971 110 19 2 0175 demandé par la ville de la Désirade.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et
les articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée
(Ad’AP)pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du
décret n° 2006-55, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévus aux articles L -111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la
construction et de l'habitation :
l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais d’exécution pour les Ad’ AP;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 -97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet :www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2019-08-14-004 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 110 19 2 0175 demandé par la ville de la Désirade 33 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée de patrimoine référencée à l’article 1* du présent arrêté, présentée par la ville de la Désirade représentée par Monsieur
Jean-Claude PIOCHE, Maire de la commune de la Désirade:
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité émis en
séance du 13 juin 2019 à Dothémare 97183 les Abymes;
Considérant que la délibération du conseil municipal validant l’agenda d’accessibilité programmé et autorisant le maire à présenter la demande auprès de l’administration préfectorale est manquante;
Considérant que les justificatifs relatifs aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires sont manquants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”- Références et description de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée de patrimoine présentée par la ville de la Désirade sont définies comme suit :
DOSSIER N° AA 971 110 19 2 0175
Demandeur : {a ville de la Désirade représentée par Monsieur Jean-Claude PIOCHE Maire de la
commune
Adresse du demandeur : Beauséjour 97127 la Désirade
Description de l'Agenda d'accessibilité programmée :
Périmètre : Sur un seul département
Nombre d'années demandées : 9 ans
Coût global : 315300 euros
Nombre de bâtiments : 16 ERP
Demande d'octroi de périodes supplémentaires : 2 périodes de 3 ans
Article 2 - L'Agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA 971 110 19 2 0175 incluant l’octroi de deux périodes supplémentaires demandé par la ville de la Désirade représentée par Monsieur Jean-Claude PIOCHE, Maire de la commune est refusé.
Article 3 - Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté
pour déposer un nouveau dossier d’agenda d'accessibilité programmée.
Article 4-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 | AÿUI 2019 Te recteur LE
nage
DEAL - 971-2019-08-14-004 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 110 19 2 0175 demandé par la ville de la Désirade 34 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par foute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa Publication. À cet effet, cette personne Peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux.
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-08-14-004 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 110 19 2 0175 demandé par la ville de la Désirade 35 DEAL
971-2019-08-14-006
Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 115
19 2 0166 demandé par la ville du Lamentin
Refus d'approbation d'AdAP de patrimoine N°AA 971 115 19 2 0166_ville du Lamentin
DEAL - 971-2019-08-14-006 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 115 19 2 0166 demandé par la ville du Lamentin 36 ° Égals »
RÉFPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
[
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment Durables
Unité Accessibilité et Sécurité des ERP
DEAL-20190613-HBD/BD/ASERP-ACCESSIBILITÉ- Ad’AP
Arrêté DEAL/ M ÈD du 4 AOÛT 2019
Portant refus d’approbation de l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine N°AA 971 115 19 2 0166 demandé par la ville du Lamentin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 1 11-7 à L. 111-8-4 et
les articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination
de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité
de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
(Ad’AP)pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du
décret n° 2006-55, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévus aux articles L .111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la
construction et de l'habitation :
l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais d’exécution pour les Ad’AP:
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet :Www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2019-08-14-006 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 115 19 2 0166 demandé par la ville du Lamentin 37 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée de patrimoine référencée à l’article 1* du présent arrêté, présentée par la ville du Lamentin représentée par Monsieur
Jocelyn SAPOTILLE, Maire de la commune du Lamentin;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité émis en Séance du 13 juin 2019 à Dothémare 97183 les Abymes;
Considérant que la délibération du conseil municipal validant l’agenda d’accessibilité programmé et autorisant le maire à présenter la demande auprès de l’administration préfectorale est manquante;
Considérant que les justificatifs relatifs aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires sont manquants :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”- Références et description de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée de patrimoine présentée par la ville du Lamentin sont définies comme suit :
DOSSIER N° AA 971 115 19 2 0166
Demandeur : la ville du Lamentin représentée par Monsieur Jocelyn SAPOTILLE Maire de la commune
Adresse du demandeur : Rue de la République 97129 Lamentin
Description de l'Agenda d'accessibilité programmée :
Périmètre : Sur un seul département
Nombre d'années demandées : 9 ans
Coût global : 2226930 euros
Nombre de bâtiments : 35 ERP, 4 IOP
Demande d'octroi de périodes supplémentaires : 2 périodes de 3 ans
Article 2 - L'Agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA 971 115 19 2 0166 incluant
l’octroi de deux périodes supplémentaires demandé par la ville du Lamentin représentée par Monsieur
Jocelyn SAPOTILLE, Maire de la commune est refusé.
Article 3 - Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 4-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 | AN} 2019
Le Directeur de l'efvi
de l'aménagement £
DEAL - 971-2019-08-14-006 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 115 19 2 0166 demandé par la ville du Lamentin 38 Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
de sa publication. À cet effet, cette personne Peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
Contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-08-14-006 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 115 19 2 0166 demandé par la ville du Lamentin 39 DEAL
971-2019-08-14-007
Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 116
19 2 0172 demandé par la ville de Morne_à-l'Eau
Refus d'approbation d'AdAP de patrimoine N°AA 971 116 19 2 0172_ville de Morne-à-l'Eau
DEAL - 971-2019-08-14-007 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 116 19 2 0172 demandé par la ville de Morne_à-l'Eau 40 | CEE
Liberté « Égalité » Fratsrnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment Durables
Unité Accessibilité et Sécurité des ERP
DEAL-2019061 3-HBD/BD/ASERP-ACCESSIBILITÉ- Ad’AP
Arrêté DEAL/ FTEXD du 14 AQUT 201
Portant refus d'approbation de l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
de patrimoine N°AA 971 116 19 2 0172
demandé par la ville de Morne-à-l'Eau.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.
111-7 à L. 111-8-4 et les articles R. 111-18 à
R. 111-19-47 ;
la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des Chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions
et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination
de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité
programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité
des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour Papplication des
articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-55,
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes
ouvertes au public ;
l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes
d’autorisation et d’approbation prévus aux articles
L -111-7-$, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la
construction et de l'habitation :
l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d’une ou deux
périodes supplémentaires et à la demande de prorogation
des délais d’exécution pour les Ad’AP:
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet :www.guadeloupe.developpement-durabie. gouv.fr
DEAL - 971-2019-08-14-007 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 116 19 2 0172 demandé par la ville de Morne_à-l'Eau 41 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée de patrimoine référencée à l’article 1* du présent arrêté, présentée par la ville de Morne-à-l’Eau représentée par
Monsieur Philipson FRANCFORT, Maire de la commune de Morne-à-l’Eau;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 13 juin 2019 à Dothémare 97183 les Abymes:
Considérant que la délibération du conseil municipal validant l'agenda d'accessibilité programmé et autorisant le maire à présenter la demande auprès de l’administration préfectorale est manquante;
Considérant que le projet stratégique de mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et
installations indiquant les modalités de la politique d’accessibilité menée sur le territoire est manquant ;
Considérant que les justificatifs relatifs aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires sont manquants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Références et description de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité
programmée de patrimoine présentée par la ville de Morne-à-l’Eau sont définies comme suit :
DOSSIER N° AA 971 116 19 2 0172
Demandeur : la ville de Morne-à-l’Eau représentée par Monsieur Philipson FRANCFORT, Maire de la commune
Adresse du demandeur : Mairie, 2 Rue Schoelcher 97111 Morne-à-l’Eau
Description de l'Agenda d'accessibilité programmée :
Périmètre : Sur un seul département
Nombre d'années demandées : 9 ans
Coût global : 2445000 euros
Nombre de bâtiments : 30 ERP, 5 IOP
Demande d'octroi de périodes supplémentaires : 2 périodes de 3 ans
Article 2 - L'Agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA 971 116 19 2 0172 incluant l'octroi de deux périodes supplémentaires demandé par la ville de Morne-à-l’Eau représentée par Monsieur Philipson FRANCFORT, Maire de la commune est refusé.
Article 3 - Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté
pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 4-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, 2
Basse-Terre, le 1 4 AOUT 2019 asse-Terre, le Le Directeur de lÉnyirony genielé
de
de l'aménagemenlatiüt ent. 2,
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DEAL - 971-2019-08-14-007 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 116 19 2 0172 demandé par la ville de Morne_à-l'Eau 42 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant
intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou de sa publication. À cet effet, cette personne Peut saisir le tribunal administratif
de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours Contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
DEAL - 971-2019-08-14-007 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 116 19 2 0172 demandé par la ville de Morne_à-l'Eau 43 DEAL
971-2019-08-14-008
Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 117
19 2 0176 demandé par la ville du Moule
Refus d'approbation d'AdAP de patrimoine N°AA 971 117 19 2 0176 _ville du Moule
DEAL - 971-2019-08-14-008 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 117 19 2 0176 demandé par la ville du Moule 44 BX . 4
Liberté » tté > Fratsraité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment Durables
Unité Accessibilité et Sécurité des ERP
DEAL-20190704-HBD/BD/ASERP-ACCESSIBILITÉ- Ad’AP
Arrêté DEAL/ hESD du 14 AMI 201
Portant refus d’approbation de l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine N°AA 971 117 19 2 0176 demandé par la ville du Moule.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et
les articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée
(Ad’AP)pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour {’application des articles
R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du
décret n° 2006-55, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévus aux articles L .111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais d’exécution pour les Ad’AP;
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet :www.guadeloupe.developpement-durabie. gouv.fr
DEAL - 971-2019-08-14-008 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 117 19 2 0176 demandé par la ville du Moule 45 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée de patrimoine référencée à l’article 1* du présent arrêté, présentée par la ville du Moule représentée par
Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire de la commune du Moule :
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 4 juillet 2019 à Dothémare 97183 les Abymes;
Considérant que la délibération du conseil municipal validant l’agenda d’accessibilité programmé et autorisant le maire à présenter la demande auprès de l’administration préfectorale est manquante;
Considérant que les justificatifs relatifs aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires sont manquants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”- Références et description de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée de patrimoine présentée par la ville du Moule sont définies comme suit :
DOSSIER N° AA 971 117 19 2 0176
Demandeur : la ville du Moule représentée par Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire de la commune
Adresse du demandeur : Rue Joffre 97160 Le Moule
Description de l'Agenda d'accessibilité programmée :
Périmètre : Sur un seul département
Nombre d'années demandées : 9 ans
Coût global : 840184 euros
Nombre de bâtiments : 74 ERP, 12 IOP
Demande d'octroi de périodes supplémentaires : 2 périodes de 3 ans
Article 2 - L'Agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA 971 117 19 2 0176 incluant l'octroi de deux périodes supplémentaires demandé par la ville du Moule représentée par Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire de ia commune est refusé.
Article 3 - Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté
pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 4-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. “
Basse-Terre, le 1 4 ADUT 2019 | | |
Le Directeur d
de taménage
A
DEAL - 971-2019-08-14-008 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 117 19 2 0176 demandé par la ville du Moule 46 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par foute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-08-14-008 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 117 19 2 0176 demandé par la ville du Moule 47 DEAL
971-2019-08-14-009
Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 118
19 2 0168 demandé par la ville de Petit-Bourg
Refus d'approbation AdAP de patrimoine N°AA 971 118 19 2 0168_ville de Petit-Bourg
DEAL - 971-2019-08-14-009 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 118 19 2 0168 demandé par la ville de Petit-Bourg 48 LR =
Liberté » Égalité « Fratsraité ————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment Durables
Unité Accessibilité et Sécurité des ERP
DEAL-20190613-HBD/BD/ASERP-ACCESSIBILITÉ- Ad’AP
Arrêté DEAL/ TRS au 14 ANT
Portant refus d’approbation de l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine N°AA 971 118 19 2 0168 demandé par la ville de Petit-Boursg .
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et
les articles KR, 111-18 à R. 111-19-47 :
la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans Les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
(Ad’AP)pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du
décret n° 2006-55, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publie ;
l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévus aux articles L .111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais d’exécution pour les Ad’ AP:
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site intemet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-08-14-009 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 118 19 2 0168 demandé par la ville de Petit-Bourg 49 Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements ‘ recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine référencée à l’article 1° du présent arrêté, présentée par la ville de Petit-Bourg représentée par Monsieur Guy LOSBAR, Maire de la commune de Petit-Bourg;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 13 juin 2019 à Dothémare 97183 les Abymes;
Considérant que la délibération du conseil municipal validant l’agenda d’accessibilité programmé et autorisant le maire à présenter la demande auprès de l’administration préfectorale est manquante;
Considérant que le projet stratégique de mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et
installations est manquant;
Considérant que les modalités de la politique d accessibilité menée sur le territoire sont manquantes ;
Considérant que les justificatifs relatifs aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires sont manquants :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Références et description de la demande d’approbation de Pagenda d’accessibilité programmée de patrimoine présentée par la ville de Petit-Bourg sont définies comme suit :
DOSSIER N° AA 971 118 19 2 0168
Demandeur : la ville de Petit-Bourg représentée par Monsieur Guy LOSBAR Maire de la commune Adresse du demandeur : Le Bourg 97170 PETIT-BOURG
Description de l'Agenda d'accessibilité programmée :
Périmètre : Sur un seul département
Nombre d'années demandées : 9 ans
Coût global : non précisé
Nombre de bâtiments : non précisé
Demande d'octroi de périodes supplémentaires : 2 périodes de 3 ans
Article 2 - L'Agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N° AA 971 118 19 2 0168 incluant l’octroi de deux périodes supplémentaires demandé par la ville de Petit-Bourg représentée par Monsieur Guy LOSBAR, Maire de la commune est refusé.
Article 3 - Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 4-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 | AQU 2019
DEAL - 971-2019-08-14-009 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 118 19 2 0168 demandé par la ville de Petit-Bourg 50 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle Peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-08-14-009 - Arrêté DEAL/HBD portant refus d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée de patrimoine N°AA 971 118 19 2 0168 demandé par la ville de Petit-Bourg 51 DEAL
971-2019-08-06-002
Arrêté modificatif DEAL du 06 août 2019 à l'arrêté
DEAL-PACT du 29 septembre 2016 portant maintien de
compétence des ports maritimes départementaux
DEAL - 971-2019-08-06-002 - Arrêté modificatif DEAL du 06 août 2019 à l'arrêté DEAL-PACT du 29 septembre 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux 52 Liberté à Égalié «
RÉPUBLIQUE Note
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Prospective Aménagement et Connaissance du
Territoire
DEAL-2019JUILLET-PACT-
Arrêté modificatif DEAL du {6 AQU 2019
à l’arrêté DEAL/PACT du 29 septembre 2016
portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code des ports maritimes ;
le code des transports et notamment son article L.5314-6 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ou complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ou complétée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements les régions et l’État ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 22 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
délégué interministériel pour la reconstruction des Iles de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin ;
DEAL - 971-2019-08-06-002 - Arrêté modificatif DEAL du 06 août 2019 à l'arrêté DEAL-PACT du 29 septembre 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux 53 F
Vu la circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre
des transferts de compétences prévus
dans le domaine des ports maritimes :
Vu le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe valant schéma de mise
en valeur de la mer approuvé par décret n°2011-1610
du 22 novembre 2011 au Conseil d’Etat ;
Vu le courrier du 8 décembre 2015 du Conseil Départemental de communication
des informations relatives aux ports et ouvrages
portuaires relevant de sa responsabilité :
Vu les courriers préfectoraux du 11 mars 2016 transmis aux collectivités ou groupements
intéressés afin de recueillir les candidatures pour une demande de maintien ou
de transfert de compétence :
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/PACT du 11 septembre 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux !
Vu la délibération du Conseil Départemental relative au transfert de propriété
du port départemental au profit de la commune du
15 novembre 2017 :
Vu le courrier au préfet de la présidente du Conseil Départemental du 07 décembre
2017 ;
Considérant que dans sa politique de gestion de proximité, le Conseil Départemental
a décidé
d’accepter le transfert de propriété du port du bourg de Baie Mahault au profit de la
ville de Baie Mahault
Sur proposition du directeur l’environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
un
Article 1° - Est approuvé le maintien de compétence du Conseil Départemental
en ce qui concerne les ports maritimes prévus au schéma
de mise en valeur de la mer et désignés suivant la
liste modificative ci-annexée.
Article 2 — Est approuvé le transfert de compétence du port du bourg de Baie-Mahault
au profit de la ville de Baie-Mähault.
Article 3- Le domaine public maritime naturel et le domaine public artificiel
des ports désignés en annexe seront maintenus en toute
propriété au Conseil Départemental, après la mise en
œuvre des procédures de régularisation d’extension des périmètres portuaires.
Article 4- Toutes les autres dispositions de l’arrêté DEAL/PACT du 29 septembre
2016 restent inchangées. -
DEAL - 971-2019-08-06-002 - Arrêté modificatif DEAL du 06 août 2019 à l'arrêté DEAL-PACT du 29 septembre 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux 54 Article 5- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques, le directeur de la mer, la présidente du Conseil Départemental, les présidents des communautés
d’agglomération et de la communauté de communes, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le (6 ADIT 2019
Le Directeur de l'À
de l'aménagemen
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2019-08-06-002 - Arrêté modificatif DEAL du 06 août 2019 à l'arrêté DEAL-PACT du 29 septembre 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux 55 LISTE DES PORTS MARITIMES FAISANT L'OBJET D'UN MAINTIEN DE COMPÉTENCE AU
PROFIT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
— Port de Madeleine Bourg à Baillif
— Port de Sainte Marie- Pointe Carénage à Capesterre Belle Eau
— Port de Grand-Anse Beauséjour à Désirade
— Port de l’Anse Dumont à Gosier
— Port de l'Autre Bord à Moule
— Port de Grand-Bourg à Marie Galante
— Port de Saint-Louis à Marie Galante
— Port de Capesterre à Marie Galante
— Port de Vieux Bourg à Morne à l'Eau
— Port de la Darse à Petit Canal
— Port de Lauricisque à Pointe à Pitre
— Port de Baïillargent à Pointe Noire
— Port de Pointe Guérite à Port Louis
— Port du Bourg à Sainte Rose
— Port de Morne Bourg à Sainte Rose
— Port de l'Anse à Dos à Terre de Bas
— Port de l’Anse des Muriers à Terre de Bas
— Port de Petite Anse à Terre de Bas
— Port du Bord de Mer à Trois Rivières
— Port de l’Anse Dupuy à Vieux Fort
— Port de l’Anse à la Barque à Vieux Habitants
DEAL - 971-2019-08-06-002 - Arrêté modificatif DEAL du 06 août 2019 à l'arrêté DEAL-PACT du 29 septembre 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux 56 PREFECTURE
971-2019-08-19-003
00206BB6DFCC190819124857
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du
budget primitif 2019 de la commune de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2019-08-19-003 - 00206BB6DFCC190819124857
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Basse-Terre 57 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019 - SG/DCL/SLAC/BFL du 19 ÀQUT 2919
portant règlement du budget primitif 2019
de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Pavis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0087 notifié le 02 août 2019 sur le
budget primitif 2019 de la commune de Basse-Terre, au titre de l’article L. 1612-14,
alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il ressort de l’avis susvisé de la chambre que le déficit prévisionnel de la
section de fonctionnement du budget principal corrigé dépasse de 900 000 euros celui
fixé par la chambre dans sa trajectoire initiale :
Considérant qu’il apparaît nécessaire de contenir le déficit prévisionnel de la section de
fonctionnement au titre de l’année 2019 dans les proportions de la trajectoire proposée
par la chambre au titre de l’année 2019 en levant un produit fiscal supplémentaire par
le biais d’une augmentation du taux de taxe d’habitation qui est porté à 31,43 % .
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/4
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-08-19-003 - 00206BB6DFCC190819124857
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Basse-Terre 58 ARRÊTE
Article 1” — Le budget primitif 2019 de la commune de Basse-Terre est réglé comme suit :
Avis n° 2019-0087 - (annexe) de la commune de Basse-Terre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractères général 3 173 065,30 3 173 065,30
012 [Charges de personnel 16 986 036,00 16 986 036,00
65 Autres charges de gestion courantes 1 525 775,54 1 575 231,87
66 [Charges fmancières 783 466.02 783 466.02
67 [Charges exceptionnelles 1 300 715,93 1 524 250,84
68 __ [Dotations aux amortissements 0,00 0.00
042 __|Opér. d’ordre de transferts entre sections 875 965.63 875 965.63
002 __ Déficit reporté 4 158 901.18 4 158 901.18
Total 28 803 925,60 | 29 076 916,84
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 _Atténuations de charges 3 000,00 3 000.00
70 __ {Produits services, domaines et ventes 607 060.00 607 060.00
73 Impôts et taxes 15 447 542,00 16 447 379,00
74 Dotations et participations 4 475 616,20 4 475 616.20
75 ___ Autres produits de gestion courante 487 850,00 487 850,00 76 _ [Produits financiers 120 000.00 120 000,00
77____ [Produits exceptionnels 828 726.89 2 036 189,24
042 __ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 100 000,00 100 000,00
Total 22 069 795,09 | 24 277 094,44
SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé
16 [Emprunts et dettes 618 018,48 618 018,48
20 _|Immobilisations incorporelles 79 179,46 79 179,46
204 [Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 435 235,79 1 435 235,79
23 [Immobilisations en cours 6 347 876,10 6 347 876,10
Opérations d'équipement 31 610,94 31 610,94
040 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 100 000,00 100 000,00
Total 8 611 920,77 8 611 920,77
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Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Basse-Terre 59 Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 198 381,19 198 381,19 13 [Subventions d’investissement 7 448 527,75 7 448 527,75 16 |[Emprunts et dettes 3 000.00 3 000,00 27 [Autres immobilisations financières 3 800,04 3 800,04 024 [Produits de cessions 326 135,00 326 135.00 040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 875 965,63 875 965,63 001 [Excédent 2 208 487,72 2 208 487,72
Total 11 064 297,33 11 064 297,33
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 28 803 925,60 | _29 076 916,84 Recettes 22 069 795.09 | __ 24 277 094.44 Résultat -6 734 130,51 -4 709 822,40
Section d’investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 8 611 920,77 8 611 920,77 Recettes 11 064 297,33 11 064 297,33 Résultat 2 452 376.56 2 452 376.56
Résultat global prévisionnel -4 281 753,95 -2 347 445,84
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Basse-Terre et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le T9 AOÛT 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ù
Virginie KLES
Le préfet,
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Basse-Terre 60 PREFECTURE
971-2019-08-19-005
Arrêté portant constitution commission de sélection
Arrêté portant constitution commission de sélection chargée du recrutement sans concours
d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer spécialité "Accueil, maintenance et manutention
PREFECTURE - 971-2019-08-19-005 - Arrêté portant constitution commission de sélection 61 BE a À
Liberté » Égalité + Fraternité ——_———_
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE L'ACTION SOCIALE
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2019- ISG/DRHM/BRH du
portant constitution de la commission de sélection chargée du recrutement sans concours d’adjoint technique
de l’intérieur et de l'outre-mer, spécialité « Accueil, maintenance et manutention »
session 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
le décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'État ;
le décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État, notamment les articles 3 et 4 :
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin :
l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
l'arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture de recrutements sans concours d’adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté du 11 juillet 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l’outre-mer :
l'arrêté préfectoral 2019-001 du 22 juillet 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours, pour la préfecture de la région Guadeloupe, de deux adjoints techniques dans la spécialité « Accueil, maintenance et manutention », pour les postes suivants : 1 chauffeur — 1 agent de maintenance et de manutention ;
Sur proposition de ia Secrétaire Généraie de ia Préfecture,
ARRETE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-08-19-005 - Arrêté portant constitution commission de sélection 62 Article 1er : L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission de sélection composée comme suit :
Président de la commission : Mme Claire JEAN-CHARLES, Directrice des ressources humaines et des moyens, préfecture de la région Guadeloupe ;
Vice-président de la commission: M. Jérôme NICOT, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale, préfecture de la région
Guadeloupe ;
Membres :
Mme Christèle LESCOAT, adjointe à la directrice des ressources humaines et des moyens, préfecture de la région Guadeloupe ;
Mme Catherine FABRE, inspectrice principale, DRFIP Guadeloupe
Mme Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe du bureau du cabinet, préfecture de la région Guadeloupe :
Mme Ketty CARABIN, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, préfecture de la région Guadeloupe :
M. Rudy PHIRMIS, contrôleur des services techniques, préfecture de la région Guadeloupe ;
Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet Fait à Basse-Terre, le
19 AOUT 2019 Pour 8 préfet at par dEtésation a Secrél je aire Générale
Æ- Virginie LES
PREFECTURE - 971-2019-08-19-005 - Arrêté portant constitution commission de sélection 63