Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 73 2026 Delegation de fonctions et de signature So
Arrêté - 70 2026 Delegation de fonctions et de signature Fr
Arrêté - 69 2026 Delegation de fonctions et de signature Em
Arrêté - 72 2026 Delegation de fonctions et de signature Na
Arrêté - 124 2023 delegation Marie BRIGHTON ODEC
Arrêté - 88 2026 Delegation OEC Virginie BELKACEM
Arrêté - 68 2024 delegation EMilie Pinon OEC et signature
Arrêté - 151 2022 Delegation Tony Renucci fonctions dOffici
Arrêté - 132 2022 Delegation signature ODEC changement de n
Arrêté - 87 2026 Delegation de signature GAEL ROGER
Arrêté - 71 2026 Delegation de fonctions et de signature Marie Brighton
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 71 2026 Delegation de fonctions et de signature Marie Brighton)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté - Égalité - fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE jaiile
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE
SIGNATURE
DONNEE A MADAME MARIE BRIGHTON
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2è"° CLASSE EN
TANT QU'OFFICIER D'ETAT CIVIL
Hôêtet de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
Téléphone : 01 49 76 60 O0
Télécopie : 01 48 89 53 19
DAJ/ETAT CIVIL
Arrêté n°71-2026
Le Maire de Joinville-le-Pont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-30, L.2122-32, R.2122-8 et R.2122-10 ;
Vu l'arrêté du maire n°2023-915 en date du 4 juillet 2023, fixant la dernière situation de Madame Marie BRIGHTON ;
Considérant que Madame Marie BRIGHTON occupe l'emploi permanent de responsable adjoint du guichet unique ;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communale, et plus précisément des opérations liées à l'accueil du public, il convient de prévoir une délégation de fonctions et de signature à Madame Marie BRIGHTON ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de fonctions en tant qu'officier d'état civil est donnée, sous le contrôle et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame Marie BRIGHTON, adjoint administratif territorial principal de 2°" classe, fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi permanent de responsable adjoint du guichet unique.
A cet effet, Madame Marie BRIGHTON sera chargée :
- De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfant naturel, les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant naturel, et de dresser tous actes relatifs à ces déclarations ;
- De recevoir les demandes de changement de prénom, les consentements d'enfants de plus de treize ans à leur changement de nom ou de prénom, les consentements de majeurs à la modification de son nom en cas de changement de filiation, et de se prononcer sur les demandes légitimes de changement de prénom ;
- De recevoir les demandes de rectifications administratives des erreurs et omissions purement matérielles des actes d'état civil précités ;
- De dresser les transcriptions et de mentionner en marge des actes sur les registres de l'état civil tous jugements et décisions ;
- De réaliser l'audition commune des futurs époux ou les entretiens séparés et le cas échéant l'audition des personnes souhaitant procéder à une reconnaissance d'enfant ; -_ De délivrer toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature de ces actes ; - De recevoir les déclarations de pactes civils de solidarité, leurs dissolutions et leurs modifications et de procéder aux formalités d'enregistrement y afférentes ;
Toute ia correspondance doit être ac'essée à Monsieur le Maire Site Internet : www.ville-oinvile-le-pont.fr - Adresse é'ectronique : courrier@joinvillelepont.fr - De l'instruction des changements de nom.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, et en l'absence ou empêchement des adjoints, à Madame Marie BRIGHTON, responsable adjoint du guichet unique, pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ; - La légalisation des signatures.
ARTICLE 3 :
La signature par Madame Marie BRIGHTON des pièces et actes énoncés aux articles 1 et 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
« Pour le Maire et par délégation »
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des services et Madame la Comptable publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- À l'intéressée :
À la préfecture ;
A la sous-préfecture ;
À Madame la Comptable publique ;
- À Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Joinville-le-Pont, le 2 avril 2026
Notifié le :
Signature de l'agent
Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5°" adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Publié sous format électronique le : 1 ? AR 2076
Notifié le :
TéEtreunevnie au conire ed Hate ti Li : Fait & Jeunvelle 74 Pont Lt 0 2 AVR. 2026