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Déliberation - ar Pref dm fl 2024 13 Ecole elementaire Rampe acces PMR
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm fl 2024 13 Ecole elementaire Rampe acces PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Millas
Le 13 mars 2024
DM-FL-2024-13
Nomenclature :7.5.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 26 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place un rampe d’accès à l’école élémentaire pour les personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que le montant H.T. de l’opération s’élève à 15 304 €,
DÉCIDE
Article 1% De solliciter les subventions suivantes :
auprès de l’Etat, fonds DETR-DSIL, d'un montant de 6 121 € 60
auprès Département des Pyrénées Orientales d'un montant de 4 591 € 20 auprès de la Région Occitanie d’un montant de 1 530 € 40
Article 2 D'établir le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage | Montant
sollicitée
Etat (DETR -— DSIL) 40% 6 121 € 60
Département des Pyrénées Orientales 30 % 4 591 € 20 Région Occitanie 10 % 1 530 € 40
Autofinancement 20 % 3 060 € 80
MONTANT TOTAL HT. 15 304 € 00
Place de la mairie - B.P. 33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@millas.com.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240313-DM-FL-2024-13-AR
Date de télétransmission : 13/03/2024
Date de réception préfecture : 13/03/2024 Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil
Municipal.
Le Maire,
Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le Î 3 MARS 2024 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notifi--*“-- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cik
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240313-DM-FL-2024-13-AR
Date de télétransmission : 13/03/2024
Date de réception préfecture : 13/03/2024
13.03.2024