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Procès Verbal - Procès Verbal du 12 avril 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 12 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Eau et assainissement,
Procès-verbal
conseil municipal du jeudi 12 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mercredi douze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M.JOURNAUX, Maire.
Étaient présents : Mmes ARIBO, BRUNET, DAUCHY, FOURRE, MARIN, WATTIEZ MM. HENRY, JOURNAUX, MENDES, NOWAK, POSSOZ, TAMBURRINO Absents excusés : Mmes FERRE, M. CHEVALIER
Absent non excusé : M. DUCELLIER
Pouvoirs : Mme FERRE a donné procuration à Mme MARIN
M. CHEVALIER a donné procuration à M. POSSOZ
Secrétaire de séance : Mme DAUCHY
Nombre de conseillers en Exercice : 15
Présents : 12 Votants : 14 dont 2 pouvoirs - Pour : 14 - Contre : 0 – Abstention : 0 Date de Convocation : 31/03/2023
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer
2023-110 / Approbation du Compte de Gestion 2022
Le Compte de gestion de l’année 2022 établi par le comptable est identique au compte administratif établi par la municipalité. Celui-ci est présenté de la manière suivante aux membres du Conseil Municipal :
Résultat Résultat Résultat
de clôture 2021 exercice 2022 de clôture 2022
Investissement - 112 407,93 € 186 398,38 € 73 990,45 € Fonctionnement 164 867,17 € 119 557,30 € 284 424,47 € Total 52 459,24€ 305 955,68 € 358 414,92 €
Le Compte de Gestion de l’année 2022 est approuvé et voté à l’unanimité.
2023-111 / Approbation du Compte Administratif 2022
Le Compte Administratif de l’année 2022 est présenté de la manière suivante aux membres du Conseil Municipal :
Section de fonctionnement Section d’Investissement Excédent 2021 : + 164 867,17 € Déficit 2021 : - 112 407,93 € Recettes 2022 : + 995 022,90 € Recettes 2022 : + 315 154,65 € Dépenses 2022 : - 875 465,60 € Dépenses 2022 : - 128 756,27 € Résultat 2022 : + 284 424,47 € Résultat 2022 : - 73 990,45 €
Après présentation et explications par le Maire du compte administratif 2022, actant un résultat global excédentaire de 210 434,02 €, la présidence est donnée à Mme MARIN, 1ère Adjointe, pour présider le vote du compte administratif. Le Maire quitte la séance.
Après délibération, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Compte administratif 2022. 2023-112 / Affectation du résultat 2022
Après avoir examiné le compte administratif, le conseil municipal décide sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 comme suit :
Résultat de fonctionnement de l’exercice 119 557,30 € Résultat de fonctionnement antérieur reporté 164 867,17 € Résultat à affecter 284 424,47 € Solde d’exécution d’investissement 73 990,45 € Report en fonctionnement R002 284 424,47 €
Affectation en réserve R1068 en investissement 0,00 €
2023-113 / Approbation et vote des taux des taxes communales
Monsieur le Maire présente le Budget de l’année 2023. Il propose au vote les taux des taxes communales suivantes :
Foncière bâti : 33,67 %
Foncière non bâti : 66,19 %
Taxe d’habitation : 18,53 %
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve et vote le taux des taxes communales de la manière suivante :
Foncière bâti : 33,67 %
Foncière non bâti : 66,19 %
Taxe d’habitation : 18,53 %
2023-114 / Budget Primitif 2023
Monsieur le Maire présente le Budget primitif de l’année 2023.
Il souhaite changer le mode de vote au chapitre (et non à l’opération).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve et vote le budget primitif 2023 de la manière suivante :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses :
Recettes :
124 547,79 €
124 547,79 €
Dépenses :
Recettes :
1 087 259,42 €
1 087 259,42 €
2023-115 / Fongibilité des crédits M57
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,
Vu l’article L,2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi de finances du n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n °2022-66 du conseil municipal en date du 02/06/2022 la nomenclature M57 à compter du 01/01/2022 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville. Vu l’article L 5217-10-6 du CGCT, «dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
- donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (ou nb de voix)
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
- DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération
Ont signé au registre les membres présents.
2023-116 / Subvention à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers
de Dammartin-en-Goële
Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu par l’Amicale des Sapeurs- Pompiers de Dammartin-en-Goële demandant un soutien financier.
Afin de financer des projets au sein de la caserne pour améliorer le quotidien des sapeurs-pompiers pendant leur garde, le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention à cette amicale.
Après délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention de 500 € à par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Dammartin-en-Goële.
La dépense sera inscrite au compte 6574 dans le budget prévisionnel 2023.
2023-117 / Subvention à la Croix-Rouge de Dammartin-en-Goële
Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu par La Croix Rouge de Dammartin-en-Goële demandant un soutien financier.
Au cours de l’année 2022, l’Unité Locale a reçu 5633 personnes les plus démunies pour une aide alimentaire.
Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention à cette association afin de financer les actions de La Croix-Rouge.
Après délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 300 € à La Croix- Rouge.
La dépense sera inscrite au compte 6574 dans le budget prévisionnel 2023. 2023-118 / Subvention à l’association Centre 77
Après exposé de Monsieur le Maire concernant le service d’aide à la personne à domicile apportée par l’association Centre 77, l’avis des membres du conseil municipal est sollicité pour l’attribution d’une subvention correspondant aux heures effectuées pour les personnes retraitées.
Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - décident d’attribuer une subvention de 42 €
- autorisent les dépenses inscrites dans le budget prévisionnel 2023.
2023-119 / Modification des tarifs de location de la salle polyvalente
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de location de la salle polyvalente aux habitants de Rouvres, située 9 rue des Ecoles, ainsi que ses modalités et tarifs.
1) La salle polyvalente est louée aux personnes majeures uniquement résidant à Rouvres. 2) La salle polyvalente est louée une fois par an et par foyer fiscal.
3) Le locataire doit présenter un justificatif de domicile et une attestation d’assurance couvrant la période de location de ladite salle polyvalente.
4) Le loueur doit impérativement être présent à l’état des lieux d’entrée et de sortie. Il est le seul responsable du bien communal loué et doit être présent pendant cette mise à disposition de la salle polyvalente.
5) Une interdiction formelle de sous location est signifiée, sous peine de poursuites. 6) Un règlement intérieur, établi en accompagnement du contrat de location ainsi que du procès- verbal d’état des lieux, devra être signé et respecté par le locataire.
7) Le contrat de location mentionnera également le montant des arrhes et les différentes cautions contractées engageant le locataire.
8) Le tarif de la location, qui s’étend du vendredi soir 19h au dimanche 18h dernier délai est fixé à 700 € (dont 150 € d’arrhes non restituées en cas d’annulation) ; les engagements de caution sont fixés à 400 € pour le ménage et 2000 € pour le bâtiment.
9) L’acte d’engagement des cautions ainsi que les procès-verbaux d’état des lieux seront établis avec le contrat de location et seront annulés uniquement lors de l’établissement de l’état des lieux conforme de sortie.
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Approuve les termes de ladite délibération de location,
- Charge le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
2023-120 / Redevance d’occupation du domaine public 2023
Le Conseil Municipal,
Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS
Considérant la population de la commune,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
• décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum de 1,5309 x 153 € = 234 €
• dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales. 2023-121 / Taxe locale sur la publicité extérieure
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 171 de la Loi de modernisation de l’économie, codifié aux articles L2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales la taxe locale sur la publicité extérieure concernant :
- les dispositifs publicitaires,
- les enseignes,
- les pré enseignes,
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.
Sont exonérés :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal peut décider d’exonérer, ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50%, une ou plusieurs des catégories suivantes :
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m²,
- les pré enseignes,
- les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage, - les dispositifs apposés sur des mobiliers urbains
Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est comprise en 12 m² et 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.
Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs maximaux applicables aux communes de moins de 50 000 habitants pour 2023 : 16,70 € du m² pour l’affichage au moyen d’un procédé non numérique et 50,10 € du m² pour les supports numériques (sur déclaration obligatoirement établie avant le 1er mars).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’appliquer sur le territoire de la Commune de Rouvres la taxe locale sur la publicité extérieure,
S’OPPOSE à l’exonération des enseignes inférieur ou égal à 7 m²
FIXE les tarifs de référence de droit à 100% des tarifs maximaux indiqués à l’article L2333-9 pour toutes les catégories.
Pour 2023, les tarifs maximum applicables aux communes de moins de 50 000 habitants sont les suivants : 16,70 € du m² pour l’affichage au moyen d’un procédé non numérique et 50,10 € du m² pour les supports numériques.
Les titres de recette seront établis à partir du 1er mars de l’année 2022 et intégrera les ajouts ou suppressions de l’année N-1 des déclarations complémentaires.
2023-122 / Demande de subvention pour l’acquisition d’un podium modulable
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de subvention pour l’acquisition d’un podium modulable d’un montant de 7 484,25 € H.T.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par le Maire et pour une réalisation en juin 2023.
Il précise que les demandes de subvention seront sollicitées auprès : - du Conseil Régional d’Ile de France,
- du Conseil départemental de Seine-et-Marne, Le Conseil Municipal s’engage :
- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,
- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de signature de la convention.
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération,
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - s’engage à inscrire cette action au budget de l’année de la demande, - à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.
- autorise le Maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention
2023-123 / Création du poste d’Animateur principal 2e classe
et suppression du poste d’Animateur
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent bénéficie d’un avancement au grade d’animateur principal 2e classe.
Vu la délibération 104-2023 déterminant le taux de promotion pour les avancements de grade, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion rendu le 24 janvier 2023,
Le conseil municipal propose à compter du 1er mai 2023
- la création du poste d’animateur principal 2e classe à temps complet, - la suppression du poste d’animateur à temps complet
Après l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, à compter du 1er mai 2023 : - la création du poste d’animateur principal 2e classe à temps complet, - la suppression du poste d’animateur à temps complet
2023-124 / Adhésion à la convention de participation en Prévoyance souscrite par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne
Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque «Prévoyance»
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 mars 2023,
Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er mars 2023 et pour une durée de 6 ans. A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque «Prévoyance» auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er mars 2023, pour se terminer le 28 février 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe «prévoyance»
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
✓ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40% du régime indemnitaire
✓ La formule 2 (choix possible dès 2023) comprenant la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40% du régime indemnitaire + la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque «prévoyance».
Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.
L’adhésion au contrat-groupe «prévoyance», s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque «Prévoyance» conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT
- que le contrat souscrit aura un caractère facultatif
- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents
▪ la formule 2 (possible en 2023 mais obligatoire au 1er janvier 2025)
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée - de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
- les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents (chapitre 012- article 6411 personnel titulaire ou article 6413 personnel non titulaire).
2023-125 / Adhésion à la convention de participation de santé
souscrite par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne
Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 mars 2023,
Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque «Santé» auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
✓ La garantie de base
✓ L’alternative n° 1
✓ L’alternative n° 2
Le contrat-groupe «Santé» s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale. Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque «Santé» conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT,
- que le contrat aura un caractère facultatif
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
- d’inscrire au budget primitif 2023 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents (chapitre 012- article 6411 personnel titulaire ou article 6413 personnel non titulaire).
2023-126 / Mise en place Compte Epargne Temps
Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l'article L611-2 du code de la fonction publique et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en oeuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Considérant l'avis du comité technique en date du 7 mars 2023.
Considérant qu'il est souhaitable de fixer ces modalités.
Le Maire propose à l’Assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er mai 2023..
L’ouverture du CET : La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale. L’alimentation du CET : doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).
Ces jours correspondent à un report de :
- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours,
- jours RTT (récupération du temps de travail),
- Le cas échéant, tout ou partie des repos compensateurs (définir précisément les repos concernés et les limites de report: heures supplémentaires, astreintes, …) .
Information de l’agent : Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).
Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés - 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
- 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.
Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DÉCIDE : d'adopter la modalité ainsi proposée. Celle-ci complète la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation,…) seront élaborés.
2023-127 / Approbation de la modification des statuts CARPF – patin à glace
Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France prévoient qu’au titre de ses compétences en matière sportive, la CARPF prend en charge selon des conditions définies par le conseil communautaire, le transport des élèves pour les séances de natation scolaire ainsi que le développement d’un projet pédagogique d’enseignement du golf, qui comprend notamment le transport des élèves.
Il est proposé que ce dispositif soit élargi aux séances scolaires d’apprentissage du patin à glace, dans les patinoires de la communauté d’agglomération (à Garges-lès-Gonesse et au Mesnil-Amelot). De même, une délibération du conseil communautaire fixera les conditions de cette prise en charge.
Par ailleurs, sur proposition de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Croult–Enghien–Vieille Mer (SAGE CEVM) à laquelle l’agglomération est représentée conformément à l’arrêté interpréfectoral n°16379 du 21 mai 2021 portant modification de la composition et renouvellement de ses membres, un syndicat mixte regroupant notamment la communauté d’agglomération sera prochainement créé afin de mettre en œuvre les actions du SAGE CEVM. La mise en œuvre de ces actions est prévue dans le cadre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, item 12° :
«L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique».
Préalablement à la création de ce syndicat mixte, il convient que le conseil communautaire prenne la compétence « mise en œuvre des Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ». Une fois cette compétence validée par arrêté interpréfectoral, celle-ci pourra être transférée à ce nouveau syndicat.
Il est à noter que sur le territoire intercommunal, plusieurs SAGE sont ou doivent être mis en œuvre sur les différents bassins versants : SAGE de la Nonette au nord et SAGE de la Marne et Beuvronne au sud-est. La compétence pourra également être transférée aux syndicats afférents : Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN) et Syndicat intercommunal d’assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM).
La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d’approbation des statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.
Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.
A l’issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération.
Il vous est proposé le projet de délibération suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-I ; Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°16.10.13-1 du 13 octobre 2016 adoptant les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°18.077 du 28 juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France –nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°23.001 du 9 février 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°22-433 du 16 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 ;
Considérant l’intérêt de l’exercice au niveau intercommunal de la compétence « mise en œuvre des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux » ;
Considérant l’intérêt d’étendre aux patinoires intercommunales le développement d’un projet pédagogique d’enseignement du patin à glace ; Sur proposition du Maire. le conseil municipal délibère et à l’unanimité 1°) approuve les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;
2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
2023-128 / Adhésion au groupement de commande SDESM
pour des prestations de diagnostics Amiante et HAP
Vu le code de la commande publique et son article L2313,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF), le Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY78) et le SDESM proposent l’adhésion au groupement de commandes pour le lancement d’un marché de prestation de diagnostics Amiante et HAP. Considérant que la commune ne présente pas de besoin en détection de présence d’amiante ou d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) notamment lors de travaux sur voirie. Considérant la convention constitutive de groupement de commandes ci-jointe en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, refuse l’adhésion au groupement de commande pour des prestations de diagnostics Amiante et HAP.
2023-129 / Convention de partenariat «Centre de loisirs» avec Marchémoret
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention modifiée du partenariat «Centre de loisirs» avec Marchémoret afin d’accueillir les enfants extérieurs à Rouvres.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que par le manque de structure ALSH, des enfants de la commune de Marchémoret fréquentent le centre de loisirs de Rouvres,
Vu la convention de partenariat pour la fréquentation des structures municipales de la commune de Rouvres,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la fréquentation des structures municipales de Rouvres par les enfants de Marchémoret, aux conditions financières suivantes : - participation des habitants de la commune de Marchémoret : 16 €
- participation de la commune de Marchémoret : 6 €
Soit un total de 22 € correspondant aux tarifs extérieurs de la commune de Rouvres. - précise que ces tarifs pourront être révisés tous les ans au 1er septembre de l’année en cours. - dit que la dépense en résultant sera imputée au budget de l’exercice en cours.
2023-130 / Redevance d’occupation du domaine public 2023
Le Conseil Municipal,
Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal Considérant la demande de la population pour la fourniture de baguettes et viennoiseries sur la commune,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour un distributeur de baguettes et viennoiseries
- dit que la dépense en résultant sera imputée au budget de l’exercice en cours. 2023-131 / Avis sur demande d’enregistrement déposé par SAS Goële Energie
Vu la demande d’autorisation de la SAS Goële Energie à augmenter la capacité de traitement de l’installation de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Marchémoret à diversifier les intrants, à créer une lagune déportée d’entreposage des digestats produits par cette installation sur le territoire de la commune de Saint-Soupplets et à épandre ces digestats sur des terres agricoles, Vu la demande de permis de construire déposée le 26 août 2019 par la SAS Goële Energie pour la construction d’une unité de méthanisation sur la commune de Marchémoret, Vu les réactions négatives de la population à l’annonce de ce projet, Considérant qu’une consultation locale a été organisée du 5 au 15 novembre 2019 pour recueillir l’avis de la population sur ce projet,
Vu les résultats majoritairement défavorables,
Considérant que le projet se situe à proximité de la commune de Rouvres,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable à la demande d’enregistrement de la SAS Goële Energie à l’effet d’être autorisée à augmenter la capacité de traitement de l’installation de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Marchémoret, à diversifier les intrants, à créer une lagune déportée d’entreposage des digestats produits par cette installation sur le territoire de la commune de Saint-Soupplets et à épandre ces digestats sur des terres agricoles.
Fin de séance à 21h45.