Procès Verbal - Procès verbal 29 septembre 2022

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Procès Verbal - Procès verbal 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal 29 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Procès-verbal

conseil municipal du jeudi 29 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. JOURNAUX, Maire.

Étaient présents : Mmes ARIBO, BRUNET, DAUCHY, FERRE, FOURRE, MARIN, MM. HENRY, JOURNAUX, MENDES, POSSOZ, TAMBURRINO

Absents excusés : Mme WATTIEZ, MM. CHEVALIER, NOWAK

Absent non excusé : M. DUCELLIER

Pouvoirs: Mme WATTIEZ a donné procuration à M. JOURNAUX M CHEVALIER a donné procuration à M. POSSOZ

Secrétaire de séance : M. TAMBURRINO

Nombre de conseillers en Exercice : 15

Présents : 11 Votants : 13 Pour: 13 (dont 2 pouvoirs) - Contre : 0 — Abstention : O

Date de Convocation : 21/09/22

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

2022-87 / Virement de crédits cimetière-parc

D2116-201120 cimetière : diminution des crédits 3000 €

D2157-201903 parc : augmentation des crédits 3000 €

2022-88 / Virement de crédits frais d’études rénovation salle polyvalente

D2135 installations générales : augmentation des crédits 3345,60 € R203 frais d'études : augmentation des crédit 3345,60 €

2022-89 / Virement de crédits école-parc

D2183-201902 école : diminution des crédits 3000 €

D2157-201903 parc : augmentation de crédits 3000 €

2022-90 / Modification des statuts CARPF Pass’Agglo sport et culture

Au vu de l'intérêt porté par la population et du succès de la mise en place du «Pass’agglo sport», la communauté d'agglomération Roissy Pays de France souhaite élargir le dispositif au secteur de la culture.

Considérant que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l'éducation et à l'épanouissement des enfants et adolescents, le conseil communautaire a décidé d'élargir le dispositif «Pass’agglo sport» mis en place en septembre 2021 en créant un «Pass'agglo culture».

Le «Pass’agglo culture» sera déployé à partir de septembre 2022, selon les mêmes modalités que le «Pass’agglo sport» :

+ il se présentera sous la forme d'une aide financière, aux familles, d'un montant de 50 euros maximum par enfant et par an, accordé sans condition de ressources,

+ il concernera les adhésions et cotisations annuelles à des équipements publics ou des associations qui favorisent les pratiques culturelles ou dispensent des enseignements artistiques. Les champs disciplinaires retenus sont les suivants : musique, danse, théâtre, arts du cirque, arts plastiques et arts numériques.Les bénéficiaires devront :

KE. . être âgés de moins de 18 ans , au 1° janvier de l’année N+1, pour l'année N, *__ résider dans l’une des 42 communes de la CARPF,

*__ être inscrit dans une association ou un équipement public du territoire.

Le coût estimé pour la saison 2022-2023 s'élève à 300 000 euros TTC, les crédits sont inscrits au budget 2022.

Les structures partenaires du dispositif, publiques ou associatives, devront : - être enregistrées au répertoire SIRENE et/ou avoir un numéro au Répertoire national des associations

(RNA);

- être signataires du Contrat d'engagement républicain (CER);

- justifier d'une année d'existence au minimum;

- être affiliées à une des organisations suivantes: Fédération musicale (confédération musicale de France, fédération musicale départementale, À cœur joie, etc.), Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation (FNCTA), jeunesse et sport ou éducation populaire.

Les structures, soutenues par les communes, les départements ou qui bénéficient d'un agrément sont considérées comme éligibles de fait au dispositif.

Ainsi, à partir de septembre 2022, le « Pass'agglo » sera donc constitué de deux volets cumulables, un volet sport et un volet culture.

Cette aide aux familles (participation aux adhésions culturelles des jeunes de moins de 18 ans) ne figurant pas dans les compétences de la communauté d'agglomération, celle-ci a procédé à la modification de ses statuts en ajoutant : « participation aux frais d'adhésion des habitants de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, aux associations culturelles intercommunales selon des modalités définies par le conseil communautaire ».

La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d'approbation des statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.

Celles-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.

A l'issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d'agglomération.

Il vous est proposé le projet de délibération suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5216-5-|;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique;

Vu la délibération du conseil communautaire n°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France -nouvelles compétences obligatoires au 1° janvier 2020:

VU la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France;

Vu la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France:Vu l'arrêté interpréfectoral n°22-103 du 24 juin 2022 portant modification des statuts de la commun uté | d'agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération n°22.001 du 3 février 2022: £*

Considérant que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l'éducation et à l'épanouissement des enfants et adolescents, il a été décidé d'élargir le dispositif «Pass'agglo sport» mis en place en septembre 2021 en créant un «Pass’agglo culture»;

Entendu le rapport du Maire; le conseil municipal délibère et à l'unanimité

1°) approuve les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;

2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy

Pays de France :

2022-91 / Convention constitutive du groupement de commandes SMAEP

pour la gestion des hydrants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la gestion des hydrants, Vu la délibération 020_2022 du 7 juillet 2022 du SMAEP de la Goële,

Considérant que le SMAEP de la Goële peut assurer des prestations de service au profit de toute collectivité, y compris en dehors de son périmètre d'intervention et peut intervenir dans des domaines d'activités annexes aux dites compétences ou en lien avec elles, notamment la défense incendie.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d’adhérer à la convention constitutive de groupement

de commandes pour la gestion des hydrants

Considérant que le SMAEP de la Goële sera le coordonnateur du groupement, à ce titre it aura pour mission la mise en œuvre de la procédure de consultation de l'accord-cadre, sa signature, sa notification et l'exécution des clauses techniques et financières.

Ouï Monsieur le Maire, rapporteur au conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité

-_ décide d'adhérer à la convention constitutive de groupement de commandes pour la gestion des hydrants,

-_ approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le SMAEP de la Goële coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier le marché public selon les modalités fixées dans cette convention,

- autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.:2022-92 1 Adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement ; d'énergies et de services associés

Vu L'article L.2313 du code de la commande publique, le Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM, l'acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergies, et de services associés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

-__ approuve le programme et les modalités financières.

- autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services associés,

- approuve les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,

- autorise le maire à signer l'acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,

- autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

2022-93 / Nouveau classement sonore

des infrastructures ferroviaires en Seine-et-Marne

Le Maire informe les membres du conseil municipal du projet d'arrêté relatif à la modification du classement sonore des infrastructures ferroviaires.

Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L571-10,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R151-53 (5°) et R153-18, Vu l'arrêté préfectoral 2022-DDT/SEPR/89 du 8 juillet 2022 portant approbation du nouveau classement sonore des voies ferroviaires gérées par la RATP et SNCF Réseau ainsi que de la ligne 17 Nord, projetée par la Société du Grand Paris, dans le département de Seine-et-Marne et de la ligne Charles- de-Gaulle Express,

Vu les pièces du dossier (annexes 1 et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé) ,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

-__ donne un avis favorable sur la modification du classement sonore des infrastructures ferroviaires en Seine-et-Marne;

-_ Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CU 2022-94 / Contrat de fourniture de repas livrés pour la cantine

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau contrat de fourniture de repas et pains livrés par la société «Les Petits Gastronomes» pour l’année 2022-2023.

Les prix des repas incluant les pains sont :

- _ Maternelle : 2,63€ HT

- Primaire : 2,69 € HT

-_ Adulte : 2,85 € HTAprès délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- accepte les termes du contrat de fourniture de repas et pains Li - autorise le Maire à signer ledit contrat de fournitures de repas et pains livrés pour l'année 2022-2023 avec la société «Les Petits Gastronomes».

2022-95 / Révision selon une procédure allégée du PLU

définissant l'objectif poursuivi et fixant les modalités de concertation

Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2, Vu le schéma de cohérence territoriale de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France approuvé le 19/12/2019,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25/10/2007, avec modification n°1 approuvée le 28/04/2011 et modification n°2 approuvée le 19/02/2016,

Monsieur le maire expose que conformément à l'article L.153-34 du code de l’urbanisme, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision allégée lorsque le projet «a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables».

o Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques

associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

Considérant que l’objet unique de la révision consiste à changer le classement de deux corps de ferme, actuellement en zone À du PLU, et qui ne sont plus adaptés à l’activité agricole. Ces deux corps de

ferme enclavés dans le tissu urbain existant, seront en dehors du bourg.

L'un de ces deux corps de ferme sera classé en zone U avec la réhabilitation d'un bâtiment remarqué architecturalement et plusieurs maisons individuelles.

L'autre sera classé en zone IIAU pour un programme avec une mixité: habitat - services et/ou commerces

Sans aucune remise en cause du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), M le

maire propose en conséquence, une révision allégée du plan local d'urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. de prescrire la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme avec pour objectif: le déclassement en zone U et IIAU de deux corps de ferme plus adaptés à l’activité agricole,

2. d'approuver l'objectif ainsi développé selon l'exposé des motifs et le contenu détaillé ci-dessus,

3. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :

- une information dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune

- mise à disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie d’un

dossier d'information accompagné d'un registre pour consigner les observations de la population,

4. de donner délégation au maire pour signer tout contrat ou convention de prestations ou de services

concernant la révision allégée du plan local d'urbanisme,

5. de solliciter de l'Etat conformément à l'article L.132-15 du Code de l'Urbanisme qu'une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée du plan local d'urbanisme,26 ; iscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du plan

al d'urbanisme au budget de l'exercice considéré en section d'investissement,

7. d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme,

8. de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13,

9. Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au préfet de Seine et Marne;

- au président du Conseil Régional d'Ile de France;

- au président du Conseil Départemental de Seine et Marne;

- aux président des Chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture; - au président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains (lle de France Mobilités);

- au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre : Communauté d'Agglomération Roissy

Pays de France:

- au président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale : Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.

10. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.

2022-96/ Demande de subvention CARPF

Fonds de concours — pacte financier et fiscal

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dispositif du fonds de concours mis en place par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) par sa délibération n°18-079 du 28 juin 2019 dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité.

Le conseil municipal sollicite un fonds de concours au titre du pacte financier et fiscal d'un montant de 32 470,73 € HT (soit 50% du montant des dépenses d'investissement).

Plan de financement

Dépenses : 64 941,45 € HT

Recettes : 32 470,73 € HT (subvention par la CARPF)

Reste à charge : 32 470,73 € HT par la commune

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Autorise le Maire à effectuer la demande de fonds de concours, au titre du pacte financier et fiscal, auprès de Monsieur le Président de la CARPF, pour un montant de 32 470,73 € HT - Charge le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fin de séance à 22h.

Le Secrétaire de séance