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Procès Verbal - CM 30 03 23 PV
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 30 03 23 PV)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du
30 mars 2023
Procès-verbal
$$MD_ASSEMBPV_CONSEIL MUNICIPAL_20230330 _ORIGINAL_Public_$$MD 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Île-de-France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
ERDF : Électricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l’électricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux
de Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 3 0 M A R S 2 0 2 3
Date de la convocation : 24 mars 2023
Date d'affichage : 31 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Pierre FONTAINE
Président : M. François DE MAZIERES, Maire .
Sont présents :
Mme Marie-Agnès AMABILE, M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, Mme Marie BOELLE, Mme Marie-Pascale BONNEFONT, Mme Annick BOUQUET , Mme Marie-Laure BOURGOUIN- LABRO, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, M. Christophe CLUZEL, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. François DE MAZIERES, M. Marc DIAS GAMA, M. Eric DUPAU, M. Moncef ELACHECHE, M. Pierre FONTAINE, Mme Corinne FORBICE, M. Nicolas FOUQUET (sauf délibération n° D.2023.03.23 – pouvoir à Mme Annick BOUQUET) , M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Michel LEFEVRE (sauf délibérations n° D.2023.03.28 à D.2023.03.41) , Mme Stéphanie LESCAR, M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR (sauf délibération n° D.2023.03.23 et n° D.2023.03.32 à D.2023.03.39) , M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, M. Philippe PAIN, M. Jean-Yves PERIER, M. Arnaud POULAIN, M. Gwilherm POULLENNEC (sauf délibérations n° D.2023.03.27 à D.2023.03.41 – pouvoir à Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO) , Mme Marie POURCHOT, Mme Béatrice RIGAUD-JURE (sauf délibération n° D.2023.03.30) , Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, Mme Martine SCHMIT, M. Jean SIGALLA, Mme Anne-France SIMON (sauf délibération n° D.2023.03.38), M. Bruno THOBOIS.
Absents excusés :
Mme Brigitte CHAUDRON (pouvoir à Mme Marie BOELLE), M. Olivier DE LA FAIRE (pouvoir à M. Eric DUPAU), M. Thierry DUGUET (pouvoir à M. Philippe PAIN), Mme Ony GUERY (pouvoir à M. Bruno THOBOIS), Mme Anne-Lise JOSSET (pouvoir à M. Wenceslas NOURRY), Mme Nadia OTMANE TELBA (pouvoir à M. François DE MAZIERES), Mme Sylvie PIGANEAU (pouvoir à Mme Marie-Pascale BONNEFONT), Mme Muriel VAISLIC (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY). M. Fabien BOUGLE, M. Erik LINQUIER, M. Charles RODWELL.
(La séance est ouverte à 19 h 06)
M. le Maire :
Bien, installez-vous pour qu’on puisse commencer rapidement, s’il vous plaît.
Pierre, tu peux faire l’appel, s’il te plaît ?
(M. Pierre Fontaine procède à l’appel)
M. le Maire :
Merci.
Compte rendu des décisions prises par le Maire.
******
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire
En application de l’article L.21 22 - 2 2 du Code général des collectivités territoriales L es déci s i o ns d u M ai r e sont consultables sur le site de la Ville
N° Objet Date
d.2022.112 Installation d'une "Popote" sur une partie du parking de l'avenue de l'Europe. Convention de mise à disposition entre la ville de Versailles et l'Association Aide Matérielle aux personnes en Difficulté (AMD) Yvelines.
10/02/23
d.2022.122 Bornes de recharge pour véhicules électriques et emplacements associés. Convention d'occupation temporaire du domaine public entre la ville de
Versailles et la société Electric 55 Charging.
10/02/23 4
d.2023.010 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition d'un emplacement de parking n° 1, propriété de la Ville, à M. Eric de Montaignac.
Renouvellement.
06/02/23
d.2023.012 Baraque située 40 rue d'Anjou à Versailles, destinée à une activité commerciale de fabrication d'objets en bois et cuir.
Bail Commercial 3-6-9 au profit de M. Damien Beal.
09/03/23
d.2023.013 Conventions de mise à disposition des résidences artistiques sur le territoire de la ville de Versailles.
Renouvellement du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
06/03/23
d.2023.018 Cimetière Saint-Louis de Versailles.
Rétrocession de la concession funéraire n° 122416 accordée par la Ville le 7 janvier 1992.
20/02/23
d.2023.019 Cimetière Notre-Dame de Versailles.
Rétrocession de la concession funéraire n° 121444 accordée par la Ville le 1er février 1991.
20/02/23
d.2023.021 Régie de recettes pour la perception des abonnements annuels et de la vente au numéro de la revue d'informations municipales «Versailles " pour les non- versaillais.
Suppression de la régie.
15/02/23
d.2023.022 Régie de recettes du Service événementiel de la ville de Versailles. Changement de nom "Régie de recettes de la direction de la communication" et actualisation des modalités de fonctionnement.
15/02/23
d.2023.023 Mission de diagnostic patrimonial et sanitaire sur la restauration du théâtre Montansier
Demande de subvention auprès de la DRAC
15/03/23
d.2023.024 Dispositif "Femmes vers l'emploi", mis en place par la ville de Versailles. Demande de subvention de la Ville auprès du Conseil départemental des Yvelines, par l'intermédiaire du Territoire d'action départemental du Grand Versailles.
20/02/23
d.2023.025 Mission d'études de diagnostic sur l'escalier d'honneur de la Bibliothèque municipale situé au 5 rue de l'indépendance Américaine à Versailles
Demande de subvention auprès de la DRAC.
15/03/23
d.2023.026 Défense en justice - représentation de la ville de Versailles. Affaire référencée n° 23PA00264 Mme Céline Jullié, M. Jean Sigalla et M. Fabien Bouglé contre commune de Versailles.
16/02/23
d.2023.027 Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition par la ville de Versailles d'un logement à titre précaire et irrévocable
Concession à l’agent municipal matricule n° 00796, du logement communal n° 26.
15/03/23
d.2023.028 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus entre le 19 novembre 2022 et le 10 mars 2023,dont le montant justifie le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et leurs avenants.
16/03/23
Travaux d'élargissement du terrain de rugby T5 Porchefontaine - Marché conclu avec l’entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France, domiciliée 113 rue Jean Jaurès - 78131 Les Mureaux cedex suite à une procédure adaptée et pour un montant estimatif de
304 448,95 € HT, soit 365 338,74 € TTC. La durée du chantier est estimée à 3 mois.
Fourniture et livraison de repas en liaison froide sans retraitement pour les enfants de 0 à 3 ans. Avenant n° 1 à l'accord-cadre conclu avec la société SOREST ayant pour objet la prise en compte de l’inflation exceptionnelle du coût des matières premières. Cet avenant modifie les prix unitaires du bordereau des prix mais ne modifie pas les seuils minimum et maximum de l'accord-cadre.
Conception éditoriale, impression et distribution du magazine de Versailles et d’autres documents - Lot 2 impression et routage du magazine de Versailles - Avenant n° 2 à l'accord- cadre conclu avec la société ILD ayant pour objet la prise en compte de l’inflation exceptionnelle du coût des matières premières. Cet avenant modifie les prix unitaires du bordereau des prix mais ne modifie pas les seuils minimum et maximum de l'accord-cadre.
Montage et démontage de barnums du marché Notre Dame - Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD, domiciliée 27 boulevard de la République - 93190 Livry-Gargan suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter du 1er mars 2023. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 1 000 000 € HT, soit 1 200 000 € TTC pour sa durée totale.
Gestion des paiements par carte bancaire et centralisation des horodateurs - Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société IEM, domiciliée 370 avenue des Jourdies - 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter de la notification du contrat. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 450 000 € HT, soit 540 000 € TTC pour sa durée totale. 5
Fourniture de produits d'entretien et d'articles de droguerie - Lot n° 2 - Produits jetables. Avenant n° 1 au marché conclu avec les Etablissements BARTHOLUS ayant pour objet le retrait de la ville de Jouy-en-Josas du groupement de commande. Cet avenant ne modifie pas les seuils minimum et maximum de l'accord-cadre.
Fourniture de mobilier urbain : avenants 1 au marché conclu avec les sociétés suivantes, ayant pour objet la prolongation de 6 mois du marché. L'accord-cadre n'étant pas assorti de seuil mini-maxi, ces avenants ne modifient pas les seuils minimum et maximum de l'accord-cadre.
- Lot 2 - fourniture d'équipements plastiques de signalisation et sécurité routière - Signaux Girod ; - Lot 3 - fourniture de matériels de signalisation - société Sodilor
- Lot 4 - fourniture de potelets à mémoire de forme - société Signaux Girod.
Aménagement urbain et paysager de la place des manèges - Lot 2 - Aménagement génie civil et génie urbain - Avenant n° 1 au marché conclu avec la société Jean Lefebvre ayant pour objet le découpage en phases du chantier Ville, des adaptations techniques liées au choix d'étanchéité de l'AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres et la prise en compte des impacts COVID. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 939 334,54 € HT, dont 128 291,66 € HT pris en charge par L’AFUL. Le marché passe ainsi à 1 340 766,18 € HT, soit 1 608 919,42 € TTC, soit une augmentation de 42,74%.
Fourniture et livraison d'articles scolaires et de matériels pédagogiques destinés à divers services des villes de Versailles, Buc, Saint-Cyr, Viroflay et Jouy-en-Josas - Avenant n° 2 à l'accord-cadre conclu avec la société CIPA ayant pour objet la prise en compte de l’inflation exceptionnelle du coût des matières premières. L'accord-cadre n'étant pas assorti de seuil mini- maxi, cet avenant ne modifie pas les seuils minimum et maximum de l'accord-cadre.
Travaux de réhabilitation de l’ancien Hôtel des Postes de Versailles. Marché conclu avec le groupement constitué des sociétés Besnard et Chauvin-Marichez et Léon Grosse, domicilié 26 rue des Osiers – 78310 Coignières suite à une procédure d’appel d’offres ouvert et pour un montant global et forfaitaire de 6 386 583,98 € HT, soit 7 663 900,78 € TTC. Le marché comprend une tranche ferme chiffrée à 5 475 000 € HT d’une durée de 13,5 mois et d’une tranche optionnelle chiffrée à 911 500 € HT d’une durée de 9 mois.
d.2023.029 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus entre le 19 novembre 2022 et le 10 mars 2023, dont le montant ne justifie pas le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.
15/03/23
Tierce maintenance applicative du logiciel Soluqiq (référentiel de cartographie des systèmes d’informations) - Avenant n° 1 à l'accord-cadre conclu avec la société AB+ SOFTWARE ayant pour objet l'extension de la maintenance avec l'ajout de deux licences web. Cet avenant ne modifie pas les montants minimum et maximum de l’accord-cadre.
Contrat de service DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) - Accord- cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société SOGELINK, domiciliée 131 chemin du Bas à Traille - 69300 Caluire et Cuire suite à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour une durée globale de 3 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 21 600 € HT, soit 25 920 € TTC pour sa durée totale.
Prestation d’intérim et de vacation – Recrutement d’auxiliaires de puériculture – Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société Adecco Medical, domiciliée 1 rue de la croix des Maheux – 95000 Cergy suite à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour une durée de 3 mois à compter du 1er janvier 2023, sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 39 900 € HT, soit 47 880 € TTC pour sa durée totale.
Abonnement, hébergement et tierce maintenance applicative de la plateforme Open Agenda (pour diffuser de l'information événementielle au sein d'un réseau d'acteurs) - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société OPEN AGENDA, domiciliée 8 rue Alice - 92400 Courbevoie suite à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour une durée globale de 4 ans à compter du 1er janvier 2023. Cet accord-cadre est conclu avec seuil minimum de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC et avec un seuil maximum de 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC.
Entretien des portes et barrières automatiques dans les bâtiments de la ville de Versailles, du Centre communal d’action sociale (CCAS) et de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc - Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société ERI, domiciliée 45 rue de la Prairie - 94120 Fontenay-sous-Bois suite à une procédure adaptée pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC pour sa durée totale.
Tierce maintenance applicative et hébergement du logiciel de gestion des archives MNESYS, utilisé par le service des archives de la ville de Versailles – Accord-cadre mono attributaire conclu avec la société NAONED, domiciliée au 1 avenue de la Vertonne - 44120 Vertou suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence. Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois avec un montant minimum fixé à 5 570 € HT et un seuil maximum fixé à 210 000 € HT, soit 252 000 € TTC pour sa durée totale.
Achats de 6 véhicules berlines électriques - Marché spécifique conclu avec la société RGG Versailles, domiciliée 81 rue des Chantiers - 78000 Versailles, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 105 007,56 € HT, soit 125 992,56 € TTC. Le délai de livraison est de 30 jours à compter de la notification du marché.
Achat et livraison d’une tondeuse hélicoïdale - Marché spécifique conclu avec la société RL motoculture Jardins Loisirs, domiciliée 10 rue de la Haie aux Vaches - 78690 Les Essarts le Roi, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire 6
de 40 416,67 € HT, soit 48 500 € TTC. Le délai de livraison est de 14 jours à compter de la notification du marché.
Tierce maintenance applicative du logiciel GEODP (suite logicielle permettant aux collectivités de faciliter la gestion des occupations du domaine public (droits de place, voirie, TLPE, terrasses ...) - Avenant n° 3 à l'accord-cadre conclu avec la société SOGELINK ayant pour objet la prolongation de la maintenance. Cet avenant ne modifie pas les montants minimum et maximum de l’accord-cadre.
Achat et livraison d'une balayeuse de voirie - Marché spécifique conclu avec la société MATHIEU, domiciliée 85 rue Sébastien Choulette - BP32 - 54202 Toul cedex, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 176 322 € HT, soit 211 586,40 € TTC. Le délai de livraison est de 150 jours à compter de la notification du marché.
Achat et livraison d'un véhicule utilitaire équipé d'une benne et d'un bras à levier – Marché spécifique conclu avec la société MVI, domiciliée Chemin des Marceaux - 78710 Rosny-sur- Seine, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 51 500 € HT, soit 61 800 € TTC. Le délai de livraison est de 5 mois à compter de la notification du marché.
Assistance à maitrise d'ouvrage pour la prestation de restauration scolaire de la ville de Versailles - Marché conclu avec la société ARBEA CONSEIL domiciliée 68 rue de Saussure - 75017 Paris suite à une procédure adaptée pour un montant global et forfaitaire de 24 350 € HT, soit 39 220 € TTC. La durée de la prestation est estimée à 3 mois pour la tranche ferme et 10 mois pour la tranche optionnelle.
Fourniture d'une tribune extérieure - Marché conclu avec la société France Tribunes, domiciliée 4 rue Camille Flammarion - 25000 Besançon suite à une procédure adaptée ouverte et pour un montant global et forfaitaire de 84 770 € HT, soit 101 724 € TTC. La durée de la prestation est estimée à 45 jours pour la livraison et le marché est assorti d’une garantie de 10 ans pour la structure.
Maintenance et tierce maintenance applicative du logiciel AS-TECH (Logiciel de Gestion de patrimoine et des services techniques) - Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société ASTECH SOLUTIONS, domiciliée 1280 avenue des Platanes - Future Building II - 34970 Boirargues-Lattes suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 15 286,43 € HT, soit 18 343,72 € TTC et un seuil maximum fixé à 210 000 € HT, soit 252 000 € TTC pour sa durée totale.
Achat et livraison d’une machine polyvalente pour les Espaces verts - Marché spécifique conclu avec la société RL motoculture Jardins Loisirs, domiciliée 10 rue de la Haie aux Vaches - 78690 Les Essarts le Roi, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 54 166,67 € HT, soit 65 000 € TTC. Le délai de livraison est de 10 jours à compter de la notification du marché.
Hôtel de Ville de Versailles – Travaux de mise en sécurité et installation de pompes sur le réseau de chauffage suite au sinistre du 21 novembre 2022. Marché sans publicité ni mise en concurrence conclu avec la société VES SAS, domiciliée ZAC des beaux soleils – Bâtiment 602 – 9, chaussée Jules César – 95520 Osny et pour un montant de 100 275,63 € HT, soit
120 330,76 € TTC. Les travaux étaient prévus jusqu’au 31 janvier 2023.
Achat et livraison d’un véhicule 9 places (essence) - Marché spécifique conclu avec la société RRG Versailles, domiciliée 81 rue des Chantiers - 78000 Versailles dans le cadre d 'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 28 620,26 € HT soit 34 267,76 € TTC. Le délai de livraison est de 180 jours à compter de la date de notification.
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’instrumentation et la supervision technique des chaufferies en vue de piloter et améliorer la performance énergétique des bâtiments du secteur scolaire - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans publicité ni mise en concurrence conclu avec la société OMEA, domiciliée 114 rue Gallieni – Aile Ouest – 92100 Boulogne Billancourt, sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 38 500 € HT, soit 46 200 € TTC pour sa durée totale. Cet accord-cadre est conclu pour une durée allant de sa date de notification au 30 mai 2023.
Tierce maintenance applicative et hébergement de l'application mobile Versailles gérée par la Direction de la Communication de la ville de Versailles - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société NEOCITY domiciliée 28 rue de Saint Quentin 75010 Paris suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée globale de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu avec seuil minimum de 11 988 € HT, soit 14 385,60 € TTC avec un seuil maximum de 90 000 € HT, soit 108 000 € TTC pour sa durée totale.
Reconstruction mur clôture Impasse Porcher - Marché conclu sans mise en concurrence avec l'entreprise générale Léon Grosse - Agence Chapelle, domiciliée 26 rue des Osiers - 78310 Coignières pour un montant de 39 800,80 € HT, soit 47 800,80 € TTC. Le délai d'exécution des travaux est fixé à 1 mois à compter de la réception du rapport géotechnique.
Achat et livraison de filets et cordages pour les équipements sportifs de la ville de Versailles - Avenant n° 1 à l'accord-cadre passé avec la société HUCK OCCITANIA ayant pour objet l'augmentation du montant maximum de l’accord-cadre, passant de 21 000 € HT à 31 500 € HT, soit une augmentation de 50%.
Mise en valeur patrimoniale par la lumière de l'église Notre Dame de Versailles - Marché conclu avec la société DELESTRE domiciliée ZI La Bergerie - 49280 La Seguinière suite à une procédure sans mise en concurrence pour un montant global et forfaitaire de 93 820,22 € HT, soit 112 584,26 € TTC. La durée du chantier est estimée à 5 mois. 7
Fourniture et livraison de matériels de plomberie et sanitaires - Avenant n° 1 à l'accord-cadre conclu avec la société CEDEO. Cet avenant a pour objet d'augmenter le seuil maximum de l'accord-cadre, passant de 213 500 € HT à 234 850 € HT, soit 281 820 € TTC, soit 10%.
d.2023.030 Autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Association 'L'Outil en main Versailles' de locaux situés dans le bâtiment D1, au sein des étangs Gobert à Versailles.
Avenant n° 1.
15/03/23
d.2023.031 Convention d'occupation temporaire du Domaine public communal des deux pavillons d'Octroi côté nord et côte sud situés 122 avenue de Paris à
Versailles au profit de l'association ' Les Amis de la Ruche '
15/03/23
d.2023.034 Appel à projets "Reconquête de la biodiversité en Ile-de-France 2023" pour le projet "Trame Noire".
Demande de subvention de la ville de Versailles auprès de la Région.
14/03/23
d.2023.035 Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture pour le dépoussiérage des collections patrimoniales de la bibliothèque
13/03/23
d.2023.037 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit "Fonds Vert" au titre de 2023.
Demande de subvention de la ville de Versailles auprès de l'Etat.
08/03/23
d.2023.038 Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2023 - rénovation de l'éclairage public.
Demande de subvention de la ville de Versailles auprès de l'Etat.
08/03/23
d.2023.040 Mise en œuvre par la ville de Versailles du dispositif de l'article L.1618-2-III du Code général des collectivités territoriales relatif à l'ouverture d'un compte auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) pour les disponibilités provenant de l'aliénation d'éléments du patrimoine de la
collectivité.
17/03/23
Les décisions d.2023.008, 009 et 036 sont sans objet.
Les décisions d.2023.005, 011, 014, 015, 020, 032, 033, 039 et 041 à 043 sont en cours de rendu exécutoire et seront rapportées à une prochaine séance.
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des observations ?
Approbation du procès-verbal (PV) du Conseil municipal du 16 février :
******
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16 février.
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des observations ?
Ce PV est adopté.
******
M. le Maire :
Donc nous allons maintenant passer aux délibérations.
La délibération n° 23, c’est donc la « situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Vous savez que nous avons l’obligation de faire un rapport chaque année. Donc ce rapport est pour l’année 2022.
D.2023.03.23
Situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapports annuels 2022.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1-1, L.2311-1- 2, D.2311-15 et D.2311-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.110-1 qui arrête les cinq finalités du développement durable ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment l’article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; 8
Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales et notamment l’article 7 ;
Vu la délibération n° D.2022.03.16 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 portant sur les rapports annuels 2021 relatifs à la situation de la Ville en matière de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes ;
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Depuis la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.
A la suite de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et depuis le 1 er janvier 2016, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter également un rapport portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
Dans les deux cas, les rapports portent sur le fonctionnement interne de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire, ainsi que les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
En ce qui concerne spécifiquement le rapport développement durable, il doit comporter :
- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des
activités internes de la collectivité ;
- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son
territoire ;
- une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des
politiques publiques et des programmes.
Ces bilans doivent être établis au regard des cinq finalités du développement durable :
- la lutte contre le changement climatique,
- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,
- l'épanouissement de tous les êtres humains,
- une dynamique de développement suivant des modes de production et de
consommation responsables.
En ce qui concerne spécifiquement le rapport sur l’égalité femmes/hommes, il doit comporter :
- un état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes,
- un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes (rémunération, parcours professionnels, promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, mixité dans les filières et cadres d’emplois…),
- les politiques menées par la collectivité sur son territoire, les orientations pluriannuelles et les
programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes,
- le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics,
- il peut également comporter une analyse de la situation économique et sociale en matière
d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
En conséquence, la délibération suivante, portant sur les deux rapports « développement durable » et « égalité femmes-hommes » de la ville de Versailles au titre de l’année 2022, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de prendre acte qu’un débat sur l’état de la ville de Versailles au regard du développement durable a eu lieu et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2023 ;
2) de prendre acte qu’un débat sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire, à la ville de Versailles, a eu lieu et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2023.
Avis favorable des commissions concernées. 9
Mme ROUCHER-DE ROUX :
Je vais vous dire deux mots du rapport « égalité femmes-hommes » que vous avez eu avec les annexes.
Ce rapport présente deux volets : le volet « effectifs de la Ville au regard de l’égalité femmes- hommes » et le volet « politique municipale en faveur de l’égalité femmes-hommes ».
En ce qui concerne les effectifs de la Ville, vous avez vu qu’il y a une surreprésentation des femmes dans la fonction publique par rapport à ce qui peut exister dans le domaine du privé et que cette surreprésentation des femmes est encore plus importante à la ville de Versailles, notamment dans les catégories A et C mais surtout dans les catégories A.
Cela est dû au fait que certaines filières administratives sont très féminisées – les filières sociales, médicosociales, administratives, médicotechniques et animation – mais aussi qu’à la ville de Versailles, notamment en catégorie A, nous avons beaucoup de femmes dans la filière technique et dans la filière sécurité.
Dans la filière technique, il y a 46 % de femmes et dans la filière sécurité, il y en a 33 %, dont la chef de service…
M. le Maire :
La directrice.
Mme ROUCHER-DE ROUX :
… la directrice, pardon, de la police municipale.
Comme partout ailleurs, il y a beaucoup de femmes à temps partiel – 23 % des femmes qui sont à temps partiel, contre 6 % des hommes – et 97 % quasiment des congés parentaux sont pris par des femmes. Cela, c’est extrêmement classique dans la répartition des rôles.
La rémunération moyenne, on voit une légère différence entre les hommes et les femmes. La différence est plus sensible en catégorie A : c’est lié à la surreprésentation des filières très féminisées et aussi à l’âge moyen des femmes, qui est moins élevé que l’âge moyen des hommes, ce qui dénote des promotions récentes.
Sur l’aspect « organisation de la Ville », vous avez le panorama rapidement brossé.
Pour les politiques menées par la Ville sur le territoire, elles sont principalement menées par la Direction de l’Education, la Mission « Emploi » et le Centre communal d’action sociale (CCAS).
Pour la Direction de l’Education, il y a tout un travail en faveur du réaménagement des cours d’écoles pour revoir la place des filles et des garçons dans ces cours d’écoles : l’école maternelle Corneille a été refaite en 2022 et l’école maternelle des Marmousets est prévue en 2023, ainsi que, partiellement, la cour de l’école élémentaire du village de Montreuil. Il y a d’autres actions, mais que vous avez vues dans le rapport.
Pour la Mission « Emploi », ce qui est notable, c’est l’événement du Salon en direction des femmes, qui rencontre un vif succès. Il faut noter que dans le Salon « seniors », plus de la moitié des personnes qui viennent sont également des femmes.
Et pour ce qui est du CCAS, vous avez noté l’intervenante sociale en commissariat, dont le poste est cofinancé par la Ville mais il y a aussi beaucoup d’actions, de consultations juridiques : une journée « rencontre » consacrée aux violences conjugales, veiller aussi à ce que les hommes participent plus aux actions proposées par le CCAS.
Et vous avez quelques autres politiques, notamment à la Direction des Affaires Culturelles et à la Direction des Sports, que vous avez pu noter dans le rapport.
M. le Maire :
Bien, merci beaucoup, Dominique.
C’est un rapport qui est très bien fait, je te remercie. Je crois qu’il est vraiment intéressant. Parfois, ils sont traités un peu rapidement ; vous pouvez constater que ce n’est pas le cas.
Et on a une démonstration d’ailleurs devant nous, de la féminisation de nos directeurs parce que Olivier se trouve seul au milieu de nos trois directrices (Rires), ce qui prouve que, tout de même, la féminisation se fait aussi dans nos cadres supérieurs.
Un grand merci.
Alors, peut-être, le deuxième rapport, François Darchis ? 10
M. DARCHIS :
Oui, donc également, je vais le commenter assez rapidement.
Vous avez historiquement dix rubriques que l’on regardait tous les ans depuis trois ans, autour de trois grands thèmes : « sobriété énergétique », « mobilités sobres et douces » et « écologie urbaine et nature en ville ».
Je ne vais pas élaborer sur tous ces sujets puisque vous les avez déjà. Par contre, je voulais insister sur deux nouvelles rubriques qu’on a ajoutées : « énergie renouvelables » (ENR) et « bâtiments ».
Alors, « bâtiments », cela devient un gros sujet, ne serait-ce que par l’augmentation des coûts, mais plus que cela, sur le fait qu’il y a un programme de rénovation absolument majeur dans l’ensemble de la France – et nous, nous ne faisons pas exception – sur lequel on va porter beaucoup d’efforts.
Sachez que dans la consommation énergétique de la Ville, le chauffage représente 60 % ; cela est quand même énorme. On pense souvent, en consommation énergétique, à l’éclairage des villes, éventuellement les véhicules, tout cela, c’est assez mineur – vous avez cela dans la page 7, c’est de voir que c’est deux gros éléments, le chauffage par gaz, puis le chauffage par réseau de chaleur.
Donc c’est une nouvelle rubrique qu’on va suivre maintenant tous les ans et les types d’actions qu’on a entamées déjà, c’est voir un peu, en termes de rénovation, tout ce qui est « isolation » ou « ventilation », le contrôle à distance du chauffage, puis le renouvellement de certaines chaudières. Donc voilà un sujet qui existait peu et qui va devenir assez prégnant.
Cela, c’est le premier point que je voulais mettre en évidence.
Le deuxième, c’est les ENR, qui n’étaient pas un sujet jusqu’à présent couvert puisqu’on avait peu d’actions. Là, on est parti sur ce sujet de façon, à mon avis, très agressive, dans la limite d’un certain nombre de contraintes, notamment par le fait que la ville est historique et que l’on ne peut pas faire ce que l’on veut.
Mais voilà, en termes de rubriques, vous avez :
- le solaire : on a fait déjà quelques équipements sur, essentiellement, des équipements sportifs. On regarde maintenant d’autres solutions, on a un projet de faisabilité sur les bassins de Montbauron ;
- les panneaux photovoltaïques : alors, il faut être un peu modeste sur le sujet puisqu’actuellement, ceux qu’on a installés, c’est 0,15 % de la consommation totale de la Ville. Donc vous voyez, cela prend beaucoup de temps ;
- par contre, il y a un sujet qui s’impose à nous et qui, lui, se développera beaucoup plus vite : c’est la géothermie ou le verdissement du réseau de chaleur. On avance bien, on a fait un schéma directeur, on sait maintenant ce qu’il faut faire. Il a été accepté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et maintenant, on cherche à voir quel est l’acteur industriel qui sera partenaire avec nous pour développer le verdissement du réseau de chaleur, par géothermie très profonde (1 500 mètres) et par appoint de biomasse. Donc voilà, la chose avance bien.
Sachez que le réseau de chaleur ne fournit pas uniquement la Ville. La Ville, c’est 5 gigawattheures (GWh) mais l’ensemble du réseau de chaleur, c’est 90 GWh, donc vous voyez, c’est le Château, c’est l’armée, c’est la gendarmerie, c’est le théâtre Montansier, la ville et des copropriétés. Et il y a beaucoup de copropriétés avec lesquelles on est en discussions permanentes pour leur expliquer un peu ce qu’on est en train de faire sur le réseau de chaleur.
Il y a un petit réseau de chaleur aussi que je voulais marquer ici, qui est « de surface » comme on l’appelle et qui n’est pas à 1 500 mètres mais à 60 mètres, qui est un réseau de chaleur qui est installé directement sur le quartier de Gally, qui est beaucoup plus petit – c’est 2,5 GWh – mais ce n’est pas négligeable quand même et c’est surtout intéressant parce que c’est dans le nouveau quartier, cet écoquartier, c’est d’être directement en basse pression, basse température, avec, je veux dire, un chauffage que l’on peut qualifier d’extrêmement doux.
Puis, le troisième point que je voulais relever, c’est en page 12 : on a plus explicité que par le passé les arbres, la partition des essences, la modification des essences, le nombre d’arbres que nous plantons et qui permet effectivement, aujourd’hui, d’augmenter ce nombre de 18 500 arbres qui seront gérés directement par la Ville.
Voilà pour les points importants, sinon, je vous renvoie aux documents que vous avez déjà pour voir dans tous les détails mais pratiquement tous les ratios – à part ce que je viens de dire – sur les autres sujets s’améliorent.
M. le Maire :
Merci, François.
Donc c’est un rapport, effectivement, là aussi, très intéressant et assez complet. Si vous n’en avez pas eu l’occasion, je vous invite à le lire.
Y a-t-il des commentaires ? Une fois qu’on a pris acte… 11
M. SIGALLA :
J’aurais un commentaire…
M. le Maire :
Oui, bonjour M. Sigalla.
M. SIGALLA :
Le document est intéressant mais je ne vois pas, à aucun moment… enfin, je n’ai pas l’impression qu’il y ait une orientation économique des investissements. Or, si on reprend le théorème d’Helmut Schmidt des années 1975, on peut dire aujourd’hui que les investissements d’aujourd’hui seront les bénéfices de demain, qui seront les économies d’énergie d’après-demain, donc y compris en matière environnementale, il est tout de même intéressant de soumettre les investissements à un critère de sélection de manière à ce que, entre deux investissements qui sont également rentables du point de vue de l’environnement, on choisisse le plus rentable économiquement, qui permettra d’apporter des revenus qui, la fois suivante, permettront d’investir plus, etc.
Or, je n’ai pas l’impression qu’il y ait aucun temps de retour dans ce document, et on a l’impression qu’en fait, la rentabilité des investissements n’est pas du tout examinée, dans le document mais peut- être même dans la réalité.
M. DARCHIS :
Un rapport « développement durable » n’a pas la vision directe des investissements et des taux de rentabilité interne (TRI). Donc cela, vous verrez une présentation qu’Alain fera, qui est sur ce sujet.
Pour autant, sachez que, par exemple, tout ce qui est ENR, notamment les panneaux photovoltaïques qui, pendant des années n’étaient pas rentables, le sont, c’est-à-dire qu’on a des TRI de l’ordre de sept ans ; que la géothermie aura un TRI un peu plus long mais avec une stabilité du prix, donc cela, c’est un point également important…
M. SIGALLA:
Pardon, « temps de retour », vous voulez dire ? Parce que TRI, ce n’est pas une durée…
M. DARCHIS :
Non, « temps de retour », vous avez raison. « Temps de retour » puisque que je l’ai exprimé en années, mais je pourrais l’exprimer en pourcentages…
Donc tout ce qui est « énergie » est… je veux dire, les investissements se payent par des économies d’énergie, surtout maintenant où, les prix d’énergie étant tellement forts, qu’on fait passer tous ces investissements dans la zone de rentabilité qu’il n’y avait pas jusqu’à présent.
Mais c’est un point important effectivement, puisqu’il s’agit de se persuader que c’est un bon investissement et qu’il n’est pas en… je veux dire, on ne remet pas en cause les ENR par le fait qu’ils ne sont pas rentables mais par le fait qu’aujourd’hui, ils sont devenus rentables…
M. le Maire :
Oui ? Marie Pourchot.
M. POURCHOT :
Bonjour, merci pour ce rapport.
Je me réjouis que le sujet « bâtiments » ait été intégré. J’aurais juste apprécié qu’il y ait un peu plus de détails sur les actions mises en œuvre, notamment d’un point de vue quantitatif puisqu’il est écrit qu’il y a des actions, notamment d’isolation, qui ont été mises en œuvre, sans précisions sur le nombre de bâtiments, éventuellement la superficie des bâtiments, l’efficacité de la réduction énergétique mise en œuvre.
Donc, de la même manière que cela est fait pour les autres thématiques, j’apprécierais que cela soit plus détaillé.
Et effectivement, j’avais aussi une remarque un peu dans… peut-être dans le même sens que les investissements, en tout cas, je trouverais intéressant que pour les prochains rapports, on intègre aussi les montants budgétaires prévus pour ces actions, même si c’est... 12
M. le Maire :
Alors, peut-être, si vous voulez, la première chose pour nous, il fallait faire un audit de tous nos bâtiments. Donc on a lancé un audit pour savoir quels sont les bâtiments qui étaient les plus énergivores, donc qui nous coûtaient le plus cher en termes de consommation énergétique. On a fait cet audit, qui nous a demandé beaucoup de temps parce qu’on a beaucoup de bâtiments, notamment nos écoles. Nos écoles, certaines sont des passoires thermiques, on le sait, c’est l’histoire.
Comme toutes les villes de France, c’est un énorme problème d’investissement parce que ce sont des coûts qui sont très importants et, en plus, cela se double à Versailles du problème du fait que c’est une ville patrimoniale et, comme toute ville patrimoniale, vous savez qu’il y a de grandes contraintes et l’isolation par l’extérieur, qui est la technique la plus facile, est extrêmement difficile à faire.
On l’a fait de façon assez spectaculaire dans notre quartier social, grâce à Versailles Habitat. On a fait vraiment l’isolation de tous ces bâtiments, heureusement juste avant, d’ailleurs, la crise de l’énergie. C’était un travail important pour les locataires. Là, c’était facile parce que ce sont des bâtiments, si vous voulez, qui n’ont pas de spécificités architecturales particulières.
Beaucoup de nos écoles sont au cœur de la ville, donc vous savez qu’il y a une protection particulière qui fait que chacune d’entre elles est soumise à l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et certaines de ces écoles sont effectivement intéressantes du point de vue « façade ».
Donc tout cela fait que cela rajoute encore aux coûts.
La première des choses, pour nous, c’était cet audit, qui nous permettait de savoir où il fallait agir – cela répond d’ailleurs un peu à la question de M. Sigalla – en priorité pour que cela ait un vrai retour en investissement.
Mais aujourd’hui, les moyens qui sont donnés aux communes pour les aider à faire face à ces coûts, qui sont véritablement faramineux, sont assez limités.
Donc tout cela est en train d’être étudié pour voir comment on peut être le plus efficient possible et cela mettra des années, il ne faut pas se leurrer.
Mme POURCHOT :
Et juste pour préciser que moi, j’en ai parlé avec Cécile Gambelin en commission : il y a une proposition de loi qui vient d’être adoptée par le Sénat, qui permet le tiers financement pour la rénovation des bâtiments publics, qui permettrait donc d’étaler le financement sur une plus longue période.
M. le Maire :
Oui, oui, alors cette loi, moi j’avoue que je crains que, dans dix ou quinze ans, ce soient à nouveau les emprunts « pourris » dont on vous a souvent parlé parce que c’est tout de même… La garantie, elle est sur le retour sur l’investissement et franchement, aujourd’hui, avec les côtés aléatoires, en plus, du coût de l’énergie, moi je ne mettrais pas en risque les finances de la Ville sur ce type d’emprunts qui sont à très haut risque.
Et d’ailleurs, si vous avez vu les débats dans les deux assemblées, vous avez pu constater que même le ministre était tout de même, très, très prudent. Alors certes, il fallait afficher, si vous voulez, une action en faveur des financements des collectivités territoriales qui sont « prises à la gorge » par ces sujets, mais très concrètement, ce ne sont pas des subventions, ce sont des risques financiers importants que doivent courir les communes. Et vous savez notre prudence dans ce domaine-là.
Et je crois que, aujourd’hui – tout à l’heure, Alain va vous le démontrer une nouvelle fois – si contrairement à beaucoup de villes, on n’augmente pas la fiscalité, c’est parce qu’on a une gestion qui se veut prudente, qui est prudente.
Donc là, moi, je suis très réservé sur ces nouvelles capacités qui sont ouvertes et franchement, nous sommes beaucoup, beaucoup d’élus à être très, très prudents sur ces ouvertures-là. Attention à ce que l’on fera pour ne pas prendre des risques sur les financements des collectivités territoriales à venir.
Rappelons que dans notre ville, tout de même, la première des choses qu’on peut constater c’est qu’on a une baisse vertigineuse des aides de l’Etat. On a 4 M€ de péréquation chaque année – la redistribution vers d’autres communes – ; on vient de perdre 3 M€ chaque année, qui ont été réalloués au Château de Versailles. Je crois que dans le bilan de mi-mandat, on l’expose bien pour que les gens comprennent car certaines personnes n’avaient pas conscience de ce que cela représentait.
Vous voyez la difficulté que l’on a.
Donc restons le plus efficace possible : d’abord un audit, voir où on peut être le plus efficient, puis planifier cela, sur des emprunts normaux – les taux d’emprunt, aujourd’hui, ne sont pas trop élevés et la santé financière de la Ville permettra sans doute de faire des efforts mais en restant toujours très vigilant.
Est-ce qu’il y a d’autres sujets ?
Je ne sais pas lequel a levé la main… 13
M. ELACHECHE
Oui, chers collègues, bonsoir.
C’est à propos des mobilités, donc les mobilités douces, dans le rapport, on parle notamment des pistes cyclables, qui sont une bonne chose et qui répondent à de nombreux enjeux, notamment celui de sobriété énergétique et à travers la réduction de l’usage de l’automobile, moi, ce qui me paraîtrait intéressant, c’est peut-être, dans ce rapport aussi, de mesurer l’impact de cette mesure-là sur l’usage automobile, de l’automobile dans les transports. Et je voulais savoir : est-ce que c’est quelque chose qui pourrait être fait, à l’avenir, dans ce rapport ?
D’ailleurs, une question par rapport à la politique de l’équipe municipale : est-ce qu’il y a des objectifs de réduction de la part modale de l’automobile dans les transports sur la ville de Versailles?
M. le Maire :
Sur les vélos, si vous voulez, votre question est intéressante mais sur les vélos, je crois qu’on en est tous témoin, il y a eu de gros efforts faits par la ville de Versailles, même parfois qui n’étaient pas très faciles quand je pense à la piste cyclable rue du Maréchal Foch, je vois qu’elle est tout de même très empruntée, cela n’a pas été facile. Bon, on a tout de même la chance, il faut le reconnaître, d’avoir des grandes avenues où là, cela est beaucoup plus facile.
Moi, je suis très frappé, aujourd’hui, par le développement de l’usage du vélo, notamment, d’ailleurs, on voit beaucoup de vélos « cargos », qui posent d’autres difficultés, mais je constate que dans les écoles, maintenant, il y a énormément de parents qui viennent avec des vélos « cargos » pour emmener leur enfant et là, très clairement, cela veut dire qu’ils ne prennent pas leur voiture parce qu’avant, ils venaient en voiture.
Donc les évolutions, elles sont là.
Alors, comment les quantifier ? C’est tout de même extrêmement difficile, si vous voulez. On pourrait le faire mais de façon un peu théorique. Ce serait peut-être valorisant pour nous mais je ne vois pas, d’un point de vue vraiment très objectif, comment on peut faire. Ce que l’on peut quantifier… et là, les associations de vélos sont assez performantes, vous le savez, il y a des classements et la ville de Versailles est très bien classée au niveau national pour notre politique en faveur du vélo. Ça, je trouve que ce sont des classements assez fiables parce que ce n’est pas nous du tout qui le faisons, donc c’est très objectif et ils ont des critères qui sont sur l’usage du vélo. Je pense que c’est mieux que ce que l’on pourrait, nous, imaginer, dans un esprit un peu de valorisation de ce que l’on fait, sur lequel j’aurais des doutes sur la véracité.
Mais je comprends votre question et vous savez qu’on est très attaché à essayer de développer tout ce système-là.
Il y a une politique qu’on n’évoque pas pour nous mais qui est un combat que l’on mène actuellement, qui est un combat au niveau de Versailles et de l’Intercommunalité : c’est l’électrification de nos lignes de bus. Nous avançons sur ce sujet. En fait, l’électrification, elle dépend de l’électrification du dépôt de bus. Le dépôt de bus, aujourd’hui, vous le savez, il est sur les Mortemets, qui est un terrain qui relève du Château de Versailles. Ce terrain, il est entre Versailles et Saint-Cyr. C’est là où se trouvent, donc, les Mortemets et nous sommes en train d’avancer avec le Château de Versailles. Cela fait des années que je plaide pour que l’on puisse électrifier le dépôt – parce que la Région, la Présidente Valérie Pécresse, nous soutient totalement – donc nous devrions pouvoir annoncer très prochainement l’électrification du dépôt de bus, progressivement, le dépôt de bus étant amené à changer de localisation et permettant cette électrification à terme, totale, de nos lignes fortes – j’entends les trois lignes fortes – ce qui serait très important en termes de pollution. Pour moi, c’est un combat absolument essentiel que l’on mène avec beaucoup d’insistance auprès de nos partenaires.
Mme JACQMIN :
A propos des bus, quid de l’hydrogène ?
M. le Maire :
Nous avons un grand spécialiste, François Darchis, vous le savez, il vous en dira beaucoup plus que moi.
M. DARCHIS :
Oui mais quelle est la question ? 14
Mme JACQMIN :
Les bus à hydrogène.
Là, c’est les bus électrifiés mais l’hydrogène, c’est mieux… (Rires)
M. DARCHIS :
Oui, eh bien, il y en a deux qui sont en test, qui marchent parfaitement bien.
Après, le problème, c’est qu’un bus à hydrogène, cela coûte quand même beaucoup, beaucoup plus cher qu’un bus à diesel et plus cher qu’un bus électrique avec batterie.
Il faut savoir – alors là, je vais prendre non pas mon rôle d’élu mais d’ancien industriel – en fait, c’est le « heavy duty » comme on dit, c’est-à-dire les gros transports qui sont les plus éligibles à l’usage de l’hydrogène, dans la mesure où si vous prenez un 44 tonnes et que vous dites que c’est à l’électricité, eh bien, vous avez pratiquement 22 tonnes de batterie. Donc c’est vrai que cela n’est pas très rentable. Pour le coup, là, c’est un vrai problème de rentabilité, alors que l’hydrogène le permet puisque le poids n’est pas aussi fort.
Donc ce que vous verrez, à mon avis, dans les années qui viennent, c’est l’usage de l’hydrogène dans l’industrie, notamment la sidérurgie, la chimie, pour éviter le recours aux produits plus polluants on va dire, d’une part, et, d’autre part, tout le transport comme je vous dis « heavy duty », c’est-à-dire inter- Europe, sur lequel les nouvelles normes obligeront à passer en électrique et l’électrique obligera à passer en hydrogène.
M. le Maire :
Voilà, on essaiera d’être vraiment performant sur ces domaines-là, en profitant notamment de la compétence de François sur ces sujets.
M. Dias Gama avait posé une question aussi.
M. DIAS GAMA :
Oui, une remarque.
Chers collègues, d’abord les remarques de mes collègues Jean, Marie et Moncef, étaient tout à fait pertinentes.
Alors, je repars de la remarque de Jean, notamment le calcul d’un ROI, « return on invest ». C’est compliqué de faire du ROI quand on est en train de parler de planète parce que si on commence à gérer tous nos processus écologiques avec des rentabilités financières et uniquement financières, on va dans le mur.
Aujourd’hui, ce qui est important, c’est la rentabilité – si je puis m’exprimer ainsi – pas uniquement financière mais la rentabilité et l’intérêt pour les citoyennes et les citoyens, c’est-à-dire dans les arbitrages qui sont à faire, quels sont ceux qui servent les intérêts, alors tout à la fois pécuniaires mais aussi humains, de la majorité des citoyennes et des citoyens versaillais ?
Donc plutôt qu’un process de ROI par des simples calculs sur Excel, je pense qu’il faut ordonnancer, par ordre d’importance et par impact, les politiques énergétiques de la Ville. Notamment en termes de bâtiments, eh bien, la liste ne doit pas être faite suivant les ROI qu’on peut estimer mais suivant l’état de dégradation des bâtiments. C’est-à-dire qu’un bâtiment, aujourd’hui, qui a un Diagnostic de performance énergétique (DPE) coté F, est plus urgent qu’un bâtiment coté D. Et en fait, si on fait comme cela, on ordonne à ce moment-là différemment la liste : on ne s’occupe pas du critère financier, on s’occupe du critère de l’urgence écologique.
Et cela va m’amener sur une remarque de M. le Maire, aussi pertinente, sur le processus des financements.
Je voudrais quand même attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il y a dans le processus des financements, des banques qui ne sont pas tout à fait dites « écologiques » ou, en tout cas, qui, sur de nombreux rapports, ne mettent pas en œuvre dans la nature de leur tracé d’investissements, des financements qui ont une vertu. Je nomme expressément nos trois banques nationales, les grandes banques : la BNP, le Crédit Agricole – eh oui, même le Crédit Agricole – sont loin d’être des banques de vertu écologique.
Donc si d’un côté, on fait de l’optimisation énergétique, des efforts écologiques mais que de l’autre, on le fait en finançant des projets par des banques qui, aujourd’hui, ne répondent pas à des critères écologiques, il y a quelque part une absurdité.
M. le Maire et l’ensemble des adjoints doivent faire attention, je pense, me semble-t-il, aux modes de financement. Alors, il y a à la fois ce qu’évoque M. le Maire sur « ne pas aller chercher des financements à la dangerosité financière » : oui. Mais il y a aussi la nature de celles et ceux qui financent qui est importante. 15
J’en prends pour exemple, lors du dernier Conseil, le fait qu’on a voté l’existence d’un prêt écologique, c’est-à-dire qu’on a eu recours à un financement avec un prêt dit « écologique ». Attention : ces prêts écologiques n’ont rien d’écologique. Ces prêts écologiques, c’est du marketing pour répondre à l’écologie. Ce n’est pas une réalité !
Par contre, je me souviens, M. l’adjoint aux Finances, Alain, avait…
M. NOURISSIER :
Présent ! (Rires)
M. DIAS GAMA :
Oui, tu as raison : tu es toujours présent !
… avait fait la remarque que ces prêts étaient bonifiés, qu’il pouvait y avoir des aides derrière ces prêts. Attention, Messieurs, aussi : ne courons pas après les aides ! Ce n’est pas cela, la course, aujourd’hui : la course aujourd’hui, c’est de financer au mieux des intérêts écologiques et l’urgence climatique de notre planète.
Merci.
M. le Maire :
Mais je crois qu’on est très attentif, justement, à trouver les meilleures solutions pour répondre aux problèmes environnementaux aujourd’hui.
On va peut-être passer aux délibérations suivantes puisque c’est là, c’était uniquement pour avis.
La délibération suivante...
M. NOURISSIER :
C’est le budget.
M. le Maire :
… c’est le budget.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 49 voix.
D.2023.03.24
Budget primitif.
Budget principal ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2023.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants, L.2331-3, et L.5217-10-6,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et suivants, et l’article 1609 nonies C-V 1 bis,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la délibération n° D.2022.12.107 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature M57, du règlement budgétaire et financier et des nouvelles durées d’amortissement des biens acquis par la ville de Versailles au 1er janvier 2023,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2001.12.265 du Conseil municipal de Versailles du 17 décembre 2001 portant sur les procédures budgétaires et comptables et notamment sur les frais d’administration générale et précisant notamment que le budget est voté par fonction,
Vu la délibération n°2012.03.40 du Conseil municipal de Versailles du 29 mars 2012 portant sur l’avenant à la convention initiale entre la Ville et l’Etat dans le cadre de la dématérialisation des actes budgétaires et leur télétransmission au contrôle de légalité,
Vu la délibération n° D.2022.03.17 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 portant sur l’adoption du budget primitif 2022 du budget principal de la Ville, 16
Vu la délibération n° D.2022.03.18 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 fixant les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’exercice 2022,
Vu la délibération n° D.2022.12.108 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 autorisant le Maire à engager, liquider, et mandater le budget d’investissement dès janvier 2023,
Vu la délibération n° D.2023.02.1 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023 portant sur le débat d’orientation budgétaire 2023 du budget de la Ville,
Vu la délibération n° D.2023.03.23 du Conseil municipal de Versailles du 30 mars 2023 relative aux rapports 2022 de la Ville en matière de développement durable et d’égalité femmes/hommes,
Vu la délibération n° D.2023.03.25 du Conseil municipal de Versailles du 30 mars 2023 relative à la fixation des taux des impôts directs locaux pour l’exercice 2023,
Vu le tableau des résultats de l’exécution de l’exercice budgétaire 2022 de la ville de Versailles et la balance visée par la Comptable publique,
--------------------------
Le Conseil municipal a débattu et pris acte, lors de sa séance du 16 février 2023, du rapport sur les orientations du budget 2023 de la ville de Versailles, présenté par le Maire-adjoint aux Finances.
Le Conseil municipal a pris acte à la présente séance des rapports annuels 2022 en matière de développement durable et d’égalité femmes/hommes.
A la suite de ces étapes réglementaires préalables, le Conseil municipal doit aujourd’hui se prononcer sur le budget primitif de la Ville, c’est l’objet de la présente délibération.
Premier budget présenté sous la nomenclature M57, le budget primitif 2023 de la Ville s’inscrit une nouvelle fois dans un contexte inédit et incertain, marqué notamment par la crise énergétique et une inflation élevée.
La perte définitive des recettes de stationnement de la Place d’Armes, le poids des dépenses de péréquation et l’impact de l’inflation sur les achats courants (et notamment les dépenses d’énergie) sont autant de contraintes qui s’imposent à Versailles et qui obligent à d’importants efforts de gestion et d’adaptation.
Cependant, malgré ces contraintes et ces incertitudes inédites, le budget 2023 respecte plusieurs objectifs :
- poursuivre la politique de stabilité des taux des impôts locaux, et ce pour la 13ème année consécutive,
- maintenir la qualité des services municipaux,
- dégager un autofinancement important pour financer les investissements de la Ville,
- limiter le recours à l’emprunt.
Comme les années précédentes, le budget primitif intègre la reprise de l’excédent provisoire constaté à la clôture de l’exercice 2022 d’un montant arrondi de 30,7 M€ utilisé comme suit :
- 10,3 M€ sont destinés à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement de 2022, compte-tenu des restes à réaliser,
- 12,9 M€ permettent de couvrir le besoin d’équilibre de la section fonctionnement du budget primitif de 2023,
- 7,5 M€ sont mis en réserve pour la construction du budget de l’an prochain.
Au total, pour 2023, la structure du budget de la Ville est la suivante :
- en recettes de fonctionnement : 150 808 506,42 €,
- en dépenses de fonctionnement : 143 313 104,00 €,
- en dépenses d’investissement : 45 308 961,52 € (58 918 852,31 € en tenant compte des reports) ;
- en recettes d’investissement : 38 812 877,00 € (58 918 852,31 € en tenant compte des reports et de l’affectation du résultat 2022).
Les propositions détaillées du budget primitif 2023 figurent dans le document réglementaire et sont commentées dans le rapport de présentation synthétique de M. le Maire joint à la présente délibération et sont soumises à l’adoption du Conseil municipal.
Par ailleurs, accessoirement au budget primitif, est proposé à l’adoption du Conseil municipal, dans la présente délibération :
- la fixation de la durée d’amortissement à 15 ans pour les travaux de rénovation immobilisés au compte 21321 « immeubles de rapport » ou au compte 21328 « autres bâtiments privés » ;
- les modalités de l’attribution de la subvention allouée au Centre communal d’action sociale (CCAS)
- 2 remises gracieuses dues à des circonstances exceptionnelles,
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-------------------------- 17
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'adopter le budget primitif de la ville de Versailles pour l’exercice 2023, tel qu’il figure dans le document comptable arrêté aux balances figurant dans le tableau ci-dessous :
Solde global
Dépenses Recettes Dépenses Recettes R ‐ D
Propositions de reports 13 609 890,79 9 811 119,79
001 ‐ Solde d'investissement reporté 6 496 084,52
002 ‐ Solde de fonctionnement reporté 20 362 466,42
1068 ‐ Excédents de fonctionnement capitalisés 10 294 855,52
A/ Sous‐total résultat 2022 anticipé 20 362 466,42 20 105 975,31 20 105 975,31 20 362 466,42
mouvements réels 125 613 104,00 130 361 040,00 36 257 709,00 18 642 709,00
mouvements d'ordre 17 700 000,00 85 000,00 2 555 168,00 20 170 168,00
B/ Sous‐total BP 2023 hors affectation du résultat 2021 143 313 104,00 130 446 040,00 38 812 877,00 38 812 877,00 ‐ 12 867 064,00
C/ Cumul équilibre BP 2023 avec résultat 2022 repris
par anticipation A+B 143 313 104,00 150 808 506,42 58 918 852,31 58 918 852,31 7 495 402,42
Fonctionnement Investissement
2) de préciser que les crédits du budget principal sont votés par chapitre ;
3) d’indiquer que le résultat provisoire en section de fonctionnement constaté à la clôture 2022 d’un montant de 30 657 321,94 € est repris au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 10 294 855,52 € et au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 20 362 466,42 € ;
4) d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement) ;
5) de préciser que la subvention allouée au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, dont le montant annuel fixé pour 2023 est prévu à l’annexe B8 du document comptable, sera versée sur demande de l’établissement ;
6) de fixer la durée d’amortissement à 15 ans pour les travaux de rénovation immobilisés au compte 21321 « immeubles de rapport » ou au compte 21328 « autres bâtiments privés » ;
7) d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 12 562,88 €, correspondant à la dette en date du 31 décembre 2022, à Mme Patricia Cauchois, afin de tenir compte des sommes déjà réglées et de la situation de cette redevable (cette dette est relative à une partie des majorations de la dette locative initiale, cette dernière ayant été entièrement réglée).
8) d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 5 419,52 € au Cercle Versaillais de Bridge correspondant à une réduction de la moitié des loyers pour les locaux des Archives du 6 septembre 2021 au 22 juin 2022, ces derniers n’ayant pu être occupés qu’en demie-jauge du fait des restrictions sanitaires du COVID.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER:
Au-delà du rapport sur le développement durable, vous disposiez d’un rapport de 95 pages qui vous présentait les grands équilibres du budget 2023, son financement, les recettes et les dépenses, et in fine, les éléments hors bilan, c’est-à-dire qui ne sont pas dans le budget mais qui pèsent d’une manière ou d’une autre sur la situation financière de la Ville.
Puis, je signale que c’est la première fois que le document budgétaire qui l’accompagne, ce rapport, se fait en mode M57, qui est la nouvelle constitution financière qui s’applique aux collectivités territoriales depuis le 1 er janvier de cette année.
Et j’en profite pour remercier beaucoup, comme j’ai l’habitude de le faire, la Direction des Finances, qui a fait un gros travail pour préparer l’ensemble de ces documents.
Alors, je souhaiterais m’éloigner de ces documents et certainement pas faire une sorte de paraphrase de ce que vous avez déjà lu, et je repartirais du schéma que je vous avais présenté il y a un mois, au moment du débat d’orientation budgétaire (DOB). Donc aujourd’hui, on va se concentrer sur cela.
Si on développe la présentation budgétaire, en voilà la structure.
Donc vous voyez que vous avez un certain nombre de recettes, en fonctionnement, en investissement. En face, un certain nombre de dépenses, en fonctionnement et en investissement.
Vous avez une grosse capacité d’autofinancement, constituée d’amortissement et d’autofinancement, c’est-à-dire de non-dépenses de recettes de fonctionnement par rapport à ce que nous mettons sur les politiques municipales et les autres dépenses obligatoires, que vous retrouvez en recettes d’investissement ; et vous avez ce que nous comptons dépenser en termes d’investissement, une fois remboursée la fraction de la dette qui vient à échéance. 18
Comme les amortissements et l’autofinancement ne suffisent pas, nous comptons sur un certain nombre d’autres recettes, qui sont essentiellement des subventions ou ce que nous procure le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), et pour équilibrer l’ensemble, nous vous demandons l’autorisation de procéder à des emprunts pour un plafond de 5,9 M€, sachant que nous n’emprunterons pas nécessairement l’intégralité de cette somme parce que nous ne dépenserons pas nécessairement, au cours de l’année qui commence, l’intégralité du programme d’investissement.
Puis, nous mettons en réserve, comme nous avions pris l’habitude de le faire, 7,5 M€ pour faire face aux aléas de gestion qui pourraient survenir au cours de cette année en termes de décisions salariales de l’Etat, par exemple, ou en matière d’évolution du coût de l’énergie.
Donc voilà l’architecture du budget.
Alors, je ne reviens pas sur toute la partie « recettes » – on en a parlé il y a un mois et c’est abondamment décrit dans les différents papiers, si vous avez des questions, bien entendu, j’y répondrai – et je me concentrerai sur les politiques municipales, pour lesquelles nous allons consacrer une somme de 119 M€ et sur les dépenses d’investissement, qui se montent à pas tout à fait 31 M€.
Et au-delà de la présentation complète qui existe dans le document qui vous a été transmis, je ferai un zoom, comme l’année dernière et l’année précédente, sur nos trois priorités budgétaires que sont la transition écologique, le soutien aux familles et la sécurité. Ces trois priorités budgétaires représentent pas tout à fait 60 % de l’ensemble des dépenses budgétaires – donc vous voyez qu’on est au cœur du sujet – et je rappellerai que le principe qui nous guide depuis 2008 et depuis le début de la mandature, comme le rappelait tout à l’heure le Maire, c’est le principe de la modération fiscale, qui s’ajoute à la modération tarifaire. Donc pour la treizième année consécutive, nous ne touchons pas aux taux du seul impôt qui nous reste, les taxes foncières « bâti » et « non bâti ».
J’en viens à l’axe de transition écologique.
Donc comme l’année dernière, vous voyez que les tableaux qui vous sont proposés distinguent les dépenses en matière d’investissement, qui se montent à 8,5 M€, qui représentent à peu près 27 % des dépenses d’investissement de la Ville ; en matière de fonctionnement, c’est-à-dire « masse salariale » et « autres dépenses » (achats, coûts des bâtiments, etc.), vous voyez que cela représente un peu plus de 5 M€ et cela représente 5 % de l’ensemble. Et si vous totalisez l’ensemble, vous voyez qu’on arrive pas tout à fait à 14 M€.
Ensuite, vous avez sous les thèmes « sobriété énergétique », « mobilités sobres et douces » et « écologie urbaine », un certain nombre de sous-thèmes sur lesquels je vais venir maintenant.
En matière de sobriété énergétique, ce sur quoi je voudrais insister, au-delà de ce que François Darchis a déjà développé dans le rapport « développement durable », ce sont les points suivants.
Pour l’écoquartier de Gally – en fait, vous allez voir qu’un peu plus loin au cours du Conseil, une délibération spécifique est consacrée à ce sujet – 60 % de l’espace est dédié aux espaces verts : nous allons planter 500 arbres et nous allons créer 150 jardins partagés, nous allons récupérer 100 % de la pluie pluviale et nous allons avoir recours à la géothermie de surface pour chauffer l’ensemble des bâtiments.
En matière de normes environnementales, c’est important aussi parce que l’application de ces nouvelles normes va nous permettre de réduire de 20 à 30 % le coût des travaux. Donc vous voyez, les principaux points d’application de cette politique sont l’école Lully-Vauban, la Maison de quartier des Chantiers, le « Phare » – l’ancienne Poste –, le club hippique et nous allons aussi procéder à divers changements de lampadaires, de sources lumineuses, etc. On va y revenir immédiatement.
Ensuite, dans le thème suivant « limiter la consommation des équipements existants », ce qu’il faut savoir, c’est qu’en 2023, nous allons faire passer en télégestion 24 de nos chaufferies, c’est-à-dire 30 % de notre parc de chaufferie et nous poursuivons la rénovation thermique du patrimoine immobilier – le Maire en a parlé, je n’insiste pas – ; et en matière d’éclairage public, aujourd’hui, les LED représentent 25 % de l’ensemble aujourd’hui, par rapport à la moyenne en France qui est de 13 %. En 2023, nous allons ajouter 15 % de plus et l’idée, c’est qu’en 2026, on arrive, en termes de LED, à 95 % de l’équipement de la ville.
Je passe sur la sensibilisation dans les écoles.
Troisième thème, donc « développement des énergies renouvelables ». Ce qui est important, c’est de faire évoluer le mix énergétique de notre ville, donc nous avons lancé cette étude du potentiel géothermique du réseau de chaleur.
Nous allons continuer à expertiser toutes les possibilités de pose de panneaux photovoltaïques. Nous avons commencé par le Tennis Club et nous sommes en train d’étudier l’implantation de panneaux à Montbauron, comme le Maire a eu l’occasion de vous le dire. Pour l’instant, sur les deux bassins, il y en a un qui est couvert, donc si on a les autorisations administratives du côté de l’ABF, nous pourrons le faire et nous allons aussi étudier les sujet « ombrières sur les parkings » et notamment dans les centres sportifs.
En matière de mobilités sobres et douces, vous voyez les chiffres. Premier sous-thème : « favoriser les circulations apaisées » ; deuxième sous-thème : « réduire les émissions de CO 2 ».
Pour ce qui est du premier sous-thème, en gros – je ne vais pas insister au-delà de ce que vous voyez 19
s’afficher – je voudrais juste dire qu’en matière d’électrification du parc automobile, nous allons acquérir cette année huit véhicules électriques pour un montant de 187 000 €, deux scooters de plus, un aspirateur urbain électrique. Chaque fois que nous trouvons chez des fournisseurs des véhicules correspondant à nos besoins électriques, nous les prenons mais malheureusement, l’offre est encore relativement limitée.
Enfin, en matière de bornes électriques de recharge des véhicules, nous allons créer cette année 40 places de plus : nous allons passer de 18 à 28 bornes en surface et de 25 à 55 bornes dans les parkings.
Je continue du côté de l’écologie urbaine. Donc là aussi, vous voyez les chiffres, ce que cela représente en termes d’investissement et de fonctionnement.
Premier sous-thème : « développer la nature en ville, désimperméabiliser les espaces ». Ce que nous allons faire en 2023, nous allons planter 143 nouveaux arbres dans l’ensemble de la ville ; nous avons sept projets de désimperméabilisation des espaces – vous les avez dans le rapport sur le développement durable – et nous allons continuer d’insister sur les aménagements des espaces publics pour lutter contre les îlots de chaleur – nous vous citons un certain nombre d’exemples.
« Réduire les déchets et consommer responsable », voilà ce que nous avons en tête. Bon, je ne vais pas développer ces points, je pense que vous pouvez lire, sur ce qui est affiché, l’essentiel de ce que nous avons fait et de ce que nous allons faire.
Ensuite, « veiller au confort d’été » : là, nous avons ce projet européen « Go Green Routes », que nous allons continuer à développer et c’est essentiellement de l’évolution du square Blaise Pascal, à Montreuil, qu’il s’agit.
Donc voilà les points sur lesquels je voulais insister.
Sur l’axe « famille », deuxième axe que je vous présente ce soir, là, on est au cœur de l’action des politiques municipales puisqu’à l’axe « familles », pratiquement tous les adjoints participent, que ce soit la Culture, les Maisons de quartier, le Sport, etc.
Donc ce que je voudrais dire, c’est que la première action que nous menons pour soutenir les familles versaillaises, c’est la modération fiscale et tarifaire. Et pour la treizième année consécutive, comme je le disais tout à l’heure, nos ne touchons pas aux taux des impôts.
Mais au-delà, vous voyez que, par type de population, nous continuons de faire pas mal de choses. Vous voyez ce que cela représente en investissement : les politiques tournées vers la famille représentent 24 % de l’ensemble de nos investissements. Cela représente 44 % du budget de fonctionnement parce que ce sont des équipes que nous mettons en place dans des locaux, donc c’est à la fois consommateur en agents et en coûts de fonctionnement et cela représente finalement 40 % de l’ensemble du budget.
Alors, si on va un peu plus dans le détail, en matière de jeunes enfants – vous voyez les chiffres –, ce sur quoi il faut insister, c’est le deuxième point : sur le label « écolo-crèche », nous allons labelliser en 2023 cinq crèches supplémentaires et nous aurons terminé de labelliser l’ensemble des crèches versaillaises en 2025.
Sinon, vous voyez s’afficher les principales actions que nous inscrivons sous ce premier sous-thème.
En matière de soutien aux enfants, voici les principaux projets et voici ce que nous vous proposons.
Au-delà de ce que vous voyez s’afficher sur le tableau, je voudrais insister sur la réhabilitation de la maternelle Vauban, qui est vraiment l’action « phare » que nous menons cette année et sur le soutien à l’enseignement privé, les 1,9 M€, parce que finalement, cela représente pratiquement 1 800 élèves qui sont ainsi soutenus par l’ensemble des moyens mis à notre disposition par les Versaillais.
Vous voyez aussi ce que nous faisons en matière culturelle, sportive et de loisirs, qui continue, dans le droit fil de ce que nous faisions les années précédentes, de se diversifier.
Pour les jeunes, voilà les chiffres et voilà les principales actions : « La Guinguette », on la met entre parenthèses temporairement, comme on vous l’a dit, parce que là nous faisons des travaux sur « Le Phare » mais « La Guinguette » reprend bien entendu dans douze mois.
Sinon, vous voyez ce que nous faisons en matière de soutien scolaire et nous continuons de moderniser notre site Internet.
Pour les seniors, donc deux sous-thèmes : « prévenir la perte d’autonomie » et « lutter contre l’isolement ». Vous voyez ce que nous faisons en matière de labellisation « sport et santé ». Nous développons en 2023 toute les activités possibles en Maisons de quartier et en fait, nous travaillons énormément à travers le CCAS. L’essentiel des actions dans les rubriques que vous allez voir, se font via le CCAS pour lequel la Ville accorde une subvention annuelle de 2,6 M€, sachant que le budget total du CCAS atteint pratiquement les 5 M€.
Bon, je vais aller plus vite sur la présentation du soutien à la fonction parentale, avec les deux actions cette année.
En matière d’accès aux soins et à la santé, vous voyez ce que nous faisons aussi, essentiellement en matière de fonctionnement, avec des actions dans le domaine de la prévention auprès de différents publics et en matière d’accès aux soins de premier secours, que nous allons développer en 2023. 20
Puis – et c’est important – pour les familles en difficulté, nous allons développer l’action de la mission « Handicap », qu’à l’initiative de Corinne Bébin, nous avons lancée l’année dernière et vous voyez les actions que nous comptons mener. Et je rappelle donc les chiffres que je viens de vous citer en matière de financement du CCAS.
Enfin, dernier axe de nos trois priorités – je les rappelle : « développement économique », « soutien aux familles » – c’est la sécurité.
La sécurité, eh bien, il n’y a pas de politique en direction des familles sans sécurité, donc c’est un prérequis et vous voyez ce que nous consacrons en termes d’investissement, à peu près 13 % de notre budget d’investissement ; en termes de fonctionnement, 9 % du total des dépenses ; et vous voyez que cela représente grosso modo 9 % du total des dépenses budgétaires de la Ville.
Si nous allons un peu plus dans le détail, pour l’ordre public avec trois sous-thèmes, nous avons les actions qui s’affichent comme axes de progression pour l’année 2023, avec – je tiens à le souligner – le fait que nous avons complété en 2022 les effectifs de police municipale et d’Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) autant que faire se pouvait, parce que nous cherchons à arriver à l’optimum mais nous avons des difficultés de recrutement comme toutes les villes de France, donc nous allons faire ce que nous pouvons dans un marché extrêmement concurrentiel et tâcher de convaincre des gens, les policiers municipaux hommes et femmes, de rester, puis d’autres de nous rejoindre.
Sinon, vous voyez, pour anticiper le passage à l’acte ou être capable de réagir, les investissements que nous avons en tête.
Enfin, pour les nuisances et les risques, en termes d’investissement et de fonctionnement, vous voyez que cela représente des sommes importantes et si on regarde les trois sous-thèmes que nous avons retenus, nous continuons nos campagnes de sensibilisation à la propreté – il y en aura une en particulier en 2023, axée sur les mégots ; nous maintenons les investissements pour la sécurité routière à un niveau de 2,5 M€ ; et nous continuons à poursuivre nos actions en matière de salubrité avec notamment – je le signale – une somme très importante et qui croît chaque année, c’est la participation de la Ville au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) puisque ce n’est pas nous qui le faisons, ce sont les pompiers qui le font mais avec des moyens importants que nous leur accordons.
Voilà ce que je souhaitais faire comme point sur les priorités municipales et je terminerai en vous disant que la réforme dite « M57 » va nous amener à modifier un petit peu notre calendrier 2023 en matière budgétaire.
Cette année, finalement, vous allez voter deux budgets : nous votons pour la dernière fois avant le 31 mars, le budget 2023 mais dès novembre et décembre, vous allez être amenés à voter le budget primitif (BP) 2024 parce que nous allons revenir à un vote budgétaire avant la fin de l’année, ce qui veut dire que nous n’allons plus reprendre par anticipation le résultat de l’année précédente avec l’accord du comptable public : nous allons construire un budget sur les moyens dont nous disposons réellement et lorsque nous connaîtrons le résultat 2023 – disons entre mai et juin 2024 – à ce moment-là, nous vous proposerons en même temps que le compte administratif le vote d’un budget supplémentaire, comme nous avions l’habitude de le faire il y a six ou sept ans.
Ce qui veut dire que c’est une grosse contrainte pour les services qui, après avoir préparé le BP 2023, vont préparer dès cette année le BP 2024 et cela veut dire qu’au mois de novembre de cette année, nous allons avoir notre débat d’orientation budgétaire pour 2024 et le vote, avant Noël, du budget pour 2024.
Voilà, chers collègues, voilà, M. le Maire, ce que je pouvais dire en propos liminaires.
M. le Maire :
Très bien.
Merci beaucoup, Alain, pour cette présentation thématique, pour que cela soit un peu plus intéressant.
Est-ce que vous avez des observations ?
M. SIGALLA :
Moi, j’aurai une question, c’est le début ? Ou il y a une suite, ou on s’arrête là ? Puisque vous dites « présentation liminaire »…
M. NOURISSIER :
Non, non, non : mon propos liminaire était un propos avant un débat que le Maire est en train d’ouvrir, et qui vous permet, aux uns et aux autres, de poser vos questions à l’ensemble de l’équipe municipale, sachant que chaque adjoint répondra dans son « compartiment du jeu ». 21
M. SIGALLA :
Ma voisine me pose la question : cette présentation, où est-ce qu’on la retrouve, dans la documentation ? La présentation qui est affichée, où est-ce qu’on peut la trouver dans la documentation ?
M. NOURISSIER :
Là, je vous en ai réservé la primeur mais si vous voulez une copie de mon diaporama, bien entendu, je vous la fais passer…
M. SIGALLA :
Merci.
M. NOURISSIER :
Mais je n’allais pas la faire passer avant puisque sinon, vous ne m’auriez pas écouté.
(Rires)
M. SIGALLA :
Bon, alors moi, j’aurais quelques observations sur le budget parce qu’elle était… comment dire… assez divertissante, cette présentation mais du coup, par rapport au débat d’orientation budgétaire, on n’avait certes plus d’austérité, plus aucune austérité, pas d’aspérité et du coup, on n’a pas parlé, à mon avis, de ce que sont les vrais sujets, c’est-à-dire l’équilibre des finances publiques.
Mais avant, je voudrais faire une remarque préalable, c’est qu’il est quand même très important lorsque l’on présente un budget, pour être crédible, de dire des choses vraies.
Vous voyez le gouvernement qui a raconté la retraite à 1 200 €, comme ils ont ruiné leur crédibilité en quelques semaines à force de proférer des mensonges.
Or là, dans ce diaporama, justement, j’ai vu que vous disiez que les ASVP étaient un investissement dans la sécurité. Excusez-moi mais je ne vois pas en quoi les gens qui aident à faire l’encaissement des recettes des parcmètres contribuent à la sécurité.
Vous avez dit également que les impôts n’avaient pas augmenté : ce n’est pas vrai puisque le stationnement est devenu un impôt et que la taxe d’habitation a augmenté de 20 % l’an dernier.
Donc je pense qu’il est quand même important, lorsque l’on dit des choses dans une présentation aussi importante que celle du budget de l’année, de dire des choses qui soient vraies. Je voulais faire cette remarque préalable.
Et maintenant, pour reprendre très rapidement ce qui s’est dit en commission Finances, je crois donc que l’hypothèse d’inflation de ce budget est de 5 %. L’inflation, il est vrai qu’elle a un peu baissé ce mois-ci mais elle est plutôt, en tendance, à 10 %, ce qui veut dire que le socle disponible de 7,5 M€, qui apparaît en bas à droite du rectangle des dépenses, va être probablement consommé par un rattrapage d’inflation, particulièrement si les prix de l’énergie augmentent à l’automne, ce qui est possible, sinon probable.
On a également un peu l’impression – puisque finalement, la réserve de 7,5 M€, elle est juste là pour absorber l’inflation – que la cagnotte de la Mairie, d’année en année, se réduit et que les belles marges de manœuvre qu’on avait encore il y a quelques années sont en train de disparaître et que donc, il faudrait s’y préparer.
C’est donc le point majeur, à mon avis, dans ce budget : c’est qu’il n’y a pas de mesures de réduction de la dépense publique.
Alors, on en a parlé en commission Finances et vous m’avez expliqué que, particulièrement pour les investissements de la ville de Versailles, que la ville de Versailles c’est comme un « paquebot » et qu’une fois que c’est lancé, qu’on a lancé le programme d’investissements après une élection, on ne peut plus rien arrêter.
M. NOURISSIER :
Non, non, je vous ai dit cela pour le fonctionnement, pas pour les investissements.
M. SIGALLA :
Eh bien excusez-moi pour la confusion mais moi, l’image m’a beaucoup frappé parce qu’en fait, elle m’a un peu fait penser à ce qu’il s’est passé sur le « Titanic », c’est-à-dire qu’il était sur son erre et que quand l’iceberg est arrivé, on n’a rien pu faire. 22
Je trouve que cet argument de me dire « eh bien, on continue à dépenser parce que les choses sont lancées, qu’on a été élu, qu’on a lancé un programme d’investissement et qu’il faut que cela continue », j’ai trouvé que cet argument, disons, n’était pas très légitime.
Et ce qui me conduit à reposer la question que j’ai posée en commission Finances : quelle mesure tangible d’économie a été arrêtée dans ce budget ? Je ne parle pas des petites choses mais qu’est-ce qu’on a fait, qu’est-ce qu’on a… à quoi avez-vous renoncé en préparant ce budget ? Des mesures dont vous vous seriez dit « je l’aurais bien faite mais je ne la fais pas parce que l’argent devient rare »…
Je vous ai posé la question en commission Finances et la réponse a été assez évasive mais là, je la repose et peut-être que je vais avoir une réponse…
M. le Maire :
Ecoutez, pour les ASVP, je pense que tous les Versaillais sont conscients qu’ils participent vraiment à la sécurité. D’ailleurs, je les félicite, ils sont très présents. Vous savez que c’est très difficile de recruter des policiers municipaux. Ce sont des concours nationaux. Donc on l’a fait. Aujourd’hui, il n’y a quasiment plus de postes vacants, nos postes sont pleins parce qu’il y a eu des réformes intelligentes dans la gestion du personnel de la police de la ville de Versailles et j’en remercie Jean-Pierre Laroche de Roussane, aussi notre Directeur général des services.
Donc les ASVP, c’est clair, ils participent, ils sont en uniforme, ils ne font pas que verbaliser, ils sont au quotidien devant les écoles, ils rassurent la population, ils sont des éléments dissuasifs absolument évidents, donc ils participent à la sécurité : je crois qu’il n’y a aucun doute là-dessus.
Le stationnement n’est évidemment pas un impôt, le terme d’« impôt » est une chose très précise. Ce n’est pas un impôt. C’est effectivement, à Versailles, une nécessité d’avoir du stationnement payant. On le sait. On ne partage pas les mêmes visions dessus mais si vous n’avez pas de stationnement payant, les voitures deviennent des voitures « ventouses » et à ce moment-là, vous n’avez plus aucune fluidité du stationnement. Donc le stationnement payant, il est nécessaire aussi, tout simplement, pour assurer la fluidité du stationnement dans cette ville et vous savez même combien les commerçants sont attachés à cette fluidité.
« La cagnotte se réduit » : ce n’est pas faux. Il faut être honnête, ce n’est pas faux, effectivement. Dans les difficultés que je rappelais tout à l’heure, dans les baisses des recettes de l’Etat, il est évident qu’arriver à faire treize années sans augmentation de fiscalité, avec ces baisses qui sont assez vertigineuses, qui sont historiques – il faut bien le dire – eh bien, cela demande effectivement d’un peu prendre sur les réserves qu’on a réussi à faire, notamment à travers l’opération des Chantiers qui se retrouve une opération assez exceptionnelle puisque d’un coût de 47 M€ initialement prévu en 2008, lorsque nous avons été élus, eh bien, on s’aperçoit qu’on est maintenant très en- dessous de 10 M€, avec des recettes qui ont été importantes puisqu’on a fait 25 000 m2 de bureaux qui rapportent de la taxe et 25 000 m2 de logements qui rapportent de la taxe. Tout cela à la place d’un centre commercial qui nous aurait très, très peu rapporté, il faut bien le dire.
La réduction des investissements aussi, on l’a faite. On l’a faite de façon, je dirais, intelligente, c’est-à- dire qu’il y a des investissements qui sont indispensables. Quand, tout à l’heure, on rappelait l’aménagement des écoles, c’est indispensable ; on ne peut pas faire autrement et au contraire, vous soulignez, beaucoup d’entre vous, la nécessité même d’accélérer ces investissements. On n’a pas le choix, il faut le faire. Vous le savez bien, on est sur une « ligne de crête » entre ce que vous avez dit, Jean Sigalla, puis ce qui a été évoqué par Marie Pourchot tout à l’heure. « Ligne de crête » : il faut investir mais il faut aussi, effectivement, avoir la vision des finances de la Ville.
Voilà, c’est ce qu’on essaye de faire.
Je sais que vous êtes attentif aux investissements qu’on fait sur la voirie et Alain me rappelait que vous aviez évoqué cette question lors de votre séance préparatoire dans la commission des Finances. Nous partageons assez votre analyse, c’est-à-dire qu’il faut être très prudent sur les analyses de voirie.
Je peux vous le dire, je ne trahis pas un secret mais Cécile Gambelin, notre excellente Directrice des services techniques, vous le dira : souvent elle me propose des investissements et je dis « non » parce que j’ai un peu la réputation avec Alain, d’avoir des… comment on dit… on dit qu’on a des « oursins dans les poches ». C’est vrai – d’ailleurs, je vois que l’équipe municipale approuve de la tête. Oui, je l’assume. Il faut, dans ces moments-là, être très vigilant.
Par exemple, typiquement, si vous voulez, sur l’avenue de Paris, on a repris une idée d’ailleurs qui avait été évoquée par vous, dans cette même Assemblée. C’est vrai que nous avons abandonné un projet d’investissement sur l’aménagement de l’avenue de Paris, en constatant d’abord que dans l’équilibre des finances qui existait entre la Ville et le Château de Versailles, les 3 M€ qu’on recevait au titre du parking du Château de Versailles étaient censés être la contribution que le Château nous faisait pour entretenir les grandes avenues qui amènent au Château de Versailles, le célèbre « trident de Versailles ». 23
Ces grandes avenues nous coûtent très cher en entretien parce qu’elles sont avec ces arbres magnifiques. Les arbres, il faut ramasser les feuilles chaque année, vous voyez le déploiement de forces que cela représente, cela se chiffre en millions d’euros. Donc effectivement, à partir du moment où on perdait ce bénéfice, j’ai trouvé légitime d’abandonner cet aménagement. Puis il y avait aussi des riverains qui ne le trouvaient pas tout à fait optimal en termes de stationnement. Donc voilà, c’est typiquement un abandon.
On a aussi fait le même type de raisonnement sur un projet qui nous était présenté pour l’aménagement du carrefour entre Saint-Cloud et Maréchal Foch. Nous allons faire des aménagements de sécurité mais on ne va pas faire les grands aménagements parce que de toute façon, c’est impossible de résoudre totalement les problèmes dans ce carrefour. Typiquement, là aussi, si vous voulez, on n’a pas fait cet effort supplémentaire qui aurait été peut-être joli d’un point de vue « aménagement routier » – encore que – mais en tout cas, il ne m’a pas paru nécessaire de le faire.
Autre exemple, autour de La Poste, nous avions prévu un aménagement assez sophistiqué, assez joli – il faut bien le dire – d’un point de vue paysager, eh bien, on a réduit ce projet de façon significative. On va le laisser, cela permettra de refaire « La Guinguette » une fois que, d’ailleurs, sera ouvert le projet de La Poste.
Vous voyez, là aussi, une économie importante.
Donc nous nous posons systématiquement ces questions. Il ne faut pas croire qu’on n’est pas, sur ce point, je crois, tous ici, en phase ; il faut vraiment se dire qu’on est dans un moment difficile et qu’il faut regarder chacun des investissements. Effectivement, sur la voirie, il faut que la voirie soit correcte. Je dis toujours à nos services, par exemple « les tapis routiers, eh bien, il faut les entretenir ». Si vous avez des ornières, ce n’est pas très beau. Je pense à certaines villes proches, aujourd’hui, où la vision qu’on a de la ville est beaucoup plus négative et j’ai beaucoup de retours sur la comparaison entre Versailles et Paris, aujourd’hui.
On ne fait pas n’importe quoi ; on n’investit pas pour des gadgets ; on investit lorsque c’est vraiment utile et lorsque l’on peut faire des économies, je vous promets, on est les premiers à vouloir les faire.
Voilà, il me semblait que c’étaient à peu près les questions que vous aviez posées.
Vous avez raison, d’ailleurs, de distinguer les dépenses d’investissement, sur lesquelles on peut faire des efforts, et le fonctionnement. Parce qu’il faut être très clair, sur le fonctionnement, c’est là où la comparaison avec le paquebot est tout à fait juste…
M. NOURISSIER:
Mais pas avec le « Titanic », s’il vous plaît !
(Rires)
M. le Maire :
J’allais le préciser aussi, « mais pas avec le « Titanic » ».
C’est vraiment un paquebot, effectivement, parce que les dépenses de personnels, quand vous analysez, c’est quoi ? On vient d’évoquer la question de la sécurité, eh bien, on n’a pas fait des économies dessus. C’est vrai qu’au contraire, on a augmenté le nombre des policiers municipaux, qui sont réellement, aujourd’hui, en charge de la sécurité à Versailles puisque vous aviez pas mal de postes qui étaient libres, du fait qu’on n’arrivait pas à les recruter. On a fait des aménagements horaires, qui nous ont permis de devenir à nouveau séduisants pour la police municipale, ce qui fait qu’on est vraiment en capacité maintenant d’avoir quasiment le nombre des postes ouverts remplis. Nous ne faisons pas ce type d’économies sur le fonctionnement. Nous ne le faisons pas également dans le domaine de l’éducation, ni dans le domaine des crèches, même si dans le domaine des crèches, malgré tous les efforts qui sont faits – et je salue le travail, aussi, de notre adjointe dans ce domaine – il est clair qu’il y a une telle concurrence sur les emplois, qu’on n’arrive pas à recruter suffisamment.
Donc on a vraiment ce problème aujourd’hui, d’inertie, qui est très fort et donc nos efforts, ils sont sur l’investissement, comme vous l’avez souligné.
M. NOURISSIER :
J’ajouterais que… Bon, il y a eu une petite confusion à un moment donné dans nos échanges, il y a deux jours, sur les chiffres de l’investissement parce que je n’imaginais pas que vous n’aviez plus en tête les chiffres qu’on vous avait donnés au moment du DOB.
Et finalement, les chiffres que je vous ai fait passer dans la journée, vous montrent qu’on avait l’idée qu’on allait dépenser en matière d’investissement 37,7 M€ à l’été et, finalement, on vous propose aujourd’hui 30,9 M€, donc on en a rabattu pour à peu près 7 M€, ce qui vous prouve que quand on sent que l’on est dans une situation difficile, on est capable de s’adapter, soit en renonçant à des projets, soit en en modifiant le périmètre, soit en en étalant la réalisation. 24
Donc nous faisons attention à ce genre de préoccupation.
Un dernier mot sur la « cagnotte » – je ne parlerai pas de « cagnotte » : on n’a pas une « cagnotte » ; on a une capacité d’épargne et donc une capacité d’autofinancement.
Alors, comme le Maire vous l’a dit, c’est vrai qu’elle se réduit. Nous allons essayer de tenir le plus longtemps possible, compte tenu du fait que l’on nous prend, d’une manière ou d’une autre, à peu près 8 M€ par an. Mais c’est vrai que la perte sèche, définitive, structurelle des 3,5 M€ de la place d’Armes, nous pose un problème. Cela fait sept points de fiscalité.
Il était exclu d’aller chercher ces sept points de fiscalité manquants dans la poche des Versaillais, donc nous essayons de nous adapter.
M. SIGALLA :
Je pense que l’on se rapproche de taux marginaux d’imposition qui sont ceux de l’Union soviétique vers la fin, donc j’entends implicitement dans votre propos que quand on n’aura plus de cagnotte, il faudra augmenter les impôts. Mais non ! Il faudra baisser les dépenses. C’est pour cela que j’insiste un peu lourdement sur le sujet, même si je suis sensible à ce que vous venez de dire et à ce que M. le Maire vient de dire.
Je pense – en deux minutes, pour répondre à ce que vous dites –, c’est très bien de réduire la voirie mais je pense qu’il faut la réduire beaucoup plus et, surtout, je ne suis pas à votre place, je n’ai pas vos moyens : il faut lancer un audit et regarder chaque dépense en se demandant « est-ce qu’on peut la faire moindre ? Ou est-ce qu’on peut y renoncer ? ».
Et c’est un état d’esprit qui n’est pas encore, à mon avis, généralisé dans l’équipe municipale.
M. le Maire :
Ecoutez, je peux vous dire que si, il l’est. Nous faisons des réunions qui ne sont pas faciles, d’ailleurs, d’arbitrage. Tous les lundis matin, à la première heure, on commence avec les directeurs généraux. Et avec les adjoints, on le fait systématiquement. Donc, non, cela, on le fait, croyez-moi. On a trop le souci, justement, d’essayer de maintenir la fiscalité.
Quand je vois ce que font mes collègues dans l’Intercommunalité, honnêtement, on est un peu exemplaire, il faut être clair. Parce qu’avec tout ce qui nous tombe dessus, on ne le fait pas depuis treize ans.
Mes collègues, qui ont aussi des difficultés, ils augmentent la fiscalité beaucoup d’entre eux, et ils n’ont pas les prélèvements qu’on a. Ils ont souvent la péréquation parce que les villes ayant des potentiels fiscaux par habitant assez élevés sont souvent soumis à la péréquation. Par contre, la perte des recettes de la place d’Armes, cela, malheureusement, il n’y a que nous. Donc là, on a vraiment cumulé tous les effets négatifs.
On a aussi les pénalités au titre du logement social, bien qu’aujourd’hui, je peux vous le dire, on est arrivé à 22 % de logements sociaux, un peu plus, 22,17 % pour être précis. C’est tout de même un effort remarquable puisqu’en 2008, on était à 17 %.
Donc ce n’est pas à vous, polytechnicien, que je vais faire la démonstration qu’effectivement, c’est un rapport et que c’est très difficile de pouvoir grignoter chaque année, alors qu’on est dans un rapport.
Voilà, je pense que sur ces points-là aussi, on a progressé, malgré tout.
Est-ce que vous avez ?...
Mme POURCHOT :
Oui, d’ailleurs, je voudrais vous remercier, M. Nourissier, pour la présentation très didactique.
J’aurais voulu remettre en perspective la présentation, au regard des trois priorités que vous avez présentées. Vous avez précisé, si je ne me trompe pas, qu’elles représentaient 60 % du budget, et au final, si je regarde le sujet de la transition écologique, cela représente seulement 16 % du budget correspondant à ces trois priorités. Donc je voulais mettre en perspective le fait que ce n’était pas un montant forcément significatif, alors que tous les enjeux que nous connaissons par rapport au changement climatique nous appellent à une action urgente et d’ampleur.
Et par rapport au budget « familles » par exemple, le budget « familles » représente quatre fois le budget « transition écologique », donc on voit bien qu’en termes d’ordre de grandeur, il y a encore du travail à faire pour augmenter l’ambition.
Sur le sujet de la sobriété, on a parlé tout à l’heure du besoin de réduction des consommations énergétiques des bâtiments de la Ville qui, au niveau national, est un des premiers postes de consommation – les bâtiments – et vous avez évoqué, M. de Mazières, que vous avez fait un audit pour identifier les bâtiments les plus pertinents à rénover. Cependant, je n’ai pas trouvé dans le budget de montant prévu concernant le financement de ces travaux, donc j’aurais voulu savoir à combien s’élevait ce montant. 25
Et dans la présentation sur la sobriété énergétique de ce soir, vous avez également intégré des projets de construction en mettant en avant l’argument écologique qui, tout simplement, « respecte » la réglementation thermique. Donc c’est très bien de la respecter mais c’est juste pour préciser que ce n’est pas forcément une implication supplémentaire de la part de la Ville.
Je vous remercie.
M. le Maire :
Pour répondre à votre première question, dans les documents qui sont effectivement très bien faits – j’en remercie encore Alain et les équipes – vous voyez, ce qui est important pour l’investissement sur les questions écologiques, c’est l’investissement. Bon, c’est vrai que le fonctionnement est faible mais votre demande, elle porte sur l’investissement. Et sur l’investissement, cela m’avait frappé moi-même tout à l’heure, on est à 27 %, donc plus que dans les deux autres actions prioritaires qui ont été définies par notre équipe. Donc c’est, aujourd’hui, là où il y a le plus gros effort en termes d’investissement, et cela va monter.
Moi, je trouve cela au contraire assez frappant, je dois dire, parce que sur le fonctionnement, là, effectivement, il n’y a pas de raisons tellement d’investir sur les questions environnementales, si ce n’est à travers la politique qu’on peut mener sur les espaces verts et le plan « arbres » que François Darchis vous a présenté récemment.
Alors ça, c’est pour répondre à votre premier élément de questions.
Ensuite, vous me posiez la question sur le montant prévu pour les investissements dans les bâtiments.
Oui, c’est une bonne question et je dirais que j’aimerais moi-même savoir exactement ce qu’on peut mettre mais très clairement, aujourd’hui, si vous voulez – et je pense avoir partiellement déjà répondu à votre question tout à l’heure – on est dans une ville à très fortes contraintes puisque les contraintes aussi de ville patrimoniale, les contraintes de bâtiments, qui sont nombreux, qui sont des années 1970-1980 et qui sont des « passoires thermiques », là il faut que l’on prenne le temps. Et on est vraiment dans cette réflexion de « comment être le plus efficace possible », avec tout de même une capacité d’investissement qui n’est pas illimitée, loin de là.
Il faut donc que l’on puisse « mettre cela en musique » – si vous me permettez l’expression – et on reviendra vers vous. Mais aujourd’hui, c’est trop tôt pour que l’on vous dise exactement ce que l’on pourra mettre sur les différents bâtiments qui en ont besoin.
Par contre, l’ordre de priorités, ça, on l’a déjà un peu dégagé pour les bâtiments, donc on est en train d’affiner avec les services techniques ce que l’on va pouvoir investir dans les prochains mois et années.
Sur la réglementation thermique des bâtiments, vous dites que nous appliquons les réglementations thermiques qui sont dans la loi. C’est vrai mais vous les connaissez bien, vous êtes une spécialiste et vous savez qu’elles sont devenues très exigeantes. Moi, ce que je vois, c’est que – puisqu’on travaille beaucoup sur ces sujets d’urbanisme avec Marie Boëlle, on voit tous les promoteurs – le niveau d’exigence, maintenant, est devenu très élevé. En plus, comme vous le savez, il est progressif, donc on est passé à la RE2020, qui est en fait en application à partir du 1 er janvier 2022. La RE2020, c’est une révolution mentale incroyable, les exigences sont tout de même très élevées puisqu’il s’agit de calculer sur une durée de vie de cinquante ans la création de gaz à effet de serre d’un bâtiment nouveau. C’est, pour tous les promoteurs, tous les spécialistes, quelque chose d’extrêmement complexe à mettre en place et c’est déjà très exigeant.
Je le vois sur le projet de quartier de Gally, cela a amené tout de même à changer beaucoup de choses. Et le passage à la RE2025, pour le coup, est à un tel niveau d’exigence, que cela devient extrêmement difficile et le risque que l’on voit très concrètement, c’est un peu l’effondrement de la construction en France aujourd’hui : il y a un moment où cela est tellement exigeant que cela devient très difficile.
Donc tout cela, c’est toujours compliqué. En tout cas, je pense qu’on peut difficilement faire mieux que les exigences qui sont celles qui sont fixées par le législateur, qui sont nécessaires mais qui sont déjà bien calculées aujourd’hui, je pense.
Mme POURCHOT :
Mais du coup, concrètement, vous n’avez prévu aucun euro sur le sujet de l’investissement pour la rénovation des bâtiments de la Ville, sur 2023 ?
M. le Maire :
Si, si, on les a prévus mais alors, on pourra vous le donner de façon plus détaillée.
Bien sûr qu’on les a prévus dans l’enveloppe mais on est en train d’affiner cela aujourd’hui, sur les bâtiments. 26
M. NOURISSIER :
Et dans la présentation thématique par fonction qui vous est présentée dans le cahier de 95 pages dont je vous parlais en introduction, vous avez, sujet par sujet, les investissements et vous voyez dans le détail, cela répond en partie à votre question mais sachant que le gros des dépenses, il est devant nous. Nous venons de terminer le diagnostic, nous sommes en train de chiffrer ce que nous allons faire.
M. le Maire :
Oui, j’ai sous les yeux la ligne des dépenses, bon, sur les écoles. Donc l’intérêt, il faudrait détailler ce qui est vraiment du domaine de l’économie d’énergie mais c’est un travail qu’on sera amené à faire.
M. Dias Gama, excusez-moi.
M. DIAS GAMA :
Merci.
Cette présentation budgétaire… je crois que chacune et chacun sait ici que le budget, c’est le reflet d’une politique, c’est-à-dire qu’il n’y a pas une seule manière de faire un budget. Même si quelques fois, on peut nous le présenter avec des éléments précontraints – c’est ce qu’évoquait Jean, à travers la notion de « Titanic » – non, c’est toujours une affaire politique, un budget.
Donc j’avais deux questions.
Où sont, en fait, les mesures qui coûtent peu ? Parce qu’on nous parle beaucoup ce soir de ce qui coûte mais les mesures qui coûtent peu et qui rapportent beaucoup en termes d’image, pour Versailles ? Et je m’étonne, en fait, que cela ne soit pas dans le processus de présentation budgétaire puisque si c’est des mesures qui coûtent peu et qui peuvent nous apporter une bonne image, c’est quand même gagnant pour notre ville et tous les citoyens.
Alors, je vais prendre deux sujets. Il y en avait une centaine qui a été listée mais deux – parce qu’on n’a pas le temps, cent sujets, ce n’est pas possible.
Premier sujet : comment l’autopartage et le covoiturage sont encouragés, notamment à travers l’aire de covoiturage, les voies réservées au covoiturage, le stationnement en autopartage ? Ça, c’est des impacts budgétaires très faibles mais qui en termes de circulation, sont très important.
Et la seconde question : quelle est votre politique, vous, l’équipe municipale majoritaire – comme vous aimez à le rappeler – sur la notion de la vignette Crit’Air ? Et est-ce que vous envisagez – parce que c’est le niveau 1 du pacte, d’ici 2025 – de définir un critère de vignette pour accéder dans Versailles et donc diminuer tous les processus de pollution qui vont avec ? Est-ce qu’il y a, dans votre politique, un souhait de faire cela ?
M. le Maire :
Bon, les deux questions que vous posez sont des questions plutôt de l’Intercommunalité, quand même, vous le savez.
L’autopartage, le covoiturage, on l’étudie au niveau de l’Intercommunalité.
Il y a des expériences qui sont menées sur les villes de l’Intercommunalité. L’autopartage, c’est souvent une démarche tout de même individuelle, il faut être clair. On peut faire de la publicité dessus mais je ne vois pas trop, autrement, ce que l’on peut faire…
M. DIAS GAMA :
Oui mais c’est d’avoir des aires réservées, c’est d’avoir des aires réservées…
M. le Maire :
Ecoutez, il n’y a pas besoin d’aires réservées pour l’autopartage. L’autopartage, cela se fait grâce à l’outil qu’on a tous en main aujourd’hui et il n’y a pas besoin de « sacrifier », alors qu’on a déjà des problèmes…
M. DIAS GAMA :
Pour le co-voiturage, si, il y a besoin d’aires réservées… 27
M. le Maire :
On a vraiment, déjà, des problèmes de stationnement et tous les Versaillais s’en plaignent. Si on commence à réserver, si vous voulez, des places… C’est vrai que, tout à l’heure, on évoquait le fait des places pour les voitures qui sont électriques ; cela, c’est un vrai sujet. On va augmenter le nombre des recharges sur la voie publique. Mais sur le covoiturage et l’autopartage, là je n’en vois pas la nécessité.
Par contre, il y a effectivement ces démarches qui sont menées au niveau de l’Intercommunalité et on a poussé certaines expériences d’autopartage.
Sur la vignette, c’est vraiment un sujet, pour le coup, de l’Intercommunalité, comme vous le savez puisque cela se décide au niveau des intercommunalités, de par la loi.
Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans une démarche qui est effectivement celle d’interdire – et on voit combien cela pose de difficultés au niveau des intercommunalités qui l’ont fait –, on n’est pas dans la démarche d’interdire, à court terme du moins, à partir des critères des vignettes. C’est la réflexion tout de même que l’on a. Peut-être que la ville de Versailles, dans ce domaine, est plus allante que d’autres de l’Intercommunalité parce qu’il faut se poser la question.
Je vous ferai le point au niveau de l’Intercommunalité.
Est-ce que l’on peut passer au vote ?
M. NOURISSIER :
Non, non, Anne-France Simon…
Mme SIMON :
Excusez-moi, j’ai encore…
M. le Maire :
Pardon, Anne-France Simon ; excusez-moi, excusez-moi...
Mme SIMON :
… une dernière petite question, s’il vous plaît.
Bonsoir. D’abord, je trouve que la présentation est effectivement très claire et que c’est un grand progrès par rapport aux années précédentes. Donc je vous en remercie.
J’ai une toute petite question : à la page 38 ou 39, je ne sais plus, il est question d’une aide extérieure – un cabinet – pour un budget de 51 000 € pour vous aider à préparer les Jeux Olympiques (JO), puis d’autres événements d’envergure, dont « France 2023 ».
Et comme « autres événements d’envergure » est au pluriel, je voulais savoir s’il y avait d’autres choses que couvrait ce budget. C’est un budget d’études ou d’accompagnement, je ne sais pas…
M. le Maire :
Non, à mes yeux, non. Vous me le confirmez ? Pour moi, il n’y a que cela. Il n’y a que les JO, qui sont une affaire passionnante et extrêmement compliquée, puis également la Coupe du Monde de rugby. Ce sont les seuls.
On aura l’occasion de parler souvent des JO. Cela nous retient beaucoup d’énergie, Nicolas Fouquet et moi, je peux vous dire, et cela va nous prendre de plus en plus de temps. La Ville est très sollicitée. On a reçu récemment Tony Estanguet. C’était une réunion en interne, à la Mairie. Tony Estanguet est venu chez nous, ce qui d’ailleurs a été un signe, aussi, d’attention de sa part assez fort. On a travaillé longuement parce que l’organisation des JO veut que nous signions, si vous voulez, un contrat-type dans lequel le nombre de choses qui sont mises à la charge de la Ville est très important. Donc pour l’instant, j’ai refusé de le signer pour que l’on puisse être très clair sur ce qui incombe à la Ville et ce qui incombe à d’autres collectivités ou au Comité international olympique (CIO) directement.
Voilà, donc ce sont des sujets sur lesquels, effectivement, c’est important d’avoir des appuis de spécialistes parce qu’on est confronté à des problèmes, notamment de droit, qui sont très importants.
Pas d’autres questions ?
Mme JACQMIN :
M. le Maire, chers collègues, c’est une petite observation.
Donc l’exercice est techniquement – et j’oserai dire « scolairement » – très réussi et merci beaucoup pour la clarté de la présentation mais qui est issue d’un travail pour lequel il faut féliciter tout le monde, aussi bien les agents territoriaux, les salariés, que les élus. 28
Il n’échappe à personne, en effet, que cette problématique d’accompagnement des collectivités territoriales reste un problème et, d’ailleurs, il ne vous aura pas échappé que les parlementaires Rassemblement national (RN) sont quasiment les seuls à défendre férocement les collectivités locales.
Mais en ce qui concerne notre budget, je suis déçue, car je trouve qu’il manque un peu d’ambition. Il manque un peu d’ambition pour rendre de l’argent aux Versaillais, pour leur faciliter une vie qui devient un peu plus compliquée chaque jour. Je vais vous donner juste un exemple et il sera suffisant, je pense. Vous communiquez sur le fait que la fiscalité n’a pas augmenté. Certes mais l’assiette, oui. Donc, au final, si, les impôts augmentent.
Alors vous pouvez expliquer…
M. NOURISSIER :
Cela, on ne le conteste pas. En gros, chaque année, les parlementaires font évoluer les bases du montant de l’inflation. Donc on nous compense l’inflation. Mais le pouvoir des taux des maires, qui permet, au-delà de ce constat de l’inflation et des mesures correctives, d’augmenter les impôts, c’est quelque chose que, depuis treize ans, nous nous sommes interdits.
Mme JACQMIN :
Je vais vous donner un autre exemple : le stationnement résident a augmenté de quasiment 20 % en quelques années…
M. NOURISSIER :
Ce n’est pas un impôt.
M. le Maire :
Oui, ce n’est pas un impôt. Non, écoutez, le stationnement résident, il augmente du taux de l’inflation pratiquement, donc effectivement, si vous cumulez sur plusieurs années, on arrive à... Mais cela dépend sur combien d’années, Anne Jacqmin, vous prenez vos références parce que…
M. PERES :
C’est moins de 2 %.
M. le Maire :
C’est même moins de 2 % par an, oui, tout à fait. Il y a une année, même, où l’on n’a rien fait, je me souviens, il y a une année, il y a deux ans, je crois, où l’on n’a rien fait…
M. NOURISSIER :
Puis alors, n’oublions pas que quand nous sommes arrivés en 2008, nous avons diminué les abonnements de 50 %. C’est quelque chose qu’on a un peu oublié parce que cela remonte à quinze ans mais, aujourd’hui, malgré toutes les augmentations que vous dénoncez, on n’est pas encore revenu au niveau qui était celui que nous avons trouvé en arrivant en 2008.
M. SIGALLA :
J’aime bien, dans votre phrase, le « encore ».
M. le Maire :
Non mais c’est vrai qu’on est obligé, tout de même, d’intégrer l’inflation, si vous voulez, parce qu’autrement, c’est une perte de recettes, d’année en année.
Bien, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante. Nombre de présents : 42
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 44 voix, 6 voix contre (M. Jean SIGALLA, M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, M. Moncef ELACHECHE, Mme Marie POURCHOT). 29
D.2023.03.25
Budget de la ville de Versailles.
Fixation des taux des impôts directs locaux.
Exercice 2023.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1636 B sexies et septies 1er alinéa, 1639A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition et 1407 ter ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et notamment l’article 99 relatif au calcul de la revalorisation des valeurs locatives foncières ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment l’article 16 relatif à la réforme de la taxe d’habitation ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° D.2022.03.18 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 portant sur la fixation des taux des impôts directs locaux pour l’année 2022 et instaurant une majoration de 20 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et des logements non meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;
Vu la délibération n° D.2023.02.1 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023 portant sur le débat d’orientation budgétaire 2023 de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2023.03.24 du Conseil municipal de Versailles du 30 mars 2023 portant sur le vote du budget primitif de l’exercice 2023 de la Ville ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 940 « Impositions directes », article par nature 73111 « taxes foncières et d’habitation ».
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Le panier de ressources fiscales a fortement évolué, à la suite de la réforme de la taxe d’habitation initiée par l’État en 2020. L’autonomie fiscale de ville de Versailles est plus limitée que par le passé.
depuis 2021, la Ville ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales :
Pour compenser la suppression de cette taxe, un nouveau panier de ressources a été mis en place avec le transfert de la part départementale de la taxe foncière bâtie (TFB). En outre, la ville de Versailles bénéficie d’une compensation de l’État car le transfert de la part départementale de TFB ne couvre pas la totalité du produit perçu antérieurement au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
En ce qui concerne les contribuables, la suppression de la taxe d’habitation sur leur résidence principale a été progressive, le produit résiduel de la taxe d’habitation acquittée étant versé à l’État.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payaient plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale, sous conditions de revenus. Pour les 20% de ménages restants, la taxe acquittée a été progressivement allégée pour aboutir à une suppression totale en 2023 (- 30 % en 2021 ; - 65 % en 2022 ; -100 % en 2023).
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeure applicable :
Dans le cadre de la disparition progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour l’année 2020 avait figé son taux (au niveau de 2019) jusqu’en 2022, soit 11,86 %.
A compter de cette année, il devient à nouveau possible de faire évoluer le taux de cette taxe.
La Ville a, par ailleurs, la possibilité de majorer les cotisations acquittées de 5 % à 60 %. Une majoration de 20 % a été votée l’an dernier.
la taxe foncière sur les propriétés bâties a été recomposée avec le transfert de la part départementale :
Depuis 2021, en complément de la part communale soumise à un taux de 14,52 %, la Ville a hérité de la part départementale du foncier bâti dont le taux appliqué en 2020 était de 11,58 %. L’addition de ces deux taux est venue former un nouveau taux de référence de 26,10 %.
Malgré ces contraintes et dans la continuité des précédentes orientations budgétaires, la Ville poursuit son engagement de modération fiscale pour la 13 ème année consécutive et n’augmentera pas les taux. 30
Seules augmenteront les bases fiscales correspondant aux valeurs locatives cadastrales. Pour les locaux d’habitation, elles augmentent de 7,1 %, conformément à l’article 99 de la loi de finances pour 2017, à situation fiscale identique à celle de 2022. Pour les locaux professionnels et les locaux commerciaux, les valeurs locatives sont révisées en fonction de l’évolution des loyers constatés dans chaque département.
Les taux communaux des impôts locaux sont inchangés :
‐ reconduction du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,10 % ; ‐ reconduction du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 % ; ‐ reconduction du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,86 %. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE,
De reconduire, pour 2023, les taux d’imposition suivants des taxes locales directes de la ville de Versailles :
‐ taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,10% ;
‐ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 % ;
‐ taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,86 %.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Très rapidement, il s’agit de formellement voter le taux des impôts, donc je vous confirme que nous ne touchons pas aux taux des impôts, qui restent inchangés par rapport à l’année dernière et par rapport aux années précédentes.
Les taux dont il s’agit vous sont rappelés en fin de délibération, je n’y insiste pas davantage.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
M. SIGALLA :
Je vote contre, toujours pour la même histoire de taxe d’habitation qui a augmenté de 20 % et qui donc…
M. le Maire :
Ok.
Qui s’abstient ?
Nous passons ensuite à la n° 26.
Nombre de présents : 42
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE), 2 abstentions (Mme Anne JACQMIN, M. Moncef ELACHECHE).
D.2023.03.26
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Compte-rendu annuel de la SNC Versailles Pion à la collectivité, au 31 décembre 2022, au titre de la concession d'aménagement.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et L.300-5 ;
Vu les délibérations n° 2017.02.02 et n° 2017.02.03 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 approuvant le lancement de la procédure de consultation pour une concession d’aménagement du site de Versailles Pion et la désignation des membres de la commission ad hoc ;
Vu les délibérations n° 2018.03.28 et 2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 approuvant le traité de concession d’aménagement (TCA) et la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société Icade Promotion ; 31
Vu la délibération n° D.2018.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 approuvant les avenants n° 1 de transfert du TCA et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2019.03.26 du Conseil municipal de Versailles du 28 mars 2019 actant le compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2018 au titre de la concession d’aménagement du site de Versailles Pion, désormais dénommé « Quartier de Gally » ;
Vu la délibération n°D.2021.03.25 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 actant le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2020, pour les exercices 2019 et 2020, au titre de la concession ;
Vu le TCA et la convention de PUP signés le 2 mai 2018 entre la ville de Versailles et la société Icade Promotion ;
Vu les avenants n° 1 du 27 septembre 2018 de transfert du TCA et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la SNC Versailles Pion ;
Vu les avenants n° 2 du 30 mars 2021 au TCA et à la convention de PUP ;
Vu la délibération n°D.2022.10.72 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2022 actant le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021, pour l’exercice 2021, au titre de la concession ;
Vu le projet de compte-rendu annuel d’activité au 31 décembre 2022 ;
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Par délibération du 22 mars 2018, le Conseil municipal a approuvé la désignation de la Société Icade Promotion pour réaliser un projet urbain sur le site de Pion dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement (TCA) et d’une convention de projet urbain partenarial (PUP).
Le TCA et le PUP ont fait l’objet d’un premier avenant en date du 27 septembre 2018 afin de substituer ICADE Promotion par la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion, société d’aménagement dédiée pour réaliser l’opération et filiale à 99% d’ICADE Promotion, puis d’un deuxième avenant en date du 30 mars 2021 portant sur :
- le programme global prévisionnel des constructions, le programme prévisionnel des équipements publics et le planning prévisionnel de l’opération d’aménagement concédée,
- le planning du dépôt de la demande de permis d’aménager,
- les modalités de l’acquisition des terrains propriété de l’Etablissement public foncier d’Ile-de- France (EPFIF) situés dans le périmètre de l’opération d’aménagement,
- et par conséquent les annexes n° 2, 3, 4 et 5 du TCA.
En application de l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme, la SNC Versailles Pion doit fournir chaque année un compte-rendu financier sur l’opération d’aménagement du quartier de Gally à Versailles, comportant notamment :
a) le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
b) le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
c) un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la SNC Versailles Pion pendant la durée de l'exercice.
Le compte-rendu informe le Conseil municipal de l’avancement de l’opération sur l’exercice 2022.
1. Note de conjoncture
1.1. Acquisitions foncières
L’assiette foncière du projet a été acquise de l’EPFIF en septembre 2021.
1.2. Projet urbain et programmation
Depuis l’approbation du précédent compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) :
- le permis du groupe scolaire a été déposé en mai 2022 et obtenu en janvier 2023,
- Les permis de construire des 230 logements de la phase 1 ont été obtenus et purgés de recours,
- les permis de construire des 113 logements de la phase 2 ont été déposés en juin 2022 et obtenus en février 2023.
Les 113 logements se répartissent comme suit : 21 logements collectifs et 111 maisons individuelles. La part des logements sociaux s’élève à 34 logements sous maîtrise d’ouvrage directe d’I3F, bailleur pressenti au moment de la consultation initiale d’aménageurs. 32
1.3. Etudes et travaux
o Espaces publics et infrastructures :
Les appels d’offres pour les travaux d’espaces publics se sont déroulés au premier semestre 2022. Quatre entreprises ont été désignées pour les lots suivants :
- Lot n°2 – Voiries et réseaux divers (VRD),
- Lot n°3 - Eclairage public,
- Lot n°4 – Plantations,
- Lot n° 5 - Fournitures de végétaux.
Les travaux du lot n°1 – Terrassements et remise en état des sols se sont déroulés au printemps 2022. La complexité du projet de gestion des eaux pluviales a nécessité un changement de bureau d’études techniques. Un nouveau bureau d’études, TUGEC, a repris la mission de maîtrise d’œuvre technique au 2ème semestre 2022.
Les travaux de réseaux ont de ce fait été décalés au premier semestre 2023 et sont en cours. Un avenant aux marchés de travaux ci-dessus est actuellement en discussion avec les entreprises.
Les premières plantations ont été réalisées au nord de la grande terrasse et au sud de la limite Ouest du quartier.
Une première phase du quartier sera livrée début 2024 pour accueillir les équipes des épreuves équestres des Jeux Olympiques : hôtel Huttopia, place d’entrée et rue desservant l’hôtel. En complément, les deux maisons en meulières existantes rénovées accueilleront des usages temporaires : troupe Viva la Comedia et bulle de vente (espace de commercialisation) des futurs logements du quartier.
o Hôtel et Logements :
Le chantier de l’hôtel, démarré en juillet 2022, sera livré en décembre 2023 et mis à disposition de Paris 2024 début 2024 pour la période de préparation du site des épreuves équestres.
Les terrassements des logements sont en cours, le gros œuvre sera réalisé en 2023, en vue d’une livraison des 230 logements de cette première phase fin 2024. La crèche de 400m² portée par l’Institut Montessori au sud du quartier sera livrée à cette date également.
Les travaux des logements de la deuxième phase devraient démarrer à l’été 2023, pour une livraison fin 2025.
o Equipements publics :
Concernant le groupe scolaire, la consultation est en cours, en vue d’un choix d’entreprises d’ici fin mars et d’un démarrage chantier à l’été. L’école pourra ainsi ouvrir à la rentrée 2025.
Concernant les activités commerciales dans la Halle 57, d’un commun accord avec Icade, la consultation d’opérateurs a été décalée à fin 2023, pour livrer les commerces et la maison de quartier en septembre 2025.
2. Bilan d’aménagement et plan de trésorerie
Le bilan prévisionnel évolue peu depuis le bilan du CRACL 2021. Le boni du bilan, de l’ordre de 190k€ est maintenu et l’équilibre financier de la concession est inchangé.
Du point de vue des dépenses, une augmentation de 129 722 € HT est principalement liée :
- à hauteur de 76 146 € HT, à un surcoût des travaux de rénovation des deux maisons en meulière,
- à hauteur de 196 k€ HT pour les honoraires techniques et maîtrise d’œuvre.
Le poste des recettes voit une amélioration des charges foncières de 101 595 € HT qui compense la hausse des dépenses.
3. Avancement et perspective 2023
La troisième et dernière phase du quartier sera lancée avec la désignation d’architectes pour réaliser 206 logements, dont 66 maisons et logements individuels superposés. Le bailleur social I3F réalisera 74 logements sociaux.
La définition du montage des activités commerciales dans la Halle 57 et le choix d’un architecte seront arrêtés fin 2023.
Au plan des travaux, les voiries et réseaux divers (VRD) progressent pour desservir les différents secteurs du quartier.
Au plan financier, l’année 2023 donnera lieu à la concrétisation du poste de dépenses de l’école par la signature de marchés de travaux, et à la commercialisation des charges foncières de la phase 3.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
D’acter le compte-rendu annuel d’activité de la concession d’aménagement « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion), réalisé par la SNC Versailles Pion au 31 décembre 2022, pour l’exercice 2022, comprenant :
- en annexe 1 une note de conjoncture,
- en annexe 2 un compte rendu financier constitué du bilan prévisionnel actualisé des activités,
- en annexe 3 un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération,
- et en annexe 4 un tableau de suivi des acquisitions et cessions foncières.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit comme chaque année de vous présenter ce qu’on appelle le CRACL, c’est-à-dire le compte rendu à la collectivité.
Cela concerne le projet de Gally dont on vient de parler.
Alors, mon rôle est là de vous faire un résumé de ce que nous faisons, des perspectives financières et de l’avancement pour 2023, puisque le projet est évidemment maintenant en phase opérationnelle.
Depuis l’approbation du précédent compte rendu, le permis du groupe scolaire a été déposé en mai 2022 et obtenu en janvier 2023. Donc le groupe scolaire, c’est sept classes.
Vous savez qu’il y a trois phases, donc en tout, cela fera à peu près 549 logements. La phase 1, c’est 230 logements, les permis ont été obtenus et bien sûr purgés de tout recours. On a 113 logements de la phase 2 qui ont été déposés en juin 2022 et qui viennent d’être obtenus en février 2023. Ces 113 logements, je peux vous en donner le détail : on a 21 logements collectifs, 111 maisons individuelles et les logements sociaux, c’est 34 logements sous maîtrise d’ouvrage directe de I3F, le bailleur qui avait été pressenti au moment du projet initial.
Les études et les travaux ont fait l’objet de différents appels d’offres ; les lots – donc Voirie et réseau divers (VRD), éclairage, plantations et fournitures de végétaux – ont été attribués. Il y a eu un décalage sur l’aspect « terrassement » ce qui fait qu’aujourd’hui, sur le premier semestre 2023, les terrassements sont toujours en cours puisqu’il a fallu changer la société qui s’occupait de cette mission de maîtrise d’œuvre.
Les premières plantations ont été réalisées, comme Alain vient de vous le dire : 500 arbres. Mais on sera au total à 4 000 arbres, donc sur ce projet de Gally, je pense que cela répond en partie au sujet précédent.
La première phase – vous le savez, le Maire vient de vous parler des Jeux Olympiques – sera terminée pour 2024 et notamment l’hôtel qui est en partie, à peu près, à vue d’œil, à la moitié de la parcelle mais qui sera livré fin 2023-début 2024 pour les Jeux Olympiques, puisqu’il servira d’hébergement pour les grooms des épreuves équestres. On le livre pour le début de l’année et il sera mis à la disposition de la Fédération internationale pour gérer toute cette partie.
Quand vous passez sur la route départementale (RD), vous voyez deux meulières. Ces meulières sont aussi en cours de… il y en a une, vous voyez que c’est un bureau de vente, il a été mis hors d’eau ; les fenêtres, vous les voyez, sont toute neuves et tout cela, cela a été rénové par ICADE, l’aménageur. Dans l’une d’entre elles, il y a la troupe « Viva la Commedia », puis le bureau de vente que vous voyez, avec une grande pancarte quand vous passez.
L’hôtel et les logements, je viens de vous le dire, donc cela, c’est fait.
Les terrassements continuent actuellement.
La crèche de 400 m2, qui sera portée par Montessori, sera livrée également fin 2024.
Les équipements publics, bon, on est sur le groupe scolaire. Les consultations sont en cours actuellement pour les choix des entreprises, donc ça, c’est la phase tout à fait normale du déroulement de tout cela.
Les activités commerciales, dans la Halle 57 – c’est la grande halle que vous voyez, qui a servi en partie pour la Biennale, à exposer l’exposition de Michel Desvigne. Cette grande halle, elle servira pour la suite, une partie pour une salle polyvalente, l’autre partie pour une halle commerciale avec un concept qui est encore à l’étude. Ce sera forcément quelque chose qui sera un peu en lien avec à la fois un restaurant, à la fois une épicerie, à la fois un lieu pour... On attend toutefois que le quartier soit totalement livré puisqu’aujourd’hui, le modèle économique, sinon, ne tiendrait pas. De même pour la boulangerie, elle sera en bas d’immeuble dans les premiers lots mais il faut attendre aussi ; on prendra probablement quelqu’un qui sera en dépôt de pain de Versailles, sinon il n’y aura pas suffisamment de clients, il ne faut pas qu’elle ait fermé avant d’avoir démarré. 34
Sur l’aspect financier, on a un boni du bilan qui se tient toujours à 190 000 €. Il s’explique par le surcoût des travaux de rénovation des deux maisons meulières et des honoraires techniques de maîtrise d’œuvre. Mais en tout cas, le poste de recettes s’est amélioré également, donc c’est aujourd’hui totalement compensé.
En 2023, on est donc à la troisième phase qui va pouvoir être lancée en termes de désignation d’architecte parce que cela prend quand même beaucoup de temps La phase 3, je vous le précise, c’est 206 logements, dont 66 maisons et des logements individuels superposés. C’est aussi le bailleur I3F qui s’occupera des 74 logements sociaux. On est donc en phase de définition, sur cette année, du contenu de la Halle 57 et du choix des activités qui seront à l’intérieur.
Evidemment, tout ce qui est travaux de VRD, des réseaux etc., cela continue.
Et au plan financier, quand je reviendrai vers vous l’année prochaine, on aura beaucoup plus d’éléments puisque là, on aura terminé les arbitrages sur l’aspect « dépenses ».
M. le Maire :
Merci, beaucoup, Marie.
C’est un beau projet qui avance bien – vous pouvez le constater si vous passez sur la Départementale 10 – et qui sera vraiment tout à fait à côté des épreuves des Jeux Olympiques, d’où la nécessité d’aller très vite sur la construction de l’hôtel. C’est l’hôtel qui va héberger les grooms, comme le disait à l’instant Marie et qui consiste en de petites chambres, en fait, qui sont des sortes de petites maisons autour du bâtiment central.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Mme BOELLE :
C’est encore moi.
Nombre de présents : 42
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE), 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
D.2023.03.27
Opération "Les Allées Providence" située 41/45 rue des Chantiers à Versailles. Délibération rectificative : Réduction de l'assiette foncière de la parcelle BL0464 devant être rétrocédée au profit de la ville de Versailles, pour la bonne implantation d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite et retrait de 1m2 de la parcelle BL0463.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles approuvé par le Conseil municipal le 8 septembre 2006 et mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté municipal n° A2023.234 du 3 février 2023 portant délégations de fonctions et de signatures aux élus de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026 ;
Vu la délibération n° D.2018.12.139 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à l’autorisation donnée au Centre communal d’action sociale (CCAS) pour la vente de l’immeuble Providence situé 45 rue des Chantiers à la Société E&L Promotion ;
Vu l’acte de vente intervenu entre le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles et la société civile de construction vente (SCCV) Versailles Providence le 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération n° D.2021.11.120 du Conseil municipal de Versailles du 18 novembre 2021 portant notamment, dans le cadre de l’opération « Les Allées Providence à Versailles, sur la dénomination de la voie donnant dans la rue des Chantiers « Allée de la Providence » ;
Vu la délibération D.2022.06.55 du Conseil municipal du 23 juin 2022 portant sur la constitution d’une servitude de passage piétons et rétrocession d’une voie dénommée « Allée de Providence » au profit de la Ville par la SCCV Versailles Providence ;
Vu le plan de division établi par Gexpertise Conseil en date du 15 février 2023, ci-annexé ;
Vu le plan de division rectificatif établi par Gexpertise Conseil en date du 15 février 2023, ci-annexé ;
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En 2019, le bâtiment Providence, situé 45 rue des Chantiers, propriété du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles a été cédé au profit de la société E&L Promotion à l’issue d’une procédure de mise en concurrence en vue de développer un nouveau projet immobilier permettant la création de logements familiaux, notamment sociaux, une maison médicale multidisciplinaire, ainsi qu’un nouvel aménagement paysager autour de nouveaux cheminements piétons traversant le site.
La société civile de construction vente (SCCV) Versailles Providence s’est substituée à la société E&L Promotion pour la réalisation de cette opération d’ensemble cadastrée aux parcelles BL0460, BL0463 et BL0466 d’une contenance de 2 117 m², située 41-45 rue des Chantiers à Versailles.
Dans ce contexte, la rétrocession de la voie dénommée « allée de la Providence », concernant la parcelle BL0464, a été accordée par délibération du Conseil municipal du 23 juin 2022 au bénéfice de la ville de Versailles.
L’objet de la présente délibération rectificative est de prendre en compte la nouvelle assiette foncière de la parcelle BL0464, devant être rétrocédée au profit de la Ville.
En effet, au cours de l’opération présentée ci-dessus, la SCCV Versailles Providence a réalisé une rampe destinée aux personnes à mobilité réduite (PMR), située sur la parcelle BL0463 qui empiète sur la parcelle BL0464, devant être rétrocédée à la Ville. Le retrait de 1 m² de la parcelle BL0463 est donc à intégrer à l’unité foncière de la parcelle BL0464.
Afin de régulariser la situation foncière, la SCCV Versailles Providence a saisi un géomètre pour réaliser un DMPC (document d’arpentage). D’après le plan de division, la parcelle BL0464 correspond au lot B pour une superficie réelle d’environ 1 137 m² et la parcelle BL0463, correspond au lot A pour une superficie réelle d’environ 1 977 m².
Par conséquent la rétrocession constitue la parcelle BL0464 d’une superficie d’environ 1 137 m², au vil prix d’1 €.
La rétrocession de la voie et les régularisations foncières feront l’objet d’actes notariés dont les frais seront supportés par la SCCV Versailles Providence.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les régularisations relatives à la réduction de l’assiette foncière de la parcelle BL0464 en vue de la rétrocession au profit de la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’approuver toutes régularisations de toutes limites relatives à la réduction de l’assiette foncière de la parcelle BL0464 d’une surface d’environ 1 137 m² en vue de la rétrocession au vil prix d’1 €, au profit de la ville de Versailles, pour la bonne implantation d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite et le retrait de 1m2 de la parcelle BL0463.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et tous documents s’y rapportant ;
3) de préciser que tous les frais de géomètre et notaire, droits et honoraires sont à la charge de la SCCV Versailles Providence. 36
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
Là, c’est une délibération de régularisation.
On est, là, 45 rue des Chantiers, vous le savez, le projet « Les Allées Providence », dans lequel il y a un projet immobilier qui permet la création de logements familiaux sociaux notamment, une maison médicale et un aménagement paysager.
L’objet de cette délibération, c’est simplement qu’il y a un accès Personnes à mobilité réduite (PMR) qui a été mis en place et il se trouve qu’il a été un peu décalé sur la parcelle qui, normalement, devait être cédée à la Ville.
On est sur les parcelles 464 et 463, donc il faut simplement nous permettre de régulariser la totalité de cette emprise.
Il y a une histoire aussi de 1 m 2, je ne sais pas très bien vous dire où mais en tout cas, il faut le remettre d’équerre et cette délibération, c’est uniquement cet objet-là.
M. le Maire :
Nous ferons prochainement l’inauguration à la fois de la Maison de quartier qui est à côté, le quartier des Chantiers, qui est une belle opération, et celle-ci, qui est une opération assez exemplaire parce que vous aviez avant le bâtiment « Providence », donc là, on a pu créer, si vous voulez, une perspective qui ouvre entre la rue des Chantiers et la voie ferrée – c’est très important parce que cela évite cet effet « tunnel » de la rue des Chantiers – avec cet escalier réalisé sous la conduite de la ville de Versailles.
Ce sont deux bâtiments qui sont avec des pierres ; ce sont deux bâtiments très sobres mais quand on est devant, la qualité du matériau est telle que ce sont vraiment des bâtiments qui sont de qualité dans ce quartier et qui ont été d’ailleurs vendus, je crois, assez rapidement.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 49 voix, 1 abstention (M. Jean SIGALLA).
D.2023.03.28
Eglise Notre Dame : travaux de restauration du clos-couvert.
Phase 2 : Chœur et chevet.
Approbation du programme de travaux.
Demande de subvention et de mécénat auprès de tout organisme.
Mme Marie-Pascale BONNEFONT :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 903 « Culture, Politique familiale »; article 90312 « Patrimoine »; programme AEDICU128 « Eglise Notre Dame Restauration Clos Couvert 2 ème Tranche Chœur et Chevet ».
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Pièce majeure de l’architecture de la Ville de Versailles, L’église Notre-Dame construite entre 1684 et 1686 souffre aujourd’hui de multiples altérations liées à la vétusté et à la qualité des matériaux utilisés.
Un diagnostic initié par la Ville et réalisé en 2016 par le Cabinet Perrot & Richard a mis en évidence la présence de plusieurs pathologies concernant les éléments du clos et couvert de cet édifice protégé au titre des monuments historiques depuis le 4 août 2005. Chaque pathologie identifiée a été répertoriée, dans ce diagnostic, selon son degré d’urgence d’intervention.
Face à ce diagnostic, la municipalité a entamé, depuis novembre 2016, des travaux importants de mise en sécurité basés sur ces préconisations (purge de pierre dans les parties instables, pose de filet de protection, refixation des arêtiers en plomb, etc.). 37
Aujourd’hui et contenu de l’état des dégradations, la Ville souhaite poursuivre les travaux de restauration du clos et couvert du bâtiment à savoir :
- maçonnerie / pierre de taille ;
- charpente ;
- vitraux – ferronnerie ;
- couverture – zinguerie ;
Le chœur et le chevet seront les éléments suivants de l’édifice à bénéficier de ces travaux de restauration car ils présentent un état de détérioration avancé.
L’objectif de cette 2 ème phase de travaux de restauration est de préserver l’authenticité de l’édifice par des interventions les moins invasives possibles, tout en s’attachant à réduire les nuisances pour les habitants du quartier, ainsi que les paroissiens.
Le but est de répondre aux problématiques d’ordre structurel, celles liées aux infiltrations d’eau et aux désordres sur les ouvrages ornementaux et statuaires puis au niveau des vitraux, ferronneries et menuiseries.
Le coût objectif prévisionnel de ces travaux est 2 200 000 € HT.
Pour ce faire, il est prévu de recourir à l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre faisant suite à une procédure avec négociation. Cet accord-cadre sera exécuté sur la base d’un marché subséquent, concernant une mission complète de maîtrise d’œuvre pour cette deuxième phase de travaux. Ce marché subséquent intégrera par ailleurs la constitution des dossiers de demande de subvention.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le programme des travaux de la restauration du chœur et du chevet de l’église Notre-Dame de Versailles ( 2 ème phase) ;
Le coût objectif prévisionnel de ces travaux est 2 200 000 € HT.
2) de solliciter toute aide de tout organisme susceptible de contribuer au financement de cette opération ;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BONNEFONT :
M. le Maire, chers collègues, l’objet de cette délibération est de vous présenter la phase 2 de la restauration de l’église Notre-Dame de Versailles.
Comme vous le savez, cet édifice est une pièce majeure de notre patrimoine communal ; les travaux ont pour base un diagnostic de 2017, réactualisé en 2021.
La première phase a démarré en avril dernier et elle devrait se conclure, là, pour la façade, en mai et elle sera prolongée donc pour la chapelle axiale, par la suite.
L’objet de cette délibération est de vous demander votre approbation pour le programme de travaux pour la deuxième phase, qui concerne le chœur et le chevet. Il faut préciser que le chevet n’est pas le chevet qu’on pourrait appeler communément « chevet » pour cette église puisque le chevet est perçu comme l’ancien chevet et pas la chapelle axiale, qui est comprise dans la première phase de travaux.
Donc le chœur et le chevet seront les éléments suivants de l’édifice à bénéficier de ces travaux de restauration car ils présentent, comme d’autres parties de l’édifice, un état de détérioration avancé.
L’objectif de cette deuxième phase de travaux de restauration est, comme la première, de préserver l’authenticité de l’édifice par des interventions les moins invasives possibles, tout en s’attachant à réduire les nuisances pour les habitants du quartier ainsi que pour les paroissiens.
A ce titre, je crois qu’on peut se féliciter que cela fonctionne très bien pour cette première phase puisqu’on est au contact rapproché de la vie de la paroisse et qu’il n’y a pas de perturbations pour eux, et les riverains non plus n’ont pas rapporté de nuisances particulières.
Le but est de répondre aux problématiques d’ordre structurel, celles liées aux infiltrations d’eau et aux désordres sur les ouvrages ornementaux et statuaires, puis au niveau des vitraux, ferronnerie et menuiserie.
Je vous rappelle que c’est une restauration complète, « clos et couvert ».
Le coût objectif prévisionnel de ces travaux est de 2 200 000 € HT.
Pour ce faire, il est prévu de recourir à l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre faisant suite à une procédure avec négociation. Cet accord-cadre sera exécuté sur la base d’un marché subséquent concernant une mission complète de maîtrise d’œuvre pour cette deuxième phase de travaux. Ce marché subséquent intégrera, par ailleurs, la constitution des dossiers de demandes de subventions. 38
En conséquence, nous vous demandons d’approuver le programme des travaux de la restauration du chœur et du chevet de l’église Notre-Dame pour sa deuxième phase, dont le coût et l’objectif prévisionnel est de 2 200 000 € ; de nous permettre de solliciter toute aide de tout organisme susceptible de contribuer au financement de cette opération ; et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Bien entendu, les financements vont être recherchés ardemment, comme ils l’ont été pour la première phase de travaux, dont je vous rappelle qu’il y a eu une prise en charge de 80 % par le ministère de la Culture, le département des Yvelines… donc cela couvre 80 % du coût total.
Nous ne savons pas ce que nous allons obtenir pour cette deuxième phase mais nous allons rechercher de la même façon, avec beaucoup de détermination.
Merci.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Bon, il faut être clair, si vous voulez, c’est dans le cadre des négociations avec le Conseil départemental des Yvelines, où on avait une sorte de droit de tirage de 5 M€ et on a consacré l’essentiel à la rénovation de l’église Notre-Dame, parce que c’était aussi le souhait du Conseil départemental des Yvelines.
Et effectivement, pour nous aussi, c’était une chose importante de pouvoir rénover cette église majeure de Versailles.
Est-ce qu’il y a des observations ?
Il n’y a pas d’observations.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. La délibération suivante, c’est la n° 29.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2023.03.29
Mise en place d'une action "Conservatoire hors les murs".
Convention-type de partenariat pédagogique et artistique entre la ville de Versailles et le Conservatoire à rayonnement régional (CRR) de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.213-2 et L.216-5 ;
Vu la délibération n° D.2019.10.12 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 8 octobre 2019 portant sur le dispositif « Conservatoire hors les murs » ;
Vu la délibération D.2020.01.7 du Conseil municipal de Versailles du 30 janvier 2020 portant sur le dispositif « Conservatoire hors les murs » ;
Vu le budget de l’exercice en cours.
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Classé « Conservatoire à rayonnement régional » (CRR) en vertu d’un décret ministériel, le CRR de Versailles Grand Parc répond aux missions générales de sensibilisation et de formation artistiques auprès du public.
En septembre 2017, le CRR de Versailles Grand Parc a initié un nouveau schéma des études. Dans la continuité, il s’était doté en juin 2018 d’un nouveau projet d’établissement pour quatre années (prolongé jusqu’en 2024 suite à la crise sanitaire).
Au travers de ces outils, la Communauté d’agglomération se veut porteuse d’une offre d’enseignement artistiques intercommunale harmonisée sur son territoire, riche de parcours d’enseignement qui répondent aux enjeux pédagogiques, artistiques et de politique culturelle actuels.
Parmi ces enjeux, il importe de favoriser les pratiques culturelles de nouveaux publics et d’ouvrir davantage les portes du Conservatoire.
Ainsi, aux côtés des cursus très plébiscités par les habitants et des formations de haut niveau reconnues à l’échelle internationale, dans l’esprits des « alternatives aux cursus » initiées ces dernières années, de nouveaux champs pédagogiques méritent d’être investis. 39
Franchir les portes du Conservatoire n’est pas chose évidente pour tous les publics. Le projet consiste donc à « faire sortir » enseignants et instruments « hors des murs du Conservatoire » pour qu’ils aillent à la rencontre d’enfants, de jeunes ou d’adultes dans des structures d’accueil partenaires œuvrant dans le champ socio-culturel ou de l’éducation de la Ville. Ce sont ces structures qui favoriseront les relations avec des publics qui n’envisagent pas, d’eux-mêmes, une pratique artistique ou une scolarité au sein du Conservatoire.
Il ne s’agit pas d’animations musicales mais bien d’ateliers de sensibilisation ou d’apprentissage et de pratique artistique progressive.
Fortement engagée pour une éducation artistique et culturelle à tous les âges, toujours encline à développer les échanges avec le Conservatoire, la ville de Versailles a souhaité faire partie de cette expérimentation « Conservatoire Hors Les Murs ».
Aussi, en lien étroit avec certaines directions de la ville de Versailles, le Conservatoire a conçu des ateliers collectifs permettant de découvrir et/ou de pratiquer la musique et la danse sous d’autres formes et dans un autre cadre que ce qui est habituellement proposé au Conservatoire.
Les premières expériences ont été menées à partir de 2019-2020 avec la Direction de la Vie, des Quartiers et des Loisirs et la Direction des Affaires culturelles. Les initiatives s’ouvrent désormais à la Direction de la Petite Enfance.
Pour 2022-2023, les équipes de la maison de quartier Bernard de Jussieu ainsi que des crèches Jacques Veslot et Le Jeu de l’Oie ont imaginé avec le Conservatoire des ateliers et/ou présentations dédiés à leurs publics.
Au-delà de ces collaborations, le Conservatoire et les services de la Ville poursuivent leurs partenariats avec des diffusions de prestations par les élèves du Conservatoire lors d’évènements comme la Nuit de la Création, le Baz’art des Mômes ou le Forum Petite Enfance ainsi que pour les « Midis en musique » de l’Université Ouverte ou « Galerie en musique » à la Bibliothèque centrale.
Le bilan de cette expérimentation a fait apparaître le bien-fondé des interventions déjà exécutées.
Aussi, il convient de formaliser ce partenariat enrichi par la mise en place d’une nouvelle convention de partenariat pédagogique et artistique. C’est l’objet de la présente délibération.
Pour les années à venir, des avenants viendront modifier les articles 4 « projets de collaboration » et 5.2 « tarifs détaillés » de la présente convention afin de préciser les directions ou services concernées, les prestations prévues et les modalités financières convenues entre les parties.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver la présente convention de partenariat pédagogique et artistique entre la ville de Versailles et la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, portant sur le dispositif « Conservatoire hors les murs », et ainsi que l’avenant pour l’année scolaire 2022/2023 , dont les modalités sont précisées ci-dessous
La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, pour le Conservatoire, prend en charge :
- en sa qualité d’employeur, la rémunération des professeurs encadrant les ateliers et autres personnels mobilisés,
- l’accompagnement des étudiants intervenants,
- l’achat, l’entretien et la mise à disposition des instruments de musique,
- le cas échéant, l’accueil dans ses locaux des projets ou restitutions programmés.
La ville de Versailles, pour ses services, prend en charge :
- en sa qualité d’employeur, la rémunération des référents et professionnels accompagnant les projets,
- la mise à disposition des locaux.
Les participants aux ateliers sont inscrits dans les services de la Ville, selon les conditions financières posées par la Ville qui assure le recouvrement des éventuelles recettes et des subventions afférentes.
En contrepartie, pour les ateliers « Hors les Murs », Versailles Grand Parc facture à la Ville l’inscription des usagers selon la grille tarifaire en vigueur.
Cette inscription est normalement composée de droits d’inscription et du forfait « atelier Hors Les Murs » pour les droits de scolarité. Si les ateliers relèvent du dispositif gratuit du CLAS, les droits de scolarité ne sont pas facturés.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées. 40
Mme de CREPY :
Il s’agit du Conservatoire « hors les murs ». Le Conservatoire à rayonnement régional s’est doté, en juin 2018, d’un nouveau projet d’établissement qui prévoit en particulier de favoriser les pratiques culturelles de nouveaux publics et d’ouvrir davantage les portes du Conservatoire.
En effet, ce n’est pas forcément une chose évidente pour tous les publics, d’où l’idée de faire sortir, du coup, les enseignants et les instruments hors des murs du Conservatoire pour aller à la rencontre des publics dans des structures partenaires des villes de Versailles Grand Parc. Ce ne sont pas des animations musicales mais bien des ateliers de sensibilisation et d’apprentissage de pratiques artistiques.
La ville de Versailles a souhaité faire partie de ces actions, au-delà de toutes les collaborations qui existent avec le Conservatoire et qui sont nombreuses.
Les premières expériences ont été menées à partir de 2019 dans le cadre du Conservatoire « hors les murs » et des initiatives s’ouvrent aujourd’hui avec la Petite Enfance.
La présente délibération a donc pour objet des actions du Conservatoire « hors les murs » à la Maison de quartier Bernard de Jussieu, ainsi que dans les crèches Jacques Veslot et Le Jeu de l’Oie.
La convention prévoit les modalités suivantes : Versailles Grand Parc prend en charge notamment la rémunération des personnels et des professeurs, les instruments de musiques etc. ; et la ville de Versailles prend en charge, elle, de son côté, notamment, les référents accompagnant les projets et la mise à disposition des locaux.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. SIGALLA :
Pardon M. le Maire, moi, j’aurais une question sur cette délibération parce que j’ai regardé le document qui est joint et je ne comprends pas très bien le but de cette opération.
Bon, la musique, en Europe, c’est Bach, c’est Mozart, c’est Tchaïkovski, c’est Beethoven ; et si on se place à Versailles, c’est Couperin, Leclair, Ravel à Montfort l’Amaury, qui n’est pas très loin.
Or, je vois en page 7 qu’au lieu de sensibiliser, si je comprends bien – parce que vous dites « les nouveaux publics » etc. – si on parle en français dans le texte, vous voulez dire que vous souhaiteriez initier à la musique, à la pratique de la musique telle qu’on l’enseigne au Conservatoire, des enfants d’origine étrangère. C’est cela, l’idée ?
Mme de CREPY :
Ils ne sont pas forcément d’origine étrangère…
M. SIGALLA :
Comment ?
Mme de CREPY :
Ils sont versaillais.
M. SIGALLA :
J’ai dit « d’origine étrangère ». On peut être d’origine étrangère et être versaillais.
Mme de CREPY :
Non, mais…
M. SIGALLA :
Je ne veux pas faire de polémique là-dessus… 41
Mme de CREPY :
Je ne vois pas pourquoi… Enfin, l’objectif n’est pas celui-là.
C’est simplement que certaines personnes ne vont pas forcément au Conservatoire d’emblée. Peut- être que les parents ont d’autres pratiques, qu’elles soient sportives, artistiques, dans d’autres champs et n’ont pas l’habitude d’aller au Conservatoire. C’est simplement de sensibiliser des Versaillais dans différents lieux.
Là, en l’occurrence, c’est Bernard de Jussieu mais il y a eu d’autres actions du Conservatoire « hors les murs » dans plein d’autres endroits. Les crèches Jacques Veslot et Le Jeu de l’Oie, c’est dans différents quartiers. Je ne vois pas pourquoi c’est spécifiquement…
Enfin, je ne comprends pas la question, en fait…
M. SIGALLA:
Non mais parce qu’Emmanuelle, tu…
De CREPY :
En fait, je ne comprends pas la question parce que…
M. SIGALLA :
Oui, oui, oui, eh bien, attends, je n’ai peut-être pas fini ma question parce que tu m’as interrompu mais je comprends ta réaction.
Tu parles de Jussieu, c’est quand même le quartier de Versailles où il y a le plus de gens de la jeune génération qui sont d’origine étrangère, donc c’est comme cela que je l’ai compris mais j’ai peut-être compris à tort.
Mais en tout cas, maintenant, je pose ma question : je vois qu’il est proposé de leur présenter les rythmes traditionnels africains, le djembé et la percussion iranienne. Alors, je sais que l’Iran est une immense civilisation, je n’ai aucun doute là-dessus – et cela m’intéresserait peut-être, d’ailleurs, d’assister à ce qui est présenté – mais si on veut initier des enfants à la musique européenne classique, pourquoi ne pas plutôt leur présenter la Sonate pour deux pianos et percussions de Bartok ? Pourquoi ne pas leur présenter la musique qui est enseignée dans nos conservatoires ?
Mme de CREPY :
Et pourquoi pas ? Et après, ce sera chaque…
M. SIGALLA :
C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu en commission Finances sur ce sujet parce que je voulais comprendre.
Et maintenant, je te laisse parler…
M. le Maire :
Non mais, je crois que ce qui est important, si vous voulez, c’est de toucher le maximum de public. Ça, cela fait partie vraiment de notre stratégie culturelle. Alors, dans le détail, là, moi, je… On a un directeur du Conservatoire qui est vraiment remarquable ; il fait toutes les formes de musique. Je voyais récemment, dans le Festival d’orgues, Emmanuelle, qui est un très beau… Voilà, il faut toucher toutes les formes de musique, c’est très important.
Mais ce qui est essentiel pour nous, c’est vraiment de se dire que si on veut un lien entre tous les habitants de notre ville, la culture en est le moyen. Et c’est toute la stratégie qu’on mène aussi pour le « Mois Molière ». C’est-à-dire que l’accès est facile, il n’y a pas de problème d’argent, cela va dans tous les quartiers. Et pour nous, cela fait vraiment partie de notre stratégie.
Alors, dans le détail, cette opération, elle est portée par le Conservatoire. Vu la qualité des enseignants et de son directeur, moi, je lui fais une entière confiance, comme Emmanuelle lui fait entièrement confiance, voilà.
C’est certainement une très belle opération.
Mme de CREPY :
Oui, je vais juste terminer sur cette remarque.
Les crèches Jacques Veslot et Le Jeu de l’Oie, ainsi que la Maison de quartier Bernard de Jussieu sont des endroits très différents de Versailles. Je ne sais pas si, les uns et les autres, vous voyez où elles sont, les deux crèches mais voilà, ce sont dans des quartiers différents. 42
Ensuite, concernant la pratique musicale, je ne sais pas si vous connaissez un peu, c’est dans le cadre aussi du projet d’établissement du Conservatoire et vous voyez qu’effectivement, il y a le Festival d’orgues ; en ce moment, on a le festival de jazz qui est aussi en collaboration avec le Conservatoire et quand j’ai évoqué… je suis peut-être allée un peu vite dans la délibération mais j’ai dit qu’il y avait énormément de collaborations avec le Conservatoire. On vient d’avoir un festival de piano. Vous avez eu des œuvres vraiment extrêmement variées et vraiment, je vous invite à regarder la programmation du Conservatoire. Chaque semaine, chaque week-end… la semaine dernière, il y avait une Journée des musiques anciennes…
Enfin, voilà, après, il y en a pour tous les goûts et ce qui est important, surtout, c’est effectivement de vraiment toucher les différents publics – ce ne sont pas d’ailleurs que des enfants dans le Conservatoire « hors les murs » – et c’est vraiment l’idée du Directeur du Conservatoire.
Dans les parcours musicaux, on se rend compte qu’il y a des personnes qui sont un petit peu loin et il faut un petit peu intéresser les uns et les autres, voilà.
Mme POURCHOT :
Eh bien, je voulais tout simplement vous remercier pour cette proposition.
Je trouve que c’est un dispositif extrêmement intéressant de permettre l’accès à la culture et à la musique à des publics qui en sont éloignés, pour différentes raisons. Et le fait que la Commune s’associe à ce dispositif et l’encourage, j’en suis vraiment très satisfaite.
Je pense que c’est un moyen de créer des liens entre différentes personnes. C’est un moyen, du coup, en créant du lien, de pouvoir aussi peut-être limiter certains problèmes liés à la sécurité, par exemple, et je pense que c’est vraiment en allant vers cette démarche vers l’autre qu’on peut améliorer de manière générale notre vivre-ensemble dans notre commune.
Et je trouve très intéressant peut-être le pas fait vers d’autres cultures, en utilisant la culture comme un moyen de mélange.
Voilà, donc je vous remercie pour cette délibération.
M. le Maire :
Non mais je crois que c’est important, effectivement. Il faut savoir tendre la main. Vous savez, c’est très intéressant. Les jardins, c’est la même chose. On était récemment dans les jardins qui sont les jardins au cœur de Bernard de Jussieu ; il y a des cultures différentes qui s’y retrouvent et partager, justement, ces mêmes sources d’intérêt, c’est formidable.
Et on le sait, si vous voulez, la richesse de la musique, elle vient souvent aussi d’influences différentes.
Donc vraiment, je pense que ce sont de belles opérations, de belles opérations. Et en tout cas, je peux vous dire que quand je vois toutes les opérations qu’on fait, notamment dans le cadre du festival, dans ces quartiers-là, il faut faire un travail de fond parce qu’il y a vraiment un travail important à faire pour que justement, notamment les jeunes, aient accès à la culture.
Mme JACQMIN :
Alors, je vais benoîtement poser la question : qu’est-ce que cela apporte de plus d’aller dans la Maison de quartier, plutôt que d’amener les enfants au Conservatoire, ce qui serait…
M. le Maire :
Alors, parce que…
Mme JACQMIN :
… quand même aussi assez positif…
M. le Maire :
… votre question est juste…
Mme JACQMIN :
… me semble-t-il… Attendez, je termine ma question si vous n’y voyez pas d’inconvénient.
Donc je recommence, benoîtement, je pose la question : qu’est-ce que cela apporte de plus ? Puisque le fait d’amener aussi… d’emmener les enfants au Conservatoire désenclave certains quartiers et justement, permet de découvrir aussi des lieux dans lesquels on ne va pas forcément.
Et cela fait partie aussi de cette découverte et de cette expérience immersive culturelle. 43
M. le Maire :
Non mais il faut être très clair : ils n’y viendront pas naturellement, donc il faut déjà qu’ils connaissent l’existence du Conservatoire. Quand vous allez dans des quartiers où effectivement, des enfants ne connaissent pas le Conservatoire, c’est une approche…
Vous savez, moi, j’ai été très frappé, quand j’étais parlementaire, je me suis battu pour les crédits aux conservatoires et j’ai fait venir un musicien qui est très connu, qui s’appelle Hervé Niquet, que je connaissais et j’ai demandé à Hervé Niquet de témoigner auprès des autres parlementaires qui étaient là pour expliquer que lui, qui était d’une famille extrêmement modeste, ne connaissait absolument pas la musique. Sa famille ne connaissait pas, voilà. Et c’est aujourd’hui un des très grands musiciens français, chef d’orchestre.
Et il a fait un témoignage extraordinaire. Il a dit justement que c’était comme cela, qu’il avait eu ce type de rencontre parce qu’un groupe musical s’était déplacé et qu’il était allé au conservatoire et qu’ensuite, il avait fait cette carrière.
Non, moi, je crois qu’on… Les témoignages individuels nous montrent que ce sont souvent ces démarches qui peuvent amorcer un rapprochement avec les cultures… Alors là, c’est...
Mme JACQMIN :
Alors, je vais vous conter une expérience qui a, je crois, à peu près une quinzaine d’années, qui avait été menée sur Sartrouville et là où vous avez raison, c’est que les premiers contacts étaient dans les maisons de quartier et au niveau des écoles. Un an après, en fait, des passerelles avaient été organisées et justement, les enfants étaient contents de découvrir Molière – il y avait des ateliers « théâtre » et « musique » – et s’inscrivaient au Conservatoire.
Pourvu que cela, dans ces cas-là, effectivement… et c’était une séance d’initiation et pas des ateliers complets, mais l’objectif était bien de les amener au Conservatoire.
M. le Maire :
Bien sûr, bien sûr…
Mme JACQMIN :
Et là où je vous rejoins, c’est qu’en plus, cette fierté qui a été donnée… par contre, c’était au travers de la culture française parce que là où je ne suis pas tout à fait d’accord… Eh bien oui… Non, non mais…
Mme de CREPY :
Bach est très bien…
Mme JACQMIN :
Mais oui… non, non, je t’invite à contacter les anciens élus, les anciens agents territoriaux qui ont travaillé sur le sujet. L’expérience de Sartrouville était très intéressante, parce que, un, cela a permis à un certain nombre d’enfants dont les parents ne parlaient pas français, de ne plus être en décrochage scolaire, par exemple. Donc c’est à prendre en compte. Et l’idée, c’était de les amener au conservatoire ; pas de les laisser où ils sont.
M. le Maire :
Mais c’est l’objectif.
Mme de CREPY :
C’est l’objectif.
Mme JACQMIN :
Ok.
Mme de CREPY :
En fait, l’objectif, c’est, pour certains parents qui ont peut-être d’autres activités, d’autres hobbies, etc., qui ne connaissent pas, ni la musique, ni le Conservatoire, ni quoi que ce soit, n’auraient pas forcément l’idée d’emmener leurs enfants au Conservatoire. 44
Donc l’objectif, c’est effectivement d’aller vers les différents publics – là, en l’occurrence, on parle de crèche, on parle de la Petite Enfance, etc. – mais peu à peu, aussi, de sensibiliser à la musique et peu à peu, de pouvoir créer des passerelles mais surtout qu’ils puissent venir au Conservatoire. Effectivement.
Quand vous voyez les enfants du Conservatoire aujourd’hui ou même des adultes ou autres, c’est exactement ce que disait M. le Maire à propos d’Hervé Niquet, il faut aussi connaître ce que c’est que le Conservatoire, connaître ce que c’est que la musique, etc.
Donc il y a aussi énormément d’actions qui sont effectuées au-delà de ce Conservatoire « hors les murs » pour sensibiliser les jeunes, les moins jeunes à la musique, dans les différents quartiers, partout. Il y a plein d’actions autres mais, vraiment l’idée, c’est de pouvoir faire venir aussi des personnes au Conservatoire.
M. le Maire :
Allez, qui vote contre ?
Mme POURCHOT :
J’aurais juste une dernière remarque : si je comprends bien, du coup, les interventions sont dans les Maisons de quartier. Est-ce qu’il y a des interventions prévues dans les écoles ?
Mme de CREPY :
On est en train de travailler beaucoup là-dessus, c’est vraiment le sujet…
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Voilà, nous sommes en train, exactement, de travailler sur ce sujet, donc je rejoins tout à fait ce que vient de vous dire Emmanuelle : l’objectif, c’est justement d’« aller vers » pour inciter les enfants, les jeunes.
C’est un petit peu tôt encore pour vous en parler mais on travaille également sur cet aspect-là dans un certain nombre d’écoles de Versailles. Il y a déjà des passerelles. Je pense forcément à l’école Lully- Vauban puisqu’il y a les classes à horaires aménagés (CHAM) mais les enfants élèves en classes à horaires aménagés, bien sûr, font des ponts avec ceux qui ne bénéficient pas de cet enseignement très particulier, avec la grande chance que l’on a d’avoir ces CHAM, que ce soit à Lully Vauban ou impasse Wapler avec le Centre de musique baroque de Versailles (CMBV).
M. POURCHOT :
Parce que l’intérêt que je vois aux écoles, c’est qu’on est sûr de toucher tous les enfants et pas seulement ceux qui vont dans les Maisons de quartier.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Tout à fait, c’est notre objectif mais on vous en parlera, je pense, j’espère, bientôt.
M. le Maire :
Allez, qui vote contre ?
Qui…
Mme JACQMIN :
J’ai une autre question : cela concerne combien de Maisons de quartier ? Toutes, j’imagine?
M. le Maire :
Pas toutes. Il y en a deux, pour l’instant.
Mme JACQMIN :
Lesquelles, s’il vous plaît ?
Mme de CREPY :
Il y avait Richard Mique qui avait commencé ; on avait déjà passé une délibération. Et là, il y a Bernard de Jussieu mais en fait, c’est peu à peu, vraiment d’aller un peu partout.
Et là, cette délibération concerne plus spécifiquement la Petite enfance. Encore une fois, ce sont les crèches Jacques Veslot et la crèche du Jeu de l’Oie. 45
M. le Maire :
Allez, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. SIGALLA:
Je m’abstiens parce que je me sens plus « Gluckiste » que « Picciniste ».
M. le Maire :
Ok.
Cette délibération est adoptée. Nous passons à la délibération suivante, la n° 30.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix, 1 abstention (M. Jean SIGALLA).
D.2023.03.30
Enseignement public de Versailles.
Attributions de subventions 2023 par la ville de Versailles aux coopératives scolaires.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;
Vu le Code de l’Education et notamment les articles L.212-10 et suivants et R.212-24 et suivants ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L.212-10 du Code l’éducation ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 concernant la reprise par la ville de Versailles des missions de la Caisse des écoles ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 932 « Enseignement, Formation professionnelle, Apprentissage » ; article 93288 « Autres services annexes de l’enseignement » ; nature 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ; service E4700 « Education services communs ».
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Depuis 2012, la Caisse des écoles réservait une enveloppe budgétaire pour attribuer des aides aux familles rencontrant des difficultés pour faire face aux frais de séjour en classe de découvertes et pour les activités des coopératives scolaires.
Lors du Conseil municipal du 4 février 2021, la ville de Versailles a décidé de reprendre les missions de la Caisse des écoles. En effet, dans un souci de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, les activités et charges budgétaires ont été transférées sur le budget communal à compter de l’exercice budgétaire 2021. Les aides sous forme de subventions annuelles seront donc attribuées directement aux coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles, après avoir été approuvées par le Conseil municipal.
Concernant les aides sur les frais des séjours scolaires, la Ville participe aux frais en fonction des revenus des familles. Ces aides seront attribuées aux coopératives scolaires.
C’est l’objet de la présente délibération.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville pour l’année 2023 telle que présentée dans les annexes ci-jointes.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles pour l’année 2023, pour les montants indiqués dans les annexes ci-jointes, incluant les aides aux familles rencontrant des difficultés pour faire face aux frais de séjour en classe de découvertes. 46
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Merci, M. le Maire.
La Ville avait l’habitude, via un organisme qui s’appelle la Caisse des écoles, d’apporter un soutien aux coopératives scolaires, ainsi qu’un soutien aux familles dans le cadre des séjours organisés par ces mêmes écoles.
Désormais, nous versons une subvention directement aux coopératives scolaires pour l’achat de petit matériel pédagogique et nous continuons à soutenir les familles sous forme de subventions accordées aux budgets des écoles, qui viennent elles-mêmes les reverser aux familles lorsqu’il y a des voyages scolaires, ce qui a été le cas cette année.
Donc vous avez le détail des subventions par école et le détail des aides attribuées aux familles, bien sûr de manière anonymisée mais vous avez le détail des voyages qui ont été d’ores et déjà, pour certains, réalisés, ou sont en cours.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la n° 31.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix. Mme Béatrice RIGAUD-JURE ne prend pas part au vote.
D.2023.03.31
Classes maternelles et élémentaires des établissements d'enseignement privés versaillais sous contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat. Convention entre la ville de Versailles et chacun des établissements privés.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.442-5 et L.442-5-1 ;
Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l’instruction obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de trois ans ;
Vu la circulaire du ministère de l’Education nationale n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu les délibérations n° 2010.02.20 du 18 février 2010, n° 2013.11.124 du 21 novembre 2013, n° 2015.04.35 du 9 avril 2015, n° 2018.07.93 du 5 juillet 2018 et n° 2020.12.95 du 10 décembre 2020 portant sur les précédentes fixations du forfait communal ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 932 « enseignement-formation professionnelle, apprentissage », article 211 « écoles maternelles » ou article 212 « écoles primaires », nature 6558 « autres contributions obligatoires », déclinaison directionnelle code EDUPRIV « contribution école privée sous contrat », service E4700 « éducation services communaux ».
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La ville de Versailles compte environ 600 élèves versaillais scolarisés dans les classes maternelles et un peu plus de 1 200 élèves versaillais scolarisés dans les classes élémentaires des sept écoles privées sous contrat d’association à l’enseignement public passé avec l’Etat, situées à Versailles.
L’article L.442-5 du Code de l’éducation pose le principe que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. 47
La Ville a donc l’obligation de verser une participation financière aux établissements privés sous contrat d’association pour chaque élève versaillais en classe élémentaire, et depuis la loi la loi n° 2019- 791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l’instruction obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de trois ans, pour chaque élève versaillais en classe maternelle.
L’évaluation de cette participation, désignée sous l’appellation de « forfait communal » se fait sur la base du coût moyen par élève des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
Dans ce cadre, après délibération du Conseil municipal, la Ville et la direction diocésaine de l’enseignement catholique (DDEC) des Yvelines fixent par un conventionnement pluriannuel le montant et les modalités de versement du forfait communal à Versailles.
Les précédentes conventions triennales entre la Ville et chaque école privée versaillaise sous contrat d’association, ainsi que son organisme de gestion (OGEC), concernaient les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 et sont devenues caduques.
Aussi, la DDEC des Yvelines et la Ville ont convenu d’un nouveau conventionnement triennal, pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 s’agissant des classes maternelles et élémentaires. Le montant de la participation communale par élève scolarisé dans une classe sous contrat d’association d’un établissement privé versaillais est maintenu à 1 350 € pour un élève en classe maternelle et 875 € pour un élève en classe élémentaire, comme lors du précédent conventionnement.
Il revient au Conseil municipal, par la présente délibération, de se prononcer sur les conventions qui seront signées par chaque établissement concerné.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer le montant de la participation communale par élève scolarisé dans une classe sous contrat d’association d’un établissement privé versaillais, en accord avec la Direction diocésaine de l’enseignement catholique (DDEC) à :
- 1350 € pour un élève en classe maternelle,
- 875 € par élève en classe élémentaire,
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes et leurs avenants éventuels, avec chacun de ces établissements et son organisme de gestion (OGEC), précisant les conditions et modalités de versement de cette participation financière de la Ville.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans correspondant aux années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Là, il s’agit de renouveler, de prolonger la convention entre la ville de Versailles et chacun des établissements d’enseignement privé sous contrat, du premier degré.
Nous avions signé une convention-cadre avec la Direction diocésaine de l’enseignement catholique, c’est donc l’obligation des communes de verser un forfait, que ce soit pour les élèves de cycle élémentaire, donc les six-dix ans, puis, depuis la loi sur « l’école de la confiance », cette instruction a été abaissée à trois ans.
Donc nous renouvelons cette convention avec les mêmes montants de forfaits, à savoir 850 € par an et par élève pour l’élémentaire ; et 1 350 € pour les maternelles.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Mme RIGAUD-JURE :
Délibération précédente : ne prend pas part au vote (NPPV), s’il vous plaît.
M. le Maire :
Ok. Merci, Béatrice. 48
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Et j’ai dit une erreur, ce n’est pas 850 : c’est 875, pardonnez-moi.
M. le Maire :
Oui, c’est cela.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 32.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2023.03.32
Projets de solidarité relevant de l'intérêt général.
Attribution des Bourses jeunes de la ville de Versailles pour l'année 2023.
Mme Marie-Agnes AMABILE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2009.07.112 du Conseil municipal de Versailles du 2 juillet 2009 portant sur le principe de l'attribution de bourses pour financer des projets mis en place par les jeunes versaillais ;
Vu les dossiers de demandes de bourses jeunes au titre de l'année 2023 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : fonction « 924-sport et jeunesse », article par fonction 92422 « autres activités pour les jeunes », article par nature 6714 « bourses et prix » ;
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Par délibération du 2 juillet 2009 susvisée, le Conseil municipal a approuvé la création d’une bourse pour financer et promouvoir les projets de solidarité, relevant de l’intérêt général, entrepris par de jeunes versaillais, âgés de 15 à 30 ans.
Pour 2023, l’appel à projets a été lancé via le site internet Jversailles.fr, les réseaux sociaux, une newsletter, le magazine municipal et de la communication auprès des établissements scolaires et maison de quartier. Une vidéo a également été réalisée.
Le montant de la bourse alloué cette année et à répartir sur les projets retenus est de 3 300 €.
Souhaitant valoriser au maximum les projets locaux, le jury de sélection a décidé d’attribuer un maximum de 300 € aux projets à l’étranger.
Dix-sept nouveaux dossiers ont été reçus.
Au vu des critères de sélection préétablis reposant notamment sur le dynamisme du projet et son caractère sérieux (projet relevant de l’intérêt général, social ou humanitaire, budget équilibré, équipe constituée d’une majorité de Versaillais...), voici les 12 projets qu’il est proposé de soutenir par le Conseil municipal :
- Patrimoine et musée scientifique de Grandchamp : 8 élèves de terminale créent un musée au sein de l’établissement pour mettre en avant le patrimoine scientifique présent dans les laboratoires de l’établissement. Le musée permettra de faire découvrir aux élèves, aux parents et aux visiteurs l'histoire du lycée. La bourse servira à acheter le matériel nécessaire à la construction de la galerie (panneaux, cadres, vitrines...).
- Agoraé – Distribution de protections menstruelles : L’AGORAé UVSQ est une épicerie sociale et solidaire située au sein de l’UVSQ. Les étudiants bénéficiaires peuvent notamment y trouver des produits hygiéniques comme des protections menstruelles, qui sont disponibles gratuitement. Dans une optique de sensibilisation et de lutte contre la précarité menstruelle, l’association, portée par des étudiants de l’UVSQ, souhaite élargir ce dispositif et toucher davantage d’étudiantes en organisant une distribution gratuite de protections périodiques réutilisables sur le campus de Versailles pendant le second semestre 2022-2023 (tenue d’un stand sur une journée avec petit déjeuner, distribution et présentation d’Agorae).
- Bookine : 10 jeunes versaillais, entre 17 et 19 ans, partent un mois au Sénégal avec pour projet l'informatisation et la construction (du mobilier) d'une bibliothèque dans la ville de Pikine. Plus de 15 000 livres, qu’ils possèdent déjà, sont à répertorier, étiqueter, catégoriser et ranger dans les étagères. La bourse servirait à l’achat du matériel pour la construction du mobilier. 49
- Thanh Kim chemin via l’association Enfance Partenariat Vietnam (EVPN) : 4 étudiants en prépa à Grandchamp partent 1 mois au Vietnam construire un chemin de 1,5km. Ce chemin va permettre aux habitants de se rendre plus facilement à la rizière, à l'école… La journée ils travaillerons sur le chemin et le soir ils proposeront des activités aux enfants.
- Orphelinat de Ba Vi – EVPN : 4 étudiants de prépa à Grandchamp partent vivre 1 mois dans un orphelinat de 80 enfants, atteints du Sida, dont le quotidien est difficile. Il s’agit de participer au quotidien de l’orphelinat, d’aider le personnel, et d’organiser des activités et des sorties pour les enfants.
- Vi Xuyen - EVPN : 5 étudiants de prépa à Grandchamp partent 1 mois au Vietnam dans le village de Vi Xuyen construire des toilettes pour les personnes les plus pauvres du village et rénover l’école maternelle et primaire.
- Triathlon de Kersaint : 2 cousins versaillais étudiants organisent pour la 4ème fois un triathlon ouvert à tous dans le Finistère. L’objectif est de permettre à chacun de se lancer un défi sportif (200 m de nage, 10 km de vélo et 4 km de course) et de se challenger. Cette année, ils souhaitent rajouter une dimension écologique au projet, via la confection d’écocups réutilisables et la sensibilisation aux problématiques liées à la pollution des plages via leurs réseaux sociaux. La bourse servirait à l’achat d’un drone pour la communication de l’événement.
- Long Hai – Nutrition et jeux – EVPN : 5 étudiants de Prépa à Grandchamp partent 1 mois dans La maison sociale de Long Hai, qui accueille 150 enfants des rues non scolarisés pour leur apprendre à lire, écrire et compter. Ces enfants sont très pauvres et leurs parents sont pêcheurs ou travaillent comme ouvriers de pêcheries ou petits vendeurs des rues. Accompagnement de ces familles les plus démunies par l’achat de cuiseurs à riz, d’activités pour les enfants de l'orphelinat et de la maison sociale. Achats de jeux et de matériels pour les travaux manuels.
- Mission Vietnam chemins 2023 : 5 étudiants de Grandchamp partent dans 2 villages au Vietnam pour construire un chemin en béton de 600 mètres, pour permettre à la population de se déplacer plus facilement, ainsi que des toilettes. Dans le second village ils construiront 2 sols en béton.
- Amarisa : 10 élèves en deuxième année de médecine à Saint-Quentin en Yvelines. Avec l'aide de l'association Pérou Amitié Solidarité, le groupe souhaite apporter de l'aide sur 3 domaines différents : la santé, l'éducation et la rénovation dans des orphelinats. Ateliers de sensibilisation sur la santé (prévention sur l'hygiène, éducation à la sexualité, aux dangers de la drogue et de l'alcool, formation sur les gestes de premier secours, apport du matériel médical et paramédical), activités pédagogiques (sportives, artistiques et ludiques), préparation des repas, achats de fournitures scolaires, jeux et jouets. Rénovation de l'école, des logements, de la garderie...
- Than Kim préau de l’école - EVPN : 6 étudiants de Grandchamp. L'école primaire a demandé de l'aide pour construire un préau et pour équiper une salle de classe d'une télévision pour suivre certains cours en ligne. Les jeunes animeront également des cours d'initiation à l'anglais.
- Junior asso de Bernard de Jussieu : 14 jeunes entre 16 et 19 ans - Organisation d'excursions (1 à 2 par trimestre) par petits groupes pour aller rencontrer et partager un moment convivial avec les personnes de la rue. Ces excursions auront lieu à Versailles et pour cela ils se rapprocheront des associations de référence dans le domaine (Croix rouge, Secours catholique…) afin de les aider. L'objectif est de créer du lien et d’essayer de rompre l’isolement de ce public. La distribution de denrées est le prétexte à la rencontre. Pour cela ils souhaitent organiser avec le soutien de la maison de quartier des temps pour cuisiner tous ensemble des repas chauds et équilibrés afin de pouvoir les distribuer dans la soirée aux plus défavorisés.
Un suivi de ces projets sera assuré par la Mission Jeunesse. Les bénéficiaires de cette bourse seront invités à produire un compte-rendu de leurs expériences. Certains seront publiés sur le site JVersailles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) De retenir le montant total de 3 300 € pour les bourses Jeunes allouées par la ville de Versailles en 2023 et de le répartir sur les projets retenus ci-dessous :
2) d’attribuer une bourse Jeunes de la ville de Versailles aux projets humanitaires et sociaux suivants, pour l’année 2023, d’un montant de :
- 100 € à Mélia Nahas pour le projet Patrimoine et musée scientifique de Grandchamp
- 800 € à AGORAE UVSQ pour la Distribution de protections menstruelles
- 200 € à Yanis Linsart pour le projet Bookine
- 200 € à Théophile Thierry d’Argenlieu pour le projet Thanh Kim chemin (EVPN)
- 200 € à Faustine de Pillot pour le projet Orphelinat de Ba Vi (EVPN)
- 200 € à Clémence Augrain pour le projet Vi Xuyen (EVPN) 50
- 200 € à Timothée Söenen pour le projet Triathlon de Kersaint
- 200 € à Matthieu Ribaillier pour le projet Long Hai - Nutrition et jeux (EVPN)
- 200 € à Grégoire Bruno pour le projet Mission Vietnam chemins 2023 (EPVN)
- 300 € pour l’association ASS POEMES – SONRISA – BOLIVIE AMARISA
- 200 € à Semeria Soucail pour le projet Than Kim préau de l’école (EPVN)
- 500 € à Jaziri Skander pour le projet Junior asso de Bernard de Jussieu ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme AMABILE :
Cette délibération a pour objectif de vous présenter les douze projets qui ont été choisis suite à l’appel à projets qui a été lancé entre novembre et le mois de février 2023.
Sur les dix-sept dossiers que nous avons reçus cette année, nous avons décidé d’en sélectionner douze et de les soutenir.
Alors, nous avions au départ une enveloppe de 5 000 € et malheureusement, les projets n’étant pas aussi nombreux que nous l’espérions, nous avons décidé de ne pas attribuer l’entièreté de l’enveloppe. C’est pour cette raison que « seulement » 3 300 € ont été attribués.
Vous avez donc la description de chaque projet qui a été choisi par la Mission « Jeunesse », sur des critères qui sont les mêmes depuis plusieurs années et vous avez ensuite l’attribution et le nombre d’euros que nous avons décidé d’attribuer à chaque projet.
Nous vous demandons, du coup, de voter pour ces attributions.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
M. SIGALLA:
Excusez-moi, je m’abstiens sur la n° 32. Excusez-moi.
M. le Maire :
Ok. Nous passons à la n° 33.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 1 abstention (M. Jean SIGALLA).
D.2023.03.33
Mise en place d'une convention-type de bénévolat entre la ville et les bénévoles intervenant au sein des maisons de quartier.
Mme Marie-Pascale BONNEFONT :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code du travail et notamment l’article L.4153-1 ;
Vu la délibération n° D.2018.12.159 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place d’une convention-type de bénévolat afin d’assurer des animations bénévoles dans les établissements publics accueillant des enfants ;
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Dans le cadre des activités organisées par la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse, les Maisons de quartier font intervenir régulièrement des bénévoles.
Ainsi, ces bénévoles peuvent
participer aux accueils des élèves dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), animer des ateliers en fonction de leurs champs de compétence ou des activités dans le cadre des fêtes de quartier. 51
Selon le Conseil d’État, dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole. Pour mémoire, le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général et sans solliciter de rémunération en échange.
Il paraît donc opportun de sécuriser ces interventions bénévoles tant pour les intéressés que pour la Collectivité et les usagers accueillis.
Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés.
Un état des conventions conclues dans ce cadre pourra utilement être établi pour l’information de l’organe délibérant.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver les termes de la conventions-type d’accueil proposée par la Direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse pour les maisons de quartier, entre la ville de Versailles et les bénévoles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir dans ce cadre avec chaque bénévole et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BONNEFONT :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération a pour objet la mise en place d’une convention-type de bénévolat entre la Ville et les bénévoles intervenant au sein des Maisons de quartier.
Dans le cadre des activités organisées par la Direction de la Vie des quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse, les Maisons de quartier font intervenir régulièrement des bénévoles.
Qu’est-ce qu’un bénévole ? Le Conseil d’État indique que dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui, normalement, incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole. C’est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général et sans solliciter de rémunération en échange.
Dans le cadre des activités organisées par la Direction de la Vie des quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse, les Maisons de quartier font intervenir donc, régulièrement des bénévoles. Ils participent aux accueils des élèves dans le cadre du Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), ils animent des ateliers en fonction de leurs champs de compétence ou des activités dans le cadre des fêtes de quartier.
Pour votre information complète, j’ai quelques chiffres intéressants. Dans les différentes Maisons de quartier, le nombre des bénévoles n’est pas égal, évidemment, vous vous en doutez : à Chantiers il y en a huit ; à Clagny-Glatigny quatorze ; à Notre-Dame vingt-et-un ; Bernard de Jussieu trente-sept ; Porchefontaine dix-sept ; Prés-aux-Bois dix-neuf ; Saint-Louis douze ; Vauban vingt ; pour un total de 148 personnes identifiées mais on ne compte pas les bénévoles qui interviennent lors des événements ponctuels.
Donc il paraît opportun de sécuriser ces interventions bénévoles, tant pour les intéressés que pour la Collectivité et les usagers accueillis. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent être ainsi protégés.
Un état des conventions conclues dans ce cadre pourra utilement être établi pour l’information de l’organe délibérant.
En conséquence, nous vous demandons d'approuver les termes de la conventions-type d’accueil proposée par la Direction de la Vie des quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse pour les Maisons de quartier, entre la ville de Versailles et les bénévoles ; d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir dans ce cadre avec chaque bénévole et tout document s’y rapportant ; et de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Merci. 52
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 34.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix.
D.2023.03.34
Bénévoles occasionnels intervenant au sein de la direction des Sports. Mise en place d'une convention-type de bénévolat entre la ville et les bénévoles.
M. Nicolas FOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code du travail et notamment l’article L.4153-1 ;
Vu la délibération D.2018.12.159 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 relative à la mise en place d’une convention-type de bénévolat afin d’assurer des animations bénévoles dans les établissements publics accueillant des enfants ;
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Dans le cadre des activités organisées par la Maison Sport Santé, la Direction des Sports souhaite faire intervenir des bénévoles, qui peuvent assurer des tâches administratives pour la Maison Sport Santé : prise de rendez-vous, établissement de statistiques et également assurer les entretiens dans le cadre du bilan de santé et animer des séances d’activité physique adaptée pour le public visé.
Selon le Conseil d’État, dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole. Pour mémoire, le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général et sans solliciter de rémunération en échange.
Il paraît donc opportun de sécuriser ces interventions bénévoles tant pour les intéressés que pour la Collectivité et les usagers accueillis.
Il est donc proposé une convention type d’accueil d’un bénévole. Un état des conventions conclues dans ce cadre pourra être utilement porté à la connaissance de l’organe délibérant.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver les termes de la convention-type d’accueil d’un bénévole pour les particuliers amenés à collaborer occasionnellement avec la Direction des Sports, et notamment pour la Maison Sport Santé;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir avec chaque bénévole particulier et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit d’une convention similaire à celle que vient de présenter Marie- Pascale, pour accueillir des bénévoles dans le cadre du dispositif « Maison Sport Santé », dont s’occupe la Direction des Sports.
Nous démarrons cette activité depuis deux ans et des bénévoles se sont proposés, donc nous soumettons la convention avec les mêmes ambitions et les mêmes protections et qualités que celles que vient de présenter Marie-Pascale.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 35.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix. 53
D.2023.03.35
Travaux d'alimentation électrique à la piscine de Satory située 38 rue de la Martinière à Versailles.
Attribution d'une subvention exceptionnelle d'investissement de la Ville à l'association Société de natation de Versailles (SNV).
M. Nicolas FOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 903 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article 90323 « Piscines », nature 20422 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations », programme DSUBEX013 « Société de Natation de Versailles (SNV) », service F5610 « Piscine ».
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La Gendarmerie nationale et son autorité de tutelle ont cessé l’exploitation de la piscine de Satory, située 38 rue de la Martinière à Versailles, depuis le 1 er août 2018.
En raison de l’absence de piscines susceptibles d’absorber un important report d’usagers à proximité, il était nécessaire d’en garder l’usage.
La Gendarmerie et la Ville se sont alors accordées sur les modalités d’un transfert de gestion du site au profit de la ville de Versailles, afin de le maintenir en activité à destination des usagers (notamment aux associations, établissements scolaires, militaires pour leur maintien en condition opérationnelle).
Une convention de transfert de gestion a donc été signée avec effet au 1 er août 2018.
Dans ce cadre, l’association Société de natation de Versailles (SNV) a spontanément manifesté un intérêt en vue d’exploiter cet équipement. Une convention d’occupation temporaire du domaine public a alors été conclue entre la Ville et l’association en juillet 2018 dans le respect des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques.
Fin janvier 2023, la piscine a subi un important problème d’alimentation électrique. L’incident a entraîné sa fermeture brutale le 30 janvier 2023 et donc une interruption de l’activité natation.
Cet établissement accueille des associations sportives, représentant au moins 2 200 adhérents. Par ailleurs, il accueille de nombreuses écoles élémentaires de Versailles dans le cadre de la natation scolaire (dispositif « savoir nager »), qui sont, par conséquent, privées de ce dispositif depuis la date de fermeture.
La SNV a indiqué à la ville de Versailles que le coût de ces travaux de réparation du réseau électrique était estimé à 142 000 € TTC.
Considérant l’objet de l’association et son activité générale, les actions menées par elle envers tous les publics et notamment les jeunes enfants, et la politique municipale de promotion et de développement du sport, la Ville a décidé, en vue de soutenir ses actions, de verser, à titre exceptionnel, une subvention d’investissement d’un montant maximum de 142 000 € destinée à la soutenir dans la réalisation des travaux de réparation.
A cet effet, il convient de signer une convention encadrant le versement d’une subvention exceptionnelle d’investissement à la SNV. C’est l’objet de cette délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'accorder une subvention exceptionnelle d’investissement de la ville de Versailles d’un montant maximum de 142 000 € à l’association Société de natation de Versailles (SNV), pour lui permettre d’effectuer les travaux nécessaires à la réouverture de la piscine de Satory aux usagers, notamment les scolaires et les associations sportives ;
2) d’approuver les termes de la convention encadrant le versement de cette subvention, ci- annexée ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
Il s’agit d’une subvention exceptionnelle à l’attention de la Société de natation de Versailles (SNV) dans le cadre de travaux qu’il faut effectuer à la piscine de Satory, puisque la piscine de Satory a subi une panne électrique qui a interrompu les activités de la piscine de Satory depuis le 30 janvier. 54
Ces travaux ont fait l’objet de devis, donc il s’agit de refaire une tranchée, de refaire une installation électrique, ce qui représente un devis de 145 000 €.
Ces travaux sont opérés par la SNV, qui intervient au sein de la piscine de Satory comme gestionnaire. Nous avons une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) entre la Ville et le club, donc l’association. Je rappelle que ceci a été mis en place suite à l’abandon de la gestion de la piscine de Satory en 2018.
Ces travaux, nous souhaitons les réaliser rapidement, d’où la subvention exceptionnelle qui vous est soumise, qui correspond à la valeur du devis et, pour information, l’objectif étant d’engager très vite ces travaux et de permettre la réouverture de la piscine de Satory au retour des vacances de Pâques.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Nicolas.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, nous passons à la suivante.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix.
D.2023.03.36
Réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Convention-cadre de financement d'indemnisation de la ville de Versailles pour les études et travaux nécessaires à la mise en compatibilité des biens de la commune de Versailles nécessaires à la réalisation du Grand Paris Express.
M. Emmanuel LION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 portant sur la création de la Société du Grand Paris (SGP) établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ;
Vu la maîtrise d’ouvrage du Grand Paris Express (GPE) et le fait que la Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le Grand Paris Express et d’en assurer la réalisation depuis la construction des lignes, des ouvrages et installations fixes, jusqu’à la construction et l’aménagement des gares, y compris les interconnexions, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures ;
Vu le tracé du réseau de métro automatique du Grand Paris Express, inscrit dans le schéma d’ensemble arrêté par le Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris le 26 mai 2011, approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 ;
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Afin de gérer de façon efficace les interfaces entre le projet d’aménagement et de transports de la ligne de métro 18 du Grand Paris Express et les biens de la commune de Versailles, la Ville et la Société du Grand Paris (SGP) – maître d’ouvrage - conviennent de conclure une convention-cadre dans laquelle sont notamment prévues les procédures d’indemnisations relatives à la prise en charge financière par la SGP du coût de la mise en compatibilité des biens communaux (réseaux, voirie par exemple). C’est l’objet de la présente délibération.
Ainsi la Société du Grand Paris s’engage à prendre à sa charge le coût de la mise en compatibilité des biens de la commune de Versailles dans le cadre de la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express.
o Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité destinée à couvrir l’ensemble des frais d’études, d’investigations, de travaux, de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et de contrôles rendus strictement nécessaires à la conservation ou à la remise en état initial des biens de la commune de Versailles. Ces frais seront définis dans des conventions subséquentes pour chacun des travaux nécessaires à la conservation ou à la remise en état initial des biens de la commune de Versailles.
La Société du Grand Paris prend en considération l’existence de frais internes inhérents à la conduite des opérations objet de la présente convention. Ils seront désignés comme frais de gestion et seront définis dans les conventions subséquentes pour chaque projet sur la base de 17 % du montant des prestations. 55
o Dans le cas où la commune de Versailles recevrait une demande d’indemnisation d’un professionnel ou d’un particulier riverain liée aux travaux objet de la présente convention, la commune de Versailles l’informe que sa demande doit être formulée directement auprès de la Société du Grand Paris,
La Société du Grand Paris s’engage à prendre en charge l’instruction des demandes d’indemnisation des activités économiques des professionnels et des particuliers riverains qui auraient subi des préjudices directement liés aux travaux objet de la présente convention, à l’exception des dommages qui résulteraient d’une faute imputable à la commune de Versailles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention-cadre portant sur l’indemnisation pour la mise en compatibilité des biens de la commune de Versailles nécessaires à la réalisation du de la ligne de métro 18 du Grand Paris Express ;
La convention est conclue pour une durée de 5 ans, sauf résiliation anticipée, et est renouvelable tacitement par périodes d’un 1 an,
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention-cadre passée entre la ville de Versailles et la Société du Grand Paris, ainsi qu’à signer tous documents s’y rapportant, notamment chaque convention subséquente.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LION :
M. le Maire, chers collègues, par cette délibération, il s’agit de voter la mise en place d’une convention-cadre entre la Ville et la Société du Grand Paris qui est maître d’ouvrage dans le cadre du projet d’infrastructure de la ligne 18.
Cette convention, principalement, pose le principe de l’indemnisation par la Société du Grand Paris du coût éventuel de la mise en compatibilité des biens communaux dans le cadre des travaux de la ligne 18. Bon, c’est une phrase un peu complexe, simplement pour dire qu’il peut arriver qu’il y ait certains travaux, relativement simples, faits par la Ville, de déplacement d’éclairage ou de déplacement de quais de bus de manière à faciliter les travaux de la ligne 18.
Donc cette indemnisation comprend le coût lié aux études, aux investigations, aux travaux-mêmes, puis les frais internes de la Ville, qui sont liés à la conduite des opérations.
Chaque opération fera l’objet d’une procédure d’indemnisation spécifique au travers d’une convention qui est subséquente à la convention-cadre, sous un délai d’indemnisation de trente jours après la demande faite par la Ville.
Je vous invite donc à voter cette délibération pour la signature de la convention-cadre.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
La délibération suivante, c’est la n° 37.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 1 voix contre (M. Jean SIGALLA), 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
D.2023.03.37
Circulation à Versailles.
Adhésion au label "Ville Prudente".
M. Emmanuel LION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu les statuts de l’association Prévention Routière ;
Vu le règlement du label « Ville prudente » ; 56
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 908 « transports » ; article 849 « Sécurité Routière » ; nature 2315 « installations, matériel et outillages techniques » ; programme BVOIRIE090 « Sécurité Routière » ; service F5380 « DDAU - Mobilités et réglementations ».
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La sécurité routière est un enjeu de préoccupation majeur et est considéré par l’Union Européenne comme une politique prioritaire. Depuis des dizaines d’années, la France et les collectivités territoriales ont mis en place différents dispositifs ayant pour objectif de diminuer l’accidentalité et le nombre de victimes. Les effets ont été importants avec une baisse de 26% de la mortalité en France Métropolitaine. Dans cette perspective, la France a adhéré aux objectifs européens de diviser par deux le nombre de tués et de blessés graves d’ici 2030 (avec 2019 comme année de référence).
Sur l’ensemble des victimes, deux tiers l’ont été en agglomération et la majorité d’entre elles restent des usagers considérés vulnérables (piétons, cyclistes, personnes âgées, etc…). La sécurité en ville est donc un levier important pour la réduction de la mortalité sur la route et participer aux objectifs nationaux.
Pour valoriser les collectivités qui se sont engagées de façon significative dans la lutte contre l’insécurité routière, l’association Prévention Routière a créé en 2017 le label « Ville Prudente ». Celui- ci comporte cinq niveaux de labellisation évalués après l’examen d’un questionnaire en ligne suivi d’une visite terrain menée par les bénévoles de l’association Prévention Routière et des responsables locaux de la candidature. Cette évaluation porte sur 4 thèmes principaux :
1. Les aménagements réalisés et programmés ;
2. Les actions de prévention et de sensibilisation aux risques routiers mises en œuvre ;
3. La mise en place d’indicateurs permettant de mesurer le risque routier de la commune ;
4. La gestion des flottes de véhicules de la commune favorisant la sécurité routière.
L’obtention du label permet de témoigner de l’implication des élus pour la qualité de vie des habitants de la commune et pour un partage de l’espace public plus apaisé entre l’ensemble des usagers.
Les communes sélectionnées recevront un panneau labélisé « Ville Prudente », avec la note obtenue représentée par des cœurs, à disposer en entrée d’agglomération pendant la durée de labellisation. Celle-ci s’accompagne d’un kit de communication digital et permettra à la commune de bénéficier de fiches conseils ainsi que d’un outil d’analyse de l’accidentalité locale.
Le label est décerné à chaque collectivité pour une période de 3 ans. Au terme de cette période, il est possible de :
- conserver le label au même niveau ;
- postuler pour un niveau supplémentaire avec une nouvelle candidature. Dans le cas contraire, la collectivité conservera le même niveau de labellisation ;
- renoncer au label.
La date limite de candidature en 2023 est fixée au 30 juin 2023. L’annonce du palmarès est prévue en novembre 2023 et fait l’objet d’une cérémonie officielle de remise des prix.
Considérant les efforts menés par Versailles pour l’amélioration de la sécurité routière au travers des aménagements de voirie favorisant une circulation apaisée ainsi que des mesures de prévention et de communication auprès des usagers et des agents de la collectivité, la Ville se propose d’adhérer au label « Ville Prudente » afin de valoriser les actions menées depuis de nombreuses années.
Le coût des frais d’inscription pour candidater en ligne est de 70€. Si la commune remplit les conditions de labellisation, le montant de l’adhésion annuelle est alors de 1350 € HT à renouveler sur les 3 années de labellisation (montant pour les collectivités de 30 001 à 80 000 habitants).
Le coût total pour disposer pendant 3 ans du label Ville Prudente est donc de 4 120 € HT.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver la candidature et l’adhésion au label « Ville Prudente » en 2023 pour une durée de 3 ans dont l’engagement financier pour la Ville s’élève à 4 120 € HT selon la répartition suivante :
- 70 € HT pour l’inscription en ligne ;
- 1350 € HT pour le montant d’adhésion annuel.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées. 57
M. LION :
Oui, une délibération sur le label « Ville Prudente ».
Depuis de nombreuses années, la Ville est engagée pour lutter contre l’insécurité routière, comme le rappelait Alain dans l’axe « sécurité » du budget tout à l’heure, qui est un point important, via ses aménagements de voirie, notamment aux abords des écoles, ses pistes cyclables sécurisées, les zones 30, les zones de rencontre.
Conscients que nous pouvons encore poursuivre nos efforts en la matière, nous souhaitons adhérer désormais au label « Ville Prudente » de l’association « Prévention Routière », une association ancienne qui date de 1950 et le label a été institué par eux en 2017.
Il y a 385 villes, actuellement, qui appartiennent à ce label en France et 66 en Ile-de-France.
L’adhésion à ce label… Bon, au-delà de l’obtention possible d’un classement, qu’on espère favorable et qui s’évalue en nombre de cœurs, c’est aussi une démarche très utile pour la Ville car dans le long terme, c’est-à-dire sur les trois ans où elle adhère à ce label, renouvelable, elle bénéficiera, bien entendu, d’un accompagnement de l’Association, d’un diagnostic des axes d’amélioration, des retours d’expertise des autres villes labellisées, du benchmarking – excusez-moi de l’anglicisme -, une veille technique de l’Association aussi – il y a 1 300 bénévoles, je crois 65 comités départementaux, donc c’est une association importante –, des outils d’analyse d’accidentologie aussi, qu’ils nous mettront à disposition, ce qui est absolument nécessaire – on dispose de données qui sont fiables mais on peut toujours avoir des donnée supplémentaires – puis des kits de sensibilisation à destination des habitants, des écoles, sur la sécurité routière.
En matière de coût, donc le coût pour Versailles, si la Ville est labellisée – puisqu’on va en faire la demande – serait de 1 450 € HT par an pendant le temps de la labellisation – trois ans, ensuite cette labellisation peut se poursuivre si nous le souhaitons – sans compter la demande d’adhésion à ce label, de 70 €.
Donc je vous invite à voter cette délibération, pour le label « Ville Prudente ».
M. le Maire
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Ok. Nous passons à la délibération suivante, la n° 38.
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 2 abstentions (M. Jean SIGALLA, M. Moncef ELACHECHE).
D.2023.03.38
Centrale d'achat du Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH), groupement d'intérêt public national.
Adhésion de la ville de Versailles.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L2113-8 ;
Vu le budget de la Ville des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre fonctionnel 930 « services généraux », article fonctionnel 93020 « administration générale », nature comptable 6281 « concours divers (cotisations…) », service gestionnaire B1300 « DSIN ».
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Le Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) est un groupement d’intérêt public (GIP) national dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire, médico-social et social, public et privé non lucratif. L’une de ses principales activités est d’être une centrale d’achat accessible à tous les pouvoirs adjudicateurs.
En effet, jusqu’à présent réservé au secteur hospitalier, le RESAH s’est désormais ouvert à toutes les personnes publiques, qui peuvent donc ainsi y adhérer et utiliser certains de ses marchés existants.
La centrale d’achat du RESAH propose plus de 3 500 offres conclues avec 700 fournisseurs (dont 40 % de petites et moyennes entreprises (PME)) et relevant de 11 familles d’achat. En dehors des familles spécifiques à la fonction hospitalière, les familles couvertes par les marchés conclus par le RESAH concernent les équipements généraux, les services généraux, l’hôtellerie, les bâtiments et l’énergie, les transports et véhicules, l’informatique. 58
En l’occurrence, à court terme, c’est le recours au marché signé par le RESAH avec la société Orange pour la téléphonie qui intéresserait la ville de Versailles puisqu’il lui permettrait de poursuivre la coopération avec ce prestataire, dont le marché se termine en mai prochain, sans devoir remettre en concurrence et ainsi éviter les contraintes et les investissements financiers et en temps passé que génère un changement de prestataire dans ce domaine. L’utilisation de ce marché conclu par le RESAH avec Orange jusqu’au 24 avril 2026 à des tarifs beaucoup plus avantageux que ceux du marché actuel permettrait en outre à la Ville de diminuer notamment le coût des communications vers fixes et mobiles métropole d’environ 15 000 € par an.
Pour bénéficier de ce marché il est nécessaire pour la Ville dans un premier temps d’adhérer au RESAH, pour un montant de cotisation s’élevant à 600 € nets de taxes par année civile, puis de signer la convention de service d’achat centralisé, spécifique au marché concerné, pour un montant de 1 000 € nets de taxes. Cette adhésion sera renouvelée tacitement chaque année.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’adhésion de la ville de Versailles au groupement de commandes constitué par le Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) afin de pouvoir accéder à ses marchés, notamment au marché relatif à la fourniture de services de télécommunication et prestations associées (téléphonie fixe) conclu avec la société Orange, pour un montant de cotisation annuel net de 600 € (base 2023) ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion, la convention de service d’achat centralisé à intervenir entre la Ville et le RESAH, ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Dans le cadre de la recherche du meilleur coût pour l’achat de prestations, la ville de Versailles a constaté qu’en passant par certaines centrales d’achat, on pouvait gagner.
Ainsi, la centrale d’achats du réseau hospitalier, centrale RESAH, peut nous faire bénéficier de marchés de téléphonie fixe, qui permettraient à la Ville d’économiser à peu près 15 000 € par an sur ce type de facture, pour une cotisation de 1 600 €.
Donc la présente délibération a pour objet de vous demander d’autoriser la Ville à adhérer à cette centrale d’achat pour ce type de prestation.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Mme SIMON :
Excusez-moi, je ne prends pas part au vote.
M. le Maire :
D’accord. Non-participation au vote.
La délibération est adoptée, on passe à la n° 39.
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix. Mme Anne-France SIMON ne prend pas part au vote. 59
D.2023.03.39
Cession d'un véhicule à titre gracieux par le Conseil départemental des Yvelines au bénéfice de la ville de Versailles.
Convention de cession.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la route et notamment son article R322-5 ;
La loi Climat & Résilience promulguée le 24 août 2021 ;
Vu le budget de la Ville en cours pour les imputations suivantes : Dépense 925 21828 D3102 FIGLO TTC et Recette 925 10251 D 3102 ;
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Dans le cadre de ses opérations de renouvellement de véhicules, le département des Yvelines souhaite procéder à l'aliénation d'un véhicule appartenant à son domaine privé, au profit de la ville de Versailles, pour satisfaire un intérêt général commun lié au recyclage de véhicules non utilisés.
Le bien cédé est décrit comme suit :
- véhicule de tourisme,
- Peugeot 108 immatriculé EY-814-FG,
- Motorisation Essence,
- kilométrage : 27 162 Km,
- date de mise en circulation : 15 juin 2018,
- valeur : 10 000 €.
En conséquence, la délibération suivante, portant sur la convention de cession à titre gracieux et grevée de droits dudit véhicule entre la Ville et le Conseil départemental, est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
La convention prévoit notamment que la Ville s'engage à:
- Immatriculer le véhicule à son nom, dans le délai d'un mois qui lui est imposé par l'article R322-5 du Code de la route à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le Département ;
- Oter, à sa charge exclusive, toute la sérigraphie à l'image du Département des Yvelines existante sur le véhicule dans les 24 heures après le retrait du bien ;
- Faire un usage approprié du bien reçu ;
- Ne pas vendre le bien reçu ;
- Veiller par la suite au recyclage ou à l'élimination du bien cédé auprès de prestataires agréés ;
- Délibérer sur l'acceptation de ce don en Conseil municipal.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’accepter la cession, à titre gracieux et grevée de droits, de la part du Conseil départemental des Yvelines au bénéfice de la ville de Versailles, d’un véhicule Peugeot 108 immatriculé EY-814-FG ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de cession de véhicule entre la ville de Versailles et le Conseil départemental ci-annexée, ainsi que tout acte ou document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Le Département, qui détenait un parc automobile excédentaire, a décidé d’en donner à un certain nombre de villes.
La ville de Versailles s’est portée candidate pour recevoir un de ces véhicules, donc nous avons récupéré une Peugeot 108 à essence, d’une valeur de 10 000 €.
La présente délibération a pour objet, donc, d’accepter cette cession. 60
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 40.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix.
D.2023.03.40
Protocole d'accord relatif à l'organisation, en cas de grève, des services d'accueil des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire et de restauration scolaire.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.114-7 à L.114-10
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 56;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 2 février 2023.
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L'article 56 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un article 7-2 au sein de la Loi du 26 janvier 1984 pour encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux.
Il prévoit que l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics : - de collecte et de traitement des déchets des ménages ;
- de transport public de personnes ;
- d’aide aux personnes âgées et handicapées ;
- d’accueil des enfants de moins de trois ans ;
- d’accueil périscolaire ;
- de restauration collective et scolaire ;
dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.
À défaut de conclusion d’accord dans le délai de douze mois, l’organe délibérant est compétent pour déterminer les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables afin de garantir la continuité du service public par délibération.
Compte tenu de la qualité du dialogue social à la Ville, la Collectivité a néanmoins fait le choix de mener jusqu’à son terme la négociation afin d’aboutir à la mise en place d’un dispositif équilibré entre les contraintes d’organisation des services et d’information des familles d’une part et la préservation fondamentale du droit de grève d’autre part.
Plusieurs réunions de concertation ont donc eu lieu avec les organisations syndicales, pour certaines en présence des directions concernées par le périmètre du protocole : - Comité technique du 16 mars 2021,
- 8 réunions de concertation entre le 11 mai 2021et le 17 janvier 2023, - Comité social territorial du 2 février 2023.
A l’issue de ces échanges, il a été convenu entre l’administration et les organisations syndicales de mettre en œuvre un délai de prévenance de 48h avant le début du temps de grève envisagé par l’agent sans possibilité de se dédire moins de 24h avant.
Les services concernés sont :
- services d’accueil des enfants de moins de trois ans : tous les agents des crèches et multi-accueil de la Direction de la petite enfance,
- services d’accueil périscolaire et services de restauration collective et scolaire :
o les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et personnel faisant fonction, pendant le temps périscolaire et de restauration ;
o les responsables périscolaires et agents d’animation ;
o les agents de service et de restauration de la Direction des personnels de service et de restauration (DPSR) et de la Direction de l'éducation. 61
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d'approuver le contenu du protocole d’accord relatif à l’organisation en cas de grève des services d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire et de restauration scolaire, pour la ville de Versailles, annexé à la présente délibération ;
2) d'autoriser M. le Maire à signer ledit protocole d'accord relatif à l’organisation en cas de grève des services d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire et de restauration scolaire et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
M. le Maire, chers collègues, la loi de transformation de la Fonction publique de 2019 a ouvert aux collectivités territoriales la possibilité d’obtenir des règles d’encadrement de l’exercice du droit de grève dans certaines conditions, par la voie de négociations avec les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances représentatives.
Ce processus a été suivi par la ville de Versailles qui a souhaité, dans le cadre du dialogue social qu’elle entretient avec les représentants du personnel, négocier un tel accord, auquel nous sommes parvenus à l’issue d’un certain nombre de travaux assez nombreux et approfondis.
Cet accord, dont je vais vous donner les éléments principaux, sera signé par deux des organisations syndicales, qui représentent ensemble un peu moins de 70 % du personnel.
Il s’agit, dans le cadre des services de la Petite Enfance, du périscolaire et de la restauration scolaire, de souscrire à l’obligation pour chaque agent qui souhaiterait participer à un mouvement de grève, de se déclarer 48 heures à l’avance, avec l’impossibilité de se dédire moins de 24 heures à l’avance.
Pourquoi ces dispositions ? C’est pour faciliter l’organisation là où c’est possible, des services minimums et là où ce n’est pas possible, d’en avertir en temps utile les parents.
Voilà donc l’esprit et le contenu de ce protocole, qu’il est demandé à cette Assemblée de bien vouloir approuver.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Mme JACQMIN :
Attendez, attendez… J’ai juste une question parce que je ne comprends pas. Il y a quelque chose que je n’ai pas compris, en fait, entre le délai de prévenance et le préavis, justement, de droit de grève puisque le délai légal, c’est cinq jours… Donc pardon mais j’ai raté quelque chose, là…
M. CHATELUS :
Oui mais il ne s’agit pas du préavis de grève collectif que doivent déposer les organisations syndicales ; il s’agit d’un préavis à la charge de chacun des agents qui voudrait se porter gréviste.
On n’est pas du tout dans les mêmes dispositions.
Ce n’est pas le préavis de grève que déposent les organisations ; c’est vraiment à chaque agent qui entend participer à un mouvement de grève, par ailleurs couvert par un préavis, d’avertir au moins 48 heure avant…
Mme JACQMIN :
Ah oui, d’accord.
M. CHATELUS :
… qu’il va participer à ce mouvement de grève. 62
Mme JACQMIN :
Oui, oui, merci. Donc c’est l’inverse. Alors que la plupart du temps, il n’y a pas besoin de préavis, là… Ok. Ça marche.
Merci.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 41, une délibération qu’on a rajoutée sur table.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Anne JACQMIN).
D.2023.03.41
Publicité lumineuse sur le territoire de la ville de Versailles.
Mise en place d'une règlementation.
M. François DARCHIS :
Vu les traités internationaux ratifiés par la France, en particulier l'accord de Paris du 12 décembre 2015 ;
Vu le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 et L. 100-4 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 et L. 220-1 ainsi que L. 581- 1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2224-31 relatif à la compétence des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et départements en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’énergie ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 1 ;
Vu le Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 du 3 février 2021 sur « l'Affaire du siècle » par lequel le Tribunal a reconnu que l’État « n'a pas réalisé les actions qu'il avait lui-même reconnues comme étant susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre » ;
Vu le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat du 29 janvier 2021 et notamment sa proposition C2.2 “Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation” ;
Vu le règlement local de publicité de Versailles ;
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Le délicat équilibre entre capacité de production et demande énergétique que la France a connu cet hiver - et que nous allons tous expérimenter de façon de plus en plus régulière avec le recours à l’électrification d’un grand nombre de pratiques - fait peser un risque sensible sur le réseau d’approvisionnement électrique qui pourrait déboucher sur des délestages ou des coupures plus importantes.
Cette crise de l’approvisionnement énergétique oblige toute la société à réaliser des efforts de réduction de consommation énergétique. Ainsi, il devient impératif de réduire autant que possible la consommation énergétique des dispositifs non-essentiels.
La ville de Versailles s’engage à prendre part aux efforts de réduction de la consommation énergétique et à faire preuve d’exemplarité. 63
Dans ce cadre, le règlement local de publicité de Versailles avait déjà exprimé explicitement l’interdiction des dispositifs publicitaires numériques, considérant à la fois leur impact énergétique et leur impact sur le comportement des consommateurs, sur la création de besoins et sur l’incitation à la surconsommation, phénomène contradictoire avec le besoin de préserver les ressources et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, dans le respect des limites planétaires.
Afin d’aller plus loin, il vous est proposé de définir le cadre ci-dessous, qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023, afin d’harmoniser les pratiques à Versailles, en matière de publicité sur le mobilier urbain, d’éclairage nocturne des boutiques et d’écrans publicitaires, dans trois directions :
1. En accompagnement d’un décret gouvernemental, les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain seront interdites entre 1h et 6h du matin.
2. L’éclairage provenant des commerces et des bureaux génère également des nuisances lumineuses nocturnes, qui provoquent des incompréhensions croissantes de la population lorsque les établissements sont fermés. Les enseignes et l’éclairage intérieur sont déjà soumis à l’obligation d’extinction entre 1h et 6h du matin par les dispositions du Code de l’environnement. A l’appui de la loi Climat résilience, cette règlementation sera rendue plus cohérente avec leur extinction obligatoire au plus tard une heure après le départ du dernier collaborateur de l’établissement.
3. Enfin, les commerces, partout en France, sont de plus en plus approchés par des diffuseurs publicitaires qui leur proposent l’installation d’écrans derrière leurs vitrines. Ces équipements, estimés à 9 000 en France, dégradent l’esthétique très qualitative que les devantures des commerces confèrent à l’image de Versailles. Ils sont, par ailleurs énergivores et ne contribuent que très peu à l’essor du territoire de Versailles. En effet, les publicités numériques qu’ils diffusent profitent presque exclusivement à des sociétés très éloignées du commerce local. Etant visibles depuis la voie publique, ces dispositifs peuvent être soumis au règlement local de publicité. Ils feront ainsi l’objet de contrôles pour veiller au respect des dispositions du Code de l’environnement relatives à l’éclairage naturel des locaux d’activité et seront intégrés à l’assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure. Leur allumage sera interdit lorsque, au sein des locaux dans lesquels ils sont installés, ils entrent dans le cadre du règlement local de publicité.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'acter, entre 1h et 6h du matin, chaque jour, l’interdiction de l’éclairage des dispositifs publicitaires ou informatifs dans l’espace public, à l’exception des panneaux d’affichage destinés à l’information de la collectivité, à l’information relative à la sécurité routière, et à l’information relative à l’accès aux droits ;
2) d’acter l’interdiction d’allumage des enseignes lumineuses et vitrines de locaux d’activités économiques ou d’activités associatives, au plus tard une heure après que ces organisations cessent leur activité journalière et que ces locaux ne sont plus occupés ;
3) d’acter l’interdiction de l'allumage d’écrans numériques à vocation publicitaire dans les locaux d’activités économiques ou d’activités associatives, ou sur une façade extérieure de ceux-ci, lorsque ces écrans entrent dans le cadre du règlement local de publicité ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
5) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. DARCHIS :
Cette dernière délibération, pour ce soir, coche à quatre termes vertueux, je dirais – la sobriété énergétique, la sobriété de consommation, l’exemplarité partagée entre la Ville et les acteurs économiques et enfin, la biodiversité – et concerne trois équipements très modernes mais très polluants la nuit, à tous points de vue : les panneaux publicitaires lumineux, les enseignes lumineuses et les écrans de publicité lumineux.
Ce qui vous est soumis à délibération, c’est :
- d’acter qu’entre 1h du matin et 6h du matin, interdiction de l’éclairage des dispositifs publicitaires ;
- en ce qui concerne les enseignes lumineuses, s’assurer qu’elles sont éteintes une heure après la clôture de l’activité journalière ;
- et enfin pour les écrans numériques qui sont placés derrière les vitres des devantures, de les interdire allumés lorsque ces écrans entrent dans le cadre du règlement local de publicité. 64
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
M. ELACHECHE :
Excusez-moi…
M. DIAS GAMA :
Un grand bravo à l’équipe municipale pour avoir proposé cette délibération qui est, pour le coup, vraiment une délibération qui va dans le sens de tout ce que les femmes et les hommes écologistes, partout sur Terre, réclament.
Merci à vous.
M. le Maire :
Oui, Moncef Elacheche ?
M. ELACHECHE :
Je me joins à ce que Marc vient de dire et cela rend aussi hommage à une personne qu’on connaît, qui se bat beaucoup pour l’extinction…
M. le Maire :
Oui (Rires)
M. ELACHECHE :
… pour l’application de la loi, Hélène, donc merci pour elle...
M. le Maire :
Oui, c’est vrai…
M. ELACHECHE :
… donc il s’agit… c’est une obligation, une interdiction d’allumer ou de laisser les enseignes allumées la nuit…
La question, du coup : est-ce qu’il y a des sanctions qui sont prévues en cas de non-respect et si oui, lesquelles ? Et aussi, dans la délibération on parle de « contrôles » : est-ce que vous les avez fixés et si oui, à quelle fréquence ?
M. le Maire :
C’est toute la difficulté de l’exercice : on le rappelle parce que cela permet de communiquer dessus mais le contrôle est effectivement un sujet complexe. Vous faites référence à une personne à qui l’on doit des contrôles de nuit à des heures impossibles. On la remercie. Régulièrement, d’ailleurs, elle me met des messages et c’est très utile. Le contrôle est un élément, après, on sera amené à prendre un arrêté, parce que comme vous l’avez vu, la rédaction, ce n’est pas un arrêté. Donc on va travailler sur l’arrêté pour voir ce qu’il est possible de faire et ce qui reste un peu réaliste, voilà.
Merci beaucoup.
M. ELACHECHE :
Merci.
M. le Maire :
Qui vote contre ? 65
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix, 1 voix contre (M. Jean SIGALLA).
M. le Maire :
Je vous souhaite une très bonne soirée.
Mme JACQMIN :
Et bon anniversaire au Conseil municipal ! (Rires)
Bon anniversaire à l’ensemble de l’équipe municipale, quand même !
La séance est levée à 21 h 22.
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage. 66
SOMMAIRE pages
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p. 3 à 7
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal p. 7
II. Délibérations :
D.2023.03.23 Situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapports annuels 2022.
p.7
D.2023.03.24
Budget primitif.
Budget principal ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2023.
p.15
D.2023.03.25
Budget de la ville de Versailles.
Fixation des taux des impôts directs locaux.
Exercice 2023.
p.29
D.2023.03.26
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Compte-rendu annuel de la SNC Versailles Pion à la collectivité, au 31 décembre 2022, au titre de la concession d'aménagement.
p.30
D.2023.03.27
Opération "Les Allées Providence" située 41/45 rue des Chantiers à Versailles. Délibération rectificative : Réduction de l'assiette foncière de la parcelle BL0464 devant être rétrocédée au profit de la ville de Versailles, pour la bonne implantation d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite et retrait de 1m2 de la parcelle BL0463.
p.34
D.2023.03.28
Eglise Notre Dame : travaux de restauration du clos-couvert.
Phase 2 : Chœur et chevet.
Approbation du programme de travaux.
Demande de subvention et de mécénat auprès de tout organisme.
p.36
D.2023.03.29
Mise en place d'une action "Conservatoire hors les murs".
Convention-type de partenariat pédagogique et artistique entre la ville de Versailles et le Conservatoire à rayonnement régional (CRR) de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc.
p.38
D.2023.03.30 Enseignement public de Versailles. Attributions de subventions 2023 par la ville de Versailles aux coopératives scolaires. p.45
D.2023.03.31
Classes maternelles et élémentaires des établissements d'enseignement privés versaillais sous contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat. Convention entre la ville de Versailles et chacun des établissements privés.
p.46
D.2023.03.32 Projets de solidarité relevant de l'intérêt général. Attribution des Bourses jeunes de la ville de Versailles pour l'année 2023. p.48
D.2023.03.33 Mise en place d'une convention-type de bénévolat entre la ville et les bénévoles intervenant au sein des maisons de quartier. p.50
D.2023.03.34 Bénévoles occasionnels intervenant au sein de la direction des Sports. Mise en place d'une convention-type de bénévolat entre la ville et les bénévoles. p.52
D.2023.03.35
Travaux d'alimentation électrique à la piscine de Satory située 38 rue de la Martinière à Versailles.
Attribution d'une subvention exceptionnelle d'investissement de la Ville à l'association Société de natation de Versailles (SNV).
p.53
D.2023.03.36
Réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Convention-cadre de financement d'indemnisation de la ville de Versailles pour les études et travaux nécessaires à la mise en compatibilité des biens de la commune de Versailles nécessaires à la réalisation du Grand Paris Express.
p.54
D.2023.03.37 Circulation à Versailles. Adhésion au label "Ville Prudente". p.55
D.2023.03.38
Centrale d'achat du Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH), groupement d'intérêt public national.
Adhésion de la ville de Versailles.
p.56
D.2023.03.39
Cession d'un véhicule à titre gracieux par le Conseil départemental des Yvelines au bénéfice de la ville de Versailles.
Convention de cession.
p.59
D.2023.03.40 Protocole d'accord relatif à l'organisation, en cas de grève, des services d'accueil des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire et de restauration scolaire. p.60
.2023.03.41 Publicité lumineuse sur le territoire de la ville de Versailles. Mise en place d'une règlementation. p.62