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Procès Verbal - CM 25 03 2021 PV
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 25 03 2021 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
1
Conseil municipal
Séance du
25 mars 2021
Procès-verbal 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Île-de-France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
ERDF : Électricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l’électricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux
de Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 2 5 M A R S 2 0 2 1
Date de la convocation : 18 mars 2021
Date d'affichage : 26 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Charles RODWELL
Président : Monsieur François DE MAZIERES
Sont présents :
M. Renaud ANZIEU, M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, Mme Marie BOELLE, Mme Marie- Pascale BONNEFONT, M. Fabien BOUGLE (sauf délibérations n° D.2021.03.32 à 43), Mme Marie- Laure BOURGOUIN-LABRO, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, Mme Brigitte CHAUDRON, M. Christophe CLUZEL (sauf délibération n° D.2021.03.16 – pouvoir à Mme Corinne BEBIN), M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE, M. François DE MAZIERES, M. Marc DIAS GAMA, M. Thierry DUGUET, M. Eric DUPAU, M. Pierre FONTAINE, Mme Corinne FORBICE, M. Nicolas FOUQUET, Mme Ony GUERY, M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN, Mme Anne-Lise JOSSET, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, Mme Stéphanie LESCAR, M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, M. Philippe PAIN, M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU, M. Arnaud POULAIN, M. Gwilherm POULLENNEC, Mme Marie POURCHOT, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, M. Charles RODWELL, Mme Dominique ROUCHER, Mme Martine SCHMIT, M. Jean SIGALLA, Mme Anne-France SIMON, M. Bruno THOBOIS, Mme Muriel VAISLIC,
Absents excusés :
Mme Marie-Agnès AMABILE (pouvoir à M. Charles RODWELL), Mme Annick BOUQUET (pouvoir à M. François DE MAZIERES), M. Michel LEFEVRE (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY), M. Erik LINQUIER (pouvoir à M. Alain NOURISSIER), Mme Nadia OTMANE TELBA (pouvoir à M. Bruno THOBOIS), Mme Esther PIVET (pouvoir à M. Fabien BOUGLE),
(La séance est ouverte à 19 h 04)
******
M. le Maire :
Bonjour à tous. Alors, ce soir, c’est Charles Rodwell qui va faire l’appel.
[M. Rodwell procède à l’appel]
M. le Maire :
Merci, Charles.
En début de cette séance de Conseil municipal, je vous invite à respecter une minute de silence, en l’hommage d’Anne Lehérissel, puisque Anne, vous le savez, était conseillère municipale depuis 2001.
Elle avait rejoint la liste Union pour Versailles en 2014.
Chacun d’entre vous se souvient de Anne, pour sa gentillesse, sa disponibilité, aussi son éternel sourire, y compris dans les moments de grande souffrance qu’elle a vécus dans ses derniers jours.
Anne était très marquée, aussi, par la disparition de son mari il y a 9 ans et c’est quelqu’un, comme le rappelait dans son homélie le Père Peteul, qui, vraiment, incarnait la force de la famille parce qu’elle était très unie avec son mari et ses deux enfants.
Anne, si vous voulez, en tant que conseillère municipale, elle avait d’abord hérité cela de son père qui avait été Maire adjoint de Versailles sous André Damien, et elle était investie notamment dans la commission d’aide aux ravalements. Elle aimait beaucoup les sujets qui touchaient à l’embellissement de la ville. Anne était quelqu’un qui était très sensible au concept de beauté d’ailleurs. Ça, c’était frappant. Elle a toujours été présente, à toutes les commissions, les remises de prix.
C’était un pilier de la commission d’appel d’offres et des commissions de sécurité, elle effectuait aussi de très nombreuses visites d’établissements recevant du public. 4
Elle a été également à l’Office du tourisme, au Centre communal d’action sociale (CCAS), dans différents conseils d’établissements scolaires de quartier, à Clagny-Glatigny. Elle était habitante du quartier Clagny-Glatigny, très attachée à son quartier et très investie, aussi, dans la paroisse Sainte- Jeanne d’Arc.
Je crois que tout le monde s’en souvient avec émotion et je vous invite à une minute de silence.
(Une minute de silence est observée en souvenir de Anne Lehérissel)
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Pierre Fontaine remplacera Anne. On en parlera tout à l’heure puisqu’il y a une délibération qui porte donc sur le remplacement de Anne par Pierre Fontaine.
Nous allons maintenant passer au compte rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil municipal.
******
COMPTE-RENDU des décisions prises par M. le Maire
e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u l t a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
N° OBJET Date
d.2021.002 Mission de maîtrise d'œuvre concernant l'aménagement de la maison de quartier de Clagny‐ Glatigny.
Avenant n° 1 au marché conclu avec la société ATELIER MASSON REGNAULT ayant pour objet la fixation définitive du forfait de rémunération du maître d'œuvre sur la base du nouveau coût prévisionnel des travaux et de l'ajout d'une mission EXE.
Le montant du marché passe de 49 000 € HT à 53 063,10 € HT, soit 63 675,72 € TTC.
21/01/2021
d.2021.005 Formations à destination des professionnels de la petite enfance de la ville de Versailles pour le repérage des troubles du neuro‐développement dans la petite enfance.
Accord‐cadre conclu avec le Centre Hospitalier de Versailles sans mise en concurrence, assorti d'un seuil maximum fixé à 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC et pour une durée de 12 mois.
04/02/2021
d.2021.008 Restauration des menuiseries extérieures de la façade rue Baillet Reviron du musée Lambinet situé 54 boulevard de la Reine à Versailles ‐ tranche 3 : menuiseries du rez‐de‐chaussée.
Demande de subvention de la ville de Versailles auprès du ministère de la Culture (DRAC Ile‐de‐ France) et de tout autre organisme.
25/01/2021
d.2021.009 Mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons chaudes / froides et denrées alimentaires pour les services de la Ville de Versailles, son CCAS et la Communauté
d'Agglomération de Versailles Grand Parc.
Marché de service conclu suite à une procédure d'appel d'offres ouvert avec la société IVS FRANCE pour un pourcentage de rétrocession de 27%.
02/02/2021
d.2021.010 Fabrication et fourniture de supports d'information travaux et de communication pour la ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
Accord‐cadre mono‐attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 180 000 € HT soit 216 000 € TTC pour la durée totale du marché, conclu suite à une procédure adaptée avec la société GT PRINT, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.
19/01/2021
d.2021.011 Avenants de transfert de la société COLAS Ile‐de‐France Normandie à la Société COLAS France suite à la réorganisation du groupe pour les marchés suivants :
‐ Travaux de grosses réparations de revêtements de la chaussée et des trottoirs dans diverses rues de Versailles ainsi que sur les espaces gérés par la communauté
d’agglomération de Versailles Grand Parc – Lot 1 – Revêtement de chaussée.
‐ Travaux de réaménagement de la rue Saint Nicolas. Travaux de voirie, de signalisation horizontale et de réseaux secs dans diverses rues de Versailles et dans les zones de compétences déléguées de Versailles Grand Parc – Lot 1 – Travaux de voirie.
28/01/2021
d.2021.013 Renouvellement de l'adhésion de la ville de Versailles à l'association Label Vie dans le cadre de la démarche écolo crèche.
02/02/2021
d.2021.016 Fourniture de pièces détachées nécessaires à l'entretien du parc automobile (véhicules légers, poids lourds et engins spéciaux) de la ville de Versailles, la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et le CCAS ‐ Lot 2 ‐ Pneumatiques véhicules légers, lourds et engins spéciaux. Avenant n°1 au marché conclu avec la société Métifiot ayant pour objet le transfert de ses droits et obligations à la société FIRST STOP AYME suite à une opération de fusion.
Cet avenant n’a pas d’incidence financière.
02/02/2021 5
d.2021.017 Travaux de reconversion de l'ancienne école la Farandole en crèche.
Avenant n° 2 au marché conclu avec la société Les peintures parisiennes, lot n°7 "peinture ‐ sols souples", ayant pour objet la suppression de travaux liés à la signalétique.
En tenant compte de la plus‐value engendrée par l'avenant n°1, le montant du marché passe de 62 580,88 € HT à 62 670,88 € HT, soit 75 205,06 € TTC.
04/02/2021
d.2021.018 Maintenance préventive et curative des matériels professionnels de cuisine de la Ville de Versailles et du CCAS.
Avenant n°1 avec la société SOGEFIBEM SARL ayant pour objet d’ajouter des fontaines réfrigérées dans la maintenance préventive et de réduire la durée du marché.
Cet avenant implique une augmentation du seuil maximum du marché, fixé initialement à 200 000 € HT et qui passe désormais à 220 000 € HT, soit 264 000 € TTC.
03/02/2021
d.2021.019 Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du Palais des Congrès à Versailles. Avenant n°2 au marché conclu avec la société GFTK Architectes ayant pour objet la prise en compte d'aléas et de sujétions techniques imprévues ainsi que des coûts supplémentaires liés à l'ajournement du chantier dans le cadre de la crise sanitaire.
Le montant du marché passe ainsi de 399 350 € HT à 465 863,13 € HT, soit 559 035,76 € TTC.
11/02/2021
d.2021.020 Travaux d'aménagement intérieur de la maison de quartier Clagny‐Glatigny (lots 1, 2 et 3). Marchés de travaux conclus suite à une procédure adaptée avec
‐ pour le lot n°1 "Plâtrerie, cloisons, doublages isolations, faux plafonds, carrelage, faïence", la société SISAP AMENAGEMENT pour un montant global et forfaitaire de 121 945,60 € HT, soit 146 334,72 € TTC ;
‐ pour le lot n°2 "Menuiseries intérieures, agencement, cloisons vitrées, stores et protections", la société LES ETABLISSEMENTS GIFFARD pour un montant global et forfaitaire de 99 994,02 € HT, soit 119 992,82 € TTC ;
‐ pour le lot n°3 "Peinture revêtements sols souples", la société ADLVO pour un montant global et forfaitaire de 37 507,88 € HT, soit 45 009,46 € TTC.
08/02/2021
d.2021.021 Mise à disposition de personnes en réinsertion professionnelle.
Accord‐cadre mono‐attributaire exécuté par émission de bons de commandes avec un seuil minimum de 40 000 € net de taxes et sans seuil maximum et pour un montant global estimé à 3 513 188 € net de taxes, conclu suite à une procédure négociée sans mise en concurrence avec l’association Chantiers Yvelines, pour une durée de 4 années à compter du 1er avril 2021.
02/03/2021
d.2021.022 Régie de recettes et d'avances pour le stationnement payant de la zone d'influence sur voirie concédée du secteur "Rive Droite".
Modification du montant de l'avance.
16/02/2021
d.2021.023 Travaux de mise en place et déploiement du dispositif d'alerte du plan particulier de mise en sécurité dans les bâtiments scolaires.
Marchés de travaux conclus suite à une procédure adaptée avec :
‐ pour le lot n°1 : travaux de sonorisation des écoles, la société STPEE pour un montant forfaitaire de 243 670,78 € HT, soit 292 404,93 € TTC ;
‐ pour le lot n°2 : fourniture et pose du matériel PPMS LoRa, intégration et pilotage depuis une application WEB hébergée sur l’infrastructure réseau de la ville de Versailles et coordination du lot n°1, la société DOMOPAD pour un montant forfaitaire de 120 000 € HT, soit 144 000 € TTC.
22/02/2021
d.2021.024 Acquisition, déploiement, formation et maintenance d'un progiciel de gestion des activités de l'Université Inter‐Âges et de l'Ecole des Beaux‐Arts :
‐ concernant le lot 1 "Progiciel de gestion des activités de l'Université Inter‐Ages" : accord‐cadre mono‐attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et avec un seuil maximum global fixé à 40 000 € HT soit 48 000 € TTC, conclu suite à une procédure adaptée avec la société SAIGA INFORMATIQUE, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification ;
‐ concernant le lot 2 "Progiciel de gestion des activités de l'Ecole des Beaux‐Arts" :accord‐cadre mono‐attributaire exécuté par émission de bons de commandes, sans seuil minimum et avec un seuil maximum global fixé à 40 000 € HT soit 48 000 € TTC, conclu suite à une procédure adaptée avec la société Saiga informatique, pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.
17/02/2021
d.2021.025 Fourniture et livraison d'articles textiles pour divers services des villes de Versailles et de Viroflay. Accord‐cadre mono‐attributaire exécuté par émission de bons de commande, sans seuil minimum et avec un seuil maximum global fixé à 70 000 € HT soit 84 000 € TTC, conclu suite à une procédure adaptée avec la société GRANDJARD pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.
04/03/2021 6
d.2021.027 Achat, livraison, installation et mise en service de matériels et équipements professionnels de cuisine.
Accord‐cadre mono‐attributaire exécuté par émission de bons de commande sans seuils minimum et maximum et pour un montant global estimé à 350 000 € HT, conclu suite à une procédure d’appel d’offres avec la société SYCCAF pour une durée de 4 années à compter de sa date de notification.
02/03/2021
d.2021.028 Missions de contrôles techniques et de coordination SPS (sécurité et protection de la santé) pour les villes de Versailles, Viroflay, Bougival et Bois‐d'Arcy, pour le CCAS de Versailles et pour la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc.
Accord‐cadre mono‐attributaire exécuté par émission de bons de commande et par marchés subséquents, sans seuils minimum ni maximum et pour un montant global estimé à 571 000 € HT conclu suite à une procédure d'appel d'offres :
‐ pour le lot n°1, "Missions de contrôle technique" : accord‐cadre mono‐attributaire à marchés subséquents sans minimum ni maximum avec la société ALPHA CONTROLE pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification ;
‐ pour le lot n°2,"Missions de coordination SPS" : accord‐cadre mono‐attributaire mixte exécuté en partie par l’émission de bons de commande pour les prestations tarifées au BPU et en partie par la conclusion de marchés subséquents sans minimum ni maximum avec la société QUALICONSULT pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.
04/03/2021
d.2021.029 Régie de recettes pour la perception de la taxe de séjour à Versailles. Création.
02/02/2021
d.2021.030 Travaux d'aménagement intérieur de la maison de quartier Clagny‐Glatigny (lots 4 et 5). Marchés de travaux conclus suite à une procédure adaptée avec :
‐ pour le lot n°4 la société MARC TOURNOIS avec la variante supplémentaire pour un montant global et forfaitaire de 141 195,85 € HT, soit 169 435,02 € TTC ;
‐ pour le lot n°5 la société ETCE avec la variante supplémentaire pour un montant global et forfaitaire de 79 979,88 € HT, soit 95 875,86 € TTC.
02/03/2021
d.2021.035 Animations périscolaires lors des pauses méridiennes d'élèves d'écoles élémentaires (animation de séance de yoga).
Accord‐cadre mono‐attributaire exécuté par émission de bons de commande, sans seuil minimum et avec un maximum fixé à 40 000 € HT (prestation non soumise à TVA).
Cet accord‐cadre est conclu à la suite d’une procédure adaptée pour une durée allant de la notification jusqu’au 30 juin 2024.
04/03/2021
Les décisions d.2021.001, 012 et 031 à 033 sont en cours de rendu exécutoire et seront rapportées à la prochaine séance. Les décisions d.2021.014, 015, 026 et 034 sont sans objet.
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des observations ?
Nous allons ensuite passer à l’approbation du procès-verbal (PV) de la séance du Conseil municipal du 4 février 2021.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 février 2021
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a des observations ?
Donc le PV est adopté.
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M. le Maire :
Nous allons passer maintenant à la délibération n° 16, qui est donc l’installation de Pierre Fontaine au sein du Conseil municipal de Versailles. 7
D.2021.03.16
Décès de Mme Anne Lehérissel, conseillère municipale.
Installation de M. Pierre Fontaine au sein du Conseil municipal de Versailles.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral et notamment les articles L.228 et suivants et L.270 ;
Vu l’ordre du tableau du Conseil municipal de Versailles, certifié par M. le Maire lors de la séance d’installation du 27 mai 2020 ;
Vu le décès de Mme Anne Lehérissel, conseillère municipale de la liste « Union pour Versailles », survenu le 11 février 2021 ;
--------------------
Mme Anne Lehérissel, conseillère municipale élue de la liste « Union pour Versailles » est décédée le 11 février 2021.
Conseillère municipale depuis 2001, elle avait rejoint la liste « Union pour Versailles » en 2014. Enthousiaste, elle avait à cœur de défendre l’intérêt général et d’œuvrer pour le bien de nos concitoyens.
Versaillaise depuis toujours, elle avait hérité de son père, maire-adjoint de Versailles sous André Damien, son goût pour l’engagement et son intérêt pour l’architecture et les bâtiments. Elle était très investie dans la commission d’aide au ravalement car elle aimait contribuer à l’embellissement de la Ville. Elle ne manquait aucune commission ou remises de prix. Ces dernières années, elle a également été un pilier des commissions d’appel d’offres et des commissions de sécurité, où elle a effectué de nombreuses visites des établissements recevant du public. Elle a également siégé à l’Office du tourisme, au CCAS et dans différents conseils d’établissements scolaires de son quartier, Clagny- Glatigny, pour lequel elle avait un fort attachement. Particulièrement serviable, on pouvait toujours compter sur elle pour apporter son aide aux bénévoles du Mois Molière, notamment aux permanences du Carré à la Farine.
La présente délibération a pour objet de procéder à son remplacement au sein du Conseil municipal de Versailles.
Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code électoral susvisé, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Le premier candidat appelé à pourvoir cette vacance au sein du groupe « Union pour Versailles » est M. Pierre Fontaine, qui a déclaré accepter cette fonction.
Il convient donc de l’installer dans ses fonctions de conseiller municipal, en lieu et place de Mme Lehérissel.
Par délibérations présentées à cette même séance du Conseil municipal, il sera également pourvu au remplacement de Mme Lehérissel dans les commissions et organismes dans lesquels elle était membre au titre de la mandature actuelle.
Le vote a lieu au scrutin secret ou au scrutin public si le Conseil municipal le décide à l’unanimité, conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte de l’installation de M. Pierre Fontaine dans les fonctions de conseiller municipal de la liste « Union pour Versailles », faisant suite au décès de Mme Anne Lehérissel, conseillère municipale.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Pierre, tu peux te lever. Pierre est grand, donc il est facile à reconnaître.
Pierre habite le quartier de Porchefontaine, il est centralien et Pierre aime le service public. D’ailleurs, il vient de faire récemment un stage à la Préfecture des Yvelines, avant de voguer vers d’autres occupations. 8
Donc Pierre remplacera Anne dans plusieurs instances, notamment la commission permanente « Finances ». On le verra dans des délibérations, dans quelques temps au cours de ce Conseil municipal.
J’ajoute que Pierre sera donc le benjamin. Il est important que, dans notre Conseil municipal, la jeunesse – on en parle beaucoup ces temps-ci – soit fortement représentée et on peut s’en réjouir.
[Applaudissements]
M. BANCAL :
Normalement, cela s’arrose !
[Rires]
M. le Maire :
Mais avec le masque, Michel, ce n’est pas possible.
Donc on va passer au vote.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Nous passons à la délibération n° 17.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 53 voix.
D.2021.03.17
Situation de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapports annuels 2020.
Mme Dominique ROUCHER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1-1, L.2311-1-2, D.2311-15 et D.2311-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.110-1 qui arrête les cinq finalités du développement durable ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment l’article 1 er ;
Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales et notamment l'article 3 ;
Vu du décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales et notamment l’article 7 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu les précédents rapports sur la situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes, soumis au Conseil municipal du 25 juin 2020.
--------------------
Depuis la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.
A la suite de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et depuis le 1 er janvier 2016, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter également un rapport portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
Dans les deux cas, les rapports portent sur le fonctionnement interne de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire, ainsi que les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
En ce qui concerne spécifiquement le rapport développement durable, il doit comporter : - le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son
territoire ; 9
- une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des
politiques publiques et des programmes.
Ces bilans doivent être établis au regard des cinq finalités du développement durable : - la lutte contre le changement climatique,
- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,
- l'épanouissement de tous les êtres humains,
- une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation
responsables.
En ce qui concerne spécifiquement le rapport sur l’égalité femmes/hommes, il doit comporter : - un état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre
les hommes et les femmes (rémunération, parcours professionnels, promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, mixité dans les filières et cadres d’emplois…), - les politiques menées par la collectivité sur son territoire, les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, - le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics, - il peut également comporter une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
L’objet de la présente délibération est de soumettre au Conseil municipal ces deux rapports dont il doit prendre acte.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de prendre acte qu’un débat sur l’état de la ville de Versailles au regard du développement durable a eu lieu et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2021 ;
2) de prendre acte qu’un débat sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire, à la ville de Versailles, a eu lieu et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2021.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ROUCHER :
M. le Maire, chers collègues, comme chaque année, nous vous présentons les rapports « développement durable » et « égalité femmes-hommes », préalablement au débat sur le vote du budget.
Cette année, avec François Darchis, nous avons centré le rapport « développement durable » sur les aspects « transition écologique ».
Nous avons choisi, comme vous l’avez vu dans les annexes qui vous étaient proposées, d’extérioriser des indicateurs chiffrés afin d’apporter un éclairage précis, en toute transparence, sur les résultats des actions menées par la Ville, selon trois axes :
la sobriété énergétique,
les mobilités douces,
l’écologie urbaine et la Ville Nature.
Il s’agit d’une première version. Elle est perfectible et elle sera enrichie au fil du temps.
Nous ne sommes, en effet, pas exhaustifs. Nous avons retenu les thèmes sur lesquels nous disposions de séries de données sur plusieurs années. Pour chacun de ces thèmes, nous avons précisé également les objectifs de l’année 2021, à l’appui du diagnostic ainsi réalisé.
Il faut noter que certains domaines ne se prêtaient pas forcément à la présentation graphique. Je pense à la réutilisation des eaux de pluies captées dans les bâches de rétention par le Service Propreté. En moyenne, deux tiers de ces eaux de pluies couvrent les besoins en eau du nettoyage des rues.
Je pense aussi au travail effectué par les Marchés publics en matière d’achats durables : 54 % de nos marchés comportent des clauses environnementales. L’objectif est à 30 % mais on ne peut réduire notre action en matière de marchés, à cette simple statistique. Par exemple, certaines exigences environnementales de la Ville sont prévues en conditions des réponses aux appels d’offres. 10
Je dois aussi une précision sur les achats de véhicules électriques, à la suite d’une question posée par M. Dias-Gama en commission des Finances. Ces achats de véhicules électriques et hybrides représentent, en effet, la moitié des achats en nombre et 35 % en valeur, ce qui est dû au différentiel de prix sur les utilitaires entre électriques et thermiques, qui est bien dans un rapport de 1 à 2, voire à 2,5 suivant les utilitaires, après prise en compte des primes de l’Etat.
François Darchis va maintenant vous commenter 2 des diapositives présentées. C’est à titre d’exemples – alors normalement, il doit récupérer un micro.
Je reprendrai la parole ensuite pour conclure et vous présenter le rapport « égalité femmes-hommes ».
M. DARCHIS :
Merci Dominique.
Donc je vais rapidement commenter 2 slides, pour vous montrer un peu comment on s’y est pris.
Je vais parler d’éclairage public. Vous allez trouver cela dans le rapport « développement durable ». C’est la 4 ème slide « éclairage public ».
On a regardé sur la période 2008-2020, sur à peu près 6 000 points d’éclairage public, quelle était la proportion de nouvelles technologies et en particulier des LED.
Donc vous voyez, les LED (diode électroluminescente) c’est en vert. Il y a 2 types de LED : il y a les LED intelligentes qu’on va mettre directement sur les candélabres, puis en vert foncé vous avez les LED que l’on met en « rétrofit » comme on dit, en changement, en amélioration des candélabres existants. Et en jaune, vous avez les nouvelles technologies qui étaient apparues dans les années 2010, qui continuent mais vous voyez, la proportion en baisse.
Ce qui est intéressant dans ce diagramme, c’est de voir que sur les LED, quand on regarde le vert clair et le vert foncé, on est rendu à peu près au quart des foyers lumineux en LED. Il faut savoir que la moyenne française est de 13 % et j’ai vu que la ville de Paris était même inférieure à 10 %. Donc c’est une action volontaire qui avait commencé en 2016 et qui va se poursuivre, puisqu’on a un objectif d’apporter 5 % de LED supplémentaires de 2020 à 2021, sur les candélabres.
C’est un sujet important en termes de sobriété énergétique puisque comme vous devez le savoir, c’est 80 % d’énergie en moins sur un point lumineux, donc ça, c’est le premier point. Et deuxième point, une LED vous permet de faire des choses que l’on ne peut pas faire sur des éclairages normaux, comme par exemple les trames sombres et autres variations de l’éclairage en fonction de la clarté du jour. Donc on va progressivement également rendre intelligents nos candélabres pour qu’ils soient, je dirais, juste adaptés à la luminosité, sur une rue particulière.
D’ici 2026, la somme des barres vert clair, vert foncé et jaune, devrait être de l’ordre de 70 %. Actuellement, c’est 50 %.
Donc retenez que la moitié de nos candélabres ont été « rétrofités » – excusez-moi l’anglais – et sur le « rétrofit » la moitié sont en LED.
Voilà, ça, c’’est le premier point donc « sobriété énergétique ».
Le deuxième, c’est l’écologie urbaine et la nature en ville. Donc là aussi, vous avez un certain nombre d’indicateurs mais j’en ai pris un qui était assez représentatif de la volonté qu’on a d’apporter un vrai changement sur le côté imperméable. Alors, il faut savoir que ce sont des actions communes entre la Voirie et les Espaces verts. Ce n’est pas les Espaces verts qui dé-imperméabilisent, ce n’est qu’une partie.
Donc vous voyez, sur la dé-imperméabilisation, depuis 2008, enfin essentiellement depuis 2011, un vrai progrès a été fait, d’une part en mettant des voiries moins perméables, là c’est la première catégorie, 32 000 m 2, donc ce sont les contre-allées, ce sont les talus, enfin c’est tout ce que vous voyez, par ailleurs. Donc vous voyez qu’on a une fraction non-négligeable de la voirie qui est dé-imperméabilisée avec un espace vert à la place. Ça, c’est le premier point.
Le deuxième, c’est tout ce qui est décompactage, c’est-à-dire tout ce qui se fait autour des arbres en particulier puis abords des terrains de sport. Décompacter, c’est retirer à nouveau le macadam et mettre du terreau, en particulier du « mulch » et ce genre de choses.
Donc dans les deux cas, c’est pour améliorer de façon importante la perméabilité du système et éviter que toute l’eau de ruissellement se retrouve, en fait, dans la station d’épuration de Carré de Réunion.
Puis le dernier point c’est qu’on commence à mettre des revêtements, je veux dire, solides mais perméables, qui permettent à l’eau de passer à travers mais en même temps d’être stabilisés. 11
Vous avez tous ces éléments sur le graphique. Je vous fais remarquer aussi deux petites barrettes que j’ai fait rajouter, qui sont les dé-imperméabilisations des espaces verts eux-mêmes – donc comme vous le voyez, c’est assez limité – et les cimetières. Donc ce que je veux dire par là, c’est qu’on est souvent en train de dire que dé-imperméabiliser c’est finalement retirer toutes les surfaces pour les espaces verts : ce n’est pas exactement cela. « Dé-imperméabiliser, c’est éviter d’avoir toute l’eau qui se retrouve dans les caniveaux, lesquels caniveaux se retrouvent, comme je le disais, dans le Carré de Réunion, ce qui est une catastrophe, notamment pour l’épuration des eaux sales.
Et cette année, comme cela a été indiqué, on vous a mis en général ce qu’on projette de faire sur l’année, donc on rajoute 4 500 m2 de dé-imperméabilisation. On vous a mis la liste qui nous mènera à 62 000.
La dernière réalisation, je voudrais juste le dire en quelques secondes : c’est l’école des Condamines. Donc, avec Claire ici, on a fait une réunion tout à fait intéressante au moment du Conseil de quartier pour montrer comment on allait dé-imperméabiliser à peu près le tiers de la cour et finalement créer des espaces, je dirais, beaucoup plus naturels et beaucoup plus apaisés avec un vrai partage, sur la surface de la cour, entre des activités de jeux et des activités de partage.
Voilà, je vous remercie.
Mme ROUCHER :
Merci, François.
Donc en l’état, vous voyez que ce rapport permet de mesurer, et le chemin parcouru et les efforts que nous devons accomplir dans la durée. Vous le voyez donc sur les domaines qui sont présentés, de façon très claire, vous le voyez aussi à l’absence de quelques domaines importants, je préfère vous le dire tout de suite : la transition énergétique des bâtiments, la pollution de l’air et le traitement des biodéchets. Ce qui ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait pas d’actions engagées dans ces domaines. Alors, sur ces 3 points qui sont très importants, les réglementations évoluent et l’attente de la société est forte.
Il nous reste à établir un état des lieux précis et à programmer des actions dans la durée, compte tenu de l’ampleur des chantiers et des coûts pour la Collectivité.
Concernant les biodéchets, une expérimentation avec des composteurs électromécaniques est prévue. Il est important de souligner que ces actions seront engagées par la Ville, avec le soutien, en expertise et en financement, de Versailles Grand Parc (VGP).
Donc ce rapport est prolongé et complété par la présentation du budget transversal « transition écologique 2021 » par Alain Nourissier tout de suite après, selon les mêmes 3 axes.
Je souhaite que vous reteniez qu’il s’agit d’un travail sur le long terme mobilisant les élus de plusieurs délégations et que nous avançons avec détermination, en nous appuyant sur une assise solide avec des actions entamées de longue date par la Ville.
Je remercie les services techniques et le contrôle de gestion pour leur implication et la qualité du travail effectué.
Donc maintenant, quelques mots sur le rapport « égalité femmes-hommes »…
M. BOUGLE :
S’il vous plaît, on peut débattre de l’écologie, avant l’égalité hommes-femmes ?
M. le Maire :
Oui, bien sûr, on peut. Tout à fait, bien sûr.
Déjà, vous avez vu l’effort qui a été fait pour que ce rapport, qui traditionnellement est un rapport qui est présenté très rapidement dans tous les conseils municipaux, pour répondre à la préoccupation qui est la nôtre, que nous partageons tous, de mettre en évidence vraiment une logique qui est sur tous les plans de la transition écologique. Vraiment bravo à Dominique, à François et à toutes les équipes qui se sont mobilisées pour donner très concrètement les axes du travail qui est fait dans la Mairie sur ce sujet.
Des questions ?
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais, si vous permettez M. le Maire, dans le cadre du débat sur ce sujet intéressant, une question et une observation en même temps. 12
Je vais peut-être commencer par l’observation, c’est que j’aime bien les pistes cyclables, je fais beaucoup de vélo mais je lis dans la documentation qui nous a été remise que les « coronapistes », puisque c’est le terme que vous employez, permettent la distanciation sociale. Or il faut quand même dire qu’un cycliste émet des gouttelettes de Flügge – comme je vous l’ai dit une fois, M. le Maire, lors d’un entretien téléphonique il y a un an – à 10-15 mètres devant lui et qu’il ne faut tout de même pas induire nos concitoyens en erreur en laissant entendre que les vélos sont un outil de distanciation sociale. Malgré tout, il faut dire la vérité telle qu’elle est en ces temps d’épidémie : le vélo n’est pas spécialement… je ne dis pas qu’il est très, très dangereux mais ça n’est pas un outil de distanciation sociale, c’est plutôt le contraire.
Donc ça, c’était l’observation.
Et j’aurais par ailleurs une question puisque sur la page « mobilités sobres et douces », il est écrit « Projet 2021 : pérennisation des coronapistes provisoires ». Or je pense que nous savons tous qu’il y a un problème dont je parlais encore tout à l’heure avec M. Lion sur l’avenue du Maréchal Foch, où la disposition qui a été mise en place, sans concertation, soulève d’énormes problèmes pour les riverains. Nous en avons rencontré un certain nombre, qui étaient vraiment émus de voir qu’on avait fait des changements sans les consulter, que leur vie quotidienne était fortement dégradée et que tout le monde, à la Mairie, paraissait ne pas s’en soucier.
Donc je voudrais savoir si sur ce sujet de pérennisation – puisque s’il y a pérennisation, cela veut dire que certaines seront pérennisées et d’autres peut-être pas – Maréchal Foch, il y a une réflexion en cours pour essayer de répondre aux attentes de nos concitoyens ?
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres questions ? On va peut-être prendre toutes les questions.
Mme POURCHOT :
Oui, je voulais m’exprimer par rapport à ce rapport « développement durable ». Il y a un certain nombre de mesures par rapport à des actions réalisées à l’échelle de la ville et en fait, j’avais une question par rapport à tout ce qui concerne la sensibilisation et l’information des particuliers puisque j’ai vu qu’il y avait donc des actions de sensibilisation, notamment dans les écoles via le programme « Watty à l’école ».
En revanche – alors, je ne sais pas si ce n’est pas traité ici mais dans tous les cas, je ne crois pas en avoir beaucoup vu dans Versailles – je n’ai pas vu beaucoup de dispositifs d’information et de conseil à destination des particuliers sur les mesures de développement durable et d’économies d’énergie, notamment d’écogestes.
Il y a plusieurs dispositifs qui sont possibles, par exemple d’avoir des permanences par des conseillers « énergie » notamment, pourquoi pas dans la Mairie ? Pour cela, on pourrait s’appuyer sur l’Agence locale d’énergie et du climat de Saint-Quentin-en-Yvelines, puis on pourrait éventuellement aussi s’appuyer sur des dispositifs mobiles, en allant à la rencontre des particuliers dans les quartiers, en prenant l’exemple de Poitiers qui a recruté des jeunes en service civique pour aller à la rencontre des particuliers dans les quartiers et en faire des ambassadeurs des écogestes et des économies d’énergie.
Alors, je suis consciente que ces sujets ne sont pas forcément traités tous à l’échelle de la ville de Versailles mais qu’ils sont à réfléchir en partenariat avec VGP, qui a notamment la compétence du Plan Climat-Air-Energie territorial. Je pense quand même que ce serait un sujet intéressant à envisager pour notre ville.
Merci.
M. le Maire :
Très bien.
Mme SIMON :
Bonsoir M. le Maire, bonsoir à tous.
Moi, je voudrais faire quelques commentaires.
Le premier c’est qu’effectivement – je suis d’accord avec Marie – sur le domaine de la sensibilisation, ça ne devrait pas seulement toucher les enfants mais l’ensemble des citoyens. 13
On ne voit pas – peut-être que cela viendra, je présume – d’ambition « carbone » clairement affichée et il me semble qu’il faudrait travailler sur un tableau de bord environnemental qui fixe des objectifs et qui les mesure, selon les recommandations, par exemple, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
On ne voit pas non plus de démarche participative qui impliquerait les habitants.
Sur le volet « alimentation », il n’y a rien, alors que l’alimentation a un impact sur l’environnement. On sait qu’il y a un renouvellement de marché qui est dans les tuyaux, donc il serait intéressant de se poser la question des menus végétariens.
Sur les questions des déchets, il n’y a pas que les biodéchets, il y a les déchets tout courts et notamment les mégots. Il y a une problématique d’absence de cendriers dans certains lieux. C’est un exemple mais qui mériterait une concertation avec les commerçants.
Puis d’une manière générale, il faudrait peut-être expliciter la politique d’achats durables et le plan d’adaptation au dérèglement climatique.
Voilà, je vous remercie.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres questions ?
On va faire le tour, allez-y.
Mme JACQMIN :
Bonsoir M. le Maire, bonsoir chers collègues.
En complément de ce qui a été dit, pour essayer justement d’avoir un point sur les objectifs qui ont été cités en matière d’empreinte « carbone », et deux points à soulever qu’il serait intéressant de faire apparaître sur ce genre de tableau de bord qui a été évoqué :
C’est la végétalisation, qui va dans la rubrique, effectivement, de l’écologie urbaine, de la nature en ville et sur le confort d’été. La végétalisation de la ville, je pense qu’en plus il y a un certain nombre de projets en cours, c’est dommage de ne pas l’indiquer dans le rapport.
Et également un plan d’action sur les moyens de chauffage sur Versailles, puisque bon, là, on parlait de l’été mais l’hiver, si j’ai bonne mémoire, c’est le premier foyer de pollution et de marque d’empreinte « carbone » dans notre ville, qui est située en cuvette.
Voilà, je vous remercie.
M. BOUGLE :
Juste sur la forme, c’est un peu dommage qu’on ne traite pas les sujets les uns après les autres parce qu’on va tous aborder une question différente et vous allez lister les réponses, alors que c’est quand même un débat. C’est plus intéressant de débattre sur chaque thème parce qu’on peut rebondir. Mais enfin c’est votre organisation, c’est ainsi.
Moi, je voudrais juste revenir sur ce rapport annuel.
C’est une discussion que j’avais eue avec Emmanuel Lion, sur la question des zones 30, auxquelles notre groupe est extrêmement favorable. Je pense même que là-dessus, cela ne va pas assez vite. Cette problématique d’écologie, c’est-à-dire de limiter la circulation dans le centre très, très important de Versailles, doit être couplée à des enjeux de sécurité. J’habite Versailles depuis maintenant plus de 20 ans et je trouve qu’indépendamment des zones 30, les véhicules sont de plus en plus dangereux, accélèrent dans le centre, dans l’hypercentre, accélèrent dans des zones… voilà, donc conduisent très, très mal et je pense qu’il y a un vrai plan d’urgence à mettre en place, à multiplier les zones 30, je l’avais dit, élargir au maximum et s’il le faut, mettre en place à la fois – et vous l’avez mis, c’est plutôt très intéressant, je trouve – les radars pédagogiques dans des zones bien précises, comme encore une fois, la Place Hoche – je m’étonne que 5-6 ans après, on en soit encore à discuter de la dangerosité de la Place Hoche et que rien n’ait été fait sur cette question – et la répression.
Donc combiner la prévention et la répression, pour verbaliser les conducteurs qui roulent extrêmement vite, je le répète, rue de la Paroisse, dans l’hypercentre : il y a trop d’accidents, il y a trop de morts, il y a trop de piétons qui peuvent subir cela, donc je pense que vraiment c‘est un plan d’urgence qu’on doit mener sur cette question-là.
Donc je voulais savoir ce que vous comptiez faire, quel était votre plan d’action, à quelle échéance et ce que vous avez prévu, comment vous vouliez mettre en place ce développement des zones 30.
Merci beaucoup. 14
Mme ROUCHER :
Bon alors, effectivement, l’ensemble des questions balaye vraiment l’intégralité des délégations qui sont parties prenantes de cette démarche de transition écologique.
Alors déjà, ce que je voulais souligner… j’ai bien dit dans la présentation que le rapport était perfectible et qu’il manquait des éléments importants, notamment, comme vous l’avez souligné, Mme Simon, sur les sujets d’ambition « carbone ». Là, il faut qu’on détermine véritablement les mesures et le plan d’action qui va en découler. Ceci va se faire avec l’appui de VGP notamment puisqu’ils ont répondu à un appel à manifestation d’intérêt qui va permettre d’avoir des subventions qui nous permettront, et de mesurer, et de lancer un certain nombre de projets.
Donc ça, c’est le premier point.
Pour ce qui est le volet « alimentation » ou les sujets des déchets et des mégots, c’est vrai que je n’ai pas tout mentionné. On est dans une synthèse. Je n’ai pas tout mentionné mais il y a un projet sur les mégots, qui est piloté par Philippe Pain et Charles Rodwell, à la sortie des collèges et des lycées, enfin surtout des lycées. Donc c’est un point sur lequel nous travaillons également.
Enfin, pour la politique d’achats durables on avait une réunion juste avant le Conseil municipal. Nous sommes en train de définir comment augmenter, à chaque analyse, pour chaque marché la façon d’analyser toutes les clauses environnementales, comment on peut le faire, en lien avec les services opérationnels. Vous comprenez que cela emmène tous les services, cela emmène toutes les délégations donc cela ne se fait pas du jour au lendemain. C’est en cours et il y a une vraie volonté – c’est ce que j’ai dit également dans ma présentation – une vraie détermination à avancer sur ces thèmes.
Alors, sur le sujet de la démarche participative – cela rejoint la question, je pense, de Marie Pourchot – sur la sensibilisation de l’ensemble des particuliers, nous, nous croyons beaucoup aux projets. Chacun des projets va nécessiter, pour sa mise en place, d’être discuté, relayé, notamment en s’appuyant sur les conseils de quartier. Donc je pense que c’est un sujet sur lequel on reviendra ensemble. On a des travaux, d’ailleurs, en commun avec Emmanuelle de Crépy. Donc on reviendra ensemble sur ces sujets mais projet par projet, pour avancer de façon concrète. C’est cela, vraiment, notre démarche.
Alors est-ce que j’oublie quelque chose ?
Sur la végétalisation, oui, on s’est posé la question de la diapo, Mme Jacqmin, parce qu’effectivement c’est un des points forts de la ville. Donc je vous promets, l’année prochaine, on en remettra une autre. Je ne me souviens plus du nombre de mètres carrés, je crois que François Darchis pourrait vous le dire beaucoup mieux que moi. Donc c’est impressionnant et on continue à progresser dans ce domaine.
Le chauffage : on est en train de travailler sur le schéma directeur du chauffage urbain. Là aussi, il y a une délégation à renouveler. Voilà, c‘est en cours, il y a une réflexion…
En fait, le temps de tous ces projets… moi, c’est ce que j’ai découvert en démarrant… ce temps est long, il y a beaucoup d’intervenants, il y a des décisions qui sont parfois difficiles à prendre, et donc ils nécessitent de se poser 2 minutes quand même, quand je dis « 2 minutes », cela veut dire un peu plus de temps, sur les sujets, avant de prendre une décision qui engage la Collectivité pour des années.
J’ai essayé de noter toutes les questions…
Et sur le sujet des zones 30, alors certains trouvent qu’on va trop vite, d’autres qu’on ne va pas assez vite. C’est un sujet, vous l’avez vu dans la présentation, où les deux tiers de la ville maintenant sont en zones apaisées, donc la question c’est effectivement : comment on les fait respecter ? Ce sont des sujets qu’on travaille en commun, y compris avec les conseils de quartier, encore une fois.
Pour les questions plus précises, notamment sur la rue du Maréchal Foch, je vais peut-être laisser la parole à Emmanuel…
J’ai oublié l’alimentation et peut-être que Claire voudra en dire un mot, compte tenu du renouvellement du marché en cours.
M. LION :
Merci Dominique.
Sur Maréchal Foch – plus globalement j’ai repris vos remarques ou questions.
Concernant la distance sociale pour le vélo, moi, je ne partage pas votre avis là-dessus. Le vélo est bien un facteur de distanciation sociale dans ces périodes-là, puisque les personnes qui décident de prendre leur vélo, en particulier pour faire des trajets intra-urbain, ne le font pas dans les transports en commun. Même ceux qui prennent leur vélo pour aller à l’extérieur de Versailles… hier, je discutais avec des gens de la Région sur leur fameux plan de « RER-Vélo », dont nos pistes vont pouvoir favoriser aussi le développement, ce sont autant de gens qui ne prennent pas les transports en commun. Donc en ce sens, pour moi, c’est un vrai facteur de distance sociale, même si, bien sûr, le vélo a des désavantages aussi, comme tout, bien entendu. 15
Ça, c’est le premier point.
Sur Maréchal Foch, on l’a évoqué une seconde tout à l’heure effectivement, on l’a évoqué déjà aussi avec Fabien précédemment, c’est globalement un satisfecit. Il peut y avoir, de-ci de-là, effectivement quelques personnes qui ne sont pas tout à fait d’accord avec ce projet mais globalement c’est un satisfecit. Moi, je peux vous le dire parce que je reçois quand même de nombreux courriers à la Voirie sur des problématiques et j’ai assez fréquemment des gens qui, spontanément, en m’exposant un problème, nous remercient aussi sur la mise en place de cette piste cyclable, qui est une piste cyclable et non une bande cyclable, c’est-à-dire qu’elle est extrêmement sécurisée, qui est un axe Nord-Sud important en fréquentation, et moi, je peux vous dire, je pense qu’on peut faire un pari ensemble, dès les beaux jours, vous verrez à quel point c’est utilisé.
Sur les zones 30, difficile de compléter ce que tu as dit, Dominique. On progresse sur les zones 30. Les zones 30, ce n’est pas cosmétique non plus, c’est-à-dire qu’apposer une zone 30 sur une rue ne va pas faire que la vitesse ralentit, donc il faut pouvoir être honnête vis-à-vis de la zone 30 et que les aménagements soient aussi en conséquence. La réflexion sur la zone 30 en hypercentre urbain, on l’a actuellement mais pour ce faire, c’est un travail qui s’engage, qui est long et complexe, en matière d’aménagements urbains.
Mais en termes de pacification, effectivement, de la rue, je pense qu’on va dans le sens dont vous parlez.
M. SIGALLA :
Sur l’histoire de Maréchal Foch, je pense qu’il y a l’un de nous deux qui se trompe mais je ne sais pas lequel c’est.
Vous avez des tas de gens qui, me dites-vous, vous disent qu’ils sont très contents de ce résultat…
M. LION :
Sur quelques courriers...
M. SIGALLA :
Oui…
Nous, nous avons le contraire, des gens qui viennent nous voir, à 8h du matin, en disant : « il faut que cela s’arrête, c’est insupportable ».
Donc je pense vraiment qu’il y a deux perceptions et la démocratie, c’est quand même de tenir compte de l’avis de la majorité.
Donc réfléchissez, consultez les gens, essayez de comprendre ce qu’il se passe et si vous ne parvenez pas à savoir ce que pensent les gens, faites un référendum, vous verrez le résultat. Moi, je serai le premier à m’incliner.
Mme JACQMIN :
Nous aussi, on en avait parlé en Commission… enfin, ce n’est pas un sujet nouveau. Justement, sur qui a raison ou pas, cela vaut vraiment le coup d’interroger les gens dans le quartier et de voir cela, parce qu’on en avait déjà parlé il y a quelques mois.
M. BOUGLE :
Moi, je fais le constat, si je peux me permettre, que dans ce document – j’en suis très heureux – il est bien mentionné que ces pistes sont provisoires. Donc si elles sont provisoires, il faut qu’il y ait un débat sur leur pérennisation je veux dire… On ne peut pas dire : « voilà, on va transformer quelque chose de provisoire en définitif », sans avoir consulté, sans avoir… parce qu’on comprend bien, il y a eu l’urgence du Covid, donc on a pris globalement des mesures provisoires, etc. Ou on a prétexté du Covid pour prendre des mesures provisoires. Maintenant, je trouve – et il ne faut pas qu’on se retrouve dans une situation « à la boulevard de la République » – que c’est opportun que les personnes se mettent autour de la table pour discerner, parce que l’objectif c’est que tout le monde soit d’accord.
On ne peut pas mettre tout le monde d’accord mais je trouve que là… Je ne voudrais pas qu’on claque des doigts et qu’on dise : « voilà, c’est pérenne, on transforme le provisoire en pérenne ». Donc comment vous prévoyez de transformer ce provisoire en pérenne ? Est-ce qu’il y a une décision municipale qui sera prise ? Comment cela va fonctionner ? Parce que… 16
M. le Maire :
Alors, en l’occurrence, si vous voulez, cette expérience… Chacun peut avoir son point de vue, de toute façon, il n’y aura jamais l’unanimité sur ce type de chose. Quand vous construisez une piste cyclable, par définition, vous allez avoir les utilisateurs de voitures qui ne seront pas nécessairement enthousiastes, sauf s’ils sont eux-mêmes des utilisateurs de la piste cyclable.
Et là, on a très bien vu… Eric Dupau, qui est là, qui est vice-président du conseil de quartier, peut vous dire que le conseil de quartier – qui est tout de même une émanation destinée justement à pouvoir engager ce dialogue – dans sa très grande majorité était totalement satisfait. Il y a eu effectivement 2 ou 3 personnes qui étaient opposées à cette transformation, qui ont été reçues par à la fois Emmanuel, par Eric, par le Président du conseil de quartier. C’est normal qu’il y ait des gens qui ne soient pas enthousiastes. Dans toute décision, vous avez des gens qui ne sont pas très favorables. Mais globalement, il y a eu plutôt une grande satisfaction.
Puis, je sais votre souci, notamment des questions de familles. En l’occurrence, nous avons fait cette piste cyclable, notamment parce que vous avez un énorme établissement scolaire que vous connaissez bien, le groupe Saint-Jean-Hulst, et que pour les enfants, c’est tout de même une sécurité importante.
Nous n’aurons jamais l’unanimité et nous l’entendons parfaitement. Par contre cette piste, effectivement, aujourd’hui, est une piste qui est devenue quasi définitive, il ne faut pas se cacher les choses.
M. SIGALLA :
M. le Maire, vous ne pouvez pas dire que le conseil de quartier rend compte de la volonté des citoyens. On a vu boulevard de la République qu’il avait été pour un projet qui a été ensuite rejeté par les électeurs à 63 %. Là, je suis vraiment triste d’entendre cela. Je pensais que vous aviez un souci de vraie démocratie et de tenir compte de la volonté des citoyens mais prétendre que le conseil de quartier résout le problème, non, ce n’est pas vrai !
M. le Maire :
Je ne prétends pas cela. Vous parlez de la concertation. La concertation se fait, pour ce type d’équipement, au niveau du conseil de quartier.
Après, vous voulez, je sais, proposer des référendums pour tous les sujets. Récemment, on a fait un débat où vous étiez. Vous proposiez un référendum. Vous avez vu qu’au bout de quelques minutes – ce n’était pas du tout moi, d’ailleurs, le responsable de la « bronca » qu’il y a eu contre vous – des gens qui ont dit : « Arrêtez, M. Sigalla : essayons de parler ! ». Voilà. Donc il faut faire attention.
Le référendum sur tout sujet, cela ne marche pas. On le sait très bien. Et de toute façon, c’est infiniment trop lourd à organiser. Donc voilà, il n’y a pas de référendum sur tout, parce que ça c’est le blocage assuré de toutes nos institutions.
M. BOUGLE :
Je voudrais nuancer...
Mme de CREPY :
Est-ce que je peux... Excusez-moi, juste une petite information…
Effectivement, bon, les conseils de quartier… mais au-delà de cela, nous avons aussi rencontré avec Emmanuel Lion, d’autres personnes, et d’ailleurs je crois que ce sont les mêmes personnes qui vous ont rencontré.
On les a vues à plusieurs reprises et je vous propose que nous puissions les rencontrer ensemble, pour en parler de nouveau, mais ce sont des personnes avec lesquelles nous avons énormément échangé, dès le début de la mise en place des pistes cyclables, voire avant.
M. BOUGLE :
Moi, je voudrais juste faire une toute petite remarque en termes de démocratie participative.
Je crois que… et ça, c’est un, problème plus général. Je ne crois pas que l’on puisse considérer que le Conseil de quartier, qui est l’« émanessence » de la majorité municipale dans son fonctionnement et dans ses nominations – puisque réglementairement, le conseil de quartier est globalement, à deux tiers, nommé par la majorité – soit représentative d’un outil de concertation. Je suis désolé. Là, je m’incline en faux. Ça n’est pas un outil de concertation. C’est un outil de… une « courroie de transmission » de la décision municipale mais en aucun cas c’est un lieu où l’on peut exprimer la vox populi. 17
Mme de CREPY :
Mais je viens de vous dire que nous avions concerté, discuté avec des personnes, hors conseil de quartier.
M. le Maire :
Si vous permettez, cela fait trois quarts d’heure qu’on est sur la présentation d’un rapport. Donc je pense que… J’entends ce que vous dites… Nous ne sommes pas d’accord sur ce point-là. Nous pensons que le conseil de quartier est un élément important, justement, de dialogue au niveau local, avec des gens qui s’intéressent au sujet et qui le travaillent. C’est cela, l’intérêt d’un conseil de quartier. Parce qu’autrement, si on parle un petit peu « en l’air », cela devient difficile. Là, vous avez des gens qui investissent, qui vont sur place, qui regardent… C’est cela, l’intérêt du conseil de quartier !
Alors maintenant, on peut ne pas être d’accord.
Ce que je vous propose maintenant…
C’était ce rapport extrêmement intéressant et merci beaucoup Dominique et François pour ce travail, ce gros travail que vous avez fait, de présentation. On entend toutes vos demandes. On va essayer de renforcer encore les prochains rapports pour qu’ils répondent à l’ensemble de vos questions.
On va peut-être passer au rapport suivant.
Mme ROUCHER :
Pour le rapport « égalité femmes-hommes » qui vous est présenté, il est principalement centré sur le bilan de la situation des services de la Ville en la matière.
En fait, ce que l’on constate, c’est que la ville de Versailles s’inscrit dans les données référencées au niveau national : une surreprésentation des femmes, ce qui est d’ailleurs un constat sans surprise, liée aux emplois proposés, notamment dans les filières sociales, médicosociales et administratives.
Je crois qu’il y a un seul point véritablement important, c’est la comparaison des rémunérations des femmes et des hommes. On se rend compte qu’il y a peu d’écarts dans les catégories B et C mais qu’en revanche, il existe un point d’attention pour la catégorie A, où l’écart moyen est de plus de 20 %.
En fait, en regardant d’un peu plus près, cet écart est plus fort chez les plus âgés que chez les plus jeunes. Et c’est pourquoi la Ville a présenté aux instances paritaires un plan d’action sur 3 ans, qui précise, dans 4 domaines fixés par la réglementation, les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et le calendrier de mise en œuvre.
Les 4 thématiques sont les suivantes :
la première, c’est évaluer et traiter les écarts de rémunération,
garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois,
favoriser l’articulation « vie professionnelle » et « vie personnelle »,
prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence ou de harcèlement et tout agissement sexiste.
La présentation des actions de la Ville en matière d’égalité femmes-hommes dans le cadre des politiques municipales a, dans ce rapport, été peu mise en perspective, en dehors des actions menées envers les femmes victimes de violences, avec notamment l’action du CCAS et la création d’un poste d’intervenant social au commissariat, cofinancé par la Ville, la Préfecture, et le Conseil départemental.
Pourtant, d’autres actions sont menées, comme par exemple celle à laquelle François Darchis faisait référence tout à l’heure : la réfection de la cour de l’école des Condamines parce que c’est à la fois un sujet de dé-imperméabilisation des sols et d’introduction de la nature dans la cour d’école, mais c’est aussi un sujet de partage de la cour de récréation entre les garçons et les filles, et de permettre aux filles de mieux se réapproprier l’espace.
Donc en fait, là, on a un axe d’amélioration, également dans la présentation des actions qui sont menées. Pour cet axe-là, je vous donne rendez-vous l’année prochaine. C’est un sujet qui me tient également à cœur. J’ai beaucoup travaillé dans ce domaine, dans mon entreprise, depuis de nombreuses années.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de la présentation des deux rapports « développement durable » et « égalité femmes-hommes ». 18
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Donc merci pour ce rapport très détaillé et très intéressant et merci pour le gros travail de concertation qui a été fait avec l’ensemble des élus.
Il n’y pas de vote, là. C’est un simple « prendre acte », comme tu viens de le dire.
Donc on va passer maintenant au budget.
Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 52 voix.
D.2021.03.18
Budget primitif.
Budget principal ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2021.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants et L.2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et suivants,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
Vu la délibération n° 2001.12.265 du Conseil municipal de Versailles du 17 décembre 2001 portant sur les procédures budgétaires et comptables et notamment sur les frais d’administration générale et précisant notamment que le budget est voté par fonction,
Vu la délibération n° 2012.03.40 du Conseil municipal de Versailles du 29 mars 2012 portant sur l’avenant à la convention initiale entre la Ville et l’Etat dans le cadre de la dématérialisation des actes budgétaires et leur télétransmission au contrôle de légalité,
Vu la délibération n° D.2020.06.35 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 portant sur l’adoption du budget primitif 2020 du budget principal de la Ville,
Vu la délibération n° 2020.06.36 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 fixant les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’exercice 2020,
Vu la délibération n° D.2020.12.92 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 autorisant le Maire à engager, liquider, et mandater le budget d’investissement dès janvier 2021,
Vu la délibération n° D.2021.02.1 du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 portant sur le débat d’orientation budgétaire 2021 du budget de la Ville,
Vu la délibération° 2021.02.5 du 4 février 2021 relative notamment à la désignation du représentant du Conseil municipal de Versailles au sein de l'Assemblée générale de la Société anonyme (SA) d'Habitations à loyer modéré (HLM) Seqens Solidarités ;
Vu la délibération n° D.2021.03.17 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 relative aux rapports 2020 de la Ville en matière de développement durable et d’égalité femmes/hommes,
Vu la délibération n° D.2021.03.19 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 relative à la fixation des taux des impôts directs locaux pour l’exercice 2021,
Vu le tableau des résultats de l’exécution de l’exercice budgétaire 2020 de la ville de Versailles et la balance visée par la comptable publique,
--------------------------
Le Conseil municipal a débattu et pris acte, lors de sa séance du 4 février 2021, du rapport sur les orientations du budget 2021 de la ville de Versailles, présenté par le Maire-adjoint aux Finances.
A la suite de cette étape réglementaire préalable, le Conseil municipal doit aujourd’hui se prononcer sur le budget primitif de la Ville, c’est l’objet de la présente délibération.
La délibération sur la situation interne et territoriale de la Ville en matière de développement durable et sur le rapport égalité femmes-hommes, qui vient de vous être présentée dans la précédente délibération, doit être transmise avec le budget au représentant de l’Etat.
Le budget primitif 2021 de la Ville s’inscrit une nouvelle fois dans un environnement économique et budgétaire dégradé par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, impactant notamment les recettes tarifaires, et dont la perte est estimée à 3 M€ en 2021.
A cela s’ajoutent notamment :
- le poids de plus en plus lourd de la péréquation et des prélèvements obligatoires (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), prélèvement Solidarité et renouvellement urbain (SRU), reversement amende de police), 19
- et la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat.
Cependant, malgré ces contraintes et ces incertitudes inédites, le budget 2021 respecte plusieurs objectifs :
- ne pas augmenter les taux pour les impôts locaux pour la dixième année consécutive,
- reconduire l’ensemble des tarifs municipaux,
- maintenir la qualité des services municipaux,
- limiter le recours à l’emprunt.
Comme les années précédentes, le budget primitif intègre la reprise de l’excédent provisoire constaté à la clôture de l’exercice 2020, d’un montant de 26,1 M €, utilisé comme suit :
- 6,2 millions d’€ sont destinés à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement de 2020, compte-tenu des restes à réaliser,
- 13,4 millions d’€ permettent de couvrir le besoin d’équilibre de la section fonctionnement du budget primitif de 2021,
- 6,5 millions d’€ sont mis en réserve pour la construction du budget de l’an prochain.
Au total, pour 2021, la structure du budget de la Ville est la suivante :
- en recettes de fonctionnement : 142 154 168,61 €,
- en dépenses de fonctionnement : 135 592 403,00 €,
- en dépenses d’investissement : 38 937 220,47 € (64 556 662,25 € en tenant compte des reports),
- en recettes d’investissement : 41 717 188,53 € (64 556 662,25 € en tenant compte des reports).
Les propositions détaillées du budget primitif 2021 figurent dans le document réglementaire et sont commentées dans le rapport de présentation synthétique de M. le Maire joint à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'adopter le budget primitif de la ville de Versailles pour l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le document comptable arrêté aux balances figurant dans le tableau synthétique ci- dessous :
2) de préciser que les crédits du budget principal sont votés par chapitre ;
3) d’indiquer que le résultat provisoire constaté à la clôture de l’exercice 2020, d’un montant de 26 146 206,14 €, est repris au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 6 228 748,53 € et au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 19 917 457,61 € ;
4) de stipuler que la subvention allouée au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, dont le montant annuel fixé pour 2021 est prévu à l’annexe B1.7 du document comptable, sera versée sur demande de l’établissement ;
5) d’approuver les écritures d’ordre non budgétaires concernant les 2433 actions (valeur nominale de 16 €) de la société SOGEMAC Habitat détenues par la ville de Versailles, devenues 32 actions (valeur nominale de 16 €) de la société anonyme d’habitations à loyer modéré SEQENS SOLIDARITÉS suite à l’absorption de la Société SOGEMAC Habitat par la société SEQENS Solidarités au 1 er octobre 2019 :
- débit 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 38 928 € ; crédit 266 « autres formes de participation » : 38 928 €,
- débit 261 « titres de participation » : 512 € ; crédit 1068 « excédents de fonctionnement capitalisé » : 512 €,
- débit 192 « plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations » : 38 416 € ; crédit 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 38 416 €.
Solde global
Dépenses Recettes Dépenses Recettes R ‐ D
Propositions de reports 25 619 441,78 22 839 473,72
001 ‐ Solde d'investissement reporté 3 448 780,47
002 ‐ Solde de fonctionnement reporté 19 917 457,61
1068 ‐ Excédents de fonctionnement capitalisés 6 228 748,53
A/ Sous‐total résultat 2020 anticipé 19 917 457,61 29 068 222,25 29 068 222,25 19 917 457,61
mouvements réels 117 601 680,00 122 213 111,00 32 187 972,00 14 220 849,00
mouvements d'ordre 17 990 723,00 23 600,00 3 300 468,00 21 267 591,00
B/ Sous‐total BP 2021 hors affectation du résultat 135 592 403,00 122 236 711,00 35 488 440,00 35 488 440,00 ‐ 13 355 692,00
C/ Cumul équilibre BP 2021 avec résultat 2020 repris
par anticipation A+B 135 592 403,00 142 154 168,61 64 556 662,25 64 556 662,25 6 561 765,61
Fonctionnement Investissement 20
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Bonsoir M. le Maire, chers collègues.
Nous allons, comme chaque année, partir de 3 documents :
- le document « tableau budgétaire réglementaire », que vous aviez la possibilité de consulter ; - le rapport qu’on vous présente chaque année, qui est très détaillé, avec une introduction sur l’architecture budgétaire, ensuite un détail de l’ensemble des recettes et des dépenses par fonctions ;
- enfin, comme j’avais eu l’occasion de vous le présenter à l’occasion du débat d’orientations budgétaires il y a un mois et demi, nous avons remis un chapitre sur la dette de la Ville, sur notre politique de financement et sur les engagements hors bilan de la Ville.
Et enfin, vous avez trouvé sur table ce qui aurait dû être un diaporama. Mais dans la mesure où la configuration de la salle ne permet pas un diaporama, j’ai préféré vous tirer sous forme « papier » les diapositives et c’est cet aspect-là des choses que je vais maintenant aborder.
Je remercie d’abord les services qui ont fait vraiment un gros travail à la fois pour préparer le rapport et pour préparer le diaporama, notamment Axelle-Elisée Gaspard, Isabelle Bertone-Bahier, Anne Hiebel et Elsa Dumesnil, qui sont vraiment à elles 4 la cheville ouvrière de cet exercice budgétaire annuel.
Le premier tableau, en diapositive n° 2, qui s’appelle les « grands équilibres du budget 2021 », mérite quelques explications.
En recettes de fonctionnement, 142,1 M€. Cette projection budgétaire comporte quelques éléments de fragilité. J’en citerai quelques-unes.
Sur les 76,3 M€, vous avez 53 M€ qui correspondent aux 3 anciennes taxes. Là, on ne devrait pas avoir de surprises. En revanche, il peut y avoir un impact de la crise sur le niveau des droits de mutation que, par hypothèse, nous avons mis à 6 M€ et il peut y avoir aussi un impact sur les autres taxes, notamment la taxe de séjour, en fonction de la date plus ou moins tardive du retour réel à la normale, au cours de l’année budgétaire 2021.
Ensuite vous avez la dotation globale de fonctionnement (DGF), ça c’est un transfert de l’Etat, pas de mauvaises surprises à attendre mais en ce qui concerne le produit des services, où là, on le fait figurer à hauteur de 24,9 M€, tout va dépendre, bien entendu, du niveau de consommation par les familles des services qui leur sont offerts par la Ville. Et tout cela, c’est très lié à la pandémie, à l’ouverture ou à la fermeture d’un certain nombre d’équipements.
Puis, j’ajouterai que pour ce qui concerne le parking sur la Place d’Armes, qui est encore un produit de la Ville pour les 8 premiers mois de l’année, vous le constatez comme moi, avec la fermeture du Château, les recettes que nous escomptions, pour l’instant, sont beaucoup, beaucoup plus faibles que ce que l’on pouvait imaginer en théorie. Même chose pour les droits de places ou un certain nombre de produits qui sont liés à l’activité commerciale.
« Autres recettes, subventions, redevances, loyers ».
Là, nos principaux subventionneurs sont logés à la même enseigne que nous. Ils subissent la crise de plein fouet et donc, on ne peut pas être assuré que le niveau de subventions qu’on attend de leur part soit nécessairement au rendez-vous. Et en ce qui concerne les redevances, je citerai 2 exemple : la piscine et le théâtre. Là, il est certain que nous n’aurons pas 12 mois de redevances.
Voilà du côté des recettes de fonctionnement.
Côté dépenses de fonctionnement : 135,6 M€.
Les politiques municipales font l’objet d’une dotation de 110,4 M€, pratiquement le même niveau qu’en 2019, qui était la dernière année « normale ». Et en 2020, nous avions voté ces crédits, à cette hauteur même si – nous l’avons vu au cours de l’automne – la crise a eu un impact important en matière de dépenses.
Nous pensons qu’il y aura sans doute un petit impact de la poursuite de la pandémie au cours du premier, voire du second semestre. C’est impossible pour l’instant de le chiffrer mais nous pensons que nous avons suffisamment de moyens pour faire face à une éventuelle dépense supplémentaire.
Ensuite, nous avons le poste de la péréquation au sens large, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), les autres prélèvements et notamment un nouveau prélèvement en faveur de la mobilité en Ile-de-France, et les pénalités « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU) qui représentent une somme importante, 6,5 M€, là où il y a quelques années, il n’y avait aucun prélèvement, aucune péréquation. 21
Ensuite, vous avez 700 000 € pour les intérêts de la dette et vous avez un certain nombre de ressources que nous dégageons, des ressources dont la mise de côté est obligatoire, les amortissements pour 5,7 M€ et un autofinancement complémentaire pour 12,3 M€, c’est-à-dire l’effort que nous nous imposons. C’est la fraction des recettes de fonctionnement qui ne seront pas affectées à des dépenses de fonctionnement et qui sont virées – c’est le sens de la flèche rouge – en section d’investissement, où nous les retrouvons en recettes d’investissement.
Donc en matière d’investissement, 32,1 M€ en recettes comme en dépenses, et au-delà de ces 18 M€, la somme de 12,3 et de 5,7 dont je viens de parler, vous trouvez un certain nombre d’autres recettes, comme les subventions d’investissement ou le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), c’est-à-dire la récupération par la Ville de la TVA acquittée au cours des exercices antérieurs sur les travaux qu’elle a faits, pour 5,4 M€, et des nouveaux emprunts pour 8,7 M€.
Côté dépenses, pour la même somme, nous remboursons le capital de la dette arrivé à échéance pour 6 M€ – c’est la première inscription qu’il est obligatoire de mettre en dépenses d’investissement – et pour le reste, les dépenses d’investissement et les acquisitions, nous prévoyons cette année de dépenser 26,1 M€. Cette somme de 26,1 M€, elle est adaptable ou elle est reportable en fonction de la situation et en fonction de la « capacité à faire » des entreprises, qui sont quand même gênées dans leur fonctionnement normal par la crise sanitaire. Enfin, nous gardons un solde disponible de 6,5 M€ qui nous permettra au cours de la gestion 2021, de faire face à d’éventuelles difficultés. Et si nous ne touchons pas à cette somme, nous la retrouverons dans le résultat de l’année 2021 et nous la récupérerons avec le résultat de gestion de l’année 2022, pour préparer le budget primitif (BP) 2022.
Donc voilà à quoi ressemble le budget et voilà quels en sont les grands équilibres.
Alors, cette année, comme le disait tout à l’heure Dominique Roucher, nous avons choisi de développer 3 points spécifiques, de vous donner 3 éclairages.
Tout ce qui concerne la « transition écologique » d’abord, c’est ce qui fait l’objet des diapos 4, 5 et 6. C’est un thème central qui a vocation à irriguer l’ensemble des politiques publiques de la Ville et ce thème peut, bien sûr, regrouper les 2 autres priorités que je vais vous développer et les sujets sur lesquels je ne vais pas faire ce soir d’exposé particulier.
Deuxième axe : l’axe « famille », qui fait l’objet des diapositives 7, 8 et 9. C’est vraiment l’action de la Ville en faveur des familles versaillaises, à tous les âges de la vie, dans tous les temps de la vie.
Et l’axe « sécurité », qui fait l’objet des diapositives 10 et 11 et qui, avec les 2 thèmes précédents, constituait un des grands engagements de cette équipe municipale pour cette 3 ème mandature.
Enfin, vous trouverez en diapos 12 et 13 une récapitulation générale de la part de ces 3 axes dans l’ensemble du budget, et ensuite de l’ensemble du budget.
Sur l’axe « transition écologique », c’est la mission qui a été confiée à notre 1ère adjointe, à François Darchis au titre de sa délégation spéciale et à Emmanuel Lion, mais aussi – je le redis – à toute l’équipe municipale.
Vous voyez dans le premier tableau les principaux thèmes : « sobriété énergétique », « mobilités sobres et douces », « écologie urbaine et ville-nature ».
Vous voyez ensuite, en lisant la suite du tableau en colonnes, la part que tout cela représente en investissement puis en masse salariale, ce qui vous donne l’idée des équipes qui s’y consacrent et ensuite, en termes de politiques municipales, avec une totalisation en dernière colonne. Et vous voyez que la transition écologique, cela représente une somme de 11 M€, un petit peu plus, et dans la représentation graphique qui en est faite, la transition écologique représente pour l’année qui vient 23 % de nos investissements, 5 % de notre fonctionnement – mais c’est normal, parce que c’est quelque chose qui n’est pas très consommateur en termes de masse salariale – et au total, 8 % du budget.
Si nous redescendons un petit peu plus dans le détail, « aménager et construire avec sobriété », vous voyez ce que nous avons retenu :
- l’écoquartier de Gally,
- les normes environnementales pour les nouvelles constructions, notamment à l’école Lully-Vauban, à la Maison de quartier des Chantiers et à la Maison de quartier de Clagny-Glatigny, mais aussi pour Le Phare dont le Maire aura l’occasion de vous dire un mot, et pour l’Office du tourisme,
- vous voyez également que nous avons retenu l’exploitation du potentiel géothermique de la Ville,
- je ne reviens pas sur l’éclairage public, François en a parlé tout à l’heure,
- vous voyez que nous avons consacré à peu près 200 000 € pour la rénovation thermique du patrimoine immobilier,
- et nous avons fait en sorte que plus de la moitié des marchés publics passés par la Ville comportent désormais des clauses environnementales. 22
En ce qui concerne les mobilités douces, nous avons retenu 1,8 M€ à investir pour aménager la voirie ; les achats de véhicules – on en a parlé, je n’y reviens pas ; et la pose de bornes électriques de recharge via l’opérateur que nous avons choisi.
Enfin, en matière d’écologie urbaine, sous le thème développé « la Nature en Ville », il faut retenir :
- les 1,3 M€ investis dans la dé-imperméabilisation des sols – on en a parlé ;
- les 2,7 M€ consacrés à la gestion écologique des espaces : c’est tout ce qui concerne l’arrosage, le « zéro phyto », la récupération de l’eau, le « mulch » au pied des plantations, etc. Près de 70 agents de la Ville sont mobilisés au quotidien sur ce thème ;
- une action auprès de différents publics : 100 000 € pour l’éducation dans les écoles, etc.
- « Consommer responsable » – et cela répondra en partie à une question qui a été posée tout à l’heure – 842 000 € sont consacrés à la consommation responsable dans les restaurants des écoles et des crèches, avec le détail qui vous est donné ;
- réduire les déchets : au-delà de la collecte des biodéchets dont on a déjà parlé et l’utilisation des tables de tri dans les cantines, je citerai également la vente aux enchères des biens et des matériels de la Ville, lorsqu’ils ont cessé d’être utiles ;
- veiller au confort pendant la période estivale : pose et maintenance de brumisateurs dans les espaces publics ;
- et le projet « Go Green Routes » dont on pourra éventuellement vous dire aussi quelque chose.
Deuxième grand thème, deuxième éclairage : « la famille » au sens large et l’action en faveur des Versaillais et là, cela concerne au moins la moitié de l’équipe municipale.
Vous voyez les sous-rubriques : jeunes enfants, enfants, jeunes, seniors, fonction parentale et soutien aux familles en difficulté, accès aux soins de santé.
Vous voyez ce que cela représente dans le budget de la Ville en termes d’investissement : environ 17 % du budget. Bien entendu, c’est bien supérieur en fonctionnement parce qu’un grand nombre de l’équipe municipale concourt à la politique familiale au sens large menée par la Ville, et les politiques municipales mettent aussi en œuvre un grand nombre de prestations, ce qui représente 43 % du budget de la Ville en fonctionnement et, au total, en mélangeant les deux, 38 %.
Si l’on descend un peu dans le détail, en ce qui concerne les jeunes enfants, nous mettons en place une offre diversifiée en matière de crèche, de micro-accueil, de multi-accueil, etc. Nous lançons un plan « enfance » de 676 places en 2021, ce qui représente un gros effort : 60 places de plus qu’il y a 5 ans et nous menons des travaux de rénovation et d’extension. Je n’y reviens pas, vous l’avez sous les yeux.
En ce qui concerne les enfants, qu’il s’agisse de soutenir les apprentissages, d’accueillir les enfants sur les temps péri ou extrascolaires et l’aménagement de l’espace public, vous voyez que nous consacrons 3 M€ en investissement et 26,7 M€ pour le reste des politiques municipales. Vous avez le détail sous les yeux et là encore, on pourra vous donner plus d’informations et répondre à vos questions.
Même chose en ce qui concerne l’appui de la Ville aux populations jeunes, qu’il s’agisse du soutien de la vie lycéenne et étudiante, ou l’accompagnement des jeunes, le lancement de la Guinguette, la refonte du site Internet « JVersailles ». Et là, Charles pourra aussi vous donner des détails.
Ensuite, « Seniors » : prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement, vous voyez ce qui est fait par le réseau « Sport Santé » à Versailles, vous voyez le projet de pôle de prévention de la perte d’autonomie, que nous menons en lien avec Lépine Versailles, action qui est portée par le CCAS.
S’agissant de la fonction parentale et des familles en difficulté sous les thèmes « soutenir la fonction parentale et aider les familles », vous voyez ce que nous avons retenu : création d’une mission « Famille » chargée de coordonner les différentes actions de la politique familiale, plusieurs lieux et dispositifs d’écoute et d’accueil, notamment l’Espace Parents, le Petit Square, les ateliers parents- enfants dans les maisons de quartier et plusieurs dispositifs d’aides via le CCAS et le déploiement – et c’est la nouveauté de l’année 2021 – d’un plan « Pauvreté » sur lequel nous serons aussi amenés, par la suite, à vous donner des détails.
« Accès aux soins et à la santé » : vous voyez que là, nous avons retenu la mise en place du centre de vaccination depuis le début du mois de février, les 6 barnums de dépistage rapide installés à travers la ville et des actions de prévention auprès de différents publics – vous avez le détail sous les yeux. Et toujours en matière d’accès aux soins, le soutien à la création de 4 pôles de santé dans les quartiers Bernard de Jussieu, Chantiers, Porchefontaine et Montbauron. 23
Et en ce qui concerne « Sport et Familles », qui ne figure pas dans le tableau que vous avez sous les yeux parce que c’est diffus à travers tous les thèmes que je viens de citer, vous avez tout ce qui concerne le soutien aux apprentissages pour les enfants, vous avez la semaine olympique à l’école, qui s’est déroulée au mois de février, l’accueil des enfants sur le temps extra et périscolaire et notamment tout ce qui concerne « Sports Vacances » et les centres d’initiation sportive. Et en ce qui concerne les jeunes, il y a notamment, au titre des investissements qui sont prévus au cours de l’année, le projet de Skate Park qui sera un projet emblématique et que les jeunes attendent de manière impatiente.
Enfin, troisième thème, c’est celui de la sécurité. Nous avons beaucoup travaillé avec Jean-Pierre Laroche de Roussane et avec Philippe Pain au nom de sa délégation sur ce sujet. Nous avons donc retenu en sous-thèmes : l’ordre public, les nuisances et les risques. Vous voyez ce que cela représente en investissement pour la Ville : à peu près 8 % de nos investissements, à hauteur de 2,2 M€. En termes de fonctionnement, cela représente 9,7 M€, à peu près 9 % de notre dépense de fonctionnement générale, pour un total de l’ordre de 9 %. Et tout cela, bien entendu, hors les 3,4 M€ que nous versons au Service départemental d’incendie et de secours chaque année.
Et si nous allons, là encore, davantage dans le détail, vous voyez les sous-thèmes que nous retenons. « Prévenir les actes de malveillance », cela représente les 63 postes ouverts pour les forces de sécurité municipales, les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Vous voyez la situation aujourd’hui en matière de vidéoprotection et de vidéosurveillance. Vous voyez le nombre de caméras, à la fois fixes et nomades et nous avons aussi beaucoup travaillé sur la modernisation du poste de supervision urbaine.
J’irai directement sur les nuisances et les risques.
Donc sous le thème « limiter les incivilités », il s’agit de traiter les graffitis et de retirer les affichettes et les affiches sauvages ; sous le thème « limiter les risques ordinaires et majeurs », vous voyez ce que nous mettons en termes d’interventions ; et en ce qui concerne l’association des habitants à ce que nous faisons dans ce domaine, il y a essentiellement 2 choses à retenir : l’application « MaRue » et « Allô Propreté » et près d’1,5 M€ d’aménagements de voirie pour renforcer la sécurité routière. Nous avons commencé d’en parler également.
Si nous récapitulons l’ensemble des crédits que représentent ces 3 axes que j’ai détaillés à l’instant, cela représente environ 55 % du budget 2021, 56 % des effectifs et vous voyez la totalisation et, sous forme de représentation graphique, la part de ces différents secteurs dans l’ensemble du budget de la Ville.
Enfin, pour que nous retombions sur nos pieds et que nous retrouvions l’ensemble des crédits par fonction, le dernier tableau, celui de la page 13, vous présente par fonction les 100 % des dépenses du budget de la Ville, qu’il s’agisse du budget d’investissement – on retrouve nos 26,1 M€ –, du budget de fonctionnement – on retrouve nos 110,4 M€ –, et le total des dépenses du budget pour 136,5 M€.
Voilà, M. le Maire.
Je signalerai juste, avant le débat et les questions, que le prochain rendez-vous budgétaire aura lieu au mois de juin. Ce sera le Conseil consacré en partie aux comptes, avec le compte de gestion, le compte administratif et l’affectation du résultat définitif de l’année 2020, et éventuellement, si besoin, une première décision modificative, s’il y a de nouvelles recettes ou de nouvelles dépenses à prendre en compte.
M. le Maire :
Très bien.
Merci pour cette présentation, Alain.
Il y a des observations j’imagine ?
Mme SIMON :
Oui, une question concernant le logement social. A quel taux correspond le prélèvement anticipé pour 2021, de 985 000 € ? C’est ma première question.
Ma deuxième question : il semblerait qu’il y ait une vente à la découpe en 8 logements T2 au 13 rue Monseigneur Gibier et qu’il n’y ait pas eu de préemption par la Mairie. Une occasion peut-être… Voilà, j’aimerais savoir… Est-ce qu’il y a une raison particulière alors qu’on aurait pu peut-être envisager des logements sociaux à cet endroit-là ?
Je vous remercie. 24
M. le Maire :
Sur le premier point, donc, c’est multiplié par 2.
Et Michel, tu connais sur Monseigneur Gibier ?
M. BANCAL :
Sur la rue Monseigneur Gibier, non, cela ne me dit rien.
Alors normalement, on a une… Je rappelle que, puisqu’on est carencé, les préemptions se font par la Préfecture, ce n’est plus nous. Voilà, donc c’est l’Etat qui les fait. On lui signale néanmoins quand nous, on voit des choses intéressantes. Je n’ai pas entendu parler…
Donc si les services ne l’ont pas relevé, c’est que soit cette vente à la découpe n’est pas encore passée en déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Nous, on ne le sait que quand il y a une DIA, c’est-à-dire qu’on n’est informé que quand il y a un acheteur qui vient et qu’on est informé du sujet.
Sinon, si personne ne vient nous dire qu’il a l’intention de vendre un immeuble en totalité à la découpe, on n’a aucun moyen de le savoir avant.
Donc déjà, il faut qu’on le sache, cela se fait à ce moment-là et quand on le sait, il faut que cela soit à un prix où on peut équilibrer du logement social. La Ville subventionne énormément la surcharge foncière, mais si cela se vend à 7 000 € du mètre carré, aucun bailleur social ne pourra le faire…
Mme SIMON :
Et le taux ? Je n’ai pas entendu le taux.
M. BANCAL :
Je n’ai pas entendu.
Mme SIMON :
Le taux « cible », pour 2021 ? Vous visez quelle ambition, du coup ? Le taux visé pour 2021 ?
M. le Maire :
Le taux de logements sociaux ?
M. BANCAL :
Le taux de logement sociaux, on est à 20,02 %.
Mme SIMON :
Oui, mais l’ambition pour 2021 ?
M. BANCAL :
L’ambition, c’est très bien, ça, c’est un des trucs de l’Etat… L’ambition… on fait du logement social chaque fois qu’on peut mais il faut qu’il y ait un terrain qui se libère. Donc dire : « on va programmer de faire tant de logement social l’année prochaine », s’il n’y a pas de terrain qui se libère, s’il n’y a pas de vente, on peut programmer tout ce qu’on veut, cela ne sert à rien.
C’est-à-dire que, malheureusement, on est obligé de faire des programmations triennales sur les logements sociaux qu’on va construire dans les 3 années qui viennent, donc tant la 1ère, tant la 2 ème , tant la 3 ème, sachant qu’on ne peut rien construire si les terrains ne se libèrent pas.
A Versailles, il ne reste pas beaucoup de terrains disponibles et la majorité sont dans les mains de l’Etat. Donc on a les mains liées. On ne peut pas nous-mêmes programmer. Alors, on peut très bien dire : « on va en faire, allez, 5 % de plus l’année prochaine » mais cela n’engage absolument à rien. Enfin, si cela engage mais faire des promesses qu’on n’est absolument pas capable de tenir, ça n’a aucun intérêt, je trouve.
M. le Maire :
Sachez, en tout cas, que… 25
M. BANCAL :
Chaque fois qu’on peut... Il y a 30 % de logements sociaux sur tous les programmes qui sortent.
M. le Maire :
Voilà, il y a 30 % de logements sociaux. On a eu une réunion récemment avec la Préfecture. On a regardé toutes les possibilités et, croyez-moi, la Préfecture elle-même était extrêmement étonnée du très petit nombre de possibilités qu’il y a sur cette ville. C’est très difficile.
Mme SIMON :
Il y en avait peut-être une, là.
M. DIAS GAMA :
Mes chers collègues, M. l’adjoint aux Finances, alors cela ne vous surprendra guère mais le groupe politique que je représente ne votera pas ce budget. Je tenais devant vous à m’en expliquer, au moins en une prise de parole.
Au-delà d’une petite quinzaine de points que nous pourrions remettre en question, mais qui nécessiterait de notre part de longs débats et de longues soirées avec vous, il y a un point sur lequel, de toute évidence, la Mairie de Versailles n’a pas compris ce qu’était la transition écologique.
J’en prends pour preuve un simple exemple.
Notre adjoint aux Finances, qui a fait un travail remarquable – d’ailleurs, soit dit en passant, vous avez qualifié vos collègues de « chevilles ouvrières » pour faire ce rapport… je ne m’inscris pas tout à fait dans votre sémantique et dans votre vocabulaire, mais je passe sur cela…
Vous avez découpé en 3 axes, et notamment un axe que vous avez appelé « transition écologique », sur lequel vous avez mis un budget, par exemple celui de la coupe des arbres et de l’entretien des arbres.
Alors, M. l’adjoint, quand on en est réduit, dans une grande ville comme Versailles, à passer la coupe des arbres sous le vocable de la transition écologique, c’est qu’on n’a rien compris à la transition écologique. Il s’agit simplement d’entretien des espaces verts. Or l’entretien d’un espace vert n’est pas l’enjeu sociétal de la transition écologique.
J’espère que l‘année prochaine, on pourra enfin passer à un vrai budget de transition écologique.
Mme JACQMIN.
M. le Maire, M. l’adjoint, merci pour cette présentation très claire. On n’a aucun doute que Versailles reste et restera un modèle en matière de gestion.
Je suis un peu déstabilisée par cette présentation au regard du dernier Conseil municipal où, d’ailleurs, nous avions convenu qu’il y aurait un point de rencontre intermédiaire avec les élus, justement sur les risques liés à la crise sanitaire.
Si j’ai bonne mémoire, le surcoût de 2020 pour la Ville est de plus de 8 M€ aujourd’hui.
2021, nous sommes dans un contexte qui n’est guère favorable et vous-même l’avez dit, aussi bien au niveau des recettes – il y a des éléments de fragilité – et au niveau des dépenses également.
J’aurais aimé avoir un éclairage sur les risques, d’un côté ou de l’autre. On l’avait évoqué la dernière fois, on avait été jusqu’à la notion de « crash test » au dernier Conseil. Je dirais que cette jauge est absente et cela rend vraiment difficile d’avoir un point de vue et de voter ce budget.
Nul doute qu’il est très bien fait, puisque la vie continue et l’objet de cette remarque n’est pas non plus de dire qu’il faut arrêter tous les investissements et justement arrêter la vie dans ce contexte compliqué. En revanche, l’impact du Covid sur l’année 2021 – on le voit encore aujourd’hui, on est confiné, l’activité n’a pas repris – on ne le voit pas. Et quand je vois que le solde est de seulement 6,5 M€…
Alors, on n’a aucun doute que vous réussirez, avec l’ensemble des équipes techniques, à faire les exercices de contorsionniste pour que la Ville retombe sur ses pieds, comme vous l’avez fait l’année dernière, mais cette notion de risque est cruellement absente et j’avoue que là, je ne m‘y retrouve pas très bien.
M. NOURISSIER :
La notion de risque, elle est présente partout. Dans les choix que nous avons faits, pour chacune de nos dépenses, nous avons mesuré les risques et nous avons fait des hypothèses de recettes qui nous ont permis de faire ces choix. 26
Ce que je vous disais, lors du débat d’orientations budgétaires il y a un mois et demi, c’est que l’impact de la crise Covid à Versailles, cela avait été de 8,5 M€ mais avec un certain nombre de compensations, ce qui a ramené probablement autour de 4,7 M€ le coût réel final pour la Ville.
Pour l’année 2021, là où nous avons perdu 8,5 M€, nous faisons l’hypothèse que nous allons perdre au maximum 3 M€. Mais c’est difficile d’aller au-delà.
Nous voyons bien les sujets sur lesquels nos prévisions sont fragiles, je les ai rappelés tout à l’heure. Nous voyons bien que beaucoup va dépendre de la manière dont les familles versaillaises vont ou non consommer des services. Beaucoup va dépendre du retour ou non des touristes en ville, notamment pour l’énorme ressource que représentait la Place d’Armes. Je signale en passant que nous perdons la Place d’Armes à partir de septembre et que donc, les hypothèses que nous faisons, c’était pour les 8 premiers mois de l’année et les 3 premiers mois de l’année sont déjà fort mal engagés.
Donc c’est difficile d’imaginer un « crash test ». Le « crash test » il est diffus, il est permanent et il est, encore une fois, dans tous les compartiments du jeu.
Mme JACQMIN :
Alors, je vous remercie pour cette réponse mais il y a plusieurs éléments.
Je n’ai pas dit qu’il fallait aller jusqu’à la notion de « crash test », j’ai dit que le sujet était suffisamment critique pour que ce terme ait même été évoqué au dernier Conseil. De votre réponse par rapport aux choix qui ont été faits, là, je passe de l’interrogation à la fâcherie puisqu’il a été demandé, et d’ailleurs au sein des réunions qu’anime Emmanuelle de Crépy, dont je la remercie, il a été convenu qu’il y aurait un point intermédiaire, de la même façon qu’il y avait une réunion « sécurité », pour que nous puissions échanger autour du sujet, pour savoir ce qui serait à différer éventuellement ou non en cas de risques.
Et là vous nous expliquez qu’il faut…
Chassez le naturel, il revient au galop. Nous sommes devant le fait accompli. C’est tout, c’est dommage. On est là pour enregistrer, c’est tout…
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
M. SIGALLA :
Si vous permettez, M. le Maire, là, on est au stade de l’approbation du budget. Beaucoup de choses ont déjà été dites au moment des préliminaires donc il faut éviter de trop se répéter.
En quelques mots, nous avons un budget de continuité, c’est ce qu’a dit M. Nourissier, avec les 110,4 M€. Donc si je comprends bien, ils sont les mêmes qu’en 2019 et en 2020, ce qui veut dire que nous sommes dans une situation qui a complètement changé et il y a une seule chose qui ne change pas à Versailles, c’est le train de vie de la Ville et le budget de la Ville.
Alors, cela peut se comprendre à certains égards, par le fait qu’il faut soutenir l’activité par la dépense publique dans les temps difficiles, donc ce que je viens de dire n’est pas totalement une critique. Mais j’ai tout de même un sentiment de « Business as usual », comme je l’ai dit en commission « Finances » avant-hier, qui fait que certaines préoccupations ne sont pas prises en compte et en particulier les deux suivantes : le fait de savoir comment on peut rendre la vie de nos concitoyens plus facile ; je n’ai pas le sentiment dans ce qui a été exposé que ce sujet soit abordé. A aucun moment, dans ce que vous nous avez présenté, il n’est dit : « pour les Versaillais en difficulté cette année, nous prévoyons de faire, de prendre telle mesure, de financer telle mesure ». Puis aussi, l’absence, pour le cas où les choses se dégraderaient beaucoup, de solutions de remplacement.
Or ce budget ne tient pas compte d’un événement capital qui s’est produit dans les dernières semaines, c’est que nous comprenons lentement qu’au lieu d’être dans une situation où il y a 1, 2 confinements et les choses s’arrêtent, les confinements s’empilent et nous ne sortons pas de la crise sanitaire. Et nous avons le sentiment, en voyant ce budget, que vous ne préparez pas une situation de dégradation possible, étant entendu au passage que le nombre des faillites d’entreprises est actuellement moins élevé qu’en temps normal et qu’il y a un certain nombre de mesures artificielles, provisoires, qui ont été prises, qui ne vont pas pouvoir se poursuivre éternellement.
J’ai l’impression que le budget ne tient pas compte des risques qui sont liés à cette situation.
Puis je reviendrai très brièvement sur le sujet des taux d’intérêt. J’ai ici un document que tout le monde ne peut peut-être pas voir mais que je montre à la cantonade, c’est l’évolution du taux « à 10 ans » américain depuis quelques semaines. Il a énormément augmenté – je pense qu’on pourrait peut-être annexer ce document au compte rendu pour que tous les membres du Conseil puissent en avoir connaissance. 27
On est dans une situation où on a un risque de hausse des taux d’intérêt extrêmement important. Je ne dis pas que cela va se produire – personne ne le sait – mais cela peut se produire et je renouvelle donc mes avertissements sur la nécessité de couvrir le risque des taux variables sur les emprunts directs de la ville de Versailles et sur les emprunts garantis par la ville de Versailles, qui représentent – j’ai le chiffre quelque part – je crois 150 ou 170 M€, enfin un montant très important.
M. NOURISSIER :
Alors, sur la continuité, vous savez, nous partons en fait des besoins exprimés par les Versaillais et nous n’allons pas les laisser tomber en période de crise. Donc, mettre en ligne en 2021 la même somme qu’en 2019 ou en 2020, à savoir 110 M€ pour les politiques municipales, cela consiste essentiellement à se tenir aux côtés des Versaillais.
Puis, il faut bien voir que dans les dépenses de fonctionnement d’une Ville, vous avez 60 % des crédits qui sont consacrés à la masse salariale. Là, c’est une donnée et nous n’allons pas commencer à faire des plans de licenciement. Donc si vous voulez, 60 % de ces 110 M€, nous devons les dépenser quoi qu’il arrive.
Pour le reste, vraiment, nous avons regardé ce qu’il était nécessaire de faire pour les habitants de cette ville et nous vous reproposons un panel de services qui correspond vraiment aux besoins exprimés par les Versaillais.
Là où il existe une certaine marge de manœuvre, c’est sur le budget d’investissement, sur les 26,1 M€.
Si nous voyons, en cours de gestion, que la situation se tend au-delà de la mise en réserve de ces 6,5 M€, on peut toujours différer, étaler, revoir à la marge certaines opérations et donc au-delà de ces 6,5 M€, nous avons une possibilité de souplesse sur les dépenses d’investissement.
« Business as usual », eh bien non, en fait. Ce que nous faisons pour les Versaillais, nous continuons… enfin, cela fait 10 ans que nous n’avons pas touché aux taux des impôts, cela fait 2 ans que nous n’avons pas touché aux tarifs pratiqués par la Ville. C’est la mesure la plus concrète que nous pouvons prendre pour aider les Versaillais.
Enfin, vous nous signalez le problème de la situation fragile des entreprises. Comme vous le savez, depuis 11 ans, la fiscalité économique n’est plus versée aux villes mais aux intercommunalités. C’est un souci pour Versailles Grand Parc et c’est la raison pour laquelle je vous ai dit d’entrée de jeu que tous nos financeurs étaient dans une situation tendue et il n’est pas certain que Versailles Grand Parc puisse, en 2021, venir nous aider sur le paiement du FPIC, comme l’Intercommunalité avait pris l’habitude de le faire depuis plusieurs années. Et nous verrons bien en cours d’année ce que rapportera la fiscalité sur les entreprises et quelles seront les marges de manœuvre pour VGP.
Dernière chose, vous nous mettez en garde, comme vous le faites souvent, sur la remontée des taux. C’est quelque chose que nous suivons de près, qui ne nous a pas échappé mais si vous regardez en page 82 du rapport de présentation budgétaire, le tableau sur l’analyse de la dette de Versailles, vous verrez que sur à peu près 700 000 € de crédits réservés pour payer les intérêts, la part des intérêts sur les prêts à court terme, qui représentent je vous le rappelle 15 % de nos emprunts, le reste des emprunts étant à taux fixe pour 85 %, donc ces 15 % cela représente 30 000 €.
Donc si jamais il y avait une catastrophe sur les taux, eh bien on passerait peut-être de 30 000 à 33 000 € s’il y a une hausse de 10 %, mais vous voyez qu’on reste dans l’infiniment petit et je ne suis pas très inquiet.
M. SIGALLA :
Oui, enfin il y a les taux sur les emprunts garantis. Là, c’est 150 M€.
M. NOURISSIER :
Oui, mais comme vous le savez, nous garantissons. Ce n’est pas nous qui payons les intérêts. Il faudrait que les bailleurs sociaux – parce que c’est l’essentiel de nos garanties – fassent faillite pour que nous soyons appelés en garantie.
Et je ne vais pas recommencer l’explication que vous a donnée il y a un mois et demi Michel Bancal, mais à partir du moment où le logement social est appuyé sur des mécanismes de compensation et de garanties financés par l’Etat et à partir du moment où tout cela est appuyé sur l’évolution du Livret « A », il y a peu de risques.
M. le Maire :
Oui. Alors peut-être un tout petit mot pour compléter. 28
C’est un budget de continuité… ce n’est pas vraiment tout de même, parce qu’on est dans une situation qui est effectivement délicate et quand vous parlez de « train de vie de la ville », Versailles a vraiment un train de vie qui est extrêmement limité, je veux dire qu’on fait tout pour que justement, il n’y ait pas de dépenses superfétatoires.
Vous savez, un exemple qu’il faut avoir à l’esprit, nous sommes une ville de 87 000 habitants avec une administration importante. Nous sommes passés de 6 directeurs généraux adjoints à aujourd’hui 3 directeurs généraux adjoints. Au fond, si vous voulez, quand on parle de train de vie d’une ville, il faut savoir que vraiment, nous sommes extrêmement vigilants sur ces questions de personnels et on a bien compris, aujourd’hui, à travers ce que l’on vit, que l’effort, il doit porter surtout sur les personnes qui sont au quotidien face aux services publics. Et c’est là où nous faisons aujourd’hui porter l’effort.
Par contre, sur la hiérarchie, sur la pyramide, on fait en sorte d’être le plus vigilant possible.
Donc il y a vraiment une adaptation de tous nos services et là, vraiment, je tiens à les féliciter parce qu’ils font un effort considérable pour répondre à tout le surcroît de travail que suscite aujourd’hui la pandémie.
Quand je vois le fonctionnement du centre de vaccination, eh bien, je dis un grand merci d’ailleurs à tous ceux qui se mobilisent, parmi nous il y a des élus qui y passent beaucoup de temps. Je pense notamment à Mme Vaislic, qui coordonne un peu ces opérations. Voilà.
Il y a une grosse mobilisation pour, au contraire, si vous voulez, être très vigilant sur la dépense, dans un moment particulièrement difficile.
Un exemple : on a estimé à 50 000 € par mois le coût de ce centre de vaccination, vous voyez…
Pour l’instant, on arrive, grâce à cette gestion très serrée dans tous les domaines, à tenir le coup, donc on ne vous propose pas, effectivement, pour la 10 ème année consécutive, d’augmentation de la fiscalité. Ce n’est pas facile, on est en début de mandat mais on tient à cet engagement qui est essentiel alors que – on l’a longuement détaillé la dernière fois – nous avons parallèlement une baisse très forte de nos recettes, que ce soit du fait de la baisse des dotations de l’Etat, que ce soit par le mécanisme de la péréquation, le mécanisme de la sanction de la loi SRU dont on a parlé tout à l’heure, puis d’autres transferts, notamment par exemple pour le financement du métro du Grand Paris, il y a un financement complémentaire qui a été pris en partie sur les collectivités locales, sur les mairies.
Donc situation vraiment difficile, avec une approche très pragmatique, une approche vraiment dans tous les moindres détails du fonctionnement de chacun des services, et une nouvelle fois, vraiment merci à toute l’équipe, à commencer bien sûr par nos 3 directeurs généraux, le Directeur Général, et les 2 directeurs généraux adjoints.
Quand vous dites qu’on n’a pas fait d’efforts pour accompagner, alors pardonnez-moi mais j’ai en tête tout ce qu’on a fait sur le commerce. On l’a souvent évoqué ici mais c’est un effort considérable qui a été fait pour aider le commerce.
Il faut aussi se rendre compte que les dépense du CCAS sont aujourd’hui en augmentation, donc il y a aussi un effort qui est fait sur le CCAS, etc., etc. On pourrait faire une liste qui est longue.
Donc voilà, on s’ajuste à une situation économique très difficile et on garde un cap, qui est effectivement un cap de, tout de même, maintenir de l’investissement, maintenir des grands projets. On va tout à l’heure en présenter un avec Marie Boëlle. On continue, malgré ces temps difficiles. Et on sera toujours en capacité, comme le disait à l’instant Alain, de s’ajuster si véritablement, à un moment, on sentait qu’il y avait une tension notamment sur notre endettement.
Notre endettement est aujourd’hui particulièrement faible pour une ville de notre taille. Vous le savez et nous en sommes fiers. C’est pour cela qu’au moment des dernières élections, on avait été si bien classé, d’ailleurs, pour la gestion de la ville, parce qu’on avait un endettement qui était très faible et également le fait qu’on n’avait pas augmenté la fiscalité.
On maintient ce cap dans un moment difficile.
Est-ce que vous voulez qu’on passe au vote ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Très bien. On va passer, si vous le voulez bien, à la délibération « fixation des taux des impôts directs locaux », donc qui découle directement de ce qu’Alain vous a présenté tout à l’heure.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 7 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN, Mme Esther PIVET, Mme Marie POURCHOT, M. Jean SIGALLA). 29
D.2021.03.19
Budget de la ville de Versailles.
Fixation des taux des impôts directs locaux.
Exercice 2021.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1636 B sexies et septies 1er alinéa et 1639A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et notamment l’article 99 relatif au calcul de la revalorisation des valeurs locatives foncières,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment l’article 16 relatif à la réforme de la taxe d’habitation,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
Vu la délibération n° D.2020.06.36 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 portant sur la fixation des taux des impôts directs locaux pour l’année 2020,
Vu la délibération n° D.2021.02.1 du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 portant sur le débat d’orientation budgétaire 2021 de la Ville,
Vu la délibération n° D.2021.03.21 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 portant sur le vote du budget primitif de l’exercice 2021 de la Ville de Versailles,
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 933 « impôts et taxes non affectées », article par nature 73111 « taxes foncières et d’habitation ».
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La présente délibération a pour objet de fixer pour l’année 2021 les taux des taxes directes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation (pour les locaux restants imposés).
La taxe d’habitation est calculée en fonction des taux d’imposition votés par les collectivités locales, qui s’appliquent à la valeur locative cadastrale du bien, minorée d’éventuels abattements.
La taxe foncière est calculée en fonction des taux d’imposition votés par les collectivités locales, qui s’appliquent au revenu cadastral du bien. Le revenu cadastral correspond à 50% de la valeur locative cadastrale du bien.
2021 est la première année de mise en œuvre de la nouvelle architecture fiscale locale issue de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales ; cette réforme a été votée en loi de finances pour 2020 (article 16).
Pour les contribuables, la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales est progressive.
Depuis 2020, 80% des foyers fiscaux (sous conditions de revenus) ne payent plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Pour les 20% de ménages restants, l’allègement est progressif à partir de 2021 : -30 % puis -65 % en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne payera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
Pour les collectivités, dès 2021, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales disparaît de leurs recettes. La taxe résiduelle collectée jusqu’en 2022 est affectée au budget de l’Etat.
Cette taxe est remplacée par un nouveau panier de ressources pour les communes avec le transfert de la part départementale de la taxe foncière bâtie (TFB). Ainsi, à partir de 2021, les communes seront destinataires de l’intégralité de la TFB pour la part communale et la part dite départementale. Les départements se voient transférer une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en compensation de leur perte de ressource. Le taux départemental de TFB pour les Yvelines est de 11,58% pour l’année 2020.
A noter toutefois : les communes continuent à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; la loi de finances 2020 a figé son taux (au niveau de 2019) jusqu’en 2022 inclus, soit également 1,86 %.
Dans la continuité des précédentes orientations budgétaires, la Municipalité poursuit son engagement de ne pas augmenter les taux des impôts locaux en 2021, pour la part dépendant de la Ville, et ce pour la dixième année consécutive.
Seules augmenteront les valeurs locatives, de 0,2 % conformément à l’article 99 de la loi de finances pour 2017, à situation fiscale identique à celle de 2020. 30
Pour la dixième année consécutive, les taux communaux des impôts locaux sont donc inchangés et reconduits de la manière suivante :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : le taux communal de 14,52 % est reconduit en 2021 ; dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, le taux départemental (11,58 % en 2020) est transféré à la commune, pour former un nouveau taux de référence de 26,10 % (taux communal de 14,52 % auquel s’ajoute le taux départemental de 11,58 %) ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : le taux communal de 14,15 % est reconduit en 2021.
Par ailleurs, le taux de la taxe d’habitation de 11,86 %, étant égal à celui de 2020, conformément aux dispositions de la loi de Finances 2020.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de reconduire, pour 2021, les taux d’imposition suivants des taxes directes locales de la ville de Versailles :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,10 % (le taux étant composé de la somme du taux communal de 14,52 % et du taux départemental de 11,58 % transféré en 2021 aux communes),
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 %.
Etant précisé que le taux de la taxe d’habitation de 11,86 % est égal à celui de 2020, conformément aux dispositions de la loi de Finances pour 2020.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Alors, oui, je serai très bref. En fait, vous voyez dans le texte de la délibération, on maintient les taux : 14,52 pour les propriétés bâties, 14,15 pour les propriétés non bâties et on maintient le taux de la taxe d’habitation pour ce qu’il en reste, et on hérite du taux du Département puisque dorénavant la Ville touchera la part départementale de la taxe foncière, donc c’est un nouveau taux qui est de 26,10 % et qu’on va essayer de garder inchangé le plus longtemps possible.
M. le Maire :
Donc il y a un engagement, vous le savez, de l’Etat de maintenir le niveau des recettes malgré cette réforme.
Y a-t-il des observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. On va passer à la délibération n° 20.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Marc DIAS GAMA), 4 abstentions (M. Fabien BOUGLE, Mme Anne JACQMIN, Mme Esther PIVET, M. Jean SIGALLA).
D.2021.03.20
Compétence urbanisme de la ville de Versailles.
Opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), et de document d'urbanisme en tenant lieu (plan de sauvegarde et de mise en valeur PSMV) à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5-I-2° ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) et notamment l’article 136-II ;
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles approuvé le 8 septembre 2006 et mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 ; 31
Vu les arrêtés préfectoraux n° 10-334/DRE du 23 novembre 2010, n° 2013067-0009 du 8 mars 2013 et n° 2016183-0001 du 1 er juillet 2016 et n° 2018241-001 du 29 août 2018 et n° 2021-02-19.0005 du 19 février 2021 approuvant les modifications du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Versailles ;
Vu la délibération n° 2017.02.05 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 par laquelle la Ville s’est opposée au transfert de la compétence en matière de PLU et de document d’urbanisme en tenant lieu (PSMV) à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu la délibération n° D.2020.05.18 du Conseil municipal de Versailles du 27 mai 2020 portant délégations de compétences au Maire pour la mandature 2020-2026 ;
Vu l’arrêté municipal n° A.2021.131 du 28 janvier 2021 portant délégations de fonctions et de signatures aux élus de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026 ;
Vu le courrier du Préfet des Yvelines du 23 mai 2017 constatant que les communes membres de Versailles Grand Parc avaient délibéré défavorablement au transfert de compétence « PLU et documents en tenant lieu » à la communauté d’agglomération et conservaient cette compétence ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
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● Le principe du transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) :
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové susvisée, dite ALUR, préconise l'élaboration des PLU, outil essentiel d’aménagement de l’espace, à l'échelle des intercommunalités.
A ce titre, elle organise, par les dispositions de son article 136-II, un transfert automatique de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, aux communautés de communes et communautés d’agglomération qui ne sont pas encore compétentes dans ce domaine, qui devait intervenir le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
Le transfert ainsi prévu vise la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », les documents d’urbanisme en tenant lieu étant des documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : plans d’occupation des sols (POS), plans d’aménagement de zone (PAZ) et plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
● L’opposition au transfert automatique de compétence en matière de documents d'urbanisme en mars 2017 :
L'article 136-II précité prévoyait la faculté pour les communes membres de l'Etablissement de coopération intercommunale (EPCI) de s'opposer à ce transfert, qui pouvait être différé à la double condition :
- qu'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération ;
- que les délibérations des communes exprimant leur opposition à ce transfert soient transmises au Préfet entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Tel était l’objet de la délibération du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 susvisée, certifiée exécutoire le 27 février 2017.
Les autres communes membres de Versailles Grand Parc ont, dans leur grande majorité, également délibéré dans le sens d'une opposition au transfert de ladite compétence à la communauté d'agglomération.
Un courrier du Préfet des Yvelines du 23 mai 2017 a ainsi constaté qu'au regard des délibérations des communes membres de Versailles Grand Parc, ces dernières conservent leur compétence en matière d'élaboration et de gestion des documents d'urbanisme.
● Renouvellement de l’opposition au transfert automatique de compétence en matière de documents d'urbanisme en 2021 :
L’opposition au transfert de compétence en matière de document d’urbanisme, telle qu’elle a été constatée en 2017, n’a pas un caractère définitif.
En effet, l’article 136-II de la loi ALUR prévoit expressément une deuxième date de transfert de plein droit automatique de cette compétence des communes vers leur intercommunalité « (…) le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent (…) », soit le 1 er juillet 2021.
Pour les communes membres de Versailles Grand Parc, le sujet du transfert de leur compétence en matière de document d’urbanisme vers l’Intercommunalité est donc de nouveau d’actualité. 32
Ainsi que le précise l’article 5 de la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les communes souhaitant renouveler leur opposition au transfert de leur compétence en matière de gestion et d'élaboration de leurs documents d'urbanisme, doivent exprimer cette opposition par délibération, après l’élection du président de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et transmettre cette délibération rendue exécutoire au Préfet entre le 1 er octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Au 1 er juillet 2021, le Préfet examinera si les conditions sont réunies pour constater le nouveau report du transfert de compétence en matière de documents d'urbanisme à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, c'est à dire :
- qu'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y sont opposées par délibération ;
- que les délibérations des communes exprimant leur opposition à ce transfert aient été transmises au Préfet avant le 1er juillet 2021.
Faute de délibération prise pour exprimer clairement son opposition au transfert de compétence, ou à défaut de transmission en préfecture de ladite délibération avant le 1er juillet 2021, toute commune membre serait considérée comme favorable au transfert de compétence en matière de PLU et de document d’urbanisme en tenant lieu en faveur de Versailles Grand Parc.
Dans l’hypothèse où les communes membres de Versailles Grand Parc n’auraient pas réuni les conditions précitées de validation de leur opposition au transfert de compétence, la compétence en matière de document d’urbanisme serait transférée automatiquement et de façon définitive à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc au 1 er juillet 2021.
Dans le cas contraire, hypothèse où l’opposition des communes serait validée, ces dernières conserveraient cette compétence jusqu'à une prochaine échéance.
Aussi, en application de l’ensemble de ces dispositions, il est proposé au Conseil municipal de réaffirmer son opposition au transfert de compétence en matière de PLU et de document d’urbanisme en tenant lieu (PSMV) à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour cette nouvelle mandature.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de s’opposer au transfert de la compétence de la ville de Versailles en matière de plan local d'urbanisme (PLU) et de document d’urbanisme en tenant lieu (Plan de sauvegarde et de mise en valeur - PSMV) à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;
2) précise que cette délibération sera transmise à M. le Préfet des Yvelines avant le 30 juin 2021, qui entérinera le non transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération, si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population de Versailles Grand Parc s’y opposent par délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
C’est la question de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU).
Vous savez qu’il y a un principe aujourd’hui, c’est que les communes peuvent passer à ce qu’on appelle le PLUI, c’est-à-dire le plan local d’urbanisme qui serait transféré à l’Intercommunalité.
Alors, on a la possibilité de garder le plan local d’urbanisme comme une compétence des villes mais pour cela il faut voter parce que le législateur a plutôt tendance à pousser à passer au PLUI, c’est-à- dire le « plan local d’urbanisme à compétence intercommunale ».
Pourquoi toutes les villes de l’intercommunalité de Versailles Grand Parc préfèrent garder le PLU au niveau de la Ville ?
Tout simplement parce que la connaissance fine de l’urbanisme d’une ville se fait beaucoup plus facilement au niveau d’une ville qu’au niveau d’une intercommunalité.
Et là, nous sommes tous unanimes sur ce point.
Donc on vous propose aujourd’hui de garder la compétence au niveau de la ville de Versailles et non de Versailles Grand Parc.
Comme vous le savez, j’ai la double « casquette », en tant que Président de Versailles Grand Parc mais je suis absolument convaincu qu’effectivement, la question de l’urbanisme, elle se traite d’abord au niveau d’une ville. Il y a une finesse d’analyse qu’on ne peut avoir qu’au niveau d’une ville.
Par contre, ceci s’intègre dans un raisonnement notamment sur les transports, notamment sur des équilibres qui se font, à travers le schéma de cohérence territoriale (SCOT) par exemple, au niveau des intercommunalités voire au niveau d’une région, mais pas la délivrance du permis de construire. 33
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. On va passer à la délibération n° 21.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 52 voix , 1 abstention (M. Renaud ANZIEU).
D.2021.03.21
Réhabilitation de l'Ancien Hôtel des Postes, nouvellement nommé "Le Phare", à Versailles.
Approbation du programme de travaux et autorisation de lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre.
Election des membres du jury.
M. Michel BANCAL :Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R.2162-22 et R.2162-24 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 908 « aménagement et services urbains, environnement », fonction 90824 « autres opérations d’aménagement urbain », programme ABATPUB156 « LE PHARE », nature 2031 « frais d’études ».
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L’Ancien Hôtel des Postes a été construit par l’architecte André Leconte, puis par son fils Romain Leconte, pour le compte du Ministère des Postes et Télécommunications, entre 1955 et 1969. Ce bâtiment a été conçu pour s’intégrer, suivant les critères de l’époque, dans le plan d’urbanisme de Versailles et en harmonie avec les bâtiments des Ecuries Royales. Cette architecture fait partie intégrante de l’histoire du patrimoine de la Ville.
Cet édifice, nouvellement dénommé « Le Phare », s’inscrit sur l’axe historique de l’avenue de Paris, au croisement de l’avenue de l’Europe, à proximité de la gare Rive Gauche, de la Mairie et du Château. Il est en outre particulièrement bien desservi par la voirie et les transports en commun et dispose de parkings publics dans un environnement immédiat.
Le bâtiment s’élève sur 4 niveaux comprenant un sous-sol, et développe une superficie de plancher clos et couvert d’environ 3 740 m² pour une emprise au sol approximative de de 865 m².
L’objectif visé est de remettre en fonctionnement ce bâtiment au fort potentiel de par son emplacement et sa conception initiale, tout en lui laissant une grande flexibilité et la possibilité d’un aménagement évolutif qui correspond profondément à l’heure du temps.
A cet effet, un travail de programmation a été mené avec les acteurs concernés et a permis de définir les besoins du nouvel équipement.
Le rez-de-chaussée du bâtiment sera partagé en deux grandes cellules : à droite de l’entrée un espace destiné à la restauration (environ 320 m² de surface de plancher) ; à gauche, un espace d’exposition (330 m²).
L’aménagement attendu sera le plus simple possible faisant ressortir l’histoire fonctionnelle de cet espace : isolation thermique, chemins de câbles haut et alimentation en bas des murs pour une polyvalence du lieu. La séparation des deux cellules fonctionnelles devra permettre le passage de l’une à l’autre.
Le grand escalier fera l’objet d’une nouvelle décoration. L’escalier Est et la cage d’escalier seront repensés pour permettre des circulations verticales et l’évacuation des effectifs.
Le premier niveau (environ 670 m² de surface de plancher) est un lieu polyvalent à dominante culturelle, bien innervé (chemin de câbles au plafond, alimentation par le bas des murs), laissé dans un état brut.
Le deuxième étage (environ 670 m² de surface de plancher) sera aménagé simplement de manière à pouvoir accueillir des bureaux en open space ou avec des pièces séparées en privilégiant la polyvalence et l’économie.
L’espace garage (environ 600 m²) sera pensé et aménagé pour accueillir des expositions ponctuelles d’une grande simplicité.
Le reste du sous-sol sera traité en espace de stockage, réserves et locaux techniques.
Le coût d’objectif prévisionnel des travaux au stade du programme est de 5 000 000 € HT.
Dans ce cadre, il est prévu de recourir à un marché de maîtrise d’œuvre faisant suite à une procédure de concours formalisé pour la réhabilitation de cet équipement. 34
Il convient donc d’une part, de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants issus du Conseil municipal qui seront appelés à siéger au sein du jury du concours et, d’autre part, il est proposé de fixer à 10 000 € HT le montant de la prime qui sera versée aux 3 candidats sélectionnés à l’issue de l’examen des candidatures, tel que le permet le règlement de concours et tel que prévu à l’article R.2162-20 du Code de la commande publique susvisé.
Le vote se déroule au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste et, conformément à l’article L.2121-21 du Code des collectivités territoriales, au scrutin secret ou si le conseil municipal le décide à l’unanimité, au scrutin public.
Le Maire sera le Président de ce jury et pourra, par voie d’arrêté, désigner son représentant.
En plus des élus, ce jury comportera 3 personnalités compétentes présentant une qualification ou une expérience équivalente à celle exigée pour les soumissionnaires du concours de maîtrise d’œuvre, notamment en matière d’architecture avec voix délibérative.
Ces personnalités seront désignées par arrêté du Maire.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
La liste proposée, composée par la Majorité et les listes minoritaires, est la suivante :
Titulaires Suppléants
1. Dominique ROUCHER 1. Marie-Pascale BONNEFONT
2. Marie BOELLE 2. Anne-Lys de HAUT de SIGY
3. Charles RODWELL 3. Muriel VAISLIC
4. Eric DUPAU 4. Wenceslas NOURRY
5. Anne-France SIMON 5. Anne JACQMIN
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le programme des travaux de réhabilitation du bâtiment nouvellement dénommé « Le Phare » (ancien Hôtel des Postes) situé au croisement de l’avenue de Paris et de l’avenue de l’Europe à Versailles, ainsi que le coût d’objectif prévisionnel de ceux-ci, soit 5 000 000 € HT ;
2) de solliciter toute aide de tout organisme susceptible de contribuer au financement de cet équipement ;
3) de fixer à 10 000 € HT le montant de la prime qui sera versée aux candidats ayant remis un projet conforme au règlement de concours, tel que prévu à l’article R.2162-20 du Code de la commande publique ;
4) de procéder, conformément aux articles R.2162-24 du Code de la commande publique et L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales à l’élection des membres qui feront partie du jury de concours précité, par vote au scrutin public ;
Sont donc élus les membres suivants du jury parmi les membres du Conseil municipal :
Titulaires Suppléants
1. Dominique ROUCHER 1. Marie-Pascale BONNEFONT
2. Marie BOELLE 2. Anne-Lys de HAUT de SIGY
3. Charles RODWELL 3. Muriel VAISLIC
4. Eric DUPAU 4. Wenceslas NOURRY
5. Anne-France SIMON 5. Anne JACQMIN
En plus des élus, ce jury comportera 3 personnalités compétentes présentant une qualification ou une expérience équivalente à celle exigée pour les soumissionnaires du concours de maîtrise d’œuvre, notamment en matière d’architecture avec voix délibérative.
Ces personnalités seront désignées par arrêté du Maire.
Avis favorable des commissions concernées. 35
M. BANCAL :
M. le Maire, chers collègues, on en a déjà un peu parlé dans des épisodes précédents : il s’agit de la réhabilitation de l’ancien Hôtel des Postes, sur un projet qui va s’appeler « Le Phare ».
Donc vous connaissez tous ce bâtiment qui a été construit dans les années 1950-1960 à l’emplacement de la caserne Borgnis-Desbordes, que les Allemands ont eu le bon goût de faire sauter avant de partir. Il reste une polémique en cours pour savoir si c’était volontaire ou pas. Les historiens se disputent sur le sujet. Voilà. Ça pourrait être un accident.
Ce bâtiment est assez exceptionnel. Il a été construit par 2 architectes, André Leconte puis son fils Romain, en essayant de s’intégrer avec les dimensions des Grandes Ecuries, l’écriture des Grandes Ecuries.
Vous étiez au courant que nous avions un projet avec la Compagnie de Phalsbourg, qui malheureusement est tombé à l’eau, donc on va vous proposer un projet provisoire, au moins pour quelques temps, sur les 4 niveaux du bâtiment.
En rez-de-chaussée, nous aurions 2 espaces à peu près de taille identique, l’un qui serait un espace de restauration et l’autre un espace d’exposition ; dans les étages, on aurait sur le 1 er niveau – 670 m2 par niveau à peu près – un lieu polyvalent à dominance culturelle ; sur le 2 ème niveau, ce seraient plutôt des bureaux, en open space ou en espaces séparés ; et le garage qui est très, très grand, qui prend toute la surface – environ 600 m2, c’est une très grande surface – serait, lui, consacré aux expositions ponctuelles, tout en restant des modifications assez simples.
Même si ces modifications sont assez simples, on envisage quand même un budget de l’ordre de 5 M€. On a, comme vous l’avez entendu dire, donc 600 m 2 par étage sur 4 étages, ce qui fait quand même une très grande surface et ce bâtiment n’est absolument plus apte à recevoir du public, que ce soit au niveau « électricité », au niveau « plomberie », au niveau « sanitaires », au niveau « accès », etc. Donc cela demande quand même un certain nombre d’aménagements.
Donc cette délibération a pour but d’élire le jury qui choisira l’opération qui sera proposée.
M. le Maire :
Alors, il est proposé, si vous voulez, dans les titulaires, pour nous-mêmes : Dominique Roucher, Marie Boëlle, Charles Rodwell et Eric Dupau.
Et en suppléants, Marie Pascale Bonnefont, Anne-Lys de Haut de Sigy, Muriel Vaislic et Wenceslas Nourry.
On vous propose, comme toujours, qu’il y ait un représentant des groupes minoritaires.
On m’a dit – mais sous réserve que toutes les informations aient été bien transmises – qu’il y avait Anne-France Simon et Anne Jacqmin qui étaient intéressées, c’est cela ?
Mme JACQMIN :
Oui.
M. le Maire :
Oui.
Si vous en êtes d’accord, il faudrait un titulaire et un suppléant. Alors, on m’a donné le tableau, généralement, aujourd’hui, Anne-France Simon vous étiez suppléante sur les concours, et Anne Jacqmin je vois que vous étiez titulaire…
Est-ce que vous pouvez permuter ? Cela ne vous…
Mme JACQMIN :
On échange : on met Anne-France en titulaire, c’est parfait.
M. BOUGLE :
On met Anne-France Simon en titulaire. 36
M. le Maire :
Ok, très bien, on fait comme cela.
Anne-France Simon, puis Anne Jacqmin.
Moi, je tiens beaucoup à ce qu’effectivement les groupes minoritaires soient systématiquement présents dans ces jurys d’architecture et je dois dire que votre apport est toujours constructif et intéressant.
Est-ce que l’on peut passer au vote ?
Pardon, excusez-moi.
M. BOUGLE :
J’ai juste une toute petite question qui m’interpelle.
Donc on vote un projet qui est nouvellement nommé « Le Phare » et je n’ai pas le souvenir – ou alors, c’est peut-être le Covid, tout cela – qu’on ait voté pour le nommer « Le Phare » et si cela a été nommé « Le Phare » comme ça, je trouve que c’est un peu dommage qu’on n’ait pas soumis encore le nom de cet espace à un concours municipal de proposition de nom…
Parce que « Le Phare », sincèrement, c’est bien à l’île d’Yeu ou à Noirmoutier – je dis cela pour mon ami Fouquet – mais « Le Phare », ce n’est pas ce que cela incarne pour moi, l’Hôtel des Postes à Versailles. Et je trouve que c’est un peu… Cela se veut un peu « tendance », donc c’est pas mal… J’aime bien l’idée que ce soit un mot disruptif mais ce n’est pas terrible, terrible.
Donc est-ce qu’on aurait moyen, quand même de… et comment se fait-il qu’on n’ait pas été associé ?
M. le Maire :
Ecoutez, le nom du « Phare » est un nom qui pourrait évoluer si on trouve ensemble une meilleure idée.
Pourquoi « Le Phare », aujourd’hui ? C’est que l’intérêt de ce bâtiment c’est d’être vraiment un bâtiment central et c’est un bâtiment qui a cette originalité, d’un point de vue architectural, c’est que les fenêtres du 1 er étage – et cela, c’est très rare à Versailles – sont vraiment au niveau du sol. Donc l’idée c’est qu’une fois qu’il fonctionnera, lorsque le jour tombera, on aura vraiment l’impression d’un bâtiment éclairé.
Et c’est le symbole finalement d’un bâtiment qui est éclairé, qui vit, voilà.
D’où la notion de phare…
M. BOUGLE :
Il faut l’appeler « Le Soleil » !
M. le Maire :
… qui effectivement, le mot employé « disruptif » est assez vrai, c’est pour donner un caractère un petit peu… puisque ce sera aussi orienté vers toutes les populations à Versailles mais particulièrement la jeunesse. C’est donner un peu cet élément dynamique.
Maintenant, si on trouve une meilleure idée, il n’y aura aucun problème pour le changer, voilà.
Ça, c’est le nom qu’on a donné pour l’instant, qui est intéressant, qui, comme tout nom, a ses limites… Il correspond vraiment à son positionnement, à la vocation finalement d’éclairer la vie de l’activité dans la ville.
S’il y a une meilleure idée, un jour…
M. BOUGLE :
Moi, je suggère… parce qu’on est toujours dans la démocratie participative à laquelle, je pense, beaucoup de mes camarades minoritaires et majoritaires sont d’accord. On pourrait lancer… C’est une suggestion hein… Pourquoi ne pas solliciter au travers de la Ville, de la Mairie, des propositions de noms, émettre un petit sondage participatif avec des outils justement qui doivent exister aujourd’hui et associer les Versaillais à la dénomination de cet espace ? Ce qui permettrait que ce nom soit l’expression de la concorde citoyenne et que justement, les Versaillais se l’approprient au travers de la dénomination.
Voilà ma proposition. 37
M. le Maire :
Alors, vraiment, moi, je n’y suis pas du tout opposé. Il faut voir concrètement comment on peut le mettre en place mais pourquoi pas.
Ce que je vous propose c’est que ce soir – puisque de toute façon, c’est le nom qu’on a donné pour l’instant – on garde ce nom qui est comme un « nom de code », si vous voulez.
Après, si on trouve une meilleure idée et si effectivement cela peut faire l’objet d’idées venues de la population versaillaise, pourquoi pas ? Pourquoi pas.
De toute façon, je pense qu’à un moment, on aura toujours un problème de choix parce qu’il n’y aura jamais, là aussi, unanimité sur un nom.
Mais je suis ouvert à cela : on va demander au Directeur de la Communication de voir comment mettre cela en place. Ok.
M. SIGALLA :
M. le Maire, j’ai un problème, c’est que je ne peux pas me couper en 4 et je suis contre les articles 1, 2 et 3 de la délibération et pour l’article 4 de la délibération si les 3 premiers sont approuvés.
Donc sans vouloir compliquer les choses, je vais donc dire que je m’abstiens pour faire une moyenne mais je voulais juste donner cette explication de vote.
M. le Maire :
D’accord, très bien.
Donc qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Très bien, Merci beaucoup.
On va passer aux délibérations suivantes. La délibération n° 22.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU), 2 abstentions (Mme Marie POURCHOT, M. Jean SIGALLA).
D.2021.03.22
Aménagement de la Maison de quartier de Clagny-Glatigny.
Conventions complémentaires à l'acte de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de mise à disposition anticipée des locaux communaux et de travaux supplémentaires.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles approuvé par le Conseil municipal le 8 septembre 2006, mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 ;
Vu la délibération n° 2015.11.137 du Conseil municipal de Versailles du 19 novembre 2015 portant notamment sur le protocole foncier entre la Ville et l’office public de l’habitat (OPH) Versailles-Habitat (VH), ainsi que sur le principe de désaffectation et de déclassement du terrain dans le cadre du projet d’aménagement de la maison de quartier de Clagny-Glatigny située 36 rue Louis Haussmann à Versailles ;
Vu la délibération n° 2017.09.100 du Conseil municipal de Versailles du 28 septembre 2017 portant sur l’aménagement de la maison de quartier de Clagny-Glatigny, le déclassement du domaine public communal et la cession au profit de l’OPH VH d’une parcelle située 36 rue Louis Haussmann ;
Vu le protocole foncier signé le 17 décembre 2015 par la ville de Versailles et l’OPH VH concernant l’opération de réaménagement urbain située 36 rue Louis Haussmann à Versailles ;
Vu l’avenant audit protocole foncier signé le 16 décembre 2016 par la Ville et VH ;
Vu le document d’arpentage vérifié et numéroté par le service du cadastre le 27 janvier 2015 ;
Vu l’arrêté municipal n° C 2017/1313 du 15 juin 2017 autorisant le permis de construire n° PC 78646 17 V0019, et l’arrêté rectificatif n° C 2017/1722 ;
Vu le rapport d’huissier émis 7 septembre 2017 constatant la désaffectation du terrain ;
Vu l’acte notarié de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) signé le 29 janvier 2019 entre la Ville et VH ;
Vu l’état des lieux contradictoire du 4 mars 2021 ; 38
Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 928 « aménagements et services urbains, environnement », article par fonction 90824 « autres opérations d’aménagement urbain », article par nature 21318 « autres bâtiments publics », programme DACQCES141 – TTC – URBAC ; service D3620 « politique foncière et habitat ».
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Dans le cadre de l’opération de réaménagement urbain menée par l’Office public de l’habitat (OPH) Versailles-Habitat (VH) au 36 rue Louis Haussmann à Versailles, la Ville et VH se sont accordés sur un projet de construction incorporant la Maison de quartier de Clagny-Glatigny.
Le projet consistait en la démolition des bâtiments en préfabriqués existants et en la réalisation d’un ensemble immobilier dans lequel il est prévu d’aménager :
- au rez-de-chaussée, la Maison de quartier, d’une surface de plancher d’environ 400 m², devenant propriété de la Ville ;
- en étages, 29 logements sociaux familiaux ;
- en sous-sol, 29 emplacements de stationnement.
Les conditions de cet aménagement ont été définies dans un protocole foncier signé par la Ville et l’OPH le 17 décembre 2015, modifié par voie d’avenant le 16 décembre 2016. Un acte notarié de vente en état futur d’achèvement (VEFA) portant sur la future maison de quartier Clagny-Glatigny a été signé le 29 janvier 2019 entre les parties. Il est rappelé que le prix de cette VEFA est de 697 342,80 € TTC.
Aux termes de ces actes, VH s’engageait à livrer la maison de quartier à la Ville dans un délai de 18 mois à compter de sa signature.
Les travaux de construction ayant subi des retards inhérents aux événements sanitaires de la Covid- 19, les délais de livraison n’ont pas pu être respectés par l’OPH. En outre, en raison de ces retards d’exécution, des travaux de reprises doivent être effectués par l’entreprise de construction.
Toutefois, compte tenu de la nécessité pour la Ville de débuter sans délai ses travaux d’aménagement intérieur de la future maison de quartier, il a été convenu entre les parties d’une mise à disposition anticipée des locaux par VH au profit de la Ville, étant précisé que cette mise à disposition ne vaut pas livraison.
Pour ce faire, une convention de mise à disposition anticipée devra être conclue entre les parties.
Par ailleurs, des demandes de travaux complémentaires portant sur l’habillage en pierres agrafées, les châssis en rez-de-chaussée et la pose de stores à enroulement ont été formulées par la Ville. Le coût de ces travaux, d’un montant total de 210 465,07 € HT assujettis à la TVA, soit 252 558,08 € TTC, non compris dans l’acte de VEFA, est à la charge de la Ville.
Pour ce faire, une convention dite de « travaux modificatifs acquéreur » devra être conclue entre VH et la Ville.
Dans ces conditions, il convient par la présente délibération que le Conseil municipal se prononce sur les conventions portant d’une part, sur la mise à disposition anticipée des locaux par VH au profit de la Ville et d’autre part, sur les dépenses supplémentaires liées aux travaux précités.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’approuver la mise à disposition anticipée et à titre gracieux, par l’Office public de l’habitat (OPH) Versailles Habitat (VH) au profit de la ville de Versailles des locaux, de la future maison de quartier de Clagny-Glatigny située 36 rue Louis Haussmann à Versailles, afin que la Ville puisse y débuter ses travaux d’aménagement intérieur.
Cette mise à disposition anticipée ne vaut pas livraison de l’équipement ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition subséquente, ainsi que tout acte et document relatif à cette convention ;
3) d’approuver les travaux supplémentaires à l’acte notarié de vente en état futur d’achèvement (VEFA) conclu entre la Ville et VH dans le cadre de l’opération de réaménagement de la maison de quartier de Clagny-Glatigny portant sur l’habillage en pierres agrafées, les châssis en rez-de-chaussée et la pose de stores à enroulement.
Le coût supplémentaire pour la Ville s’élève à 252 558,08 € TTC ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention dite de « travaux modificatifs acquéreur », ainsi que tout acte et document subséquent relatif à ces travaux.
Avis favorable des commissions concernées. 39
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit là de l’aménagement de la future Maison de quartier de Clagny- Glatigny.
C’est un projet qui est porté par Versailles Habitat (VH). Cette future Maison sera au 36 rue Louis Haussmann. La Maison de quartier sera au rez-de-chaussée, à l’étage il y aura un programme de logements et évidemment des stationnements ad hoc.
Cette délibération a pour but de signer 2 conventions puisqu’il y a eu un peu de retard, lié notamment à la pandémie, dans les travaux et qu’il y a certaines reprises à faire par l’entreprise de construction.
Donc je vous propose ce soir de nous autoriser à signer 2 conventions, l’une pour la mise à disposition anticipée et gracieuse au profit de la Ville par Versailles Habitat, et l’autre, parce qu’il y a un certain nombre d’améliorations dans les travaux et dans le descriptif des travaux, l’un portant sur l‘habillage en pierres agrafées qui qualifiera mieux le projet, des châssis en rez-de-chaussée et la pose de stores en roulement, pour un montant total de 252 000 €.
M. le Maire :
Merci beaucoup. Un petit complément, Marie, pour préciser.
Pourquoi la pierre ? C’est que vous avez toute la résidence Richard Mique qui est en pierre. Pierre agrafée. C’est une des rares résidences de logements sociaux qui bénéficie d’un tel traitement mais c’est la marque, il faut bien le dire, de cette résidence et là, vous êtes à l’entrée de cette résidence, qui avait été construite à l’époque par un architecte qui s’appelle Colboc, architecte assez connu.
Donc avec Michel Bancal et Marie, en réfléchissant à cela… évidemment, la pierre ne sera pas sur tout le bâtiment pour des raisons d’économies, mais par contre le socle, c’était un peu indispensable parce que si vous allez voir le chantier, vous allez voir que notamment, l’une des originalités c’est que vous avez une sorte de péristyle qui permet d’entrer dans un jardin intérieur. Et si vous allez devant et que vous regardez, si vous n’avez pas sur ce péristyle, vraiment, l’appui de la pierre, immédiatement vous comprendrez que cela donnerait un effet très dégradé.
En face, vous avez, en plus, le gymnase que l‘on a fait et ce bâtiment est aussi avec un système de pierres. C’est de la pierre très peu épaisse, qui est posée sur un « nid d’abeilles ».
Donc voilà, il y a une cohérence qui explique qu’il y ait cet effort supplémentaire.
Je fais cette remarque parce que je sais qu’elle a été posée en réunion, je crois, par Anne Jacqmin et je comprends tout à fait la réflexion, mais il faut qu’on vous amène ces éléments pour comprendre ce petit effort supplémentaire.
Mme JACQMIN :
Merci pour ce complément, mais c’était déjà très, très clair.
Merci.
M. le Maire :
Voilà.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 39 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU), 3 abstentions (M. Fabien BOUGLE, Mme Esther PIVET, M. Jean SIGALLA), M. Michel BANCAL, M. Christophe CLUZEL, M. Xavier GUITTON, Mme Stéphanie LESCAR, M. Wenceslas NOURRY, Mme Nadia OTMANE-TELBA et Mme Martine SCHMIT, administrateurs de Versailles-Habitat, ne prennent pas part au vote.
D.2021.03.23
Partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Avenant à la convention modifiant l'attribution de la subvention de la Ville de Versailles à la Fondation du Patrimoine.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2131-11 ;
Vu le Code du Patrimoine et son article L.143-2 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; 40
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2004.12.245 du Conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2004 portant sur les modalités de conventionnement pour les subventions aux associations à partir de 4 000 € ;
Vu la délibération n° 2017.02.22 du 23 février 2017 du Conseil municipal portant adhésion de la ville de Versailles pour 2017 à la Fondation du Patrimoine ;
Vu le décret du 15 novembre 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de Versailles,
Vu la délibération n° D 2018.11.131 du 15 novembre 2018 du Conseil municipal portant adhésion et attribution d’une subvention à la Fondation du Patrimoine par la ville de Versailles pour l’année 2019 ;
Vu la convention de partenariat signée le 4 février 2019 entre la ville de Versailles et la Fondation du Patrimoine ;
Vu la demande d’augmentation de la subvention présentée par la Fondation du Patrimoine en date du 27 janvier 2021 ;
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitres 907 « logement » et 923 « culture », articles 70 « logement, services communs » et 324 « entretien du patrimoine culturel », natures 20 – 422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations » et 6281 « concours divers » ; service B1100 « direction des affaires culturelles.
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Dans le cadre général de sa politique de valorisation de l’exceptionnel patrimoine architectural et historique de Versailles, et plus précisément à travers son aide financière destinée aux (co)propriétaires versaillais à l’occasion du ravalement des façades présentant un intérêt architectural, la ville de Versailles s’est engagée aux côtés de la Fondation du Patrimoine par une convention signée le 4 février 2019.
Ce partenariat permet, au travers de la labéllisation par la Fondation du Patrimoine des projets de travaux extérieurs de restauration situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ancien secteur sauvegardé), de faire bénéficier les Versaillais d’une subvention financière de la Fondation et d’une défiscalisation des dépenses engagées pour ces travaux.
En 2019, la Fondation a consacré principalement son action à l’information et à la communication du dispositif de labéllisation.
Au cours de l’année 2020, la Fondation du Patrimoine a ainsi labellisé huit dossiers de travaux représentant un montant total de subventions de 14 172€.
Ces labellisations ont également permis aux (co)propriétaires de bénéficier d’une défiscalisation de tout ou partie de leurs frais de travaux mesure particulièrement incitative quant à l’engagement de travaux sur un patrimoine bâti versaillais de qualité.
L’article 3 de la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, a modifié dans l’article L.143-2 du Code du Patrimoine les conditions d’attribution de cette défiscalisation, portant le seuil de la subvention minimale attribuée par la Fondation du Patrimoine aux demandeurs, de 1% à 2% du montant des travaux éligibles à la labellisation par la Fondation.
Pour 2021, plusieurs dossiers de travaux sont en attente de labellisation.
Afin de permettre la poursuite de sa mission en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine versaillais, complétant ainsi l’aide financière de la Ville auprès des particuliers, il est proposé au Conseil municipal de tenir compte du nouveau seuil de subventionnement et d’accorder par la présente délibération, à la Fondation du Patrimoine une subvention de 30 000 €, au titre de l’année 2021.
Pour ce faire, un avenant à la convention signée le 4 février 2019 entre notre collectivité et la Fondation, formalisant le nouveau montant de subvention, est annexé à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer une subvention de la ville de Versailles de 30 000 € au bénéfice de la Fondation du Patrimoine, au titre de l’année 2021 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de partenariat et tous autres documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 41
Mme BOELLE :
Il s’agit là du partenariat que la Ville a noué avec la Fondation du Patrimoine. Vous vous souvenez, c’était au mois de février 2019. Si la Ville a souhaité s’associer, c’est pour que les Versaillais qui entreprennent des travaux puissent, d’une part obtenir une subvention, d’autre part défiscaliser dans une part conséquente les dépenses engagées pour ces travaux.
Là, la loi de Finances rectificative de juillet 2020 a doublé le seuil de subvention minimale attribué par la Fondation du Patrimoine aux demandeurs.
Donc il nous est proposé, pour que les Versaillais, encore une fois, puissent en bénéficier, de passer ce montant de subvention de 15 000 € à 30 000 € pour correspondre à ce pourcentage.
En 2019, c’était plutôt une année d’information. Il faut savoir qu’il y a eu 8 dossiers en 2020 et il y a déjà un certain nombre de dossiers qui sont en attente de cette délibération de ce soir, qui nous permettra donc de signer un avenant à cette convention.
M. BOUGLE :
Moi, j’ai quelques questions sur cette convention.
Donc il s’agit du label de la Fondation du Patrimoine qui permet d’avoir une subvention… Mais ça c’est minoritaire, ce n’est pas l’enjeu, c’est une défiscalisation plutôt, de 50 % des travaux lorsque l’on a moins de 15 % de subvention et 100 % des travaux, moins les subventions, quand on dépasse 20 % de subventions, de mémoire.
J’ai du mal à comprendre, en réalité, ce partenariat. Parce que je comprends que la Fondation du Patrimoine puisse octroyer le label de la Fondation aux bâtiments pour les travaux extérieurs. Donc cela, je le comprends. Mais ce partenariat, cela consiste en fait à donner la subvention, si j’ai bien compris ?
Puisqu’en fait, vous doublez, puisqu’on passe de 1 à 2 %, en réalité c’est une subvention de la Municipalité qui est donnée à la Fondation du Patrimoine et qui donne aux particuliers.
M. le Maire :
C’est cela.
M. BOUGLE
Donc c’est de l’argent public alors que normalement, les subventions de la Fondation du Patrimoine, elles proviennent du fonds, soit des donateurs privés, soit de la gestion financière des successions en déshérence.
Donc j’ai juste du mal à comprendre – vous savez très bien à quel point je suis pour l’engagement du citoyen dans la Cité et pas la « subventionnite », ayant moi-même bénéficié du label de la Fondation du Patrimoine, pas à Versailles je tiens à le préciser – pourquoi c’est de l’argent public qui vient subventionner une fondation privée, enfin semi-privée semi-publique parce qu’elle est d’origine légale, et pourquoi on laisse… je ne comprends pas, là, vous voyez, j’ai du mal à comprendre ce point-là.
Et si c’est le cas, puisque c’est de l’argent public, pourquoi n’a-t-on pas la liste des bâtiments ayant bénéficié du label et des subventions de la Mairie ?
M. le Maire :
Ah ça, on pourrait tout à fait la donner.
Mais alors, pour répondre à ce point.
En fait ce qu’il se passe, c’est que la Fondation du Patrimoine a beaucoup développé son activité aujourd’hui et qu’elle a un problème de budget de fonctionnement. Et effectivement, pour arriver à boucler son budget de fonctionnement, aujourd’hui, elle demande que les mairies contribuent à hauteur des 2 % qu’elle-même est obligée de reverser auprès des particuliers.
En fait, aujourd’hui la réalité, c’est que c’est bénéficier du levier fiscal parce que c’est cela l’intérêt…
M. BOUGLE :
On est d’accord. 42
M. le Maire :
Et donc la Fondation du Patrimoine est quelque part en situation de force pour assurer elle-même son budget de fonctionnement auprès des mairies, en disant : « si vous voulez bénéficier de ce levier fiscal, il faut que la dépense que la Fondation va engager auprès des habitants de votre ville soit entièrement prise en charge par une subvention municipale ».
M. BOUGLE :
D’accord…
M. le Maire :
Quelque part, on ne peut pas discuter. On a essayé…
M. BOUGLE :
Oui mais normalement, ce sont les fonds en déshérence des successions, donc ils ont quand même de l’argent qui vient puisqu’en fait c’était le principe de la… je sais bien que vous avez participé à la création de la Fondation du Patrimoine…
M. le Maire :
Oui.
M. BOUGLE :
… l’esprit de la Fondation du Patrimoine, ce n’est pas que l’argent public vienne financer ; c’était justement que les successions en déshérence viennent financer ces subventions…
Alors, il n’y avait pas toujours, d’ailleurs, des subventions. On n’est pas obligé d’avoir une subvention pour avoir le label de la Fondation du Patrimoine.
M. le Maire :
Oui.
En l’occurrence, c’est vrai que l’esprit initial de la Fondation du Patrimoine, c’était d’avoir un outil qui allie des fonds privés à des fonds publics. C’était vraiment cela, l’esprit de la Fondation, un peu à l’exemple du National Trust anglais. C’était vraiment ce qui a conduit le fondateur qui était Edouard de Royère.
Aujourd’hui donc, on est dans cette approche un peu mixte mais la Fondation s’est beaucoup développée…
M. BOUGLE :
Oui, c’est vrai.
M. le Maire :
Elle n’a plus la capacité de faire face à ses dépenses de fonctionnement, d’où cette mécanique qui a été instituée. On peut un peu le regretter mais c’est vrai que c’est tout de même un outil très efficace.
M. BOUGLE :
Je comprends. Je comprends la subtilité et l’évolution.
Ce serait bien dans ce cas-là qu’on ait une publication dans le magazine municipal de la liste des bâtiments qui ont bénéficié de ce label, parce qu’il faut que ce soit malgré tout… ce n’est pas simplement, comment dire… un ravalement. C’est vraiment des bâtiments qui ne sont pas classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ISMH, et dont la préservation est remarquable, enfin…
M. le Maire :
Oui, oui. 43
M. BOUGLE :
C’est un peu intermédiaire, donc ce serait quand même bien qu’on puisse voir ce qui a été valorisé comme élément patrimonial…
M. le Maire :
On pourrait vous le soumettre en Conseil municipal. Dans le journal de la Ville, c’est peut-être un peu… Comme il y a derrière, si vous voulez, un levier fiscal, je pense que…
M. BOUGLE :
Oui. Ok.
M. le Maire :
… je ne le mettrais pas dans le journal mais par contre, le soumettre… hein, Marie ? Je crois que ça, on le fera...
M. BOUGLE :
Oui, qu’on ait une présentation…
Mme BOELLE :
On a 8 dossiers sur 2020, on peut vous les montrer.
M. BOUGLE :
Oui, qu’on voit, juste…
Mme BOELLE :
Ce sont des dossiers qui ont donc été avalisés par la Fondation du Patrimoine, on vous les donnera, ils sont publics et je sais qu’il y en a 3 qui sont déjà en attente sur 2021.
M. BOUGLE :
Oui, oui.
En tout état de cause, c’est une bonne chose qu’on puisse faire bénéficier nos concitoyens de ce label.
M. le Maire :
Très bien.
Y a-t-il d’autres observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, merci beaucoup.
Alors, on passe ensuite à la délibération suivante, délibération qui porte donc sur le quartier de Gally. Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix , 4 abstentions (Monsieur Renaud ANZIEU, Monsieur Marc DIAS GAMA, Madame Marie POURCHOT, Monsieur Jean SIGALLA.)
D.2021.03.24
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Avenant n° 2 au traité de concession avec la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.
Mme Marie BOELLE et M. le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les article L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 2018.03.28 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 relative à l’attribution de la concession d’aménagement de l’opération « Versailles Pion » à la société Icade Promotion ; 44
Vu la délibération n° 2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 relative à la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société Icade Promotion ;
Vu le traité de concession d’aménagement du 2 mai 2018 par lequel la ville de Versailles concède la réalisation de l’opération d’aménagement dénommée Versailles Pion à la société Icade Promotion ;
Vu la convention de PUP du 2 mai 2018 définissant les conditions de participation de l’aménageur au coût des équipements publics ;
Vu la délibération n° D.2018.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 approuvant les avenants n° 1 de transfert du traité de concession d’aménagement et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement ainsi que l’avenant n° 1 à la convention de PUP du 23 octobre 2018 par lesquels la SNC Versailles Pion se substitue dans les droits et obligations de la société Icade Promotion pour la réalisation de l’opération d’aménagement concédée ;
Vu le projet d’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement ;
Vu le projet de convention tripartite pour l’aménagement du carrefour d’accès au Quartier de Gally (ex Versailles Pion) depuis la RD10 entre la Ville, le Département des Yvelines et l’aménageur ;
Vu les crédits budgétaires correspondant, en dépenses et en recettes, prévus au budget de la Ville au titre des exercices 2021 et suivants ;
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I. Avancement du projet d’aménagement « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion)
Aux termes du traité de concession susvisé, signé le 2 mai 2018, la ville de Versailles a concédé à la société Icade Promotion la réalisation de l’opération d’aménagement Versailles Pion, désormais dénommée Quartier de Gally.
Par l’avenant n° 1 à la concession d’aménagement susmentionné, signé le 23 octobre 2018, le transfert dudit contrat de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion a été acté.
Depuis, un certain nombre d’événements sont intervenus dans le cadre de cette opération d’aménagement, qu’il convient de transcrire dans le contrat. Tel est l’objet de la présente délibération, portant sur l’avenant n° 2 au traité de concession.
a) Montage foncier et prix de cession
De nombreux échanges ont eu lieu entre la Ville de Versailles et la Direction Départementale des Finances Publiques en 2019 et 2020 concernant les modalités d’application des stipulations de l’acte conclu le 16 décembre 2011 entre l’Etat et l’EPFIF pour la vente de l’Etablissement militaire Pion – Versailles.
Au regard de ces échanges, il a été convenu entre la Ville de Versailles, l’EPFIF et la SNC Versailles Pion que la vente des terrains interviendrait directement entre l’EPFIF et la SNC Versailles Pion, sans transiter par le patrimoine de la Ville de Versailles. Cette cession directe de l’EPFIF à la SNC Versailles Pion, qui ne constitue qu’une modification technique, n’a pas d’incidence sur les engagements de l’aménageur.
b) Programme de construction (logements, activités, commerces)
Le programme de construction initialement envisagé dans la phase de concertation préalable en 2016 était de l'ordre de 65 000 m² de surface de plancher (SDP), principalement dédié au logement. Le programme comporterait par ailleurs une résidence hôtelière, des activités et des commerces.
Lors du choix de l’aménageur, en mai 2018, en accord avec l’Architecte des bâtiments de France (ABF), la Ville a souhaité limiter, sur ce site, la hauteur des constructions à 2 étages hors rez-de-chaussée (R+2), réduisant ainsi le programme de construction à 51 250 m² SDP.
Le travail de mise au point du projet a été approfondi pendant l’année 2020 en coordination étroite avec l’ABF, notamment sur les thèmes de la co-visibilité par rapport au parc du Domaine National et de la densité paysagère. Le permis d’aménager a ainsi été déposé le 10 juillet 2020.
De ce fait, il a été demandé de dé-densifier encore le projet en réduisant la constructibilité des logements d’environ 1 900 m² SDP.
En outre, le projet d’hôtel porté par la SNC Versailles Pion avec ACCOR n’a pu aboutir dans le délai attendu. La société Huttopia s’est déclarée intéressée pour réaliser un « Hostel » d’environ 200 lits, qui servira de logement pour les équipes des épreuves équestres des JO 2024. La surface d’hébergement est ainsi réduite de 5 000m² à 3 000m² SDP environ.
Au global, le programme bâti du futur quartier diminue de 51 250 m² à 46 784 m² SDP, soit une baisse de près de 4 500m². Le quartier comptera environ 545 logements et 2 000 habitants. 45
Les commerces seront répartis en rez-de chaussée des logements et dans la halle rénovée.
Sur la pointe Nord du terrain, compte tenu du regroupement à l’intérieur du parc du Domaine National des installations prévues pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, et dans la continuité de la vocation de cité fertile, il est apparu qu’une vocation agricole, plus paysagère, conforterait la dimension patrimoniale du projet.
Un nouveau programme est actuellement étudié au Nord des logements : une ferme potagère portée par Les Fermes de Gally, partenaire déjà bien implanté à Versailles y réalisera un potager des chefs, des jardins familiaux et des cultures fruitières.
Les évolutions de charges foncières correspondantes sont prises en compte dans le bilan financier.
c) Programme des équipements privés (Crèche et maisons en meulière conservées)
La surface de la crèche privée portée par l’Institut Montessori est réduite de 800 à 400 m² SDP. L’équipement s’implantera à proximité de l’école dans l’îlot A4, au sud du quartier, et disposera d’une cour plantée ouverte sur la grande terrasse.
Dans les deux maisons en meulières conservées, des activités en synergie avec celle de la Halle 57 sont étudiés.
d) Programme des équipements publics (groupe scolaire et salle polyvalente)
Une phase d’étude de faisabilité a été menée par l’agence d’architecture Vincent Parreira afin d’étudier plus finement le nombre de classes. La réalisation d’une 7 ème classe s’avère nécessaire à moyen terme compte tenu des projections d’effectifs scolaires. Le mobilier de l’équipement sera compris dans l’aménagement, conformément à un programme établi par la Ville.
La programmation précise et les limites de prestation de la Salle polyvalente et de la rénovation de la Halle 57 conservée ne sont à ce jour pas arrêtées par la ville de Versailles. Une réflexion est confiée à l’association Plateau Urbain – Encore Heureux architectes pour la transformation en un tiers-lieu intégrant la salle polyvalente. Un avenant à la concession d’aménagement sera conclu ultérieurement afin de déterminer l’affectation et le mode de fonctionnement de cet équipement public.
e) Programme des espaces publics (réseaux, voiries et espaces plantés)
Le programme des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses est affiné pour tenir compte du renforcement des plantations d’arbres de haute tige et de l’extension des surfaces végétales afin de densifier les écrans végétaux entre le futur quartier et ses rives Est- le parc, et Ouest- Vers Saint-Cyr. Des reprises légères de voiries seront nécessaires aux abords du périmètre de l’opération.
Des terres contenant des fragments de fibrociment ont été découvertes pendant les travaux de dépollution de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), courant 2018. Sur proposition d’un bureau d’études techniques (BET) spécialisé mandaté par l’aménageur, des sondages complémentaires suivis d’analyses ont permis d’estimer les volumes de terres suspectes, de définir une méthodologie de traitement et d’évaluer les coûts supplémentaires en découlant. Le bilan de l’opération et le prix de cession du terrain ont été adaptés pour intégrer ces travaux supplémentaires.
II. Objet principal de l’avenant n° 2 à la concession d’aménagement
Le projet d’avenant à la concession d’aménagement présente les caractéristiques principales suivantes :
Cession des terrains : la vente des terrains interviendra directement entre l’EPFIF et la SNC Versailles Pion, sans transiter par le patrimoine de la Ville de Versailles,
Pour mémoire, la cession par la Ville de Versailles à l’aménageur devait intervenir au prix de 18 400 000 € HT.
Le prix d’acquisition est déterminé conformément aux stipulations de la convention d’action foncière de 2014 et ses avenants, et s’établit à 12 500 000 € HT maximum.
Ce prix que devra acquitter la SNC Versailles Pion tient compte notamment de la baisse de constructibilité indiquée au paragraphe b) programme des constructions, et de la prise en charge par la SNC Versailles Pion de certains ouvrages publics et des coûts de dépollution non prévus Initialement.
Vocation de la zone et surface de plancher dont la construction est autorisée sur les terrains aménagés : le programme prévisionnel des constructions prévoit, au titre de la concession, la réalisation d’environ 46 784 m² SDP comprenant :
- 40 254 m² SDP de logements,
- 850 m² SDP de commerces,
- 3 510 m² SDP d’activités et hôtel,
- 2 170 m² SDP d’équipements. 46
Les annexe n° 3 et 4 sont modifiées en conséquence.
Calendrier prévisionnel
- Dépôt du dossier de demande de permis d’aménager (avec étude d’impact) : 10 juillet 2020, - Début de l’enquête publique : 6 janvier 2021,
- Dépôt du permis de construire (PC) pour la 1 ère tranche : à partir de février 2021, - Rapport du commissaire enquêteur : 8 mars 2021,
- Délivrance du permis d’aménager : mai 2021,
- Obtention du PC 1 ère tranche : à partir de juillet 2021,
L’annexe n° 5 est modifiée en conséquence.
Bilan de l’opération :
Les évolutions du bilan prévisionnel résultent du prix de cession modifié et des évolutions du projet intervenues courant 2019 et 2020, décrites ci-dessus.
Notamment, l’opération d’aménagement a été sélectionnée dans le programme « 100 quartiers innovants et écologiques » qui a fait l’objet d’une délibération de la Région Ile-de-France en date du 18 novembre 2020 et bénéficiera d’une subvention de cette dernière, plafonnée à 912 000€, qui vient en déduction de la part supportée par la ville de Versailles. Comme l’indique le tableau ci-dessous, le budget global de l’opération est modifié par rapport au dernier bilan du traité de concession que vous avez approuvé dans le Compte-rendu à la Collectivité locale (CRACL) 2018. Ces modifications portent tant sur les dépenses que sur les recettes, sans toutefois remettre en cause l’économie générale de l’opération
EVOLUTION DU BILAN PREVISIONNEL (TCA)
(En euros HT) CRACL 2018 CRACL 2019‐2020
Variations entre CRACL
2018 et CRACL 2019‐
2020
Observations
Foncier 18 400 000 12 515 428 ‐5 884 572 Baisse du prix d'acquisition du foncier
Dépenses annexes 981 178 804 177 ‐177 000 Droits de mutation indexés
Dépollution / Mise en état des sols 2 050 000 1 349 000 ‐701 000
TOTAL FONCIER 21 431 178 14 668 605 ‐6 762 572
Travaux espaces publics 16 043 991 18 256 523 2 212 532
Aléas 802 200 912 826 110 626
TOTAL TRAVAUX ESPACES PUBLICS 16 846 191 19 169 349 2 323 158
Travaux Ecole 3 699 000 4 129 500 430 500 Prise en compte 7ème classe et évolutions de projet
Travaux Salle polyvalente / occupation temporaire 1 000 000 1 150 000 150 000 Provision ajoutée pour occupation temporaire halle
Aléas 5% 234 950 256 475 21 525
TOTAL COUT TRAVAUX EQUIPEMENTS PUBLICS 4 933 950 5 535 975 602 025
Travaux meulières 400 600 400 600 0
Travaux écocentre 236 000 236 000 0
Aléas 5% 31 830 31 830 0
TOTAL COUT TRAVAUX EQUIPEMENTS PRIVES 668 430 668 430 0
Frais d'études et AMO 2 757 000 3 212 455 455 455
Prise en compte campagne de sondages amiante‐ciment,
frais d'études en plus liées aux permis d'aménager, au
complément et à l'Etude d'impact
Honoraires techniques et maîtrise d'œuvre 2 748 680 3 325 623 576 943
Rémunération Aménageur 2 335 000 2 335 000 0
TOTAL HONORAIRES 7 840 680 8 873 078 1 032 398
Communication 300 000 300 000 0
Dépenses annexes (repro, GFA….) 512 381 541 177 28 796 Ajustement du calcul de la GFA
TOTAL FRAIS GENERAUX 812 381 841 177 28 796
DEPENSES
Prise en compte d'une Moe sur la gestion des terres et
indexation des honoraires sur les montants de travaux
revalorisés. Revalorisation du poste OPC.
Montant mis à jour avec la gestion des terres DAC et l'ajout
d'une provision pour assurer la qualité des espaces publics
Montant mis à jour en prenant en compte la gestion des
terres avec amiante ciment (DAC) et les déchets amiantés 47
L’annexe n° 2 est modifiée en conséquence.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement de l’opération désormais dénommée « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion) à Versailles, entre la Ville et la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion (société d’Icade Promotion dédiée à l’opération) ;
Le présent projet d’avenant à la concession d’aménagement porte sur les sujets suivants :
- le programme global prévisionnel des constructions, le programme prévisionnel des équipements publics et le planning prévisionnel de l’opération d’aménagement concédée ;
- le planning du dépôt de la demande de permis d’aménager ;
- les modalités de l’acquisition des terrains propriété de l’Etablissement public d’Ile de France (EPFIF) situés dans le périmètre de l’opération d’aménagement ;
- et par conséquent les annexes n° 2, 3, 4 et 5 du traité de concession d’aménagement.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
3) que M. le Maire ou son représentant est chargé de procéder à l’exécution de la présente délibération, ainsi qu’aux formalités de publicité.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Bien, alors, peut-être, on va commencer par faire – on va le faire à 2 voix, Marie et moi – une petite présentation introductive, même si beaucoup d’entre vous connaissent déjà ce projet.
Donc le projet de quartier Gally, vous avez sur la table j’imagine... on vous a donné ce document-là ? Vous l’avez ? On va peut-être le prendre pour qu’on puisse rapidement le commenter…
Donc c’est une ancienne caserne militaire. Là, vous avez la photo de l’état que l’on a connu il y a quelques années. Donc des bâtiments qui étaient des bâtiments très nombreux, d’ailleurs, sur cette parcelle et qui, une fois abandonnés par l’armée, avaient fait l’objet de tags. Il y avait une collection de tags assez incroyable.
Aujourd’hui, d’ailleurs, cette photo que vous voyez vous permet de constater que, malheureusement – là, c’est une photo prise du Parc, derrière le mur du Parc – ce terrain dit anciennement de Pion et aujourd’hui quartier Gally, derrière le mur du Château, la vision que l’on en a est tout de même très
PARTICIPATION OUVRAGE FERROVIAIRE ET
OUVRAGES VILLE 1 680 000 2 148 939 468 939
Versement de la participation Ville en direct à la SNCF
donc la SNC ne verse que sa quote‐part à la SNCF.
Ajout de dépenses initialement prévues en direct par la
Ville (reprises de voiries, petits équipements, mobilier….)
FRAIS FINANCIERS 1 433 977 1 423 099 ‐10 878
PROVISIONS POUR ALEAS 769 076 769 076 0
TOTAL 56 415 863 54 097 728 ‐2 318 135
TOTAL CHARGES FONCIERES 55 134 410 52 684 121 ‐2 450 289 Baisse de m² SDP sur les commerces, l'hôtel et les logements
Participation Ville au coût de la terrasse 776 990 776 990 0
Mention de la subvention Région qui viendra en déduction
de la participation Ville
Participation Ville au franchissement ferroviaire 504 000 0 ‐504 000 Versement de la participation Ville en direct à la SNCF
TOTAL PARTICIPATION VILLE 1 280 990 776 990 ‐504 000
Complément de charges foncières 827 000 827 000
Revalorisation des CF logements en phases 2/3 et prise en
compte de pré‐terrassements de lots liés à la gestion des
terres DAC
TOTAL 56 415 400 54 288 111 ‐2 127 289
RECETTES 48
dégradée. Vous pouvez y aller demain, vous verrez cela, c’est-à-dire ces bâtiments qui sont ceux, au loin, de Saint-Cyr, puis la nouvelle tangentielle puisque c’est la ligne du tramway 13, avec les nouveaux caténaires.
Donc vous savez l’historique : au départ, l’Etat vend cette caserne et vend au plus offrant. Comme c’est un bien militaire, le ministère de la Défense bénéficie de clauses particulières au niveau des ventes puisque cela retourne dans le budget de l’armée. Donc, pour le ministère de la Défense, il fallait le vendre le plus cher possible.
J’avoue que nous, on le regrettait et surtout c’était une menace très forte, évidemment, que l’on ait peut- être un centre commercial supplémentaire, à la jonction de deux villes. La menace était assez forte. En plus, c’est un terrain où vous pouviez tout construire, y compris des activités de type économique, industrielle.
Donc au moment de la vente par l’Etat, la Ville avait décidé, à travers l’Etablissement public foncier des Yvelines, de se porter acquéreur. Enfin, c’est l’Etablissement public foncier des Yvelines qui se portait acquéreur mais, derrière, au nom de la ville de Versailles. Le prix a été un prix de 11 M€. C’est un prix, si vous voulez, qui incluait notamment des frais de dépollution.
En 2013, vous avez eu un projet dans le cadre de l’enquête publique. Alors ça, je tiens à vous le signaler parce que bien sûr, je le sais, Fabien Bouglé le dit, on aurait pu faire une continuité, derrière le mur du Parc, avec une plaine végétale. Le seul problème, c’est que dès le départ, si vous voulez, l’Etat était dans l’idée de vendre le plus cher possible. Non seulement de vendre le plus cher possible mais aussi de faire une hyper densité sur ce lieu. Donc, c’est aussi pour cela que nous, ville de Versailles, nous avons décidé d’essayer de prendre la main pour essayer d‘avoir quelque chose qui soit de grande qualité, parce que malgré tout, malgré les photos que je vous présente là, qui étaient l’état initial et même l’état aujourd’hui, le potentiel, il est réel parce qu’on est proche du Parc du Château.
Il y a eu un contentieux avec la SPPEF, qui est la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, que tous les amoureux du patrimoine connaissent bien parce que c’est vraiment, si vous voulez, l’association qui se porte très souvent en garante de l’intégrité des espaces patrimoniaux les plus significatifs. C’est une association très exigeante mais elle fait un grand travail. Elle a notamment mené des batailles célèbres, à Paris ou ailleurs. Et donc la SPPEF a demandé l’abrogation du PLU. Donc on a fait une concertation avec la SPPEF. Vous aviez d’ailleurs une autre association environnementale, qui est Yvelines Environnement et qui avait porté également ce recours en même temps que la SPPEF.
Donc on a fait une concertation avec eux pour essayer de trouver le moyen d’à la fois prendre en compte toutes les exigences qui nous avaient été malheureusement imposées dès l’origine par une vente que j’estime assez chère, par l’Etat, puis également par l’existence, eh bien, d’une très forte demande de la part de l’Etat de construction de logements, y compris sur cette parcelle.
On a fait une négociation et on a « dealé » sur le fait que la moitié du terrain soit protégée en zone agricole. La zone agricole, c’est vraiment la zone naturelle… c’est la plus forte protection environnementale qu’il peut exister.
Et au fond, si vous voulez, ce recours de la SPPEF nous a un peu servi, je dois le reconnaître, pour arriver à convaincre nos interlocuteurs de l’Etat qu’il fallait être raisonnable sur la densité, qui est un propos que je porte depuis le départ sur ce projet.
Ensuite, on a lancé la procédure du choix d’un aménageur et on a sélectionné un aménageur, Icade, à l’unanimité du jury, après 2 tours de jury. Icade est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Donc Icade Promotion est l’aménageur et a signé le traité de concession. On vous a plusieurs fois présenté, dans des délibérations, dans le passé, ce projet.
Il y a eu ensuite les travaux de dépollution, qui ont été menés par l’Etablissement foncier qui, maintenant, est passé au niveau régional, puis aujourd’hui, il y a le dépôt du permis d’aménager. C’est ce permis d’aménager qu’on examine ensemble.
Alors, très rapidement, vous dire aussi que ce site, il est absolument essentiel pour les Jeux Olympiques. Vous savez que la chance de Versailles, c’est d’être une des 4 villes dites « olympiques » parce que nous recevrons des épreuves et notamment toutes les épreuves d’équitation dans ce site assez exceptionnel – on vous a mis une photo – qu’est l’Etoile Royale. Chacun d’entre vous connaît, bien évidemment, l’Etoile Royale, dans la perspective du Grand Canal. Donc c’est pour nous l’occasion – ça, c’est une bataille qu’on a menée et je pense que tous les amoureux du patrimoine nous en sont assez reconnaissants – de la destruction du Moulin parce qu’au bout de la parcelle de Pion, futur quartier Gally, vous avez ce bâtiment – vous avez une photo – complètement incroyable dans ce site exceptionnel, au bout du Château de Versailles qui, d’une certaine façon, lui, est assez visible au moment où les arbres ont moins de feuilles, ce bâtiment énorme qui est un ancien moulin qui a été construit – on se demande d’ailleurs avec quelle autorisation – dans les années 1930 et qui était une propriété privée, et les héritiers du propriétaire initial louaient ces espaces. Et vous avez, au pied de ce 49
bâtiment, un casseur. On le voit là, vous voyez d’ailleurs un engin, une pelle mécanique et puis tous ces détritus. Ceux qui aiment se promener au fond du Parc du Château de Versailles ont vu ces norias de camions, qui amenaient sans arrêt des gravats qui étaient concassés et qui repartaient. Donc pas du tout dans l’esprit, effectivement, de ce lieu magique qu’est l’extrémité du Parc du Château de Versailles.
Pour nous, ça a été un combat de dire : « on va essayer de profiter de cette occasion pour détruire ce bâtiment » et, en tant que Président de Versailles Grand Parc, nous sommes allés sonner chez nos différents partenaires, l’Etat en premier, la Région, le Département et on a partagé le coût, qui sera important, de la démolition et ensuite la transformation en un parking paysager qui est absolument nécessaire, parce que là aussi, vous savez bien qu’il y a un stationnement complètement sauvage à l’entrée de cette grille du Parc du Château de Versailles.
Voilà, ça, c’est un projet, vraiment une opportunité. On peut la saisir grâce aux Jeux Olympiques qui nous donnent une procédure un peu accélérée. J’ai signé, au nom de l’intercommunalité de Versailles Grand Parc, l’achat, après négociation avec les 2 propriétaires, plus exactement 3 car l’une des 3 héritières était décédée et avait transmis le droit, le bénéfice de la vente, à une société de protection des animaux.
Voilà donc le cadre général.
Alors après, qu’est-ce qu’on a voulu faire dans toutes ces contraintes ?
On a voulu mettre là-bas, le plus haut possible, avec une logique d’écoquartier et innovant… donc là vous avez une vision, qui vous permet de vous rendre compte, vu d’en haut, ce que sera ce nouveau quartier.
Donc vous voyez, les constructions remplacent les anciens hangars de l’armée. Evidemment, vous voyez qu’il y a beaucoup de verdure. L’idée, c’est que ce sont des constructions basses – je reviendrai un instant dessus – puis, sur toute la moitié, un peu plus, vous avez donc cette dimension de végétalisation, avec un hôtel qui est un hôtel très bas là encore, on ne le figure même pas d’ailleurs sur cette vue parce que ce sont de toutes petites chambres individuelles qui sont disséminées dans une forêt. C’est Huttopia qui va être en charge de ce projet.
Puis, plus haut, vous voyez donc des petits rectangles qui figurent en fait des jardins familiaux parce que l’idée c’est d’avoir aussi des jardins familiaux, une tradition versaillaise, et les lanières un peu plus grandes que vous avez à côté de ces petits rectangles qui figurent les jardins familiaux, ce sont en fait des jardins un peu plus grands, des jardins potagers destinés à alimenter des chefs de Versailles qui ont besoin, aujourd’hui, d’avoir des produits frais.
Donc vous voyez, une conception tout de même très de notre époque, tournée vers l’environnement, tournée aussi vers l’agriculture de proximité, biologique.
Ensuite, si on regarde d’un peu plus près le développement du quartier. Ce quartier, donc vous avez les constructions que vous reconnaissez tous – bon, la départementale qui mène à Saint-Cyr, c’est à gauche de ce document –, à l’entrée vous avez une partie boisée, l’idée étant toujours de dissimuler un petit peu ce quartier, de le plonger dans la nature.
Vous avez un bâtiment, on a tenu à le garder, c’est ce bâtiment qui sera un peu la trace du passé, un bâtiment en long qui est en meulière et 2 petites maisons en meulière qui seront donc à l’entrée de ce quartier. A l’intérieur de ce bâtiment en meulière, on va faire ce que nous avons un peu développé ces dernières années dans les quartiers, c’est-à-dire ces lieux à caractère polyvalent, avec une salle à caractère polyvalent qui fera environ 400 m 2. Et comme le bâtiment est assez long, assez grand, c’est un lieu aussi où vous aurez de la restauration et un point de vente alimentaire.
Puis vous avez aussi, donc, 3 bâtiments qui seront construits par un architecte portugais de renom, un grand architecte qui s’appelle Aires Mateus – « Agence Aires Mateus » –, ces bâtiments que vous voyez en bleu. Au cœur de ces bâtiments en bleu, vous avez donc un jardin puis l’espace qui sera dédié au jardin et à l’espace sportif de l’école, qui se trouve en jaune, qui sera réalisé par un architecte qui s’appelle Vincent Parreira, un architecte qui a beaucoup travaillé sur les écoles et notamment la dimension environnementale des écoles.
Donc voilà. Ça, c’est l’entrée de ce quartier.
Derrière, arrivent donc les bâtiments et si vous prenez le slide suivant, le « phasage », vous voyez que dans la 1 ère phase on construit les bâtiments que je viens de vous décrire et également cette 1 ère partie de bâtiments, puis l’hôtel qui est dans la phase 1 également puisque l’idée, c’est qu’il puisse accueillir les lads lors des compétitions équestres pour les Jeux Olympiques, sachant qu‘ils doivent rester à proximité des chevaux.
Les phases 2 et 3 se feront ultérieurement, jusqu’en 2027. 50
Dans la phase 1, là aussi les architectes ont été désignés. Ce sont des architectes de bonne qualité. L’architecte coordonnateur qui fait un énorme travail de coordination s’appelle Adrien Lambert, de l’agence Lambert & Lenack. Vous avez également l’architecte Serge Joly, qui fait une partie des maisons, l’architecte Inessa Hansch et au centre, une équipe d’architectes anglais – parce qu’évidemment, vous voyez que ce lieu permet d’avoir des architectes de renom internationaux – qui s’appelle Sergison Bates.
Voilà donc la 1 ère phase, qui va très rapidement être mise en œuvre.
Ce qu’il faut retenir, si vous voulez, dans l’articulation de ce quartier, c’est d’abord qu’il sera bien desservi. Parce qu’immédiatement, vous allez me dire : « il est plus proche de Saint-Cyr que de Versailles ». C’est vrai, c’est évident, il est plus proche de Saint-Cyr que de Versailles mais on lui donne, par cette exigence, le fait d’une identité qui appartient à Versailles et le fait aussi qu’on va essayer de faire en sorte que dans ce quartier, à la différence peut-être de ce qu’on a vu se développer à Saint-Cyr ces dernières années, la présence du végétal sera absolument dominante.
Donc, quartier bien desservi, parce qu’il y a 2 gares. Il y a la gare de Saint-Cyr, qui est à proximité immédiate et une gare nouvelle, qui est une gare qui sera sur la nouvelle ligne qui relie Saint-Germain à Saint-Cyr, la ligne du tramway 13 qui sera inaugurée en 2022 et qui permettra donc de relier ce quartier au RER A, qui est évidemment atteignable à Saint-Germain, et de l’autre côté à Saint-Cyr, au RER C. Donc un quartier qui sera tout de même assez bien desservi par la voie ferroviaire, même si c’est moins que dans le centre de Versailles. Puis l’idée aussi, dans ce quartier, c’est d’utiliser bien sûr les voies de bus. Sur la départementale 10, vous avez tous les bus qui desservent donc la ville nouvelle et Saint- Cyr, et qui vont ensuite au pôle multimodal et à Versailles.
A l’intérieur du quartier, on a essayé de définir des espaces publics vraiment de qualité.
Alors ça, il faut savoir que dès le départ, on a eu tout de même une très grande exigence, c’est-à-dire avant même la consultation pour choisir l’opérateur – Icade en l’occurrence – on avait procédé à un travail préalable avec des spécialistes de l’urbanisme, un spécialiste connu qui s’appelle Jean-Louis Subileau, qui a créé ce qu’on appelle la « Fabrique de la Ville », pour réfléchir, pour qu’on donne un cadre très exigeant.
Cette réflexion avait été faite avec un très grand paysagiste qui est Michel Desvigne, certainement aujourd’hui le paysagiste français le plus connu. Il travaille énormément à l’international, Michel, passionné par ce site, qui est un amoureux, bien sûr, de toute l’histoire de Versailles. Il a été aussi Président de l’Ecole nationale du Paysage. Et la grande idée préalable, avant même le concours, dans le cahier des charges, c’était de faire une promenade haute qui permette d’isoler, si vous voulez, ce quartier du reste du Parc du Château de Versailles, au-dessus de ce mur historique qui sépare ce futur quartier du Parc du Château de Versailles. Donc c’est cette grande déambulation qui permettra d’aller jusqu’à l’Etoile Royale, entre la RD10… Cette déambulation sera plantée d’arbres qui seront plutôt de type arbres fruitiers, même si, pour des raisons d’entretien, ils ne porteront pas nécessairement des fruits mais ce seront des espèces de type « fruitier ». Et avec une grande déambulation.
Voilà un peu la nécessité aussi d’avoir le moins de véhicules possible. Pour nous, c’était vraiment un enjeu fondamental. On se déplace dans ce quartier, à l’intérieur de ce quartier, à pied ou en vélo, avec une déambulation à pied ou en vélo, et les voitures, elles sont parquées en accédant uniquement sur la voie qui se trouve du côté de Saint-Cyr.
Voilà, on peut tourner la page : « les bâtiments ».
L’idée, c’est d’avoir des bâtiments qui sont très bas. Ça, c’est une exigence… alors, c’est ce qu’on a vécu, si vous voulez, après que l’Etat vende cher ce terrain, nous demande de construire beaucoup de logements – rappelez-vous, il y a eu même une petite polémique puisque que nous n’avions pas sélectionné un projet plus dense – nous avons exigé qu’il y ait vraiment une écriture qui soit sobre. On ne peut pas se comparer, évidemment, aujourd’hui, à la splendeur du Château de Versailles, par contre, ce qu’il faut éviter, ce sont ces écritures un peu bavardes que l’on a vues dans les villes nouvelles. Donc c’est une écriture sobre, des bâtiments qui sont bas et, pour utiliser un matériau de qualité, c’est de la brique. C’est de la brique qui sera une brique identique, d’ailleurs, dans tous ces bâtiments, plutôt de couleur blonde qui rappelle évidemment les couleurs du Château de Versailles, et c’est dans le traitement des modénatures, la façon dont les briques seront posées, que les architectes vont créer ces éléments d’originalité, tout en étant dans un univers très tendu, très contraint.
Et ça, je pense que, noyé dans les arbres, cela assure une qualité. On verra le résultat final mais au moins, on sait que cela ne sera pas quelque chose de médiocre.
Après, vous avez donc dans le slide suivant la présentation de cet écoquartier innovant sur le plan agricole – je vous l’ai un peu dit tout à l’heure – avec cette ferme qui s’appuie sur la présence de l’hôtel, avec ces jardins familiaux, avec aussi ces jardins destinés aux chefs de Versailles, qui sont très intéressés par le fait d’avoir une production comme cela, le tout sous la coordination de la Ferme de Gally qui est juste à côté. Vous voyez ces effets de synergie, de s’ancrer dans une histoire. 51
Donc un cœur de quartier, je vous le disais, sans voiture. Là, vous avez un élément de visualisation des déplacements, qui vous permet de bien comprendre. Les petites flèches bleues, c’est l’entrée sous les parkings souterrains, qui se font sous le pourtour de chacune des sections différentes d’habitation.
Ecoquartier, donc mobilités douces innovantes : vous voyez le schéma évidemment des déplacements en vélo, qui seront privilégiés.
Puis l’architecture, on en a parlé tout à l’heure rapidement : quelques exemples de ces architectes dont je vous donnais les noms tout à l’heure.
Le calendrier vient ensuite. Donc le calendrier, je vous le disais, 3 phases.
Une 1 ère phase, donc, accélérée pour arriver à avoir l’hôtel, les premiers éléments, parce que l’un des éléments fondamentaux c’est évidemment d’avoir l’école. On ne peut pas imaginer, même si c’est un tiers du futur quartier, de l’ouvrir sans les écoles. Donc cela fait partie de la phase 1, puis progressivement, jusqu’en 2026-2027.
Voilà, au total, les chiffres vous sont donnés.
Alors, c’est une remarque importante, je tiens à le souligner, nous avons bataillé pour que, du projet initial – on était parti sur l’idée de 70 000 m 2 –, progressivement on a réduit, réduit. Croyez-moi, c’est des négociations compliquées avec le promoteur mais tout le monde l’a compris compte tenu des exigences notamment de ce lieu extraordinaire. Et je souligne le travail remarquable fait par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), qui a mis une passion dans ce projet que j’ai rarement vue et donc qui était présent à toutes les négociations avec les architectes.
Donc vous avez un peu moins de 47 000 m 2 de surface – 46 784 m 2 pour être précis – sur un espace de 20 hectares – c’est tout à fait raisonnable – avec 40 000 m2 de logements, 850 m 2 de commerces, 510 m2 d’activités, 3 000 m2 d’hôtel, puis des équipements pour 2 000 m2. Des plantations très importantes : plus de 1 000 arbres de haute tige. Et également, sur chacune des petites entités, puisqu’il y aura des maisons individuelles, il y a un jardin privatif.
Sur 10 hectares, vous avez 7 hectares plantés.
Et les phases sont décrites : 237 logements, dont 57 logements sociaux dans la 1 ère phase ; 156 logements dont 64 logements sociaux dans la 2ème ; 152 logements, dont 40 logements sociaux dans la 3 ème phase. C’est-à-dire l’obligation qui est la nôtre de faire 30 % de logements sociaux dans toutes les différentes étapes de ce grand projet.
Voilà la présentation.
On va peut-être maintenant passer aux délibérations techniques, sauf si vous avez des remarques à caractère général, bien sûr…
M. BANCAL :
Juste une petite remarque amusante. Certains se rappellent que l’Etat, à un moment, pour faire faire du logement social, avait proposé de vendre à prix cassés des terrains lui appartenant pour faire du logement social et il nous a proposé ce terrain en ayant complètement oublié qu’il nous l’avait déjà vendu au prix fort !
M. le Maire :
Oui.
M. SIGALLA :
Je voudrais faire part, malheureusement, de l’extrême réserve de notre groupe à propos de… pas seulement de cette résolution mais on va parler en une seule fois de toutes les résolutions, il y en 8 je crois, concernant ce projet.
Je pense que c’est une des pires résolutions qui puisse nous être soumise pour plusieurs raisons.
Je voudrais d’abord dire au préalable, que vous commencez – je dois dire que le panégyrique que vous nous avez fait est assez éloquent mais il a un côté artificiel – par nous montrer au début du document des bâtiments en mauvais état et des photos de ces bâtiments qui ne sont pas très alléchantes, j’en conviens, mais s’il avait été décidé il y a longtemps, comme on aurait dû le faire, de rendre à ce lieu historique sa destination première, c’est-à-dire de faire des jardins ou des champs à cet endroit, toutes ces horreurs n’existeraient pas.
Donc j’en appelle, mes chers collègues, à votre imagination. 52
Ne vous laissez pas impressionner par les 2 premières pages ou la première page, où on voit des bâtiments en mauvais état. Ces bâtiments, il faut très peu de temps pour les abattre et s’ils étaient abattus, on n’aurait pas cette situation et c’était, je pense, possible de le faire.
La 2 ème observation que je voudrais faire sur ce projet, c’est que, comme on l’a constaté en commission « Finances », le prix du terrain, dans les 12-12,5 M€, rapporté au nombre de mètres carrés qui vont être construits, est de 260 € du mètre. Comme le prix de l’immobilier à Saint-Cyr est à peu près, d’après les sources habituelles « meilleurtaux » etc., à 4 080 € du mètre carré, cela veut dire que le prix que le promoteur immobilier va payer pour le foncier représente 6,5 % de son prix au mètre carré pour acheter un terrain dans l’un des endroits les plus beaux au monde. Donc ce promoteur va avoir une marge brute de 93,5 % pour couvrir ses coûts. Je pense qu’il y a un problème fondamental à la lecture de ce chiffre, dans l’organisation de ce projet.
Ensuite, réflexion suivante – et c’est le sujet le plus important – ce projet pose un problème environnemental et esthétique de première grandeur.
La question que chacun de nous, mes chers collègues, doit se poser, c’est : « mais pourquoi donc construire si près d’un des plus beaux monuments au monde, des bâtiments modernes, sans caractère avec, au-delà de l’enrobage en bois ou en béton, ou en pierres, ou en briques pardon, un substrat en béton ? Est-ce qu’il n’y a pas, ailleurs en France, dans le département, dans les environs, même pas très lointains… est-ce qu’il n’y a pas d’autres possibilités de faire le projet décrit, qui correspond peut- être à un besoin, plutôt que de le faire près d’un des lieux, je le répète, les plus emblématiques tout simplement de l’Histoire de France ? »
Pour ceux qui aiment le Parc de Versailles, le Parc a beaucoup de charme et l’un des endroits le plus charmant de ce Parc, c’est justement cette partie sud du Grand Canal qui est aujourd’hui assez sauvage et, plus que pittoresque, d’une beauté extraordinaire. Et c’est précisément là qu’on voudrait construire des bâtiments à caractère ordinaire ? Je ne comprends pas.
Et cela me fait penser au précédent de Potsdam, qui est le « Versailles allemand », ville qui est jumelée à Versailles, et chacun, en se rendant à Sans-Souci ou ayant vécu dans la région, peut constater que le Parc de Sans-Souci est bordé, à son extrémité, par une barre d’immeuble – les Allemands disent « Plattenbau » – qui est particulièrement laide et dont les habitants – puisque j’ai vécu dans cette région – se plaignaient toujours en termes assez forts.
Eh bien, maintenant il est question de mettre un projet immobilier, non plus, comme ça a été le cas à l’époque du communisme, sous la dictature, au bout du Parc de Sans-Souci, mais au bout du parc original qui a inspiré Sans-Souci : au bout du Parc de Versailles !
Mes chers collègues, vous avez le pouvoir d’empêcher ce projet. Il faut empêcher ce projet ! Vous ne pouvez pas laisser faire une chose pareille ! Pensez à nos enfants. On ne peut pas laisser se perpétuer quelque chose d’aussi affreux dans le Parc de Versailles, près du Parc de Versailles, dans le parc historique.
M. le Maire :
Alors, peut-être pour vous répondre, je sais vos remarques, c’est pour cela que j’ai commencé par expliquer le contexte.
Tout ce que vous dites, à la limite on peut entendre que ça aurait pu être la continuité du Parc, que ce soit un espace végétalisé. Mais si cela avait été possible, à la limite, j’aurais dit : « aucun problème » ! La réalité, c’est que l’Etat – qui était le premier à devoir porter ce concept que vous développez – n’était pas du tout dans cette logique puisqu’au contraire, c’était le vendre le plus cher possible et c’était… j’ai l’impression que vous avez un peu omis tout ce que j’ai dit en préalable, parce que je savais votre préoccupation. L’Etat, au contraire, a fait un document d’urbanisme – que vous pouvez trouver – et il cible sur cet espace une densité de logements très importante.
Vous voyez, c’est une double, finalement, opposition à ce que vous développez.
A partir de ce moment-là, notre responsabilité c’était au contraire d’éviter que cela dérape complètement. Le dérapage complet c’était, je pense, un centre commercial ou quelque chose de ce type, ou alors des bâtiments pas du tout maîtrisés. Et donc je crois vraiment qu’il faut faire attention parce que je dirais… J’entends ce que vous dites mais il y a beaucoup de facilités. Quand on est « aux affaires », pardonnez-moi mais on fait avec ce qui est la réalité de la condition de ce terrain. Je me permets d’ailleurs aussi de vous dire qu’il y a longtemps que vous n’êtes pas allé là-bas parce que les bâtiments sont en fait détruits. Ils dont détruits depuis, maintenant, plus d’un an et demi.
C‘est pour cela que je vous ai mis, exprès d’ailleurs, la photo d’aujourd’hui pour vous montrer que maintenant que tous ces bâtiments que, pendant des décennies… On est tous Versaillais. Moi, j’adore cet endroit. S’il y a un lieu où je me promène, comme beaucoup d’entre vous, c’est bien là. Il y avait ces bâtiments absolument hideux, militaires. Ils étaient là. Vous les avez eus pendant des décennies quand vous étiez plus jeunes, puis vous êtes en train, bien sûr, un peu de l’oublier mais c’était comme cela. 53
Bon.
Mais ce que je vous ai mis pour que vous compreniez, c’est la vision d’aujourd’hui où effectivement, vous avez une vision qui n’est pas très belle en réalité. Parce qu’il y a un arrière-plan avec cette ville nouvelle et ces pylônes de la nouvelle ligne de Tram 13, qui est assez désagréable. Plus, les bâtiments de type « préfabriqués ».
Or, ce qui est intéressant dans ce projet… et là pour le coup, le ministère de la Culture, après que l’Etat ait poussé à construire le maximum… j’ai eu des rendez-vous pas faciles sur ce sujet-là parce que même à la Préfecture, ils voulaient qu’on construise beaucoup plus. J’ai refusé – il y a eu une polémique, je ne sais pas si vous vous en souvenez, dans la presse. J’ai refusé un projet où effectivement, il y avait une plus forte densité et on m’a reproché de ne pas faire cette plus forte densité. L’exigence du ministère de la Culture, que je partage d’ailleurs, c’est qu’on ne voit rien.
Donc aujourd’hui, vous voyez ça et demain, vous verrez un rideau d’arbres parce que tout est construit en-dessous. On est à 9 mètres de hauteur. Or, toute la subtilité, si vous voulez, du projet porté par Michel Desvigne, c’est que justement, cette promenade haute permet de dissimuler, d’autant que vous avez… c’est noyé dans la verdure.
Je me permets aussi de vous dire, puisque vous aimez ces espaces et moi aussi…Vous avez juste à côté – on ne le voit pas – l’institut national de la recherche agronomique (INRA) qui est beaucoup plus proche encore, qui, pour le coup, est vraiment dans le Parc. Là, vous n’êtes plus dans le Parc. Le mur qui va servir, justement, de contrefort à cette promenade haute, c’est le mur du Parc. L’INRA, lui, il est vraiment… et objectivement, comme c’est noyé dans les arbres, il y a un côté… la célèbre Lanterne, on ne le voit pas.
Et l’objectif, c’est cela, vous voyez, c’est vraiment essayer au maximum de faire en sorte que toutes les contraintes, qui sont les contraintes initiales qui nous ont été imposées, eh bien que, nous qui sommes amoureux… j’entends ce que vous dites sur Potsdam mais je pense qu’aucun d’entre nous, ici, ne peut être soupçonné de ne pas aimer profondément le Château de Versailles. Nous sommes amoureux de ce Château, nous nous battons… Et croyez-moi, on s’est battu !
Et je voudrais à l’occasion d’ailleurs, vraiment dire « un grand coup de chapeau » et remercier – je le dis au nom de Marie et moi – Nathalie d’Estienne d’Orves qui suit ce projet, et toute l’équipe, Marie- Catherine Poggi, Directrice de l’Urbanisme, Alice Quadrado, qui épaule Nathalie, parce que je peux vous dire que c’est un combat, ce projet. C’est un combat !
Et quand je vous entends dire que c’est comme si on n’aimait pas Versailles, quelque part c’est assez blessant, je m’excuse de vous le dire, parce que je crois qu’on peut difficilement plus aimer Versailles et l’intégrité architecturale. Et si on a fait cela, si on s’est tellement battu… Vous savez, personne n’imaginait qu’on allait pouvoir détruire le Moulin ! Personne ! Personne ! C’est un combat et je me permets de le dire, un combat personnel que j’ai mené, un « truc de fou » ! Mais on est en train de le réussir ! Et il ne faut pas le louper ça, parce que ce que vous voyez, vous ne le verrez pas ou à peine… vous verrez la départementale mais ce que vous voyez tout le temps et qui est vraiment insupportable, c’est ce « Moulin » et ce casseur. Et ça, vous n’allez plus le voir.
Et quand vous serez à l’Etoile Royale, vous aurez une grande étendue paysagère.
Alors, j’entends ce que vous dites, j’entends. Si ç’avait été l’Etat qui avait dit : « on fait un immense parc, je m’occupe de détruire le Moulin »... Mais il n’y avait personne ! C’est nous, Collectivité, qui portons cela, c’est l’intercommunalité de Versailles Grand Parc qui porte cela. Et il a fallu convaincre – croyez- moi, ça n’a pas été facile – tous nos partenaires à commencer par l’Etat et là, je dois dire que le Préfet actuel nous a beaucoup soutenus sur la conviction qu’il avait également que c’était une opportunité à ne pas louper pour les Jeux Olympiques, voilà. Mais il faut aller très vite parce que cette opportunité, si elle passe sous notre nez, je veux dire, vous aurez ad vitam aeternam cet horrible bâtiment et ça, c’est vraiment le dernier truc à faire.
Voilà, dossier difficile…
[Applaudissements]
M. BOUGLE :
On est tous d’accord et d’ailleurs pour ce qui me concerne, j’ai voté tout à fait favorablement au rachat du Moulin. On est absolument tous d’accord sur le fait que le Moulin devait être racheté et rasé mais ce n’est pas une condition essentielle… le rasage du Moulin n’est pas totalement associé au dossier Pion. Ils sont indépendants. On pouvait tout à fait casser et détruire ce « Moulin » et enlever ces espèces de tractopelles épouvantables – quand on se promenait au fond – sans forcément faire le dossier Pion.
Je ne vais pas redire ce qu’a dit Jean à l’instant. 54
Moi, ce qui m’attriste, ce qui m’attriste c’est qu’en fait, au-delà… et je peux comprendre même si de manière générale, on reste totalement déterminé à voter contre, parce que au-delà de ce que vous avez essayé de faire, qui est d’atténuer… une politique du moindre mal finalement… en fait, là, ce qui est grave, c’est l’Etat qui est en train de donner un signal que – je l’ai dit depuis le début et c’est la raison de mon opposition ferme – dans la zone des 500 mètres des limites de monuments historiques et qui plus est le plus grand monument historique au monde, un des plus importants au monde, on peut faire un lotissement.
Et moi, j’ai des amis qui restaurent des maisons, qui restaurent des châteaux en ruines ou en difficultés, qui régulièrement font face à des agressions – je ne parle pas des moulins à vent, vous connaissez le sujet, à quel point je suis déterminé à lutter contre cette pollution – de routes, d’autoroutes, de lotissements, etc.
Comment, demain, tous les amoureux des vieilles pierres qui se démènent pour restaurer leur vieille bâtisse, parfois un « projet de vie », vont-ils pouvoir argumenter par rapport aux préfets locaux quand ils vont avoir un projet de lotissement ? On va leur dire : « eh bien, vous savez, à Versailles, on a fait cela ».
Moi, c’est cela qui m’attriste parce qu’en fait là, l’Etat, le Gouvernement, le ministre de la Culture, il est en train de donner un signal généralisé de bétonisation – alors, limitée pour ce qui concerne Versailles –, de possibilité d’agression perpétuelle des amoureux des vieilles pierres et cet exemple-là, moi, je ne peux pas l’accepter. Voilà.
M. le Maire :
J’entends le raisonnement mais la limite c’est qu’il existait des bâtiments, en fait. Il existait des bâtiments et des bâtiments, en plus, d’Etat qui étaient… alors on ne peut pas plus moche, pour le coup.
Vous vous souvenez…
M. BOUGLE :
Il y avait une ambiguïté juridique sur le statut. C’était quelque chose qui avait été attribué au ministère de la Défense de manière un peu bizarre et qui aurait dû revenir au ministère de la Culture, structurellement.
M. le Maire :
Mais le ministère de la Culture n’a pas bougé, il n’a pas bougé !
M BOUGLE :
Eh bien, oui.
M. le Maire :
Ça, à la limite j’entends. C’est pour cela que, sur ce sujet ô combien complexe, je peux tout à fait entendre le raisonnement consistant à dire : « on aurait pu le laisser en zone naturelle ». Je n’avais aucun problème, je l’ai toujours dit, sur cela.
Cela a été exactement l’inverse.
Je tiens aussi d’ailleurs, parce que je ne l’ai pas cité, à remercier Olivier Pérès parce que sur le plan juridique, cela a été sacrément compliqué.
C’est ainsi.
Donc, dans cet état-là, on s’est dit justement d’essayer de ne pas faire un lotissement. Alors, le lotissement banal, ça, vraiment, ça aurait été scandaleux. Ce n’est vraiment pas cela. Ce n’est vraiment pas cela, il y a un effort énorme pour que ce ne soit pas le lotissement banal mais pour que cela soit vraiment quelque chose de très atypique et qui, d’une certaine façon, ait du sens tout de même, à partir du moment où il est atypique, où il y a une grande exigence. Je n’ai jamais vu – vraiment, et comme vous tout de même, j’ai une certaine expérience dans ce domaine – un travail aussi détaillé pour un permis d’aménager. Jamais ! Et je n’ai jamais vu une ABF passer autant de temps, justifié, compte tenu du fait de la présence du plus beau Château, à côté.
Voilà, donc je crois que dans la situation qui était la nôtre, on fait au mieux et qu’on en profite justement pour détruire ce bâtiment qui était vraiment une incongruité, etc. 55
M. SIGALLA :
Donc pour résumer, vous regrettez infiniment de nous proposer cette résolution mais vous demandez au Conseil municipal de la voter.
M. le Maire :
Non, non Jean Sigalla, je ne fais pas de la politique, vous me connaissez, ce n’est pas le sujet. On parle d’histoire, on parle de beauté, on parle d’urbanisme. Donc ce n’est pas le sujet.
Je ne dis pas que je le regrette puisqu’ on s’est battu comme des chiens et que c’est un « travail de fou » qu’on fait et qu’on essaye de faire un truc vraiment très original, intéressant et de qualité.
Je pense que ce sera tout de même plus intéressant que les bâtiments de l’INRA, honnêtement. Allez voir. Ils sont à côté. Là, pour le coup, oui, il y a un petit problème. Bon, ils sont plus hauts, il y a des entrepôts dans tous les coins. Là, ils sont dans le Parc. Ça, on n‘a pas envie de faire cela. C’est clair.
Au contraire, on met la barre vraiment le plus haut possible, donc je ne le regrette pas. A partir du moment où on est lancé dans un combat, jamais on ne regrette parce qu’on essaye de faire au mieux et c’est quelque chose de très intéressant. D’ailleurs la presse est là, pour dire : « c’est vraiment un truc très original : ils font un travail assez exceptionnel ».
Donc je ne regrette pas. Je dis seulement que s’il y avait eu une autre possibilité, je la comprenais tout à fait également. Voilà.
M. SIGALLA :
Il y a un peu, dans les propos que vous tenez, un rappel de ce que dit, si vous me permettez l’allusion, Créon à Antigone…
M. le Maire :
C’est une référence culturelle, donc ça… Je pense qu’on n’en est pas là, tout de même.
Mme JACQMIN :
Que vous dire, M. le Maire… Il va être bien difficile pour le « Rassemblement pour Versailles » de voter l’ensemble de ces résolutions, non pas parce que le travail qui a été accompli n’est pas remarquable, non pas parce que le sauvetage n’est pas remarquable mais parce que tout simplement, M. le Maire, je me vois contrainte de vous dire que vous êtes en train de vous battre sur une de vos propres contradictions parce que vous avez dû – et la bataille n’est pas terminée, la guerre n’est pas terminée sur ce quartier – remuer ciel et terre, travailler contre vents et marées contre un gouvernement que vous avez vous-même appeler à élire.
Donc ça, je le regrette et j’espère que les fruits en seront fixés pour l’avenir, c’est tout.
M. le Maire :
Ah, vous savez, c’est un projet qui a vu plusieurs gouvernements… Je ne sais pas auquel vous faites référence mais…
[Rires].
Voilà… Je crois qu’il y a eu, si vous voulez, une continuité de l’Etat sur ce sujet-là parce qu’il y a la contrainte de construire, qui est une contrainte forte au niveau de la région Ile-de-France et partagée de gouvernement en gouvernement.
Mme JACQMIN :
Non, mais… je suis d’accord avec vous, la ville en a besoin mais ce « jeu de massacre » subi par la Ville, la prise d’otages, voilà…
La boucle est bouclée, vous êtes devant vos propres contradictions, M. le Maire.
M. le Maire :
Nous avons vraiment eu avec justement le ministère de la Culture, avec le Préfet, ces derniers temps, un travail coopératif qui était de qualité, à partir des bases que je vous ai indiquées.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques, avant de passer à l’aspect technique ? 56
Mme BOELLE :
Donc je vais passer à l’aspect technique. Il y a 7 délibérations. Je vais essayer de les résumer au mieux.
La n° 24, cela concerne l’avancement du projet d’aménagement que M. le Maire vient de vous présenter et on vous propose un avenant au traité de concession.
Dans la première partie, on vous explique donc qu’il y a un certain nombre d’événements qui se sont passés. Je ne vais pas revenir dessus, je vais essayer de vous les synthétiser.
Le premier c’est que la vente se fera directement entre l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et la société ad hoc qui a été créée par Icade, qui s’appelle la Société en nom collectif (SNC) Versailles-Pion. C’est le premier point. Ça, c’est sur l‘aspect financier. Ça n’a aucune conséquence pour la Ville, c’est une modification technique.
Le deuxième point, le Maire vous l’a amplement détaillé, c’est-à-dire qu’on a eu vraiment constamment à l’esprit et notamment, portée par l’ABF, l’idée de « perte de constructibilité », donc on est passé de 65 000 m2 à 51 250 de surface de plancher (SDP), puis à 46 784, qui est la surface aujourd’hui. On vous le détaille dans cette délibération. Ça se passe notamment parce qu’il y a une perte de logements de 1 900 m2 et même un hôtel qui, au départ, devait être de 5 000 m 2 et qui finalement sera de 3 000 m 2.
Ensuite, le point 3, ce sont les équipements qui sont concernés : on vous explique qu’il y a une crèche qui sera confiée à l’Institut Montessori, qui sera d’environ 400 m 2 au lieu des 800 au départ ; un programme d’équipements publics, donc Il y aura 7 classes – le Maire vous l’a expliqué – confiées à Vincent Parreira. C’est un travail qui a été fait avec la Direction de l’Education, bien sûr, en lien avec Claire Chagnaud-Forain, pour savoir que ce quartier, dans les projections actuelles, nécessitera 7 classes ; et une réflexion est actuellement en cours avec « Plateau Urbain » pour l’aménagement de la Halle, qui est donc la grande meulière que vous voyez quand vous passez sur la RD.
L’objet de cet avenant, donc, se résume en 4 points.
Un, c’est pour vous dire que le prix passe donc de 18,4 M€ HT à 12 M€ aujourd’hui en raison de 3 points principaux qui sont la baisse de constructibilité dont je viens de vous parler, le fait de la prise en charge par la société Versailles-Pion d’un certain nombre d’ouvrages publics, et des coûts importants de dépollution puisque le lieu ayant été des années et des années la pharmacie de l’armée, il y a eu énormément de surprises et de frais de dépollution supplémentaires.
Le point 2 de cet avenant, c’est le programme qu’on vous détaille – le Maire vous l’a détaillé, je n’y reviens pas –, c’est donc la programmation de ces 46 784 m 2 mixtes.
Le point 3, c’est le calendrier prévisionnel qui nous amène à un dépôt de permis, nous l’espérons… là on est en plein dans le permis d’aménager et un premier permis purgé au mois de juillet 2021.
Et on vous demande enfin de prendre acte du bilan prévisionnel modifié puisque nous avons candidaté – et cela fera l’objet d’une délibération plus tard – à un programme qui a été porté par la région Ile-de- France, qui va permettre à la Ville d’avoir une subvention plafonnée à 912 000 € mais qui arrivera donc en déduction du bilan.
Voilà, donc on vous demande d’approuver cet avenant n° 2.
M. le Maire ;
Merci, je vous propose de passer au vote sur chacune de ces délibérations.
Je vais peut-être citer les délibérations, donc on va commencer par la n° 24.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Esther PIVET, M. Jean SIGALLA), 2 abstentions (M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN).
D.2021.03.25
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2020 au titre de la concession.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et L.300-5 ; 57
Vu les délibérations n° 2017.02.02 et n° 2017.02.03 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 approuvant le lancement de la procédure de consultation pour une concession d’aménagement du site de Versailles Pion et la désignation des membres de la commission ad hoc ;
Vu les délibérations n° 2018.03.28 et 2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 approuvant le traité de concession d’aménagement et la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société Icade Promotion ;
Vu la délibération n° D.2018.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 approuvant les avenants n° 1 de transfert du traité de concession d’aménagement et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2019.03.26 du Conseil municipal de Versailles du 28 mars 2019 approuvant le compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2018 au titre de la concession d’aménagement du site de Versailles Pion, désormais dénommé « Quartier de Gally » ;
Vu le traité de concession d’aménagement et la convention de PUP signés le 2 mai 2018 entre la ville de Versailles et la société Icade Promotion ;
Vu les avenants n° 1 de transfert du traité de concession d’aménagement et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la SNC Versailles Pion ;
Vu l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement ;
Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention de PUP ;
Vu le projet de compte-rendu annuel d’activité au 31 décembre 2020, portant sur les exercices 2019 et 2020.
--------------------------
En application de l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme, la SNC Versailles Pion doit fournir chaque année un compte-rendu financier (CRACL) comportant notamment :
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. »
Le retard pris par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur l’achèvement des travaux de dépollution et les impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sur le déroulement de l’opération d’aménagement et son planning prévisionnel ont conduit à regrouper en un seul compte- rendu les exercices 2019 et 2020.
1. Note de conjoncture
1.1. Acquisitions foncières
Comme évoqué dans la délibération précédente sur l’avenant n°2 au Traité de concession avec la SNC Versailles Pion, le terrain sera cédé directement par l’EPFIF à l’aménageur pour un montant de 12 500 000 €HT.
Ce montant tient compte des travaux supplémentaires de gestion des terres pris en charge par la SNC Terres de Versailles. En effet, des terres contenant des fragments de fibrociment ont été découvertes pendant les travaux de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (l’EPFIF) courant 2019. Sur proposition d’un bureau d’études techniques (BET) spécialisé mandaté par l’aménageur, des sondages complémentaires suivis d’analyses ont permis d’estimer les volumes de terres suspectes, de définir une méthodologie de traitement et d’évaluer les coûts supplémentaires en découlant.
Le bilan de l’opération a été adapté pour intégrer ces travaux supplémentaires et le nouveau prix d’acquisition.
1.2. Projet urbain et programmation
Depuis l’approbation du précédent CRACL, début 2019, un important travail d’approfondissement du projet urbain a été mené avec l’architecte coordonnateur, l’agence Lambert & Lenack, et l’équipe de maîtrise d’œuvre des espaces publics, l’agence Michel Desvigne paysage en groupement avec le BET OTEIS.
Ce travail de mise au point du projet a été approfondi pendant l’année 2020 en coordination étroite avec l’Architecte des bâtiments de France (ABF), notamment sur les thèmes de la co-visibilité par rapport au parc du Domaine National et de la densité paysagère. Le permis d’aménager a ainsi été déposé le 10 juillet 2020. 58
De ce fait, il a été demandé de dé-densifier encore le projet en réduisant la constructibilité des logements d’environ 1 900 m² de surface de plancher (SDP).
En outre, le projet d’hôtel porté par la SNC Versailles Pion avec la société ACCOR n’a pu aboutir dans le délai attendu. La société Huttopia s’est déclarée intéressée pour réaliser un « Hostel » d’environ 250 lits, d’une surface maximum de 3 000m² SDP, inséré dans un bosquet paysager densément planté, inspiré de la trame paysagère du quartier.
Le programme de construction global a ainsi été réduit à environ 47 000 m² SDP.
Concernant le programme résidentiel, des ateliers thématiques de co-conception se sont déroulés en 2019 et en 2020 avec l’ensemble des maîtres d’œuvre de la phase 1 : Aires Mateus, Sergison Bates, Lambert & Lenack, Joly & Loiret, Inessa Hansch. Le programme bâti de la première phase a légèrement évolué et s’élève à environ 240 logements dont plus de 40 maisons individuelles. La part des logements sociaux s’élève à 59 logements en vue de réaliser une résidence gérée par l’association « La Nouvelle Etoile », également objet d’une délibération qui vous est soumise ce jour.
Sur la pointe Nord du terrain, compte tenu du regroupement à l’intérieur du parc du Domaine National des installations prévues pour les Jeux Olympiques par Paris 2024, et dans la continuité de la vocation de cité fertile, il est apparu qu’une vocation agricole, plus paysagère, conforterait la dimension patrimoniale du projet.
Ainsi, au Nord du terrain, une ferme potagère portée par Les Fermes de Gally est actuellement à l’étude. Ce partenaire, déjà bien implanté à Versailles, apportera son savoir-faire et sa connaissance de l’économie locale à la vie du futur quartier.
Les évolutions de charges foncières correspondant aux projets d’Hostel et de ferme potagère sont prises en compte dans le bilan financier.
1.3. Procédures et études
Procédures
Un permis d’aménager intégrant l’étude d’impact actualisée a été déposé le 10 juillet 2020, complété le 7 septembre 2020. L’enquête publique portant sur le permis d’aménager et son étude d’impact a démarré le 6 janvier et s’est achevée le 8 février 2021.
Un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’Eau est en cours de pré-instruction avec la police de l’Eau.
Etudes des espaces publics et des infrastructures
Les études pour la viabilisation du quartier ont été menées en coordination avec les différents concessionnaires de réseaux concernés : Enedis, Hydreaulys et SEVESC. Ces études techniques, foncières et financières ont permis :
- d’approuver le raccordement du site au réseau d’assainissement collectif Hydreaulys après une procédure de modification du zonage d’assainissement communal,
- d’entériner un raccordement aux réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable vers le nord du terrain. Une promesse de servitude de passage de réseaux a été signée le 15 décembre 2020 avec l’indivision Binetruy, propriétaire des Moulins de Saint-Cyr,
- de sélectionner un mode d’approvisionnement énergétique favorisant le recours aux énergies renouvelables, en retenant l’offre de la société AGRONERGY, qui réalisera et exploitera un réseau de géothermie. Cette desserte permettra d’atteindre un niveau d’énergie renouvelable du quartier d’environ 70 % et contribuera à l’objectif de performance énergétique visé du label E+C-.
Etudes des équipements publics
Concernant le groupe scolaire, la désignation d’un groupement de maîtrise d’œuvre est intervenue en 2019. Une phase d’étude de faisabilité a été menée courant 2020 par l’agence d’architecture Vincent Parreira et son groupement, afin d’étudier plus finement le nombre de classes. La réalisation d’une 7 ème classe s’avère nécessaire à moyen terme compte tenu des projections d’effectifs scolaires.
La programmation précise et les limites de prestation de la Salle polyvalente et de la rénovation de la Halle 57 conservée ne sont à ce jour pas arrêtées par la ville. Une réflexion est confiée à l’association Plateau Urbain – Encore Heureux architectes pour la transformation en un tiers-lieux intégrant la salle polyvalente. Un avenant à la concession d’aménagement sera conclu ultérieurement afin de déterminer l’affectation et le mode de fonctionnement de cet équipement public.
La crèche de 400m² sera portée par l’Institut Montessori et se situe au sud du quartier, en vis-à-vis de la Grande terrasse.
2. Bilan d’aménagement et plan de trésorerie
Les évolutions du bilan prévisionnel résultent du prix de cession modifié et des évolutions du projet décrites ci-dessus, intervenues courant 2019 et 2020. 59
Comme l’indique le tableau ci-dessous, le budget global de l’opération est modifié par rapport au dernier bilan du traité de concession approuvé dans le Compte-Rendu à la Collectivité Locale 2018. Ces modifications portent tant sur les dépenses que sur les recettes, sans toutefois remettre en cause l’économie générale de l’opération,
L’opération d’aménagement a été sélectionnée dans le programme « 100 Quartiers Innovants et Ecologiques » par délibération de la Région Ile-de-France en date du 18 novembre 2020. La subvention, versée à l’aménageur, viendra en déduction de la part supportée par la ville de Versailles. Les dépenses de la ville seront par conséquent réduites d’autant. Une délibération suivante vous est soumise afin d’approuver la signature des conventions correspondantes.
3. Perspectives 2021
L’année 2021 permettra de concrétiser les procédures lancées en 2020 : permis d’aménager, dossier loi sur l’eau et les permis de construire des 5 lots de la première phase.
Les accords fonciers entre l’EPFIF et l’aménageur et entre l’aménageur et les promoteurs de la première phase seront signés.
Cette année verra également le lancement de la phase de réalisation des travaux pour les espaces publics, notamment les terrassements et les réseaux.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’approuver le compte-rendu annuel d’activité de la concession d’aménagement « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion) au 31 décembre 2020, pour les exercices 2019 et 2020, comprenant un compte rendu financier constitué du bilan prévisionnel actualisé des activités, du plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération, et une note de conjoncture.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
Alors, la n° 25, c’est la même chose, c’est-à-dire, c’est un document que je suis obligée de… Je ne vais pas vous le relire, évidemment, mais c’est tous les ans, donc sur 2019-2021, c’est qu’on appelle le CRAC, c’est-à-dire le compte rendu annuel à la collectivité.
C’est donc la même chose, avec des points complémentaires qui vous donnent les noms des architectes – vous les avez à la page 36 – qui sont prévus sur cette 1ère phase ; l’enquête publique qui a donc eu lieu à partir du mois de février ; on vous dit que ce quartier sera donc relié en termes d’assainissement collectif ; qu’il y aura un mode d’approvisionnement énergétique qui se fera par géothermie ; on vous dit aussi que, donc, le permis d’aménager est en cours ; et on vous explique ce qu’il se passera en 2021, c’est-à-dire qu’on va continuer sur ce permis d’aménager. Il va y avoir des permis de construire pour les 5 lots qui seront déposés et on va continuer de mener à bien les travaux de réalisation des espaces publics qui vont pouvoir démarrer avec les terrassements. Voilà.
On vous demande donc d’approuver le CRAC pour les exercices 2019 et 2020.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Nous passons à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 5 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, M. Marc DIAS GAMA, Mme Esther PIVET, M. Jean SIGALLA), 1 abstention (Mme Anne JACQMIN). 60
D.2021.03.26
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Avenant n° 2 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 2016.07.79 du Conseil municipal de Versailles du 7 juillet 2016 relative aux objectifs et modalités de la concertation dans le cadre du projet d’aménagement urbain du site de Pion ;
Vu la délibération n° 2016.11.127 du Conseil municipal de Versailles du 17 novembre 2016 tirant le bilan de la concertation préalable dudit projet ;
Vu la délibération n° 2017.02.02 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 décidant de confier la réalisation de l’opération d’aménagement du site de Pion à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement et lançant la procédure de mise en concurrence ;
Vu la délibération n° 2018.03.28 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 désignant la société Icade Promotion comme aménageur de ladite opération d’aménagement et approuvant le projet de concession d’aménagement ;
Vu la délibération n° 2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 approuvant la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société Icade Promotion ;
Vu la délibération n° D.2018.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 approuvant les avenants n° 1 de transfert du traité de concession d’aménagement et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mai 2020 approuvant la convention tripartite avec la SNC Versailles Pion et la commune de Versailles pour l’aménagement du carrefour d’accès au site Versailles Pion depuis la RD10 ;
Vu la délibération n° D.2021.03.27 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 relative à l’avenant n° 2 au traité de concession entre la Ville et la SNC Versailles Pion ;
Vu l’article 17 du traité de concession d’aménagement conclu le 2 mai 2018 pour la réalisation de l’opération d’aménagement du site de Pion ;
Vu la convention de PUP conclue le 2 mai 2018 pour la réalisation des équipements publics de l’opération d’aménagement du site de Pion et son avenant n° 1 signé le 23 octobre 2018 actant le transfert de ladite convention de la société Icade Promotion à la SNC Versailles Pion ;
Vu la convention du 24 janvier 2019 entre la ville de Versailles et SNCF portant sur le financement et la réalisation d’un passage sous les voies ferrées du Tram 13 ;
Vu le projet de la convention tripartite pour l’aménagement du carrefour d’accès au Quartier de Gally (ex Versailles Pion) depuis la RD10 entre le Département des Yvelines, la Ville et l’aménageur ;
Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention de PUP ;
Vu les crédits budgétaires correspondant en dépenses et en recettes, prévus au budget de la Ville au titre des exercices 2021 et suivants ;
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Aux termes du traité de concession susvisé, signé le 2 mai 2018, la ville de Versailles a concédé à la société Icade Promotion la réalisation de l’opération d’aménagement Versailles Pion, désormais dénommée « Quartier de Gally ».
A également été conclue, le même jour, entre les deux structures, la convention de projet urbain partenarial (PUP) susmentionnée en vue de définir les modalités de participation de l’aménageur au coût des équipements publics rendus nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier.
Par l’avenant n° 1 à la convention de PUP précité, signé le 23 octobre 2018, la substitution de la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion dans les droits et obligations de la société Icade Promotion, a été actée.
Depuis, un certain nombre d’événements sont intervenus dans le cadre de cette opération d’aménagement qu’il convient de transcrire dans le contrat.
Il est de surcroît nécessaire de prendre en considération les impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sur le déroulement de l’opération d’aménagement et son planning prévisionnel. 61
Tel est l’objet de la présente délibération, portant sur l’avenant n° 2 à la convention de PUP.
1) Equipements concernés :
La convention de PUP du 2 mai 2018, prévoit les équipements publics suivants : - groupe scolaire,
- salle Polyvalente,
- grande terrasse,
- place boisée,
- trame bleue – mail central,
- cordon boisé,
- place du Verger,
- voiries de desserte,
- prairie des sports.
La liste des ouvrages est inchangée. Des modifications ou compléments sont apportées à la description des ouvrages comme suit :
- la capacité du groupe scolaire est portée de 6 à 7 classes (maternelles et élémentaires), pour une superficie de 1 370 m² SDP et une emprise foncière d’environ 2 500 m² ; - des aménagements complémentaires de voirie seront nécessaires aux abords de l’opération, (abords du passage sous voie, abords du carrefour de la RD 10) ;
- le mobilier et les équipements nécessaires au fonctionnement du groupe scolaire et de la salle polyvalente sont ajoutés.
L’annexe n° 2 à la convention de PUP est modifiée en conséquence.
2) Répartition de la maîtrise d’ouvrage des équipements publics :
Concernant le carrefour de la route départementale (RD) 10, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre le Département et l’aménageur a été approuvée par le Conseil départemental des Yvelines par délibération du 15 mai 2020. Cette convention est également soumise à l’approbation de la Ville par délibération lors de ce Conseil municipal du 25 mars 2021.
3) Répartition des prises en charge du coût des équipements publics :
Le coût global prévisionnel du programme des équipements publics (travaux et études de maîtrise d’œuvre) a été mis à jour compte tenu du bilan prévisionnel de l’avenant n° 2 au traité de concession, que vous venez d’approuver et s’élève à 27 609 349 € HT.
4) Modalités de paiement :
Le coût du passage sous voie, dont le montant de 504 000 € est inchangé, voit ses modalités de paiement modifiées : cette somme sera réglée directement par la Ville à la SNCF, et non plus par la Ville à l’Aménageur, conformément à la convention du 24 janvier 2019.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant n° 2 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) relative à l’opération d’aménagement « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion) à Versailles, entre la ville de Versailles et la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion (société d’Icade Promotion dédiée à l’opération) ;
a. Le programme des équipements publics rendus nécessaires est ajusté et modifié comme suit :
- groupe scolaire d’une capacité de 7 classes maternelles et élémentaires, y compris le mobilier ;
- salle polyvalente y compris mobilier ;
- reprises légères des voiries aux abords de l’opération ;
L’annexe n° 2 à la convention de PUP est modifiée en conséquence.
b. Répartition de la maîtrise d’ouvrage des équipements publics : a maîtrise d’ouvrage du carrefour de la route départementale (RD) 10 a été transférée par le Conseil départemental des Yvelines par délibération du 15 mai 2020.
c. Répartition des prises en charge du coût des équipements publics : le coût global prévisionnel du programme des équipements publics (travaux et études de maîtrise d’œuvre) correspondant s’élève à 27 609 349 € HT.
d. Modalités de paiement : le coût du passage sous voie sera réglé directement par la Ville à la SNCF, conformément à la convention du 24 janvier 2019. 62
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
3) que M. le Maire ou son représentant est chargé de procéder à l’exécution de la présente délibération, ainsi qu’aux formalités de publicité.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
La n° 26, c’est la convention de projet urbain partenarial, donc ça s’appelle le PUP.
Cela concerne les éléments qui sont pris en charge par l’aménageur. C’est un avenant n° 2. Qu’est-ce qui est pris en charge ? C’est ce que je viens de vous dire tout à l’heure, c’est-à-dire une 7 ème classe qui n’était pas prévue – on était à 6 classes ; la répartition des équipements publics, notamment la RD 10 où il va y avoir la maîtrise d’ouvrage du carrefour qui va être transférée par le Conseil départemental ; et la répartition du coût des équipements publics pour un coût prévisionnel de 27 M€.
Mme JACQMIN :
Je voudrais, pour faire la même remarque que celle que j’ai faite et la réserve que j’ai émise en commission, à savoir que dans les équipements concernés… alors, même si vous avez voulu vous montrer rassurant en expliquant que dans les maisons en meulière, des mètres carrés pourraient y être dédiés, je constate que rien n’est prévu en matière de police municipale.
Donc, de la même façon qu’il n’est pas envisageable d’avoir un nouveau quartier sans école, en matière de police municipale, c’est la même chose.
Je ne vois rien, en termes d’infrastructure, à ce sujet. C’est à corriger, s’il vous plaît.
M. le Maire :
Oui, alors, on en avait discuté.
Ce sera évidemment contrôlé par la police municipale de Versailles. Il y a d’ailleurs un développement important de vidéo-protection – puisque c’est un nouveau quartier, cela permet de le faire facilement – et si, à l’avenir, il y avait besoin effectivement d‘avoir une présence permanente, on pourrait penser à utiliser l’une de ces maisons.
C’est ce que je vous ai répondu et donc je vous le confirme là, ce soir.
Mme JACQMIN :
Présence permanente…
M. le Maire, vous qui êtes Président de la communauté d’agglomération, c’est quand même proche de Saint-Cyr et il y a quand même 2 quartiers où c’est particulièrement festif, juste à côté….
M. le Maire :
Non, mais de toute façon cette question de sécurité est une question essentielle. On l’a évoquée tout à l’heure d’ailleurs comme un des axes essentiels de notre action. On s’ajustera toujours, bien sûr, en fonction des évolutions. C’est un élément qui a été pris en compte dès le départ, alors c’est vrai, avec un angle très « protection renforcée » au niveau de la vidéo-protection, présence de la police municipale…
Aujourd’hui, il n’y a pas une antenne qui est prévue, s’il était nécessaire de le faire, on le fera. Mais c’est un mini-quartier, c’est 540 logements, c’est 2 000 personnes… Vous voyez par exemple, « Grand Siècle », c’est 1 400 logements. Il faut l’avoir en tête.
Et comme Marie vous l’a expliqué, notre bataille, ça a été tout de même de diminuer la densité pour essayer justement d’avoir ces immeubles bas, la présence du végétal.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix , 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Esther PIVET, M. Jean SIGALLA), 1 abstention (M. Marc DIAS GAMA). 63
D.2021.03.27
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Autorisation par la ville de Versailles de la cession du site de l'ancienne caserne Pion par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) au profit de la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et L. 300-5 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le Décret n0 206- 86 du 1 er février 2016 pris pour son application ;
Vu la convention de maitrise foncière du 16 avril 2009 et son avenant n°1 du 16 décembre 2011 ;
Vu la convention d’action foncière du 14 novembre 2014 entre la ville de Versailles et l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) ainsi que son avenant n°1 du 13 novembre 2018 ;
Vu l’acte de vente par l’Etat au profit de l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) du 16 décembre 2011 ;
Vu le traité de concession d’aménagement du 2 mai 2018 par lequel la ville de Versailles concède la réalisation de l’opération d’aménagement Versailles Pion, désormais dénommée Quartier de Gally à la société Icade Promotion ainsi que son avenant n°1 du 23 octobre 2018 ;
Vu la convention de projet urbain partenarial (PUP) du 2 mai 2018 entre la Ville et la société Icade Promotion ainsi que son avenant n° 1 du 23 octobre 2018 ;
Vu la délibération D.2019.07.72 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 portant autorisation de signature de la promesse de vente du terrain Pion par l’EPFIF au profit de la ville de Versailles ;
Vu la délibération D.2019.07.73 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 portant autorisation de signature de la promesse de vente par la ville de Versailles au profit de la SNC Versailles Pion ;
Vu le budget en cours ;
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La ville de Versailles souhaite garantir la réalisation d’un projet de reconversion du site désormais dénommé « Quartier de Gally » à la hauteur des enjeux patrimoniaux, paysagers et urbains de cette emprise de près de 20 hectares située en lisière du parc du Château.
Pour ce faire, la Ville a confié en 2009 le portage foncier et la remise en état des terrains, nécessitant de lourds travaux de dépollution chimique et pyrotechnique, à l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY – devenu EPFIF - Etablissement public foncier d’Ile de France) par convention de maîtrise foncière.
Comme cela vous a été expliqué dans la délibération précédente, relative à l’approbation de la l’avenant n°2 au Traité de concession, de nombreux échanges ont eu lieu entre la ville de Versailles et la Direction Départementale des Finances Publiques en 2019 et 2020 concernant les modalités d’application des stipulations de l’acte conclu le 16 décembre 2011 entre l’Etat et l’EPFIF pour la vente de l’Etablissement militaire Pion – Versailles.
Au regard de ces échanges, il a été convenu entre la ville de Versailles, l’EPFIF et la SNC VERSAILLES PION que la vente des terrains interviendrait directement entre l’EPFIF et la SNC VERSAILLES PION, sans transiter par le patrimoine de la ville de Versailles
De ce fait, il vous est proposé d’abroger les délibérations :
- D.2019.07.72 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 portant autorisation d’approuver l’acquisition par la ville de Versailles de l’ensemble immobilier anciennement à usage de caserne dénommé « caserne Pion », auprès de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ;
- D.2019.07.73 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 portant autorisation de signature de la promesse de vente par la ville de Versailles au profit de la SNC Versailles Pion au prix de 18 400 000 € HT ;
Cette cession directe de l’EPFIF à la SNC VERSAILLES PION, qui ne constitue qu’une modification technique, n’a pas d’incidence sur les engagements de l’aménageur.
Du fait, de la baisse de constructibilité, et de la prise en charge par la SNC VERSAILLES PION de certains ouvrages publics et des coûts de dépollution non prévus initialement, le prix d’acquisition par la SNC VERSAILLES PION auprès de l’EPFIF est déterminé conformément aux stipulations de la convention d’action foncière susvisée, et s’établit à DOUZE MILLIONS CINQ-CENT MILLE EUROS HORS TAXES (12 500 000 € HT). 64
L’avenant n°2 à la convention de maîtrise foncière est venu à échéance au 31 décembre 2020, les parties ont convenu de poursuivre les mises au point des accords fonciers dans la continuité de la convention de 2014 et ses avenants,
Il convient, conformément à l’article 13 de cette convention d’autoriser l’EPFIF à céder le terrain directement à la SNC Versailles Pion.
Les délibérations prises en juillet 2019, autorisant l’acquisition par la Ville auprès de l’EPFIF et la cession par la Ville à la SNC VERSAILLES PION, doivent être abrogées.
Par conséquent, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’abroger la délibération D.2019.07.72 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 portant autorisation d’approuver l’acquisition par la ville de Versailles de l’ensemble immobilier anciennement à usage de caserne dénommé « caserne Pion », auprès de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ;
2) d’abroger la délibération D.2019.07.73 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 portant autorisation de signature de la promesse de vente par la ville de Versailles au profit de la SNC Versailles Pion au prix de 18 400 000 € HT ;
3) d’approuver la cession par l’EPFIF au profit de la SNC Versailles PION de la parcelle cadastrée à la section BY n° 73 pour une contenance de 34 100 m², ainsi que, sur la parcelle cadastrée à la section BY n° 93 pour une contenance de 178 38 m² (détachée de la parcelle BY n° 74) au prix de 12 500 000 € HT (douze millions cinq cent mille euros HT). Le prix hors taxe sera, le cas échéant, majoré du montant de la TVA exigible au taux en vigueur au jour de la vente ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes notariés à venir s’y rapportant et des documents administratifs nécessaires à la réalisation de cette opération.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
La n° 27, c’est le fait qu’on vous demande d’autoriser la Ville à abroger les 2 délibérations qui vous avaient été présentées le 4 juillet 2019, qui consistaient à ce que ce soit la Ville qui se porte acquéreur, puisque du coup cela va se faire directement, comme je viens de vous le dire, entre l’EPFIF et la SNC Versailles-Pion.
Donc on vous demande d’abroger les 2 délibérations, l’une qui approuvait l’autorisation d’acquisition, et la deuxième qui autorisait la signature.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 5 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Anne JACQMIN, Mme Esther PIVET, M. Jean SIGALLA), 1 abstention (M. Marc DIAS GAMA).
D.2021.03.28
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Convention de subvention des "100 quartiers innovants et écologiques" pour la réalisation de la Grande Terrasse, entre la ville de Versailles et la région Ile-de-France.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 ;
Vu la délibération n° 2018.03.28 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 relative à la désignation de la SNC Versailles Pion (Icade Promotion) comme concessionnaire d’aménagement pour la réalisation de l’opération Versailles Pion ;
Vu la délibération n° 2018.03.29 du Conseil Municipal de Versailles du 22 mars 2018 relative à l’approbation de la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société Icade Promotion ; 65
Vu le traité de concession d’aménagement (TCA) et la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la SNC Versailles Pion (Icade Promotion) pour la réalisation de l’opération Versailles Pion, ainsi que leurs avenants n° 1 ;
Vu les délibérations n° D.2021.03.24 et 26 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 portant sur les avenants n°2 au TCA et à la convention de PUP précités ;
Vu l’appel à projet de la région Ile-de-France « 100 quartiers innovants et écologiques » ;
Vu la décision du Maire n° d.2020.177 du 23 octobre 2020 relative au dépôt d’une candidature à l’appel à projet de la région Ile-de-France « 100 quartiers innovants et écologiques » et demande de subvention pour la réalisation de la grande terrasse dans le cadre de l’opération Versailles Pion ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France n° CP 2020-452 du 18 novembre 2020 sélectionnant au titre de la 9 ème session des « 100 quartiers innovants et écologiques » les 8 projets lauréats, dont l’opération du quartier de Gally, portée par la commune de Versailles ;
Vu le projet de convention cadre des « 100 quartiers innovants et écologique » pour la réalisation de la Grande Terrasse sur le quartier de Gally (ex Versailles Pion) entre la Région et la ville de Versailles ;
Vu le projet de convention de financement tripartite entre la Région, la ville de Versailles et l’aménageur Icade ;
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Dans le cadre du Traité de concession d’aménagement (TCA) et de la convention de Projet urbain partenarial (PUP) pour l’aménagement du Quartier de Gally (ancienne caserne Pion), qui font actuellement l’objet d’avenants n° 2 présentés à cette même séance du Conseil municipal, est définie une liste d’équipements publics dont la maîtrise d’ouvrage incombe à l’Aménageur.
Ces équipements ont vocation à revenir dans le patrimoine de la ville de Versailles et sont de ce fait remis à la Ville dès leur achèvement.
La Grande Terrasse constitue l’un de ces équipements publics, à usage de promenade et de lien piétonnier entre le sud et le nord du site, en limite du Parc du Château de Versailles. Sur une largeur constante de 18 mètres, hors talus, les aménagements se décomposent en une allée piétonne de 6 mètres de large en stabilisé et en une allée vélos sur 3 mètres de large en voirie légère finition enrobé. La plateforme de la grande terrasse se raccorde au sud sur le niveau de la RD10 et au nord par une pente douce sur le niveau courant.
La Ville participe au coût de réalisation de la Grande Terrasse à hauteur de 25 % du montant des travaux, soit une participation d’un montant de 776 990 € HT, soit 932 388 € TTC (montant inscrit au bilan du traité de concession).
C’est au titre de cette participation financière que la ville de Versailles a candidaté à l’appel à projets de la Région « 100 quartiers innovants et écologiques ».
Les projets retenus devaient répondre aux 5 objectifs suivants et faire preuve d’innovation sur l’un au moins de ces items :
- un quartier qui contribue à l’effort régional de logement,
- un quartier vivant, mixant logements, emplois et services de proximité, sûr et agréable, - un quartier exemplaire en matière de transition écologique et énergétique, - un quartier qui favorise les mobilités durables,
- un quartier pensé dans sa globalité et ancré dans son territoire.
La ville de Versailles, a été désignée lauréate de l’appel à candidature de la Région, qui s’engage à soutenir la réalisation de la Grande Terrasse du Quartier de Gally par une dotation prévisionnelle maximale de 50 % du coût de l’ouvrage, soit un montant maximal de 912 422 € au titre du dispositif des « 100 quartiers innovants et écologiques ».
Pour formaliser cette subvention il convient de signer deux conventions : - une convention cadre régissant les rapports entre la Région et la Ville pour la mise en œuvre du dispositif des « 100 quartiers innovants et écologiques » dans le cadre du volet territorial du Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 ;
- une convention de financement tripartite entre la Région, la ville de Versailles et l’aménageur Icade pour encadrer le versement de la subvention.
Modalités de demande de la subvention et de son versement :
L’Aménageur, en tant que maître d’ouvrage de la Grande Terrasse, déposera auprès de la Région un dossier de demande de subvention.
Conformément à la convention de financement, la subvention sera versée directement à l’Aménageur. 66
Le montant de subvention versée par la Région à l’Aménageur viendra en déduction du montant que la Ville versera à l’Aménageur au titre de sa participation au coût de réalisation de la Grande Terrasse.
Ainsi, le bilan Ville sera amélioré à hauteur du montant de la subvention, soit un montant maximal de 912 422 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les conventions à intervenir entre la ville de Versailles et la région Ile-de- France dans le cadre du dispositif régional « 100 quartiers innovants et écologique », pour la réalisation de la Grande Terrasse du Quartier de Gally (ex Versailles Pion), à savoir :
- la convention cadre régissant les rapports entre la Région et la ville de Versailles pour la mise en œuvre du dispositif dans le cadre du volet territorial du Contrat de plan Etat- Région (CPER) 2015-2020,
- la convention de financement tripartite entre la Région, la Ville et l’aménageur Icade pour encadrer le versement de la subvention.
Il est précisé que la dotation prévisionnelle maximale de la Région s’élève à 50 % du coût de l’ouvrage, soit un montant maximal de 912 422 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
La n° 28, c’est l’avenant dont je vous ai parlé, qui concerne une convention.
En fait, la Ville a pu candidater grâce à cet aménagement, notamment pour la grande terrasse qui va constituer un équipement public remarquable, et donc la région Ile-de-France prévoit de verser une subvention qui sera plafonnée à 912 000 €, qui sera versée directement à l’aménageur mais qui arrivera, bien sûr, en déduction du bilan.
M. le Maire
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Esther PIVET, M. Jean SIGALLA), 1 abstention (M. Marc DIAS GAMA).
D.2021.03.29
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Construction sous forme de vente en état futur d'achèvement (VEFA) d'une résidence sociale pour femmes isolées ou avec enfants confiée à l'association "La Nouvelle Etoile".
Attribution par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière au profit du bailleur Versailles-Habitat.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331-14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la délibération n° 2006.05.95 du Conseil municipal de Versailles du 4 mai 2006 instaurant la charte de l’habitat social à Versailles ;
Vu la délibération n° 2007.09.169 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2007 mettant à jour ladite charte ;
Vu la délibération n° 2018.03.36 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 actualisant la charte de l’habitat social de la Ville ; 67
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’office public de l’habitat (OPH) Versailles-Habitat du 4 novembre 2019 portant sur l’acquisition sous forme de vente en état futur d’achèvement (VEFA) de 57 logements sociaux auprès du promoteur Icade sur les sites de l’ancienne caserne Pion à Versailles, opération d’aménagement désormais dénommée « Quartier de Gally » ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses/recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 907 « logement », article 72 « aide au secteur locatif », nature 204172 « subvention d’équipement aux établissements publics-bâtiments et installations », programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes publics », service D3630 « logement ».
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Dans le cadre de l’opération d’aménagement « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion), à Versailles, le bailleur Versailles-Habitat s’est porté acquéreur auprès du promoteur Icade d’un programme de 57 logements sociaux. Il confiera en gestion ces logements à l’association « La Nouvelle Etoile ». L’ensemble de la résidence sociale, dénommée « la Nouvelle Etoile », comprendra une superficie totale de 1781 m².
L’association « La Nouvelle Etoile » a pour vocation de mettre en place une structure de vie et de promouvoir l’accompagnement global pour un public de femmes isolées ou avec enfants nécessitant un accompagnement, dans le but de favoriser leur réinsertion sociale.
Une convention de gestion sera signée entre Versailles-Habitat et l’association définissant ainsi les montants des loyers qui seront versés par l’association à Versailles-Habitat.
L’association recevra elle-même de la part de ces locataires une redevance prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), ainsi que des subventions de la Direction départementale de la cohésion sociale.
Versailles-Habitat réalisera ce programme de 57 logements, qui sera financé en PLAI, par Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Les logements financés en PLAI visent à proposer des logements sociaux à des personnes ayant des ressources modestes ou très modestes, et cumulant des difficultés économiques et sociales. Les ressources sont plafonnées à 60% des ressources du PLUS. Les niveaux de loyers sont plafonnés également à 60 % maximum des loyers du PLUS. Ces prêts sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aux organismes de logements sociaux.
Ce projet de 57 logements PLAI se répartira, d’une part, en 36 logements en tant que pension de famille et résidence sociale et relevant du plafond de ressources PLAI, et d’autre part, en 21 logements en tant que Centre provisoire d’hébergement (CPH), financés également en PLAI et relevant de ce même plafond.
Dans le cadre de cette opération immobilière, Versailles-Habitat sollicite la ville de Versailles pour l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 528 857,50 € TTC déterminée dans le cadre des règles fixées par la charte de l’habitat social de la Ville.
Le montant de l’opération de Versailles-Habitat s’élève à 7 632 982,50 €, selon le plan prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Achat du foncier 3 434 842,12 € Subvention Etat 570 000 €
Travaux de construction 3 816 491,25 € Subvention CD 78 270 000 €
Honoraires 381 649,13 € Subvention Ville de Versailles 528 857,50 €
Prêt CDC Foncier 2 818 856,25 €
Prêt CDC bâtiment 2 590 268,75 €
Prêt booster 855 000 €
Total des dépenses TTC 7 632 982,50 € Total des recettes 7 632 982,50 €
Le versement par la Ville de la subvention pour surcharge foncière va s’opérer de la manière suivante :
- 60 % sur constatation du début des travaux, à la déclaration d’ouverture de chantier (DOC),
- 40 % subordonné à la justification de l’achèvement des travaux, à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), pouvant être recalculé en fin d'opération en fonction du prix de revient réel de l’opération.
La subvention totale ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil municipal, soit 528 857,50 € TTC.
Les 57 logements seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements conventionnés, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur cette subvention pour surcharge foncière.
Il est précisé qu’en cas de non réalisation de ladite opération, Versailles-Habitat remboursera à la Ville 68
les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à l’office public de l’habitat Versailles-Habitat, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas à Versailles, une subvention pour surcharge foncière de la ville de Versailles d’un montant maximum de 528 857,50 € TTC pour la construction d’une résidence sociale pour femmes isolées, comprenant 57 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), dans le cadre de l’opération d’aménagement « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion) à Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
La n° 29, ce sont les logements sociaux. Donc il s’agit d’un bailleur, Versailles Habitat, qui s’est porté acquéreur auprès du promoteur Icade pour confier la gestion à l’association « La Nouvelle Etoile ».
C’est une association qui s’occupe d’accompagner des femmes isolées avec enfants et donc une convention de gestion sera signée avec Versailles Habitat. Et comme à chaque fois, Versailles Habitat sollicite la Ville pour l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 528 000 € et il y aura donc 57 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) : 21 logements en tant que centre provisoire d’hébergement et 36 logements en tant que pension de famille et résidence sociale .
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. BANCAL :
Non-participation au vote des administrateurs de Versailles Habitat.
M. le Maire :
Ok.
M. DIAS-GAMA :
Je précise, M. le Maire, pour l’ensemble des délibérations, je m’abstiens, puisque qu’il y en a eu certaines qui sont passées à l’as…
M. le Maire :
Pardonnez-moi si je n’ai pas dit peut-être, à un moment, effectivement. Excusez-moi. Nous passons à la délibération n° 30.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 40 voix, 5 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Anne JACQMIN, Mme Esther PIVET, M. Jean SIGALLA), 1 abstention (M. Marc DIAS GAMA), M. Michel BANCAL, M. Christophe CLUZEL, M. Xavier GUITTON, Mme Stéphanie LESCAR, M. Wenceslas NOURRY, Mme Nadia OTMANE-TELBA et Mme Martine SCHMIT, administrateurs de Versailles-Habitat, ne prennent pas part au vote.
D.2021.03.30
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Convention tripartite relative à l'aménagement du carrefour d'accès au quartier depuis la RD10 entre le Département des Yvelines, la ville de Versailles et l'aménageur.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-4 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; 69
Vu la délibération n° 2018.03.28 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 relative à la désignation de la société Icade Promotion comme concessionnaire d’aménagement pour la réalisation de l’opération Versailles Pion ;
Vu la délibération n° 2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 relative à l’approbation de la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société Icade Promotion ;
Vu la délibération n° D.2018.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 relative aux avenants n° 1 de transfert du traité de concession d’aménagement et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion, dédiée à l’opération d’aménagement du site de Versailles Pion ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mai 2020 approuvant la convention tripartite avec la SNC Versailles Pion et la commune de Versailles pour l’aménagement du carrefour d’accès au site Versailles Pion depuis la RD10 ;
Vu les délibérations n° D.2021.03.24 et 26 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 relatives aux avenants n° 2 au traité de concession d’aménagement et à la convention de PUP avec la SNC Versailles Pion ;
Vu le Traité de Concession d’aménagement du 2 mai 2018 et son avenant de transfert n° 1 par lequel la ville de Versailles concède la réalisation de l’opération d’aménagement dénommée Versailles Pion à la SNC Versailles Pion ;
Vu la convention de PUP du 2 mai 2018 et son avenant de transfert n° 1 entre la Ville et la SNC Versailles Pion ;
Vu le projet de convention tripartite relative à l’aménagement du carrefour d’accès au site Versailles Pion (désormais dénommé « Quartier de Gally ») depuis la RD10 et ses annexes ;
Vu le courrier d’accord de la SNC Versailles Pion en date du 27 avril 2020 sur cette convention tripartite relative à l’aménagement dudit carrefour ;
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Dans le cadre de la concession d’aménagement du site de Versailles Pion désormais dénommé « Quartier de Gally » à Versailles, attribuée à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion, société d’Icade Promotion dédiée à ladite opération, et conformément à l’article L.300-4 du Code l’urbanisme, l’aménageur réalise à sa charge l’ensemble des aménagements défini dans le périmètre de la concession, dont le carrefour d’accès depuis la RD10.
L’aménagement de ce carrefour doit permettre d’assurer dans de bonnes conditions la desserte du quartier, tout en préservant la capacité de transit de la RD10.
Pour ce faire, le projet retenu est la création d’une voie de pré-sélection pour permettre un tourne-à- gauche vers le quartier depuis Saint-Cyr-l’Ecole et la réalisation des aménagements annexes nécessaires (signalisation, création d’espace partagé piétons/cyclistes…).
L’objectif est une mise en service du carrefour modifié avant la réception des premiers chantiers des opérations immobilières, prévue à partir de 2023.
Ce carrefour d’accès au futur quartier depuis la RD10 étant une infrastructure du domaine public du Département des Yvelines, il convient de signer une convention tripartite entre le Département, la Ville et l’aménageur, pour encadrer cet aménagement.
La convention a pour objet de :
- fixer les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage par l’aménageur, pour l’aménagement du carrefour d’accès au Quartier de Gally depuis la RD10 conformément aux dispositions de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme ;
- mettre à disposition de l’aménageur les emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages et équipements, et d’autoriser l’occupation du domaine public routier départemental et du domaine privé départemental pour y exécuter les travaux afférents ;
- définir les conditions dans lesquelles le Département autorise la SNC Versailles Pion, en sa qualité de titulaire de la concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération d’aménagement dénommée « Quartier de Gally », à réaliser les travaux et ouvrages lui revenant ;
- mettre en œuvre les caractéristiques du projet, dans le cadre de l’opération d’aménagement dénommée « Quartier de Gally », dans le périmètre du projet ;
- définir les conditions de sa gestion ultérieure et de sa domanialité.
La ville de Versailles est concernée par cette convention au titre de collectivité ayant attribué la concession d’aménagement « Quartier de Gally » (ex Versailles Pion) à la SNC Versailles Pion et au titre de la gestion future des espaces publics. 70
A compter de la date de mise en service du carrefour modifié, la Ville aura en charge l’entretien et la surveillance des équipements ci-dessous, propriété du Département :
- les aires piétonnes,
- les abords des arrêts de bus.
La ville de Versailles aura de surcroît la charge de la gestion complète du mobilier urbain des abribus (abri, banc, poubelle…).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention tripartite relative à l’aménagement du carrefour d’accès au futur « Quartier de Gally » (ex site de Versailles Pion) depuis la route départementale (RD) 10, entre le Département des Yvelines, la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion (société d’Icade Promotion dédiée à l’opération) et la ville de Versailles, ainsi que ses annexes.
La SNC Versailles Pion agissant en sa qualité de concessionnaire de l’opération d’aménagement et de maître de l’ouvrage finance l’ensemble des études et travaux conformément au coût correspondant aux travaux tels que présentés à l’avant-projet et lesdits travaux ayant été définis d’un commun accord entre les parties, objets de la présente convention.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention tripartite et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
La délibération n° 30, c’est une convention donc entre l’aménageur du carrefour et le Département des Yvelines, puisqu’on est sur une départementale. C’est l’aménageur qui va réaliser à sa charge l’ensemble des aménagements pour, bien sûr, desservir ce nouveau quartier et ce sera la Ville qui coordonnera et qui, par la suite, aura la charge de l’entretien et de la surveillance des équipements, des aires piétonnes, des abords, des arrêts de bus etc., tout ce qui devra se mettre en place.
Donc il y a une convention qui va fixer les modalités de cela et mettre à disposition de l’aménageur les emprises nécessaires pour réaliser ses travaux.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous allons donc passer à la délibération n° 31.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Esther PIVET, M. Jean SIGALLA), 2 abstentions (M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN).
D.2021.03.31
Acquisition-amélioration par l'Office public de l'habitat Versailles Habitat de 5 logements aidés situés 9, rue Royale à Versailles.
Demande de garantie de la ville de Versailles pour trois emprunts "prêt locatif social" (PLS) d'un montant total de 1 234 233 € souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Convention et acceptation.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2298 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.441-5 ;
Vu la délibération n° D.2020.06.65 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 relative à l’attribution par la Ville d’une subvention pour surcharge foncière au profit de l’Office public de l’habitat Versailles Habitat pour la création de 8 logements sociaux familiaux situés 9 rue Royale, à Versailles ; 71
Vu le courrier de Versailles Habitat du 15 février 2021 sollicitant la garantie de la ville de Versailles pour trois emprunts « prêt locatif social » (PLS) d’un montant total de 1 234 233 € ;
Vu le contrat de prêt n° 119404 signé par Versailles Habitat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), conformément au nouveau dispositif de garantie des prêts mis en place par la CDC, constitué de trois lignes de prêt (n° 5417172, 5417175 et 5417174) pour 1 234 233 € et annexé à la présente délibération ;
Vu la convention à intervenir entre la ville de Versailles et Versailles Habitat.
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La Direction départementale des territoires des Yvelines a contacté l’Office public de l’habitat Versailles Habitat le 11 mars 2019 pour une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) concernant l’immeuble situé 9 rue Royale, à Versailles. Il s’agit d’un immeuble du XVIII ème siècle en R+5, avec une cour intérieure, situé en secteur sauvegardé, au cœur du quartier Saint-Louis.
Versailles Habitat a décidé d’acquérir cet immeuble et de réaliser des travaux d’amélioration de ce bien incluant le ravalement des façades, la révision et une réfection ponctuelle de la toiture, l’amélioration de la performance énergétique (remplacement des menuiseries extérieures, isolation des combles…), la création d’un logement au 1 er étage, la mise en conformité électrique et gaz, la réfection des parties communes (peinture, contrôle d’accès, désenfumage…), la révision de la ventilation des logements et le remplacement partiel des équipements sanitaires des logements. Cette opération concerne l’acquisition-amélioration de
8 logements (5 PLS et 3 PLAI) et de 2 commerces.
Le coût total des travaux est estimé à 2 917 200 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Subvention Etat1 : ........................................................................................................................ 30 000 €
Subvention CD782 : ................................................................................................................... 101 000 €
Subvention Ville 3 :...................................................................................................................... 286 954 €
Prêt CDC PLAI4 (foncier) : ......................................................................................................... 385 075 €
Prêt CDC PLAI4 (bâtiment) : ...................................................................................................... 322 358 €
Prêt CDC PLS5 (foncier) : .......................................................................................................... 739 585 €
Prêt CDC PLS5 (bâtiment) : ....................................................................................................... 315 520 €
Prêt CDC PLS5 (complémentaire) : ........................................................................................... 179 128 €
Prêt Booster 4 : ........................................................................................................................... 120 000 €
Fonds propres : ......................................................................................................................... 437 580 €
Total : ................................................... 2 917 200 €
Dans le cadre de cette opération, Versailles Habitat sollicite la garantie de la Ville pour la réalisation de 3 emprunts « prêt locatif social » (PLS) pour un montant total de 1 234 233 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2-I-1° du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir la totalité de ce prêt.
A titre indicatif, la dette de Versailles Habitat garantie par la Ville, au 25 mars 2021, s’élève à 76 888 757,83 € pour 114 emprunts.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles à l’Office public de l’habitat Versailles Habitat, à hauteur de 100%, pour le remboursement de trois emprunts « prêt locatif social » (PLS) pour un montant total de 1 234 233 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 119404, constitué de trois lignes de prêt (n° 5417172, 5417175 et 5417174), souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de l’acquisition-amélioration de 5 logements aidés situés 9 rue Royale, à Versailles.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
1 Décision de financement n°2019DD07800453
2 Demande du 27/09/2020
3 Délibération CM n° D.2020.06.65
4 Contrat de prêt CDC n° 119405
5 Contrat de prêt CDC n° 119404 72
Prêt PLS (foncier) - ligne n° 5417174 - pour 739 585 €
durée totale du prêt : .............................................................................................. 80 ans indice de référence : ................................................................................. taux du livret A marge : ................................................................................................................... 0,66% taux d’intérêt actuariel annuel : .............................................................................. 1.16% périodicité des échéances : ................................................................................ annuelle amortissement : ....................................................échéance prioritaire (intérêts différés) modalité de révision : ............................................................... double révisabilité limitée taux de progressivité des échéances : .................................................................... 0,5%
Prêt PLS - ligne n° 5417175 - pour 315 520 €
durée totale du prêt : .............................................................................................. 40 ans indice de référence : ................................................................................. taux du livret A marge : ................................................................................................................... 1,06% taux d’intérêt actuariel annuel : .............................................................................. 1.56% périodicité des échéances : ................................................................................ annuelle amortissement : ....................................................échéance prioritaire (intérêts différés) modalité de révision : ............................................................... double révisabilité limitée taux de progressivité des échéances : .................................................................... 0,5%
Prêt CPLS - ligne n° 5417172 - pour 179 128 €
durée totale du prêt : .............................................................................................. 40 ans indice de référence : ................................................................................. taux du livret A marge : ................................................................................................................... 1,06% taux d’intérêt actuariel annuel : .............................................................................. 1.56% périodicité des échéances : ................................................................................ annuelle amortissement : ....................................................échéance prioritaire (intérêts différés) modalité de révision : ............................................................... double révisabilité limitée taux de progressivité des échéances : .................................................................... 0,5%
Le taux d’intérêt actuariel correspond au taux du livret A en vigueur au 1 er février 2021 plus une marge de 0,66% (PLS Foncier) et 1,06% (PLS et CPLS). Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt est celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la période du prêt en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d’intérêt ne soit négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Versailles Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Versailles Habitat pour le paiement des sommes devenues exigibles en principal, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville, Versailles habitat s’engage à lui réserver un contingent de 1 logement sur une durée de 80 ans, en plus de ceux obtenus au titre de la subvention pour surcharge foncière attribuée par la Ville antérieurement ;
2) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer entre la Ville et Versailles Habitat, ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 73
M. NOURISSIER :
Je parle à la place de Michel Bancal qui, en tant que Président de VH, ne peut pas la rapporter. Et là, il y a aussi non-participation au vote des administrateurs de Versailles Habitat.
L’Etat va vendre une parcelle 9 rue Royale pour y construire 8 logements et 2 commerces. Le coût de l’opération des travaux est de l’ordre de 3 M€ et, dans ce cadre, Versailles Habitat sollicite la Ville pour la garantie de 3 emprunts pour un montant total d’1,2 M€.
A titre indicatif, je rappelle que la dette de Versailles Habitat garantie par la Ville, après cette opération, s’élèverait à pas tout à fait 77 M€.
En contrepartie, Versailles Habitat s’engage à réserver à la Ville un logement pour une durée de 80 ans.
M. le Maire :
Merci, Alain.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. BANCAL :
Comme pour la délibération précédente, non-participation au vote des administrateurs de VH.
M. le Maire :
Ok Michel.
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 32.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 41 voix, 5 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Anne JACQMIN, Mme Esther PIVET, M. Jean SIGALLA), M. Michel BANCAL, M. Christophe CLUZEL, M. Xavier GUITTON, Mme Stéphanie LESCAR, M. Wenceslas NOURRY, Mme Nadia OTMANE-TELBA et Mme Martine SCHMIT, administrateurs de Versailles-Habitat, ne prennent pas part au vote.
D.2021.03.32
Mise en place de la 2ème phase du dispositif départemental d'aide d'urgence "soutien aux commerces et à l'artisanat par le bloc communal".
Approbation par la ville de Versailles.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L.1511-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans ;
Vu le règlement du Département relatif à ce dispositif d’aide aux commerçants et artisans ;
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En juin 2020, en réponse au 1 er confinement, le Département des Yvelines a créé un dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien de ses commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières.
Ce premier dispositif était réservé à une portion du territoire départemental, dans laquelle la commune de Versailles n’était pas incluse.
L’instauration d’un nouveau confinement, le 30 octobre 2020, a accentué la fragilité des activités commerciales, justifiant la mise en place d’une seconde phase du dispositif départemental, élargi à l’ensemble des communes yvelinoises, qui permettra un versement maximum par commerçant de 10 000 €, dans la limite de l’enveloppe globale votée par le Conseil départemental et plafonnnée à 15 millions d’€ pour tout le département. 74
Versailles s’inscrit dans cette démarche de soutien au commerce de proximité et accepte de mettre en place le volet communal du dispositif de subvention qui consiste à : rechercher et informer les candidats à la subvention, instruire les dossiers et verser les aides aux commerçants éligibles. La Ville sollicitera le refinancement des versements de subvention auprès du Conseil départemental.
Tel est l’objet de la présente délibération.
Les commerçants et artisans bénéficiaires de l’aide devront répondre principalement aux critères cumulatifs suivants :
- Localisé sur la commune de Versailles,
- Inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
- Recevant du public installé dans un bâtiment (cf annexe 1),
- Titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d’une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide,
- Date de création antérieure à la période d’indemnisation débutant à partir du 1er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles),
- Effectif inférieur à 20 salariés,
- Capital social détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques,
- Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19
Des critères complémentaires sont listés dans le règlement du dispositif, annexé à la présente.
Les dossiers de demande de subvention ont été déposés auprès du Service Commerce pour instruction et seront examinés par le Conseil départemental sur la base d’une liste consolidée établie par la Ville.
Le montant maximum accordé à chaque commune au vu de la liste qui lui sera soumise sera validé par le Conseil départemental, qui appliquera éventuellement un écrêtement du montant attribué à chaque commerce. Ce montant total attribué aux commerçants versaillais fera l’objet d’une délibération lors du prochain conseil municipal.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprises à destination des établissements versaillais éligibles, conformément au règlement annexé à la présente délibération ;
2) d’approuver ledit règlement, relatif au dispositif d’aide communale exceptionnelle ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
On vous parle là de la mise en place d’un dispositif par le Département.
En juin 2020, avec le premier confinement, le Département avait créé un dispositif d’aide d’urgence. La ville de Versailles malheureusement, ne pouvait pas être incluse dans ce dispositif.
Depuis le nouveau confinement, c’est-à-dire le 30 octobre, afin d’aider les commerçants, le Conseil départemental a mis en place une provision de 15 M€. C’est à la Ville de faire le travail malheureusement, mais nous avons mis toute notre énergie pour aider les commerçants puisqu’on ne voulait pas qu’ils passent à côté de cette aide pour les loyers. Aujourd’hui, on a donc 208 dossiers qui ont été validés pour un montant de 1,43 M€.
Nous espérons vraiment que le travail d’écrêtement que va faire maintenant le Département ne va pas pénaliser les commerçants à qui on aurait donné de faux espoirs et je remercie infiniment le travail de mes équipes, Baptiste et Séverine, qui ont fait tout le travail de recherche d’informations et même pour certains, de montage des dossiers.
Nous reviendrons vers vous, je crois qu’il y aura d’ailleurs un Conseil municipal extraordinaire au mois de mai, pour permettre de vous représenter la liste, puisque c’est M. le Maire qui présentera la liste et le montant des subventions qui seront finalement, sur ces 1,4 M€, versées aux commerçants versaillais. 75
Mme JACQMIN :
J’ai simplement une remarque. Je voudrais remercier l’ensemble des équipes du travail qui est fait pour les commerçants.
Et si, pour une fois, une partie du budget et des impôts des Versaillais ne partent pas vers le Mantois, nous en serons ravis.
M. le Maire :
Bien.
Et moi, j’associerai aussi aux remerciements Marie, qui a fait un très gros travail avec son équipe pour mettre en place ce dispositif qui était proposé aux communes.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante n° 33.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 51 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU).
D.2021.03.33
Les petits champions de la lecture de Versailles, éditions 2021.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) des Yvelines.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN : 76
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L. 2122-21 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.311-1 sur l’organisation des enseignements scolaires ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles portant sur les précédentes éditions des Olympiades de la lecture, dont la délibération n° 2018.02.12 du 15 février 2018 ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 922 « enseignement-formation », article 255 « classes de découvertes et autres services annexes de l’enseignement », natures 6228 « divers ».
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La ville de Versailles a initié en 2008, en étroite relation avec l’Education nationale, « les Olympiades de la lecture ». Cette opération, à l’origine versaillaise, a été reprise au niveau national et renommée par le ministère de l’Education nationale « Les petits champions de la lecture ».
Elle s’adresse aux classes de CM2 des écoles élémentaires publiques et privées. Son objectif est de soutenir l’action pédagogique des enseignants pour donner à leurs élèves le goût de la lecture.
Pour « Les petits champions de la lecture » de Versailles, édition 2021, chaque classe a désigné l’élève qui l’a représentée lors des demi-finales du 9 février 2021. En raison du contexte sanitaire, la finale n’a pas pu être organisée au Théatre Montansier comme prévu initialement. Cependant, les finalistes ont fait l’objet d’une captation vidéo au sein de leur classe le lundi 22 mars au matin. La diffusion s’est déroulée par visioconférence le lundi 22 mars à 17h30 en salle du Conseil Municipal de Versailles avec une partie du jury en présentiel et l’autre en distanciel, jury composé de représentants de l’Education nationale, de la ville de Versailles avec pour président(e) une personnalité littéraire (écrivain, comédien, libraire…).
Par ailleurs, comme chaque année, dans ce cadre, des comédiens du Théâtre Montansier interviennent trois heures dans chaque classe pour travailler la lecture expressive d’un texte avec les élèves.
Pour la réalisation de cette opération, la participation financière de la Ville est évaluée à 2 500 €, couvrant une partie de la prestation des comédiens, l’achat des lots pour les finalistes. La direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) participe, pour sa part, au financement d’une partie de la prestation des comédiens à hauteur de 1 200 €.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette opération à destination des élèves des classes élémentaires des écoles de la Ville, sur le montant estimé alloué par la Ville (identique à celui de la participation 2020), ainsi que sur la convention de partenariat avec la DSDEN.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’édition 2021 de l’opération « Les petits champions de la lecture » de Versailles, en partenariat avec l’Education nationale, incluant une participation financière de la ville de Versailles, estimée à 2 500 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville et la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) des Yvelines précisant les modalités de l’opération et les engagements financiers des parties et tout document et convention s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
C’est une délibération que nous proposons chaque année. Je suis navrée, elle est un petit peu rétroactive mais là, ce sont les délais qui se sont imposés à nous.
Il s’agit de la convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Direction académique de l’Education nationale, qui permet donc d’organiser chaque année ce magnifique défi de lecture à l’oral dénommé « Les petits Champions de la Lecture ».
Vous le savez, Versailles était bien sûr précurseur, c’était l’origine de ce défi de lecture qui maintenant a été repris au niveau national.
Et donc, à Versailles, la particularité c’est que nous avons une convention avec l’Education nationale ; les écoles présentent des classes candidates. 77
La finale s’est tenue ce lundi, malheureusement pas au théâtre Montansier puisque les conditions sanitaires ne nous permettaient pas ce regroupement. Mais c’est vraiment un événement toujours très sympathique, donc nous l’avons transformé en distanciel.
La convention a pour objet, naturellement, la participation financière de la Ville, ainsi que la participation de la Direction académique qui finance les prestations des comédiens à hauteur de 1 200 €.
Encore un grand merci au théâtre Montansier, qui est également très participatif et « moteur » dans ce magnifique défi de lecture.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Claire.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 34.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 49 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU).
D.2021.03.34
Guinguette de Versailles, édition 2021.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association Ostud pour l'organisation de l'événement.
M. Charles RODWELL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la décision du Maire n° d.2020.127 du 4 août 2020 relative à la convention de mise à disposition entre la ville de Versailles et l’association Ostud dans le cadre de l’exploitation d’une Guinguette éphémère du 29 août au 11 octobre 2020 sur la cour extérieure de l’ancienne Poste située 3 avenue de Paris ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses sur les imputations suivantes : sur la ligne 924 -92422 - 6135 - E4300 (pour la location de tentes)
sur la ligne 924 -92422 - 6282 - E4300 (pour la contribution exceptionnelle aux frais de sécurité) --------------------------
A la suite de la première édition de la Guinguette, qui a connu un franc succès, la ville de Versailles et l’association Ostud ont décidé d’organiser conjointement une nouvelle guinguette éphémère dans la cour de l’ancienne Poste centrale sise 3 avenue de Paris (anciennement parking extérieur), du vendredi 14 mai au dimanche 18 juillet 2021, dans le respect des mesures sanitaires alors en vigueur. La Guinguette éphémère est un lieu de vie et de rencontre ouvert et accessible à tous publics, tous : - les vendredis de 18h à minuit ;
- les samedis de 15h à minuit ;
- les dimanches de 12h à 21h.
L’événement vise à mettre en avant les artistes et le savoir-faire des commerçants locaux au travers d’une démarche écoresponsable. Elle s’articulera autour de trois axes : - la musique : mise en avant d’artistes et collectifs locaux, prestation live et large palette de styles musicaux ;
- la gastronomie : présence de Food Trucks destinés à mettre en avant les commerçants de Versailles et du marché Notre-Dame ; présence d’une buvette proposant des produits de brasseries locales ; - les activités découvertes : activités pour les enfants et les adultes, jeux ateliers, coin détente.
Dans ce cadre, une convention, objet de la présente délibération, a pour but de définir les modalités du partenariat entre les parties pour la réalisation et l’organisation de cette Guinguette, édition 2021.
A cet effet, la Ville :
- met gracieusement à disposition de l’association Ostud la cour extérieure de l’ancienne Poste centrale pour l’organisation de la guinguette ;
- co-réalise la scénographie de l’événement et à ce titre met à disposition du matériel pour toute la durée de l’événement (barrières, pots de fleurs, bancs, tables, chaises, caissons, pelouse synthétique, guirlandes lumineuses…) ;
- prend à sa charge la location et l’installation de 2 tentes 4X3 ; 78
- s’occupe de l’installation du matériel ville ainsi que de l’entretien des plantes tout au long de l’événement ;
- prend à sa charge l’installation (guirlandes, spots entrées et sortie…) et la consommation électrique liée à l’événement ;
- met à disposition ses techniciens plomberie pour l’installation des arrivées d’eau et d’un grand lavabo pour les sanitaires ;
- s’occupe du dossier de sécurité incendie, de la demande d’autorisation auprès de la Préfecture ainsi que des différents arrêtés (bruit, stationnement) ;
- exceptionnellement, la Ville prendra à sa charge une partie des frais afférant à la sécurité (lieu et personnes), pour un montant n’excédant pas 2 500 € TTC.
L’association Ostud a quant à elle la charge de :
- s’occuper de l’organisation de l’événement et à ce titre du choix des artistes, des artisans, des fournisseurs de boissons et des food truck et s’assure de son bon déroulement ; - fournir et confectionner du matériel en bois ignifugé (mange debout, assises, tables…) ; - s’occuper de l’installation et de la gestion des sanitaires (toilettes sèches) tout au long de l’événement ;
- garantir la sécurité de l’événement par la prise en charge et la présence d’agents qualifiés sur site ; - mettre à disposition le nombre de personnes nécessaires (bénévoles et salariés) au bon déroulement de l’organisation.
Il est précisé que si les conditions sanitaires ne permettent pas la tenue de l’événement durant la période précitée, celui-ci pourra être reporté à l‘automne, pour la même durée et selon les mêmes conditions, par simple échange de courriers, sans nécessité d’un avenant.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association Ostud pour l’organisation d’une nouvelle Guinguette éphémère dans la cour de l’ancienne Poste centrale sise 3 avenue de Paris, à Versailles, du 14 mai au 18 juillet 2021 inclus, dans le respect des mesures sanitaires alors en vigueur.
Si les conditions sanitaires ne permettent pas la tenue de l’événement durant cette période, il pourra être reporté à l‘automne (septembre et octobre), pour la même durée et selon les mêmes conditions, par simple échange de courriers, sans nécessité d’un avenant ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. RODWELL :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération concerne la convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association Ostud, pour l’organisation de La Ginguette de cette édition.
Alors, c’est une délibération qui nous change de l’actualité où on accompagne les jeunes, notamment dans la lutte contre le décrochage et la lutte contre la précarité.
Cette délibération permet d’avancer dans l’organisation de cet événement, en lien avec les associations et les entreprises versaillaises avec qui on prépare l’événement depuis plusieurs mois.
On a pris une date à titre indicatif, qui est celle du 14 mai, pour une ouverture hypothétique de l’événement.
Il va de soi que l’on a anticipé depuis le départ que cet événement n’ouvrira que lorsque les conditions sanitaires le permettront, mais pour être sûr que l’on soit prêt quand ce sera possible, on s’est fixé cette date du 14 mai et c’est pour cela que je vous présente cette délibération, pour que l’on puisse avancer dans son organisation.
M. le Maire :
Merci, Charles,
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 35. 79
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 49 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU).
D.2021.03.35
Musée Lambinet de la ville de Versailles.
Convention de partenariat avec le musée de la Toile de Jouy de Jouy-en-Josas.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur l’imputation suivante : chapitre 923 « culture », fonction 92322 « musées », nature 6238 « divers », service B1140 « Musée Lambinet » ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur l’imputation suivante : chapitre 923 « culture », fonction 92322 « musées », nature 7062 « redevances et droits des services à caractère culturel », service B1140 « Musée Lambinet ».
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Le musée Lambinet a pour mission de présenter au public des collections d’art et d’histoire comprenant une importante part consacrée à la ville de Versailles et à ses environs immédiats. Il dispose notamment dans ses collections de plaques de cuivre, pièces rares qui servaient à l’impression des Toiles de Jouy.
Le musée de la Toile de Jouy est une institution muséale et labellisée Musée de France. Situé au Château de l’Eglantine à Jouy-en-Josas, sa mission est de perpétuer la mémoire liée à la production de toiles de Jouy.
Au vu de ces synergies, le musée Lambinet et le musée de la Toile de Jouy se sont rapprochés pour convenir d’un partenariat pour la diffusion et la médiation de leurs collections
La convention objet de la présente délibération vise à définir les conditions et modalités pratiques du partenariat mis en place concernant la création d’un billet couplé, d’une offre régulière de stages, de visites commentées et d’ateliers.
Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le partenariat d’une durée d’un an entre la ville de Versailles, pour le compte du musée Lambinet, et du musée de la Toile de Jouy de Jouy-en-Josas pour la diffusion et la médiation de leurs collections visant à définir les conditions et modalités pratiques de mise en place d’un billet couplé, d’une offre régulière de stages, de visites commentées et d’ateliers, présentées ci-dessous :
- l’achat d’un billet dans l’un des deux musées donne droit à un tarif réduit pendant 3 mois dans l’autre musée soit 3,50 € pour le musée Lambinet et 3 € pour le musée de la Toile de Jouy en 2021,
- une offre régulière de stage de pratique artistique est proposée sur 4 jours à 70 € la semaine,
- des visites couplées et commentées seront proposées plusieurs fois par an pour un montant de 15 € ;
Les charges inhérentes aux visites commentées et ateliers sont prises en charge à 50% par chacun des partenaires.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, d’une durée d’un an renouvelable et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Il s’agit d’une proposition de convention de partenariat entre le Musée de la Toile de Jouy et le Musée Lambinet, qui ont des synergies communes. Il est proposé qu’ils puissent se rapprocher pour un partenariat, pour la diffusion et la médiation de leurs collections, avec la création d’un billet couplé, d’une offre de stages régulière, des visites commentées etc., pour une durée d’un an renouvelable. 80
M. le Maire :
Merci, Emmanuelle.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 36.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 51 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU).
D.2021.03.36
Course à pied Paris-Versailles.
Convention de partenariat entre la Ville et Paris Versailles Association pour les années 2021 à 2026.
M. Nicolas FOUQUET :Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121- 29 ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la délibération n° 2018.05.66 du Conseil municipal de Versailles du 31 mai 2018 relative à la précédente convention de partenariat entre la Ville et Paris Versailles Association, pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
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Depuis 1976, au mois de septembre, Paris Versailles Association (PVA) organise, avec le concours de la ville de Versailles, la course à pied Paris-Versailles qui accueille près de 25 000 coureurs chaque année. Cette course se déroule sur un parcours de 16 km, elle débute au pied de la Tour Eiffel et se termine devant le château de Versailles.
Compte tenu de l’importance de cet événement, la Ville et l’association Paris Versailles Association souhaitent reconduire leur partenariat efficace et dynamique. Pour ce faire, il convient de le formaliser, comme pour les années précédentes, par le biais d’une nouvelle convention pour les éditions 2021, 2022 et 2023, 2024, 2025 et 2026.
Cette convention de partenariat a pour objet de formaliser les engagements réciproques entre la Ville et l’association PVA, à l’occasion de cet événement, notamment :
- la Ville s’engage à prévoir les équipes nécessaires de la police municipale pour assurer la sécurité, les équipements municipaux (accès aux vestiaires du gymnase Montbauron pour des séances d’entrainement et après la course) et les supports de communication sur Versailles,
- l’association s’engage quant à elle à la remise gracieuse, au profit de la Ville, de droits spécifiques publicitaires et de 100 dossards de course qui seront livrés à la direction des sports de la ville de Versailles.
Cette convention, qui ne comprend pas d’engagements financiers, arrivera à son terme le 31 décembre 2026.
En 2021, la course se déroulera le 26 septembre.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les dispositions de la nouvelle convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association Paris Versailles Association (PVA), pour l’organisation de la course Paris-Versailles, qui aura lieu au mois de septembre des années 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026.
Cette convention, qui ne comprend pas d’engagements financiers, ne pourra en aucun cas être prolongée ou reconduite tacitement ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, la présente délibération porte sur le renouvellement de la convention de partenariat qui lie la Ville et l’association « Paris-Versailles », pour une nouvelle période de 5 ans. 81
Cette convention prévoit la mise à disposition de moyens et de services de la Ville qui permettent chaque année l’organisation de cette course de 25 000 participants dans les conditions de sécurité et d’organisation que revêt un tel événement.
Je précise que cette année, l’association décale pour l’instant les inscriptions, en espérant pouvoir les ouvrir d’ici le mois de juin.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Nicolas.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. Ensuite, nous passons à la délibération n° 37.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 51 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU).
D.2021.03.37
Commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) de Versailles. Election des représentants du Conseil municipal pour la mandature 2020-2026.
M. François DE MAZIERES :Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’environnement et le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-1 et R.313-1 ;
Vu et le Code du patrimoine et notamment les articles L.631-3 et D.631-5 ;
Vu la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP) ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables et notamment l’article 5 relatif à la composition de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 mars 1973 portant création du secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Versailles approuvé par décret interministériel du 15 novembre 1993, mis en révision le 7 avril 1999, modifié par arrêté préfectoral du 19 février 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Versailles n° 2017.06.69 du 8 juin 2017 relative à la composition et à la désignation des représentants de la Ville au sein de la CLSPR de Versailles au titre de la mandature 2014-2020.
Vu l’avis favorable du 9 mars 2021 de M. le Préfet des Yvelines relatif à la désignation des représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et des personnes qualifiées de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) de Versailles ;
--------------------------
● Le secteur sauvegardé de Versailles a été créé en 1973 « en vue de la protection de son caractère historique et esthétique et de sa restauration immobilière », dans le respect de la loi du 4 août 1962 susvisée, dite loi Malraux.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la Ville approuvé le 15 novembre 1993, a été mis en révision en 1999 puis a été modifié dernièrement par arrêté préfectoral du 19 février 2021.
● A Versailles, une commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) a été instituée conformément à l’article 5 du décret du 29 mars 2017 susmentionné.
Cette commission est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Elle assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption.
Sa composition est fixée par l’article D.631-5 du Code du patrimoine.
A ce titre, la commission est présidée par le Maire et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, il peut être fait mandat à un autre membre de l’instance titulaire d’un mandat électif. En outre, cette commission comprend : 82
- des membres de droit, outre le président : le Préfet, le directeur régional des affaires culturelles et l’architecte des Bâtiments de France ;
- des membres nommés par le Conseil municipal dont :
o un tiers de représentants élus par le Conseil municipal en son sein,
o un tiers de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, après avis du Préfet,
o un tiers de personnes qualifiées, après avis du Préfet.
Pour chacun des membres titulaires ainsi nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Pour les représentants d’associations, Monsieur le Préfet a émis un avis favorable à la désignation des personnes suivantes :
- le président de la fondation des Bernardins, Bertrand de FEYDEAU, titulaire ;
- le secrétaire général de la Demeure historique, Gilles BAYON de LA TOUR, suppléant ;
Pour les personnes qualifiées, Monsieur le Préfet a validé les désignations suivantes :
- l’architecte honoraire des bâtiments de France, Paul TROUILLOUD, titulaire ;
- la directrice du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) des Yvelines, Elisabeh ROJAT-LEFEBVRE, suppléante.
Il convient aujourd'hui de désigner les membres du Conseil municipal qui représenteront la commune au sein de cette commission pour la mandature 2020-2026.
Les candidats présentés par la majorité sont les suivants :
- Mme Marie BOELLE, titulaire ;
- Mme Marie-Pascale BONNEFONT, suppléante.
Les autres candidats sont appelés à se faire connaître.
Le vote a lieu au scrutin à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le vote est secret ou, si le Conseil municipal le décide à l’unanimité et conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, public.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder à l’élection, à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, des membres de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) de Versailles pour la mandature 2020-2026, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité, conformément aux articles D.631-5 du Code du patrimoine et L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales :
- 2 représentants du Conseil municipal (1titulaire et 1suppléant),
- 2 représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, après avis favorable du Préfet (1 titulaire et 1 suppléant),
- 2 personnalités qualifiées, après avis favorable du Préfet (1 titulaire et 1 suppléant) ;
2) la CLSPR de Versailles est donc constituée comme suit :
- les représentants du Conseil municipal :
Titulaire Suppléant :
1. Marie BOELLE 2. Marie-Pascale BONNEFONT
- les représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine après avis favorable du Préfet :
Titulaire Suppléant
1. Bertrand de FEYDEAU, président de
la fondation des Bernardins
2. Gilles BAYON de LA TOUR, secrétaire
général de la Demeure historique
- les personnalités qualifiées, après avis favorable du Préfet :
Titulaire: Suppléant
1. Paul TROUILLOUD, architecte
honoraire des bâtiments de France
2. Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE,
directrice du Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de l’environnement
(CAUE) des Yvelines 83
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Donc il s’agit de désigner les représentant du Conseil municipal pour la mandature en cours, 2020- 2026, pour la CLSPR, qui est la commission locale du site patrimonial remarquable.
Donc la loi exige qu’il y ait 2 représentants du Conseil municipal.
Là, il est vous proposé que Marie Boëlle soit titulaire, et Marie-Pascale Bonnefont suppléante, sachant que le Président est le Maire, de droit.
Il y a deux représentants d’associations ayant pour objet la protection et la promotion, ou la mise en valeur du patrimoine, après avis favorable du Préfet (un titulaire et un suppléant).
Les personnalités qui sont pressenties sont le Président de la Fondation des Bernardins, Bertrand de Feydeau en titulaire, et comme suppléant, le Secrétaire général de la Demeure historique, Gilles Bayon de la Tour.
Enfin, pour les personnes qualifiées, le Préfet a validé également l’architecte honoraire des Bâtiments de France Paul Trouilloud, qui était en poste comme ABF avant de prendre sa retraite et la Directrice du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), qui est Elisabeth Rojat-Lefebvre.
Qui vote contre ? Un contre.
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 49 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU), 2 abstentions (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA).
D.2021.03.38
Commissions municipales permanentes chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal de Versailles.
1ère actualisation.
Remplacement d'un membre de la commission administration générale, vie économique et finances.
M. François DE MAZIERES :Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;
Vu la délibération n° D.2020.05.19 du Conseil municipal de Versailles du 27 mai 2020 relative à la constitution et à l’élection des membres des commissions municipales permanentes pour la mandature 2020-2026 ;
Vu la délibération n° D.2021.03.16 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 installant M. Pierre Fontaine comme nouveau conseiller municipal.
--------------------------
En application de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Aussi, par la délibération du 27 mai 2020 susvisée, le Conseil municipal en a déterminé le nombre, leurs intitulés, ainsi que le nombre de membres les composant pour la mandature actuelle :
- administration générale, vie économique et finances : .......................................................... 17 sièges,
- urbanisme, travaux et logement : ........................................................................................... 17 sièges,
- enseignement, jeunesse, culture, sports, famille et social : .................................................... 18 sièges.
● Mme Anne Lehérissel, conseillère municipale et membre de la commission administration générale, vie économique et finances, est décédée. Il convient donc par la présente délibération de la remplacer au sein de cette commission. 84
Conformément à l’article L.2121-21 susvisé, le vote a lieu au scrutin secret ou public si le Conseil municipal le décide à l’unanimité.
Le candidat proposé par la Majorité est M. Pierre Fontaine, nouveau conseiller municipal installé lors de la séance du 25 mars 2021.
Les autres candidats sont appelés à se faire connaître.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un membre au sein de la commission communale permanente administration générale, vie économique et finances de la ville de Versailles :
M. Pierre FONTAINE
2) les listes actualisées des élus membres des commissions communales permanentes sont les suivantes :
Commission administration générale, vie économique et finances :
1 Dominique ROUCHER 10 Eric DUPAU
2 Alain NOURISSIER 11 Pierre FONTAINE
3 Jean Pierre LAROCHE 12 Arnaud POULAIN
4 Charles RODWELL 13 Olivier de la FAIRE
5 Florence MELLOR 14 Ony GUERY
6 Martine SCHMIT 15 Jean SIGALLA
7 Eric LINQUIER 16 Renaud ANZIEU
8 Béatrice RIGAUD JURE 17 Marc DIAS GAMA
9 Philippe PAIN
Commission urbanisme, travaux et logement :
1 Marie BOELLE 10 Marie Agnes AMABILE
2 Michel BANCAL 11 Nicole HAJJAR
3 Emmanuel LION 12 François DARCHIS
4 Gwilherm POULLENNEC 13 Thierry DUGUET
5 Brigitte CHAUDRON 14 Fabien BOUGLE
6 Wenceslas NOURRY 15 Marie POURCHOT
7 Marie-Pascale BONNEFONT 16 Anne France SIMON
8 Xavier GUITTON 17 Anne JACQMIN
9 Nadia OTMANE TELBA
Commission enseignement, jeunesse, culture, sports, famille et social :
1 Emmanuelle de CREPY 10 Corinne FORBICE
2 Claire CHAGNAUD FORAIN 11 Michel LEFEVRE
3 Corinne BEBIN 12 Stéphanie LESCAR
4 François Gille CHATELUS 13 Jean-Yves PERIER
5 Sylvie PIGANEAU 14 Bruno THOBOIS
6 Annick BOUQUET 15 Anne-Lise JOSSET
7 Anne Lys de HAUT de SIGY 16 Muriel VAISLIC
8 Marie Laure BOURGOUIN LABRO 17 Christophe CLUZEL
9 Nicolas FOUQUET 18 Esther PIVET
Avis favorable des commissions concernées. 85
M. le Maire :
Pour la délibération n° 38, il s’agit là que l’on propose la nomination de Pierre Fontaine en remplacement d’Anne Lehérissel. Nous en avons parlé tout l’heure.
Donc il vous est proposé qu’on actualise la liste des commissions communales permanentes, à savoir la commission « Administration générale, Vie économique et Finances ». On vous propose que Pierre intègre cette commission.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2021.03.39
Conseils d'écoles publiques de Versailles, conseils d'administration des collèges et des lycées publics de Versailles et établissements d'enseignement privés versaillais sous contrat d'association.
1ère actualisation.
Remplacement d'un représentant au sein du conseil de l'école maternelle Richard Mique et des conseils des écoles élémentaires Richard Mique et Pershing.
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.
M. le Maire :
Là aussi, Anne Lehérissel avait été désignée par notre municipalité au sein des conseils d’écoles des établissements : école maternelle Richard Mique, école élémentaire Richard Mique et école élémentaire Pershing.
Donc Claire Chagnaud, qui est membre de droit, d’ailleurs tout comme le Maire, sera présente à ce Conseil d’’école pour représenter la Municipalité.
Donc là, on ne vous propose pas de renouvellement, et donc on n’a pas besoin de voter cette délibération qui avait été mise un peu automatiquement, compte tenu des attributions anciennes de Anne Lehérissel.
On passe ensuite à la délibération n° 40.
D.2021.03.40
Vente aux enchères en ligne de biens de la ville de Versailles d'une mise à prix supérieure à 4 600€.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22-10° ;
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.321-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2009.12.217 du Conseil municipal de Versailles du 17 décembre 2009 approuvant le projet de vendre aux enchères sur internet les biens réformés de la Ville.
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur imputations suivantes : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 020 « administration générale de la collectivité », nature 775 « produits des cessions d’éléments d’actif ». ----------------------
Par délibération du 17 décembre 2009, la ville de Versailles approuvait la possibilité de vendre aux enchères sur Internet les biens communaux qui n’étaient plus utiles à la collectivité afin de leur permettre d’être recyclés au lieu de les mettre au rebut. C’est aussi un moyen économique et sécurisé de vendre du matériel réformé.
L’article L.2122-22-10° du Code général des collectivités territoriales ne confère la possibilité au Maire d’aliéner les biens par délégation du Conseil municipal que si le montant de la cession n’excède pas 4 600 €. A contrario, si les biens sont d’un montant plus élevé, il revient au Conseil municipal d’autoriser l’aliénation de ceux-ci.
C’est l’objet de la présente délibération. 86
Sept biens d’un montant supérieur à ce seuil sont concernés et seront vendus sur la vente du mois d’avril 2021 via la plateforme Webenchères. Il s’agit :
- d’un tracteur de marque Fendt, immatriculé 8405HY78, mis en service le 01/02/1993. La mise à prix sur le site est 6 000 € ;
- Le deuxième bien est un utilitaire benne Renault « Maxity » immatriculé BZ 129 BT, mis en service le 01/12/2011. La mise à prix est de 9 000 € ;
- Le troisième bien est un utilitaire benne Renault « Maxity » immatriculé BZ 746 BS, mis en service le 01/12/2011. La mise à prix est de 9 000 € ;
- Le quatrième bien est un véhicule Dacia Duster immatriculé CP 732 DJ, mis en service en 2012. La mise à prix est de 6 500 € ;
- Le cinquième bien est une utilitaire benne équipé d’une grue Renault « Mascott » immatriculé 157 DNN 78 mis en service en 2005. La mise à prix est de 8 500 € ;
- Le sixième bien est une utilitaire benne équipé d’une grue Renault « Mascott » immatriculé 250 CVP 78 mis en service le 01/07/2006. La mise à prix est de 9 000 € ;
- Le septième bien est un poids lourd équipé d’un bras levier Renault « Mildum » immatriculé 524 CZC 78, mis en service le 01/04/2004. La mise à prix est de 14 000 €.
Par ailleurs, deux biens d’un montant supérieur à ce seuil ont été vendus sur la vente du mois de janvier avec une mise à prix inférieur à 4600€ :
- un Minibus Renault trafic, immatriculé CX596MY, mis en service le 01/12/2006, vendue à 10 501€,
- un véhicule Renault Master immatriculé 70DSX78, mis en service le 01/05/2006, vendu à 8 300 €.
Il est précisé que cette procédure de vente en ligne concerne des biens dont la Ville n’a plus l’usage.
En conséquence, le projet de délibération est soumis à l’adoption du Conseil municipal :
----------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
D’approuver l’aliénation des biens communaux réformés ci-dessous, par le biais d’une vente aux enchères en ligne, organisée par la ville de Versailles :
Immatriculation Descriptif du bien Date de mise en service Valeur d'achat Dernier compteur Mise à prix
8405 HY 78 Tracteur FENDT 01/02/1993 Trop ancien 10 240 heures 6 000 €
BZ 129 BT Utilitaire benne Renault « Maxity » 01/12/2011 50 958 € 49 500 kms 9 000 €
BZ 746 BS Utilitaire benne Renault « Maxity » 01/12/2011 51 539 € 50 000 kms 9 000 €
CP 732 DJ Véhicule Dacia Duster 2012 17 842 € 121 000 kms 6 500 €
157 DNN 78
Utilitaire benne équipé
d’une grue Renault
« Mascott »
01/11/2005 42 984 € 93 500 kms 8 500 €
250 CVP 78
Utilitaire benne équipé
d’une grue Renault
« Mascott »
01/07/2006 42 750 € 104 500 kms 9 000 €
524 CZC 78
Poids lourd équipé d’un
bras levier Renault
« Mildum »
01/04/2004 72 728 € 84 000 kms 14 000 €
CX 596 MY Minibus Renault trafic 01/12/2006 10 501 € 49 000 kms 4 000 €
70 DSX 78 Renault Master 01/05/2006 8 300 € 81 500 kms 3 500 €
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
M. le Maire, ce projet de délibération a pour objet de proposer à la vente du matériel qui n’est plus utile pour la Ville ou dont l’état ne permet plus son exploitation raisonnable pour la Ville, dès lors que ce matériel a une valeur unitaire supérieure à 4 600 €. 87
Donc dans cette délibération, aujourd’hui, vous trouvez 7 véhicules dont l’âge ou l’état ne permet plus une exploitation optimale pour la Ville, ainsi que 2 véhicules qui ont été vendus déjà en début d’année, dont la mise à prix était inférieure à 4 600 € mais qui, par le biais des enchères, sont passés au-dessus de cette valeur, donc cette délibération doit également régulariser ces 2 ventes.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Jean-Pierre.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 41.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.
D.2021.03.41
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Mise en conformité avec l'obligation de la durée annuelle du temps de travail issue de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2001.11.242 du Conseil municipal de Versailles du 22 novembre 2001 relative à la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;
Vu la délibération n° 2008.10.166 du Conseil municipal de Versailles du 23 octobre 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu l’avis du comité technique du 16 mars 2021 ;
--------------------------
La loi du 6 août 2019 susvisée constitue une vaste réforme de la fonction publique au titre de laquelle se trouve notamment la fin des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à 2001 et l’obligation de se conformer à la durée des 1 607 heures par an. Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales plus favorables réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux.
Pour ce faire, les employeurs territoriaux disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les nouvelles règles, soit au plus tard au printemps 2021 pour le bloc communal, comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles règles entreront en application au plus tard le 1 er janvier 2022.
Pour rappel, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 88
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
La ville de Versailles et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles ont adopté en novembre 2001 une charte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT).
o Celle-ci réduisait le nombre de jours de RTT attribués afin de maintenir l'octroi des 5 jours de congés dérogatoires (pratique locale de nos collectivités Ville et CCAS).
De ce fait, 5 jours de RTT auraient dû être déduits sur chaque cycle de travail. Or, les cycles de 35 à 37h30 ont été doté d'un nombre de jour de RTT supérieur. En conséquence, ces cycles ne respectaient pas la durée annuelle de travail (1 600 heures avant 2004), le nombre de jours de repos attribués (32 jours + RTT) amenant à l’exercice effectif d’un temps annuel en dessous du seuil légal.
En juillet 2018, afin de respecter la durée légale de 1 607 heures, il a été proposé aux agents exerçant sur les cycles de 35h à 37h30 hebdomadaires de passer sur le cycle de travail supérieur permettant de conserver le même nombre de jours de repos.
Du fait de cet historique, le nombre d’ARTT à la ville de Versailles est diminué de 5 jours et les congés annuels sont augmentés de 5 jours. Ce dispositif de vase communiquant a permis de garantir jusqu’à ce jour l’exécution de la durée annuelle de travail de 1 607 heures. Le nombre total de jours non travaillés au titre des congés annuels et jours d’ARTT est le même que celui issu de la règlementation, seule la répartition changeant.
o Il y est également fait mention de l’octroi automatique des 2 jours de fractionnement (octroi légal de jours de congés supplémentaires) sans distinction de la période d’acquisition (1 er janvier au 30 avril et 1 er novembre au 31 décembre) et du nombre de jours de congés annuels pris au cours de ladite période (5, 6, 7, 8 et plus).
Ainsi, la loi de transformation contraignant les employeurs publics à mettre fin aux régimes dérogatoires des congés extralégaux, il est proposé d’appliquer le calcul réglementaire des congés annuels, jours de fractionnement et jours d’ARTT et d’en tirer les conséquences notamment sur l’application de la journée de solidarité.
Les modalités de décompte des jours de congés annuels, de fractionnement et d’ARTT font l’objet d’un avis du Comité technique du 16 mars 2021.
Par ailleurs, l'organe délibérant peut, également, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent. Cette possibilité est donc mise en place pour la catégorie des agents exerçant leur fonction dans le cadre de la brigade de nuit de la police municipale.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022, à l’octroi de 5 jours de congés supplémentaires et de retenir l’octroi de congés annuels selon la règle de l’acquisition à due proportion de « 5 fois les obligations hebdomadaires de travail » ;
2) de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022, à l’acquisition automatique des jours de fractionnement afin qu’elle découle de l’application stricte de la double condition du nombre de congés annuels pris et de la période d’acquisition (1er janvier au 30 avril et 1 er novembre au 31 décembre), à savoir :
- 1 jour supplémentaire si le nombre de jours pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est compris entre 5 et 7,
- 2 jours supplémentaires si le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal ou supérieur à 8
3) d’appliquer au 1 er janvier 2022 le décompte des journées d’aménagement et de réduction 89
du temps de travail (ARTT) selon les cycles applicables suivants à la ville de Versailles :
- 23 jours pour un cycle hebdomadaire de 39 heures,
- 20 jours pour un cycle hebdomadaire de 38 heures 30,
- 18 jours pour un cycle hebdomadaire de 38 heures,
- 15 jours pour un cycle hebdomadaire de 37 heures 30,
- 12 jours pour un cycle hebdomadaire de 37 heures,
- 9 jours pour un cycle hebdomadaire de 36 heures 30,
- 6 jours pour un cycle hebdomadaire de 36 heures.
L’application de ces dispositions aux différents services de la Collectivité sera précisée ultérieurement et en tout état de cause avant le 1 er janvier 2022 ;
4) d’abroger avec effet différé au 1 er janvier 2022 la délibération n° 2008.10.166 du Conseil municipal du 23 octobre 2008 relative à la journée de solidarité afin de l’instituer en priorité par la réduction du nombre de jours ARTT et en cas d’impossibilité par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel ;
5) d'autoriser la prise en considération des sujétions particulières pour le cycle de travail des agents de la police municipale relevant de la brigade de nuit, qui exercent leurs missions de manière récurrente et habituelle de nuit entre 20h et 3h du matin.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
M. le Maire, cette délibération consiste en une mise en conformité technique de certaines dispositions de l’organisation du temps de travail des agents de la ville de Versailles, en fonction des dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.
Ces dispositions, qui organisent le travail autour d’un régime de 1 607 heures par an, sont détaillées dans la délibération.
Les principales consistent à ajuster l’organisation des jours de congés et de réduction du temps de travail (RTT), de façon à tomber sur ce décompte de 1 607 heures.
Il y a un point sur lequel je souhaite appeler votre attention, néanmoins, c’est que nous avons la possibilité de prendre en compte, dans l’organisation du temps de travail, des sujétions particulières au sens de la loi, pour des agents qui exercent certaines fonctions, par exemple pendant les week-ends mais de façon permanente et récurrente. C’est le cas des agents de la police municipale qui font partie de la brigade de nuit.
Merci, M. le Maire.
M. le Maire :
Merci beaucoup, François-Gilles.
M. SIGALLA :
J’aurais une toute petite remarque sur ce sujet.
C’est un sujet technique et un peu compliqué mais si je comprends bien, les agents de la ville de Versailles qui ne prennent pas leurs congés à certains moments vont avoir moins de congés pour le même salaire. J’espère que je ne dis pas de bêtises, que j’ai à peu près compris ? Ou alors ils vont plus travailler, à salaire égal.
Je ne peux pas vous donner le raisonnement technique car j’ai eu beaucoup de mal à l’obtenir, mais je voulais simplement faire cette observation, je pense qu’on parle de quelque chose qui, en pourcentage de la masse salariale, est très faible et qu’à mon sentiment, il n’est pas très bon, surtout quand l’enjeu est aussi faible, de proposer aux personnels de travailler plus pour gagner autant ou moins.
M. CHATELUS :
Je ne vois pas sur quoi vous avez pu bâtir cette conviction.
Pour ma part, j’avoue ne pas comprendre réellement le sens de la question puisqu’en fait, il s’agit simplement de l’organisation des jours de congés par rapport au nombre de… je ne vois pas du tout en quoi cela a une influence sur le fait que les agents travailleraient plus. On a simplement l’adaptation à des dispositions légales qui s’imposent à toutes les collectivités, et celle de Versailles comme les autres, qui étaient tenues de mettre en conformité le régime, assez divers d’ailleurs, des horaires de travail sur 90
un régime unique qui est celui que la loi nous impose.
Et à mon avis, enfin, tel que j’ai pu comprendre ce débat effectivement fort complexe, les agents ne sont pas lésés, globalement, de quelque manière que ce soit, par un surcroît de travail non compensé par exemple par des jours de repos. Cela n’affecte ni les heures supplémentaires, ni les jours de repos, ni aucune disposition par ailleurs…
M. SIGALLA :
J’ai cru comprendre que si, au contraire.
M. le Maire :
M. Sigalla…
M. CHATELUS :
Eh bien, écoutez, vous me donnerez, peut-être en dehors de cette enceinte, le détail…
M. SIGALLA :
Non, parce que ce n’est pas un sujet trop crucial mais je…
M. CHATELUS :
… mais j’aimerais bien comprendre sur quoi repose votre conviction.
M. le Maire :
En fait, si vous voulez, le problème c’est que les jours de fractionnement étaient donnés automatiquement avant, et que là, la loi nous demande de changer ce système.
Mais il n’y a absolument aucune modification, et de toute façon, on est obligé de respecter les 1 607 heures.
Mme JACQMIN :
Excusez-moi, je vais essayer d’être brève parce que sinon, je pense que vu l’heure, ce sont les questions diverses qui vont encore passer à la trappe.
Je voudrais profiter sournoisement de cette délibération pour poser une question qui n’a un petit peu rien à voir mais où est-ce qu’on en est justement du recrutement de la police municipale – on est sur un point Ressources Humaines (RH) – et de leur formation ?
Si vous avez… vraiment en une demi-phrase parce que c’est…
M. le Maire :
Jean-Pierre et François-Gilles, sur la police municipale ?
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Actuellement, on a reçu un certain nombre de curriculum vitae (CV) pour des recrutements et l’étude des CV et les entretiens vont commencer.
Mme JACQMIN :
D’accord, et les blocages liés aux formations pendant la période Covid, c’est levé ou… ?
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Alors, les CV que nous avons émanent de policiers municipaux déjà en service dans d’autres villes, qui souhaitent, par voie de mutation interne au sein de ce grand corps, venir à Versailles.
Mme JACQMIN :
Dernière question, vous avez reçu...
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Il n’y a pas de souci particulier… 91
Mme JACQMIN :
Vous avez reçu suffisamment de CV, j’imagine que c’est pour cela que ce n’est plus en parution sur « servicepublic.fr » ? Enfin, je ne sais pas…
Petite question. Parce que les annonces n‘y sont plus…
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Alors, sur ce point de détail, je laisse la parole à Olivier Pérès, qui a peut-être plus d’éléments…
[Rires]
Mme JACQMIN :
Désolée de la question…
M. le Maire :
Bon, peut-être que ces détails on pourrait peut-être les donner en aparté à Anne Jacqmin, si vous en êtes d’accord ? Voilà, Ok.
Je vous propose de voter.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 42.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 2 voix contre (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA).
D.2021.03.42
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Paiement de vacations effectuées le week-end par les agents, dans le cadre du Centre de vaccination de Versailles.
M. François-Gilles CHATELUS :Vu la Constitution et notamment son article 72 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la Santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
--------------------------
Suite à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19, une campagne nationale de vaccination s’est progressivement mise en place depuis le début d’année. La volonté du gouvernement de pouvoir développer la stratégie vaccinale pour endiguer la propagation du virus et éviter le risque de développer des formes graves ont renforcé l’investissement des collectivités. Ces dernières ont donc proposé leurs services et la mise à disposition de leurs compétences dans la gestion de la relation de proximité avec les usagers.
C’est ainsi qu’afin de contribuer à l’effort national et lutter contre la propagation du virus, la ville de Versailles a ouvert le 18 janvier 2021 un centre de vaccination au gymnase Richard Mique sis 7 bis rue Pierre Lescot, à Versailles.
Le fonctionnement de ce centre nécessite la participation active et solidaire de tous. En premier lieu les soignants, mais également des bénévoles qui participent directement ou indirectement aux vaccinations quotidiennes prévues.
De même, des agents de la Ville et du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, ainsi que de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sont redéployés la semaine sur leur temps de travail afin de pouvoir renforcer la planification et l’organisation de la structure.
Néanmoins, la montée en puissance des vaccinations nécessite désormais le fonctionnement du centre les week-ends. Aussi, les agents de la collectivité, du CCAS ainsi que de Versailles Grand Parc devant intervenir le week-end, en dehors de leur temps de travail, doivent pouvoir être rémunérés pour ce temps dédié à la seule mission d’accompagnement des usagers à la vaccination. 92
Afin de pouvoir rémunérer ce temps d’intervention, il est proposé, par la présente délibération, de recourir à un montant de vacation dépendant de la durée et de la mission confiée aux agents précités concernés.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
D’adopter les taux de vacation suivants, à compter du 27 mars 2021, pour les agents de la ville de Versailles, du Centre communal d’action sociale de Versailles et de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc intervenant le week-end, en dehors de leur temps de travail, au sein du centre de vaccination mis en place par la Ville, sis 7 bis rue Pierre Lescot à Versailles :
o pour les agents exerçant les responsabilités de coordinateur dans les conditions définies ci-dessous :
- samedi demi-journée : 92,5 €,
- samedi journée complète : 200 €,
- dimanche demi-journée : 165 €,
- dimanche journée complète : 330 €.
o pour les agents exerçant les tâches d’agents polyvalents dans les conditions définies ci-dessous :
- samedi demi-journée : 77,5 €
- samedi journée complète : 168 €
- dimanche demi-journée : 130 €
- dimanche journée complète : 260 €.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Alors, cette délibération concerne les modalités de paiement des vacations qui sont effectuées le week- end par les agents dans le cadre de l’organisation du centre de vaccination, puisque les agents qui y participent – ils sont assez nombreux – pendant leur temps de travail dans la semaine, ils le font et sont rémunérés évidemment sur leur temps de travail ; en revanche, s’ils sont amenés à intervenir le samedi, voire peut-être le dimanche, il est raisonnable de prévoir des vacations.
Le barème vous en est précisé, soit pour les agents qui exercent des fonctions de coordination de ce centre, soit pour l’ensemble de ceux qui apportent un appui administratif ou d’accueil aux opérations qui y sont conduites.
M. le Maire :
Merci, François-Gilles.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
[Christophe Cluzel applaudit]
Christophe CLUZEL :
C’est pour applaudir les agents de la Ville qui font un travail fabuleux au centre de vaccination.
M. le Maire :
Ça, c’est vrai.
[Applaudissements]
M. le Maire :
Merci pour eux, tu as tout à fait raison de le rappeler.
Nous passons à la délibération n° 43.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix. 93
D.2021.03.43
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recours à des agents contractuels sur des postes existants.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2020.12.112 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 modifiant la délibération n° D.2018.12.173 du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la publication de la vacance de poste auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d’Ile-de-France pour le poste cité dans la présente délibération ;
Vu les crédits du budget de l’exercice en cours et les imputations correspondantes.
--------------------------
L’article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement d’agents contractuels dans l’hypothèse où des postes de catégorie A, B ou C n’auraient pu être pourvus par des agents titulaires, eu égard aux besoins du service et à la spécificité des fonctions.
En effet, malgré une procédure de recrutement plus contraignante pour les agents contractuels (présentation d’une délibération en Conseil municipal, argumentation sur le candidat choisi et présentation des dossiers au contrôle de la légalité) que pour les agents titulaires, il arrive qu’en fonction des compétences techniques recherchées, de l’expérience professionnelle attendue, la collectivité soit dans l’obligation de recruter des agents contractuels. C’est le cas lorsque celle-ci n’a pas reçu de candidatures titulaires, ou que les candidats reçus en entretien ne répondent pas aux besoins des directions.
A cet effet, il convient de définir par voie de délibération les emplois correspondants : nature des fonctions, missions, niveau de recrutement et rémunération.
Aujourd’hui, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur l’autorisation de recrutement de deux agents contractuels à temps complet assurant les fonctions de chargés de mission famille au sein de la Mission Famille. Ces derniers pourront être recrutés sur le grade des attachés territoriaux en fonction de leurs diplômes et de leur expérience.
Il convient de préciser que ces recrutements n’occasionnent pas de création d’emplois au sein de la collectivité et a lieu dans le cadre du budget dédié aux ressources humaines.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser le recrutement de deux agents contractuels à temps complet assurant les fonctions de chargés de mission famille au sein de la ville de Versailles. Ces derniers pourront être recrutés sur le grade des attachés territoriaux en fonction de leurs diplômes et de leur expérience.
Les agents auront pour principales missions de concevoir, animer et évaluer la convention territoriale globale en impulsant une dynamique de projet et de travail en réseau. Ils accompagneront la prise de décision, mobiliseront les expertises, assureront la transversalité de l’information avec les services de la Ville et les partenaires. Ils auront à maintenir une dynamique collaborative avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur l’ensemble des missions. 94
Les agents assureront également des missions de coordination de la politique familiale sous l’angle des actions de soutien à la parentalité. Ils seront donc amenés à réaliser un état des lieux des acteurs et des actions de la politique familiale, à mettre en place une dynamique de réseau favorisant la connaissance réciproque des acteurs et des actions. Ils veilleront à la cohérence des actions, dispositifs et évènements et accompagneront le développement d’actions mutualisées avec les différents services de la Ville et les partenaires. En outre, ils auront la charge de rechercher les financements, d’accompagner les acteurs pour les appels à projets et de proposer des outils et d’évaluer les actions.
Enfin, ils veilleront également à la communication spécifique de la politique Famille de la Ville afin de donner une visibilité aux actions sur le territoire ;
2) Leurs indices de rémunération seront déterminés sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction de leurs diplômes et de leur expérience. Leurs régimes indemnitaires seront définis dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
La 43 e délibération consiste à délibérer sur une proposition de recours à des agents contractuels sur des postes vacants.
Je vous rappelle que la loi prévoit que, normalement, les postes sont occupés par des fonctionnaires et que dans certains cas, soit en raison de profils de postes, soit parce qu’on n’a pas de candidats, on est autorisé à recruter des agents contractuels mais il faut que votre assemblée délibère sur ceci.
Il s’agit ici de 2 agents destinés à la mission « Familles » et pour lesquels je précise – puisque cette question a été évoquée, m’a-t-on dit, en commission – qu’il n’y a pas de surcoût pour la Ville puisque ce ne sont pas des créations d’emplois.
Il s’agit dans un cas d’un redéploiement à partir d’un agent parti en retraite dans un autre service, et l’autre disposition est financée par la Caisse d’allocations familiales.
M. le Maire :
Merci beaucoup, François-Gilles.
Alors, c’était la dernière délibération.
Donc, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 2 abstentions (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA).
M. le Maire :
Donc, comme vous le disait tour à l’heure Marie, il y a un Conseil municipal exceptionnel le 6 mai pour pouvoir entériner, en temps utile, ces aides apportées aux commerces.
Et ce Conseil municipal, nous vous proposons de le faire en visio-conférence puisqu’il n’y aura que cette délibération qui vous sera présentée.
Et le Conseil municipal est maintenu à la date qui avait été initialement envisagée, le 17 juin, du fait des élections, puisqu’il y a des élections, sauf s’il y avait des modifications.
Bonne soirée à tous.
M.SIGALLA :
M. le Maire, j’aurais une question, en question diverses.
Mme JACQMIN :
M. le Maire, les questions diverses… 95
M. le Maire :
Excusez-moi. Les questions. Allez-y.
M. SIGALLA :
Je voudrais savoir, puisque nous avions abordé la question lors du dernier Conseil à peu près à la même heure, si vous aviez pu regarder les délibérations et constater qu’il était convenu que la diffusion du Conseil municipal soit faite sur YouTube après le Conseil, ce qui, pour l’instant, n’est pas le cas.
M. le Maire :
Alors, le texte de l’article 23 du règlement intérieur du Conseil municipal dit que « les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Elles sont enregistrées et diffusées en direct sur le site officiel de la ville de Versailles ».
Donc a priori, si vous voulez, c’est enregistré et diffusé en direct sur le site.
Mme JACQMIN :
Alors, M. le Maire, peut-on étendre et modifier, pour le prochain Conseil, de sorte que ce soit en diffusion permanente sur la chaîne YouTube de la Ville ?
Techniquement, cela n’a même pas de sens… on a nos PC personnels. Sinon, je vous dis, la prochaine fois on vous fait une démonstration en live. C’est une séance qui est publique. Sur n’importe quel ordinateur, on peut enregistrer une séance et la mettre soi-même. Donc autant que ce soit maîtrisé par la Ville, cela me paraît plus approprié.
Il y a beaucoup de demandes, les Versaillais ne comprennent pas. Enfin… l’aspect direct est incomplet. Techniquement, cela n’a pas de sens et cela ne répond pas à la demande.
Donc si on peut mettre cela et modifier cela au prochain Conseil, et l’entériner, ça serait formidable.
M. SIGALLA :
Même maintenant.
Mme JACQMIN :
Ou même maintenant, d’ailleurs, ce serait encore mieux, effectivement.
M. le Maire :
Cela voudrait dire qu’il faut modifier le texte, le règlement intérieur. Bon, écoutez, franchement, c’est ce qui avait été proposé et acté…
M. SIGALLA :
Non, mais ce qui a vraiment été dit, M. le Maire – parce que je pense que ça nous a échappé, peut-être, le texte que vous citez – c’est que ce serait diffusé et rendu accessible. Donc vraiment, il ne peut pas y avoir un malentendu sur cette question, je ne le pense pas.
Mme JACQMIN :
Oui, je pense… admettons qu’il y ait eu un malentendu, qui dit « diffusé », dit que cela reste sur la chaîne de la Ville. Ce n’est pas… c’est vrai que…
Admettons qu’il y ait un malentendu, il faudrait qu’on le corrige, ce serait bien.
M. le Maire :
Comme le rappelle Alain Nourissier, c’est en version écrite.
Tout est en version écrite.
M. DIAS-GAMA :
Mais ce qui est important, M. le Maire, c’est qu’effectivement, cette version reste en permanence en ligne.
Les citoyens ne comprennent pas, voilà. 96
Mme JACQMIN :
Mais vous avez peur de quoi ? Enfin, attendez, moi, je vous fais la démonstration au prochain Conseil.
En plus, c’est public, on l’assume. On est élu, on assume ce qu’on dit en séance, c’est public.
M. le Maire :
Non, mais ce n’est pas cela. C’est uniquement, éviter d’en faire des bidouillages
Mme JACQMIN :
N’importe qui peut l’enregistrer. On peut l’enregistrer, la mettre soi-même sur YouTube, c’est légal.
M. le Maire :
Si vous voulez, ce sont les bidouillages qui nous…
M. DIAS GAMA :
Ça peut donner le sentiment, M. le Maire, d’une démocratie pas assumée. Allons jusqu’au bout, en fait. Il faut aller jusqu’au bout.
M. le Maire :
Non, non mais le problème c’est ensuite le retravail, les extraits… alors que vous avez l’écrit, qui est plus solide, tout de même.
M. DIAS GAMA :
Oui, mais je crois que c’est important, la vidéo. On est dans une société, aujourd’hui, qui vit de vidéo. Je crois que c’est quelque chose d’important.
M. NOURRY :
Ce n’est pas bon pour l’énergie. Un partout !
M. le Maire :
Bon, a priori, on était sur cette base…
M. DIAS GAMA :
A partir du moment où c’est pris en vidéo…
Je crois que ce serait une décision sage, M. le Maire…
M. le Maire :
Bon… on…
Mme JACQMIN :
Elle est sage et…
M. DIAS GAMA :
… et citoyenne.
Mme JACQMIN :
… et elle correspond à une… M. le Maire, tout à l’heure, vous parliez de…
M. le Maire :
Le spécialiste de l’informatique, qui est Michel Bancal, qui est informaticien de profession, trouve que c’est une mauvaise décision…
Moi, je ne suis pas très spécialiste mais… 97
Mme JACQMIN :
On est issu à peu près du même sérail, à quelques années près, mais si vous voulez, cela répond…
Vous parliez tout à l’heure de réalité quand on est aux affaires et techniquement, cela correspond aussi à une réalité, non seulement technique mais aussi légale, et à une demande des Versaillais.
M. le Maire :
Soyons clairs. Si vous voulez, c’est l’exploitation qui pourrait en être faite qui est désagréable. On vous fait des collages, des machins… bon.
Nous avons un Conseil municipal qui se déroule d’ailleurs dans de bonnes conditions et c’est bien, parce qu’il y a un débat et c’est intéressant.
Après, les exploitations, on fait des collages… Il vaut mieux avoir des écrits. Enfin, moi, je ne suis pas un grand spécialiste des bidouillages…
Mme JACQMIN :
M. le Maire, je n’adhère absolument pas parce que les demandes qu’on peut avoir sont vraiment de gens bienveillants. C’est simplement aussi une gestion de temps.
Et techniquement, pardonnez-moi, M. le Maire, d’insister mais ce que vous dites, cela ne correspond pas à la réalité. Ce soir, vous pouvez très bien imaginer qu’en ce moment-même, alors que c’est encore filmé, quelqu’un de malveillant n’a pas besoin… il le fera en direct de toute façon, il peut l’enregistrer et vous ne pouvez rien faire : c’est une séance qui est publique.
Donc cela ne correspond pas… cela ne correspond à rien.
M. DIAS GAMA :
Tout à fait.
Il vaut mieux maîtriser cet aspect, en fait, que de le laisser se diffuser, sans maîtriser.
M. le Maire :
Bon, nous en reparlerons entre adjoints, puis…
M. SIGALLA :
Non, mais ce n’est pas un problème informatique, c’est un problème de démocratie et de transparence.
M. DIAS GAMA :
Oui, c’est un problème politique.
M. le Maire :
Bon, on reparle entre adjoints, puis on reviendra dessus, puisque vous reposez cette question, ce que j’entends.
On en reparlera, on reviendra vers vous sur ce sujet, effectivement.
M. DIAS GAMA :
Au prochain Conseil, alors.
Mme JACQMIN :
Sinon, on va être obligé d’en reparler à chaque Conseil, donc, c’est... 98
M le Maire :
Oui, oui.
Bon, ce faisant, les conditions, j’espère, ne vont pas s’éterniser comme ça, parce que ce n’est pas très facile pour vous, pour nous…
Moi, je remercie d’ailleurs ceux qui permettent tout de même l’organisation, Fabienne Vittot, là, qui s’occupe de toute l’organisation. C’est un peu compliqué et on espère revenir parce que, de toute façon, là, les enregistrements sont assez compliqués à faire actuellement et la qualité n’est nécessairement pas optimale. C’est beaucoup plus facile dans l’autre salle.
Mme JACQMIN :
M. le Maire, j’ai une dernière question pour conclure, justement.
Est-ce que rapidement, en une minute… Est-ce qu’on peut avoir un petit point sur, un, la situation sanitaire sur Versailles et deux, l’arrivée des vaccins ? un jour peut-être, pourquoi pas…
M. le Maire :
Alors, le point sur la situation sanitaire à Versailles. Donc aujourd’hui, vous avez sur le département des Yvelines, 14 centres de vaccination.
Nous, à Versailles, on a eu le 1 er centre de vaccination qui était compétent pour l’ensemble de l’intercommunalité de Versailles Grand Parc. Donc pour les 18 villes, après la fusion de Le Chesnay- Rocquencourt. Ce centre fonctionne de façon très active maintenant, parce qu’on a eu une nette montée du nombre des doses. Et cette semaine qui est en train de s’écouler, là, on a atteint un niveau élevé puisqu’il y a eu, en gros, 2 500 premières injections, ce qui est beaucoup sachant qu’il y avait peu de deuxièmes injections sur cette semaine.
Là où cela devient compliqué, c’est qu’on nous avait annoncé « monts et merveilles » pour la semaine prochaine mais que malheureusement, nous aurons moins de premières injections la semaine prochaine.
Par contre, ce qui est positif, c’est qu’il y a maintenant 15 jours, un 2 ème centre a été créé pour l’Intercommunalité, qui est celui, donc, de la ville de Saint-Cyr.
A partir de ce moment-là, j’ai pu proposer à mes collègues maires de partager, si vous voulez, les communes de l’Intercommunalité sur les 2 sites de façon à peu près égale, pas tout à fait égale, notre site de Versailles ayant un peu plus de citoyens à vacciner.
A partir de la semaine prochaine, vous aurez un 3ème site sur Versailles Grand Parc, qui est la ville de Vélizy.
Donc la répartition, on se donne à peu près 117 000 habitants sur les 270 000 de l’Intercommunalité pour le site de Versailles ; vous aurez un peu plus de 60 000 sur Vélizy mais c’est une situation qui sera transitoire, puisque je plaide en tant que Président de VGP, pour qu’il y ait un 4 ème site, qui pourrait être soit sur la ville de La Celle-Saint-Cloud, soit sur Le Chesnay, ce qui ferait qu’à ce moment-là, le site de Versailles serait réservé uniquement aux Versaillais, puisque l’on a 87 000 habitants sur les 270 000 habitants.
La semaine prochaine, on nous avait promis beaucoup de doses et là, vraiment, une nouvelle fois il faut rendre hommage à toutes les personnes qui sont mobilisées – Christophe, tout à l’heure, a eu raison de commencer par applaudir au moment de cette délibération – parce qu’on doit réagir, très, très rapidement.
Et je tiens vraiment à dire un grand merci, d’ailleurs, à celle qui coordonne, Murielle Turbot au niveau des services, Directrice générale adjointe, c’est un très gros travail – avec aussi Mélina Ferlicot, qui dirige le CCAS – de coordination.
Aujourd’hui, donc, on nous a informés que ce qu’on nous avait annoncé comme bonne nouvelle, eh bien finalement, on aurait moins de doses que prévu, la semaine prochaine. On va tourner plutôt autour de 900 premières injections… 900, et la totalité n’étant pas pour la ville de Versailles puisqu’on garde encore avec nous les villes de La Celle-Saint-Cloud et de Bougival, avant que le 4 ème centre soit, j’espère, ouvert dans les semaines à venir.
Après, la vaccination, elle est ouverte, eh bien là, on suit, bien sûr, les directives nationales.
Les plus de 75 ans, à Versailles, sont tout de même maintenant largement vaccinés puisqu’on a largement vacciné, on a fait plus de 9 000 vaccins, ce qui est tout de même beaucoup. On voit d’ailleurs que, la liste que nous tenons, elle a tendance à se tarir maintenant. Les services avaient pu appeler l’ensemble des personnes qui s’étaient inscrites sur la liste aujourd’hui. 99
On a constaté qu’il y a eu une cinquantaine d’inscriptions sur la fiche que nous avons mise… Alors ça, j’espère que chacun d’entre vous l’a noté : si vous connaissez quelqu’un qui est en capacité de pouvoir se faire vacciner, c’est-à-dire qui a plus de 75 ans jusqu’à samedi, et à partir de samedi on bascule sur les plus de 70 ans ou des risques de comorbidités, ils peuvent directement s’inscrire à partir du site de la Ville. Vous avez, sur la homepage, la possibilité d’accéder à une fiche. Vous la remplissez et ensuite, les personnes sont rappelées.
Cette semaine, on a pu traiter dans la semaine : quelqu’un qui s’inscrivait lundi était rappelé mardi ou mercredi, et avait un rendez-vous d’ici la fin de semaine.
Mme JACQMIN :
Eh bien, bravo et merci à tout le monde.
M. le Maire :
Donc vous voyez, les choses s’améliorent bien, de ce côté-là.
Alors, évidemment, on va à nouveau avoir une tension, puisqu’on abaisse maintenant aux plus de 70 ans. Il y aura à nouveau une tension, un petit moment. Puis, grâce à la mobilisation de tous, il y a beaucoup d’entre vous, aussi, qui font des permanences dans le centre de vaccination, on peut espérer qu’on aura rapidement, à nouveau, fait face à l’essentiel des plus de 75 ans – là, on est sur la bonne voie – et 70 ans le plus rapidement possible, puis le reste de la population le plus vite possible mais là, on dépend de décisions nationales.
Mme JACQMIN :
Et très rapidement, la tension hospitalière, M. le Maire ? Vous avez des informations ou pas trop ?
M. le Maire :
Elle est forte.
Donc, je peux vous dire, parce qu’on a eu le Conseil de surveillance avec Corinne Bebin vendredi dernier – puisqu’en tant que Maire, je copréside le Conseil de surveillance – on a eu un bilan, comme à chaque fois, par le médecin coordonnateur. La situation, elle est vraiment très tendue, très difficile et en plus, les médecins sont un peu à bout parce qu’ils voient les vagues qui reviennent et on se dit : « quand cela finit ? »
La solution, c’est vraiment la vaccination. Tout le monde en est convaincu.
Il y a une dimension qui a été signalée par les médecins, qui est inquiétante, c’est le caractère très préoccupant de la montée des inquiétudes par rapport aux jeunes. Vous avez beaucoup de cas qui sont… qui touchent à un mal-être profond et qui sont quasiment traités au niveau psychiatrique. Et ça, c’est un phénomène tout à fait nouveau. Le Docteur responsable, qui est Mme Passerieux, nous a fait un exposé qui était vraiment préoccupant.
Donc voilà, non seulement des malades en réanimation mais également… et des gens plus jeunes, plus jeunes ! Des maladies avec des formes très graves, puis aussi des conséquences sur la psychologie des plus jeunes, qui sont inquiétantes.
Mme JACQMIN :
M. le Maire, si je peux me permettre d’ailleurs, parce que je ne veux pas être l’oiseau de mauvais augure mais pour être touchée personnellement, assez profondément par le sujet, il y a aussi des Covid longs qui sont de plus en plus nombreux dans la tranche des 35-55 et c’est un vrai sujet qui n’a d’ailleurs absolument pas été traité par le Gouvernement.
Je vais me permettre de témoigner d’ailleurs, c’est qu’à titre personnel… l’hôpital privé de Parly 2 met en place, justement, un circuit de soins totalement remarquable. C’est bon à savoir. Là, je dirais, c’est vraiment une expérience personnelle que je partage parce qu’il y en a qui ont « piscine », moi, j’ai « hôpital » tous les mercredis, donc… 100
C’est pour cela que je posais la question parce que je sais que, par exemple, à Parly 2, ils n’hospitalisent pas parce qu’ils gardent des places. Par contre, j’ai été quand même assez surprise de voir que… je l’avais constaté lorsque moi-même j’avais été malade l’année dernière, c’est qu’il y a quand même des places en « réa » qui ne sont pas prises et qu’il y a des délestages qui ont été faits ailleurs, alors est-ce que c’est pour garder des places en réserve, au cas où ? Mais c’est quand même… où est-ce que ça en est aussi entre le public et le privé ? Parce qu’on est quand même plutôt bien doté sur Versailles… les échanges se font difficilement…
M. le Maire :
Avec le privé...
Mme JACQMIN :
Alors, est-ce que c’est l’ARS qui fait tout coincer ? Où est-ce que cela capote ?
M. le Maire :
Non, alors, avec le privé, effectivement, les négociations ne sont pas toujours aisées parce que dans le premier confinement, les médecins du privé ont été appelés à la rescousse... Il y a eu très clairement ensuite des problèmes d’ordre financier pour ces médecins du secteur privé et c’est vrai que c’est sans doute un peu plus dur pour mobiliser dans les phases ultérieures, la 2ème et la 3 ème phase, mais il y a beaucoup d’initiatives qui sont prises – vous le décriviez à l’instant par une expérience personnelle – par le secteur privé, néanmoins.
Ony, qui est médecin peut peut-être aussi… s’il y a d’autres médecins qui veulent intervenir ? Puisqu’on la chance d’avoir beaucoup de médecins. Muriel aussi, si tu veux dire un mot ?
Mme GUERY :
Je pense que, Muriel, tu es d’accord avec moi, pour l’Hôpital privé de Parly 2, en en faisant partie, nous accueillons déjà 25 patients hospitalisés dans l’unité Covid, et on a déjà une dizaine de lits qui sont occupés. On pratique vraiment un partenariat très, très, très profond avec l’Hôpital Mignot. Donc la « réa » de l’Hôpital privé de Parly 2 et l’unité Covid sont très, très actives et on est quasiment plein, là, en essayant de déprogrammer tout ce que l’on peut en termes de chirurgie traditionnelle…
Mme JACQMIN :
Moi, je vous le dis très personnellement, je vous remercie parce que… j’ai envie de dire, pour être dans les Covids longs… parce que c’était vraiment compliqué et je…
Merci et bravo aussi à toute l’équipe des soignants parce que j’ai cru comprendre que, c’est pareil, vous n’aviez pas été tellement remerciés lors du 1 er confinement.
M. CLUZEL :
Je voulais dire aussi que depuis cette semaine, les médecins et les pharmaciens, à nouveau, ont le droit de vacciner avec l’AstraZeneca.
Pour vous dire, en octobre 2020, en 2 jours, tous les pharmaciens de France ont vacciné 1,5 millions de personnes contre la grippe saisonnière.
Donc il faut aussi encourager les gens qui sont volontaires à aller voir leur médecin et leur pharmacien qui ont le droit de vacciner avec le vaccin AstraZeneca.
M. le Maire :
Voilà, c’est bien, vous voyez, on a la chance d’avoir des professionnels très impliqués.
Muriel, aussi ? 101
Mme VAISLIC :
Oui, moi, j’approuve absolument ce que vient de dire Christophe.
Il faut absolument essayer de faire la part des choses parce que les patients sont effrayés par AstraZeneca. Ils confondent tout et il faut absolument les inciter à se faire vacciner. Si vous rencontrez quelqu’un, il faut lui poser la question « êtes-vous vacciné ? » et leur dire « prenez rendez-vous avec votre médecin, votre pharmacien, votre infirmier, pour vous faire vacciner » mais à condition qu’on ait les vaccins AstraZenenca. Voilà. Tout le problème est là : la livraison n’est pas fluide.
M. le Maire :
Est-ce que, pour l’hôpital, tu peux dire un mot, peut-être, Muriel ? Jean-Yves ?
Mme VAISLIC :
Non, sur l’hôpital je ne suis pas très au courant de ce qu’il s’y passe. Je crois que c’est plutôt Jean-Yves.
M. PERIER :
Sur l’hôpital, en gros, ils ont déprogrammé toutes les interventions non urgentes et les réanimateurs ont doublé leur liste de garde, ce qui fait qu’en gros, ils sont de garde entre 2 et 3 fois par semaine. C’est plein, quoi.
C’est surtout que la courbe qui s’annonce, qui sera inéluctable, cela ne nous annonce pas des jours très bons mais ils tiendront. En sachant quand même que beaucoup, beaucoup de patients hospitalisés sont des patients qui l’ont attrapé en particulier dans des repas familiaux, amicaux, donc qui sont des circonstances où l’on est quand même assez proches et sans masques.
Mme LESCAR :
Pour compléter Christophe, effectivement, j’ai commencé la vaccination avec AstraZeneca il y a 15 jours. Je n’ai pu vacciner que 20 personnes parce que je n’avais que 20 doses. La semaine dernière, AstraZeneca était interdit. Cette semaine, je n’ai que 10 patients donc je n’ai qu’un flacon pour 10 personnes. Je vaccine demain avec AstraZeneca.
Effectivement, il faut encourager, quel que soit le vaccin.
Le problème, c’est la distribution des vaccins, enfin savoir si on va avoir des vaccins ou pas. Donc ça, c’est compliqué, effectivement, aussi au cabinet d’envisager des vaccinations quand, au dernier moment, on nous dit « eh bien, non, on n’a pas les doses ». Voilà.
Donc c’est comme à l’hôpital ou au centre de vaccination, on s’adapte.
Mais il faut vacciner.
M. le Maire :
C’est toute la difficulté de la communication au niveau de la Ville parce qu’on n’ose pas trop communiquer, créer des envies alors qu’on ne sait jamais exactement le nombre de doses qu’on aura. C’est très compliqué.
Mme JACQMIN :
Comment cela se passe ? Est-ce qu’il y a un recensement global entre, justement la vaccination au Cabinet, et la Mairie, par exemple, pour définir les niveaux de priorité, ou…
M. le Maire :
Anne Jacqmin, moi, je n’entends pas, là. Excusez-moi…
Mme JACQMIN :
Pour savoir… Je vous poserai la question après… 102
M. le Maire :
C’était important de poser ces questions, là, effectivement. Ce que je vous propose, comme on a la chance d’avoir des médecins, pharmaciens et infirmiers, ici, responsables de centres médicaux, il y a toutes les questions qui peuvent être répondues, si vous le souhaitez, après. Voilà.
Bonne soirée à tous.
Au revoir.
La séance est levée à 22 h 38.
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage. 25/03/2021 US 10 year Treasury Bond, chart, prices - FT.com
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US 10 year Treasury
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SOMMAIRE
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p. 4 à 7
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal p. 7
II. Délibérations :
D.2021.03.16 Décès de Mme Anne Lehérissel, conseillère municipale. Installation de M. Pierre Fontaine au sein du Conseil municipal de Versailles. p. 7
D.2021.03.17 Situation de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapports annuels 2020.
p. 8
D.2021.03.18 Budget primitif.
Budget principal ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2021.
p. 18
D.2021.03.19 Budget de la ville de Versailles.
Fixation des taux des impôts directs locaux.
Exercice 2021.
p. 29
D.2021.03.20 Compétence urbanisme de la ville de Versailles.
Opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), et de document d'urbanisme en tenant lieu (plan de sauvegarde et de mise en valeur PSMV) à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
p. 30
D.2021.03.21 Réhabilitation de l'Ancien Hôtel des Postes, nouvellement nommé "Le Phare", à Versailles.
Approbation du programme de travaux et autorisation de lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre.
Election des membres du jury.
p. 33
D.2021.03.22 Aménagement de la Maison de quartier de Clagny-Glatigny. Conventions complémentaires à l'acte de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de mise à disposition anticipée des locaux communaux et de travaux supplémentaires.
p. 37
D.2021.03.23 Partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Avenant à la convention modifiant l'attribution de la subvention de la Ville de Versailles à la Fondation du Patrimoine.
p. 39
D.2021.03.24 Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles. Avenant n° 2 au traité de concession avec la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.
p. 43
D.2021.03.25 Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles. Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2020 au titre de la concession.
p. 56
D.2021.03.26 Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles. Avenant n° 2 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.
p. 60
D.2021.03.27 Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles. Autorisation par la ville de Versailles de la cession du site de l'ancienne caserne Pion par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) au profit de la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.
p. 63
D.2021.03.28 Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles. Convention de subvention des "100 quartiers innovants et écologiques" pour la réalisation de la Grande Terrasse, entre la ville de Versailles et la région Ile-de-France.
p. 64
D.2021.03.29 Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles. Construction sous forme de vente en état futur d'achèvement (VEFA) d'une résidence sociale pour femmes isolées ou avec enfants confiée à l'association "La Nouvelle Etoile". Attribution par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière au profit du bailleur Versailles-Habitat.
p. 66
D.2021.03.30 Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles. Convention tripartite relative à l'aménagement du carrefour d'accès au quartier depuis la RD10 entre le Département des Yvelines, la ville de Versailles et l'aménageur.
p. 68
D.2021.03.31 Acquisition-amélioration par l'Office public de l'habitat Versailles Habitat de 5 logements aidés situés 9, rue Royale à Versailles.
Demande de garantie de la ville de Versailles pour trois emprunts "prêt locatif social" (PLS) d'un montant total de 1 234 233 € souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Convention et acceptation.
p. 70 104
D.2021.03.32 Mise en place de la 2ème phase du dispositif départemental d'aide d'urgence "soutien aux commerces et à l'artisanat par le bloc communal".
Approbation par la ville de Versailles.
p. 73
D.2021.03.33 Les petits champions de la lecture de Versailles, éditions 2021. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) des Yvelines.
p. 75
D.2021.03.34 Guinguette de Versailles, édition 2021.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association Ostud pour l'organisation de l'événement.
p. 76
D.2021.03.35 Musée Lambinet de la ville de Versailles.
Convention de partenariat avec le musée de la Toile de Jouy de Jouy-en-Josas. p. 79
D.2021.03.36 Course à pied Paris-Versailles.
Convention de partenariat entre la Ville et Paris Versailles Association pour les années 2021 à 2026.
p. 80
D.2021.03.37 Commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) de Versailles. Election des représentants du Conseil municipal pour la mandature 2020-2026. p. 81
D.2021.03.38 Commissions municipales permanentes chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal de Versailles.
1ère actualisation.
Remplacement d'un membre de la commission administration générale, vie économique et finances.
p. 83
D.2021.03.39 Conseils d'écoles publiques de Versailles, conseils d'administration des collèges et des lycées publics de Versailles et établissements d'enseignement privés versaillais sous contrat d'association.
1ère actualisation.
Remplacement d'un représentant au sein du conseil de l'école maternelle Richard Mique et des conseils des écoles élémentaires Richard Mique et Pershing.
DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
D.2021.03.40 Vente aux enchères en ligne de biens de la ville de Versailles d'une mise à prix supérieure à 4 600 €.
p. 85
D.2021.03.41 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Mise en conformité avec l'obligation de la durée annuelle du temps de travail issue de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
p. 87
D.2021.03.42 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Paiement de vacations effectuées le week-end par les agents, dans le cadre du Centre de vaccination de Versailles.
p. 91
D.2021.03.43 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recours à des agents contractuels sur des postes existants.
p. 93