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Arrêté - 2026 315
Arrêté - 2026 311
Arrêté - 2026 216
Arrêté - 2026 218
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 09h13 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 218)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Publié
le
23/03/2026
MAIRIE
DU
KREMLIN
BICETRE
DECISION
D'OPPOSITION
A
DÉCLARATION
Arrêté
n°2026-218
PREALABLE DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
Référence
du
dossier
Déposée
le
:
23/01/2026
DP
094
043
26
04006
Par :
Monsieur
Jaime
ABELLO
SANTANA
Demeurant
à :
34
rue
Clisson
75013
PARIS
13
Nature
des
travaux
:
Travaux
sur
construction
existante
Pour
un
terrain
sis
:
42
avenue
du
Fontainebleau
94270
LE
KREMLIN
BICETRE
Le
Maire
:
Vu
la déclaration
préalable
susvisée
tendant
à la pose
d'une
gaine
d'extraction,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
couvrant
l'intégralité
du
territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
approuvé
le
16
décembre
2025
par
délibération
du
Conseil
Territorial
n°2025-12-16
4191,
Considérant
l'article
R111-27
du
Code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
« le projet peut
être
refusé
(...)
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des perspectives
monumentales.
»
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
ou
dans
le
champ
de
visibilité
de
l'ancien
hospice
de
Bicêtre,
Considérant
que
l'implantation
du
conduit
en
façade,
par
son
développement
horizontal
et
vertical,
génère
un
impact
visuel
important
et
apparaît
en
rupture
avec
la
composition
architecturale
de
l’immeuble,
portant
ainsi
atteinte
à la mise
en
valeur
des
abords
du
monument
historique.
Considérant
dès
lors
que
le
projet
méconnaît
les
dispositions
de
l’article
R111-27
du
Code
de
l'Urbanisme, Considérant
par
ailleurs
l’adresse
erronée
« 34
rue
de
Clisson
»
inscrite
sur
le
formulaire
CERFA,
alors
qu’il
est
indiqué
dans
le dossier
que
le projet
se
situe
42
avenue
du
Fontainebleau,
Dossier
n°DP
094
043
26
04006
1/2
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260320-2026-218-AR Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026 DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
: Dans
le
cadre
de
la déclaration
préalable
susvisée
et
au
regard
des
documents
joints
à la demande,
j'ai
le regret
de
vous
faire
savoir
qu'il
est
fait
opposition
à votre
demande
pour
le
motif visé
ci-dessus.
LE
KREMLIN
BICETRE,
le
2
0
HARS
2026
Pour
le Maire
Jean-François
DELAGE
et par
délégation,
cle
L.424-7
du
Code
de
l'urbanisme.
date
du
2
f
MARS
2026
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues à l'a
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa transmission
(R.424-12)
en
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
RAPPEL
DE
CERTAINES
SANCTIONS
EN
MATIERE
D'INFRACTION
A
LA
REGLEMENTATION
SUR
LES
AUTORISATIONS
DE
CONSTRUIRE
(Articles
L.480-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme)
L'exécution
de
travaux
ou
l'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
obligations
imposées
par
le Code
de
l'urbanisme,
par
les
règlements
pris
pour
son
application
ou
par
les
autorisations
délivrées
en
conformité
avec
ses
dispositions
est punie
d'une
amende
comprise
entre
1 220
€ et un
montant
qui
ne peut
excéder
soit,
dans
le
cas
de
construction
d'une
surface
de
plancher,
une
somme
égale
à 6
000
€
par
mètre
carré
de
la construction
ou
de
la partie
de
la
construction
réalisée
en
infraction,
soit,
dans
le
cas
contraire,
un
montant
de
300
000
€.
En
cas
de
récidive,
outre
la
peine
d'amende
ainsi
définie,
un
emprisonnement
d'un
mois
à six
mois
pourra
être
prononcé.
Les
peines
prévues
ci-dessus
peuvent
être
prononcées
contre
les
utilisateurs
du
sol,
les
bénéficiaires
des
travaux,
les
architectes,
les
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de
l'exécution
desdits
travaux.
Ces
peines
sont également
applicables
:
1°
En
cas
d'inexécution,
dans
les
délais
prescrits,
de
tous
travaux
d'aménagement
ou
de
démolition
imposées
par
les
autorisations
visées
au
premier
alinéa
2°
En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à
titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
antérieur
ou
la réaffectation
du
sol
à son
ancien
usage.
Le
tribunal
impartit
au
bénéficiaire
des
travaux
irréguliers
ou
de
l'utilisation
irrégulière
du
sol
un
délai
pour
l'exécution
de
l'ordre
de
démolition,
de
mise
en
conformité
ou
de
réaffectation
: il peut
assortir sa décision
d'une
astreinte
de
7.5 € à 75
€ par jour
de retard.
En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision
judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement
de
quinze
jours
à trois
mois,
ou
l'une
de
ces
peines
seulement,
sont
prononcés
par
le tribunal
contre
les
personnes
visées
au
deuxième
alinéa. DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les deux
mois
à partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
former,
dans
le délai
d'un
mois
suivant
la notification,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
préfet
ou
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
ne
proroge
pas
le
délai
du
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur le terrain
conformément
à l'article
R.600-2
du Code
de
l'Urbanisme.
En
cas
de
refus
de
permis
ou
de
déclaration
préalable,
fondé
sur une
opposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
pouvez
saisir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision,
par lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de réception,
le préfet
de
région
d'un
recours
contre
cette
décision.
Dossier
n°DP
094
043
26
04006
2/2
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260320-2026-218-AR Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026