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Arrêté - 2026 311
Arrêté - 2026 196
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 09h13 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 196)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Publié
le
17/03/2026
MAIRIE DU KREMLIN BICETRE
DECISION D'OPPOSITION A DÉCLARATION
Arrêté n°2026-196
PRÉALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
Référence
du
dossier
Déposée
le
:
16/01/2026
DP
094
043
26
04002
Par
:
SARL
O
PALAIS
DE
LA
BEAUTE
Demeurant
à
:
16
avenue
de
Fontainebleau
94270
LE-KREMLIN-BICETRE
Représenté
par :
Rémi
DA
COSTA
Nature
des
travaux
:
Travaux
sur
construction
existante
our
un
terrain
sis
:
18
avenue
de
Fontainebleau
Destination
: Artisanat
et
commerce
de
F
94270
LE
KREMLIN
BICETRE
détail
Le
Maire
:
Vu
la
déclaration
préalable
susvisée
tendant
à
la
construction
d'une
terrasse
couverte
sur
l'emprise
publique, Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
L.425-1
et
R.425-1, Vu
les
articles
L.621-30,
L.621-32,
L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
KREMLIN-BICETRE
approuvé
le 20
octobre
2005,
et révisé
en
dernier
lieu
le
17
décembre
2015,
Vu
le
Certificat
d'Urbanisme
n°0940432503115
accordé
le
17/04/2025,
Vu
l'avis
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23/01/2026,
dont
copie
ci-jointe,
|
Vu
l'avis
défavorable
émis
par
la Direction
des
Transports,
de
la Voirie
et des
Déplacements
(DTVD)
le 04/02/2026,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
les
dispositions
de
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
précisant
que
le projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations,
Considérant
que
le projet
susvisé
est situé
en
zone
UCa
du
plan
local
d'urbanisme,
Considérant
que
l'article
R.425-1
dispose
que
lorsque
le
projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-32
du
Code
du
patrimoine
si l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés
à
l'article
L.632-2-1
du
Code
du
patrimoine, Dossier
n°DP
094
043
26
04002
1/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260313-2026-196-AR Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 Considérant
que
le projet
de
terrasse
fermée
à proximité
d'une
autre
terrasse
fermée
pose
un
problème
en
termes
d'accessibilité
en
enclavant
l'entrée
de
l'immeuble
et
en
rendant
l'entretien
du
trottoir
difficile. Considérant
dès
lors
que
le
projet
méconnaît
les
dispositions
de
l’article
R111-2
du
Code
de
l'urbanisme.
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
: Dans
le
cadre
de
la
déclaration
préalable
susvisée
et
au
regard
des
documents
joints
à la demande,
j'ai
le
regret
de
vous
faire
savoir
qu'il
est
fait
opposition
à votre
demande
pour
le
motif visé
ci-dessus.
LE
KREMLIN
BICETRE,
le #3
/05,
1 226
Le
Maire, >
J ean-François
DELAGE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.424-7
du
Code
de
l'urbanisme.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa transmission
(R.424-12)
en
date
du
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
RAPPEL
DE
CERTAINES
SANCTIONS
EN
MATIERE
D'INFRACTION
A
LA
REGLEMENTATION
SUR
LES
AUTORISATIONS
DE
CONSTRUIRE
(Articles
L.480-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme)
L'exécution
de
travaux
ou
l'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
obligations
imposées
par
le Code
de
l'urbanisme,
par
les
règlements
pris
pour
son
application
ou
par
les
autorisations
délivrées
en
conformité
avec
ses
dispositions
est
punie
d'une
amende
comprise
entre
1
220
€
et un
montant
qui
ne
peut
excéder
soit,
dans
le cas
de
construction
d'une
surface
de
plancher,
une
somme
égale
à 6
000
€
par
mètre
carré
de
la
construction
ou
de
la partie
de
la
construction
réalisée
en
infraction,
soit,
dans
le
cas
contraire,
un
montant
de
300
000
€.
En
cas
de
récidive,
outre
la peine
d'amende
ainsi
définie,
un
emprisonnement
d'un
mois
à six
mois
pourra
être
prononcé.
Les
peines
prévues
ci-dessus
peuvent
être
prononcées
contre
les
utilisateurs
du
sol,
les
bénéficiaires
des
travaux,
les
architectes,
les
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de
l'exécution
desdits
travaux.
Ces
peines
sont
également
applicables :
1°
En
cas
d'inexécution,
dans
les
délais
prescrits,
de
tous
travaux
d'aménagement
ou
de
démolition
imposées
par
les
autorisations
visées
au premier
alinéa
;
2°
En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à
titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le rétablissement
des
lieux
dans
leur état antérieur
ou
la réaffectation
du
sol à son
ancien
usage.
Le
tribunal
impartit
au
bénéficiaire
des
travaux
irréguliers
ou
de
l'utilisation
irrégulière
du
sol
un
délai
pour
l'exécution
de
l'ordre
de
démolition,
de
mise
en
conformité
ou
de
réaffectation
: il peut
assortir
sa décision
d'une
astreinte
de
7.5
€
à 75
€ par jour
de
retard.
En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la décision
judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement
de
quinze
jours
à trois
mois,
ou
l'une
de
ces
peines
seulement,
sont
prononcés
par
le
tribunal
contre
les
personnes
visées
au deuxième
alinéa.
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
former,
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la
notification,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
préfet
ou
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
ne
proroge
pas
le
délai
du
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
di
bremier
jour
d'une
période
continue
de
Dossier
n°DP
094
043
26
04002
2/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260313-2026-196-AR Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément à
l'article
R.600-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
cas
de
refus
de
permis
ou
de
déclaration
préalable,
fondé
sur
une
opposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
pouvez
saisir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la décision,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
le préfet
de
région
d'un
recours
contre
cette
décision.
Dossier
n°DP
094
043
26
04002
3/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260313-2026-196-AR Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026