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Arrêté - 2026 368
Arrêté - 2026 315
Arrêté - 2026 311
Déliberation - 2026 010
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 09h11 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Kremlin
Bicètre
DÉCISION
N°2026-010
PAIEMENT
D’UN
FORFAIT
DE
POST
STATIONNEMENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
PARIS
POUR
LE
CAR
MUNICIPAL
IMMATRICULÉ
BV-830-XL
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
-_
Vules
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
la
délibération
n°2026-018
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2026,
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
des
attributions
énumérées
aux
articles
visés
ci-dessus ;
-
Vu
la
délibération
n°2026-018
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
-
Vu
le
budget
communal;
CONSIDERANT
:
Que
le
car
municipal
était
utilisé
pour
une
sortie
de
l’école
élémentaire
Charles
Péguy
au
zoo
de
Vincennes
et
au
Parc
floral
de
Paris
le
17
avril
2026.
Que
le
paiement
du
stationnement
des
cars
dans
la
ville
de
Paris
doit
être
effectué
un
mois
avant
la
date
de
présence.
Or,
ce
délai
n’a
pas
été
respecté
par
le
service
demandeur,
la
demande
ayant
été
reçue
le
7
avril.
DECIDONS
:
ARTICLE
1
: De
régler
la
somme
de
50
€
pour
la
contravention
n°
21750001600019261107411311
du
23
avril
2026. ARTICLE
2
: Le
montant
sera
prélevé
sur
le
budget
communal
2026.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
Of 45
15 55 55 - contact@ville-kre
tre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260519-2026-010-AR Date de télétransmission : 11/06/2026 Date de réception préfecture : 11/06/2026 ARTICLE
3
: un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
-
à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
-
au
comptable
de
la
Commune,
-
à
Monsieur
le Commissaire
de
Police,
-
et
notifié
à
l’intéressé(e)
pour
exécution.
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
19
mai
2026
Le
Maire,
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l'objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI 45
15 55 55 - contact@ville-krk
tre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260519-2026-010-AR Date de télétransmission : 11/06/2026 Date de réception préfecture : 11/06/2026