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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 94 RAA special du 13 decembre 2013
Document publié le Vendredi 13 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 94 RAA special du 13 decembre 2013)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine.
1 sur 2
FREFET DE
IHE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°94 publié le 13/12/2013 94- RAA spécial du 13 décembre 2013
ARS DT 49
2013241-0030 - Arrêté fxant le nombre théorique de véhicuks affectés aux transports santares en Mahe-et-Lore
DDPP 49
2013339-0004 - Arrêté préfectoral rebtf à & kite contre & cynips du châtaignier (Dryocosmus kurphius Yasumatsu)
DDT 49
Servke Envi ent Forê é ent Espace
UnitéEsu-agrtuture
2013343-0018 - Arrêté partant autoriatin d'ensebpne sur un bâtiment à Brain sur Authbn
2013343-0019 - Arrêté portant autorsatin d'nstalation d'enselgnes commerciales sur un bâtiment de à v&e de Chabnnes sur Lore
ice Sécurt re et Ges se
Unté Lote Amont
2013340-0003 - Transfert d'autorisation d'occupation temporare du domaine pubk flvil
2013340-0004 - Renouvekment d'autoration d'occupation temporate du domahe pubk flivial
2013346-0001 - Réguirsation de retrat d'autorsatin d'occupation temporare du domaïe publique flivil
DIRECCTE 49
2013281-0004 - Arrêté portant retrat de l'agrément smpk n° N/281008/F/049/5/057 d'un organisme de servies à là personne concernant là SARL HABITAT DEPANNAGE MULTISERVICES sie CHOLET
2013295-0005 - Arrêté portant retrat de l'agrément smpte n° N/170909/F/049/5/064 d'un organisme de servkes à là personne concernant l'entreprise FERNANDEZ Cyril, nom commercial Proxi Info Partiulers sise CHOLET
2013298-0008 - Arrêté portant retrat de l'agrément simple n° N/140110/F/049/S/004 d'un organisme de servkes à là personne concernant l'entreprise OCAFRAIN Maïtena sise MONTJEAN SUR LOIRE
2013318-0012 - Arrêté portant retrat de l'agrément simpk n° R/170811/F/049/S/089 d'un organisme de services à l personne concernant l'entreprise individuel HERVOUET ENTRETIEN ske LE MAY SUR EVRE
2013280-0018 - récépsé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/414211862 concemant l'entreprise PECOT Phippe sise CHAMPIGNÉ
2013281-0003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/794941047 concernant fentreprise LEHOUX Françob-Xavier sise CANTENAY FPINARD
2013287-0004 - récépksé de cessation d'actité d'un organsme de servies à k personne n° SAP/491632956 concemant lh SARL LYBER COURSES SERVICES sise ST MARTIN DU FOUILEOUX
2013287-0005 - récépissé de cessation d'actité d'un organ&me de servkes à & personne n° SAP/789593514 concemant lentreprise FOUCAULT Jérôme, enseigne "Vancances tranquies" se ST MARTIN DU FOUILLOUX
2013288-0015 - récépissé de retrat d'enregétrement de déclaration d'un organisme de services à B personne n° SAP/ 751627506 concernant lEURL ABYOUSERVICES sBe CHOLET
2013290-0005 - récépissé de déclaration d'un organsme de services à la personne n° SAP/753796770 concernant fentreprise PINEAU Dent sise ST GERMAIN SUR MOINE
2013290-0006 - récépissé modficatF de déclaration d'un organkme de services à à personne n° SAP/791153216 concernant B SARL MAYER-PAGEARD se CHOLET
2013291-0010 - récépissé de déchration d'un organisme de servkes à la personne n° SAP/500782388 concemant tentreprise ROULLET Christophe sise LA MEIGNANNE
2013298-0006 - récépissé de déchration d'un organisme de servkes à la personne n° SAP/797813250 concemant fentreprise PESSARD PATRICK, nom commercial ATOUT LOIRE BRICOLAGE" sise BEAUFORT-EN-VALLÉE
2013298-0007 - récépissé de déclaration d'un organisme de servkes à la personne n° SAP/400299715 concernant fentreprise NAVEAU Romuald, nom commercial TOP GARDEN sie SAINT SATURNIN SUR LOIRE
2013308-0003 - Récépisé de déciaration d'un organisme de servkes à la personne n° SAP/409550480 concernant La Régk de Quarters d'Angers sise ANGERS
2013311-0012 - Récépisé de déclaration d'un organisme de servies à B personne n° SAP/797723715 concemant l'entreprise BYLL Pascal nom commercial @bc PC ske AVRILEE
2013311-0013 - Récépisé de déclaration d'un organisme de servkes à là personne n° SAP/798005708 concemant lentreprse L'EFFET PAPILLON sie à BOHALLE
2013318-0011 - Récépisé de cessation d'actité d'un organisme de servkes à à personne n° SAP/752492603 concernant fentreprse LACHASSAGNE Sandrne sise LA BOHALLE
2013326-0005 - Récépisé modfkatf de déchration d'un organisme de services à la personne n° SAP/751483785 concemant lentreprse MOUMEN Myriam, nom commercil "DE VOUS À MOI" sie LA BOHALLE
http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.f/actes3/administration...
Quitter
Arrêté Vor
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001
13/12/2013 13:52 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration...
2013329-0003 - Récépisé de déchration d'un organisme de services à B personne n° SAP/509101499 concemant & SARL L'AIDE ET Aute Vor
VOUS sie MURS FRIGNE
2013339-0005 - Récépisé de déchration d'un organisme de services à à personne n° SAP/798355871 concernant tentreprse LÉPINE Autre Var
Céine sise ANGERS
PREFECTURE 49
03-Drecti n :
Colectivté c
2013340-0002 - Autorsatbn trat dénommé “Trai d'Ecuilé" au départ d'Ecuêé k 14 décembre 2013 Arrêté Voir
2013345-0001 - AutorSatbn course cyclste à Ste-Gemmes sur Loire k 29 décembre 2013 à Ste-Gemmes sur Lore Arrêté Vor
2013345-0002 - Autorbation course pédestre dénommée "ronde de Noël" au départ de La Melgnanne k 21 décembre 2013 Arrêté Vor
2013343-0015 - Arrêté du 9 décembre 2013 de prescrptions compémentares rebties au cssement de k kvée de protection du Val du Anêté Vo
Pett Louet - Syndicat ntercommunal de protection des levées
2013343-0016 - Arrêté du 9 décembre 2013 de prescrptions compémentares rebties au chssement de à kvée de protection de Sahit Arrêté Voï
George-sur-Lore - Syndicat htercommunal de protection des kvées de Montiean, Sant Fbrent-k-Vel et Sant Georges-sur-Lore
2013343-0017 - Arrêté du 9 décembre 2013 de prescrptions complémentares reltires au chssement de & levée de protection de
Montjean-sur-bire à Sant Firent-k-Viet - Syndicat intercommunal de protection des kvées de Montjean, Saht Fhrent-k-Vil et Saint Georges- Arrêté Vor
surLore
2013344-0002 - compostin de & commission de suVlde ske de lushe de traternent des déchets de Lasse - arrêté modficetf Arrêté Voir
096-Sous-Préfecture de Chokt
2013343-0014 - arrêté sous-préfectoral en date du 9 décembre 2013 autorisant une course pédestre dénommée "7ème Bouck de la Anêté Var
Tourlandry" k dimanche 15 décembre 2013 à La Tourandry
2013346-0002 - Arrêté sous-préfectoral du 12 décembre 2013, concemant & modfication statutare du Syndicat Mkte Pays des Mauges Arrêté Vor
2013333-0008 - arrêté du 29 novembre 2013 portant modftatin de l'agrément de l SELARL BIOSITES SEL n° 49-10 ske rond-poht du Anêté Voir
général de Gauke à AVRILLE (49240)
2013339-0003 - arrêté du 5 décembre 2013 portant modfation de l'agrément de là SELARL LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES Arrêté Vot
BIO ANALYSES SEL, n° 49-18 sise 45 bi rue Beaurepare à SAUMUR (49400)
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
2013343-0020 - Arrêté n°13-74 du 9 décembre 2013 portant nomhation de conseïers techniques et de référents de zone Arrêté Vor
002
2 sur 2 13/12/2013 13:52 | Ex © et lbersé » Égalité + Froteraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0030
signé par Laurence BROWAEYS
le 29 Août 2013
ARS DT 49
Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires en Maine- et-
Loire
00 © D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire En |
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Animation des politiques de territoire
Cellule 1” recours - Transports sanitaires
ARRETE
ARS-PDL/DT49/APT/2013/N°9
Fixant ie nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires
dans le département de Maine-et-Loire
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6312-4, L.6312-5, R.6312-29 à R.6312- 82;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres :
VU la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
:
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2008-879 du 21 juillet 20089 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU les articles L.1431-1 et L.1431-2 du code de la santé publique définissant les missions et
compétences des agences régionales de santé ;
VU l'article L. 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur général de
l'agence régionale de santé :
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Marie-Sophie DESAULLE, en quelité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2013-12 du 28 juin 2013 portant délégation de signature à Madame Laurence BROWAEYS
Déléguée territoriale de l'ARS dans le département de Maine-et-Loire :
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires en date du 11 juin 2013 :
CRS administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX OL - Tél, 02 41 25 76 00
Www.ars.paysdelalolre.sante.fr 0 0 4 Considérant les populations légales des communes en vigueur au 4# janvier 2013 ;
Considérant que les caractéristiques géographiques, l'équipement sanitaire, l'activité saisonnière:de
certains secteurs et l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec les
établissements publics de sänté dans le département justifient une majoration du nombré théorique de 10%;
DÉCIDE :
ARTICLE À :
Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgeñté,;
est fixé à 343 dans le département de Maine-et-Loire,
ARTICLE 2 :
Ge chiffre est révisable au moins tous les cinq ans.
ARTIGLE 3 :
La Directrice généralé de l'Agence régionale de santé des Pays dé la Loire est. chargée de: l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Fait a ANGERS; le 29 AOÛT 208
La Déléguée Territoriale de
Maine-et-Loire 006 ü
A
Libersé + Bgalité » Fraternité
RÉPURLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013339-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 05 Décembre 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le
cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus
Vasumatsu)
007 +
EX L Liberté + Égalité « Fraisratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale de la protection des populations
n° 2013
Âtrêté : Lutte contre le cynips du châtaignier
Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-3 à L.251-21 et D.251-1 à R251-41
;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfcts, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON
en qualité de préfet de Mainc-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié relatif à la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles
;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux
et autres objets ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010 modifié relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier Dryocosmus
kuriphilus Yasumatsu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013291-0007 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
008 Considérant que Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu (Cynips du châtaignier) est un insecte pouvant
affecter significativement [a croissance des châtaigniers, tant en milieu forestier qu’en verger où Îes pertes de rendement en fruits peuvent atteindre 50 à 70 % ;
Considérant la présence de végétaux de châtaigniers (Castanea spp.) infestés par Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu sur le territoire des communes de Maine-et-Loire de ALLONNES, ANDARD, BARACE,
BAUNE, BEAUFORT-EN-VALLEE, BOUCHEMAINE, BRAIN-SUR-L'AUTHION, LA BREILLE- LES-PINS, BRION, BRISSARTHE, CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE, CHENEHUTTE-TREVES- CUNAULT, CHEVIRE-LE-ROUGE, CLEFS, CUON, DENEZE-SOUS-DOUE, DISTRÉ, DURTAL, ECHEMIRE, ETRICHE, GENNES, JARZE, LA LANDE-CHASLES, LONGUE-JUMELLES, LOUERRE, MARCE, MEIGNE, MEON, MONTIGNE-LES-RAIRIES, MOULIHERNE, NEUILLE, PARCAY-LES-PINS, LA PELLERINE, SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES, SAINT-MARTIN-DE- LA-PLACE, SAINT-QUENTIN-LES-BEAUREPAIRE, SAINT-REMY-LA-VARENNE, SAINT- SYLVAIN-D'ANJOU, SAUMUR, TIERCE, VILLEVEQUE.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
Article 1°. - Un périmètre faisant l’objet de mesures officielles est délimité en vue d'éviter la
propagation du cynips du châtaignier Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu. Ce périmètre est composé de
trois zones délimitées, une zone contaminée, une zone focale et une zone tampon.
Article 2. - La zone contaminée est constituée de l'intégralité des territoires des communes de Maine-et-
Loire de ALLONNES, ANDARD, BARACE, BAUNE, BEAUFORT-EN-VALLEE, BOUCHEMAINE, BRAIN-SUR-L'AUTHION, LA BREILLE-LES-PINS, BRION, BRISSARTHE, CHATEAUNEUF-SUR-
SARTHE, CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT, CHEVIRE-LE-ROUGE, CLEFS, CUON, DENEZE- SOUS-DOUE, DISTRE, DURTAL, ECHEMIRE, ETRICHE, GENNES, JARZE, LA LANDE-
CHASLES, LONGUE-JUMELLES, LOUERRE, MARCE, MEIGNE, MEON, MONTIGNE-LES-
RAIRIES, MOULIHERNE, NEUILLE, PARCAY-LES-PINS, LA PELLERINE, SAINT-GEORGES-
DES-SEPT-VOIES, SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE, SAINT-QUENTIN-LES-BEAUREPAIRE, SAINT-REMY-LA-VARENNE, SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU, SAUMUR, TIERCE, VILLEVEQUE.
Article 3. - La zone focale couvre un territoire d’une largeur de 5 km au moins autour de la zone
contaminée. Elle comprend l'intégralité du territoire des communes de Maine-et-Loire listées dans
l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4, - La zone tampon couvre un territoire d’une largeur de 10 km au moins autour de la zone
focale. Elle comprend l'intégralité du territoire des communes de Maine-et-Loire listées dans l’annexe 2
du présent arrêté.
009 Article 5. - Tout mouvement de végétaux ou parties de végétaux du genre Casfanea Mill. destinés à la
plantation ou à la multiplication, autres que les fruits et semences, y compris les greffons, porte-greffes,
baguettes greffons, scions et plants formés, à des fins agricoles, forestières et ornementales, est interdit à
l'intérieur ou vers lextérieur des zones délimitées définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté
(contaminée, focale et tampon), sauf autorisation donnéc, à des fins de destruction, par le service chargé
de la protection des végétaux de la direction régionale de l’alimcntation, de l’agriculture et de la forêt des
Pays de la Loire (DRAAF/SRAL).
On entend par mouvement de végétaux ou de parties de végétaux, la mise en circulation de ces végétaux
ou parties de végétaux en dehors de leurs parcelles de production ou du lieu de commercialisation.
Cette interdiction s'applique également aux mouvements de branchages et rameaux porteurs de
bourgeons.
Article 6. - Par dérogation à l’article 5 et après déclaration auprès du DRAAF/SRAL des Pays de la
Loire,
- le matériel végétal de Castanea spp. produit hors des zones délimitées, introduit après le 30 septembre
dans une zone délimitée et stocké dans cette zone, peut être mis en circulation dans la zone délimitée et
vers l’extérieur de la zone jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Après cette date, le matériel est interdit de tout mouvement conformément à l’article 5 et est consigné.
- la circulation sur le territoire national de matériel végétal non contaminé de Casfanea spp, provenant
d’un établissement producteur situé dans une zone délimitée peut être autorisée au sein ou à destination
d’une autre zone délimitée, sur la base d’une analyse de risque prenant en compte les conditions de
production ainsi que les garanties en termes de traçabilité jusqu’au lieu où seront plantés les végétaux, et
sous réserve :
* que le producteur adresse préalablement au DRAAF/SRAL les coordonnées de son client ot
l'adresse du lieu où seront plantés les végétaux, ou à défaut qu’il les transmette régulièrement au
DRAAF/SRAL dont il dépend après engagement du producteur à vérifier préalablement que le lieu
de plantation se situe en zone délimitée,
À cette fin, le producteur dispose sur les sites internet» des DRAAF de la cartographie et de la
liste des communes situées tout ou en partie en zone délimitée.
°__ que le producteur mette en place un registre contenant toutes les informations de traçabilité amont,
aval et interne à l'établissement.
* que, s’il s’agit d’une circulation d’une zone délimitée vers une autre zone délimitée, ce transport ait
lieu du Ler octobre au 31 mars de l’année suivante, ou à défaut, soit effectué en véhicules « insect-
proof» (camion isotherme ou -réfrigéré) sous couvert d’un laisser-passer délivré par le
DRAAF/SRAL de la région d’origine des plants.
Avant le 30 avril de l’année N+1, le producteur transmet un bilan final des ventes au DRAAF/SRAL
comprenant un état quantitatif des plants vendus, de leurs dates d’expédition, de leurs destinations et de
leurs lieux de plantation. Article 7. - L'arrêté SG/MAP/N°2012-299-0001 du 22 octobre 2012, relatif à la lutte contre le cynips du
châtaignier Dryocosmus kuriphilus, est abrogé.
Article 8. - La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la
protection des populations de Maine-et-Loire, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt des Pays de la Loire, les maires des communes citées aux articles 2 à 4 sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans les communes ci-
dessus visées et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers
Le 5 décembre 2013
signé : Elodie DEGIOVANNI
011 è
Se. =
Ebrertas Égalltà + Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0018
signé par
Pierre BESSIN
le 69 Décembre 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Arrêté portant autorisation d'enseigne sur un
bâtiment à Brain sur l'Authion
07 a, >
Liberté » Égaltré » Frateraité
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
SEEF/ UCVB
Arrêté portant autorisation d’installation d’une enseigne
commerciale sur un bâtiment de la ville de Brain sur l’Authion,
Anèté N° {o13348-0018
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581.18 et L. S81-21, R, 581-9 à R. 581-13, R. 581-16,
R; 581-58 et R. 581-65,
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements,
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu la déinande présentée le 7 octobre 2013 par la SELEURL Estelle MARTINEAU-ROGER Pharmacie de
l'Authion, représentée par Mme Estellé Martinicau et enregisttée le 7 octobre 2013 sous le n° 049 -042-10- OÔLT,
Vu l'avis favorable de l'Atchitecte des Bâtiments de France en date du 17 octobre 2013 parvenu à la Direction
Départementalé des Territoires le 22 octobre 201 3,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
La societé SELEURL Estelle MARTINEAU-ROGER Pharmacie de l’Authion, représentée par Mme Martineau
Estelle est autorisée à installer sur un immeuble sitié 13 Grande Rue à Brain sui lAuthiion dans le Maine-et-Loire :
- une nouvelle enseigne d'une dimension de 5,00m.x 0,70 m d’une saillie de 0,01 m, parallèle à la façade
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif de
Näntes dans lé délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 :
+ lé secrétaire général de la préfecture,
-le maire de Brain sur l’Authion
- lé directeur départemental dés territoires,
sont chargés, chacui en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé ainsi qu'à la
commune de Brain sur l’Authion, au Parc: Naturel Régional. Loire Anjou Touraine et publié au recueil des actes
administratifs de là préfécture,
Fait à Angers, le 09/42 / 213
Pour ie Préfet et par délégation
le PS Aa Eent des territoires
Pierre BESSIN
071 Ÿ
Cr.
Literie » Égatité » Fraternté
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0019
signé par
Pierre BESSIN
le 09 Décembre 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Atrêté portant autorisation d'installation
d'enseignes commerciales sur un bâtiment de
la ville de Chalonnes sur Loire A
RÉPUBLIQUE F
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
SEET/UCVB
Arrêté portant autorisation d'installation d’enscignes
commerciales sur un bâtiment de la ville de Chalonnes sur Loire, £omunerciales Sur un bâtiment de la ville de Chalonnes sur Loire,
Arrêté N° do13303- 00 19
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d‘honneur
Va le code de l’environnement et notatmment ses articles L, 581-18 etL. 581-21,R. 581-9 à R. 581-13, R. 581-16 , R. 581-
58etR.581-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
PÉtat dans les régions et les départements,
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013 192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu la demande présentée le 21octobre 2013 par la société APIA,mandatée pat La Poste, représentée par Mme François
Annick, et enregistrée le 23 octobre 2013 sous Le n° 049 063 10 0012,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du «2 décembre 2013 parvenu à la Direction
Départementale des Territoires le 3 décembre 2013,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
La socièté APIA, miandatée par La Poste représentée par Mme Annick François est autorisée à installer sur un immeuble
situé 3, ue Carnot à Chalonnes sur Loire dans le Maine-et-Loire :
“une nouvelle enséigne lumineuse (totem) d’une dimension de 0,22 m x 0,83 m, d'une saillie de 0,05 m parallèle à fa façade
-uné nouvelle enseigné lumineuse d'une dimension de 0,38 mx.1,15 m d’une saillie de 0,04 m. parallèle à la façade
- trois nouvelles enseignes lumineuses d'une dhhension de 3,00 rx 0,21 m d'une saillie de 0,10 m, parallèle à la façade
- deux nouvelles enseignes écussons lumineuses d'une diniension de 0,55ni x 0,55 m, d’une saillie de 0,07 m, parallèle à la
façade du.bâtiment,
rune nouvelle enseigne d’une dimension de 19,3 m x 0,21 im,d'üne saillie de 0,10 m, parallèle à la façade du bâtiment,
“une nouvelle enseigne d’une dimension de 1,6 m x 2,5 in d’une saillie de 0,04 @m parallèle à la façade du bâtiment
Article 2 ; Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunaf Administratif dé
Nantes dans le délai dé deux moïs suivant sa notification.
Article 3:
- le secrétaire général de la préfecture,
- le maire de Chalonnes sur Loire
— I directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui séra notifié à l'intéressé ainsi qu’à la
commune de Chalonñes sur Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 09/42/13
Pour le Préft et par délégation
le Directeur JT des territoires
icire BESSIN
OT6 d
Er.
Étbrerté « pale + Frairontté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013340-0003
signé par
Denis BALCON
le 06 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Transfert d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
017 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saumur
Transfert d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° 2013340-0003
13/070
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu fa loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de la Loire et du Louct,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 200$, relatif à l’organisation de l’adiministration dans le domaine de Peau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
.
Vu Parrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu l’acte de vente sous seing privé passé entre la société bateaux Nantais le 27 mai 2011 et M. Bernard
Henry représentant la compagnie Saumuroise de navigation Saint Nicolas, demeurant 6, place de l'Arche Dorée
— 49400 Saumur,
-
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 4 décembre 2013 pour l’année 201 d,
018 Vu L'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant ia demande et les éléments fournis tardivement par le pétitionnaire, le présent arrêté est un arrêté
de régularisation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
M. Bernard Henry représentant la compagnie Saumuroise de navigation Saint Nicolas, demeurant 6, place de PArche Dorée — 49400 Saumur est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial
constituée d’un ponton, d’une passerelle et de l'exploitation du bateau « Saumur Loire » au quai Lucien
Gautier, sur la commune de Saumur, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de huit (8) mois, à compter du 21 mai 2011 jusqu’au 31 décembre 2011 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3} mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si Pautorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du
nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un ponton de 15 mé, une passerelle de 6 mètres de long et d’un bateau
d’une surface de 86,71 nv.
Le bénéficiaire doit signaler le ponton de la façon suivante :
- De jour, un pavilion rouge et blanc côté chenal ;
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour indiquer le contour du ponton du côté chenal (conformément au règlement général de police de la navigation
intérieure).
Le bénéficiaire sera responsable des accidents qui seraient causés du fait de ses installations.
Le ponton sera fixé solidement pour éviter son déplacement dans le chenal et sa flottabilité constamment
surveillée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement de place du’ ponton, d’en avertir immédiatement le Directeur
départemental des Territoires d’Angers et d'adresser le plan de situation du nouvel emplacement du ponton,
019 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L’adiministration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédominagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
—Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient. ’
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois
mois avant Ja date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. IL
sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en
date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE $ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lPexpiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi
comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d’office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comine en matière de contributions
directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera
périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles
L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques,
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels ja présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre,
devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
029 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou
des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 1 504 euros. Elle commencera à courir à compter du 21 mai 2011 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des
Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin
d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saumur.
Fait à Angers, le 6 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013340-0004
signé par
Denis BALCON
le 06 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
02 Les Lbérté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saumur
Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° 2013340-0004
13/071
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu Ia loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de la Loire ct du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu Ie décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu Pavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 4 décembre 2013 pour Pannée 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
024 Â Considérant que l'acte sous seing privé passé entre la société bateau Nantais le 27 mai 2011 et M. Bernard Henry représentant la compagnie Saumuroise de navigation Saint Nicolas, vaut demande de renouvellement
de L'autorisation d’occuper le domaine public fluvial pour l’année 2012,
Considérant la demande et les éléments fournis tardivement par le pétitionnaire, le présent arrêté est un arrêté de régularisation,
ARRÊTE
ARTICLE 1%-OBJET DE L’AUTORISATION
M. Bernard Henry représentant la compagnie Saumuroise de navigation Saint Nicolas est autorisé à occuper
temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’un ponton, d’une passerelle et de l'exploitation du bateau « Saumur Loire » au quai Lucien Gautier, sur la commune de Saumur, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée d ‘un (1) an, à compter du 1* janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2012 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renquvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un ponton de 15 nv, une passerelle de 6 mètres de long et d’un bateau d’une surface de 86,71 nv.
Le bénéficiaire doit signaler le ponton de la façon suivante :
= De jour, un pavillon rouge et blanc côté chenal ;
-_ De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour indiquer le contour du ponton du côté chenal (conformément au règlement générat de police de la navigation
intérieure).
Le bénéficiaire sera responsable des accidents qui seraient causés du fait de ses installations.
Le ponton sera fixé solidement pour éviter son déplacement dans le chenal et sa flottabilité constamment
surveillée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement de place du ponton, d’en avertir immédiatement le Directeur départemental des Territoires d’Angers et d'adresser le plan de situation du nouvel emplacement du ponton.
025 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
ladministration reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois
mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. II sera
d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en
date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lPexpiration ou en cas de retrait de Pautorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre,
devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
026 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 1 933 euros. Elle commencera à courir à compter du 1‘janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des
Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin
d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_— Le directeur départemental des Territoires ;
_— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saumur.
Fait à Angers, le 6 décembre 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013346-0001
signé par
Denis BALCON
le 12 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Régularisation de retrait d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine publique
fluvial
029 Eu Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saumur
Retrait d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° 2013346-0001
13/072
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des caux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l’administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013 192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à
M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/250 du 8 octobre 2007, autorisant l’entreprise Demathieu et Bard à occuper
temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constitué par l'installation d’un chantier en vue
de réaliser des travaux dans le lit majeur et mineur de la Loire, pour le doublement du pont du Cadre Noir
commune de Saumur, -
Vu la lettre en date du 1° juillet 2010, par laquelle l’entreprise Demathieu et Bard représenté par M. Fresnel
directeur des travaux, demeurant 14 rue Saint-Louis — 55100 Verdun, sollicite le retrait de cette autorisation, Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant que le présent arrêté est un arrêté de régularisation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'arrêté préfectoral de Maine-et-Loire en date du 8 octobre 2007 consentie à l’entreprise Demathieu et Bard, est révoqué à dater du 1° janvier 2011.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saumur.
Fait à Angers, le 12 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et pâr délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon. CN Be) É a plu ed » Fraternité UHEIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013281-0004
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 08 Octobre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté portant retrait de l'agrément simple n°
N/281008/ F/049/ S/057 d'un organisme de
services à la personne concernant la SARL
HABITAT DEPANNAGE
MULTISERVICES sise CHOLET Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territorlale
De Maine & Loire
Liberté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant retrait agrément simple
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous Le n° N/28/10/08/F/049/S/057
Références :
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne ;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail :
VU Ie décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU Ja circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d’agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne n°
N/281008/F/049/S/057 délivré le 28 octobre 2008 à Monsieur Laurent VEYRAC, Gérant de la
SARL HABITAT DEPANNAGE MULTISERVICES (SIRET : 508 131 406 00011), dont le
siège est situé : 8 allée de la Garenne — 49300 CHOLET,
Vu la cessation d'activité de services à la personne qui a été enregistrée par Monsieur Laurent
VEYRAC, gérant de la SARL HABITAT DEPANNAGE MULTISERVICES à compter du 30
juin 2013,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Axticle 1° :
L’agrément simple n° N/28/10/08//F/049/S/057 délivré le 28 octobre 2008 à Monsieur Laurent
VEYRAC, gérant de la SARL HABITAT DEPANNAGE MULTISERVICES EST RETIRÉ
au motif suivant : « cessation de l’activité à compter du 30 juin 2013».
Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges
sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre
individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation. 0 3 ä
L Article 3 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Angers, le 8 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LRLE.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41 .54.53.52 ww.travall-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr 0 6 - EX Literie « Égalié » Fratentié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013295-0005
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 22 Octobre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté portant retrait de l'agrément simple n °
N/170909/ F/049/ S/064 d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
FERNANDEZ Cyrille, nom commercial Proxi
Info Particuliers sise CHOLET
057 Direction régionale des
entreprises
de la concurrance
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
galté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant retrait agrément simple
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° N/17/09/09/F/049/S/064
Références :
VU la loï n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 rclatif à PAgence Nationale des services à la personne
« ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de entreprises
de scrvices à la personne :
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant fa liste des activités mentionnées à l’article
L7231-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure d'agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu l'arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne n° N/170909/F/049/S/064
délivré le 17 septembre 2009 à Monsieur Cyrille FERNANDEZ,
Responsable de l’entreprise FERNANDEZ Cyrille, enseigne «Proxi Info Particuliers » (SIRET
: 491 425 534 00022), dont le siège est situé : 81 rue du Pavitlon Grolleau — 49300 CHOLET,
Vu le courrier de relance adressé le 7 juin 2013 à Monsieur Cyrille FERNANDEZ lui demandant
de renseigner les données statistiques de l’année 2012,
Vu le courrier de relance revenu à nos services avec la mention « destinataire inconnu à
l'adresse »,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 1° :
L’agrément simple n° N/17/09/09/F/049/S/64 délivré le 17 septembre 2009 à Monsieur Cyrille FERNANDEZ,
Responsable de l’entreprise FERNANDEZ Cyrille, enseigne «Proxi Info
Particuliers » EST RETIRÉ à compter du 22 octobre 2013 au motif suivant :
*_ non respect de l’article R.7232-21 du code du travail « production au moins chaque
trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée
au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel ».
CN [ee] Article 2 :
La décision de rctrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges
sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation.
Article 3 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet
en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Angers, le 22 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
po
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du diatogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 vaws.travail-solidarije.gouv.fr - avav.minefe.gouv.fr 0 3 040 L Liberté + En frareruttf RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013298-0008
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 25 Octobre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté portant retrait de l'agrément simple n °
N/140110/ F/049/ S/004 d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
OCAFRAIN Maïtena sise MONTIJEAN SUR
LOIRE
041 Ex © Et Liberté + Égalité » Fraternité APTE * Hyatt \ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE L'E LOIRE
Direction régionale des
le
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Anêté portant retrait agrément simple Pays de la Loi . û « « + a ï ee ° u ns d’un organisme de services à la personne enregistré
ni erritoriale
eee te sous le n° N/14/01/10/F/049/S/004
Références :
VU ia loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne :
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
Particle L7231-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d'agrément des organismes de services à la personne ;
Vu Parrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne n° N/140110/F/049/S/004
délivré le 14 janvier 2010 à Madame Maïtena OCAFRAIN, Responsable
de l’entreprise individuelle OCAFRAIN Maïtena (SIRET : 518 627 583 00017), dont le siège
est situé : 13 rue de Pirouet — 49570 MONTIEAN SUR LOIRE,
Vu la cessation d'activité de services à la personne qui a été enregistrée par Madame Maïtena
OCAFRAIN, responsable de l’entreprise individuelle OCAFRAIN Maïtena à compter du 01/12/2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 1°:
L’agrément simple n° N/14/01/10//F/049/S/004 délivré le 14 janvier 2010 à Madame Maïtena
OCAFRAIN, responsable de l’entreprise individuelle OCAFRAIN Maïtena EST RETIRÉ au motif suivant
: « cessation de l’activité à compter du 01/12/2012».
Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges
sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre
individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation.
042 Article 3 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet
en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Angers, le 25 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l’Unité Territoriale
de Maine et Loire
Fu
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professlonnelle et du dialogue social
D.LRLE.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territortale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.62 wwu.travall-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr 0 4 3 044 Ubersé « RÉ ee s Fréteenité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013318-0012
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 14 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté portant retrait de l'agrément simple n ©
R/170811/ F/049/ S/089 d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
individuelle HERVOUET ENTRETIEN sise
LE MAY SUR EVRE
04 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travait et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriate
De Maine & Loire
Libert » Égalité » Frateralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant retrait agrément simple
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° R/17/08/11/F/049/S/089
Références :
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et de
entreprises de services à la personne ;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
larticle L7231-1 du Code du Travail ; -
VU Ie décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d’agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne n°
R/170811/F/049/S/089 délivré le 17 août 2011 à Monsieur Yves HERVOUET, responsable de
l’entreprise individuelle HERVOUET ENTRETIEN (SIRET : 434 605 713 00024), dont le
siège est situé : Vieille route de Cholet- 49122 LE MAY SUR EVRE,
Vu la cessation d'activité de services à la personne qui a été enregistrée par Monsieur Yves
HERVOUET, responsable de l’entreprise individuelle HER VOUET ENTRETIEN à compter du
31 décembre 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 1°:
L’agrément simple n° R/17/08/11//F/049/S/89 délivré le 17 août 2011 à Monsieur Yves
HERVOUET, responsable de l’entreprise individuelle HERVOUËT ENTRETIEN EST
RETIRÉ au motif suivant : « cessation de l’activité à compter du 31 décembre 2012».
Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges
sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre
individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation. Article 3 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet
en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Angers, le 14 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte ct par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
yo Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LRLE.C.C.T.E. des Pays de ta Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 vauw.travail-solidarite.gouv.fr - wwy.minefe.gouv.fr 0 4 7 048 4
Le.
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013280-0018
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 07 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/414211862
concernant l'entreprise PECOT Philippe sise
CHAMPIGNÉ
049 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, tue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité « Fraternité LiGerté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ja personne
enregistré sous le N° SAP414211862
N° SIRET : 41421186200027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-i et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de Maine-
responsable, pour l'organisme PECOT Philippe dont le
et-Loire le 13 septembre 2013 par Monsieur Philippe PECOT en qualité de
siège social est situé lieu-dit Helau 49330
CHAMPIGNE et enregistré sous le N° SAP414211862 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(T de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu 1!agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine ct Loire
gs Jean-Michel BOUKOBZA 0 C7ss É
É
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013281-0003
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 08 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/794941047
concernant l'entreprise LEHOUX François-
Xavier sise CANTENAY EPINARD
051 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égailté » Fraternité SBett8 ? Bgaitté " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à ki personne
enregistré sous le SAP794941047
N° SIRET : 79494104700019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de Maine-et-Loire le 23 septembre 2013 par Monsieur François-Xavier LEHOUX en qualité de Responsable, pour l'organisme
LEHOUX François-Xavier, enseigne « Fix-Formation » dont le siège social
est situé 23, rue marc Leclerc 49460 CANTENAY EPINARD et enregistré sous le N° SAP794941647 pour l’activité suivante
:
*_ Assistance informatique à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercécs devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les cffets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 8 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
PL Jean-Michel BOUKOBZA 0 GT
de) LIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013287-0004
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 14 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/491632956 concernant la SARL LYBER
COURSES SERVICES sise ST MARTIN DU
FOUILLOUX
(x! EN Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire EX 2 à
Liberté » Égalité « Fraternité APeril * Byalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
.
DIRECCTE Pays de Ia Loire
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Téléphone : 02 41 54 53 98 p 2
. .
Récépissé de cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491632956
N° SIRET : 49163295600018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la
personne a été signalée le 20 septembre 2013 avec effet au 30 août 2013 par Monsieur EVRARD
Dominique, gérant de la SARL LYBER COURSES SERVICES, (SIRET: 491 632 956 00018)
disposant d’une déclaration n° SAP/491632956, sise 6 rue du point du jour — 49170 SAINT MARTIN DU
FOUILLOUX.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de repas à domicile !
livraison de courses à domicile !
collecte et livraison à domicile de linge repussé !
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de Ia résidence
principale et secondaire
soins et promenades d'animaux de compagnie, à Pexclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233.2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30 août 2013. En revanche, toutes les prestations
fournies en 2013 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Angers, le 14 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
. ss
Jean-Michel BOUKOBZA ?
Er
Tiberté « Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013287-0005
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 14 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/789593514 concernant l'entreprise
FOUCAULT Jérôme, enseigne "Vancances
tranquilles" sise ST MARTIN DU
FOUILLOUX
C7 (ex Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité « Fraternité Sert * Bgalit4 * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789593514
N° SIRET : 78959351400019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à Ja
personne à été signalée le 9 octobre 2013 avec effet au 15 septembre 2013 par Monsieur FOUCAULT
Jérôme, auto-entrepreneur et responsable de l'entreprise individuelle FOUCAULT Jérôme, enseigne
Vacances Tranquilles (SIRET : 789 593 514 00019) disposant d’une déclaration n° SAP/7895935 14, sise 19 avenue
Raymond Poincaré - 49240 AVRILLE.
L'activité déclarée était la suivante, à l’exclusion de toute autre :
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 15 septembre 2013, En revanche, toutes les
prestations fournies en 2013 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
gs
Jean-Michel BOUKOBZA ?
A
Éibert + Egalité # Eraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013288-0015
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 15 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP/ 751627506 concernant
l'EURL ABYOUSERVICES sise CHOLET
(en: Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
lgalité « Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
«2036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie
par : Sylvie MORICHON
Fétéphone : 0241 54 53 98 Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751627506
N° SIRET : 75162750600015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ABYOUSERVICES en date du 27 août 2012 avec effet au 15 juin 2012
enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N°
SAP/751627506 retiré pour effectuer les activités suivantes :
fl Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers,
fi Petits travaux de jardinage au domicile des particuliers,
fl Travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains,
fl Garde d'enfants de plus de trois ans,
fi Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
fi Préparation de repas, ÿ compris temps passé aux commissions,
fi Livraison de courses à domicile
fl Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Vu la fcttre de mise en demeure adressée le 26 septembre 2013 et revenue à nos services avec la mention « destinataire
inconnu à l'adresse ».
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article KR. 7232-21 du code du travail : production
au moins chaque trimestre d’un état d’activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité
exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ABYOUSERVICES, sise 8 rue Nanfaise —
49300 CHOLET à compter du 15 octobre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement
de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque
les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification
de la présente décision.
058 Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'artisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'abjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'le Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 15 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
po
Jean-Michel BOUKOBZA
[Sx] 060 4
4 =
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013290-0005
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 17 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services À la personne n ° SAP/753796770
concernant l'entreprise PINEAU Denis sise ST
GERMAIN SUR MOINE
061 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité » Fraternité Eer18 * Bgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP753796770
N° SIRET : 75379677000018
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de Maine-et-Loire le 10 octobre 2013 par Monsieur PINEAU Denis en qualité de responsable, pour l'organisme
PINEAU Denis, enseigne « DSPORT » dont le siège social est situé 24 BIS RUE DES MAUGES
49230 ST GERMAIN SUR MOINE et enregistré sous le N° SAP753796770 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ja sécurité sociale dans les conditions prévucs par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 ct R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
go Jean-Michel BOUKOBZA 062 ?
Ce.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013290-0006
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 17 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/791153216 concernant la SARL
MAYER- PAGEARD sise CHOLET
065 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX O1
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791153216
N° SIRET : 79115321600019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par l’unité territoriale de
Maine-et-Loire - DIRECCTE des Pays de la Loire le 8 mars 2013 avec effet au 23 février 2013 à
Monsieur Vincent MAYER, Gérant de la SARL MAYER-PAGEARD, Enseigne « Cours ado », sise 53
rue Nationale 49300 CHOLET a été enregistrée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le n°SAP/
791153216 est modifié comme suit :
À compter du 11 octobre 2013, la SARL MAYER-PAGEARD propose deux activités supplémentaires.
Dorénavant, les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
*_ Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Accompagnement./déplacement enfants +3 ans
*_ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unc déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
06 À L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
FLE Jean-Michel BOUKOBZA
065 066 #
Le
Éberté» Égatte » À Ératernisr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013291-0010
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 18 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/500782388
concernant l'entreprise ROULLET Christophe
sise LA MEIGNANNE
067 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égaltté « Featernif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETE'T DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de lu Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP500782388
N° SIRET : 50078238800028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 18 octobre 2013 par Monsieur Christophe ROULLET en qualité de Gérant,
pour l'organisme ROULLET CHRISTOPHE dont le siège social est situé 15 Allée des Châtaigniers 49770
LA MEIGNANNE et enregistré sous le N° SAP500782388 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les cffets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 18 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so Jean-Michel BOUKOBZA 068 Elberté : EgalitéFratetnité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013298-0006
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 25 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/797813250
concernant l'entreprise PESSARD PATRICK,
nom commercial ATOUT BRICOLAGE" sise
BEAUFORT- EN- VALLÉE
069 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à Ia personne
7, ruc Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 0!
Liberté + Liberté + Égaltté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : O2 41 54 53 98
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP797813250
N° SIRET : 79781325000017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire le 23 octobre 2013 par Monsieur Patrick PESSARD en qualité de responsable pour l'organisme PESSARD PATRICK, nom commercial « ATOUT LOIRE BRICOLAGE » dont le siège social est situé 9 chemin du Petit Jusson 49250 BEAUFORT EN VALLEE et enregistré sous le N° SAP797813250 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 ct R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ({ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
Le Jean-Michel BOUKOBZA 07 t
ce.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013298-0007
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 25 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/400299715
concernant l'entreprise NAVEAU Romuald,
nom commercial TOP GARDEN sise SAINT
SATURNIN SUR LOIRE
071 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Liberté » Lier» Égel Pratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP400299715
N° SIRET : 40029971500062
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire le 22 octobre 2013 par Monsieur Romuald NAVEAU en qualité de responsable pour l'organisme NAVEAU ROMUALD (TOP GARDEN) dont le siège social est situé LE HAGUINEAU, LA PIERRE PLATE - 49320 SAINT SATURNIN SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP400299715 pour l'activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de Ja déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
ss Jean-Michel BOUKOBZA 072 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013308-0003
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 04 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/409550480
concernant La Régie de Quartiers d'Angers
sise ANGERS Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, me Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 0i
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP409550480
N° SIRET : 40955048000027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- let
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à Ja personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 30 octobre 2013 par Monsieur LIONEL BORREMANS en qualité de
Responsable Administratif et Financier, pour l'organisme REGIE DE QUARTIERS ANGERS dont le siège
social est situé 9 D rue René Tranchant 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP409550480 pour les
activités suivantes :
* Entretien de la maïson et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
‘Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sé Jean-Michel BOUKOBZA 0 7 A, EX A Uibiersé « Écaïita * rateraiié RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013311-0012
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 07 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/797723715
concernant l'entreprise BYLL Pascal, nom
commercial @be PC sise AVRILLÉ
07 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté» Lier» Égltd Fratra Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de li Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Syfrie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP797723715
N° SIRET : 79772371500018
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 ct D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire le 7 novembre 2013 par Monsieur Pascal BYLL en qualité de responsable,
pour l'organisme BYLL Pascal, nom commercial @bc PC dont le siège social est situé 20, avenue Alexandre Chiron 49240 AVRILLE et enregistré sous le N° SAP797723715 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
Le Jean-Michel BOUKOBZA 0 SI S Ü
A
Élberié + Épallté + Frateentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013311-0013
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 07 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/798005708
concernant l'entreprise L'EFFET PAPILLON
sise la BOHALLE
077 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté + Bgalitd «
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREF£T DE MAINE ET LOIRE Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX O1 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP798005708
N° SIRET : 79800570800010
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de Ja DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire le 1% novembre 2013 par Madame Sandrine LACHASSAGNE en qualité de gérante, pour l'organisme L'EFFET PAPILLON dont le siège social est situé 3 impasse des roses 49800 LA BOHALLE et enregistré sous le N° SAP798005708 pour les activités suivantes :
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+_ Soutien scolaire à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
078 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
af
Jean-Michel BOUKOBZA 0 [a] ) ë
A
Liberté + Épatité + Fréternité
RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013318-0011
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 14 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/752492603 concernant l'entreprise
LACHASSAGNE Sandrine sise LA
BOYALLE
081 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loir
Js ce a 8 Liberté + Égalité » Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752492603
N° SIRET : 752492603
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne a été enregistrée le 31 octobre 2013 pour Madame Sandrine LACHASSAGNE, auto- entrepreneur et responsable de l’entreprise individuelle LACHASSAGNE Sandrine (SIRET 752 492 603 00010) disposant d’une déclaration n° SAP/752492603, sise Impasse des Roses — 49800 LA BOHALLE,
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d’enfants de plus de trois ans
accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements 1
soutien scolaire à domicile
collecte et livraison à domicile de linge repassé !
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de courses à domicile !
assistance informatique et Internet à domicile
soins et promenades d'animaux de compagnie, à exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien ct vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
assistance administrative à domicile
082 Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 octobre 2013. En revanche,
toutes les prestations fournies en 2013 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so Jean-Michel BOUKOBZA 08:A Éiberié bé + Éraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013326-0005
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 22 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/751483785 concernant l'entreprise
MOUMEN Myriam, nom commercial "DE
VOUS À MOI" sise LA BOHALLE
08 Direction Régionale des Entreprises,
de Ia Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire 6 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751483785
N° SIRET : 75148378500026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par
la DIRECCTE - Unité territoriale de Maine-et-Loire le 23 juillet 2012 avec effet au 20 mai 2012 à Madame
Myriam MOUMEN, auto-entrepreneur et responsable de l'entreprise individuelle MOUMEN Myriam,
enseigne « DE VOUS À MOI» a été signalée, Le récépissé de déclaration enregistré sous le n°SAP/
751483785 est modifié comme suit :
À compter du 19 juillet 2013, le siège social de l’entreprise MOUMEN Myriam « DE VOUS A MOI » se
situe au 1 rue Le Bas Chemin — 49800 LA BOHALLE.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
garde d’enfants de plus de trois ans
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements !
soutien scolaire à domicile
collecte et livraison à domicile de linge repassé !
livraison de courses à domicile !
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
assistance administrative à domicile,
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
086 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
ss Jean-Michel BOUKOBZA
087 088 #
Er Æ
Liber » Égañité » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013329-0003
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 25 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/509101499
concernant la SARL L'AIDE ET VOUS sise
MURS ERIGNE
089 Direction Régionale des Entreprises,
de ia Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté « Égallté + Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP509101499
N° SIRET : 50910149900028
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 25 novembre 2013 avec effet au 1° décembre 2013 par Madame Catherine
LE PRIOL en qualité de Directrice, pour l'organisme L'AIDE ET VOUS dont le siège social est situé
Centre Commercial Aubance, 34 route de Cholet 49610 MURS ERIGNE ct enregistré sous le N°
SAP509101499 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*_ Soutien scolaire à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Entretien de la maison ct travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
*_ Collecte et livraison de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 ct R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
090 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
os
Jean-Michel BOUKOBZA
091 ?
Le.
Cibiersg + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013339-0005
signé par
Jean- Marie NICOLAS
le 05 Décembre 2013
DIRECCTE 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/798355871
concernant l'entreprise LÉPINE Céline sise
ANGERS
09 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne *
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
EX à Liberté Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de Ia Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP798355871
N° SIRET : 79835587100012
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 25 novembre 2013 par Mademoiselle Céline LÉPINE en qualité de
Responsable, pour l'organisme LÉPINE Céline dont. le siège social est situé 4 rue Raoul Dufy 49100
ANGERS et enregistré sous le N° SAP798355871 pour l’activité suivante :
*_ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévües par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 5 décembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so Jean-Michel BOUKOBZA 094 FL
Fe
Liber « Épallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013340-0002
signé par
Luc LUSSON
le 06 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation trail dénommé "Trail d'Ecuillé"
au départ d'Ecuillé le 14 décembre 2013
095 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2013340-0002
autorisant une épreuve sportive
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013 relative
à La sécurité des courses et épreuves sportives
Considérant la demande reçue le 15 octobre 2013 de M. Erwan ROUXEL représentant
l'association «Courir à Ecuillé» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
sportive dénommée «Trail d'Ecuillé» au départ d'Ecuillé le 14 décembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle tes organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis des maires, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation ct entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
09 Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis du Comité départemental d'Athlétisme de Maine-et-Loire sur les Règles
Techniques et de Sécurtié (RTS) en date du 11 octobre 2013 et les précisions apportées par courriel reçu le 16 novembre 2013 portant notamment le nombre d'ambulances à deux véhicules ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du 19 novembre 2013 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la manifestation;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Erwan ROUXEL est autorisé à organiser la manifestation sportive dénommée «Trail d'Ecuillé» au départ d'Ecuillé le 14 décembre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées. par la fédération
française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en
ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
Le dispositif de secours est composé :
d'un poste de secours
d'un médecin
de cinq secouristes relevant d'une association agréée
de deux ambulances
de deux quads.
Le responsable des secours sur site est M. Arnaud MANCEAU
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur fe circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ; - mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 :
La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive dénommée «Trail d'Ecuillé».
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation,
097 ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement
interdit.
ARTICLE 6 :
- Ja secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Erwan ROUXEL
Fait à Angers, le 06 décembre 2013
Pour Le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
09 | Elerse + frateinité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013345-0001
signé par
Luc LUSSON
le 11 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste à Ste- Gemmes
sur Loire le 29 décembre 2013 à Ste- Gemmes
sur Loire
099 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Burcau de la circulation
AP n° DRCL 2013345-0001
Autorisant une course cycliste
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2013-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 07 novembre 2013 de M. Eric SOUPLET
représentant l'association «Angers Cyclisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
course cycliste dénommée «Cyclo-cross de Ste-Gemmes sur Loire -Ecole de vélo-Cadets-
Minimes-Seniors» à Ste-Gemmes sur Loire le 29 décembre 2013 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par ie fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par Les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 06 novembre 2013 ;
100 place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9 Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 novembre 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : M, Eric SOUPLET est autorisé à organiser la une course cycliste
dénommée «cyclo-cross de Ste-Gemmes sur Loire -Ecole de vélo-Cadets-Minines-Seniors» à
Ste-Gemmes sur Loire le 29 décembre 2013. Le premier départ aura lieu à 12 H 30 ; l'arrivée de
la dernière course aura lieu vers 18 h 00.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par
leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. Ils doivent également
respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit. \
ARTICLE 3 : Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devrent assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve, à chaque intersection avec les routes départementales,
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le
numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant Îa fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner Le départ de la manifestation,
ARTICLE _4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :_ Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de la course
est formellement interdit.
ARTICLE 6 :_ Les véhicules admis à accompagner les compétitions (3 à 5 environ)
devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les
organisateurs et indiquant d'une manière apparente le nom de la manifestation à laquelle ils
participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouverte à la circulation publique, le code
de la route doit étre impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des accompagnateurs.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course une voiture «pilote» qui
assurera le rôle «d'ouverture de course». Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible ATTENTION COURSE CYCLISTE».
101 Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement ct de détresse seront allumés, Ce véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il
précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses
doit faire l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser
les rôles de chacun. Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques)
circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Les véhicules médicalisés et/ou ambulances seront placés derrière le groupe Îe plus
important et une voiture dite VOITURE BALAÏ» suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible AFIN DE COURSE» indique alors au
service d'ordre ct au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du parcours
de l'épreuve.
Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par liaison radio afin de faire face à toutes les éventualités.
ARTICLE 7 : Obligation est faite aux paiticipants et aux voitures suiveuses de
utiliser sur tout le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
ARTICLE 8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être
prises par les organisateurs notamment à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le maire concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Eric SOUPLET
Fait à Angers, le 11 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales absent,
L'attachée principale de préfecture,
signé : Mariline LEPICIER
10 +
er.
Étbersé » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013345-0002
signé par
Luc LUSSON
le 11 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre dénommée
"ronde de Noël" au départ de La Meignanne le
21 décembre 2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2013345-0002
autorisant une épreuve sportive
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Spot ;
Va le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 :
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013 relative
à la sécurité des courses et épreuves sportives
Considérant la demande reçue le 14 octobre 2013 de M. Pascal DENIS représentant
l'association «Course à Pied La Meignanne» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course
pédestre dénommée «Ronde de Noël» au départ de La Meignanne le 21 décembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve : ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation ct entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours :
104 Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis du Comité départemental d'Athlétisme de Maine-et-Loire sur les Règles
Techniques et de Sécurtié (RTS) en date du 27 septembre 2013 ;
Yu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 novembre 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A RRETE
ARTICLE 1er :
M. Pascal DENIS est autorisé à organiser la course pédestre dénommée «Ronde de
Noël» au départ de La Meignanne le 21 décembre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération
française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Le dispositif de secours est composé :
- d'un poste de secours
- d'un médecin
- de 04 secouristes relevant d'une association agréée
- d'une ambulance
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose ct l'entretien de la signalisation, ainsi que le- balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type K1.
Iis devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
ARTICLEÀ :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
10 ARTICLE5 :
Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement
interdit.
ARTICLE 6:
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
-le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
-lc maire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Pascal DENIS
Fait à Angers, le 11 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales absent
L'attachée principale de Préfecture
signé : Marilinc LEPICIER
106 EX à ce. Clberië à Égaliré «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0015
signé par
Elodie DEGIOVANNIE
le 09 Décembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté du 9 décembre 2013 de prescriptions
complémentaires relatives au classement de la
levée de protection du Val du Petit Louet -
Syndicat intercommunal de protection des
levées
107 Tiberté + Égalteé + Esatérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAIÏNÉ-ET:LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2013343-0015
de prescriptions complémentaires relatives
au classement de la levée de protection du
Val du Petit Louet
Syndicat intercommunal de protection des levées
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L.562-8, R, 214-112 à R. 214-151 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1382, 1383, 1384 et 1386 portant sur la responsabilité
du propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié le 16 juin 2009 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité ct à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de
leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2013 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du val d’Authion, révisé le 22 mai 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 approuvant le Plan de prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation liés aux crues de la Loire dans le Val de Louet/Confluence de la
Loire et de la Maine ;
1/4
108 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-863 du 7 décembre 2010 relatif à la création du Syndicat
intercommunal de protection des levées ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de Loire en date du 4 mai 2011 ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de Loire en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de Maine-et-Loire en date du 24 octobre 2013 ;
Vu la notification du projet d'arrêté au gestionnaire de l'ouvrage en date du 28 octobre 2013 ;
Considérant que l'ouvrage ainsi dénommé «Levée de protection du Val du Petit Louet » a été
réalisé légalement, en Maine-et-Loire, avant l'entrée en vigueur des décrets pris en application de la loi sur
l'eau codifiée ;
Considérant les caractéristiques techniques de l'ouvrage, notamment sa hauteur ainsi que les
populations protégées au sens de l’article R 214-113 du code de l’environnement ;
Considérant l'absence de remarques du gestionnaire sur le projet d’arrêté ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
Titre I : IDENTIFICATION, CLASSEMENT ET MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE
Article 1° : Classement de l'ouvrage
L'ouvrage dénommé « Levée de protection du Val du Petit Louet », d’une longueur totale de 13,5 km,
constitue un ensemble cohérent de protection des territoires des communes de Blaison-Gohier, Saint-Sulpice-
sur-Loire, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Jean-des-Mauvrets, Juigné-sur-Loire, les Ponts-de-Cé, Saint-
Melaine-sur-Aubance et Mürs-Erigné contre les inondations. Il relève de la nomenclature des « installations,
ouvrages, travaux et aménagements » du code de l’environnement, sous la rubrique 3.2.6.0, régime de
l'autorisation. Il relève de la classe « C» de cette rubrique au sens de l’article R 214-113 du code de
l’environnement.
Il est composé des tronçons et ouvrages annexes suivants:
Coordonnées | Coordonnées
Tronçon Localisation Longueur amont aval Classe de l'ouvrage Lambert 93 | Lambert 93
Levée de Blaison et Saint- «C»
1 Sulpice: depuis l’ancienne 79 km X=— 446798 |X= 439213
mairie de Gohier jusqu’au ; Y= 6706070 |Y = 6707023 population
lieu-dit le Bois d’Angers protégée
: comprise Levée de St Saturnin et de entre 10 et 1000
Saint-Jean-des-Mauvrets et
2 levée de Juigné : depuis le 5 km X=439213 |X=434138 personnes lieu-dit le Bois d'Angers É Y=6707023 |Y =6707050 jusqu’au remblai de la RD haut 160 Raueur représentative :
Remblai de la RD 160 . . supérieure ou
3 jusqu'aux portes du Petit 0,5 km À 07000 a égale Louet à 1 mètre
2/4
102 Ouvrages annexes
1 Porte de : : à X=436492 fermeture Lieu-dit « La Touchetterie » Y=6707210
4 Portes LR . X 434194
| de | Fin du remblai RD 160 Ÿ =6706643
fermeture
Sur le tronçon numéro 2 se trouve une porte qui ferme la communication entre la LOIRE et un rejet d’une
partie du Petit LOUET.
Le tronçon numéro 3 se termine par un ensemble de quatre portes entre le LOUET et le Petit LOUET.
Article 2 : Gestion des Ouvrages
Le Syndicat intercommunal de protection des levées constitué, ainsi que ses statuts, par arrêté préfectoral
n° 2010-863 du 7 décembre 2010 est dénommé « gestionnaire» du système de protection contre les
inondations défini ci-dessus et est autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre l’exploitation
de ces ouvrages,
Le syndicat assure unc gestion cohérente de l’ensemble des tronçons et de leurs ouvrages annexes constituant
la « Levée de protection du Val du Petit Louet » et concourant à sa protection contre les inondations,
notamment pour la mise en conformité de l’ouvrage par rapport aux obligations réglementaires liées à sa
classe et définies ci-après, en particulier la réalisation de l'étude de dangers.
Il coordonne l’ensemble des actions s’y rapportant dans le cadre de conventions passées avec les
propriétaires de différents tronçons.
Article 3 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le syndicat, en tant que gestionnaire unique de la « Levée de protection du Val du Petit Louet », rend
conforme l'ouvrage aux dispositions des articles R 214-115 à R 214-117, R 214-122 à R 214-124, R 214-126
à R 214-145 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié. Pour ce faire
le gestionnaire :
+ surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances ;
+ constitue et tient à jour, le dossier de l’ouvrage prévu à Particle R 214-122 du code de
l'environnement, comprenant notamment la description de l’organisation mise en place pour assurer
l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage, ainsi que les consignes écrites de surveillance en toutes
circonstances et d'exploitation en période de crue : ce dossier est conservé sur support « papier »
dans un endroit permettant son accès et son utilisation en toutes circonstances, et tenu à disposition
du service chargé du contrôle ;
+ transmet au service de contrôle le listing des pièces constituant e dossier de l'ouvrage, dans un délai
de 6 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour ;
+ transmet au préfet pour approbation les consignes écrites dans un délai de 6 mois suivant la
notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour ;
+ transmet au préfet le rapport de surveillance prévu à l'article R 214-122 du code de l'environnement
dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté (sur la période 2007-2012), puis
tous les 5 ans ;
+ transmet au préfet le compte-rendu de la visite technique approfondie prévue à l'article R.214-123
dans un délai d’un an suivant la notification du présent arrêté, puis tous les 2 ans. Le compte-rendu
est accompagné de l’engagement du gestionnaire sur les suites à donner en matière de surveillance,
d'exploitation, d'entretien, de diagnostic ou de confortement, ainsi que d'un échéancier de mise en
œuvre de ces mesures.
Le diagnostic initial de sûreté prévu aux articles 16 du décret du 11 décembre 2007 et 9 de l'arrêté du 29
février 2008 est à transmettre au préfet dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Une étude de dangers, telle que prévue à l'article R 214-115 du code de l'environnement et conforme à
3/4
110 l'arrêté ministériel du 12 juin 2008, est à réaliser, par un organisme agréé, et à transmettre au préfet avant le 31 décembre 2014, Elle est actualisée au moins tous les 10 ans. Elle porte sur l'ensemble cohérent de protection de la zone protégée (ensemble des tronçons et ouvrages concourant à cette protection).
Le gestionnaire déclare au préfet les événements affectant la sûreté hydraulique de l’ouvrage, tels que prévus à l’article R 214-125 du code de l’environnement, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d’autres réglementations,
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R 214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté de
prescriptions complémentaires sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire, mis à la disposition du public sur son site wivww.maine-et-loire.gouv.fr pendant un an au moins et affiché dans les mairies susvisées pendant au moins un mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président du conseil général de Maine-et-Loire et les maires des communes de Blaison-Gohier, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Jean-des-Mauvrets, Juigné-sur-Loire, les Ponts-de-Cé, Saint-Melaine sur Aubance et Mûrs-Brigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'ouvrage.
Angers, le 9 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de ia Préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Nantes par le pétitionnaire dans um délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. L 514-3-1 du code de l'environnement).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative,
4/4
171 112 ?
Éd _
Éiberté « Égalie + Fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0016
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 09 Décembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté du 9 décembre 2013 de prescriptions
complémentaires relatives au classement de la
levée de protection de Saint George- sur- Loire
- Syndicat intercommunal de protection des
levées de Montjean, Saint Florent- le- Vieil et
Saint Georges- sur- Loire
113 Ex Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINT-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2013343-0016
de prescriptions complémentaires relatives
au classement de la levée de protection de
Saint Georges-sur-Loire
Syndicat intercommunal de protection des levées
de Montjean, Saint Florent-le-Vieil ct Saint
Georges-sur-Loire
ARRETE
Le préfet de Maine-ct-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-3, L 562-8, R 214-112 à R 214-151 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1382, 1383, 1384 et 1386 portant sur la responsabilité
du propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu Parrêté ministériel du 29 février 2008 modifié le 16 juin 2009 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de
leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2013 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 690 du 15 septembre 2003 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation liés aux crues de la Loire dans les Vals de Saint-Georges,
Chalonnes et Montjean ;
1/4
114 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012172-0001 du 20 juin 2012 relatif à la création du Syndicat intercommunal de protection des levées de Montjean, Saint Florent-le-Vicil et Saint Georges-sur-Loire ;
Vu le rapport de visite de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire en date du 27 septembre 2011 ;
Vu L'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire en date du 4 octobre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Maine-et-Loire en date du 24 octobre 2013 ;
Vu la notification du projet d’arrêté au gestionnaire des ouvrages en date du 28 octobre 2013 ;
Considérant que l'ouvrage ainsi dénommé « Levée de Saint-Georges-sur-Loire » a été réalisé légalement, en Maine-et-Loire, avant l'entrée en vigueur des décrets pris en application de ja loi sur l’eau codifiée ;
Considérant les caractéristiques techniques de l’ouvrage, notamment sa hauteur ainsi que les populations protégées au sens de l’article R 214-113 du code de l’environnement ;
Considérant l'absence de remarques du gestionnaire sur le projet d’arrêté ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Titre I : IDENTIFICATION, CLASSEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES OUVRAGES
Article 1° : Classement de l’ouvrage
L'ouvrage dénommé « Levée de Saint-Georges-sur-Loire », d’une longueur totale de 14,4 km, constitue un ensemble cohérent de protection des territoires des communes de la Possonnière, Saint Georges-sur-Loire, Saint Germain-des-Prés, Montjean-sur-Loire et Champtocé-sur-Loire contre les inondations.
Cet ouvrage relève de la nomenclature des « installations, ouvrages, travaux et aménagements » du code de l’environnement, sous la rubrique 3.2.6.0, régime de l'autorisation.
Il relève de la classe «C» de cette rubrique au sens de l’article R 214-113 du code de l’environnement.
Il est composé du tronçon et ouvrage annexe suivants :
Coordonnées amont | Coordonnées aval . Û Fronçon Longueur Lambert 93 Lambert 93 Classe de l'ouvrage
«C»
population protégée
Levée de Saint- 14,4 Km X = 420849 X = 409967 comprise Georges-sur- Loire ? Ÿ = 6703189 Y =6708020 entre 10 et 1000 personnes
hauteur représentative :
supérieure ou égale à 1 mètre
2/4
11 OUVRAGE ANNEXE
Localisation Coordonnées Lambert 93
1 Porte de : ; | ; X = 409 720
fermeture Lieu-dit « Les Grandes Rivettes » Y= 6707 640
Article 2 : Gestion des Ouvrages
Le Syndicat intercommunal de protection des levées de Montjean, Saint Florent-ie-Vieil et Saint Georges-
sur-Loire constitué, ainsi que ses statuts, par arrêté préfectoral n° 2012172-0001 du 20 juin 2012 est
dénommé « gestionnaire » du système de protection contre les inondations défini ci-dessus et est autorisé, au
titre du code de l’environnement, à poursuivre l’exploitation de cet ouvrage.
Le syndicat assure une gestion cohérente de l’ensemble des ouvrages qui concourent à la protection contre
les inondations, notamment pour la mise en conformité de l'ouvrage par rapport aux obligations
réglementaires liées à leur classe et définies ci-après, en particulier la réalisation de l'étude de dangers.
Il coordonne l’ensemble des actions s’y rapportant dans le cadre de conventions passées avec les
propriétaires de différents tronçons.
Article 3 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le syndicat, en tant que gestionnaire unique de la « Levée de Saint-Georges-sur-Loire », rend conforme les
ouvrages aux dispositions des articies R 214-115 à R 214-117, R 214-122 à R 214-124, R 214-126 à
R 214-145 et R 214-147 du code de l’environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié. Pour ce faire,
le gestionnaire :
+ surveille et entretient les ouvrages ct leurs dépendances :
constitue et tient à jour, les dossiers des ouvrages prévus à l’article R 214-122 du code de
l'environnement, comprenant notamment la description de l’organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance des ouvrages, ainsi que les consignes écrites de surveillance en
toutes circonstances et d'exploitation en période de crue ; ce dossier est conservé sur support
« papier » dans un endroit permettant son accès et son utilisation en toutes circonstances, et tenu à
disposition du service chargé du contrôle :
+ transmet au service de contrôle le listing des pièces constituant le dossier des ouvrages, dans un
délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour ;
* transmet au préfet pour approbation les consignes écrites dans un délai de 6 mois suivant la
notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour ;
* transmet au préfet le rapport de surveillance prévu à l'article R.214-122 du code de
l'environnement dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté (sur la période
2007-2012), puis tous les 5 ans ;
transmet au préfet le compte-rendu de la visite technique approfondie prévue à l'article
R.214-123 dans un délai d’un an suivant la notification du présent arrêté, puis tous les 2 ans. Le
compte-rendu est accompagné de l’engagement du gestionnaire sur les suites À donner en matière de
surveillance, d'exploitation, d’entretien, de diagnostic ou de confortement, ainsi que d’un échéancier
de mise en œuvre de ces mesures.
Le diagnostic initial de sûreté prévu aux articles 16 du décret du 11 décembre 2007 et 9 de l'arrêté du 29 février
2008 est à transmettre au préfet dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Une étude de dangers, telle que prévue à l'article R 214-115 du code de l'environnement et conforme à l'arrêté
ministériel du 12 juin 2008, est à réaliser, par un organisme agréé, et à transmettre au préfet avant le
31 décembre 2014, Elle est actualisée au moins tous les 10 ans. Elle porte sur l'ensemble cohérent de protection
de la zone protégée (ensemble des tronçons et ouvrages concourant à cette protection).
Le gestionnaire déclare au préfet les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à
Varticle R 214-125 du code de l’environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai
2010.
3/4
176 Titre IL : DISPOSITIONS GENERALES
Article d : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations où de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R 214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté de prescriptions complémentaires sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire, mis à la disposition du public sur son site wwww.maine-et-loire.gouv.fr pendant un an au moins et affiché dans les mairies susvisées pendant au moins un mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président du Conseil général de Maine-et-Loire et les maires des communes de la Possonnière, Saint Georges-sur-Loire, Saint Germain-des-Prés, Montjean-sur-Loire et Champtocé-sur-Loire.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'ouvrage.
A Angers, le 9 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication où de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. L 514-3-1 du code de l'environnement).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.
4/4
117 118 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0017
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 09 Décembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté du 9 décembre 2013 de prescriptions
complémentaires relatives au classement de la
levée de protection de Montjean- sur- loire à
Saint Florent- le- Vieil - Syndicat
intercommunal de protection des levées de
Montjean, Saint Florent- le- Vieil et Saint
Georges- sur- Loire
11 | Libecté « Égalité + Ératerulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRET DE MAINÉ-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2013343-0017
de prescriptions complémentaires relatives
au classement de la levée de protection de
Montjean-sur-Loire à Saint-Florent-le -Vieil
Syndicat intercommunal de protection des levées
de Montjcan, Saint Florent-lc-Vieil et Saint
Georges-sur-Loire
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-3, L 562-8, R 214-112 à R 214-151 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1382, 1383, 1384 et 1386 portant sur la responsabilité
du propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministéricl du 29 février 2008 modifié le 16 juin 2009 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de
leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2013 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 690 du 15 septembre 2003 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation liés aux crues de la Loire dans les Vals de Saint-Georges,
Chalonnes et Montjean ;
1/4
120 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012172-0001 du 20 juin 2012 relatif à la création du Syndicat intercommunal de protection des levées de Montjean, Saint Florent-le-Vieil et Saint Georges-sur-Loire ;
Vu le rapport de visite de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire en date du 27 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire en date du 4 octobre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de Maine-et-Loire en date du 24 octobre 2013 ;
Vu la notification du projet d’arrêté au gestionnaire des ouvrages en date du 28 octobre 2013 ;
Considérant que l'ouvrage ainsi dénommé « Levée de Montjean-sur-Loire à Saint-Florent-le Vieil » a été réalisé légalement, en Maine-et-Loire, avant l’entrée en vigueur des décrets pris en application de la loi sur l’eau codifiée ;
Considérant les caractéristiques techniques de l'ouvrage, notamment leur hauteur ainsi que ies populations protégées au sens de l’article R 214-113 du code de l’environnement ;
Considérant l'absence de remarques du gestionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur la proposition de Ja secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
Titre E : IDENTIFICATION, CLASSEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES OUVRAGES
Article 1% : Classement de Pouvrage
L'ouvrage dénommé « Levée de Montjean-sur-Loire à Saint-Florent-le-Vieil », d’une longueur totale de 12,8 km, constitue un ensemble cohérent de protection des territoires des communes de Montjean-sur-Loire, le Mesnil-en-Vallée, Saint-Laurent-du-Mottay et Saint-Florent-le-Vieil contre les inondations.
Cet ouvrage relève de la nomenclature des « installations, ouvrages, travaux et aménagements » du code de l’environnement, sous la rubrique 3.2.6.0, régime de l'autorisation.
Il relève de la classe «C» de cette rubrique au sens de l’article R 214-113 du code de l’environnement,
Il est composé du tronçon et ouvrage annexe suivants :
Tronçon Coordonnées Coordonnées ï Longueur amont Lambert 93 | aval Lambert 93 Classe de l'ouvrage
«CC»
: : population protégée comprise
pre NS 128 km X = 409626 X= 397882 lentre 10 et 1000 personnes Viil . Y = 6705577 Y = 6703498
hauteur représentative :
supérieure ou égale à 1 mètre
214
121 OUVRAGE ANNEXE
Localisation Coordonnées Lambert 93
1 Porte de : : A X=397910
fermeture Lieu-dit « Le Pont de Vallée » Y= 6703 520
Article 2 : Gestion des Ouvrages
Le Syndicat intercommunal de protection des levées de Montjcan, Saint Florent-le-Vieil et Saint Georges-
sur-Loire constitué, ainsi que ses statuts, par arrêté préfectoral n° 2012172-0001 du 20 juin 2012, est
dénommé « gestionnaire » du système de protection contre les inondations défini ci-dessus et est autorisé, au
titre du code de l’environnement, à poursuivre l’exploitation de ces ouvrages.
Le syndicat assure une gestion cohérente de l’ensemble des ouvrages qui concourent à la protection contre les
inondations, notamment pour la mise en conformité de l’ouvrage par rapport aux obligations réglementaires
liées à sa classe et définies ci-après, en particulier la réalisation de L'étude de dangers.
H coordonne l’ensemble des actions s’y rapportant dans le cadre de conventions passées avec les
propriétaires de différents tronçons.
Article 3 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le syndicat, en tant que gestionnaire unique de la « Levée de Montjean-sur-Loire à Saint-Florent-le- Vieil »,
rend conforme l'ouvrage aux dispositions des articles R 214-115 à R 214-117, R 214-1224 R 214-124, R 214-
126 à R 214-145 et R 214-147 du code de l’environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié. Pour ce
faire, le gestionnaire :
‘surveille et entretient les ouvrages et leurs dépendances :
* constitue et tient à jour, les dossiers des ouvrages prévus à l’article R 214-122 du code de
l'environnement, comprenant notamment la description de l’organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance des ouvrages, ainsi que les consignes écrites de surveillance en toutes
circonstances et d'exploitation en période de cruc ; ce dossier est conservé sur support « papier »
dans un endroit permettant son accès et son utilisation en toutes circonstances, et tenu à disposition
du service chargé du contrôle :
* transmct au service de contrôle le listing des pièces constituant le dossier des ouvrages, dans un
délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour ;
* transmet au préfet pour approbation les consignes écrites dans un délai de 6 mois suivant la
notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour ;
+ transmet au préfet le rapport de surveillance prévu à l'article R 214-122 du code de l'environnement
dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté (sur la période 2007-2012), puis
tous les 5 ans ;
*_ transmet au préfet le compte-rendu de la visite technique approfondie prévue à l'article R 214-123
dans un délai d’un an suivant la notification du présent arrêté puis tous Les 2 ans. Le compte-rendu
est accompagné de l’engagement du gestionnaire sur les suites à donner en matière de surveillance,
d’exploitation, d’entretien, de diagnostic ou de confortement, ainsi que d’un échéancier de mise en
œuvre de ces mesures.
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d’études ISL, daté du 1° octobre 2007, vaut diagnostic initial de sûreté prévu à l’article 16 du décret
du 11 décembre 2007 et à l’article 9 de Parrêté du 29 février 2008 modifié.
Une étude de dangers, telle que prévue à l'article R 214-115 du code de l'environnement ct conforme à
l'arrêté ministériel du 12 juin 2008, est à réaliser, par un organisme agréé, et à transmettre au préfet avant le
31 décembre 2014, Elle est actualisée au moins tous les 10 ans. Elle porte sur l’ensemble cohérent de
protection de la zone protégée (ensemble des tronçons et ouvrages concourant à cette protection).
3/4
122 Le gestionnaire déclare au préfet les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l’article R 214-125 du code de l’environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Œitre IL : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R 214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté de prescriptions complémentaires sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire, mis à la disposition du public sur son site wwww.maine-et-loire.gouv.fr pendant un an au moins et affiché dans les mairies susvisées pendant au moins un mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président du Conseil général de Maine-et-Loire et les maires des communes de Montjean-sur-Loire, le Mesnil-en-Vallée, Saint-Laurent-du-Mottay et Saint-Florent-le-Vieil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'ouvrage.
À Angers, le 9 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
signé : Elodie DEGIOV ANNI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'in an à compter de sa publication on de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service (art. L 514-3-1 du code de l'environnement).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.
44
125 124 ?
Se
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013344-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 10 Décembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
composition de la commission de suivi de site
de l'usine de traitement des déchets de Lasse -
arrêté modificatif
125 10/12/2013
PREFECTURE
Arrêté DIDD-2013/344-0002
Usine de traitement ct de valorisation des
Déchets à LASSE
Composition de la commission de suivi de site
Arrêté modificatif
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à
R.125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de cominissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu l'arrêté DIDD 2013/325-0003 du 21 novembre 2013 portant composition de la commission
de suivi de l'usine de traitement et de valorisation des déchets sise à LASSE ;
Considérant que l'établissement est exploité par le Syndicat mixte Intercommunal de
Valorisation et de Recyclage Thermique des déchets de l'Est-Anjou (SL VERT.) :
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté DIDD 2013/325-0003 du 21 novembre 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
«collège exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou_
organismes professionnels les représentant»
- M. le Directeur général de la Sté ONYX-SAVED ou son suppléant
- M. le Président du SLV.E.R.T, ou son représentant
(le reste est sans changement)
Article 2 : La liste actualisée des membres de la commission de suivi de site est annexée au
présent arrêté.
126 Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
ANGERS, le 10 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
signé : Elodie DEGIOVANNI
127 10/12/2013
Composition de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.)
de l'usine de traitement de déchets de LASSE
Collège ninistrations de l'Etat
- M. le Préfet ou son représentant,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- Mme la Déléguée de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés »
- M. le Conseiller général du canton de Noyant,
- M. le maire de la commune d'Auverse ou son représentant
- M. le maire de la commune de Lasse ou son représentant
- M. le maire de la commune du Guédéniau ou son représentant
e «riverai , ions classé . ee , |
protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la,
commission a été créée »
- M. le Président du Collectif de Réflexion et d'Information pour le Traitement des Ordures Ménagères
(CRITOM) ou son représentant
- M. Yves LEPAGE et Mme DENIER-PASQUIER, représentant la Sauvegarde de l'Anjou
- M. le Président de l'association Citoyens Informés du Baugeois (CIBAU) ou son représentant
Collège «exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes.
professionnels les représentant »
- M. le Directeur général de la Sté Onyx-Saved ou son représentant
- M. le Président du S.LV.E.R.T. ou son représentant
Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée »
- M. Stéphane MECHIN, délégué du personnel, ou M. Guillaume MORAIN, membre du Comité d'Hygiène
et de sécurité, son suppléant Commission de suivi de site
de l'unité de traitement et de valorisation des déchets de Lasse
collège administrations 'E;
- M. le Préfet ou son représentant
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
- Mme la Déléguée de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
collège élus des collectivités _ territoriales ou_ d'établissements _ publics de coopération
intercommunale concernés
- M. le Conseiller général du canton de Noyant
- M. le maire de la commune d'Auverse ou son représentant
- M. le maire de la commune de Lasse ou son représentant
- M. le maire de la commune de le Guédéniau ou son représentant
collège « riverains d'instllations classées
129 10/12/2013
CS 7
ee.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0014
signé par
Colin MIEGE
le 69 Décembre 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 9 décembre
2013 autorisant une course pédestre
dénommée "7ème Boucle de la Tourlandry" le
dimanche 15 décembre 2013 à La Tourlandry Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013343-0014
Course Pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Sport et notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mats 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié SG/MICCSE n°2012324-0003 en date du 19 novembre
2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Marc-Antoine GUION représentant l'A.P.E.L de l'école
Saint Vincent de La Tourlandry en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre dénommée
«Tëme Boucle de la Tourlandry» le dimanche 15 décembre 2013 à La Tourlandry ;
Vu la lettre du 22 octobre 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause Îa
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu l'avis de M. le maire de La Tourlandry ;
Va l'avis de M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 CN > Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du .comité départemental
d’Athlétisme en date du 17 octobre 2013 ;
2013;
Atticle ler -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 19 novembre
Arrête:
Monsieur Marc-Antoine GUION est autorisé à organiser une course pédestre
dénommée «7ème Boucle de la Tourlandry» le dimanche 15 décembre 2013 à
La Tourlandry en tant qu’elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de
toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les
propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants
du présent arrêté,
Parcours 3 km
Heure et lieu de départ : 10 h 00 - complexe sportif - rue du Stade
Heure et lieu d'arrivée : entre 10 h 10 et 10 h 30 — complexe sportif - place des Droits
de l'Homme
Parcours 10 km
Heure et lieu de départ : 10 h 00 - complexe sportif - rue du Stade
Heure et lieu d'arrivée : entre 10 h 30 et 11 h 30 — complexe sportif - place des Droits
de l'Homme
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière
de manifestations sportives.
Les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d'Athlétisme
devront être appliquées.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté) devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de
sécurité, d'un brassard «course», d'un téléphone portable avec le numéro d'appel
téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un piquet mobile à deux faces
(vert-/rouge) de type K10. Le numéro de téléphone direct du médecin devra être connu
de l'ensemble des encadrants.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1
CN CN Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Atticle8 -
Atticle9 -
Aïticle 10 -
Auticle 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectés.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. Le mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les véhicules accompagnant Ja compétition devront porter à l’avant et à l’arrière un macaron indiquant d’une manière apparente la manifestation à laquelle ils participent,
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs ct des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
Monsieur Sylvain GRENOUILLEAU est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
CN Article 14 -
Article 15 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de La Tourlandry,
Mine, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Marc-Antoine GUION
36, rue Geoffroy de la Tour Landry
49120 LA TOURLANDRY
Cholet, le 9 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé :Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
Un L +
al
Etberié » Égalité » Fraterutié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013346-0002
signé par
Colin MIEGE
le 12 Décembre 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
Arrêté sous- préfectoral du 12 décembre 2013,
concernant la modification statutaire du
Syndicat Mixte Pays des Mauges
(ex Arrêté n° 2013346-0002
Syndicat mixte du Pays des Mauges
Modification statutaire
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notainment l'article
L.5211-20-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 27 juin 1978 portant création du syndicat mixte des
Mauges ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Pays des Mauges en
date du 14 octobre 2013 proposant une modification des statuts ;
Vu les délibérations prises par les conseils communautaires des établissements
publics de coopération intercommunale adhérents au syndicat mixte :
- Communauté de communes du Bocage en date du 13 novembre 2013
- Montrevault Communauté en date du 5 novembre 2013
- Communauté de communes du Canton de St-Florent-le-Vieil en date du 18 novembre 2013 - Communauté de communes de la Région de Chemillé en date du 19 novembre 2013 - Communauté de communes Moine et Sèvre en date du 28 novembre 2013 - Communauté de communes du Centre Mauges en date du 28 novembre 2013
- Communauté de communes du Canton de Champtoceaux en date du 29 novembre 2013
acceptant la modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié SG/MICCSE n° 2012324-0003 du
19 novembre 2012 donnant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
CN ARRÊTE
Article 1*— L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Article 1% — II est formé entre :
- la communauté de communes du Centre Mauges
- la communauté de communes du Canton de Champtoceaux
- la communauté de communes de la Région de Chemillé
- la communauté de communes « Montrevault Communauté »
- la communauté de communes du Canton de Saint-Florent-le-Vieil
- la communauté de communes Moine et Sèvre
- la communauté de communes du Bocage,
un syndicat qui prend la dénomination de
« Syndicat mixte du Pays des Mauges ».
Article 2 - Le Syndicat Mixte du Pays des Mauges a pour objet, dans le cadre de
l'aménagement et du développement de son territoire, d'assurer des missions d'études,
d'animation et de promotion.
If est chargé par les Communautés de Communes adhérentes d'élaborer et d'assurer le suivi du
Schéma de Cohérence Territoriale.
Pour l'exercice de ses missions, le Syndicat Mixte du Pays des Mauges pourra :
- négocier et passer des contrats avec la Région, le Département, l'Etat, l'Europe et d'autres
structures infercommunales
- mettre en place des équipements, actions ou services utiles au développement du territoire
notamment en matière d'innovation et de recherche, le Syndicat gère la Cour de Création de
Beaupréau, outil destiné à accueillir et accompagner les porteurs de projets vers la création
d'entreprise
- assurer la maîtrise d'ouvrage, ou déléguer cette maîtrise d'ouvrage ainsi que la maîtrise
d'œuvre à d'autres organismes (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(PCD), associations, communes, chambres consulaires ...) en passant toutes les conventions
nécessaires
- poursuivre les actions engagées dans le cadre des contrats de pays et, en cas de besoin,
assurer leur relais après l'expiration de ces contrats.
Article 3 : Le siège social du Syndicat Mixte du Pays des Mauges est fixé à la Maison de
Pays — La Loge à Beaupréau.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat, ou dans un lieu choisi par le comité
syndical dans une des communes du territoire, suivant les modalités prévues à l'article
L.5211-11 du code général des collectivités territoriales.
2
0 Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Syndicat Mixte du Pays des Mauges est administré par un comité syndical composé de représentants élus par chacun des organes délibérants des collectivités adhérentes selon la répartition suivante :
Communauté de Communes du Centre Mauges : 12 titulaires et 12 suppléants Communauté de Communes du canton de Champtoceaux : 10 titulaires et 10 suppléants Communauté de Communes de la Région de Chemilié : 13 titulaires et 13 suppléants Communauté dé Communes Moinc et Sèvre : 11 titulaires et 11 suppléants
Montrevault Communauté : 12 titulaires et 12 suppléants
Communauté de Communes du canton de St Florent le Vieil : 12 titulaires et 12 suppléants Communauté de Communes du Bocage : 7 titulaires et 7 suppléants
En l'absence du membre titulaire, le membre suppléant a voix délibérative selon l'article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales.
En l'absence du membre suppléant, le membre titulaire peut transmettre un pouvoir de vote à un autre membre titulaire.
Le mandat des membres du comité syndical a la même durée que celui des conseillers municipaux.
Article 6 : Conformément aux articles L.5211-2 etL.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 21 membres titulaires comprenant un président, six vice-présidents et 14 membres, représentant l'ensemble des collectivités adhérentes.
A l'intérieur et par délégation du bureau, un comité exécutif regroupant le président et les six vice-présidents est également constitué.
Les conseillers généraux et régionaux, non élus au bureau, sont associés à titre consultatif aux réunions du bureau.
Article 7 : Un règlement intérieur pourra être établi par le comité syndical.
Une fois adopté par le comité syndical, il sera annexé aux présents statuts.
Article 8 : Pour les dépenses et les actions communes, la contribution des EPCI au Syndicat mixte du Pays des Mauges est répartie de la manière suivante :
A 50 % au prorata de la population de chaque EPCI (source INSEE n-3)
A 50 % au prorata d'un panier des ressources fiscales des EPCI et de leurs membres (liste non exhaustive : TH, TFB, TFNB, CET, CVAE, IFER, TASCOM, DCRIP, GIR, allocations compensatrices .... (documents fiscaux n-2)
La contribution des EPCI ct les fonds perçus par le Syndicat mixte du Pays des Mauges dans le cadre des procédures contractuelles seront utilisés pour des actions à l'échelle du territoire du syndicat ou pouvant être proposées par les EPCI, favorisant le développement cohérent du territoire du syndicat.
Pour les procédures ne concernant que certains EPCI (ex : ORAH, OPAH), la charge financière résiduelle pour le syndicat mixte sera intégralement répercutée auprès des EPCI bénéficiaires.
140 Article 9 : Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par le comptable du
Trésor de Beaupréau.
Article 10 : Le comité syndical recueille l'adhésion des nouvelles collectivités qui sera
soumise ensuite aux conseils de communautés et comités syndicaux des établissements
publics de coopération intercommunale adhérents, selon l'article L.5211-18 du code général
des collectivités territoriales.
Article 11 : Le retrait d'un EPCI adhérent se fait en application du code général des
collectivités territoriales — article L.5211-19.
Article 12 : En cas de dissolution du syndicat mixte, la répartition des actifs ou la prise en
charge du passif est déterminée suivant les dispositions de l’article L.5212-33 du code général
des collectivités territoriales.
Auticle 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président du syndicat mixte du
Pays des Mauges et MM. les présidents des communautés de communes intéressées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 12 décembre 2013
Pour Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
SIGNE Colin MIEGE
30, rue Trémolière - B.P. 2136 —49321 CHOLET CEDEX — Maine-et-Loire
Tél. standard 02 41 63 41 80 — Fax : services 02 41 63 41 89 — Cabinet 02 41 71 28 82
Mèl : sp-cholet@maine-ct-loire.gouv.fr
4
141 142 +
Se.
Liberté « Egalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013333-0008
signé par
François BURDEYRON
le 29 Novembre 2013
PREFECTURE 49
arrêté du 29 novembre 2013 portant
modification de l'agrément de la SELARL
BIOSITES SEL n ° 49-10 sise rond- point du
général de Gaulle à AVRILLE (49240)
143 Liberté Égalité + Frater
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine et Loire
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Direction Accompagneinent et Soins
Département d'Accès aux Soins de Proximité
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté n°%9133%2000 8 partant modification de l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) « BIOSITES » SEL n° 49-10 sise: Rond-point du Général de Gaulle à AVRILLE (49240)
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Codè dé la Santé Publique et notamment ses articles L.6211-1 à L.6214-7 et R.6212-72 à
R.6212-92;
VU l'ofdonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitolres et finales :
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2018 portant réforme de Ja biologie médicale :
VU la loi n° 90-1268 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut légisiatif ou réglementaire ou dont le titré est protégé ;
VU: le décret n°92-546 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 28 août 2013 portant modification de l'agrément de la
SELARL.« BIOSITES ÿ inscrile sous le n° SEL 49-10 :
CONSIDERANT la demande déposée par la société d'avocats LEXCAP, représentant la SELARL.
BIOSITES, en vue de procéder à :
- la cession de parts sociales de Madame Régine CHAUDIERES au profit de Madame Catherine
POSTAL ; | |
- la ceésion de parts sociales de Monsieur Roland DAVID au profit de Monsieur Laurent
OLLIVIER, suite à sa démission pour falre valoir ses droits à la retraite au 1°-déceimbre 2013 ;
- la fermeture du site du LBM BIOSITES sis 39 rüe Baudrière à ANGERS (49000) à effet au 2
janvier 2014 et de sa réouverture concomitante au 7 rue Marie-Amélie Cambell à ANGERS
(49100) :
CONSIDERANT les procès-verbaux des. décisions collectives des associés par acte sous seing
privé, en date du 2 et 4 octobre 2018, de la SELARL BIOSITES :
CONSIDERANT les statuts modifiés sous condition suspensive mis à jour le 4 octobre 2013 :
CONSIDERANT l'acte de cession de parts sociales entre Madame Régiñné CHAUDIERES et
Madame Catherine POSTAL en date du 2 octobre 2013 ;
ARS
CS 46223
14262 NANTES cedes2
Standard : 02 49 10 40 00
14% CONSIDERANT l'acte de cession de part sociale sous conditions suspensives entre Monsieur
Roland DAVID et Monsieur Laurent OLLIVIER en date du 30 octobre 2013 ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article À:
À compter du 2 janvier 2014, la SELARL BIOSITES, dont le siège social est situé Rond-point du
Général de Gaulle à AVRILLE (49240), agréée sous le n° 49-10, est autorisée à exploiter un
{aboratoire de biologie médicale sur les sites énumérés ci-dessous :
1} Rond-point du Général de Gaulle à AVRILLE (49240)
2) 44 place Guy Riobé à ANGERS (49000)
3) 14 place Montprofit à ANGERS (49000)
4) 16 rue Louis Dolbeau à ANGERS (49000)
5) 7 rue Marie-Amélie Cambell à ANGERS (49100)
6) 8 rue de la Chalouère à ANGERS (48100)
7) 3 rue des Royers au LION D'ANGERS (49220)
8) 3 boulevard du Général de Gaulle à BEAUPREAU (49600)
9} 14-16 rue Victor Hugo à MONTREUIL JUIGNE (49460)
Article 2 : Sont désignés en qualité de biologistes (Co) responsables :
Biologiste coresponsabie : Monsieur Marc BARBA, pharmacien biologiste
Blologiste coresponsable : Monsieur Philippe DECLERCK, médecin biologiste
Biologiste coresponsable : Madame Sandrine DECLERCK, pharmacien biologiste
Biologiste coresponsable : Madame Céline PELOILLE, pharmacien biologiste
Biologiste coresponsable : Monsieur Abdelouahad FATIH, pharmacien biologiste
Biologiste coresponsable : Madame Régine CHAUDIÈRES, pharmacien biologiste
Biologiste coresponsable : Monsieur Gllles ROUSSEL, médecin biologiste
Biologiste coresponsable : Monsieur Laurent OLLIVIER, médecin biologiste
Biologiste coresponsable : Madame Catherine POSTAL, pharmacien blologiste
Biologiste coresponsable : Madame Catherine LE RICHE, pharmacien biologiste
Biologiste coresponsable : Monsieur Jean KLEIN, médecin biologiste
ARS
CS 56233 L
44262 NANTES ccdex? 145 Standard : 02 49 10 40 00 à Article 3:
Le capital social, fixé à la somme de 29.472 €, divisé en 1:842 parts sociales, se répartit comme
suit :
Monsieur Marc BARBA, 270
Monsieur Philippe DECLERCK, 270
Madame Sandrine DECLERCXK, 200
Madame Régine CHAUDIÈRES, 192
Madame Céline PELOILLE, 249
Monsieur Abdelouahad FATIH, 270
Monsieur Gilles ROUSSEL, 270
Monsieur Laurent OLLIVIER, 2
Madame Catherine POSTAL 126
Madame Catherine LE RICHE 1
Monsieur Jean KLEIN 1.
TOTAL 1,842
Article 4:
L'arrêté du 29 août 2018 relatif à l'agrément de la BIOSITES est abrogé.
Article 6 :
Cet-arrêté pout faire l'objet, dans un délai de deux mois :
+ d'un récours gracieux auprès de mes services, (Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9);
- d'un récours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue
Duquesne 75360 PARIS 07 SP):
- d'un rééours. conténtieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette -
44041 NANTES Cedex 01).
Le délai de recours prend effet : |
+ pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6:
La secrétaire générale de là préfecture de Maine et Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine et Loire et aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de ta région des Pays de la Loire et fera l'objet
d'un affichage en mairie.
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
AaAngers, le 2 9 NQY, 2013
co Françghis BURDEVRON
44262 NANTES cédéx2
Stuuluré : 02 49 10 40 90 146 | HE 4 Éreteratié IE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013339-0003
| signé par
François BURDEYRON
le 05 Décembre 2013
PREFECTURE 49
arrêté du 5 décembre 2013 portant
modification de l'agrément de la SELARL
LABORATOIRES D'ANALYSES
MEDICALES BIO ANALYSES SEL, n °
49-18 sise 45 bis rue Beaurepaire à SAUMUR
(49400)
147 Liberié.« Égalité « Vrateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Maine et Loiré
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Direction de l’Accompagnement et des Soins
Département d'Accès aux Soins de Proximité
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
n° 20/3338 _ ©o03
bortänt modification de l'agrément de. la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
(SELARL) « LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BIO ANALYSES » SEL n° 49-18
sise au 46 bis rue Beaurepaire à SAUMUR (49400)
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU lé Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6211-1 à L.6214-7 et R.6212-72 à
R.6212-92 ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 18 janvier 2010 rélative à la biologie médicale. et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2018 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux. sociétés. d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 portant modification de l'agrément de la
SELARL « LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BIO ANALYSES » inscrite sous le h° SE
49-18 ; :
CONSIDERANT la demande formulée le 4 novembre 2013 par le cabinet d'avocats FIDUCIAL
SOFIRAL, réprésentant la SÉLARL «LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BIO
ANALYSES » afin de procéder à la transformation de la SELARL en SELAS ;
CONSIDERANT lé procès verbal, en dâté du 28 octobre 2013, de l'assemblée générale mixte de
la SELARL « LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BIO ANALYSES » ;
ARS
CS 56233
44262 NANTES cedex?
- Standard : 02 49 10 40 00
wwnrs.passielaloiressante. fr - courriet : ars-pdl.daé-nsp@rs.sante.fr 14 CONSIDERANT les statuts modifiés de la SELARL «LABORATOIRES D'ANALYSES
MEDICALES BIO ANALYSES », en date du 23 octobre 2013 :
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE
Article 1 :
Il est procédé à la transformation de la société d'exercice libérale à responsabilité limitée
(SELARL) « LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BIO ANALYSES » en société d'exercice
libéral par action simplifiée (SELAS),
Article 2 :
La SELAS « LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BIO ANALYSES » est autorisée à
exploiter un laboratoire de biologie médicale sur les sites énumérés ci-dessous recevant du
publie :
. 45 bis rue Beaurepaire à SAUMUR (49400)
. 22 rue de la Petite Bilange à SAUMUR (49400)
38 rue de la Petite Porte à BEAUFORT EN VALLEE (49250)
. 8 rue du Parc à BEAUMONT EN VERON (37140)
. 7 ru6 du Général de Gaulle à BOURGUEIL (37420) GT
&
©
ND
Article 3 : Sont désignés en qualité de biologistes co-responsables :
Biologiste coresponsable : Monsieur Christian BIDAULT, pharmacien biologiste ;
Biologiste coresponsable : Monsieur Yvon GIRARD, pharmacien biologiste :
Biologiste coresponsable : Monsieur François GOURDON, médecin biologiste ;
Biologiste coresponsable : Monsieur Stéphane LIEBAULT, pharmacien biologiste ;
Biologiste coresponsable : Monsieur Jean-Luc PAVILLON, pharmacien biologiste :
Biologiste coresponsable ; Monsieur Didier POÏTVIN, pharmacien biologiste ;
Biologiste coresponsabie : Monsieur Bernard ROY, pharmacien biologiste
Article 4:
Le capital social, fixé à la somme de 3,600.000 €, divisé en 3.500.000 actions, se répartit comme
suit :
- Monsieur Christian BIDAULT 239.530 actions
- Monsieur Yvon GIRARD 500,000 actions
- Monsieur François GOURDON 500.000 actions
- Monsieur Stéphane LIEBAULT 500.000 actlons
- Monsieur Jean Luc PAVILLON 500.000 actions
- Monsieur Didier POITVIN 238,530 actions
- Monsieur Bernard ROY 500.000 actions
- Société financière BIDAULT 260.470 actions
- Société financière POITVIN 260.470 actions
TOTAL 8.500.000 actions
149 Article 5:
L'arrêté du 25 mars 2015 relatif à l'agrément de la SELARL « LABORATOIRES D'ANALYSES
MEDICALES BIO ANALYSES » est abrogé.
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de mes services, (Place Michel Debré 49934 ANGERS cédèx 8) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
- d'un recours contentieux devant le fribunal administratif dé Nantes (6 allée de l'lle Gloriette -
44041 NANTES Cedex 01).
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- pour les tiers, à compter de la date de publicatlon du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision,
Article 7:
La secrétaire générale de Ja préfecture du Maine et Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine.et Loire et aux
Recueils des Actes Adininistratifs de la Préfecture de la région des Pays dé la Loire et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Get arrêté sera notifié aux personnes physiques et môrales intéressées,
Angers, le % DEC, 2919
44262 NANTES cvdisè
Slandatd : 02 49 10 40 66
sors paysdelatotre.sante. fr - courriel : ars-pull-das-asp@èaes,sante.fr Ü
ee.
Éibersé + Égalité » Fräteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0020
signé par
Patrick STRZODA
le 69 Décembre 2013
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n °13-74 du 9 décembre 2013 portant
nomination de conseillers techniques et de
référents de zone LS Liberté » Égalité + Fi RÉPUBLIQUE FFRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n°13-74 au 0.9 DEL. 2013 portant nomination de conseillers techniques et de référents de zôné
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du chef d'état-major de zone ;
Vu le codé de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notämment l’article R. 1424-52;
Vu le code de la sécurité.intérieute, notimment }’artiele L. 112-2 ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et. de
manœuvre des sapeurs-pompiers commufiaux ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatifà expérimentation de la réfofmie dé la formation
des sapeurs-pompiérs ;
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention et milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référéncé relatif aux secours
subaquatiques ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant Le guide national de référence relatif à la éynotechnie;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les cotditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompicts professionnels et volontaires et Les conditions d'exercice de la médecine préventive
au sein des services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l’encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêt;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu f'arrêté du 23 mars. 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques
chimiques et biologiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu larrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu la note d’information n°99-581 du 10 août 1999 relative à la conduite ;
Vu P'attêté h°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
Vu le compte rendu de la réunion des directeurs départementaux des services d'incendie et
de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest du 8 octobre 2013 ;
Adresse postale : 28, rue de la Pilate C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Adresse géographique : 2, place Saint Melaine - 35000 RENNES - Tél. : 02 99 67 74 00 — Fax : 02 99 67 74 14 Centre opératioñnel de zone : veille permanente : tél. : 02 99 67 74 67 — fax : 02 99 31 30 24
L 5 ? Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l'accord des directeurs départementaux dés services d'incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Aït, 1, Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et. de sécurité Ouest des
conseillers techniques et des référents de zone: Ils relèvent des services départementaux d'incendie et de secours.
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art, 2. - Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisés, le conseiller technique ou ‘référent de zone à notamment pour missions :
-_ d'être, daris son ou ses domaines dé compétences, le conseiller technique ou référent du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du ‘chef. de l'état-major
interministériel de zone (EMIZ) ;
-_ d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations téchniques aux services départementaux. d'incendie et de secours ;
-__ d’animer le réseau des conseillers techniques au référents départementaux, èn veillant patticulièreinent à : ‘
o piloter au moins une réunion annuelle, crganisée par PEMIZ ;
o impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
o soutenir l’action des conseillers techniques ou référents départémentaux par l'apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
- le cas échéant, de païticiper à l’éncadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d'exercices ;
- en tant que de besoin, de participer à la cellule « éxpeitise » du centre opérationnel de zoné renforcé institué par l’atrêté n° 11-20 du 09 décembre 2011 susvisé,
Art; 3. — Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à l’article 2 sont à la charge du service départemental d'incendie et de secotirs de rattachement des intéressés.
Art, 4, — A la fin de l'article.8 de l'airêté n°11-20 du 09 décembre 201 L susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«> Le ou les conseillers techniques ou référents de zone concernés. »
Art, 5. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux chèfs d'état-major des zones de défense et de sécurité Nord, de Paris, Est, Sud Est, Sud Ouest et Sud, ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d’incéndie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Art, 6, — L'arrêté n°06-04 du 29 mars 2006 modifié portant nomination de conseillers techniques de zone est abrogé,
Art, 7..- Le préfet délégué pourla défense et la sécurité est chargé dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures dé région et de départemett de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 0 9 DEC. 2013
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone deldéfense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
153 27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE-ET DE SECURITE QUEST
ANNEXE à l'arrêté n°13 #4 du
portant nomination de conseillers fechniques et de ré
LASTÉ DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
PR R férents EC. 2013 zone
SPECIALITE TITULAIRE SDIS SUPPLEANT sDis
conDtnrE Capitaine Stéphane BROCHARD. 56 N '
CYNOTECHNIE Capitaine Jean-Noël RICHARD 4 Adjudant-chef Yannick CLOSIER 28
ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES Ha se 1 Leurnant de lsiase 28
INTERVENTIONS EN MILIEU PERICLEUX CES 4 Hana teesse 4
RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES Eleutenant-colonct Alain FLEGEAU | se Dares tv 7 35
RISQUES RADIOLOGIQUES Commandant Jean-Yves FOUQUET | 50 ati ba 45
SAUVETAGE AQUATIQUE Capitaino Gilbert GIRE 2 Heart de Lee 85
SAUVETAGE DEGLAIEMENT PARENT 44 Énres 45
SECOURS SUBAQUATIQUE Commandant Doinitiqué DOLLEANS | 45 Monet D
LISTÉ DES REFERENTS DE ZONE
DOMAINE TITULAIRE sbis SUPPLEANT sis
FEUX DE NAVIRE Capitaine Setgè PICART 56 x. Î
MEDICAL énaaneeiouve | | Méeneeraoamer |
SECOURISME Cépltaine Jean-Christophe COONARD | 53 Me PA TOT 18
NRRCe {centre d'entraînenient zona} Lieutenant-cotonel Alain FLEGEAU 56 Capitaine Sébastièn SICOT 49