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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 96 RAA special du 27 decembre 2013
Document publié le Vendredi 27 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 96 RAA special du 27 decembre 2013)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/adiministration.
p | 2 eus ÉtArg Fratertes KE
PREFETDE
AIRE ETLOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°96 publié te 27/12/2013 96-RAA spécial du 27 décembre 2013
DDFIP 49
2013360-0001 - dissoktion de B rége de recettes du CDIF d'Angers Arrêté Voïr
2014001-0001 - délégation contentieux et grackux fiscal, iste des responsables dsposant d'une délégation prévue par lartite 408 Déckion Vor annexe II du CGI
DDT 49
Seivke Environnement Forêt.et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
2013357-0003 - arreté portant prescrptions partcuières de pêche sur certains phn d'eau et cours d'eau en 20i4 Anêté Vor
2013354-0002 - barème d'ndemnsation des dégâts de gbiers : extrait de la CDCFS du 18 décembre 2013 Décébn Vor
DIRECCTE 49
2013318-0013 - Arrêté portant retrat de l'agrément smpt n° N/291209/F/049/S/102 d'un organbme de services à la personne Anêté Vor concernant l'entreprise LABORY Christophe se ST PHILBERT DU PEUPLE
2013325-0004 - Arrêté portant retrat de l'agrément simple n° N/060709/F/049/5/043 d'un organisme de services à la personne Anêté Vor concernant l'entreprise MORILLEAU Jérôme sise MONTREUIL JUIGNÉ
2013326-0007 - Arrêté portant retrat de l'agrément simple n° N/160109/F/049/S/007 d'un organëme de servkes à à personne Arêté Vo concernant l'entreprise BONDEVINE Phippe sise MAZE —
PREFECTURE 49
rection de la entatin et des Colectutés Locaks (D
2013340-0001 - fusion du syndicat ntercommunal pour faménagement de à Moine et du syndicat htercommunal pour faménagement Arrêté Vor du bass de h Sanguèze
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2013357-0004 - Arrêté DRCL 2043 n°703 fkant la iste des jouraux habités pour & Mahe-et-Lore à publer es annonces judklares et Arrêté Vor Égaks pour l'année 2014
"001
1 sur ! 27/12/2013 13:54 002 A
Librrré « Égallté r Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013360-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 26 Décembre 2013
DDFIP 49
dissolution de la régie de recettes du CDIF
d'Angers
00 7 Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Dissolution de la régie de recettes
Instituée auprès du CDIF d’Angers
Relevant de la DDFIP de Maine-et-Loire.
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements, modifié ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des
budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor,
ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel
du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants
exprimés en francs ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 1993 habilitant les Préfets à
instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et
des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la
direction générale des impôts et à en nommer les régisseurs, modifié par l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1993 portant création d’une
régie de recettes auprès du centre des impôts foncier d'Angers relevant de la
direction des services fiscaux de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2012 portant désignation de M. Jean-Paul
CHASSEBOEUF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en qualité de
régisseur de recettes titulaire auprès du centre des impôts foncier d'Angers ;
Vu la proposition de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques de Maine-et-Loire relative à la dissolution de la régie de recette
instituée auprès du centre des impôts foncier d'Angers relevant de la direction
départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
004 ARRETE
Article 1 — La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du
16 décembre 1993 auprès du centre des impôts fonciers d’Angers relevant de la
direction des finances publiques de Maine-et-Loire est dissoute à compter du 1% janvier 2014,
Article 2 — L'arrêté du 29 mai 2012 portant désignation de M. Jean-
Paul CHASSEBOEUF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en qualité de régisseur de recettes titulaire auprès du centre des impôts fonciers d’ Angers est
abrogé à compter de la même date.
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire
et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet absent,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Elodie DEGIOVANNI
005 006 ?
A
Libecsé Egalité » Fräternte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014001-0001
signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Janvier 2014
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, liste
des responsables disposant d'une délégation
prévue par l'article 408 annexe IT du CGI
007 Liberté « Égalité « Fraterihté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de
l’annexe IT au code général des impôts
à compter du 01/01/2014
Nom - Prénom Responsables des services
DRONIOU Patrick
PEVERELLY Alain
LEBATARD Jean-Paul
AUBRY Jean-Luc
FRESNEAU Christophe
BEUDARD Isabelle
RAYNAUD Chantal
PRUDHON Xavier
TOURNIEROUX Christiane
ANDRE Daniel
DUBOIS Stéphane
EZANNO Mario
GAUTHIER Yves
PINEAU Christian
AELARD Véronique
MILLET Christophe
ESNAULT Cécile
CHATTON Christine
BIRE Valérie
DUBUIS Christophe
VAN WYNENDAELE Nicolas
JACQUEMIN Raphaël
BOISSEAU Jacky
TROJANI Dominique
Service des impôts des particuliers
Angers Nord, Ouest et Sud
Angers Ouest, Nord et Sud
Angers Sud, Nord et Ouest
Cholet
Saumur
Services des impôts des entreprises
Angers Nord
Angers Ouest
Angers Sud
Cholet Nord Ouest
Cholet Sud Est
Saumur
Services des impôts des particuliers -
Services des impôts des entreprises
Baugé
Segré
PRS
Trésoreries
Beaufort en Vallée
Beaupréau
Candé
Chalonnes sur Loire
Chateauneuf sur Sarthe
Chemillé
Doué la Fontaine
Durtal
Gennes
Le Lion d'Angers
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
008 LS Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom - Prénom Responsables des services
LEHEC Cécile Longué-Jumeiles
BEZOUT François Le Loroux Béconnais
LACAZE Marie-Noëïle Montrevault Nord Mauges FAURE Jean-Louis Les Ponts de Cé
AUDOLY Nancy Pouancé
OLLIVIER Lydia La Romagne Montfaucon
TRILLOT Denis Seiches sur le Loir
BESNARD Eric Saint Georges sur Loire
MOISSET Nathalie Thouarcé
Centres des impôts fonciers
CHASSEBOEUR Jean-Paul Angers
HERISSE Elisabeth Cholet
MANENT Gérard Saumur
Services de Publicité Foncière
MENNETRIER Patrick Angeïs 1
CRUCHET Pierre Angers 2
ROUXEL Jean-Pierre Baugé
BONNARDEAU Pierre Cholet
SAUVAGE Jean-Pierre Saumur
BANCHEREAU Cécile Segré
Brigades départementales de vérification
SERUZIER Anne BDV1et3
LORAND Christian BDV 2 et3
CARTIER Béatrice Pôle patrimonial
Pôles de contrôle et d’expertise
LAUX Françoise Angers - Segré
DOUMENC Gérard Cholet LACOSTE Alain Saumur — Baugé
PEPION Philippe BCR
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
009 010 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013357-0003
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
arreté portant prescriptions particulières de
pêche sur certains plan d'eau et cours d'eau en
2014
011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté n° 2013-27
Prescriptions particulières pour la pêche dans
certains plans d'eau pour l'année 2014
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R 436-23 et R 436-8 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à M.
Picrre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, en matière administrative :
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service et agents de
la D.DT ;
Vu les demandes présentées par la fédération de Maine-et-Loire pout la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu les avis du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et de la fédération
de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Considérant la nécessité de restreindre les prélèvements de poissons sur certains plan d'eau afin de pouvoir y
développer une activité de pêche de loisir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1® : Sur le plan d'eau de Chambiers (commune de Durtal), Les membres des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne, munie d'un
leutre où d'une mouche artificielle. De plus, les Black Bass péchés devront immédiatement être remis à l'eau.
La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 28 janvier au 31 mai 2013.
Articie 2:Sur le plan d'eau de Joreau (commune de Chénehutte-Trêves-Cunault), les membres des
associations agréécs pour la pêche et la protection du milicu aquatique peuvent pêcher à l'aide de trois cannes maximum,
La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kill » intégral (tout le plan d’eau et toute espèce),
ainsi tous les poissons péchés devront être remis à Peau.
Article 3 : Sur le plan d'eau des Petites Landes (commune de La Renaudière), les membres des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne. La pêche
à l'aide de leurres ou de vifs est interdite.
Article 4 : Sur le plan d'eau du Prés des Marais (commune de Champtocé sur Loire), les membres des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une
seule canne. La pêche à l'aide de leurres ou de vifs est interdite.
012 Article 5 : Sur le plan d'eau amont des Couitilliers (commune de Vauchrétien), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne, La pêche à l'aide de leurres ou de vifs est interdite.
Sur le plan d'eau aval des Courtilliers, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne munie d'un ieurre. De plus, les Black Bass péchés devront immédiatement être remis à l'eau, La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 28 janvier au 31 mai 2014.
Article 6 : Sur le plan d'eau de l'Ebeaupinière (commune de Sainte-Gemmes-d'Andigné), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher uniquement à l'aide d'une seule canne au leurre ou à la mouche artificielle exclusivement. De plus, les Black Bass péchés devront immédiatement être remis à l'eau. La pratique de la pêche est interdite sur ce plan d'eau du 28 janvier au 31 mai 2014,
Article 7: Sur une paitie du cours d’eau du Lathan entre le pont l’Avenue Victor HUGO et le pont de l’Abattoir (commune de Longué-Fumelles), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher à l'aide de quatre cannes. La pêche est pratiquée selon la méthode du « No-kili » intégral (tout le parcours et toute espèce), ainsi tous les poissons péchés devront être immédiatement remis à l’eau,
Article 8 : Sur le plan d'eau du Boulet (commune de Bouchemaine), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher à l'aide de quatre cannes. De plus, les Black Bass péchés devront immédiatement être remis à l'eau.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Durtal, Vauchrétien, La Renaudière, Champtocé sur Loire, Chênehutte-Trêves-Cunault, Saint-Gemmes-d'Andigné, Gennes, Longué-Jumelles et Bouchemaine, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération de Maine-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernés, les agents visés à l’article L 437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire.
Fait à Angers, Le 23 décembre 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Eau, de l’Environnement
et de la Forêt,
signé
Pascal NORMANT
013 074 5 | 4 Liber à Égalit re Fréteentie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013354-0002
signé par
Laurent MAILLARD
le 20 Décembre 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
barème d'indemnisation des dégâts de gibiers :
extrait de la CDCFS du 18 décembre 2013
07 5 Extrait des décisions de la Commission départementale de Ia chasse et de la faune sauvage
de Maine-et-Loire du 18 décembre 2013
Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 (art. R. 426-8-2 du code de l'environnement)
Conformément à l'article R, 426-8 du code de l’environnement, la Commission :
1 - Fixe le barème départemental d'indemisation des denrées pour le Maine-et-Loire :
Cultures : Prix en €/Quintal
- Maîs grain : 12,50 €/ql
- Maïs ensilage : 2,60 €/ql
- Tournesol : 31,30 €/ql
- Sorgho : 11,50 €/ql
Cultures particulières :
- Pomme Rosy Glow : 0,50 €/kg
- Pomme Pink Lady : 0,50 €/kg
- Pomme Golden : 0,40 E/kg
- Pomme Challenger : 0,40 €/kg
- Pomme Gala : 0,40 €kg
- Pomme Jazz : 0,40 E/kg
- Raisin Cabernet Franc (AOC Anjou Rouge) : 0,80 €/kg
- Raisin Cabernet Sauvignon (AOC Anjou Rouge) : 0,80 €/kg
- Raisin Gamay (AOC Anjou Rouge) : 0,60 €/kg
- Raisin Gamay (AOC Rosé d’Anjou) : 0,60 €/kg
- Raisin Cabernet d’Anjou (AOC Rosé d’Anjou) : 0,80 €/kg
- Raisin Chenin (AOC Savennières) : 1,20 E/kg
- Raisin Chenin (AOC Coteaux du layon) : 1,20 €/kg
- Raisin Cabernet Franc (AOC Cabernet d’Anjou) : 0,80 €/kg
- Raisin Sauvignon (AOC Anjou Rouge) : 0,80 €/ke
- Raisin Gamay (Anjou gamay) : 0,60 €/kg
- Salade Laitue : 0,12 E/pièce
Le président,
représentant le Préfet de Maine et Loire
signé
Laurent MAILLARD
016 #
4
Llberkcs Équtté r Protein
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013318-0013
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 14 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté portant retrait de l'agrément simple n °
N/291209/ F/049/ S/102 d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
LABORY Christophe sise ST PHILBERT DU
PEUPLE
017 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant retrait agrément simple
d’an organisme de services à la personne enregistré
sous le n° N/29/12/09/F/049/S/102
Références :
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de entreprises
de services à la personne :
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU Ia circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d'agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne n° N/291209/F/049/S/102
délivré le 29 décembre 2009 à Monsieur Christophe LABORY,
responsable de l'Entreprise individuelle LABORY Christophe (SIRET : 518 103 130 00010),
dont le siège est situé : La Bougonnière — 49160 SAINT PHILBERT DU PEUPLE,
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22 octobre 2013 demandant à Monsieur Christophe
LABORY de se mettre en conformité avec les dispositions règlementaires (article R. 7232-21
du code du travail) en produisant au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année
un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un
tableau statistique annuel,
Vu l'absence de réponse de Monsieur Christophe LABORYà la mise en demeure dans le délai imparti,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 1° :
L’agrément simple n° N/201209/F/049/S/102 délivré le 29 décembre 2009 à Monsieur
Christophe LABORY, responsable de l'Entreprise individuelle LABORY Christophe_EST
RETIRÉ à compter du 14 novembre 2013 au motif suivant :
*_ non respect de l’article R.7232-21 du code du travail « production au moins chaque
trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée
au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel ». 0 . o
[e] Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation.
Article 3 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Le Préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Angers, le 14 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Maine et Loire 0 1 9 7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 “ wwvi.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr 020 EX A Literié Ée RÉPUBTIQUI
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013325-0004
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 21 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté portant retrait de l'agrément simple n °
N/060709/ F/049/ S/043 d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
MORILLEAU Jérôme sise MONTREUIL
JUIGNÉ
021 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant retrait agrément simple
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° N/06/07/09/F/049/S/043
Références :
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne ;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d’agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'agrément simple n° N/06/07/09/F/049/S/043 délivré le 6 juillet 2009 à Monsieur Jérôme
MORILLEAU, responsable de l’entreprise individuelle MORILLEAU Jérôme (SIRET :
490 974 284 00039), dont le siège est situé: 13 bis rue Espéranto - 49460 MONTREUIL
JUIGNÉ,
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22 octobre 2013 à Monsieur Jérôme MORILLEAU
lui demandant de se mettre en conformité avec les dispositions règlementaires (article R, 7232-
21 du code du travail),
Vu la lettre de mise en demeure revenue à nos services avec la mention «pli avisé et non
réclamé»,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 1° :
L’agrément simple n° N/06/07/09/F/049/S/043 délivré le 6 juitlet 2009 à Monsieur Jérôme
MORILLEAU, responsable de l'Entreprise individuelle MORILLEAU Jérôme EST RETIRÉ à
compter du 21 novembre 2013 au motif suivant :
* non respect de l’article R.7232-21 du code du travail « production au moins chaque
trimestre un état d'activité ct chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée
au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».
022 Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges
sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre
individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation.
Article 3 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet
en informe l’Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Angers, le 21 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
go
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 0 2
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 wwvztravait-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr SE 4
A
Liberié x Égallté »Fräteeniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013326-0007
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 22 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté portant retrait de l'agrément simple n °
N/160109/ F/049/ S/007 d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
BONDEVINE Philippe sise MAZE
02
C Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Malne & Loire
fgatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant retrait agtément simple
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° N/16/01/09/F/049/S/007
Références :
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne ; ‘
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
Particle L7231-1 du Code du Travail :
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d’agrément des organismes de services à la personne ;
Vu Parrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne n°
N/160109/F/049/S/007 délivré le 16 janvier 2009 à Monsieur Philippe BONDEVINE,
responsable de l'Entreprise individuelle BONDEVINE Philippe (SIRET : 420 238 529 00069),
dont le siège est situé : Les Valinières — 49630 MAZE,
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 4 novembre 2013 demandant à Monsieur Philippe
BONDEVINE de se mettre en conformité avec les dispositions règlementaires (article R. 7232-
21 du code du travail) en produisant au moins chague trimestre un état d'activité et chaque
année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi
qu'un tableau statistique annuel,
Vu l'absence de réponse de Monsieur Philippe BONDEVINE à la mise en demeure dans le
délai imparti,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 1° :
L’agrément simple n° N/160109/F/049/S/007 délivré le 16 janvier 2009 à Monsieur Philippe
BONDEVINE, responsable de l’Entreprise individuelle BONDEVINE Philippe EST RETIRÉ
à compter du 22 novembre 2013 au motif suivant :
* - non respect de Particle R.7232-21 du code du travail «production au moins chaque
trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée
au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel », 0 9 6
) Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation.
Article 3 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Angers, le 22 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DULR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 7, rue Bouché Thomas - BP 22607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 el 2 7 www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr 028 EX à É + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013340-0001
signé par
François BURDEYRON
le 06 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
fusion du syndicat intercommunal pour
l'aménagement de la Moine et du syndicat
intercommunal pour l'aménagement du bassin
de la Sanguèze
029 PRÉFET DE MAINE ET LOÏRE
Préfecture
Direction de ta
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
ARR Ê TÉ INTERPRÉFECTORAL n° 2013340-0001 du 6 décembre 2013
de fusion du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Moine
et du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la Sanguèze
Le Préfet de la Région Pays de la Loire-Atlantique Le Préfet de Maine-et-Loire Préfet de
In Loire-Atlantique Chevalier de la
Légion d'honneur Officier de la Légion
d'honneur
| Conmandeur de l'Ordre national du mérite
Le Préfet de la Vendée Le Préfet
des Deux-Sèvres Chevalier de
la Légion d'honneur . Chevalier de
Ia Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités tervitoriales (CGCT) notamment ses articles L 5711-1, L5711-2, L 5211-45 et L 5211-41-3
;
Vu l'arrêté du sous-préfet de Cholet modifié n° 275-82 du 30 septembre 1982 autorisant la création du syndicat intercommunal
pour l'aménagement de Ia Moine ! ‘
Va l'arrêté interpréfectoral modifié, en date des 17 mars et 21 avril 1981, autorisant la création du syndicat intercommunal
pour l'aménagement du bassin versant de Ja Sanguèze ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013176-0001 du 25 juin 2013 de projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal
pour l'aménagement de la Moine et du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la Sanguëze, à compter du Lerjanvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Sous-Préfet de Cholet n° 2013322-0005 du 18 novembre 2013 portant extension des compétences de la communauté
de communes Moine ct Sèvie « à la participation aux actions d'aménagement, de mise en valewr d'amélioration et de protection du réseau hydrographique et des milieux uonides,
»
Vu los avis favorables recueillis, après consultation, sur le projet de périmètre de fusion'et sur les statuts, auprès des
deux syndicats mixtes intéressés et des oïgañes délibérants des membres les constituant :
- Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Moine : délibération du 2 octobre 2013 -
- syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la Sanguèze : délibération du
du 15 octobre 2013
030 - collectivités et EPCI membres :
_ communauté d'agglomération du Choletais : délibération du 16 septembre 2013
— communauté de communes Centre Mauges : délibération du 29 août 2013
_ Montrevault communauté : délibération du 2 septembre 2013 |
S La Renaudière : délibération du 1 octobre-2013
— Montfaucon-Montigné : délibération du 2 septembre 2013
— . Roussay : délibération du 3 octobre 2013
_ Saint André de {a Marche : délibération du 30 août 2013
_ Saint Macaire en Mauges : délibération du 7 octobre 2013
— Saint Germain sur Moine : délibération du 7 octobre 2013
_ Saint Crespin sur Moine : délibération du 3 septembre 2013
— Tillières : délibération du 30 septembre 2013
— Maulévrier : délibération du 6 septembre 2013
en Loire-Atlantique :
_— Clisson : délibération du 19 septembre 2013
— ‘ Gétigné : délibération du 19 septembre 2013
_ Mouzillon : délibération du délibération du 2 septembre 2013
= Le Pallet : défibération du 16 septembre 2013
_ La Regrippière : délibération du 12 septembre 20 13
_ Vallet : délibération du 30 septembre 2013
en Deux-Sèvres :
_ Mautéon : délibération du 25 septembre 2013
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de
Maine-et-Loire, lors de la séance du 14 mai 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale des Deux
Sèvres, lors de la séance du 30 septembre 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de Loire-
Atlantique, lors de la séance du 18 octobre 2013 ; :
Vu l'avis favorable de la cominission départementale de coopération intercommutiale de
Vendée, lors de la séance dn 2 décembre 2013 ;
Vu la proposition du directeur départemental des finances publiques du 3 octobre 2013 de
désigner le trésorier municipal de Cholet comme comptable du syndicat ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Moïtagne- sur-Sèvre (Vendée) et de Saint Pierre-des-Pehaubrognes (Deux-Sèvres) dans le délai de trois mois à
compter de fa notification, par le représentant de l'Etat dans le département, de l'arrêté de projet de
périmètre et des statnts, l'avis de ces conseils municipaux est réputé favorable ;
Considérant que la modification des statuts de la communauté de communes Moine et Sèvre
aux termes de l'arrêté du 18 novembre 2013 susvisé r entraîné de droit la représentation substitution de cette communauté de communes à une partie de ses communes membres at sein du syndicat mixte des
Vallées de la Moine et de la Sanguèze ;
051 Considérant: que l'accord sur le projet de périmèfre de fusion et sur les statuts du nouveau
syndicat est exprimé dans les conditions de majorité qualifiée des organes délibérants des membres des
syndicats ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Loire-
Atlantique, de Vendée et des Deux-Sèvres : ‘
Arrête :
Article 1%: À compter du Lor janvier 2014, ost opérée Ia fusion du syndicat intercommunal pour
l'aménagement de la Moine et du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la
Sanguèze, Le nouvel établissement issu de cette fusion est dénommé « syndicat des vallées de la Moine et
de Ia Sanguèzo»,
Artiele 2 : Sont approuvés les statuts du nouveau syndicat, ci-annexés et faisant partie intégrante du
présent arrêté.
Article 3 : Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le trésorier munloipal de
Cholet.
Article 4 : Le syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens syndicats. Les biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sont transférés au syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze issu de la fusion.
Les personnels des syndicats fusionnés sont réputés relever du syndicat des vallées de la Moine et de
la Sanguèze daus les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs,
Les contrats en cours et les garanties d'emprunts sont exécutés dans les.conditions antérieures jusqu'à
leur échéance, sauf accord contraire des parties. ‘ ;
Il est procédé à une nouvelle élection des délégués de communes au comité syndical du nouvel établissement.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, des
Deux-Sèvres et de la Vendée, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur régional des
finances publiques, ie directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le président du
syndicat intercommunal pour l'aménagement de ia Moine, le président du syndicat intercommunal pour
l'aménagement du bassin versant de la Sanguèze, les présidents des EPCI ainsi que les maires des communes
intéressées sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures concernées,
—_ Le Préfet de la Région Pays de Ja Loire | ‘ Le Préferyie Maine-et-Loire,
Préfet de la Loire-Atlantiqué
Peur LÉ PREFTE
da Sourbtoltn Général
François/BURDEYRO
Rs Le Pré do Ja Vendée
L Le Préfet des Deux-Sèvres
rOUr 18 FrGI0l, 6 par délégallop, law
: lo Saaréfalra Sénéral, a
#
© Jean Benoft APPART 033 Vie pour être ANNEXIÉ
è l'arcèté im FenprifeN nŸ
de 6 DEC, 2013
STATUTS
SYNDICAT DES VALLEES DE LA MOINE LT
DE LA SANGUEZE
ARTICLE 1-DENOMINATION-COMPOSITION
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Syndicat des Vallées de la Moine ot la Sanguèze est foriné, de la fusion
du Syndicat Intercommunal pour Aménagement de la Moine (créé par arrêté interpréfectoral du
9 septembre 2008) et du Syndicat Intercommunal pour [Aménagement du Bassin Versant de la
Sanguèze (créé par arrêté interpréfectoral du 8 janvier 1990), Il est composé des collectivités
suivantes :
Les communes de :
En Loire-Atlantique : Clisson, Gétigné, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière et Vallet,
En Maine-et-Loire : Maulévrier,
En Vendée : Mortagne sur Sèvre,
En Deux-Sèvres : Mauléon et Saint Pierre des Echaubrognes.
Les communautés de communes ou d'agglomération de :
La Communauté d'Agglomération du Choletais représentant les communes de La
Tessoualle, Cholet, La Séguinière, Saint Christophe du Bois, La Romagne, Mazières
en Mauges, Nuaillé, Toutlemonde et Chanteloup les Bois,
Montrevault Communauté représentant la commune de La Chaussaire,
La Cominunauté de Communes du Centre Mauges représentant la commune de Gesté,
La Communauté de Communes Moine et Sèvre représentant Les communes de La
Renaudière, Montfaucon-Montigné, Roussay, Saint André de la Marche, Saint
Macaire en Mauges, Saint Germain sur Moine, Saint Crespin sur Moine et Tillières,
ARTICLE 2 — SIEGE SOCIAL
Le siège du Syndicat est fixé au 179 avenue des Trois Provinces à Cholet,
ARTICLE 3-NATURE JURIDIQUE
Le Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze est un syndicat mixte:
Etablissement Public de Coopération Intercommunale se fondant sur la libre volonté des
communes, communautés de communes, communauté d'agglomération, d'élaborer des projets
054 communs de développement au sein d’un territoire de solidarité, IL est constitué -par les bassins
hydrographiques versants de la Moine et de la Sanguèze:
ILest Syndicat mixte fermé au sens de l’article L, 5711 et suivants du CGCT,
Il est issu de la fusion du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagetnent de la Moine, dont
le siège social est fixé 179 avenue des 3 Provinces à Cholet (49300) et du Syndicat
Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin Versant de la Sanguèze, dont le siège social est .
fixé Hôtel de Ville à Vallet (44330).
ARTICLE d - OBJET
À compter de sa création, ie Syndicat des Vallées de la Moine et de In Sanguèze est
substitué de plein droit dans l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal pour
Aménagement de la Moine et du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Sanguèze..
Il a vocation :
- À intervenir sur Pensemble des territoires des bassins versants des collectivités et
groupements de collectivités adhérents — hormis sur les plans d’eau, lacs à usage de
réserve d’eau potable et les grands ouvrages de retenue, leurs zones humides
associées, plan de gestion et périmètres de protection règlementaires contractualisés
par ces collectivités,
à exécuter des études, des programimations, réalisations de travaux et suivi des
travaux d’aménagement hydrauliques et des milieux aquatiques contribuant à
. atteindre les objectifs du SAGE et de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau
(DCE), sur les cours d’eau des bassins versants (rivière, ruisseaux et émissaires).
Dans le cadre de la législation en vigueur et notatnment du Code de l'Environnement, le
syndicat a pour compétence, sur les bassins versants de la Moine et de la Sanguëze :
1°) La préparation et la mise en œuvre d’études, la réalisation et le suivi d'aménagements
hydrauliques. de restauration et d’entretien des cours d’eau et de leurs affluents, sur les lits
mineurs :
« gestion, aménagements et suppression des ouvrages hydrauliques y compris les
dérivations et bras de décharge dans le sens des objectifs de la règlementation en
vigueur et du SAGE, -
- intervention sur la morphologie des couts d’eau et l'amélioration de la qualité des
milieux aquatiques : renaturation, dévasement, création de frayères, restauration des
habitats aquatiques ...,
- restauration et entretien des berges: enlèvement d’embâoles, travaux forestiers
(restaurâtion et entretien de la ripisylve), plantations de ripisylve, protection des
berges, limitation du cofmatage des cours d’eau, pose de clôtures et d’abreuvoirs,
aménagements de gués,
03 À - lutte contre les espèces invasives (animales et végétales),
- restauration de la continuité écologique,
- de manière plus générale, la préservation et l’ammélioration de la qualité des milieux
aquatiques,
29) La participation à la mise en œuvre d’actions sur les lits majeurs (plus hautes eaux
connues) des cours d’eau de son territoire de compétence :
-_ protection et mise en valeur des zones humides liées aux cours d’eau,
- lutte contre les espèces invasives (animales et végétales), .
- conseil à la gestion des espaces associés,
3°) La parlicipation aux actions concertées de gestion quantitative et qualitative de Peau à
Péchelle des bassins versants :
- gestion des étiages,
- gestion des inondations.
4°) La proposition aux autorités compétentes dans les domaities de la police de la pêche, de la police des'eaux, mais également aux propriétaires, aux riverains, aux usagers, aux collectivités et groupement de collectivités et de provoquer au besoin le signalement des infractions aux lois et règlements qui régissent {a police des cours d’eau :
- sur les mesures propres à assurer une gestion adaptée des ouvrages résultant des études et diagnostics réalisés : fa fixation de la hauteur d’eau des seuils, Les conditions de leur abaissernent, et de leur remise à niveau,
- sur les différents usages de la rivière : prises d’eau, abreuvoits, randonnées nautiques CE
- sur les mesures participant à fa préservation des fonctions biologiques des cours d’eau du bassin versant,
5°) La réalisation de toute étude préalable à l'exécution de travaux d'intérêt généra nécessaires à la prévention et à la gestion des crues, ainsi qu’à la préservation des milieux aquatiques.
‘ 6°) La communication et la sensibilisation des acteurs des bassins versants à la gestion des milieux aquatiques, dans le cadre de ses compétences,
ARTICLE 5 - SERVITUDE DE PASSAGE
La mission du Syndicat mixte s’exerce sut des cours d’eau non domaniaux, c’est-à-dire que les berges de ces cours d’eau et le fond du lit, appartiennent aux propriétaires riverains par moitié, L'accès nécessaire au Syndicat aux propriétés privées, pour le passage des engins
d'entretien, se fait en application de l’article L. 215-1 et suivants du Code de l'Envitonnement,
ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
À compter du 1% janvier de Pannée qui suit l'arrêté interpréfectoral portant création du
syndient, les dépenses du Syndicat mixte seront réparties de la manière suivante :
Toutes {es dépenses (administration, de gestion, de fonctionnement, entretien de la rivière,
travaux, études et emprunts) sont réparties solidairement entre les collectivités et groupements de collectivités adhérentes au syndicat conformément aux pourcentages suivants :
Les communes de :
- En Loire-Atlantique :
- Clisson : 1 %,
r Gétigné : 1,58 %,
= Mouzillon : 4,99 %,
- Le Pallet : 2,68 %,
- Lea Regrippière : 2,04 %,
- Vallet : 9,12 %,
- En Maine-et-Loire :
- Maulévrier : 5,17 %,
- En Vendée:
- Mortagne sur Sèvre : 1,21 %,
- En Doux-Sèvres :
- _ Mauléon : 0,91 %,
- Saint Pierre des Echaubrognes : 2,88 %,
Les communautés de communes ou d'agglomération de :
- La Communauté d'Agglomération du Choletais : 44,72 %,
- Montrevault Communauté : L,01 %,
- La Communauté de Communes du Centre Mauges : 5,50 %,
- La Comimunauté de Communes Moine et Sèvre : 17,19 %.
En application du C.G.C.T, fa contribution des collectivités et groupements de collectivités
adhérents leur est obligatoire pendant la durée du Syndicat mixte et dans la limite des nécessités
du service telle que Les décisions du Syndicat l'ont déterminée.
Les recettes du Syndicat mixte pourront être en outre constituées :
= des subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région Pays de la Loire ou
de la Région Poitou-Charentes, des Départements de Maine-et-Loire, Loire-
037 Atlantique, de Vendée, des Deux-Sèvres, des communes, des groupetnents de
collectivités, de l'Agence de l'Eau (délégations Loire-Bretagne ou Poitou-
Charentes) ou tout autre organisme y ayant intérêt, Fédérations de Pêche, Sociétés
de Pêche, Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
- des sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des communes, des
entreprises, des associations, des particuliers, en échange d’uu service rendu ;
- des produits des dons, legs et mécénats ;
- des produits des emprunts et des placements,
En application des dispositions de l’atticle L, 5212-27 du CGCT, l'ensemble des biens,
droits et obligations (contrats, emprunts, matchés publics ...) et le personnel du Syndicat
Intercommunal pour [Aménagement de la Moine et du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement du Bassin Versant de la Sanguèze sont transférés au Syndicat des Vallées de la
Moine et de Ia Sanguèze, Les agents conservent les conditions de statut et d'emploi qui sont les
leurs (régime indemnitaire, temps de travail ...),
Les fonctions de Comptable du Syndicat seront exercées par M, Le Trésorier Principal
Municipal -Trésorerie Principale de Cholet, ‘
ARTICLE 7 - DUREE DU SYNDICAT - REPRÉSENTATION
> _ Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée itlimitée.
> La représentation au sein du Syndicat mixte se fera de la manière suivante :
-_ Pour les communes : chacune d’entre elles sera représentée par un délégué titulaire
et un délégué suppléant, ;
- Pour Les groupements de communes (communautés d'agglomération,
communautés de communes...), ils auront autant de délégués titulaires et de
délégués suppléants que de conimunes situées sur les bassins versants de la Moine
et de la Sanguëze.
Les communes de :
- En Loire-Atlantique :
- Clisson : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- Gétigné : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
+ Mouzillon : un délégué titulaire et un délégué suppléant :
- Le Pallet : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- La Regrippière : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- Vallet : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
038 - En Maine-et-Loire :
- Maulévricr : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- En Vendée : ‘
-_ Mortagne sur Sèvre : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- En Deux-Sèvres :
- Mauléon : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- Saint Pierre des Echaubrognes : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
Les communautés de communes ou d'agglomération de :
- La Communauté d'Agglomération du Choletais : neuf délégués titulaires et neuf
délégués suppléants ;
- Montrevault Communauté : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- La Communauté de Communes du Centre Mauges : un délégué titulaire et un délégué suppléant ; |
- La Communauté de Communes Moine et Sèvre : huit délégués titulaires et huit
délégués suppléants.
Le suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative au nom de sa
collectivité ou groupement de collectivités, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 8 — SUBSTITUTION DES COMMUNES PAR LEURS EPCI
Les Etablissements Publics de Coopération Intercomtmunale qui viendraient à recevoir la compétence «eaux et milieux aquatiques » de la part de communes, adhérentes en leur nom propre au syndicat mixte, se substitueront À celles-ci pour leur représentation et leur participation financière,
ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat Mixte, If vote le budget et approuve les comptes, arrête les programmes des actions et des investissements à réaliser ainsi que les modalités de fonctionnement du service dont il a la charge.
Le Comité Syndical propose toute modification éventuelle des statuts.
Le Comité Syndical applique le règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des présents statuts,
ARTICLE 10-- LOCALISATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Le Comité pourra choisir de délibérer à son siège ou dans l’une des collectivités ou groupements de collectivités membres du Syndicat, conformément aux dispositions du CGCT,
039 De même, les réunions du bureau, et celles des commissions ou groupes de travail qui
séraient constitués pourront avoir lieu dans chacune des collectivités ou groupements de
collectivités mernbres,
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau du Comité comprend un Président et plusieurs Vice-Présidents, selon les
conditions prévues au CGCT,
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat parmi les membres du
Contité Syndical, ‘
Le cas échéant, le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical en application des
dispositions du CGCT. Il assure la gestion courante du Syndicat.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
ARTICLE 12 - COMMISSIONS SPECIALISCES
& Des commissions géographiques (exemples en annexe) sont instituées, avec fonction consultative. Elles contribuent, par leurs propositions et leurs téflexions, aux travaux du Comité Syndical. Elles se réunissent, autour du Président du Syndicat ou son représentant, des délégués du Cotuité Syndical, des représentants d'associations d'usagers, de professionnels ou de propriétaires, des représentants de services publics, divers élus ... La liste des membres de chaque commission sera établie par délibération du syndicat, ainsi que les modalités de fonctionnement de celles-ci.
& À côté de ces commissions géographiques, des commissions thématiques consultatives peuvent être créées, selon les mêmes modalités de mise en œuvre que les précédentes,
ARTICLE 13 - ADHÉSION QU RETRAIT DE COLLECTIVITES OU GROUPEMENTS
DE COLLECTIVITES
Les collectivités et groupements de collectivités autres que ceux initialement adhérents
peuvent être admis à faire partie du Syndicat mixte avec le consentement du Comité syndical,
selon la procédure prévue aux articles L, 5211 et suivants du CGCT.
ARTICLE 14 -MODITICATION DES STATUTS - DISSOLUTION DU SYNDICAT
Les statuts pourront être modifiés en fonction des nécessités, conformément aux articles
L. 5211 et suivants du C.G.CT.
ARTICLE 15 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité Syndical établit son règiement intérieur,
040 ARTICLE 16 - DIVERS
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
ÉLLELERE TE]
Aunexe : composition des commissions géographiques par les communes ou structures
intercommunales concernées,
Î — commission de la Moine : la Communauté d'Agglomération du Choletais, la Communauté de
Communes Moine et Sèvre, Maulévrier, Clisson, Gétigné, Mauléon, Saint Pierre des
Echaubrognes et Mortagne sur Sèvre.
2 — commission de la Sanguëze : la Communauté de Communes Moine et Sèvre, Mouzillon, Vallet, Le Pallet, La Regrippière, la Communauté de Communes du Centre Mauges et Montrevault Communauté.
041 042 ?
=
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013354-0003
signé par
Luc LUSSON
le 20 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (@RCL)
programme de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi
et modification de la durée des épreuves
session 2014
043 Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de Ia réglementation et
des élections
Arrêté n° 2013354-0003
relatif au programme de l'examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi
et à la modification de la durée des épreuves
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des transports ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur
et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi précitée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen
professionnel des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen exigible pour
l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Considérant la modification des durées des épreuves de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
- ARRETE-
Article 1* : le contenu du programme des épreuves de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, détaillé en annexe, est défini comme suit :
Place Michel Debré 49934 Angers cedex 9 — Tél, : 02.41.81.81.81 — www. Maine-et-loire.pref.gouv.fr Les épreuves de portée nationale (peuvent être
passées indifféremment dans le département du choix du
candidat)
Durée Coefficient Note éliminatoire
UVI Épreuves de réglementation
générale relative aux taxis et aux
transports particuliers de personnes :
5 questions notées sur 10 points
10 questions à choix multiples notées
sur 10 points
Épreuve de sécurité routière :
2 questions notées sur 5 points
15 questions à choix multiples notées
sur 15 points
30 mn
30 nn
< à 8/20 éliminatoire
< à 8/20 éliminatoire
Épreuve de français
Dictée de 10 à 15 lignes du niveau
collège et d'exercices de définitions de
mots ou d'expressions
Épreuve de gestion
5 questions ouvertes avec réponse brève
(5 lignes maximum) et demandant des
calculs simples
15 questions à choix multiples
Épreuve écrite optionnelle d'anglais
Questionnaire à choix multiples
30 mn
40 mn
15 mn
Notée sur 20
< à 5/20 éliminatoire
tout point supérieur à
10/20 est pris en
compte dans le calcul
de la moyenne de l'UV
Les épreuves de portée locale (doivent être
Une partie « étude du comportement »
30 mn
présentées dans le département du lieu d'activité Durée Coefficient | Note éliminatoire
envisagé)
UV3 Épreuve de réglementation locale 40 mn ! < à 8/20 éliminatoire 5 questions à réponses courtes
15 questions à choix multiples selon
programme fixé par le présent arrêté
Épreuve écrite d'orientation et de 75 mn il < à 8/20 éliminatoire
tarification
UV Une partie « conduite sur route » Durée totale 1 Notée sur 14 points
Notée sur 6 points
045 Article 2 :Une unité de valeur (U.V.} est acquise dès lors que le candidat :
- a obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à l'U.V.
- n’a pas obtenu de note éliminatoire à l’une des épreuves de l’U.V.
- n’a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l'une des épreuves de l’U.V.
Seuls les candidats qui auront passé les U.V.I, U.V.2 et U.V.3 constituant les épreuves d'admissibilité et auront répondu à ces trois conditions se verront convoqués pour passer l’unité de valeur 4 (U.V.4);
Article 3 : Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à chacune des unités de valeur de l'examen, sans note éliminatoire, devient titulaire du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi;
Article 4 : Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à une unité de valeur, sans note éliminatoire, en conserve le bénéfice dans la limite de trois ans à compter
de la publication des résultats:
Article 5 : l'arrêté préfectoral D1/09 n° 1213 en date du 19 octobre 2009 est abrogé;
Article 6 : le secrétaire générai de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 20 décembre 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de [a réglementation
Signé : Luc LUSSON
046 Annexe à l'arrêté n° 2013354-0003 fixant les
conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
UV
L- PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION
A - Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) :
- Ja loi du 13 mars 1937 modifiée ;
- la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ;
- le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ;
- le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.
- les différentes catégories de services de transport intérieur ;
- les autorités compétentes pour l’organisation des services réguliers ou à la demande ;
- le conventionnement des services réguliers ou à la demande ;
- le contrôle et les sanctions liées à l’exercice de la profession ;
- les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ;
- le transport de malades assis ;
- le transport de personnes à mobilité réduite.
II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
À - Dispositions du code de la route portant sur;
- le permis de conduire ;
- le comportement du conducteur ;
- l'usage des voies ;
- le véhicule ;
- les dispositions particulières aux taxis ;
- les sanctions.
B - Conduite à tenir. en cas d'accident :
- l'attitude du conducteur ;
- l'intervention des services spécialisés ;
— la rédaction du constat amiable d’accident.
IL -PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE GESTION
- les statuts de l'artisanat ;
- les sociétés ;
- le salariat ;
- la location.
947 B - Fiscalité :
Régimes d’imposition et déclarations fiscales :
- sur les bénéfices ;
- sur les revenus (salaires et IS).
Taxe à la valeur ajoutée (TVA) :
Définition :
- TVA collectée ;
- TVA récupérable ;
- régularisation ;
- déclarations.
Rôle de l’expert-comptable et du centre de gestion agréé.
Autres taxes liées aux taxis,
C - La comptabilité :
Connaissances de base permettant d’établir la recette journalière,
Définitions :
- qu'est-ce qu’un produit d'exploitation ?
- qu'est-ce qu’une charge ?
- qu'est-ce qu'un résultat ?
Obligations comptables :
-tenue de documents ;
- livre de recettes ;
- relevé des charges :
- déclarations annuelles,
Rôle de l’expert-comptable et du centre de gestion agréé.
L’amortissement du véhicule,
Pièces comptables :
- factures ;
- quittances d’assurance ;
- Carburant (détaxe) ;
- calcul des éléments de rémunération du salarié ;
- fiche de paie du salarié ;
- déclaration annuelle de revenus du salarié.
D - Les régimes sociaux des taxis :
- définition du régime général (locataire, salarié) ;
- définition du régime social des indépendants ;
- cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) :
- qui verse la cotisation (cas de l’artisan, du locataire, du salarié...) ?
E - Environnement de l'entreprise :
- savoir quelles sont les juridictions compétentes ;
- composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ;
- statut ct rôle des organisations professionnelles.
UV3
1- PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE REGLEMENTATION LOCALE
Évaluation des connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans leur département à savoir ;
048 - Le dernier arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en Maine-et-loire.
— Réglementations issues des arrêtés municipaux des villes d'Angers et de Cholet.
— Réglementation des équipements spéciaux taxis : plaque, lumineux, compteur horokilométrique.
— Spécificités de la convention caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
— Composition, organisation et fonctionnement de la conunission départementale des taxis et des véhicules de
petite remise,
If - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ORIENTATION et DE TARIFICATION
Connaissance du département de Maine-et-Loire
— Établissement d'itinéraires entre des points figurant sur la carte routière référencée Foldex Blay n° 217 Maine- et-Loire
— Identification des routes
— Identification et localisation des communes
— Identification et localisation des lieux publics et curiosités touristiques.
UV 4
I-EPREUVE DE CONDUITE ET DE COMPORTEMENT
À - conduite sur route
- mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d’un véhicule doté d’un dispositif de doubles commandes.
B — étude de comportement
- à l’occasion de la mise en situation pratique prévue à l’alinéa précédent, apprécier l’aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de taxi.
049 ÉA à A Hibersé.e Égatlié « Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013357-0004
signé par
Luc LUSSON
le 23 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté DRCL 2013 n °703 fixant la liste des
journaux habilités pour le Maine- et- Loire à
publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2014
651 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de fa réglementation et
des élections
arrêté DRCL 2013 n° 703
fixant pour l'année 2014 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires ct légales
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives,
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié fixant les diffusions minimales exigées des
publications qui sollicitent l'autorisation d'insérer les annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfecioral D1/2007 n°1408 du 6 novembre 2007 fixant la composition de Ia
commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales,
Vu les demandes d'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales présentées par les directeurs des journaux,
Après avis de la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales émis le 19 décembre 2013,
Sur proposition de {a secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1: A compter du 1" janvier 2014, la liste des journaux susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales est établie comme suit :
X- Habilitation pour l’ensemble du département de Maine-et-Loire :
- LE COURRIER DE L'OUEST
4 boulevard Albert Blanchoin - B.P. 10728 - 49007 ANGERS CEDEX 01
- OUEST-FRANCE
Zone industrielle de Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 RENNES CEDEX 9
- L'ANJOU AGRICOLE
14 avenue Joxé - B.P, 40704 - 49007 ANGERS CEDEX 01
HAUT ANJOU
44 avenue Joffre — BP 20269 - 53202 CHATEAU-GONTIER CEDEX
Place Michel Debré - 499%} ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 Slwwwmaine-et-loire.gouv.fr . 0 5 2? I - Habilitation pour un arrondissement du département de Maine-et-Loire :
+ pour l'arrondissement de CHOLET : ‘
L'ECHO D’ANCENIS
25 rue Georges Clémenceau - B.P. 20137 - 44154 ANCENIS CEDEX
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux journaux habilités,
Fait à ANGERS, le 23 décembre 2013
Pour Le Préfet, et par délégation,
le Directeur de la réglementation et des
collectivités locales
PSE
Luc LUSSON
053 054