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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A227
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A227)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
= de
_
communauté du
PAYS D' ACTE RENDU EXECUTOIRE il L Y D A Ï X FORMALITÉS DE TELE. , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_A227
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Les
Batignolles” au Puy Sainte Réparade - 2 logements PLAI et 8 PLUS - 13 Habitat
Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-
Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS
Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile — BORDET André — BOULAN Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY
Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques —
GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky - GUINDE André — HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOUVE Mireille — LECLERC
Jean-François — LICCIA Marcel — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURICE Jany — MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL
Claude — MOHAMMEDI Amaria — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — ORCIER Annie
— PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky —
RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUARD Alain — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEÏLLE
Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur — GOUIRAND Daniel! suppléé par CHALLIER Antoinette — MALLET Raymond
suppléé par MAUNIER André — MICHEL Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MASJean-Louis —
VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne
pouvoir à PAOLI Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — BOYER Michel donne pouvoir à ARNAUD Christian — BRAMI
Helliot donne pouvoir à SUSINI Jules — BRUNET Danièle donne pouvoir à BENON Charlotte — CHARDON Robert donne pouvoir à PELLENC Roger
— CHEVALIER Eric donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis - DAGORNE Robert donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DECARA Yannick donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DESCLOUX Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — DILLINGER
Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne
pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel —
GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à GERACI Gérard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à DELOCHE Gérard — JOISSAINS Sophie donne
pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine — LAFON Henri donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — LARNAUDIE Patricia
donne pouvoir à PIERRON Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à MARTIN Régis - MATAS Henri donne pouvoir à PERRIN
Jean-Marc — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle - MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS Mireille
donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick — POITOU
Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN
Michel — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — SLISSA Monique donne pouvoir à ORCIER Annie — TAULAN Francis
donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etai(en]t excusé(es) sans pourvoir : AGOPIAN Jacques — CASSAN René - CHORRO Jean — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DI
CARO Sylvaine — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — LAGIER Robert — LONG Danielle — LOUIT Christian — MEDVEDOWSKY Alexandre —
NICOLAOU Jean-Claude — QUARANTA Alain — ROUGIER Jacques — TONIN Victor
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121214-2012_A227_0-DE
Date de télétransmission : 20/12/2012
Date de réception préfecture : 20/12/2012 communauté du
PAYS D'AIX 07 1 05
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
iB
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire-
« Les Batignolles » au Puy Sainte Réparade - 2 logements PLAI et 8 PLUS —
13 HABITAT
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
13 Habitat sollicite l'octroi d'une subvention de 195 913 € pour la réalisation de 10
logements individuels, au titre du logement locatif social.
Exposé des motifs : _
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de conditionner l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
07_1_05_dirsct_c141212 1 13 Habitat sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution de ses
subventions au logement social concernant la réalisation de 8 logements PLUS et 2
PLAI, situés rue du Luberon au Puy Sainte Réparade, sur une parcelle achetée à l'EPF
PACA.
Il s’agit de logements individuels en bande avec garage, jardin (40 m? en moyenne,
sauf pour le T2, 75 m’), patio d'environ 18 m2, cave et place de stationnement
extérieur.
La typologie retenue sera de 1 T2, 5 T3 et 4 T4;
L'opération fait l’objet d’une demande de certification BBC Effinergie.
Le démarrage des travaux est prévu fin 2012 pour une livraison au 1° trimestre
2014.
Le prix de revient de l’opération s'élève à 2 155 692 €.
$ La subvention sollicitée au titre du forfait logement locatif social, en application
des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058, s'élève à 93 500 € :
2 PLAI X 11 550 € = 23 100 €
8 PLUS X 8 800 € = 70 400 €
$ La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier en application de la délibération
N° 2007-A247 s'élève à 102 413 € (50 %). Elle est sollicitée en raison du coût élevé du
foncier, renforcé par la réalisation de logements individuels, ainsi que des contraintes
techniques liées au terrain telles que l’inondabilité.
Plan de financement prévisionnel :
Prêts PLAI/PLUS 1 204 401€
Subvention Etat PLAI 26 000 €
Subvention Etat PLUS 18 000 €
CPA forfaits BBC 93 500 €
CPA surcoût foncier 102 413 €
Conseil Général 323 354 €
Fonds propres 388 024 €
TOTALE 2 155 692 €
07_1_05 dirsct_c141212 -2- Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Coût du Type de subv | Montant
d'ouvrage l’opération logts l’opération terrain
Forfaits
Les Rue du Luberon PLAI/PLUS 93 500 €
LE PUY STE 13 HABITAT Batignolles 13610 10 2155692€ | 311276€ BBC
REPARADE LE PUY SAINTE Surcoût foncier
REPARADE (50%) 102 413 €
Total subventions 195 913 €
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2007-A247 du Conseil communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre,
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social,
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations de construction de logements sociaux,
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 15 novembre
2012,
VU l'avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2012,
Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 195 913 € à 13
Habitat ;
DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-204182)
de la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale ;
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
07_1_05_dirsct_c141212 -3- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
et
13 HABITAT
Opération « Les Batignolles »
Située au Puy Sainte Réparade
07_1_05_dirsct_c141212 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Les
Batignolles» réalisée par 13 Habitat au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FÉERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2012
d'une part,
ET
13 Habitat, représentée par son Directeur Général, Monsieur Gérard LAFONT, agissant
en exécution de la délibération du Conseil d'administration en date du 18 mars 2011
° d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d'Aix à déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Les
Batignolles» réalisée par 13 Habitat au titre des aides au logement social pour la
réalisation de 10 logements sociaux (2 PLAI, 8 PLUS) au Puy Sainte Réparade.
Article 2 —- Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
Par délibération n°. du 14 décembre 2012, la Communauté du Pays d'Aix a
attribué une aide d'un montant de 195 913 €. Cette aide correspond aux forfaits pour
logements locatifs sociaux ainsi qu’à la prise en charge du surcoût foncier à hauteur de
50%.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
07_1_05_dirsct_c141212 -5- Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— Un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
surjustification du commencement de l’opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au
prorata d'un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur
Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
— le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du label H&E BBC,
accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur Général et le
Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des factures
acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 13 HABITAT Pour la Communauté du Pays d'Aix
Î
Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Gérard LAFONT Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Conseil
Communautaire du 14 décembre 2012
07_1 05. dirsct_c141212 -6- 2012_A227
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Les
Batignolles" au Puy Sainte Réparade - 2 logements PLAI et 8 PLUS - 13 Habitat
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 128
‘ Abstentions (el
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour 128
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s} et ont voté contre :
Néant
Î
î
}
| Etai(en)t excusé({s} et ont voté contre : Néant
Etai(en)t présent{s) et se sont abstenus :
Néant
Etai{en)t excusé{s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
| en délibération,