unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV du 19 decembre 2023 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV du 19 decembre 2023 1 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV du 19 decembre 2023 1)Thèmes du document : Budget, Famille, Éducation, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023 à Montholon

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne régulièrement convoqué, s'est réuni salle du conseil communautaire au 9 rue des Perrières à Aillant-sur-Tholon (Montholon) au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR.

Le Président ouvre la séance à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (21) : Mahfoud AOMAR, Bruno CANCELA, Françoise CANCELA, Alain CHEVALLIER, Muy-Hour CULÉA, Bernard CURNIER, Daniel DERBOIS, Fernando DIAS GONCALVES, Patrick DUMEZ, Séverine FERMIER, Danielle MAILLARD, Sylviane MICHET MOLINARO, Bernard MOREAU, Marie-Laurence NIEL, Véronique PARDONCE, Sylviane PETIT, Jean-Luc PRÉVOST, Patrick RIGOLET, Karine RODRIGUES DA ROCHA, Alain THIERY, Joëlle VOISIN.

Pouvoirs (4) : Gérard CHAT pouvoir à Mahfoud AOMAR, Peggy GIRARDOT pouvoir à Françoise CANCELA, Valérie MULLER pouvoir à Muy-Hour CULÉA, Thierry ROUMÉGOUX pouvoir à Fernando DIAS GONCALVES.

Excusée (1) : Sylvie CORREIA.

Absents (2) : Karine BONAME, David SÉVIN.

Le Président constate que le quorum est atteint et procède à la lecture de l’ordre du jour.

- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 20 NOVEMBRE 2023

Le Président demande si le procès-verbal de la séance du précédent conseil appelle des observations ou des réserves de la part des conseillers puis propose de procéder à son approbation. Le conseil communautaire du 20 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité des présents.

- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Alain THIERY est désigné secrétaire de séance.

- LECTURE EST FAITE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION ET PRÉSENTÉES CI- DESSOUS :

Préambule au conseil

Monsieur le Président rappelle que lors du précédent conseil communautaire du 20 novembre, les élus ont souhaité rencontrer les membres des associations locales désireuses de s’investir dans le projet de gestion d’une recyclerie sur notre territoire. Il s’agit des associations suivantes : C3V- Maison citoyenne (Collectif d’action des 3 Vallées) basée à Senan, Les Petits Marioles de Joigny, l’association Cœur de ressources de Neuilly et la haie de Morgon située à Volgré qui sont déjà impliquées et actives sur le territoire aillantais. Il avait été demandé qu’une présentation soit faite afin d’identifier quel mode de fonctionnement était envisagé, et la volonté ou non d’intégrer un volet insertion pour les publics en difficultés. La parole est donnée à Claude GROSSET l’un des membres de l’association investi dans ce projet.

Date Numéro de la décision Objet Société/organisme Montant HT Signataire Président

29-nov.-23 DC_2023-040 Remplacement d'un chauffe-eau à la Crèche Entreprise SALLE 693,90 € Président

11-déc.-23 DC_2023-041 Remplacement de pièces sur équipement sportif NOUANSPORT 781,00 € PrésidentProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 2

Il présente le cadre général de ce projet intitulé « La Maison Ressources de l’Aillantais » et indique qu’une association de préfiguration a été créée pour mener les premières phases de ce projet dont l’ambition est de participer positivement à la lutte contre les déchets et la promotion du réemploi en créant du lien social tout en prônant l’exemplarité écologique.

Les objectifs poursuivis par chacune des différentes associations sont rappelés et notamment l’implication de l’association « Convergence des Possibles » de Joigny (réunissant six associations réunies en consortium labellisée Fabrique de territoire en 2021 dans le Jovinien et ses alentours qui appuie les démarches autour de l’écologie de l’éducation populaire et la coopération entre les acteurs du territoire) dont C3V fait partie qui sera porteuse financièrement et administrativement de la première phase du projet de l’Aillantais. Mélie JALTIER de l’association « Les Petits Marioles » fait une brève présentation du projet souhaité. Elle précise qu’une première partie s’appuie sur une ressourcerie générale qui récupérerait tous les types de flux de déchets à revaloriser et la seconde autour d’un tiers lieu, espace d’accueil, d’activités et animations partagées. Les réflexions ont conduit à retenir l’espace situé en centre bourg d’Aillant pour la partie Tiers lieu- lien social (vente et animations) et l’espace ressourcerie dans le local neuf situé dans la zone d’activités. Afin de répondre aux attentes des élus, un partenariat est déjà initié avec les producteurs locaux investis dans le cadre du Projet Alimentaire du Territoire.

L’enjeu affiché est de construire un collectif, d’aller à la rencontre des acteurs et résidants locaux et bien identifier les actions menées pour ne pas les concurrencer et explorer les premières pistes d’activités pour définir concrètement le projet et mobiliser les forces vives susceptibles de faire vivre le projet. Concernant le Tiers lieu à construire, il est évoqué plusieurs espaces modulables avec en autre un atelier, un lieu d’accueil et de vente vitrine de la ressourcerie, un espace cuisine partagée en lien avec l’alimentation, un espace bureau et un stockage ainsi que des espaces extérieurs végétalisés.

L’espace envisagé sur le local de la zone d’activités pour accueillir la ressourcerie générale présenterait un espace de vente et stockage, un espace de travail et un atelier de revalorisation et autres activités à définir comme l’upcycling pour valoriser des objets avec des chantiers participatifs. Il est évoqué le souhait d’en faire un bâtiment exemplaire en termes d’isolation ou de dépenses énergétiques avec des matériaux écoresponsables, un local accueillant et fonctionnel pour recevoir le public.

Il est prévu d’organiser des donneries en 2024 pour faire connaitre l’association et créer un collectif actif autour de ce projet en partenariat avec les associations et producteurs locaux.

Claude GROSSET remercie le Président et les élus communautaires de les avoir reçus et permis de leur présenter ce beau projet ambitieux.

Délibération n°D_2023-086 : Convention d’engagements à la participation financière au montage du projet recyclerie/ressourcerie

Le Président donne la parole à Alain THIERY, Vice-président à l’environnement. Il indique que la présentation qui vient d’être faite est en lien direct avec le sujet et va permettre aux élus de se positionner.

Faisant suite à la présentation effectuée par les membres de l’association « La Maison des Ressources de l’Aillantais », le Vice-président à l’environnement indique qu’afin de développer le réemploi sur son territoire et de permettre ainsi une diminution de la quantité des déchets à traiter, la communauté de communes souhaite voir la création d’une structure de type « recyclerie/ressourcerie » ainsi qu’un espace tiers-lieu. Après plusieurs échanges, il s’avère que plusieurs associations ont manifesté le souhait d’assurer la gestion d’une recyclerie ressourcerie. Elles souhaitent, par ailleurs, se regrouper et créer une association spécifique. Conscient des enjeux pour le territoire et des moyens humains nécessaire au montage du projet, la communauté de communes proposer d’apporter son aide financière au montage du projet selon les dispositions de la convention d’engagements présentée en pièce-jointe.

Karine RODRIGUES DA ROCHA souligne le succès rencontré par les Donneries organisées sur la commune déléguée de Neuilly par l’association « Cœur de ressources » et encourage le développement de ce type de projet.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 3

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’autoriser le Président à signer la convention d’engagements à la participation financière au montage de projet recyclerie/ressourcerie,

▪ d’autoriser le Président à engager les crédits nécessaires au budget annexe REOM.

Vu la présentation faite préalablement au conseil par les membres des associations mobilisés par le projet de recyclerie sur le territoire,

Vu la convention d’engagements proposée,

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’engagements à la participation financière au montage du projet recyclerie/ressourcerie,

AUTORISE Monsieur le Président à engager les crédits nécessaires au budget annexe REOM.

Délibération n°D_2023-087 : Convention Responsabilité Élargie des Producteurs pour les éléments d’ameublement

Le Président laisse la parole à Alain THIERY, Vice-président à l’environnement.

Il rappelle qu’en application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco- organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12 octobre 2023, publié le 18 octobre 2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).

Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.

Écomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés. Le contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco- organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’autoriser le Président à signer la convention Responsabilité Élargie des Producteurs pour les éléments d’ameublement et tous les documents s’y rapportant.

VU l’article L.541-10-6 du code de l’environnement,

VU l’arrêté interministériel du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, VU la convention proposée,

VU l’exposé du Vice-président,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 4

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE la convention Responsabilité Élargie des Producteurs des éléments d’ameublement telle que proposée ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer la dite-convention REP des éléments d’ameublement et tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°D_2023-088 : Approbation de la grille tarifaire 2024 et des tarifs annexes

Le Président laisse la parole à Alain THIERY, Vice-président à l’environnement.

Il indique que la commission environnement s’est réunie le mercredi 29 novembre pour étudier les évolutions à apporter sur la grille tarifaire de la redevance incitative pour l’année 2024. Elle a proposé de maintenir les tarifs 2023.

Pour mémoire, les tarifs sont les suivants :

• la grille tarifaire 2023 :

• les tarifs annexes 2023 :

Sac prépayé 30L pour les ordures ménagères 0,85 € par sac

Sac prépayé 50L pour les ordures ménagères 1,41 € par sac

Bac restitué sale 25 € par bac

Bac restitué non exempt de déchets 40 € par bac

Bac non restitué suite au départ d’un usager

du territoire ou bac cassé non réutilisable

50 € par bac pour les bacs d'un volume entre 80L et 360L

150 € par bac pour les bacs d'un volume 500L et 770L

Bac(s) non mis à disposition lors du rendez-

vous de reprise 25 € par rendez-vous Fixation d'un deuxième rendez-vous de reprise 15 € par rendez-vous Location bacs 770L pour les ordures

ménagères et les déchets recyclables pour les

manifestations ponctuelles

25 € par couple de bac dotation obligatoire

10 € par bac ordures ménagères résiduelles ou déchets recyclables supplémentaire

Location ponctuelle d'un bac 770L pour les

déchets recyclables 10 € par mois

Minoration de la redevance lors de la mise en

place d'un deuxième bac d'ordures ménagères

résiduelles

99 € par bac dès la mise en place d'un deuxième bac d'ordures ménagères résiduelles

Accès ponctuel aux déchèteries 15 € pour une durée de trois mois 15 € renouvellement accès durée de trois mois

Renouvellement ou non restitution d’une carte

d’accès à la déchèterie intercommunale 5€ Par carte perdue ou non rendue

Il est proposé aux membres du conseil communautaire :

• de maintenir la grille tarifaire de la redevance 2023 pour l’année 2024 comprenant 12 levées du bac d’ordures ménagères résiduelles, 26 levées du bac recyclable et l’accès en déchèterie ainsi proposés ; • de maintenir les tarifs annexes 2023 pour l’année 2024.

Volume du

bac (en L) Part fixe Part à la levée

TOTAL avec 12 levées du bac OMR, 26 levées

du bac recyclable et accès en déchèterie

80 128,63 € 3,10 € 165,83 €

120 148,27 € 3,72 € 192,91 €

180 177,75 € 4,46 € 231,32 €

240 207,29 € 5,36 € 271,58 €

360 266,16 € 6,43 € 343,30 €

500 329,20 € 14,12 € 498,60 €

770 458,87 € 21,74 € 719,74 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 5

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 29 novembre 2023 de maintenir la grille tarifaire, Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le maintien de la grille tarifaire de la redevance 2023 pour l’année 2024 comprenant 12 levées du bac d’ordures ménagères résiduelles, 26 levées du bac recyclable et l’accès en déchèterie ainsi proposés ;

MAINTIENT les tarifs annexes 2023 pour l’année 2024.

Délibération n°D_2023-089 : Validation et signature du Projet Educatif de Territoire (PEDT)

Le Président donne la parole à Joëlle VOISIN, Vice-présidente à l’enfance jeunesse.

Elle rappelle que par délibération du 29 Septembre 2022, l’Établissement Public de Coopération Intercommunale s’est engagé à établir un Programme Educatif de Territoire et a chargé la commission enfance d’en faire l’élaboration et le suivi.

Après un travail de diagnostic de territoire, cinq réunions de travail réunissant l’ensemble des acteurs de l’enfance (professionnels dont l’Éducation Nationale, associations et représentants de parents) différentes problématiques ont été soulevées sur deux thématiques proposées : la cohésion des acteurs de territoire et la parentalité.

Mme VOISIN donne la parole à Célia ANTAO coordonnatrice enfance jeunesse, chargée du PEDT pour la présentation des actions recensées.

Après un bref rappel du contexte légal, il est rappelé que l’intérêt du PEDT est d’apporter aux communes des aides à l’investissement pour créer ou réhabiliter des bâtiments destinés aux centres de loisirs. C’est également pour les accueils collectifs de mineurs, une possible bonification de la CAF pour les heures des mercredis ainsi qu’une souplesse dans les taux d’encadrement.

À cet égard, il est rappelé la prudence à adopter et la nécessaire vigilance à avoir sur le niveau d’encadrement afin que la diminution du taux d’encadrement ne se fasse jamais aux dépens de la qualité du service et de l’accueil des enfants.

Pour répondre aux objectifs du programme, six actions ont été proposées : ❖ Créer un annuaire électronique des professionnels de l’enfance à destination de l’ensemble des acteurs de l’enfance du territoire.

❖ Organiser des rencontres semestrielles afin de présenter les missions des différents acteurs du territoire et de favoriser des collaborations.

❖ Créer un évènement récurrent de type « Forum de l’enfance » en collaboration avec les associations du territoire pour informer, débattre et susciter la réflexion des parents.

❖ Créer des groupes de parole notamment pour les futurs parents et les parents d’un très jeune enfant. ❖ Créer un Lieu d’Accueil Enfant Parent labellisé CAF.

❖ Créer et diffuser un livret du parent pour tous les futurs parents ou pour ceux qui s’installent sur le territoire.

Ces actions ont été présentées au Comité de Pilotage du 30 novembre dernier et ont été approuvées par les organismes signataires du PEDT (Préfecture-Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports, Education Nationale, Caisse d’Allocations Familiales).

Patrick RIGOLET demande si les associations sportives ont été sollicitées. Il est indiqué qu’elles n’ont pas été invitées en tant que telles mais qu’elles sont bien identifiées comme des acteurs importants.

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’approuver les orientations du Projet Éducatif de Territoire et ses actions ; ▪ d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le PEDT et toutes conventions s’y rapportant telles « le plan Mercredi ».

Vu l’article L.551-1 et D.521-12 du code de l’éducation,

Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 portant sur l’organisation du temps scolaire, Vu la Convention Territoriale Globale avec la CAF en 2021,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 6

Vu la délibération du conseil communautaire n°D_2022-109 du 29 septembre 2022 engageant la CCAB à élaborer un PEDT,

Vu l’avis du comité de pilotage du 30 novembre 2023 et l’approbation des organismes signataires, Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE les orientations du Projet Éducatif de Territoire et ses actions telles que définies ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le Projet Éducatif de Territoire et toutes conventions s’y rapportant telles « le plan Mercredi ».

Le Président remercie Joëlle VOISIN et Célia pour le travail effectué autour de ce projet et au sein de la commission enfance jeunesse.

Délibération n°D_2023-090 : Attribution de subventions complémentaires 2023 aux structures de loisirs

Le Président donne la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances. Madame la Vice-présidente informe les élus que deux centres de loisirs ont alerté la communauté de communes de leurs difficultés financières en cette fin d’année : Les Petits Polissons à Montholon (Villiers-sur-Tholon), les Pandas à Le Val d’Ocre (Saint-Aubin-Château-Neuf).

Ces associations ont été reçues chacune en entretien et ont exposé leur demande, état comptable à l’appui. Au regard de leurs charges, il apparait nécessaire de les soutenir sur le plan financier afin d’assurer le bon fonctionnement de leur centre dès le mois de janvier 2024. Leur situation ne relève pas d’une demande d’avance.

Aussi il est proposé d’octroyer des subventions complémentaires de la façon suivante : - Aux Petits Polissons, la somme de 5 000 euros

- Aux Pandas, la somme de 8 000 euros.

D’autre part, aucune subvention 2023 n’avait été octroyée au centre de Ravillon à Valravillon, au regard de leurs résultats antérieurs. Pour autant, au vu de la conjoncture actuelle, il est proposé de verser au centre du Ravillon, la somme de 5 000 euros pour 2023.

Le versement de ces subventions n’entrainera pas de décision modificative puisque des crédits sont encore disponibles au sein du chapitre et de l’article.

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’autoriser le Président à attribuer une subvention complémentaire de 5 000 euros au centre de loisirs « les Petits Polissons » pour l’année 2023 ;

▪ d’autoriser le Président à attribuer une subvention complémentaire de 8 000 euros au centre de loisirs « Les Pandas » pour l’année 2023 ;

▪ d’autoriser le Président à attribuer une subvention initiale de 5 000 euros au centre de loisirs « le centre du Ravillon » pour l’année 2023.

Vu l’avis des Vice-présidents réunis le 11 décembre 2023,

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Président à attribuer une subvention complémentaire de 5 000 euros au centre de loisirs « les Petits Polissons » pour l’année 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Président à attribuer une subvention complémentaire de 8 000 euros au centre de loisirs « les Pandas » pour l’année 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Président à attribuer une subvention initiale de 5 000 euros au centre de loisirs « le centre du Ravillon » pour l’année 2023 ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été budgétés au compte 65748 du budget principal.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 7

Délibération n°D_2023-091 : Fixation du prix de vente des terrains situés en ZA sur les parcelles ZC 18 et 19

Le Président donne la parole à Patrick DUMEZ, Vice-président au développement économique.

Il indique que par délibération n°D_2021-081 du 1er juillet 2021, le conseil communautaire a défini le prix de cession de terrains en zone d’activités, extraits des parcelles ZC 18 et 19, à 8 euros HT du mètre carré (extension route de Fleury).

Une nouvelle division parcellaire a été réalisée sur l’ensemble des parcelles ZC 18 et 19, pour répondre à l’intention d’implantation de porteurs de projets. L’aménagement et la viabilisation de l’ensemble est en cours de réalisation.

Afin d’avoir une cohérence sur le prix de vente de tous les lots issus des parcelles ZC 18 et 19, il est proposé de définir sur l’ensemble le prix de 8 euros HT du mètre carré.

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ de fixer à 8 euros HT le mètre carré, le prix des lots issus des parcelles ZC 18 et 19, en zone d’activités ; ▪ d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à procéder à la cession des terrains aux porteurs de projet souhaitant s’y implanter ;

▪ d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

FIXE à 8 euros HT le mètre carré, le prix des lots issus des parcelles ZC 18 et 19, en zone d’activités ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder à la cession des terrains aux porteurs de projet souhaitant s’y implanter ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision.

Délibération n°D_2023-092 : Fonds de concours investissement – Commune de Les Ormes

Le Président donne la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

Elle indique que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) a mis en place un règlement d’attribution pour le fonctionnement d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement de ses 13 communes membres par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022. Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales membres de la Communauté de Communes qui souhaiteraient mener à bien des projets d’investissement nouveaux et innovants. Ce fonds de concours contribue à soutenir l’attractivité, le rayonnement et le dynamisme des communes sur le territoire. Cela concerne tous les projets participant au développement du territoire dans les domaines : petits commerces, touristique, sportif, petite enfance.

La commune de Les Ormes a sollicité l’attribution du fonds de concours à son montant maximum pour un projet de rénovation et d’agrandissement d’un espace de convivialité.

Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours. Les Vice-présidents réunis le 30 octobre 2023 ont émis un avis favorable à la demande et propose d’octroyer le montant maximum soit 24 000 € pour la réalisation du projet.

Il est proposé au Conseil Communautaire :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 8

• d’autoriser le Président à attribuer 24 000 euros du fonds de concours pour la réalisation du projet de rénovation et d’agrandissement d’un espace de convivialité sur la commune de Les Ormes ; • d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.

Mme Danielle MAILLARD Maire de la commune de Les Ormes ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.

Vu l’avis favorable des Vice-présidents réunis le 30 octobre 2023,

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Président à attribuer 24 000 euros du fonds de concours pour la réalisation du projet de rénovation et d’agrandissement d’un espace de convivialité sur la commune de Les Ormes ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.

Délibération n°D_2023-093 : Fonds de concours investissement – Commune de Senan

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

Elle indique que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) a mis en place un règlement d’attribution pour le fonctionnement d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement de ses 13 communes membres par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022.

Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales membres de la Communauté de Communes qui souhaiteraient mener à bien des projets d’investissement nouveaux et innovants.

Ce fonds de concours contribue à soutenir l’attractivité, le rayonnement et le dynamisme des communes sur le territoire. Cela concerne tous les projets participant au développement du territoire dans les domaines : petits commerces, touristique, sportif, petite enfance.

La commune de Senan a sollicité l’attribution du fonds de concours à son montant maximum pour un projet d’aménagement de la place de la Liberté.

Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours. La réunion de Vice-Présidents du 30 octobre 2023 a émis un avis favorable à la demande et propose d’octroyer le montant maximum soit 24 000 € pour la réalisation du projet.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• d’autoriser le Président à attribuer 24 000 euros du fonds de concours pour la réalisation du projet d’aménagement de la place de la Liberté de la commune de Senan ;

• d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.

Monsieur le Président indique que Gérard CHAT, Maire de la commune de Senan lui ayant donné un pouvoir et son adjointe Mme Joëlle VOISIN ne participent pas au débat et ne prennent pas part au vote.

Vu l’avis favorable des Vice-présidents réunis le 30 octobre 2023,

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Président à attribuer 24 000 euros du fonds de concours pour la réalisation du projet d’aménagement de la place de la Liberté de la commune de Senan ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 9

Délibération n°D_2023-094 : Fonds de concours investissement – Commune de Saint-Maurice- Thizouaille

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

Elle indique que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) a mis en place un règlement d’attribution pour le fonctionnement d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement de ses 13 communes membres par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022. Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales membres de la Communauté de Communes qui souhaiteraient mener à bien des projets d’investissement nouveaux et innovants.

Ce fonds de concours contribue à soutenir l’attractivité, le rayonnement et le dynamisme des communes sur le territoire. Cela concerne tous les projets participant au développement du territoire dans les domaines : petits commerces, touristique, sportif, petite enfance.

La commune de St Maurice Thizouaille a sollicité l’attribution du fonds de concours à son montant maximum pour un projet de création de cheminements piétons PMR et liaisons douces.

Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours. La réunion des Vice-présidents du 11 décembre 2023 a émis un avis favorable à la demande et propose d’octroyer le montant maximum soit 24 000 € pour la réalisation du projet.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• d’autoriser le Président à attribuer 24 000 euros du fonds de concours pour la réalisation du projet de création de cheminements piétons PMR et liaisons douces de Saint Maurice-Thizouaille ; • d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.

M. Alain THIERY Maire de la commune de Thizouaille ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.

Vu l’avis favorable des Vice-présidents réunis le 11 décembre 2023,

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Président à attribuer 24 000 euros du fonds de concours pour la réalisation du projet de création de cheminements piétons PMR et liaisons douces de Saint Maurice-Thizouaille ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.

Délibération n°D_2023-095 : Montant des attributions de compensation définitif suite au rapport de la CLECT du 14 septembre 2023

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

Elle rappelle que la CLECT s’est réunie à deux reprises en 2023, le 20 juin en amont de la décision du conseil communautaire du 06 juillet d’intégrer aux équipements sportifs de la CCAB, la piscine de Montholon, et le 14 septembre afin d’adopter le rapport de la CLECT, qui en découle.

Notifié aux communes, ledit rapport a été approuvé par l’ensemble des communes dans le délai imparti. Il est désormais nécessaire de définir les montants définitifs des attributions de compensation (AC), à allouer aux communes.

Il est précisé que pour 2023, les montants des attributions de compensation sont inchangés (cf. tableau ci- dessous).

Les montants des AC à compter du 1er janvier 2024 pourraient être définis de la façon suivante :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 10

Communes

Montants AC ANNUELS

suite au rapport du 14

juin 2018, inchangés

pour 2023

Montant pour le

transfert de charges

PISCINE

Montants des AC à

compter du 1er

janvier 2024

MONTHOLON 201 826 €

42 000 € en fonctionnement

25 000 € en investissement

soit 67 000 €

134 826 €

CHASSY 25 246 € 25 246 € LA FERTÉ-LOUPIÈRE 15 420 € 15 420 € FLEURY-LA-VALLÉE 85 419 € 85 419 € VALRAVILLON 105 679 € 105 679 € MERRY-LA-VALLÉE 2 999 € 2 999 € LES ORMES 3 289 € 3 289 € POILLY-SUR-THOLON 10 618 € 10 618 € LE VAL D’OCRE 15 210 € 15 210 € SAINT-MAURICE-LE-VIEIL 1 807 € 1 807 € SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE 22 366 € 22 366 € SENAN 149 046 € 149 046 € SOMMECAISE 5 402 € 5 402 € TOTAL 644 327 € 67 000 € 577 327 €

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ de valider la proposition des montants des attributions de compensation présentée ci-dessus à compter du 1er janvier 2024.

Vu la délibération n°D_2023-051 du 06 juillet 2023 modifiant l’intérêt communautaire de la CCAB en intégrant dans la liste des équipements sportifs d’intérêt communautaire, la piscine de Montholon ; Vu le rapport de la CLECT adopté en séance le 14 septembre 2023 ;

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

VALIDE la proposition des montants de l’attribution de compensation présentée ci-dessus à compter du 1er janvier 2024.

Délibération n°D_2023-096 : Approbation du règlement budgétaire et financier de la CCAB 2023- 2026

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

Elle indique que du fait du passage des budgets principal et annexe ZA AILLANT à la nomenclature M57, la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne doit élaborer un règlement budgétaire et financier. Ce document fixe les règles de gestion budgétaire et financière applicable à la collectivité dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.

Il est à préciser qu’à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, le règlement budgétaire et financier doit être revoté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Il est donc valable pour la durée de la mandature.

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’approuver le règlement budgétaire et financier tel que proposé.

Vu l’exposé des éléments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel que proposé.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 11

Délibération n°D_2023-097 : Décision modificative n°2 Budget annexe Zone d’Activités

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

La Vice-présidente aux finances indique que suite à la décision modificative n°1 en date du 20 novembre dernier, des écritures ont été omises. Il est donc nécessaire de compléter cette DM en faisant les inscriptions suivantes afin d’équilibrer la section d’investissement :

Article

DÉPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Budget voté et

DM n°1

mouvements de

crédit Nouveau budget

Budget voté et

DM n°1

mouvements de

crédit

Nouveau

budget

3351 (040) 311 027,13 € - 311 027,13 € 0,00 € 320 485,07 € - 81 900,00 € 238 585,07 €

3555 (040) 118 457,94 € + 207 311,53 € 325 769,47 € 39 787,37 € - 39 787,37 € 0,00 €

RI168748 53 598,00 € + 37 601,47 € 91 199,47 €

021 15 614,63 € - 15 614,63 € 0,00 €

TOTAL 429 485,07 € - 103 715,60 € 325 769,47 € 429 485,07 € - 99 700,53 € 329 784,54 €

REPORT N-1 4 015,07 € 0,00 € 4 015,07 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 433 500,14 € - 103 715,60 € 329 784,54 € 429 485,07 € - 99 700,53 € 329 784,54 €

Article

DÉPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Budget voté et

DM n°1

mouvements de

crédit Nouveau budget

Budget voté et

DM n°1

mouvements de

crédit

Nouveau

budget

011 110 000,00 € 0,00 € 110 000,00 €

65 2,00 € 0,00 € 2,00 €

7133 (042) 360 272,44 € - 121 687,37 € 238 585,07 € 311 027,13 € - 311 027,13 € 0,00 €

71355 (042) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 118 457,94 € 207 311,53 € 325 769,47 €

RF7015 55 402,00 € - 55 402,00 € 0,00 €

RF74718 54 600,00 € - 54 600,00 € 0 00 €

023 15 614,63 € - 15 614,63 € 0,00 €

043 1 511,00 € 0,00 € 1 511,00 € 1 511,00 € 0,00 € 1 511,00 €

TOTAL 487 400,07 € - 137 302,00 € 350 098,07 € 540 998,07 € - 213 717,60 € 327 280,47 €

REPORT N-1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 22 817,60 € 0,00 € 22 817,60 €

TOTAL 487 400,07 € -137 302,00 € 350 098,07 € 563 815,67 € - 213 717,60 € 350 098,07 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ de procéder à la modification du Budget Annexe Zone d’Activités d’AILLANT comme détaillé ci-dessus.

Considérant l’exposé de la Vice-Présidente aux finances,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE les mouvements de crédits énumérés ci-dessus ;

AUTORISE le Président à effectuer les écritures correspondantes.

Délibération n°D_2023-098 : Décision modificative n°2 Budget principal

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

La Vice-présidente aux finances indique que pour permettre d’annuler des titres liés à l’inscription de deux élèves à l’École de Musique Intercommunale de l’Aillantais sur des exercices antérieurs, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit de la façon suivante :

Article et désignation Budget voté et DM n°1 Virement de crédits Nouveau budget

DF673-Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 € + 85,00 € 1 085,00 € Chapitre 67 – Charges spécifiques 1 000,00 € + 85,00 € 1 085,00 € DF6188-Autres frais divers 41 608,81 € - 85,00 € 41 523,81 € Chapitre 011 – Charges à caractère général 506 901,81 € - 85,00 € 506 816,81 € Ainsi qu’à la suite de la DM n°2 au BA ZA AILLANT pour la prise en charge de l’avance du BP au BA ZA AILLANT :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 12

Article et désignation Budget voté et DM n°1 Virement de crédits Nouveau budget

DI27638-Autres établissements publics 53 598,00 € + 37 601,47 € 91 199,47 € Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 53 598,00 € + 37 601,47 € 91 199,47 € DI2188-Autres 325 309,71 € - 37 601,47 € 287 708,24 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 475 306,67 € - 37 601,47 € 437 705,20 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ de procéder aux virements de crédits comme détaillés ci-dessus.

Considérant l’exposé de la Vice-Présidente aux finances,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

PROCÈDE aux virements de crédits comme détaillés ci-dessus.

Délibération n°D_2023-099 : Autorisations budgétaires spéciales – Budget prévisionnel 2024 – Budget Principal

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

La Vice-présidente aux finances indique que l’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. La communauté de communes de l’Aillantais en Bourgogne devra procéder aux paiements de certaines factures d’investissement avant le vote du budget.

Le montant éligible à prendre en compte correspond à :

• la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée • déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues.

Considérant que l’autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits, Considérant les dépenses réelles d’investissement budgétées en 2023 au budget principal aux chapitres 20, 204, 21, 23, 26, 27 et 45 pour un montant de 3 345 335,71 €,

Considérant la proposition du Président faite au conseil communautaire de faire application du texte susvisé à hauteur maximum de 25% des crédits ouverts au budget 2023 soit la somme de 836 333,93 €, Au vu des besoins recensés, les dépenses seront ainsi ventilées dans les chapitres suivants : ▪ au chapitre 20-Immobilisations incorporelles 20 000 € ▪ au chapitre 21-Immobilisations corporelles 100 000 € ▪ au chapitre 23-Immobilisations en cours 550 000 € Soit un total de 670 000 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement tel que décrit ci-dessus.

▪ de préciser que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2024 du budget principal.

Vu l’article L1612-1 du CGCT,

Considérant l’exposé de la Vice-Présidente aux finances,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 13

AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement tel que décrit ci-dessus ;

PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2024 du budget principal.

Délibération n°D_2023-100 : Autorisations budgétaires spéciales – Budget prévisionnel 2024 – Budget annexe REOM

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.

Elle rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Et, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. La communauté de communes de l’Aillantais en Bourgogne devra procéder aux paiements de certaines factures d’investissement avant le vote du budget. Pour cela, il est nécessaire d’autoriser le Président à mandater à hauteur maximum du quart des crédits ouverts en section d’investissement au budget 2023 sur le premier trimestre 2024.

Considérant que l’autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits, Considérant les dépenses réelles d’investissement budgétées en 2023 au budget annexe REOM aux chapitres 20, 21, et 23 pour un montant de 501 500,00 €,

Considérant la proposition du Président faite au conseil communautaire de faire application du texte susvisé à hauteur maximum de 25% des crédits ouverts au budget 2023 soit la somme de 125 375,00 €,

Au vu des besoins recensés, les dépenses seront ainsi ventilées dans les chapitres suivants : ▪ au chapitre 20-Immobilisations incorporelles 33 000 € ▪ au chapitre 21-Immobilisations corporelles 34 875 € ▪ au chapitre 23-Immobilisations en cours 57 500 € Soit un total de 125 375 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement tel que décrit ci- dessus ;

▪ de préciser que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2024 du budget annexe REOM.

Vu l’article L1612-1 du CGCT,

Considérant l’exposé de la Vice-Présidente aux finances,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement tel que décrit ci-dessus ;

PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2024 du budget annexe REOM.

Délibération n°D_2023-101 : Créances irrécouvrables pour le Budget Annexe REOM

Le Président laisse la parole à Sylviane MICHET MOLINARO, Vice-présidente aux finances.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 14

Elle indique que le trésorier a transmis à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne des demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables du budget annexe. Le Trésorier a transmis à la CCAB des demandes d’admission en non-valeur et créances éteintes de produits irrécouvrables du budget annexe.

Il est proposé au conseil de valider ces créances et d’effectuer les écritures comptables nécessaires à l’effacement des dettes pour un montant total de 1188,79 € et de les inscrire au budget annexe REOM à l’article DF6541 pour un montant de 330,93€ et un montant de 857,86€ à l’article DF6542 pour les créances éteintes. Le comptable évoque comme motif, soit poursuite sans effet ou personne décédée et demande de renseignement négative, soit des créances minimes inférieures au seuil de poursuite pour une liste. Il présente également deux décisions d’effacement de dette pour deux dossiers de surendettement.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• de valider les trois listes d’inscriptions proposées ;

• d’effectuer les écritures comptables du BAREOM nécessaires à ces créances irrécouvrables comme suit : ▪ à l’article DF6541 pour les listes d’admissions en non-valeur dont le comptable évoque comme motif, soit poursuite sans effet ou personne décédée et demande de renseignement négative, soit des créances minimes inférieures au seuil de poursuite, le tout regroupé en une liste s’élevant à un montant total de 330,93€.

▪ à l’article DF6542 pour deux listes d’admission en non-valeur émise pour des dossiers de surendettement et d’effacement de la dette pour un montant de 857,86€.

Vu l’exposé des éléments,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

VALIDE les trois listes d’inscriptions proposées ;

AUTORISE le Président à effectuer les écritures comptables du BAREOM nécessaires à cet effacement de dettes comme suit :

▪ à l’article DF6541 pour les listes d’admissions en non-valeur dont le comptable évoque comme motif, soit poursuite sans effet ou personne décédée et demande de renseignement négative, soit des créances minimes inférieures au seuil de poursuite, le tout regroupé en une liste s’élevant à un montant total de 330,93€.

▪ à l’article DF6542 pour une liste d’admission en non-valeur émise pour les dossiers de surendettement et d’effacement de la dette pour un montant de 857,86€.

AUTORISE le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°D_2023-102 : Instauration de la prime de pouvoir d’achat

Le Président fait un rappel du texte applicable en la matière.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2, VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

VU l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 ; VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;

VU le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 modifié portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 15

VU le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 07 décembre 2023,

Le Président informe que l'assemblée délibérante d'une collectivité ou d'un établissement peut instituer, après avis du comité social, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

I. Les bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ; à temps complet, temps non complet ou à temps partiel) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023, - Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont déduits de cette rémunération brute annuelle : la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), les astreintes, les heures complémentaires, les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts (soit 7 500 €).

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public territorial sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (PPV),

- Les élèves et étudiants en formation professionnelle ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

II. Le montant de la prime :

Dans la limite des plafonds prévus pour chaque niveau de rémunération, l’assemblée délibérante détermine le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant brut maximum de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € max 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € max 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € max600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € max500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € max400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € max 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € max 300€

 Cas des agents à temps non complet ou à temps partiel :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 16

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 01.07.2022 au 30.06.2023.

 Cas des agents n’ayant pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période de référence :

Le montant de la rémunération brute de référence doit être proratisé selon le calcul suivant : Rémunération brute

perçue par l’agent

(année incomplète)

Nombre de mois de présence de

l’agent sur la période du

01.07.2022 au 30.06.2023

12

 Cas des emplois successifs sur la période de référence (suite à mutation, intégration directe …) : Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré un agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités de proratisation prévues ci-dessus.

 Cas des agents cumulant simultanément plusieurs emplois (agents intercommunaux) : Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément un agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités de proratisation prévues ci-dessus.

III. Les cumuls :

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception, pour les agents issus d’une autre fonction publique, de la prime de pouvoir d’achat éventuellement perçue au titre de la fonction publique d’état, hospitalière ou militaire.

IV. La périodicité :

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 et qu’elle sera versée en janvier 2024.

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’instaurer la prime de pouvoir d’achat selon les montants indiqués ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut

maximum de la prime

de pouvoir d'achat

Montant

proposé

Inférieure ou égale à 23 700 € max 800€ 300 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € max 700€ 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € max600€ 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € max500€ 300 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € max400€ 300 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € max 350€ 300 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € max 300€ 300 €

▪ de verser cette prime en une seule fois en janvier 2024 et selon les conditions prévues par les textes en vigueur ;Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 17

▪ d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

▪ De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Vu l’exposé des éléments,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

DÉCIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat selon les montants indiqués ci-dessus ;

DÉCIDE de verser cette prime en une seule fois en janvier 2024 et selon les conditions prévues par les textes en vigueur ;

PRÉVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Délibération n°D_2023-103 : Renouvellement du bail de la gendarmerie pour la période du 15 janvier 2024 au 14 janvier 2033

Le Président informe les conseillers communautaires que le bail de la gendarmerie arrive à terme et qu’il est nécessaire de le renouveler. Les locaux sont à usage de caserne de gendarmerie. Aux termes d’un acte en date du 27 février 2015, la Communauté de communes de l’Aillantais a donné à bail à l’Etat un immeuble composé de locaux de service et techniques et de 9 logements. Cette location avait été consentie pour une durée de neuf ans à compter du 15 janvier 2015 pour se terminer le 14 janvier 2024.

La présente location est consentie pour une durée de neuf (9) ans à compter du 15 janvier 2024 pour se terminer le 14 janvier 2033, sauf résiliation anticipée par le preneur.

Au terme de cette durée, à défaut de congé donné par les parties, le renouvellement du présent bail s’effectuera par la signature d’un nouveau bail par les parties.

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel initial total de soixante-seize mille neuf cent quarante euros (76 940 €). Ce loyer n’est pas assujetti à la TVA.

Le calcul de ce loyer comprend deux parties :

• le loyer concernant la partie ancienne restructurée s’élève à cinquante-neuf mille six cent soixante euros (59 660 €) révisable triennalement selon les modalités de l’article 6.3 1).

• le loyer concernant la partie neuve de la caserne (construction en extension de deux pavillons de type 5) est réputé invariable jusqu’au 14 janvier 2027 et s’élève à dix-sept mille deux cent quatre-vingt euros (17 280 €). A compter du 15 janvier 2027, il sera révisable triennalement selon les modalités de l’article 6.3 2).

Le loyer annuel initial de la partie ancienne sera révisé triennalement, sur demande du bailleur trois (3) mois avant la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative telle qu’estimée par les services du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui résulterait de l’actualisation du dernier loyer versé en fonction de la variation de l’indice de référence retenu par les parties (ILAT), intervenue pendant la période considérée, l’indice de base de départ étant celui du 2ème trimestre 2023 (soit 130,64).

En ce qui concerne la partie neuve, il sera appliqué la nouvelle doctrine concernant la révision des loyers des baux de casernes de gendarmerie de moins de 27 ans.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’accepter les conditions du bail de location dans le cadre du renouvellement d’un bail de location d’une caserne.

- d’autoriser le Président à signer le présent bail.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 18

Vu la convention de bail proposée,

Vu l’exposé des éléments,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

ACCEPTE les conditions du bail de location dans le cadre du renouvellement d’un bail de location d’une caserne ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer le présent bail.

Délibération n°D_2023-104 : Maîtrise d’œuvre, études et frais annexes dans le cadre du projet de réhabilitation de la piscine

Monsieur le Président rappelle que lors de la séance du conseil communautaire du 6 juillet 2023 les élus ont approuvé la modification de l’intérêt communautaire de la CCAB en définissant la piscine de Montholon comme équipement sportif d’intérêt communautaire.

Monsieur le Président propose de lancer le marché de maitrise d’œuvre pour cette opération. La procédure retenue sera celle des marchés à procédure adaptée pour une mission de maîtrise d'œuvre. Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que l’exécutif peut être autorisé à souscrire un marché avant l'engagement de la procédure de passation du marché. La délibération doit alors obligatoirement comporter la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (art. L 2122- 21-1 du CGCT).

Compte-tenu des délais restreints pour réaliser cette opération, il est proposé d’autoriser le Président à engager et à signer le marché de maitrise d’œuvre, se rapportant à cette opération. L’enveloppe financière prévisionnelle est estimée à :

Travaux de construction 1 290 000,00 € HT Honoraires de la Maîtrise d’œuvre 140 000,00 € HT Missions CT et CSPS 15 000,00 € HT Coûts annexes : études de sol, publications de marchés,

diagnostics, matériels et équipements 55 000,00 € HT ENVELOPPE PRÉVISIONNELLE TOTALE DU PROJET 1 500 000,00 € HT

Après présentation détaillée du programme du projet,

Il est proposé au conseil communautaire :

▪ d’autoriser le Président à engager et de signer toutes études et frais annexes se rapportant à cette opération selon la procédure concurrentielle avec négociation,

▪ d’autoriser le Président à engager la maîtrise d’œuvre à la réalisation de l’opération, dans la limite budgétaire de 140 000,00 € HT, étant précisé que le conseil sera informé, à chaque séance, de l’avancement du projet et des engagements de marchés réalisés,

▪ d’inscrire les crédits nécessaires à l’opération et d’autoriser le Président à les engager sur le budget principal,

▪ de donner mandat au Président aux fins de solliciter toutes les subventions présentées auxquelles l’opération est éligible.

Vu l’exposé des éléments,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 19

AUTORISE Monsieur le Président à négocier et à signer toutes les études et les frais annexes se rapportant à cette opération dans la limite de 70 000,00 €HT,

AUTORISE Monsieur le Président à négocier et à signer les actes d’engagements avec la maîtrise d’œuvre la mieux disante pour l’étude et la réalisation de la réhabilitation de la piscine dans la limite de 140 000 € HT,

PRÉCISE que le conseil sera informé, à chaque séance, de l’avancement du projet et des engagements de marchés réalisés ;

AUTORISE Monsieur le Président à engager les crédits nécessaires au budget principal ;

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles l’opération est éligible.

Délibération n°D_2023-105 : Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Yonne

La Déléguée à l’école de musique indique que dans le cadre de la loi 2004-809 du 13 août 2004, le Département de l’Yonne soutient les écoles du Réseau Départemental d’Enseignement Artistique par l’octroi d’une aide forfaitaire au fonctionnement complétée par des bonifications, aux établissements non classés par le Ministère de la culture, par niveau.

Les conditions d’attribution, pour prétendre au financement du département, sont les suivantes : - l’établissement d’enseignement artistique doit être porté par une structure de droit public et appliquer

un projet d’établissement approuvé par la collectivité ;

- avoir une équipe pédagogique dirigée par une personne qualifiée (directeur, directeur pédagogique,

professeur chargé de direction, coordinateur pédagogique, etc.).

L’École de Musique Intercommunale de l’Aillantais est une école classée au niveau 4 puisqu’elle dispense moins de 90 heures d’enseignements hebdomadaires.

Suivant ces conditions, le soutien financier est détaillé de la façon suivante : • une aide forfaitaire de 10 000 € ;

• une bonification n°1 de 4 500 € car l’école propose, au moins pour le premier cycle, un tarif unique et

un parcours englobant la pratique collective, la culture musicale et la formation individuelle ;

• une bonification n°2 de 2 000 € car la grille tarifaire ne fait pas de distinction sur la provenance des

élèves ;

• une bonification n°3 de 150 € par élève et de 1 500 € par enseignant plafonnée à 5 000 € car l’école

conventionne avec une structure associative de pratiques amateurs Le Collectif Musique et Danse.

Il est proposé au conseil communautaire :

• d’autoriser le Président à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de l’Yonne pour le

fonctionnement de l’École de Musique Intercommunale de l’Aillantais suivant les éléments énumérés

précédemment.

Vu l’exposé des éléments,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de l’Yonne pour le fonctionnement de l’École de Musique Intercommunale de l’Aillantais suivant les éléments énumérés précédemment.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 20

Délibération n°D_2023-106 : Modification du tableau des effectifs

Le Président expose qu’il appartient à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents

nécessaires au fonctionnement des services. Il propose de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois

permanents repris ci-dessous.

Il rappelle que le tableau des effectifs a été mis à jour par délibération n°D_2023-085 du 20 novembre 2023.

Le Président informe les conseillers que suite à la réorganisation, il est proposé d’ouvrir un poste d’attaché.

Il est proposé au conseil communautaire :

• d’approuver ce tableau des effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er janvier 2024.

Vu l’exposé des éléments,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le tableau des effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale tel que proposé à compter du 1er janvier 2024.

Délibération n°D_2023-107 : Création de postes pour accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que selon l’article L332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités « peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois au cours d’une période de 18 mois consécutifs ». Afin d’assurer les besoins du service, notamment pour faire face à l’accroissement d’activité en matière de marchés publics en lien avec les projets en cours, et l’étude du transfert eau et assainissement menée actuellement, il est proposé de créer deux emplois non permanents, l’un sur le grade d’adjoint administratif et un second sur le grade de rédacteur dans les conditions prévues à l'article L 332-23 du code général de la fonction publique.

Il est proposé au conseil communautaire :

• de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif (catégorie C) et un emploi de rédacteur (catégorie B) pour un accroissement temporaire d’activités à temps complet, • de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant des grades correspondants (catégorie B et C),

• les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Grade/Emploi Catégorie Temps de travail Fonctions Service Affectation Budgétaire Poste pourvu Poste vacant

Emploi fonctionnel : Directeur Général des Services A Temps plein Directeur Général des Services Administration Générale Budget Principal 1 0

ATTACHÉ PRINCIPAL A Temps plein Directeur Général des Services Administration Générale Budget Principal 0 1

A Temps plein Administration Générale Budget Principal 0 1

A Temps plein Coordinatrice Enfance-Jeunesse Service Enfance/Jeunesse Budget Principal 1 0

A Temps plein Chargée de missions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et du développement économique Service DE/DT/urbanisme/Tourisme Budget Principal 1 0

B Temps plein Adjointe à la responsable du service environnement Service Environnement Budget Annexe REOM 1 0

B Temps plein Chargée des finances et du numérique Administration Générale Budget Principal 0 1

RÉDACTEUR B Temps plein Accueil physique et téléphonique et secrétariat Administration Générale Budget Principal 1 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1e CLASSE C Temps plein Chargée des finances et du numérique Administration Générale Budget Principal 1 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2e CLASSE C Temps plein Chargée de missions développement territorial et tourisme Service DE/DT/urbanisme/Tourisme Budget Principal 1 0

Grade/Emploi Catégorie Temps de travail Fonctions Service Affectation Budgétaire Poste pourvu Poste vacant

Assistant SOCIO-ÉDUCATIF de classe exceptionnelle A Temps non complet 77% Responsable du RAPE Service Enfance/Jeunesse Budget Principal 1 0

Grade/Emploi Catégorie Temps de travail Fonctions Service Affectation Budgétaire Poste pourvu Poste vacant

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ere CLASSE B Temps plein Responsable du service environnement Service Environnement Budget Annexe REOM 1 0 C Temps plein Agent technique polyvalent Service Technique BP/BA REAOM 1 0

C Temps plein Gardienne de déchèterie et livraison bacs RI Service Environnement Budget Annexe REOM 1 0

C Temps non complet 40% Agent technique pour ménage des locaux Service Technique Budget Principal 1 0

Grade/Emploi Catégorie Temps de travail Fonctions Service Affectation Budgétaire Poste pourvu Poste vacant

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B Temps non complet 8h Directrice école de musique Administration Générale Budget Principal 0 1

Filière Médico-sociale

Filière Technique

Filière Culturelle

ATTACHÉ

RÉDACTEUR PRINCIPAL 2e CLASSE

ADJOINT TECHNIQUEProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2023 21

Vu l’exposé des éléments,

Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif (catégorie C) et un emploi de rédacteur (catégorie B) pour un accroissement temporaire d’activités à temps complet ;

FIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant des grades correspondants (catégorie B et C) ;

PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

AFFAIRES DIVERSES

➢ Contribution SDIS 2024

Le montant de la contribution au SDIS s’élèvera à la somme de 307 098,23€ pour l‘année 2024. Le montant

était de 293 761,29 € en 2023.

➢ Rapport quinquennal – dans le cadre des transferts de charges et de la fixation du montant des

attributions de compensation des communes, le législateur impose à l’EPCI de réaliser un rapport

quinquennal à la suite du passage en FPU, et du premier rapport de CLECT pris en conséquence. Pour la CCAB,

le passage en FPU date du 1er janvier 2018, selon l’agenda transmis par la Préfecture, la CCAB avait jusqu’au

23 décembre 2023 pour réaliser ce rapport. Il est précisé qu’il n’y a pas de sanction liée à la non réalisation

de cette obligation dans les délais impartis, l’objectif du rapport n’étant que d’être informatif. Ce travail sera

réalisé au premier semestre 2024, le rapport sera donc présenté en conseil dans les prochains mois.

➢ Transfert des pouvoirs de police de publicité à l’ÉPCI : pour rappel à compter du 1er janvier 2024 les

maires peuvent s’opposer au transfert automatique prévu par la loi. Un modèle de courrier sera envoyé aux

communes la semaine prochaine.

➢ À noter la fin du conventionnement au printemps 2024 des planimètres installés dans les communes.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les élus pour leur présence et lève la séance à 20h35.

Le secrétaire de séance Le Président de la CCAB

Alain THIERY Mahfoud AOMAR