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Procès Verbal - pv de seance du 23 f vrier 2024 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance du 23 f vrier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre le 23 février

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 13/02/2024

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mr MICOINE Claude, Mme TERRIEN Dominique, Mme

CADOT Martine, Mr GRELAUD Jean Frédéric, Mr LOUIS Fabrice, Mr BOURDONCLE Denis, Mr DOLE Franck et Mme

VIALE Anne Marie.

Absente excusée : Mme DAUNIS Sandrine

Secrétaire de séance : Monsieur DUBET Jean-Pierre assisté de la secrétaire de Mairie

ORDRE DU JOUR :

I – Compte-rendu du 15 décembre 2023

II – Délibération : subvention exceptionnelle « Association Pétanque et Loisirs » III – Délibération : Demande de subvention défense incendie

IV – Délibération : Demande de subvention voirie

V – Collège de Lussac : Demande de subvention voyage scolaire

VI – Délibération : emploi saisonnier

VII – URBANISME :

• Plui- HD

• Vente logement de fonction (évaluation agence immobilière à faire)

• Projet construction garage à Favereau

• Délibération ENR

VIII – Délibération Prime pouvoir d’achat

• Questions diverses

I - Le compte rendu de la précédente séance est adopté sans observation à l’unanimité.

II – Subvention exceptionnelle :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle à l’association

Pétanque et Loisirs.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’octroyer une subvention exceptionnelle, à l’association Pétanque et Loisirs, d’un montant de 550 €.

- de prévoir la dépense au budget de l’année.

Délibération approuvée à l’unanimité2

III – Délibération : Demande de subvention défense incendie :

Pas de délibération de prise, le Conseil Départemental ne donne pas de subvention pour la protection incendie pour l’année 2024.

IV – Délibération : Demande de subvention voirie :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’effectuer des travaux de voirie sur la

Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide :

 de prévoir au budget le montant des travaux de voirie,

 de demander une subvention au Conseil Départemental,

de 35 % de 25 000 € hors taxes

auxquels s’ajoute un coefficient de solidarité de 1.20 pour l’année 2024

Montant du devis : 50 813.00 € HT soit 60 975.60 € TTC

 de présenter le plan de financement suivant :

- subvention du Conseil Départemental : 10 500.00 €

- autofinancement 50 475.60 €

Total TTC 60 9575.60 €

La commune s’engage à payer la part restant à sa charge.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à constituer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental

Délibération approuvée à l’unanimité

V – Collège de Lussac : Demande de subvention voyage scolaire :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier du 2 février 2024, Monsieur le Principal du Collège de

Lussac sollicite une subvention pour financer le voyage pédagogique « Objectif Sommet ».

Un seul élève de la Commune est concerné par ce voyage.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE :

- de verser une subvention de 128.77 €

- de prévoir la dépense au budget 2024

Délibération approuvée à l’unanimité3

VI : Création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités pour l’année 2024 :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorisant, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

- à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;

- à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2 °). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

DECIDE

- Pour l’année 2024, la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité :

* Adjoint Administratif : 1 emploi

* Adjoint Technique : 2 emplois

Délibération approuvée à l’unanimité

VII – URBANISME :

• Plui- HD : Monsieur DUBET et Madame CADOT vont participer à une réunion sur le pré-zonage le 19 mars 2024 à Coutras.

• Vente logement de fonction

Monsieur le Maire informe que le locataire souhaite acheter le logement de Favereau, une estimation sera demandée à une agence immobilière. Une estimation des Domaines n’est pas nécessaire compte tenu que la population de la commune est inférieure à 2000 habitants.

• Projet construction garage à Favereau : Monsieur le Maire propose qu’un permis de construire soit déposé pour un hangar métallique à Favereau pour le service technique et de faire appel à Monsieur Christian MARTIN comme architecte : validé par le Conseil.

• 4 lots à Favereau :

o Madame Prune MAZEAU a adressé un mail avec un projet de maison en container sur le lot n°4 de Favereau : avis favorable sur ce projet.

o Monsieur DUBET informe le Conseil que son fils est intéressé par le lot n° 1 et son petit-fils par les lots n° 2 et n° 3 au prix de 16 m².

Monsieur Fabrice LOUIS s’étonne du montant et propose 20 € le m².

Monsieur Franck DOLE demande si l’information sur la vente des lots a bien été faite afin de ne pas être accusé de « favoritisme ».4

• Délibération Zones d’accélération des énergies renouvelables

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a sollicité l’ALEC afin d’obtenir l’ensemble des cartographies par filière et celle des enjeux environnementaux concernant la commune afin d’identifier les zones d’accélération possibles.

Considérant les spécificités de la commune :

• Commune forestière : la forêt représente 55.5 % de sa superficie • Cultures : 19.9 %

• Zones agricoles hétérogènes : 9.4 %

• Zones urbanisées : 8.8 %

• Prairies : 6.4 %

Considérant la configuration qui ne se prête pas à autre chose qu’accueillir du photovoltaïque sur toitures et ombrières ;

Ainsi, il convient d’exclure la méthanisation et l’éolien du territoire de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’exclure la méthanisation et l’éolien du territoire de la Commune D’AUTORISER le photovoltaïque sur toitures et ombrières

Délibération approuvée à l’unanimité

VIII – Délibération Prime pouvoir d’achat :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre

2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics

administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Comité Syndical de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 30 janvier 2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les

assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et

des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.5

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions

prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps

partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Saint Sauveur de Puynormand au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fois sur le mois de mars 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent. Le Conseil Municipal,

après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Délibération approuvée à l’unanimité6

QUESTIONS DIVERSES ET AUTRES POINTS

o CLECT : visioconférence lundi 4 mars à 16 heures : Madame Martine CADOT va suivre la

visioconférence qui concerne le rapport n°4 et la compétence GEPU « Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines ».

o Projet ombrière sur le parking : Après discussion seule la partie centrale du parking sera

proposée pour la pose d’une ombrière par le SDEEG.

o Madame Martine CADOT soulève le caractère dangereux de la ruine, rue Anatole France.

Monsieur Lionel BUIGNES, propriétaire, sera convoqué par la Commission urbanisme.

o Monsieur le Maire confie la mission à Dominique TERRIEN de récolter auprès des habitants

des photographies du village pour réaliser une exposition sur l’évolution de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 30.

Le Secrétaire, Le Maire,

DUBET Jean-Pierre Gérard MOULINIER