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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A105
Document publié le Jeudi 18 juillet 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A105)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
communauté du
Y k
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D
PAR APPLICATION DES
FORMALITES DE TELE- =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité
! CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS
MASINI
2013_A105
OBJET : Institution - Adhésion de la C.P.A. à l'association "Forêt Modèle" portée par le Conseil
Régional Provence Alpes Côte d'Azur et désignation du représentant de la C.P.A. à l'Assemblée
Générale
Le 18 juillet 2013, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Emilien Ventre
à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 12 juillet 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etalent Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel - ARNAUD Christian
— BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX
Odile — BORDET André - BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CANAL Jean-Louis — CASSAN René
— CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick —
DECARA Yannick — DELAVET Christian — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette — DI CARO Syivaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine —
DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques —
GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUINDE André — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri —
LOUIT Christian — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri - MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERGER
Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale = MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — PAOLI
Stéphane — PIN Jacky — QUARANTA Alain — RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques —
SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI jules —
TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VILLEVIELLE Robert
Etaifen}t excusé(s) et suppléé(s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH
Eric — ORCIER Annie suppléée par LANFRANCO Anne -— VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etailen)t excusé{es} avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121- ivité Territoriales
: BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à MARTIN Régis —
BENNOUR Dahbia donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — BERNARD Christine donne pouvoir à PAOLI Stéphane —
BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRUNET Danièle donne pouvoir à GALLESE Alexandre — CONTE Marie-Ange donne
pouvoir à FERAUD Pierre — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — DELOCHE Gérard donne pouvoir à GERACI Gérard — DEVESA
Brigitte donne pouvoir à LOUIT Christian — DILLINGER Laurent donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — DUFOUR Jean-Pierre donne
pouvoir à MUSSET Alain — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BRAMI Helliot — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
FOUQUET Robert donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — JONES Michèle
donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à TAULAN Francis — LONG Danielle donne pouvoir à
ALBERT Guy — MICHEL Claude donne pouvoir à MORBELLI Pascale — MOINE Anne donne pouvoir à PIN jacky — MOYA Patrick donne
pouvoir à ROUSSEL Jacques — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — PATOT Gérard donne pouvoir à BUCCI
Dominique — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PIZOT Roger donne pouvoir à CUÜRINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à
MICHEL Marie-Claude — POTIE François donne pouvoir à MAS Jean-Louis — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude — TONIN Victor donne pouvoir à CHEVALIER Eric — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri
Etaifen}t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AREZKI Alain — BERENGER Patrice — BOULAN Michel - BUCKI Jacques - BURLE
Christian — CATELIN Mireille - CIOT Jean-David — DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre - GARNIER Eliane —
GERARD Jacky — GOURNES Jean-Pascai — GUEZ Daniel — HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle — LAGIER Robert — LEGIER
Michel — LICCIA Marcel — MALLET Raymond — MEDVEDOWSKY Alexandre - MOHAMMEDI Amaria — MOUGIN Jacques — NELIAS Mireille
— PERRIN Jean-Claude — RIVORY Olivia — ROUARD Alain — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130718-2013_A105-DE
Date de télétransmission : 24/07/2013
Date de réception préfecture : 24/07/2013 communauté du
PAYS D'AIX 01 01
Direction Générale des Services Techniques
Direction Environnement
Service Forêt
CN
Rapporteur : Philippe CHARRIN
Thématique : Institution
Objet: Adhésion de la Communauté du Pays d’Aix à l'Association «Forêt
modèle» portée par le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'azur et
désignation du représentant de la C.P.A. à l’Assemblée Générale
Décision du Conseil.
Mes Chers Collègues,
La prise en compte de la forêt dans les politiques publiques évolue. Les forêts
méditerranéennes ne sont plus que paysage ou abri de biodiversité, elles
correspondent aussi de plus en plus à un enjeu économique, énergétique et sociétal.
L'adoption de la Charte forestière du Pays d'Aix et le Schéma d’Approvisionnement
Territorial en phase d'achèvement mettent en exergue les atouts du territoire de la
Communauté du Pays d'Aix dans ce domaine. Les dynamiques locales sont
aujourd’hui reconnues au niveau départemental et régional et demandent à être
partagées dans le cadre de l’exemplarité et de partenariats. L'association « forêt
modèle de Provence » portée par le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
regroupe les porteurs de projets régionaux et leur permet la mutualisation de
réflexions autour des problématiques visant au développement de la gestion
l forestière et de la filière bois. Pour pouvoir bénéficier de ces échanges et/ou à
apporter sa contribution, la CPA doit adhérer à cette association pour un montant
de 1.000 € par an.
01_01_direnv_c180713 -1- Exposé des motifs :
Ce concept de « Forêt Modèle» est né il y a 20 ans au Canada puis il s'est développé
progressivement à travers le monde constituant un réseau international et des
réseaux régionaux.
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a engagé la mise en œuvre d’une « Forêt
modèle de Provence » en 2008 en devenant co-fondatrice du Réseau méditerranéen
des Forêts Modèles.
Elle a chargé l'association des Communes Forestières de l’animation de la démarche
pour créer une Forêt Modèle en Région Provence Alpes Côte d’Azur.
Qu'est-ce qu’une Forêt Modèle ?
Une Forêt Modèle est à la fois un grand territoire où la forêt représente un enjeu
important, et une approche collaborative de gestion durable des paysages forestiers
et des ressources naturelles.
L'approche Forêt Modèle est avant tout un processus partenarial de développement
durable défini de la façon suivante : "un processus collaboratif où des personnes et
des groupes qui prônent une variété de valeurs, travaillent ensemble afin de
concrétiser leur vision de développement durable des terres où la forêt occupe une
place importante".
Dans une Forêt Modèle, diverses personnes ayant des intérêts et des points de vue
divergents forment un partenariat neutre pour atteindre le but suivant : gérer leurs
propres ressources naturelles de la manière la plus logique pour eux, compte tenu
de leur histoire, de leur situation économique et de leur identité culturelle et de
manière à ne pas mettre en péril cette ressource et ce patrimoine pour les
générations futures.
Le partenariat définit tout d'abord la "durabilité" dans son propre contexte, se dote
d'une vision commune pour la promouvoir, puis établit une structure de
gouvernance et dresse un plan stratégique. Les partenaires collaborent ensuite à
l'atteinte des objectifs énoncés dans le plan, par la mise en oeuvre d'actions
concrètes. Les partenaires qui concourent au développement d’un processus forêt
modèle décident librement de coopérer entre eux :
- pour participer à la définition et à la mise en oeuvre d'actions concrètes répondant
aux enjeux locaux de gestion durable de leurs paysages forestiers,
01_01_direnv_c180713 -2- - pour participer au dialogue sur la gestion des espaces forestiers et l’utilisation
rationnelle des terres dans leur région, dans leur pays,
- pour résoudre des conflits liés à l'usage des terres dans un cadre neutre et ouvert,
- pour bénéficier du support et de l'expérience d’autres Forêts Modèles dans le
cadre du réseau méditerranéen et international, sur des thèmes d’intérêt commun.
NB — La participation à une forêt modèle se fait sur une base volontaire et ne remet
pas en cause les compétences propres des participants : chacun conserve toutes ses
prérogatives, et toutes ses obligations.
La Forêt Modèle de Provence
Depuis 2008, la région PACA œuvre pour créer une forêt modèle en Provence, outil
de concertation qui a la particularité d’œuvrer sur l’ensemble des fonctionnalités de
la forêt. Petit à petit un groupe d'acteurs composés d'élus, d’institutionnels, de
forestiers, d'acteurs territoriaux et de représentants de la société civile s’est
constitué pour créer la Forêt Modèle de Provence. Ils ont progressivement situé la
Forêt Modèle de Provence autour de 4 massifs emblématiques de notre région :
L'Etoile — Le Garlaban — La Sainte-Baume — Les Maures.
Les acteurs ont pour objectif de revaloriser nos espaces forestiers en proposant des
solutions de gestions adaptées au territoire à travers la mise en œuvre d’un
programme d'actions ambitieux et innovant, développé autour de trois axes
stratégiques complémentaires :
e La nouvelle économie de la forêt ;
e La gestion multifonctionnelle des espaces périurbains :
e L'accueil en forêt et le développement durable.
En octobre 2012, les acteurs engagés dans la démarche ont déposé leur dossier de
candidature pour obtenir le label délivré par les réseaux méditerranéen et
international de Forêts Modèles.
L'assemblée générale constitutive du 22 avril, a permis la création de l'association
forêt modèle de Provence, structure porteuse du programme d'actions défini lors de
la candidature au réseau. Les actions de ce programme démarrant cette année ont
également été présentées.
Tout acteur volontaire à s'engager pour la gestion durable des paysages forestiers
peut rejoindre le comité de concertation de la Forêt Modèle de Provence et
participer à son élaboration.
01_01_direnv_c180713 -3- Grâce à la coopération internationale et les échanges d'idées qu’offrent les réseaux
de Forêts Modèles, les actions de recherches et de développements menées
pourraient permettre de revaloriser les espaces forestiers en proposant des
solutions de gestions adaptées aux territoires péri-urbains méditerranéens.
La Communauté du Pays d'Aix et la Forêt Modèle de Provence
Le territoire actuel comprend entièrement le Pays d’Aubagne. Il pourrait être
étendu partiellement à sa périphérie nord et ouest composée par le Pays d'Aix et les
communes de Bouc Bel Air, Simiane Collongue, Mimet, Fuveau, Peynier et Trets sur
la base des continuités géographiques.
Lors d’une réunion d’information, le 03 juillet 2012 à Simiane Collongue, le projet
Forêt Modèle de Provence a été présenté à l'ensemble des acteurs du territoire :
élus, acteurs de la filière bois-forêt, gestionnaires des territoires, propriétaires
forestiers, habitants...
Au-delà, cette opération pourra déboucher sur de nouvelles perceptions de la
gestion des forêts du territoire et la production de bois.
L'animation menée par les Communes forestières pour la création du projet est
prise en charge par le Conseil Régional PACA.
Les statuts de l'association qui portera la Forêt Modèle de Provence permettront
d'élargir son périmètre aux communes limitrophes qui en feront la demande.
Compte tenu des projets en cours au sein de la CPA : mise en œuvre de la Charte
forestière de la CPA, étude du Schéma d’approvisionnement du Pays d’Aix en bois
énergie mais aussi de l'appui au développement de labellisation PEFC (gestion
sylvicole durable notamment), il est proposé à la CPA d’adhérer au réseau Forêt
Modèle. Dans ce cadre, la CPA pourra être amenée à présenter certaines des actions
qu’elle aura développées en faveur de la filière bois (guide sur la prise en compte de
la forêt dans les documents d’urbanisme, ..).
La participation de l’adhésion pour 2013 est fixée à 1.000,00 €.
01_01_direnv_c180713 -4- Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de l'Association « Forêt Modèle de Provence » :
VU l'avis de la Commission Forêt en date du 23 mai 2013 ;
VU l'avis du Bureau Communautaire du 27 juin 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'adhésion au Réseau Forêt Modèle pour un montant annuel de
cotisation de 1 000.00 € (en 2013) ;
ADOPTER les statuts de l'Association que vous trouverez ci-joint ;
DECIDER à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour
désigner le représentant de la C.P.A. au sein de l’association « Forêt Modèle » ;
PROCEDERà la désignation du représentant titulaire pour siéger à l’Assemblée
Générale de cette association ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les
pièces relatives à ce dossier :
DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget
fonctionnement 1DN/833/6281.
01_01_direnv_c180713 -5- Propositions des statuts de l’association
« Forêt modèle de Provence »
Les soussignés :
£.
2.
7,
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
L'Union Régionale des associations de Communes forestières de la Région Provénce-Alpes-Côte d'Azur, association déclarée
régie par l8 loi du 1 juillet 1901 ;
FORESTOUR, association déclarée régie par la loi du :%* juillet
1801;
Le Centre Régional de la Propriété Forestière Provence-Alpés
Côte d'Azur, établissement public sous tutellé de l'Etat ;
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de PEtoile ;
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
La communauté de communes cœur du Var:
. L'Institut pour la forêt méditerranéenne, association déclarée
régie par la loi du 1er juillet 1901 ;
. L'Union Régionale des syndicats de propriétaires forestiers
sylviculteurs de Provencé-Aipes-Côte d'Azur ;
10. L'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel ét commercial ;
11. L'Association Syndicale Libre de la subéraie varoise :
12. FIBRESUD, Pôle Méditerranéen de la Forêt et du Bois,
association déclarée régie par le loi du er juillet 1901 ;
13, La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix :
01_01_direnv_c180713 14, L'Institut nationale de recherche en sclences et technologies
pour lénvironnement et l’agriculture ;
15. Mâirié d'Evenos ;
16, Coopérative Provence Forêt, | \
17, Association des communes forestières du Var,
18. Association découverte sainte Baume ;
49, Syndicat des producteurs de châtaignes du Var ;
20. Groupe Testa, SA à conseil d'administration ;
21. L'association pour le développement de flapiculture
Provençale ; association déclarée régie par la loi du er julitet 1901
22. Scouts et guides de France, association déclarée régie par la loi
du der juillet 1901 ;
23, Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var.
Appelés membres fondateurs, ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de l'association forêt modèle de Provence.
01_01_direnv_c180713 -7- Préambule
Né, il y à 20 ans au Canada, le concept forêt modèle s'est progressivement développé à travers le mondé constituant un réseau international et des réseaux régionaux de forêts modèles.
Dans une forêt modèle, diverses personnes ayant des intérêts et des points de vue divérgents forment un partenariat neutre pour atteindre lé
but suivant : gérer leurs propres ressources naturelles de là manière la plus logique pour eux compte tenu dé leur histoire, de leur situatiort économique et de leur identité culturelle et de manièré à né pas mettre en péril les générations futures.
En 2008, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est lancée dans fa
démarche forêt modèle en devenant co-fondatrice du Réseau
Méditerranéen des forêts modèles.
Depuis pour établir une Forêt Modèle en Région, des réunions el
évènements ont été menés, Ces opérations ont permis de constituer un
partenariat composé d'élus, d'institutionnels, de forestiers, d'acteurs
territorlaux et de représentants de la société civile.
Les partenaires ont progressivement situé la forêt modèle de Provence
autour de 4 massifs emblématiques de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur: L'Etoile - Le Garlaban - Le Sainte-Baume - Les Maures,
À travers ce projet, les partenäirés ont pour but de revaloriser les espaces forestiers en proposant des solutions de gestion adaptées au territoire à travers la mise en œuvre d'un programme d'actions novatrices,
Pour permettre une gestion concertée des activités, lés partenaires souhaitent mettre en place une structure assaciative pour porter le
projet : l'association forêt modèle de Provence,
01_01_direnv_c180713 TITREL |
CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui À
adhéreront ultérieurement, une association régle par la loi du 1 juillet 4 1901 modifiée ét ses textes d'application, ayant pour dénomination : Forêt modèle de Provence,
Aïticle 2 - OBJET
L'association forêt modèle de Provence a pour objet de mettre en œuvre
un procéssus partenariat visant à promouvoir le développement durable
des territoires forestiers provençaux en référence au concept de paysage
de forêt modèle,
Objectifs
À ce titre la Forêt Modèle de Provence a pour objet d'agir à trois niveaux,
à partir d'une réflexion stratégique sur les enjeux et les opportunités du
développement durable des territoires forestiers provençaux :
“au niveau local, en mettant en œuvre des actions concrètes à valeur
démonstrative sur son territoire de référence, qui se construit
autour das massifs de l'Étoile, du Gerlaban, de la Sainte-Baume et
des Maures, Annexe 1 :;
“ au niveau régional, en communiquant sur les résultats de ces
actions, et en formulant des propositions auprès des instances
régionales et nationales en vue d'améliorer les politiques publiques
ayant un lien avec la forêt ;
" 8u niveau international, en échangeant des expériences et en
coopérant avec les forêts modèles des Réseaux international et méditerranéen, ét avec d'autres entités permettant de développer
des relations utiles à ia résolution des problèmes de la forêt
provençale, afin d'apporter sa contribution au déveleppement
durable dés paysages forestiers en Méditerranée, et dans le monde,
Missions
Pour parvenir à ses objectifs les actions de l'association forêt modèle de
Pravence viseront à :
ke
01_01_direnv._c180713 * Constituer une force de proposition auprès des instances
présentés sur le périmètre de la Forêt Modèle de Provence ; “ Sensiblliser aux enjeux du développement durable des massifs forestiers, et de leur protéction ;
" Promouvoir là coopérätion entre les acteurs du territoire en
matière de gestion et valorisation de la forêt et de ses FESSOUrCES ;
“_ Réaliser tous travaux qui contribuent à ses objectifs ;
* Réaliser des études de recherche-développement qui contribuent
à ses objectifs ;
* Impulser et soutenir des projéts innovants de gestion et de
valorisation de la forêt du périmètre de la forêt modèle ;
« Capitaliser, communiquer, échanger, diffuser lés expériences existantes et les acquis obtenus,
Article 3 - ADHÉSION AUX RÉSEAUX DE FORÊTS MODÈLES
L'association forêt modèle de Provence se fixe également pour objectif
d'être membre actif du Réseau Méditerranéen de Forêts Modèles (RMFM),
de présenter et d'obtenir sa reconnaissance en tant que Forêt Modèle
auprès du Réseau International des Forêts Modèles (RIFM), conformément
à la Charte d'adhésion au réseau.
L'association forêt modèle de Provence adhère au Réseau Méditerranéen
de Forêts Modèles et au Réseau International de Forêts Modèles,
Article 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège de l'association forêt modèle de Provence est établi au Pavillon du
Roy René, CD7 Valabre 13 120 à Gardanne,
La modification du siège social est proposée par le Conseil de Surveillance
et validée par l’Assemblée Générale.
Article 5 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1% janvier ét se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l'association au journal officiel pour finir le 31 décembre de la même année.
Article 6 - DURÉE
L'association est constituée pour une durée illimitée,
" \
M
01_01_direnv_c180713 -10- TITRE I
COMPOSITION - RESSOURCE
(Annexe 2)
Article 7 - MEMBRES
Peut être membre toute personne morale où physique qui adhère à l'objet de l'association ét concourt à ses objectifs.
Les instances décisionnelles des personnes morales désigneront la
personne physique pour les représenter au sein de l'association.
L'ensemble des membres sont répartis en trois collèges :
* Collège 1 - Gestionnaires, usagers et acteurs
* Collège 2 - Enseignement et recherche
* Collège 3 - Collectivités locales
Un membre ne peut faire partie que d'un seul collège, L'afféctation à un
collège est prononcée lors de l'approbation de la candidature par le
Conseil de Surveillance. Elle dépendra de l’activité ou du statut lors de l'adhésion,
ärticle 8 - ADMISSIONS - DÉMISSIONS
Admission
|
Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le
demandeur,
Les ädhésions sont approuvées par le Conseil dé Surveillance, sur
proposition du Consell d'Administration, En cas de refus le Conseil de
Surveillance n'est pas tenu de faire connaître le motif de sa décision.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts et
le règlement intérieur qui lui sont communiqués à son entrée dans
l'association et de payer sa cotisation.
Démission et exclusion:
La qualité de membre se perd :
1. Par décès de la personne physique ou pas cessation d'activité de la
personne morale;
2. Par démission adressée par écrit au Président de l'association ;
3. Par exclusion prononcé par lé Conseil Surveillance en cas de non-
respect des statuts ou du règlement intérieur, ou non-palement des
cotisations, sur proposition du Conseil d'Administration, DS
01_01_direnv_c180713 -11- L'exclusion prend effet à l'instant de la prise de décision par le Conseil de
surveillance.
Quel que sait le motif du départ, démission ou exclusion, toute créance
reste due et toute somme payée reste acquise et ne peut faire l'objet de
remboursement,
Article 9 - RESSOURCES
Les ressources de l'association sont constituées de toutes ressources non
interdites par les lois et règlements en vigueur.
Elles proviennent notamment :
“
de cotisations et contributions de ses membres ;
de subventions qui pourraient lui être accordées par l'Europe, VÉtat, la Région et toutes autres collectivités publiques ;
de concours financiers, qui pourraient lui être attribués par des
fondations, ONG ou toutes autres partenaires dans le cadre
d'opérations relevant de partenarlats, de sponsoring, où de
mécénats ;
de programmes financiers européens et mondiaux ;
de contrepartie de ses prestations ;
de recettes occasionnelles à l'accasion d'évènements, de ventes de
publications ou de produits divers dé communication ;
toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
Article 10 - COTISATIONS
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale
ordinaire fixe lé montant de la cotisation annuelle,
01_01_direnv._c180713 -12- * TITRE M
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
(Annexe 2)
Article 11 - DIPOSITIONS COMMUNES
AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'Assemblée Générale réunit l'ensemble des
membres dé l'association,
Tous les membres disposent chacun d'une
Voix au sein de l'Assemblée Générale,
Chaque membre peut se faire représenter
par un autre membre de l'association
muni d'un Pouvoir. La téprésentation par
toute autre Personne est interdite, Un
membre de l'Assemblée Générale
ne peut disposer que d'un seul
pouvoir,
I est établi une feuille de Présence émargée
par les Membres de l'Assemblée et certifiée
par le Président du Conseil de Surveillarice
ou te Secrétaire Général du Conseil d'Administration,
Les délibérations des Assembiées Générales
sont consignées dans des procès-verbaux,
Ils sont Signés par le Président du Conseil de
Surveillance et le Secrétaire Général du
Conseil d'Administration,
Article 12 - PRÉSIDENCE ET CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GENERALES
L'Assemblée Générale est présidée par le
Secrétaire Général du Conseil d'Administration,
en cas d'empêchement par le Secrétaite Général
ädjoint, où à défaut par un membre
du Conseil d'Administration désigné par son
Secrétaire Général,
La convocation est effectuée par lettre simple
ou par courrier électronique, Co-signé par
le Secrétaire Général et je Président, Elle
s'atcompagnetà de l'ardre du jour
de la réunion érrêté par le Conseil de Survelllance
sur Proposition du Conseil d'Administration.
La convocation est adressée À
chaque membre de l'association quinze jaurs à
l'avance.
L'Assemblée Générate ne Beut pas se réunir en
l'absence du Président {ou de son représentant)
du Conseil de Surveillance, Le Président (eu
son représentant) du Conseil de Surveillance
ne participe pas au vote de l'Assernblée
Générale,
-13- 01_01_direnv_c180713 Ÿ A l'ouverture de la réunion, le Secrétaire Général pourra proposer à
l'Assemblée Générale des compléments à l'ortire du jour.
Elle ést réunie au siège de l'association ou en tout autre lieu fixé par la convocation,
Article 13 = ASSEMBLÉÉ GENERALE ORDINAIRE
Une Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable,
L'Assemblée Générale ordinaire entend :
* les rapports d'activité du Conseil d'Administration sur la gestion, les
activités et la situation morale de l'association ;
“ te rapport financier du Conseli d'Administration ; » les observations du Conseil de Surveillance sur le rapport d'activité
du Conseil d'Administration ainsi que sur les comptes de l'exercice ;
“ je rapport du commissaire aux comptes ;
»“ fe projet de budget présenté par le Conseil d'Administration ;
L'Assemblée Générale ordinäiré approuve :
* le rapport d'activités ;
“ le rapport financier ;
* les comptes de l'exercice et donne quitus aux membres du Consell
de Surveillance et du Conseil d'Administration de leur mission.
L'Assemblée Générale ordinaire élit le Conseil d'Administration et le Conseil de Surveillance,
D'uns manière générale, l'Assemblée Générale ordinaire déiibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui ne relève pas de
l’Assemblée Générale extraordinaire,
L'Assemblée Générele ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents où représentés, Les délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, En cas de partage des voix, celle du Secrétaire Général est prépondérante,
Article 14 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres, le Secrétaire Général peut convoquer uné Assemblée Générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l'erticle 11.
L'Assemblée Généraie extraordinaire est seule compétente pour : 1. modifier les statuts ;
01_01_direnv_c180713 -14- 2, prononcer la dissolution de l'association où la transformation en une autre
entité juridique.
Les délibérations de l'Assemblée Générale extraordinairé sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou réprésentés. En cas de
Partage des voix, celle du Secrétaire Général est prépondérante,
L'Assemblée Générale extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié des membres
de l'association sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée, avec le Même
ordre du jour dans un délal de trente jours, Lors de cette seconde réunlon, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés,
ea
LU
-15- 01_01_direnv_c180713 TITRE IV
CONSEIL D’ADMINISTRATION
{Annexe 2)
Article 15 - COMPOSITION
Chaque collège de l'Assemblée Générale élit ses représentants au Consell
d'Administration, Chaque membré dispose d'une vaix.
Les représentants du Conseil d'Administration se répartissent selon les 3
collèges dans les proportions suivantes :
+ Collège 1 : Gestionnairés, usagers et acteurs : 6 membres
+ Collège 2 : Enseignement et rêcherche : 3 membres
+ Collège 3 : Collectivités locales : 3 membres
Au total lé Conseil d'Administration est plafonné à 12 membres,
Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre, même temporairement, toute
personne qu'il jugera bon d'associer à son action, pour ses responsabilités
ou ses compétences.
Les représentants des collectivités territoriales, autres que les communes
et intercommunalités citées en annexe 1, qu'ils soient élus où salariés,
ainsi que les représentants de l'État ne peuvent pas être membres du
Conseil d'Administration.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre des fonctions qui leur sont confiées dans le cadre de
l'Association. Toutefois, lis pourront obtenir, dans les conditions définies
par le Conseil de Surveillance, le remboursement des frais efféctivement
exposés au profit de l'association, dans l'exercice de leur mandat.
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont bénévoles,
Article 16 - CONSTITUTION
Le Conseil d'Administration est élu par l'Assemblée Générale pour une
durée de six ans. Le rencuvellement à lieu tous les deux ans par tiers
dans chaque collège, au scrutin secret. L'ordre de sortie dés prémiers
membres est déterminé au tirage au sort,
Les membres sortants sont rééligibles. Les candidats ont jusqu’à la tenue
de l'assemblée pour se déclarer,
Tout membre qui n'aura pas assisté à trois réunions du Conseil
d'Administration sera invité à confirmer son mandat, En cas de vacance
d'un administrateur, par décès ou démission, le remplaçant est nommé
01_04_direnv_c180713 -16- par le Conseil de Survelllance pour ta durée restant à courir jusqu'au *
renouvellement du mandat du Conseil d'Administration,
Article 17 - RÉUNION ET DÉLIBÉRATION
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Secrétaire
Général, ou à ia demande d'au molns la majorité de ses membres, aussi
souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins deux fois l'an,
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix
des membres présents ou représentés. Pour pouvoir délibérer, un quorum
de 25% des membres est requis,
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du
Conseil d'Administration muni d'un pouvoir. La représentation par toute
autre personne est interdite, Un membre du Conseil d'Administration ne
peut disposer que d'un seul pouvoir,
En cas de partage des Voix, celle du Secrétaire Général est
prépondérante, Les décisions sont consignées dans un registre des
délibérations. Les réunions du Conseil d'Administration font l'objet d'un
procès-verbal transmis à tous ses membres,
Article 18 - POUVOIRS
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toutes circonstances au nom de l’association, sous réserve des
pouvoirs attribués à l'Assemblée Générale et au Conseil de Surveillance.
Le Conséil d'Administration agit au nom de l'association et la représenté
dans tous les actes de le vie civile, il exérce ses pouvoirs dans le limite de
l'objet de l'association.
Le Conseil d'Administration assure (à gestion courants de l'association. I
fixe la date et propose au Conseil de Surveillance l'ordre du jour des
Assemblées Générales, propose un montant de cotisation valide le budget,
arrête les comptes, désigne les représentants de l'association dans les
différentes instances où elle seralt amenée à siéger, Il décide également
des postes à ouvrir et des salaires pour permettre à l'association
d'atteindre ses objectifs,
LE Secrétaire Général gère le personnel,
Le Consell d'Administration rend compte de son activité et de sa gestion à
l'Assemblée Générale et présente le budget.
Une fois par semestre au moins, le Conseil d'Administration présente un
rapport d'activité au Conseil de Surveillance. Lars de l8 réunion précédant
la clôture de l'exercice, ie Conseil d'Administration présente 1 budget
N
-17- 01_01_direnv_c180713 prévisionnel de l'exercice suivant, Dans les quatre mois suivant là clôture
de l'exercice, le Conseil d'Administration présente au Conseil de Surveillance te rapport d'activité et les comptes dé l'association.
Le Conseil d'Administration élabore un règlement intérieur ayant pour
objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement.
Il étudie les demandes d'adhésion et les propose au Conseil de Surveillance.
Le Consell d'Administration se réunit aussi souvent que nécessaire,
ARTICLE 16 - BUREAU
Le Conseil d'Administration homme en son sein pour six ans un bureau
COMPOSÉ :
“ D'un secrétaire général ;
* D'un secrétaire général adjoint ;
“ D'un trésorier.
Le secrétaire général représente l'association dans ses rapports avec les
tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il défend en justice et peut ester avec l'autorisation du Conseil de Surveillance, Le secrétaire général
peut déléquer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un au plusieurs mandataires de son Choix,
Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Administration assisté le secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas
d'empêchement.
Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, lés comptes de l'association et un rapport sur la situation financière de l'association, H rend compté de sa gestion au Conseil de Survelllänce ét à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration remplace, en nominant en son sein, les
mernbres sortants du bureau suite au réenquvellement par tiers.
01_01_direnv_c180713 -18- TITRE V
CONSEIL DE SURVEILLANCE
(Annexe 2)
Article 20 - COMPOSITION
Le Conseil de Survéillance est composé de 6 membres élus par
l'Assemblée Générale pour une durée de six ans. Les membres sont
rééligibles,
Le Conseil de Surveillance se compose de :
* 3 mémbres fondateurs ;
#3 mernbres adhérents.
La fonction de membre du Conseil de Surveillance n'est pas cumulable
avec celle d'administrateur,
Chacun des membres du Conseil de Surveillance nommément élus dispose
d'une voix.
En cas de vacance, par décès ou par démission des membres élus ou
choisis, le Conseil de Surveillance pourvoit à leur remplacement à titre
provisoire jusqu'à ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.
Le Président et vice-président du Conseil de Surveillance sont élus au sein de ce Conséil pour une durée de 6 ans.
Les fonctions de membre du Conseil de Surveillance sont bénévoles.
Article 21 - RÉUNION ET DÉLIBERATION
Le Conseil de Surveillance se réunit sur convocation de son Président, ou à
la demande d'au moins la majorité de ses membres, aussi souvent que
l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par an.
Les décisions du Conseil de Survelllance sont prises à la majorité des voix
des membres présents où représantés, En cas de partage des voix, celle
du Président est prépondérante, Pour pouvoir délibérer la présence de la
moitié des mernbres est requise,
Chague membre peut se faire représenter par un autre membre du
Consell de Surveillance muni d'un pouvoir, La réprésentation par toute
autre personne ést interdite, Un membre du Conseil de Surveillance ne
peut disposer que d'un seul pouvoir.
01_01_direnv_c180713 -19- Article 22 - POUVOIRS
Le Conseil de Survellläncé contrôle que les actions menées soient
conformes aux orientations dé l'association et au cadre défini par les
réseaux de Forêt Modèle méditerranéen et fnternational, Il veille au
respect des statuts, du règlement intérieur et approuve les adhésions sous
proposition du Conseli d'Administration.
Le Conseil dé Surveillance présente à l’Assemblée Générale annuelle ses
observations sur lé rapport d'activité du Conseil d'Administration ainsi que
sur les comptes de l'exercice, 11 ést chargé de l'évaluation des actions
menées, tel que le prévoit le secrétariat du réseau de Forêt Modèle Méditerranéen.
Dans le cas, où le Conseil d'Administration manque à ses devoirs, le Conseil de Surveillance peut révoquer le Conseil d'Administration. Il devra justifiér lès môtifs de cette décision par lettre recommandée ävec accusé de réception.
Avant la révocation, le Conseil de Surveillance enverra un avertissement
argumenté et donnera trois mois au Conseil d'Administration pour prendre lés rmesures adéquates. L'avertissément sera envoyé par lettre
récommandée avec accusé de réception.
Articté 23 - DIRECTOIRE
Le Conseil de Surveillance élit en son sein pour six ans, un Directoire
composé :
+ D'un président ;
s D'un vice-président ;
Le Président a pour mission de :
+ Veiller au respect des statuts et du règlement intérieur :
+ Veiller à la Conformité des actions menées face aux principes de
Forêt Modèle ;
Valider les demandes d'adhésion ;
Transmettre ses observations à l'Assemblée Générale sur le rapport
d'activité du Conseil d‘Administration
Révoquer si besoin le Conseil d'Administration,
Réaliser l'évaluation des actions comte le prévoit le RMFM,
Le Vice-Président suppiée lé Président en cas d'absence.
01_01_direnv_c180713 -20- TITRE IV
DISSOLUTION
Article 24 —- DISSOLUTION
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une
Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et
statuant aux conditions de quorum et de majorité prévue pour les
Assemblées Générales extraordinaires. Cette Assemblée Générale désigne
un Où plusieurs commissaires chargés de la liquidation. L'actif, s'il y à lieu,
est dévolu à une ou plusieurs personnes morales poursuivant un objectif
similaire. Conformément à l’article 15 du décret du 16 août 1901,
l'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider que les associés
procèdent à la reprise de leurs äpports,
Fait à Gardanne le 22 avril 2013,
Le Secrétaire général,
Georges Franco
(=
Le Trésorier,
Gérard Gautiér
01_01_direnv. c180713 -21- Annexe 1 des statuts de l'Association Forêt
Modèle de
Provence.
Liste des Communes dans le périmètre de la Forêt
Modèle de Provence
ES Communes Nbre |
Aliauch
| Aubagne
Belcodène
Bouc-Bel-Air
La Bouitladisse
Cadoiive
La Destrousse
|. Fuvéau
Gardanne
Etoile - Gréasque
Garlaban * Mimet 21
Peynier
Pevoin
Plan-de-Cuques
Rogquevaire
Saint-Savournin
Septèmes-les-Vallons
Simiane-Collongue
Carnoux-en-Provence
La pennie sur Huveaune
Marseille
x Auriol
Trets
La Celle
Monts Mazaugues
Auréliens - Nans-les-Pins
Plañ-d'Aups-Sainte-Baume
Nord Säinte- Pourcieux
13 Baume
x Pourrières
LS Roguébrussanne
Rouciers
Saint-Maximin-l-Sainte-
Baume
Saint-Zacharie
Tourves
. Cuges-les-Pins
suasente x Géménos 13
Roquefort-la-Bédoule
Massifs
01_01_direnv_c180713 Le Beausset
Belgentier
La Cadière-d'Azur
Le Castellet
# Éveros
Méounes-lès-Montrieux
Le Revest-les-Eaux
Riboux
Signes
Solliès-Toucas
Dép. Massifs 13183
Communes Nbre
Les Ares
Bormes-les-Mimosas
Le Cannet-des-Maures
Carnoules
Cavalaire-sur-Mer
Cogolin
Çollobrières
La Croix-Valmer
Çuers
Le Garde-Fréinet
Gassin
Genfaron
Grimaud
Maures et fiyères Dépression x Le Lavandou Permlenne
La Londe-les-Maures
Le LUt
Les Mayons
La Môle
Le Muy
Pierrefey-du-Var
Pignans
Plan-de-la-Tour
Puget-Ville
Ramatuelle
Roguébrune-sur-Argens
Saiñte-Maxime
Saint-Tropez
Vidauban
Rayol-Canadel-sur-Mer
30
Nombre de Communes dans le périmètre de la Forêt
Modèle de Pravence 77
01.01 direnv_ c180713 SUDIGUNSM LE JMOLOUBESUS = SMOE 5 SPCEn ‘SSHEULONSSO = {soñey ss) Snepepuos 46 » sepupe Squen SSIEGOI SHARONOO « SIquEU Un = OA BN
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26 SPP SD DOSEI RE DEA op ao Bp SHet3Q RUSDISRIE EMX « RÉPISUE = -24- 01_01_direnv_c180713 2013_A105
OBJET : Institution - Adhésion de la C.P.A. à l'association "Forêt Modèle" portée par le Conseil
Régional Provence Alpes Côte d'Azur et désignation du représentant de la C.P.A. à l'Assemblée
Générale
1. Choix des modalités de scrutin
l'est proposé de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représentant de la C.P.A. à
l'Assemblée Générale de l'association « Forêt Modèle »
Vote sur la proposition
Inscrits 144
Votants 114
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour 114
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé{s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité la proposition et décide de
ne pas procéder au scrutin secret.
2. Désignation du représentant de la C.P.A. à l’Assemblée Générale de l'association « Forêt
Modèle »
A déclaré candidature :
"Monsieur Philippe CHARRIN 2013_A105
OBJET : Institution - Adhésion de la C.P.A, à l'association "Forêt Modèle" portée par le Conseil
Régional Provence Alpes Côte d'Azur et désignation du représentant de la C.P.A. à l'Assemblée
Générale
Inscrits 144
Votants 114
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour 114
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t présent(s} et se sont abstenus :
Néant
Etai{en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Est désigné représentant de la C.P.A. à l’Assemblée Générale de l'association « Forêt Modèle » :
“Monsieur Philippe CHARRIN
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le
transforme en délibération.
Ont signé le Préside
Se ;
Con Présents
2 4 JUIL. 2013