Déliberation - cr cm du 03092024

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Déliberation - cr cm du 03092024 Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Plévin. Lien du pdf (Déliberation - cr cm du 03092024)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Ruralité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 septembre 2024

Le mardi 3 septembre 2024 à vingt heures, légalement convoqué, le Conseil municipal s'est réuni à la mairie de PLEVIN, en séance publique, sous la Présidence de M. Dominique COGEN, Maire

Etaient présents :

M. COGEN Dominique, Maire

Mme KERFERS Jocelyne, M. LORVELLEC Daniel, M. TREUSSARD Mickaël, Adjoints

M. DUBOIS Alain, M. LE CAM Gilles, Mme OLLIVIER Martine, Mme LARUE Karine, Mme MINI Anne,

Absents excusés : M. MONNOT Laurent (procuration à M. OLLIVIER), M. LE DU Pyere- Yves (procuration à M. TREUSSARD), M. HUITOREL Ronan (procuration à D. COGEN),

Absents non excusés : M. JONIAUX Anthony, Mme LE BOURHIS Stéphanie, Mme GUERN Anaïs,

Secrétaire de séance : M. Daniel LORVELLEC

Date de convocation : 28/08/2024

Date de publication : 04/09/2024

Délibération 36/2024 : Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS)

Le Conseil Municipal a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2023.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 9 Nombre de suffrages exprimés : 12 - Votes : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 37/2024 : Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS)

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport sur le prix de l’eau et la qualité du service public pour l’année 2023, établi par les services du SDAEP 22 sur présentation du Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 9 Nombre de suffrages exprimés : 12 - Votes : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 38/2024 : Devis de remplacement de la commande des cloches de l’église

Le Conseil Municipal a approuvé le devis de l’entreprise ART CAMP pour le remplacement de la commande des cloches de l’église.

Le devis comprend la fourniture et la pose d’un tableau de commande 7 sorties avec programmateur pour un montant total de 1 565 € HT.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 9 Nombre de suffrages exprimés : 12 - Votes : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 39/2024 : France Ruralité Revitalisation (FRR) : dispositif d’exonération fiscales pour les entreprisesEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Annoncée en juin 2023, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) constitue le quatrième axe de France Ruralités, le plan du Gouvernement en faveur des ruralités. Instituées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les ZRR ont pour objectif d’aider le développement des territoires ruraux, principalement par des mesures

D’exonérations fiscales et sociales.

Le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) permet un soutien plus finement adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes dans les territoires les plus fragiles, afin de développer l’activité économique et l’attractivité territoriale mais également d’améliorer leur taux de recours par les entreprises.

Ce nouveau zonage clarifie les dispositifs de soutien en harmonisant les durées des exonérations fiscales. Elles sont applicables pendant 5 ans à 100 % puis pendant 3 ans de manière dégressive (75%, 50% et 25%).

Le Conseil Municipal a approuvé la mise en place des exonération fiscales suivantes pour les entreprises créées à compter du 1er juillet 2024 :

- D’impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ; - De cotisation foncière des entreprises – CFE

- De taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 9 Nombre de suffrages exprimés : 12 - Votes : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 40/2024 : Avis sur l’enquête publique : Projet de parc éolien à Gourin

Suite à l’arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant ouverture d’enquête publique concernant la demande de la société STER LAIR ENERGIES sise à Ster Lair à Gourin pour un projet de création de parc éolien comprenant 3 éoliennes et 1 poste de livraison, le Conseil Municipal a donné un avis défavorable à ce projet.

La consultation se déroule du 3 septembre au 3 octobre 2024.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 9 Nombre de suffrages exprimés : 12 - Votes : Pour : 1 Contre : 7 Abstention : 4

Délibération 41/2024 : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - Année 2024

Le Conseil Municipal a approuvé la répartition de droit commun du FPIC pour 2024.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 9 Nombre de suffrages exprimés : 12 - Votes : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 42/2024 : Tarifs cantine et accueil périscolaire pour l’année scolaire 2024/2025

Le Conseil Municipal a approuvé la révision des tarifs cantine et accueil périscolaire comme suit pour l’année scolaire 2024/205 :

Montant prélevé Montant reversé Solde de droit commun

-10 547 € 15 204 € 4 657 €EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet Quotient familial Tarif 2024/2025 Subvention de l’Etat

Repas enfant

De 0 à 1000 € 1.00 € 3.00 €

De 1001 à 1500 € 2.00 €

A partir de 1501 € 3.00 €

Repas Adulte 5.80 €

Heure d’accueil 1.50 €

Goûter 0.50 €

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 9 Nombre de suffrages exprimés : 12 - Votes : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 43/2024 : Décision modificative n° 2

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Section d’investissement

Dépenses

D2313-10012 : Cimetière 2 000 €

D2313-10002 : Eglise 2 000 €

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 9 Nombre de suffrages exprimés : 12 - Votes : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 44/2024 : Régularisation d’un délaissé de voirie à Kerrun

Le Conseil Municipal a constaté la désaffectation d’un délaissé de voirie jouxtant la propriété sise à 1 Kerrun et a décidé du déclassement du domaine public de cette portion d’une contenance d’environ 200 m².

Le Conseil Municipal a acté le principe de la vente de ce délaissé communal d’une contenance d’environ de 200 m² aux propriétaires riverains au prix de 1 € le m².

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 9 Nombre de suffrages exprimés : 12 - Votes : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire,

Caractère exécutoire certifié

par transmission de la présente délibération

à la Préfecture de SAINT-BRIEUC le 04/09/2024

et affichage en mairie le 04/09/2024