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Déliberation - deliberation du conseil municipal du vendredi 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Toulon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du conseil municipal du vendredi 28 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
MAIRIE
DE
TOULON
Délibération
prise
conformément
à l'ordre
du
jour
Publiée
le
11
Juillet
2024
Transmise
au
contrôle
de
légalité
le
: 4
Juillet
2024
ID
Télétransmission
: 083-218301372-20240628-Imc1338361-DE-1-1
Date
AR
Télétransmission
: 04/07/2024
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
DU
28
JUIN
2024
N°
2024/161/S
Objet
:
Signature
de
l'avenant
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
TOULON,
tous
n°1
à
la
convention
d'occupation
régulièrement
convoqués
le
21/06/2024,
se
sont
réunis
dans
les
lieux
temporaire
du
domaine
public
accoutumés
de
leurs
séances,
en
conformité
avec
le
Code
Général
des
constitutive
de
droits
réels
du
8
Collectivités
Territoriales,
sous
la
présidence
de
Madame
Josée
MASSI
juillet
2019
consentie
à
la
Société
Anonyme
Sportive
Professionnelle
(SASP)
Rugby
Club
Toulonnais
(RCT)
portant
sur
le
stade
Berg
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:
59
Présents :
48
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
4
Quorum
nécessaire
:
30
Procuration(s)
:
6
Madame
Josée
MASSI
- Maire
- PRESENT
ADJOINTS
PRESENTS :
Monsieur
Robert
CAVANNA,
Madame
Geneviève
LEVY,
Monsieur
Yann
TAINGUY,
Madame
Magali
TURBATTE,
Monsieur
Laurent
JEROME,
Madame
Virginie
PIN,
Monsieur
Patrice
CAZAUX,
Madame
Dominique
ANDREOTTI,
Monsieur
Mohamed
MAHALI,
Madame
Pascale
JANVIER,
Monsieur
Luc
DE
SAINT-SERNIN,
Madame
Valérie
MONDONE,
Monsieur
Laurent
BONNET,
Madame
Hélène
AUDIBERT,
Monsieur
Christophe
MORENO,
Madame
Josy
CHAMBON,
Monsieur
Amaury
CHARRETON,
Madame
Martine
BERARD,
Monsieur
Erick
MASCARO,
Monsieur
Guy
LE
BERRE,
Madame
Caroline
DEPALLENS,
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
PRESENTS
:
Monsieur
Guy
RAYNAUD,
Madame
Katia
BIZAT,
Monsieur
Jean-Charles
BROCHOT,
Madame
Anaïs
DIR,
Madame
Karima
DRIDI,
Monsieur
Emilien
LEONI,
Madame
Clémence
MOUNIER,
Monsieur
Alain
DHO,
Monsieur
Denis
GUTIERREZ,
Monsieur
Albert
TANGUY,
Monsieur
Pierre
BONNEFOY,
Madame
Brigitte
GENETELLI,
Madame
Corinne
JOUVE,
Madame
Manon
FORTIAS,
Madame
Amandine
LAYEC,
Monsieur
Pierre
PARDIGON,
Monsieur
Benoît
PELLETIER,
Madame
Audrey
PASQUALI-CERNY,
Madame
Sonia
MOUSSAOUI,
Monsieur
Thierry
CAMPUS,
Madame
Marcelle
SABARLY,
Monsieur
Amaury
NAVARRANNE,
Madame
Rachel
ROUSSEL,
Monsieur
Philippe
LEROY,
Monsieur
Nicolas
KOUTSEFF,
Monsieur
Yannick
CHENEVARD
ABSENTS
REPRESENTES
:
Madame
Marcelle
GHERARDI
donne
pouvoir
à
Madame
Geneviève
LEVY,
Monsieur
Léopold
TROUILLAS
donne
pouvoir
à
Monsieur
Laurent
JEROME,
Madame
Béatrice
MANZANARES
donne
pouvoir
à
Madame
Manon
FORTIAS,
Madame
Marisa
DIAZ
donne
pouvoir
à
Madame
Clémence
MOUNIER,
Monsieur
Romain
PELISSOU
donne
pouvoir
à
Monsieur
Benoît
PELLETIER,
Madame
Magali
BRUNEL
donne
pouvoir
à
Monsieur
Philippe
LEROY
ABSENTS
EXCUSES :
Madame
Jade
VALLIORGUES,
Monsieur
André
DE
UBEDA,
Monsieur
Pierre-Jacques
DEPALLENS,
Madame
Cécile
MUSCHOTTI
ABSENTS
:
Madame
Béatrice
VEYRAT-MASSON
DFJfonc31
Page
1/3 Par
convention
signée
le
8 juillet
2019,
la
Commune
de
Toulon
a
consenti
à
la
Société
Anonyme
Sportive
Professionnelle
(SASP)
Rugby
Club
Toulonnais
(RCT)
une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
domaine
public
(AOT)
constitutive
de
droits
réels
portant
sur
un
ensemble
de
parcelles
appartenant
à
son
domaine
public,
et
ce,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L1311-5
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
convention
a
été
conclue
pour
une
durée
de
20
ans
moyennant
le
versement
d'une
redevance
annuelle
de
20
000
€.
En
application
de
cette
convention,
la
SASP
RCT
a
édifié,
sur
l'emprise
du
Stade
Berg,
un
bâtiment
destiné
à
accueillir
son
centre
de
formation
ainsi
que
des
installations
sportives
nécessaires
à
l'entraînement
de
son
équipe
professionnelle.
Par
la
suite,
la
SASP
RCT
a
fait
part
à
la
Commune
de
Toulon
de
son
souhait
de
réaliser
de
nouveaux
investissements
non
prévus
par
l'AOT
constitutive
de
droits
réels
initiale
et
principalement
de
construire
un
bâtiment
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°193,
en
lieu
et
place
d'une
ancienne
tribune.
Elle
a souhaité
également
procéder
à
l'aménagement
d'espaces
de
stationnement.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
ce
nouveau
projet,
la Ville
de
Toulon
et
la
SASP
RCT
ont
signé
le
28
juin
2023
une
seconde
AOT
constitutive
de
droits
réels
établie
pour
une
durée
de
40
années.
La
durée
de
cette
seconde
AOT
a
été
retenue
au
regard
du
montant
prévisionnel
des
nouveaux
investissements
à
réaliser.
La
SASP
RCT
a
saisi
la
Ville
dernièrement
dans
le
but
d'uniformiser
la
durée
des
deux
AOT
et
de
faire
coïncider
pour
cela
le
terme
de
l'AOT
initiale
du
8
juillet
2019
avec
celui
de
l'AOT
du
28
juin
2023
soit
quarante
années.
La
Ville
de
Toulon
est
favorable
à
cette
demande
compte
tenu
du
fait
que
les
deux
AOT
portent
sur
un
objet
commun,
correspondent
à
un
périmètre
quasiment
identique
et
qu’elles
participent,
in
fine,
à
la
réalisation
d’une
opération
d'ensemble.
Par
ailleurs,
il est
apparu
que
le
montant
réel
des
investissements
réalisés
par
la
SASP
RCT
au
titre
de
cette
première
AOT
s'est
élevé
à
la
somme
de
13
160
000
€
HT
au
lieu
et
place
d’un
montant
estimé
initialement
à
7 400
000
€
HT.
Le
changement
de
la
durée
de
la
première
AOT
aura
pour
effet
de
modifier
les
conditions
économiques
de
l'autorisation
consentie.
Aussi,
la
Ville
de
Toulon
a
saisi
le
Pôle
d'Evaluation
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
afin
que
le
montant
de
la
redevance
due
par
la
SASP
RCT
soit
revalorisée.
Le
nouveau
montant
de
la
redevance
de
l'AOT
du
8
juillet
2019
a
ainsi
été
fixé
à
un
montant
de
36
588
€
par
an
et
ce,
au
lieu
et
place
de
la
redevance
actualisée
au
1°
janvier
2024
à 24
039,35
€.
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
d'autoriser
par
voie
d’avenant
la
modification
de
la
durée
de
l’AOT
constitutive
consentie
à
la
SASP
RCT
le
8 juillet
2019
afin
de
faire
coïncider
son
terme
avec
le
terme
de
l'AOT
constitutive
de
droit
réel
consentie
le
28
juin
2023
et
de
fixer
en
conséquence
le
nouveau
montant
de
la
redevance
due
par
la
SASP
RCT
au
titre
de
cette
première
AOT,
à
la
somme
de
36
588
€
par
an.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
en
séance
publique
le
28
juin
2024,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Robert
CAVANNA,
er
Adjoint
au
Maire
:
AFFAIRES
JURIDIQUES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L2123-6
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
relatifs
à
l'utilisation
du
domaine
public, DFJfonc31
Page
2/3 Vu
l'avis
du
Pôle
d'Evaluation
du
Domaine
du
18
juin
2024,
Considérant
que
la
SASP
RCT
est
titulaire
d'une
AOT
constitutive
de
droits
réels
consentie
le
8 juillet
2019
pour
la
réalisation
de
son
centre
de
formation
pour
une
durée
de
20
ans
moyennant
le
versement
d’une
redevance
annuelle
de
20
000
€,
Considérant
qu'en
complément
de
ce
projet
initial,
la
SASP
RCT
est
également
titulaire
d'une
seconde
AOT
constitutive
de
droits
réels
établie
le
28
juin
2023
pour
une
durée
de
40
années,
Considérant
que
les
projets
portés
par
la
SASP
RCT
dans
le
cadre
de
ces
deux
AOT
participent
à
une
opération
d'ensemble,
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
travaux
prévu
au
titre
de
l'AOT
du
8 juillet
2019
s’est
révélé
après
exécution
des
travaux
inférieur
au
montant
réel
des
investissements
réalisés,
Considérant
dans
ces
conditions
qu'il
est
de
bonne
administration
de
fixer
un
terme
commun
aux
deux
AOT.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
de
Toulon,
à
signer
un
avenant
n°1
à
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels
consentie
le
8
juillet
2019
à
la
Société
Anonyme
Sportive
Professionnelle
Rugby
Club
Toulonnais
afin
de
faire
coïncider
la
durée
initiale
de
cette
première
AOT
avec
celle
de
la
seconde
AOT
consentie
à
la
SASP
RCT
le 28
juin
2023,
- de
fixer
en
conséquence
le
montant
de
la
redevance
due
par
la
SASP
RCT
à
la
Ville
au
titre
de
l'AOT
du
8 juillet 2019
à
la somme
de
36
588
€
par
an,
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
de
Toulon,
à
prendre
toutes
dispositions,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
Madame
VEYRAT-MASSON
sort
de
la
salle
du
Conseil
Municipal
avant
la
présentation
du
dossier
et
ne
participe
pas
au
vote.
Ce
projet
de
délibération
entendu,
la
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à
l'unanimité
par
le
Conseil
Municipal.
SIGNE
: Josée
MASSI,
Maire
SIGNE
: Clémence
MOUNIER,
secrétaire
de
séance
CERTIFIE
CONFORME
|
Maire
de Toulon
£
+
ee
7)
mn
ï
|
| EN
\\
Su
«
DFJfonc31
Page
3/3 11/07/2024
15:21
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2024-161-S
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Signature
de
l'avenant
n.1
à
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels
du
8
juillet
2019
consentie
a
la
société
anonyme
sportive
professionnelle
(SASP)
rugby
club
toulonnais
(RCT)
portant
sur
le
stade
berg
|
Date
de
transmission
de
l'acte:
11/07/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
11/07/2024
réception :
| | |
Numéro
de
l'acte:
2024-161-S
{ voir l'acte associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
083-218301372-20240628-2024-161-S-DE
Date
de
décision:
28/06/2024
|
Acte
transmis
par:
Sophie
MANA
ID
Nature
de
l'acte:
Délibération
|
Matière
de
l'acte:
3,
Domaine
et
patrimoine
3.5.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
htfos://www.efast.fr/ascl/fo/exchanae/aoPrintRetour.do?exchanaeld=5556986579588753223&exchangeTypeld=retour