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Déliberation - 26.D.005
Déliberation - 26.D.008
Déliberation - 26.D.006
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Déliberation - 26.D.006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
2026/006
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
7.1
: Décisions
Budgétaires
26.D.006
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
12
février
2026
à 20h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le 6
février
2026
se sont réunis
sous
la présidence
de
M.
Franck
BRISSET,
Maire.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
:
Franck
BRISSET
(Maire),
Gilles
MARY,
Katy
MELIN,
Arnaud
LEBOULANGER,
Virginie
DALBIN
(adjoints),
Cécile
LERÉVÉREND,
Eric
TELLIER,
Bruno
MARTEL,
Danielle
LELUBEZ,
Catherine
VANHECKE,
Anita
LEDANOIS,
Anne
CAPART,
Guillaume
GOURDEL,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER
et Anne
VAGNER
(conseillers
municipaux).
Absents
excusés
et
représentés
par
pouvoirs
:
Philippe
LEMARCHAND
(donne
pouvoir
à M.
Arnaud
LEBOULANGER),
Fabien
LANGRENEZ
(donne
pouvoir
à M.
Guillaume
GOURDEL),
Vincent
LEROY
(donne
pouvoir
à Mme
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER)
Absent
:
Frédéric
NAGA.
Secrétaire
de
séance
: Guillaume
GOURDEL
CRÉATION
D’UN
BUDGET
ANNEXE
CAMPING
ET
D’UNE
RÉGIE
À
AUTONOMIE
FINANCIERE
EXPOSÉ
:
Suite
à la
fin
de
la gestion
du
caravaning
communal
«
Les
Tourterelles
» par
la SARL
Claire
et
Daniel
MAHIEU
au
14
février
2026,
il
est
proposé
de
reprendre
cette
activité
en
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
sous
forme
de
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC).
Dans
ce
mode
de
gestion,
contrairement
au
statut
d'EPIC,
la
commune
continue
de
gérer
directement
le service
public.
La
régie
ne
dispose
pas
d'une
personnalité
distincte
de
celle
de
la
commune.
En
revanche,
elle dispose
d'un
budget
qui
lui est propre.
Pour
ce
faire,
il
convient
de
créer
un
Budget
Annexe
puisque
cette
activité
entre
dans
le
champ
concurrentiel
et
doit
être
identifiée
tant
sur
le
plan
du
service,
que
sur
le
plan
financier. Il est
proposé
de
créer
ce
budget
au
15
février
2026,
de
l'intituler
«
Camping
municipal
Les
Tourterelles»
et
de
l'assujettir
à la TVA.
La
présente
délibération
vise
également
à
permettre
la
réalisation
des
démarches
d'immatriculation
auprès
de l'INSEE
et
des
services
fiscaux.
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20260212-26D006-DE Date de télétransmission : 19/02/2026 Date de réception préfecture : 19/02/2026 2026/00(6
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
7.1
: Décisions
Budgétaires
26.D.006
DÉLIBÉRATION
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
M4
pour
les
services
publics
industriels
et
commerciaux,
Vu
lavis
positif de
la commission
des
finances
en
date
du
10
février
2026,
Considérant
que
la décision
de pérenniser
l'activité
d'un
camping
municipal
sous
la forme
d'un
service
public
à caractère
industriel
et commercial
sans
personnalité juridique
à seule
autonomie
financière
implique
la création
d'un
budget
annexe
distinct
de
celui
de
la commune,
Considérant
qu’il
faut
maintenir
le service
d’accueil
des
travailleurs
en
déplacements
pour
les
chantiers
sur
le territoire
de
la commune
et de
ses
alentours,
Considérant
que
ce
budget
est
provisoire
en
attendant
le
lancement
d’une
procédure
de
recrutement
d’un
délégataire
de
service
public,
Considérant
que
ce
budget
sera
tenu
selon
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
et
sera assujetti
à la TVA,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
:
18
Voix
pour
0
Voix
contre
0
Abstentions
18
Votants
Décide
:
-
_ D'approuver
la création
d'un
Service
Public
Industriel
et Commercial
en
charge
du
camping
municipal
à
compter
du
15
février
2026,
-
D'approuver
la
création
d'un
budget
annexe
dénommé
«
Camping
municipal
Les
Tourterelles
»
selon
le
plan
comptable
M4,
-
D'approuver
la création
d'une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
le
camping
municipal,
à
compter
du
15
février
2026,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier.
Le
secrétaire
de
séance,
G.GOURDEL
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20260212-26D006-DE Date de télétransmission : 19/02/2026 Date de réception préfecture : 19/02/2026