Déliberation - Registe deliberation 28 04 2022

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Déliberation - Registe deliberation 28 04 2022 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Boult. Lien du pdf (Déliberation - Registe deliberation 28 04 2022)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Séance du 28 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit avril à 20 heures

Etaient présents : Ms Bernard BOILLOT, Bertrand FOLIN, Patrick GALLEF, Dominique GUIGUEN, Éric TOURNIER, Patrick SAUGET, Guy ROUX, Mmes Solène DENISOT, Charlène TOUSSAINT-JULLIEN, Laurence VAN HECKE;

Excusés : Mme Emilie MARCOLINI, M. Cédrik CARON, M .Aurélien FAIVRE (a donné procuration à Dominique GUIGUEN), M. Paul-Emile DEVILLAIRS, M. Christian MALAVAUX (donne procuration à Guy ROUX);

Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire

N° 2022-016

Objet : Rétrocession foncière liée à un équipement public

Le maire présente au conseil municipal la demande de régularisation foncière d’Habitat 70 suite à la mise en vente du programme sis 1 à 8 rue du Tertre.

Lors de la réalisation du programme, un poste de transformation électrice a été érigé pour alimenter les pavillons. L’emprise de ce poste a été découpée et cadastrée sous la section ZA 89 de 10ca Il est demandé de le céder à la commune à l’euro symbolique pour en avoir la propriété et le libre usage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le maire à signer tous documents et actes relatifs à la cession de l’emprise cadastrée ZA 89 de 10 ca à l’euro symbolique.

Les frais de notaire sont à la charge d’Habitat 70.

N° 2022-017

Objet : Electrification de la zone artisanale Chemin des fasses et renforcement du réseau concédé d’électricité

Le maire expose qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau de distribution publique d’électrification et de l’installation communale d’éclairage public et la création d'un génie civil de télécommunications pour l'alimentation de 6 lots dédiés à la construction et de 5 lots dédiés à la commercialisation situés chemin des Planches et propose que la commune reste maître d'ouvrage de l'installation d'éclairage public afin d'autoriser le raccordement de cette nouvelle installation à celle existante.

Le syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère est maître d'ouvrage du réseau projeté de distribution d'électricité et pourrait être mandaté par la commune pour réaliser les travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunications en coordination avec ceux de distribution publique d'électricité.

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 10

- votants : 12

- absents : 05

- exclus : 0

Date de convocation :

21 avril 2022

Date d’affichage :

21 avril 2022

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENL’avant-projet définitif de ces travaux comprend :

 la création d’un poste de transformation de type préfabriqué à couloir de manœuvre comme indiqué sur le plan d’avant-projet ci-joint, équipé d’un transformateur de puissance 400 kVA, et ses raccordements souterrains au réseau existant d’électricité à haute tension de catégorie A long d’environ 20 mètres.

(A ce titre, compte tenu des dimensions du poste de transformation projeté, l’aménageur devra prévoir une surface supplémentaire d’environ 20 m² de la parcelle sur laquelle est prévu le poste de transformation, pour permettre sa pose et son exploitation) ;

 l’extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 350 mètres ;  la fourniture, la pose en limite de chaque parcelle et le raccordement d’un coffret coupe-circuit sur socle ;

 la fourniture, la pose et le raccordement de 6 ensembles d’éclairage public, thermolaqué RAL 2900 gris sablé, composé d’un mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur et d’un luminaire fonctionnel équipé d’un module leds, d’une puissance totale d’environ 30 W ;  la réalisation d’un génie civil de télécommunications composé de 3 chambres de tirage et d'environ 640 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain des lots situés en bordure du chemin des Planches, hors lots 1 à 4 et les 2 zones constructibles.

Compte tenu des travaux projetés ci-dessus, il est nécessaire de réaliser des travaux de renforcement du réseau concédé d’électricité (dossier B8757) qui consisteront dans :

a) la dépose du poste de transformation sur socle « Château » d’une puissance de 160 kVA ; b) les raccordements souterrains, du nouveau poste de transformation au réseau existant d’électricité à basse tension long d’environ 140 mètres ;

c) la réalisation d’un génie civil de télécommunications composé d'environ 420 mètres de fourreaux.

Il propose au conseil municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les produits suivants :

 Mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur, thermolaqué RAL 2900 gris sablé ;  Luminaire fonctionnel de type Axia ou un modèle de forme similaire, d’une puissance totale de 30 W avec abaissement à 15 W par module intégré réglé en usine, thermolaqué RAL 2900 gris sablé.

Monsieur le maire précise que l’intégralité du coût des travaux serait à la charge de l’aménageur ; la commune aurait toutefois à faire l’avance d’environ 2 715 € correspondant à la participation qu’elle récupérerait 2 ans après les travaux dans le cadre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, la commune devenant propriétaire de l’éclairage public dès sa mise en service, est seule habilitée à récupérer cette participation du FCTVA.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1. APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire. 2. DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire. 3. AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4. DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le maire, et le charge de définir avec le SIED 70 ces matériels. 5. PRECISE que la participation financière demandée par le SIED 70 sera à la charge de Monsieur Jean- Philippe CUENNET

6. PRECISE que le permis de construire des lots d’habitation a été annulé à la demande du pétitionnaire et que le projet sera à modifier en conséquence

7. S’ENGAGE à verser au SIED 70 une somme d’environ 2 715 €, après les travaux compte tenu que cette somme sera reversée à la commune 2 ans après ces travaux, par le Fonds de compensation pour la TVA, sur présentation d’une fiche que le SIED 70 transmettra à la commune dès l’achèvement des travaux.N° 2022-018

Objet : Choix de l’entreprise pour la réfection du chemin de Buthiers

Le Maire présente les offres d’entreprise pour la réfection du chemin de Buthiers qui comprend - la réfection de la bande de roulement sur 610 m²

- la création d’un réseau de collecte des eaux pluviales sur 80 ml

Colas, pour un montant de 58 056 € TTC

Demoulin TP, pour un montant de 40 050 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de Demoulin TP, pour un montant de 40 50 € TTC

N° 2022-019

Objet : Subventions exceptionnelles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association BOUT’ENTRAIN de 480 € pour le remboursement d’achat de bac de fleur (180 €) et pour la prestation musicale du repas des anciens (300 €)

N° 2022-020

Objet : Vote du Compte Administratif 2021-Budget Communal

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif du Budget Communal 2021 qui s’établit comme suit :

Prévisions Réalisations Restes à Réaliser

Investissement

- Dépenses 193 965,55 € 79 597,98 €

- Recettes 193 965,55 € 58 311,91 €

Fonctionnement

- Dépenses 693 749,30 € 234 628,51 €

- Recettes 693 749,30 € 968 395,01 €

Hors de la présence de M. Dominique GUIGUEN, Maire, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2021 du Budget Communal à l’unanimité

N° 2022-021

Objet : Vote du Compte Administratif 2021-Budget Chaufferie

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif du Budget Chaufferie 2021 qui s’établit comme suit et qui est approuvé à l’unanimité :

Prévisions Réalisations Restes à Réaliser

Investissement

- Dépenses 29 109,34 € 28 147,82 €

- Recettes 29 109,34 € 11 769,28 €

Fonctionnement

- Dépenses 101 956,17 € 45 423,19 €

- Recettes 101 956,17 € 113 171,69 €

Hors de la présence de M. Dominique GUIGUEN, Maire, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2021 du Budget Chaufferie à l’unanimité

N° 2022-022

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2021-Budget Communal

Le Maire présente le Compte de Gestion du Budget Communal 2021 qui est conforme au Compte Administratif. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le Compte de Gestion CommunalN° 2022-023

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2021-Budget Chaufferie

Le Maire présente le Compte de Gestion du Budget Chaufferie 2021 qui est conforme au Compte Administratif. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le Compte de Gestion Chaufferie.

N° 2022-024

Objet : Affectation des résultats : Budget Communal

Le Conseil Municipal décide l’affectation des résultats 2021, soit la somme de 21 286,07 € en investissement.

N° 2022-025

Objet : Affectation des résultats : Budget Chaufferie

Le Conseil Municipal décide l’affectation des résultats 2021, soit la somme de 16 378,54 € en investissement.

Déposé, certifié et rendu exécutoire le 28 avril 2022

Le Maire,