Déliberation - Délibérations CM du 06 mars

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Déliberation - Délibérations CM du 06 mars Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Messimy-sur-Saône. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM du 06 mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MESSIMY SUR SAONE

Nombre de membres :

Séance du 06 mars 2020

En exercice: 14

Présents : 11 N° 2020/03/01

Votants : 13

Pouvoir : 01

Convocation : 28 février 2020

L’an deux mille vingt le six mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude

MOURREGOT, Maire.

Présents : JC Mourregot — V Gelas — P Ruiz — N Feltrin - P Brunel —- JM Gimaret - C Beguet — T Michal - L Wynarezyk — C Morateur - B Doucet-Bon

Excusée : A Velu (pouvoir à P Ruiz)

Absents : C Fortin - J Valero

Secrétaire de séance : N Feltrin

OBJET : Révision du Plan Local d'Urbanisme

* approbation

Monsieur le Maire rappelle le processus de révision du PLU.

En effet, la commune dispose d’un PLU approuvé le 30 janvier 2004. Un courrier de M. le Préfet de l’Ain en date du 9 aout 2011 a rappelé à la commune l’obligation de mise en compatibilité du PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale.

A partir de là, la commune a délibéré pour la révision du PLU le 6 décembre 2013. Cette délibération fixe plusieurs objectifs du nouveau PLU et différentes modalités de concertation avec la population. Cette délibération a fait l’objet d’une délibération complémentaire Le 24 octobre 2014.

La révision du Plan Local d'Urbanisme a constitué durant ces années un travail important des élus de la commission de révision du Plan Local d'Urbanisme. La population a participé activement par le biais des réunions publiques qui ont été organisées.

À partir de là, les études sur la révision du PLU se sont poursuivies permettant un débat au sein du conseil municipal sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 15 avril 2016.

Monsieur le Maire rappelle que les personnes publiques associées (PPA) ont participé à de nombreuses réunions techniques qui ont permis de faire avancer le dossier présenté. Ces personnes publiques associées ont rendu des avis nécessitant de faire évoluer le dossier.Le nouveau projet de PLU a fait l’objet d’un premier arrêt projet le 24 novembre 2017, qui a

été transmis aux personnes publiques associées. Ces dernières ont émis des avis. Le PLU a été soumis à enquête publique du 17 avril 2018 au 25 mai 2018. Le commissaire enquêteur ayant rendu des conclusions motivées et un avis défavorable sur le projet, la commission de révision du Plan Local d'Urbanisme a décidé de se réunir. Une réunion a eu lieu avec les personnes publiques associées Le 3 juillet 2018. Au regard des remarques formulées et dans l’objectif de tenir compte des conclusions du commissaire enquêteur, il a été décidé de revoir le dossier d’arrêt projet du PLU.

Le nouveau projet de PLU a fait l’objet d’adaptations mineures ne remettant pas en cause le PADD débattu en 2016. Ces évolutions ont été présentées lors de la réunion publique du 07 février 2019, dont le PowerPoint de présentation a été mis en ligne sur le site Internet de la commune le 14 février 2019 (et sur lequel il se trouve encore).

Le Conseil Municipal a fait un nouvel arrêt projet de son PLU le 1er mars 2019. Ce dernier a

été transmis aux personnes publiques associées qui ont rendu des avis favorables avec quelques TÉServes.

L'enquête publique unique relative à la révision du plan local d'urbanisme, du zonage d'eaux

pluviales et du zonage d'assainissement des eaux usées a eu lieu du mardi 08 octobre 2019 à 09 heures 00 au vendredi 15 novembre 2019 à 16 heures. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées. Ces dernières sont défavorables. Au vu du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions, la commune souhaite apporter des éléments permettant d’expliquer les choix et les orientations pris dans le cadre de la révision du PLU et qui justifient l’approbation du PLU.

1.- Sur le calibrage du PLU :

Afin de répondre au besoin lié au taux de croissance attendu de 0,80% annuel (orientation SCOT), il aurait fallu produire 76 logements, répartis comme suit :

#un besoin théorique de 24 logements supplémentaires lié au desserrement des ménages (-0,01 personne par ménage et par an, soit un desserrement moyen classique selon la méthode de l’ANIL) ; *un besoin de 52 logements lié à la croissance démographique ;

#la vacance étant très faible (moins de 4% selon l'INSEE en 2014) ce parc ne représente pas un potentiel de mobilisation dans les 12 ans.

Afin d’assurer une meilleure compatibilité avec le SCoT Val de Saône Dombes, le PADD s’est

orienté vers le choix d’un rythme de développement de l’ordre de 0,60% par an nécessitant la production d’une soixantaine de logements.

Le PLU permet sans prise en compte de la rétention foncière la production d’environ 64 logements.

Pour rappel de 2014 à 2017, 17 logements nouveaux ont été créés sur des tènements en foncier

nu, La commune se base sur les objectifs du SCoT de 5 à 6 logts/an. Il reste donc 3 logements potentiellement non réalisés à intégrer dans le projet de PLU. Pour les 12 années de raisonnement du PLU, le calcul est donc le suivant :

e 60 logements maximum (à produire selon le SCoT qui permet 5 logts par an sur la période).

e 3 logts (potentiels restant de la non-réalisation des objectifs de 2014-2017)

Cela porterait les capacités totales autorisées pour la commune à 63 logements. Le PLU avec les capacités foncières dégagées permet la production d'environ 64 logts sur 12 ans.

Cette proportion apparait totalement compatible avec le SCOT approuvé le 20 février 2020.

L'ensemble des capacités foncières est inscrit dans l’enveloppe bâtie.

Ainsi avec les densités attendues dans le cadre des OAP Le bilan du PLU fait apparaitre :

_ un total d'environ 64 logements pour 3.56 ha soit une densité d’environ 18 logements/ha (Le SCOT imposant une densité minimale de 15 logts/ha uniquement sur les secteurs d’urbanisation future). La commune apparait vertueuse dans son développement.2. Sur la définition de l’enveloppe urbaine

Le projet du PLU présente une zone urbaine cohérente avec le contexte et l’environnement

urbain existant. Le commissaire enquêteur a souligné que le PLU avait intégré des espaces bâtis en zone U classés en zone agricole dans le document d’urbanisme précédent Il est rappelé que dans la zone U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ».

Les quartiers cités par le commissaire enquêteur correspondent à cette définition.

Ces espaces sont urbanisés car inscrits dans l’enveloppe bâtie du Bourg de façon continue. Ils

présentent par ailleurs une densité de construction et une proximité entre les constructions qui répondent à la notion d’espace urbain. Ils ne présentent pas d’enjeu agricole ou naturel. Ainsi plusieurs quartiers de la commune au regard de ces critères apparaissent intégralement urbanisés et ne relèvent pas de la définition des zones agricoles ou naturelles telle que prévue par le code de l’urbanisme (absence de terrain agricole cultivé, absence de milieux naturels, ou d’enjeux écologiques). Ainsi ces secteurs déjà bâtis formés d’espaces urbains constitués en continuité du bourg, au

regard de leur caractère bâti et de leur continuité bâtie avec le Bourg, sont donc intégrés à la zone U. Certains de ces quartiers ont pu dans le PLU précédent être intégrés à tort dans des espaces agricoles dont ils ne relèvent pas au regard de leur caractère urbain sans enjeu agricole.

La délimitation de la zone U intègre donc une cohérence dans la définition de ce périmètre.

3.- Sur le corridor de la Mâtre

Le commissaire enquêteur dans ses motivations estime que le PLU ne prend pas suffisamment

en considération le corridor de la Mâtre en inscrivant des zones U sur les espaces bâtis au niveau du pont.

Dans le diagnostic le cours d’eau de la Mâtre est considéré comme un corridor de la façon suivante :

« Ce cours d’eau est préservé sur sa partie amont. Les prairies naturelles qui l'entourent permettent les déplacements d'espèces. Dans l'espace urbanisé qu'il traverse, le corridor se réduit au lit du cours d’eau, les espaces riverains étant constitués d'espaces urbanisés ne participant pas à la fonctionnalité écologique. »

Dans le PLU ce corridor est pris en compte de la façon suivante :

« Le corridor de la Mâtre est identifié dans le diagnostic comme un corridor lié à l'eau et doublé d'un corridor terrestre dans les espaces agro-naturels où il est accompagné de boisements rivulaires et de prairies. En revanche dans l'espace urbanisé, ce corridor est contraint par les développements urbains et se resserre au périmètre du seul lit du cours d'eau qui correspond à cet endroit à son seul espace de fonctionnalité. »

Le PLU dans son projet réglementaire intègre cette réalité de terrain et préserve le corridor par

la mise en place d’une trame au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Cette trame corridor est :

- Large sur les espaces agro-naturels pour intégrer les boisements rivulaires et les prairies qui accompagnent le cours d’eau.

__ Resserrée sur le lit du cours d’eau dans la traversée de l’espace bâti pour correspondre à la réalité de la fonctionnalité écologique.

Les prescriptions mises en place par le règlement prévoient pour les espaces identifiés par cette

trame :

« Dans ces secteurs, les aménagements, constructions autorisées dans la zone du PLU devront

permettre de maintenir les continuités écologiques :

> Les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l'intégrité du lit mineur du cours d’eau),

> Maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique,> Dans les zones U, les corridors identifiés devront être préservés par des aménagements spécifiques les intégrant (haies, fossés, ouvrages faune, espaces verts continus, ...). Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires ».

Ces prescriptions sont de nature à garantir la fonctionnalité écologique de ce corridor, la trame

corridor inscrite au zonage ayant les caractères suivants :

e Intègre les boisements, et prairies éléments constitutifs de la fonctionnalité écologique dans l’espace non bâti.

e Se réduit dans l’espace bâti pour exclure les espaces imperméabilisés, les jardins

d’agrément et les cours, stationnements dépendant des constructions existantes. En effet ces éléments ne participent pas à la fonctionnalité écologique.

De plus le PLU intègre une trame au titre de Particle L 151-23 pour les zones humides. Cette trame rend inconstructibles les secteurs identifiés.

De plus il existe un PPRI qui interdit des constructions nouvelles ; celui-ci est une SUP qui s’applique directement à l’autorisation d’urbanisme quel que soit le zonage du PLU. Toutefois il est proposé de modifier le zonage pour traiter de façon similaire les deux espaces actuellement bâtis existants de part et d’autre du cours d’eau en zone U. On rappelle que cette urbanisation est historique (ancien moulin).

4.- Sur la diversification des exploitations agricoles

La chambre d'agriculture dans son avis a émis des remarques concernant la définition de l'exploitation agricole. Cette définition est donnée par le code rural, elle sera intégrée dans le PLU. La chambre souhaite aussi autoriser la diversification des exploitations agricoles (accueil touristique) et souhaite que ce point soit inscrit dans le règlement du PLU.

La commune a validé ces éléments dans le PV d’enquête. La transcription est proposée de la façon suivante à l’article A2 :

« Sont admis :.....Les installations d'activités touristiques qui ont pour support l'exploitation agricole (chambres d'hôtes, gîtes ruraux, fermes auberges) sont autorisées uniquement dans le bâti existant. »

5. Sur les autres points soulevés par des particuliers à l’enquête publique Lors de l’enquête publique, des particuliers ont émis des demandes concernant des parcelles et

les modifications ci-après ont été prises en compte :

__ demande de maintien en zone constructible de la totalité de la parcelle A — n° 1 008 : cette parcelle classée en zone À dans le projet de PLU a été rattachée à la zone UB pour une cohérence avec le traitement des parcelles avoisinantes,

- demande que la petite partie de la parcelle A — n° 1 742 non constructible devienne constructible : la partie de cette parcelle classée en zone À dans Le projet de PLU a été rattachée à la zone UB car l'extension du zonage n’entraine aucune capacité de constructions d’habitation nouvelle, -_ demande que la parcelle À — n° 772 soit maintenue en zone UB : cette parcelle, ainsi que les deux attenantes, classées en zone A dans le projet de PLU ont été rattachées à la zone UB pour rectifier l'erreur de zonage compte-tenu des principes de délimitation de la zone UB regroupant les parcelles urbanisées en continuité du Bourg, tout en évitant la possibilité de construire en deuxième ligne.

À contrario, l’ensemble des autres demandes ne reçoivent pas une suite favorable et ne sont

donc pas intégrées au dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme au regard des impacts en matière de consommation d’espace agricole ou naturel, de déconnection avec les espaces bâtis du Bourg ou de l'absence de réseaux et d’accès en capacités suffisantes, réseaux qu’il n’est pas prévu de renforcer dans ces secteurs.Considérant que le travail fourni par l’ensemble des membres du conseil municipal a permis de faire naitre un projet de territoire cohérent avec les capacités techniques et financières de la commune, des avis favorables de toutes les personnes publiques associées qui ont contribué à la procédure, il est proposé d’apporter les réponses ci-dessus au commissaire enquêteur et d'approuver la révision du PLU.

Les différentes remarques faites par les Personnes Publiques Associées, ainsi que celles de la

population, listées ci-avant peuvent être prises en compte préalablement à l’approbation du PLU sans que soit remis en cause l’économie générale de ce dernier.

Considérant que les modifications apportées au projet de PLU arrêté sont nécessaires pour faire évoluer le projet de PLU ;

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait

l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-8, L 153-21 et L 153-22, R 153-20 et R 153-21,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2013/12/02 du 06 décembre 2013 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/10/01 du 24 octobre 2014 confirmant la

révision du Plan Local d’Urbanisme, en définissant plus précisément les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/04/06 du 15 avril 2016 prenant acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la décision n° 2016-ARA-DUPP-000198 de la Mission régionale d'autorité

environnementale en date du 15 décembre 2015 ne soumettant pas la révision du PLU à évaluation environnementale,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2017/11/01 du 24 novembre 2017 arrêtant le projet

de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2018/07/01 du 27 juillet 2018 portant retrait du projet arrêté et décidant la poursuite de la procédure de révision du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019/03/05 du 1° mars 2019 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation,

Vu les différents avis reçus des personnes publiques associées (PPA) sur le dossier d’arrêt

projet du PLU et qui ont été joints à l’enquête publique,

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain du 13 juin 2019, Vu l'avis du Conseil Départemental de P Aïn du 15 avril 2019,

Vu l’avis du Conseil Départemental du Rhône du 28 mars 2019,Vu l’avis de la Communauté de Communes Val de Saone Centre du 30 avril 2019, Vu L'avis de la communauté de Communes Dombes Saone Vallée du 4 juin 2019, Vu l'avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers du 21 mai 2019,

Vu l’avis de la commune de Fareins du 4 avril 2019,

Vu l'avis de l'Etablissement Public Foncier de l Aïn du 7 mai 2019,

Vu L'avis de la Chambre du Commerce et de l’Industrie du 2 mai 2019,

Vu l'avis de la chambre d’agriculture de 1° Aïn du 11 juin 2019,

Vu le courrier de la Communauté de Communes Val de Saône Centre du 23 juillet 2019,

Vu l'arrêté municipal n° 2019/09/04 en date du 18 septembre 2019 portant ouverture et organisation d’une enquête publique unique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme, du zonage d’eaux pluviales et du zonage d’assainissement des eaux usées,

Vu l’enquête publique sur le PLU qui a eu lieu du 08 octobre 2019 au 15 novembre 2019,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur rendues le 13 décembre 2019,

Vu la transmission aux conseillers municipaux par courriel du 21 février 2020 d’un lien de téléchargement pour accéder au dossier du Plan Local d'Urbanisme soumis à l’approbation,

Après en avoir délibéré, et vote à mains levées, à l’unanimité

- VALIDE les modifications proposées pour le Plan Local d'Urbanisme à la suite de la consultation des personnes publiques associées et l’enquête publique.

_ APPROUVE la révision du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera téléversé sur le Géoportail de l’urbanisme.

Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

._ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer tous les documents afférents à la présente délibération.

La présente délibération deviendra exécutoire après l'exécution de l’ensemble des formalités suivantes :

* sa transmission à Monsieur le Préfet de l’Aïn,

* son affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l’affichage est effectué,

# [a publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du département.

*#_téléversement sur le Géoportail de l’urbanisme.

Pour copie certifiée &

Le Maire,REPUBLIQUE FRANCAISE

Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MESSIMY SUR SAONE

Nombre de membres :

Séance du 06 mars 2020

En exercice: 14

Présents : il N° 2020/03/02

Votants : 13

Pouvoir : 01

Convocation : 28 février 2020

L'an deux mille vingt le six mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude

MOURREGOT, Maire.

Présents : JC Mourregot — V Gelas — P Ruiz — N Feltrin - P Brunel — JM Gimaret - C Beguet — T Michal - L Wynarezyk — C Morateur - B Doucet-Bon

Excusée : À Velu (pouvoir à P Ruiz)

Absents : C Fortin - J Valero

Secrétaire de séance : N Feltrin

OBJET : Zonage des eaux pluviales

* approbation

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la révision du Plan Local d’urbanisme, il a été

nécessaire de mener conjointement la révision du zonage d’assainissement des eaux usées et l'élaboration du zonage des eaux pluviales.

Le dossier de zonage des eaux pluviales comprend une notice explicative rappelant le contexte communal avec les modalités actuelles de gestion des eaux pluviales, et la gestion future des eaux pluviales, avec en annexe les différentes techniques de gestion des eaux pluviales et le plan de zonage des eaux pluviales.

L'élaboration du zonage d’eaux pluviales a fait l’objet d’une enquête publique unique, avec la révision du Plan Local d'Urbanisme et la révision du zonage d’assainissement des eaux usées, du 08 octobre au 15 novembre 2019.

Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sur le zonage des eaux pluviales.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-1 et suivants,

Vu la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et du 03 janvier 1992,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R 151-51 et suivants,

Vu l’article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales,Vu la décision n° 2019-ARA-KKPP-1601 en date du 30 août 2019 de la Mission régionale d'autorité environnementale ne soumettant pas le projet d’élaboration du plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales à évaluation environnementale,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019/09/04 du 13 septembre 2019 arrêtant le projet de zonage des eaux pluviales et décidant de le soumettre à enquête publique,

Vu les conclusions motivées du comimissaire-enquêteur en date du 13 décembre 2019 et son avis favorable,

Après en avoir délibéré, et vote à mains levées, à l’unanimité

-_ APPROUVE le zonage des eaux pluviales de la commune.

- DIT que le zonage sera annexé au Plan Local d'Urbanisme.

- INFORME que le zonage sera tenu à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et insérée dans un journal d’annonces légales.

\ Fait et délibéré, 06 mars 2020 Pour copie certi éelconforme

e Mañe,REPUBLIQUE FRANCAISE

Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MESSIMY SUR SAONE

Nombre de membres : Séance du 06 mars 2020

En exercice : 14

Présents : 11 N° 2020/03/03

Votants : 13

Pouvoir : 01

Convocation : 28 février 2020

L’an deux mille vingt le six mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude

MOURREGOT, Maire.

Présents : JC Mourregot — V Gelas — P Ruiz — N Feltrin - P Brunel — JM Gimaret - C Beguet — T Michal - L Wynarczyk — C Morateur - B Doucet-Bon

Excusée : A Velu (pouvoir à P Ruiz)

Absents : C Fortin - J Valero

Secrétaire de séance : N Feltrin

OBJET : Instauration du droit de préemption urbain

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme et en vertu de Particle L 211-1 du code de l'urbanisme, ce dernier offre la possibilité aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d’instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions où d’opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la

réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement.

Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption urbain a été mis en place par délibération du 29 août 2008 sous le plan local d’urbanisme de janvier 2004 mis en révision.

Il propose au conseil municipal d’approuver le nouveau droit de préemption urbain en lien avec le nouveau plan local d’urbanisme et plus généralement de procéder à une actualisation du périmètre en cohérence avec le zonage du PLU. Le droit de préemption urbain s’appliquera sur les zones urbaines (U} et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° 2020/03/01 du 06 mars 2020 portant approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, et vote à mains levées, à l'unanimité

DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’urbanisme sur la commune, tel qu’il figure au plan annexé à la présente

PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu'elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département et ce conformément à l’article R 211-2 du code de l'urbanisme.

Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme conformément à l’article R 151-52-7° du code de l’urbanisme. Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

DIT qu’une copie de la présente délibération sera transmise :

* à Monsieur le Préfet de l’Aïn,

* à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,

* à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,

# à Ja chambre départementale des notaires,

* au barreau constitué près du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

* au greffe du même tribunal. REPUBLIQUE FRANCAISE

Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MESSIMY SUR SAONE

Nombre de membres :

Séance du 06 mars 2020

En exercice : 14

Présents : 11 N° 2020/03/04

Votants : 13

Pouvoir : 01

Convocation : 28 février 2020

L’an deux mille vingt le six mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude

MOURREGOT, Maire.

Présents : JC Mourregot — V Gelas — P Ruiz — N Feltrin - P Brunel - JM Gimaret - C Beguet — T Michal - L Wynarczyk — C Morateur - B Doucet-Bon

Excusée : À Velu (pouvoir à P Ruiz)

Absents : C Fortin - J Valero

Secrétaire de séance : N Feltrin

OBJET : Institution du permis de démolir sur la commune

Monsieur le Maire expose,

Depuis le 1% octobre, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus

systématiquement requis. Les articles R 421-27 et R 421-28 du code de l’urbanisme réglementent les dispositions applicables aux démolitions.

En vertu de ces articles, le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur

l’ensemble de la commune. L’obiectif de maintenir le dépôt du permis de démolir sur le territoire communal est de permettre à la commune de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation urbaine.

La révision du Plan Local d'Urbanisme ayant été approuvée, il est nécessaire d’instituer à nouveau le permis de démolir, en l’appliquant sur l’ensemble du territoire communal, dans un souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, historique, culturel et ou environnemental pour la commune. Ainsi, toutes démolitions sur la commune, au sens de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme, devront faire l’objet d’une décision favorable au préalable.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29 et les articles suivants,

Vu le code de l’urbanisme, et ses articles R 421-26 et suivants,

Vu la délibération du 26 septembre 2008 instaurant le permis de démolir sur les zones UA, UB

et UX du plan local d’urbanisme de janvier 2004,Vu la délibération n° 2020/030/01 du 06 mars 2020 portant approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant aux regards des articles cités ci-dessus qu’il est possible d’instituer le permis de démolir sur son territoire,

Considérant que lPapprobation du Plan Local d'Urbanisme rend nécessaire l’adoption d’une

nouvelle délibération pour instituer le permis de démolir sur le territoire communal,

Considérant de l'intérêt de maintenir la procédure d’obtention d’une décision favorable de

permis de démolir permettant de garantir la bonne information sur l’évolution du bâti et de maintenir une harmonie sur les constructions existantes,

Après en avoir délibéré, et vote à mains levées, à l'unanimité

- INSTAURE le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

- INDIQUE que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire communal.

- RAPPELLE que sont dispensés de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R 421-9 du code de l’urbanisme.

-_ PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage en mairie.

| Fait et délibérdlle 06 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE

Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MESSIMY SUR SAONE

Nombre de membres : Séance du 06 mars 2020

En exercice : 14

Présents : 11 N° 2020/03/05

Votants : 13

Pouvoir : O1

Convocation : 28 février 2020

L’an deux mille vingt le six mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MOURREGOT, Maire.

Présents : JC Mourregot — V Gelas — P Ruiz — N Feltrin - P Brunel — JM Gimaret - C Beguet — T Michal - L Wynarczyk — C Morateur - B Doucet-Bon

Excusée : A Velu (pouvoir à P Ruiz)

Absents : C Fortin - J Valero

Secrétaire de séance : N Feltrin

OBJET : Instauration d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R 421-12 et suivants,

Vu la délibération du 30 novembre 2007 portant instauration de la déclaration préalable à l'édification d’une clôture,

Vu la délibération n° 2020/03/01 du 06 mars 2020 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que depuis 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture

n’est plus systématiquement requis (hormis cas relevant d’un secteur sauvegardé avec un périmètre délimité, sites classés....),

Considérant qu’en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme, il est possible de décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire : et qu’il apparaît souhaitable d'instaurer l’obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune, tout en sachant que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont dispensées de formalités et ce conformément à l’article R 421-2 du code de l’urbanisme,

Considérant qu’une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un

élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de réglementer, d'autant qu’il est l’ouvrage immédiatement perceptible depuis la voie publique et est susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier et que donc labsence de contrôle pourrait s’avérer dommageable pour la collectivité et le

paysage,Considérant que cette obligation de déclaration de l'édification d’une clôture permet également

assurer le respect des règles d’urbanisme figurant au Plan Local d'urbanisme, et ce au-delà des

projets situés dans la liste limitative des protections particulières prévues par le code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, et vote à mains levées, à l'unanimité

- DÉCIDE de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

- PRECISE que cette disposition ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou

forestière conformément à l’article R 421-2 du code de l’urbanisme.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération. REPUBLIQUE FRANCAISE

Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MESSIMY SUR SAONE

Nombre de membres :

Séance du 06 mars 2020

En exercice: 14

Présents : li N° 2020/03/06

Votants : 13

Pouvoir : 01

Convocation : 28 février 2020

L’an deux mille vingt le six mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MOURREGOT, Maire.

Présents : JC Mourregot — V Gelas — P Ruiz — N Feltrin - P Brunel — JM Gimaret - C Beguet — T Michal - L Wynarezyk — C Morateur - B Doucet-Bon

Excusée : À Velu (pouvoir à P Ruiz)

Absents : C Fortin - J Valero

Secrétaire de séance : N Feltrin

OBJET : Instauration du régime d’une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades

Lors du conseil municipal du 23 mai 2004, il a été décidé de maintenir la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades.

Compte-tenu de la révision du Plan Local d'Urbanisme qui a été approuvé, Monsieur le Maire

de continuer à soumettre les ravalements de façades à déclaration préalable et ce conformément à l’article R 421-17-1 e) du code de l’urbanisme.

L'objectif de cette décision est de permettre à la commune de garantir un suivi de l’état du

patrimoine bâti et de favoriser, voire renforcer l'isolation extérieure des constructions afin d’éviter les déperditions énergétiques. Elle est également nécessaire dans un souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, patrimonial et historique pour la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 421-17-1,

Vu la délibération n° 2020/03/01 du 06 mars 2020 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant qu’il est souhaité conserver le patrimoine bâti et culturel présent sur le territoire communal,Considérant que l’obligation d’obtenir une décision favorable préalablement aux travaux de

ravalement sur tout ou partie de bâtiment doit permettre de préserver le patrimoine bâti, l’intérêt architectural et l'harmonie avec le milieu urbain environnant ainsi que la qualité des constructions avec le paysage,

Après en avoir délibéré, et vote à mains levées, à l’unanimité

- INSTAURE le dépôt obligatoire d’une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades sur tout ou partie de bâtiment sur l’ensemble du territoire communal et ce en vertu de l’article R 421-17-1 e) du code de l’urbanisme.

- DECIDE de notifier la délibération aux conseils de l’ordre des architectes et de l’ordre des notaires

de l’Aïn.

- PRECISE que la délibération sera exécutoire à compter de l’entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme.

Fait et délibéré, le | mars 2020

Pour copie certifié tonforme

ET Fi aire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MESSIMY SUR SAONE

Nombre de membres : Séance du 06 mars 2020

En exercice: 14

Présents : 1l N° 2020/03/07

Votants : 13

Pouvoir : O1

Convocation : 28 février 2020

L’an deux mille vingt le six mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MOURREGOT, Maire.

Présents : JC Mourregot — V Gelas — P Ruiz — N Feltrin - P Brunel — JM Gimaret - C Beguet — T Michal - L Wynarezyk — C Morateur - B Doucet-Bon

Excusée : A Velu (pouvoir à P Ruiz)

Absents : C Fortin - J Valero

Secrétaire de séance : N Feltrin

OBJET : Site Internet

* convention de prestation de services

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2018/03/04 du 29 mars 2018 décidant la création d’un nouveau site

Internet pour la commune,

Vu le projet de convention présenté pour une prestation de service réalisée par un prestataire

informatique en vue du suivi technique du site Internet de la commune,

Considérant l'intérêt pour la commune d’avoir un site Internet sans souci technique,

Considérant que le prestataire informatique devant intervenir, en l’occurrence M. Mathieu

CHETELAT, a travaillé avec Monsieur le Maire et le 27° adjoint à la mise en place du nouveau site Internet,

Après en avoir délibéré, et vote à mains levées, à l’unanimité,

- APPROUVE Ja convention de prestation de service à passer entre la commune et Monsieur Mathieu CHETELAT, telle que présenté.

- ACCEPTE le montant de la rémunération prévu à l’article 2 sur une base forfaitaire annuelle de 1 200 € la première année, ainsi que les conditions de sa révision.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.