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Document publié le Lundi 13 juillet 2026 par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 13 07 2026 CR succin)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU -— WISSEMBOURG
Nombre de membres élus :
19
Extrait du registre
Conseillers en fonction :
19
des délibérations du Conseil Municipal
Conseillers présents à tous les points :
15
Procuration à tous les points : 3 Date de la convocation :
07 juillet 2026
Séance du 13 juillet 2026 à 19h15
Secrétaire de séance : Anne-Catherine SEILER
sous la Présidence de Monsieur BUCHMANN Florian, Maire
Présents :
Mmes
et MM.
BUCHMANN
Florian,
RUCK Jean-Noël,
SEILER Anne-Catherine,
JOERGER
Alain, KNAUB Agnès, NUSSBAUM Emmanuel, HEMBERGER Pascal, MEYER Estelle, ZMMERMANN Marie-Jeanne,
JAMET
Christophe,
MEYER
Agnès,
BOULOU
Aurélie,
KESSLER
Victoria,
SCHUCKE
Sabrina, GALLMANN Joé. Membres absents excusés ayant donné procuration de vote : M. NEICHEL Marcel a donné procuration de vote à Mme MEYER Agnès M. GERBER David a donné procuration de vote à M. NUSSBAUM Emmanuel M. STEINER Yannick a donné procuration de vote à Mme SEILER Anne-Catherine Membre absente excusée n’ayant pas donné procuration de vote : Mme KLEIN Elodie
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément au Code
Général des
Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal désigne son
secrétaire lors de chacune de ses séances. Il est proposé au Conseil Municipal de confier cette fonction à Mme Anne-Catherine SEILER.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Désigne Mme Anne-Catherine SEILER comme secrétaire de séance.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 05 juin 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026.
ADOPTE A L'UNANIMITE
3. Projet d’acquisition d’une balayeuse M.
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu’une
réflexion
a
été
menée
pour
l’acquisition d’une balayeuse dans le but de nettoyer, en interne, les rigoles de la commune.
Compte tenu des prix élevés d’acquisition et de maintenance d’une balayeuse, il est proposé au
Conseil Municipal de continuer à faire nettoyer les rigoles de la commune par une société externe une ou deux fois par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Approuve le nettoyage des rigoles de la commune par une société externe au lieu d’acquérir une balayeuse.
ADOPTE A L’'UNANIMITE 4, Ecole élémentaire : demande de prise en charge des entrées à la piscine et
du reste à charge aux familles pour le transport
Le directeur de l’école élémentaire de Mothern a
signalé à la commune, lors du dernier conseil
d’école de l’année scolaire 2025/2026, son souhait de poursuivre les séances de piscine pour l’année scolaire 2026/2027.
Comme les années précédentes, ces séances se dérouleront à la piscine de Betschdorf. L’école élémentaire demande la prise en charge par la commune des frais d’entrées à la piscine,
soit 220 € par séance, pour l’année scolaire 2026/2027. Les frais de transport seront supportés en partie par la coopérative scolaire et le reste par les familles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Décide la prise en charge par la commune des frais d’entrées à la piscine de Betschdorf pour les élèves de l’école élémentaire de Mothern pour l’année scolaire 2026/2027 et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette prise en charge.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
5, Conseil de fabrique :
demande de subvention pour la réfection des portes
de l’église
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de subvention du Conseil
de Fabrique de Mothern afin de procéder à la réfection, à savoir le ponçage et la remise en peinture, des huit portes en bois de l’église et du clocher de Mothern.
Le coût total prévisionnel de cette réfection se monte à 2 170 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Décide d’octroyer une subvention maximum de 500 € (cinq cent euros) au Conseil de Fabrique de Mothern
pour
la
réfection
des
huit
portes
de
l’église
et
du
clocher
de
Mothern.
Cette
somme
représente environ 20% du coût total prévisionnel TTC. * Dit que le montant de la subvention sera proratisé si le montant total des factures présentées est d’un montant inférieur au montant prévisionnel
TTC
de 2
170
€.
La subvention
sera versée
sur
présentation des factures acquittées. * Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026 de la Commune.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
6. Allmendes
a.
Approbation d’un règlement commun
La commune de Mothern est propriétaire de terres louées
à des exploitants agricoles qui,
en
contrepartie, versent des allmendes (fermage).
Les terres concernées font l’objet de baux verbaux conclus entre les parties. Néanmoins, aucun
règlement ne fixe actuellement les modalités de location et d’utilisation de ces parcelles durant la période de mise à disposition.
Dans
un
souci
d’harmonisation
et
de
sécurisation
des
pratiques,
M.
le
Maire
soumet
à
l'approbation du Conseil Municipal un règlement commun applicable à l’ensemble des locations de terres communales, en cours ou à venir.
Le projet de règlement est annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Approuve le règlement des locations de terres communales dites « allmendes » ci-annexé. * Dit que ce règlement s’applique à compter du 1° janvier 2027, aux locations de terres communales en cours Ou à venir. * Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
6. Allmendes
b.
Redistribution de terres communales
La commune
de
Mothern
est propriétaire
de
terres
louées
à des
exploitants
agricoles
qui,
en
contrepartie, versent des allmendes (fermage).
Vu
la
demande
de
M.
STRASSER
François
de
ne plus
exploiter
les
terres
appartenant
à
la
commune à compter du 30/06/2026 ;
Vu
la
demande
de
Mme
KNAUB
Yolande
de
ne
plus
exploiter
les
terres
appartenant
à
la
commune à compter du 30/06/2026 ;
Considérant
qu’il
est
dans
l’intérêt
communal
de
redistribuer
ces
terres
afin
qu’elles
soient
convenablement entretenues ;
Considérant que la surface totale de ces parcelles à redistribuer est de 56,21 ares.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Décide de redistribuer les terres
exploitées jusqu'ici par M.
STRASSER François
et listées
ci-
dessous, à compter du 31/07/2026, selon le tableau suivant : Section | Parcelle | Cat.
Lieu-dit
Surface en ares
| Nouveau locataire à compter du 01/08/2026
36
115
T
| KUHLAEGER
7,38
M. SCHNEIDER Marc — 16A rue de la Paix
36
116
T
| KUHLAEGER
7,84
M. SCHNEIDER Marc — 16A rue de la Paix
36
319
T
| KUHLAEGER
11,42
M. SCHNEIDER Marc — 16A rue de la Paix
36
320
T
| KUHLAEGER
9,60
M. SCANEIDER Marc — 16A rue de la Paix
* Décide
de
redistribuer
les
terres
exploitées jusqu’ici
par
Mme
KNAUB
Yolande
et
listées
ci-
dessous, à compter du 31/07/2026, selon le tableau suivant : Section
Parcelle
Cat.
Lieu-dit
Surface en ares
Nouveau locataire à compter du 01/08/2026
35
375
T
ZAHN
19,97
M. SCHNEIDER Marc — 16A rue de la Paix
* Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
7. Office National des Forêts :
convention de mandat pour l’établissement et
l’émission de la facturation par l'ONF pour des recettes issues des ventes de bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu le code forestier,
et notamment les articles L.
211-1
et L. 211-2 relatifs au régime forestier et
l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que
la
commune
de
Mothern
est
propriétaire
de
bois
et
forêts
relevant
du
régime
forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts, Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la
nécessité
d’assurer
l’émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées, Considérant que
la
commune
souhaite
confier
à
l'ONF
un
mandat
limité
à
la
facturation,
à
l’exclusion de toute mission d’encaissement, Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Décide que la commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L.
214-6 du code forestier
(ventes
simples).
Les ventes
réalisées
en
application de
l’article
L.
214-7
du code
forestier
sont
exclues du présent mandat (ventes groupées). * Dit que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. * Approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. * Autorise M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
8. Maison de santé : signature d’une convention d’occupation M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a acquis, via un portage
foncier de l’Etablissement Publique Foncier (EPF) le bâtiment « A l’Ancre »
situé au 2 Route de
Lauterbourg.
Une convention de mise à disposition,
autorisant la commune à faire usage du bien
directement ou par des tiers, avait été signée avec l’EPF en novembre 2023. Suite à divers travaux, une partie de ce bâtiment a été transformée en maison de santé afin d’y accueillir un professionnel de santé.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une demande d’occupation de cette
maison de santé a été adressée à la commune par Mme REINICKE Marlene afin d’y exercer son activité de médecin généraliste.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de lui mettre à disposition l’intégralité de la
maison de santé, d’une surface d’environ 73 m2, ainsi que la jouissance partagée de places de parking PMR pour les besoins en stationnement de cette activité.
Les locaux seront mis à disposition de Mme REINICKE dans l’état dans lequel ils se trouveront
au moment de la signature de la convention d’occupation précaire, à savoir un état neuf. Cette mise à disposition se fera à titre gratuit. Seuls les frais qui incombent à son activité tels que
l’eau et l’électricité seront à sa charge.
Cette convention d’occupation précaire sera consentie pour une durée de trois ans à compter de
sa signature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Autorise
M.
le
Maire
à
signer
une
convention
d’occupation
précaire
de
trois
ans
avec
Mme
REINICKE Marlene, Médecin généraliste, pour y exercer sa profession, dans la maison de santé à Mothern, 2 Route de Lauterbourg. Cette location se fera à titre gratuit. Les charges liées à son activité (eau/électricité) seront supportées en totalité par Mme REINICKE dès la signature de la convention d’occupation précaire.
ADOPTE
A L’UNANIMITE
9, Signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
gratuite
de
la
salle
polyvalente au profit d’une association
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1
à L
2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6; Vu la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la demande formulée par l’association FDMIJC d’Alsace, dont le siège est sis 8 rue du Maire François Nuss à 67118 GEISPOLSHEIM et dont l’objet est l’éducation populaire, représentée par son président,
M.
Thierry BOS, tendant à bénéficier de
la mise
à disposition gratuite de la salle
polyvalente communale ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Mothern du 30 janvier 2024 fixant les tarifs de la salle polyvalente de Mothern ; Considérant que l’article L 2125-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques permet au conseil municipal de décider, par dérogation au principe de redevance, d’accorder gratuitement des autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901
;
Considérant que l’activité exercée par l’association entre dans le cadre de son objet statutaire et présente un intérêt pour la commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Accorde à l’association FDMIJC
d’Alsace une
autorisation d’occupation temporaire de la salle
polyvalente
communale
sise
route
du
Rhin
à
67470
Mothern,
comprenant
le
hall
d’entrée,
les
sanitaires et la grande salle. * Précise que
cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, par dérogation au principe de
redevance prévu à l’article Z 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. * Précise que la FDMIJC
d’Alsace devra soumettre ses souhaits de dates d’occupations dans des délais
suffisamment anticipés et ne sera pas prioritaire au regard du calendrier d’occupation existant de la salle polyvalente. * Décide de fixer les conditions d’utilisation des locaux dans une convention de mise à disposition précisant notamment l’affectation exclusive des locaux à
l’objet de l’association ; * Autorise M. le Maire à
signer la convention de mise à disposition ainsi que toute pièce nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
10.PETR de la Bande Rhénane Nord : rapport d’activités 2025
Considérant que le PETR de la Bande Rhénane Nord a
élaboré son rapport d’activités 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* N’émet pas d’observations particulières au rapport d’activités 2025 du PETR de la Bande Rhénane Nord.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
11.Conservatoire
des
Sites
Alsaciens
:
projet
GEMEINDEWEIDE
et
autorisation de signature d’un baïl emphytéotique
M.
le
Maire rappelle
aux membres
du Conseil
Municipal
que
la commune
dispose
d’un site
précieux, en raison des espèces qui le compose tant pour sa faune (pélobate brun par exemple) que pour
sa flore
(Iris
sibirica par exemple),
dénommé
GEMEINDEWEIDE
et situé
dans
le
lieudit
Kirschendamm, Section 37 proche du Rhin.
Les membres du Conservatoire des Sites Alsaciens ont présenté le plan de gestion 2025-2034 de
ce site et rappelle la nécessité de signer un bail emphytéotique avec la commune afin de pérenniser la sauvegarde
des
espèces
présentes.
Ce
plan
de
gestion
prévoit
différents
travaux
qui
seront
supportés,
en totalité,
par l’association ainsi
que
les frais
annexes, tels les frais de
géomètre par
exemple. Aucune dépense ne sera à supporter par la commune de Mothern.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
* Prend acte de la présentation de ce projet GEMEINDEWEIDE. * Approuve la
signature
d’un bail
emphytéotique
au profit du
CONSERVATOIRE DES
SITES
ALSACIENS
association foncière reconnue d’utilité publique à but non lucratif ayant son siège à
CERNAY (68), des parcelles cadastrées :
COMMUNE DE MOTHERN (Bas-Rhin) — Site du Gemeindeweide
Lieudits
Numéro de section
| Numéros de parcelle
Contenances
(ares)
Kirschendamm
37
034 pour partie*
31,14
Kirschendamm
37
035 pour partie *
35,00
Kirschendamm
Er
038 pour partie *
33,86 100,00
Ci-après désigné « les biens loués ». *Numéros définitifs des parcelles et superficies selon procès verbales d’arpentage à réaliser par le CONSERVATOIRE DES SITES ALSACIENS CONDITIONS :
- Bail emphytéotique pour une durée de cinquante (50) ans, - redevance annuelle fixée à UN EURO (1,00 €). Le paiement de la redevance effectué en un seul
versement,
pour toute
la durée
du
bail
emphytéotique,
le jour
de
la
signature,
soit
la
somme de CINQUANTE (50 €) euros, - Le CONSERVATOIRE DES SITES ALSACIENS s’acquittera des impôts et taxes relatives aux biens loués. -
La
COMMUNE
DE
MOTHERN,
exonère
Le
CONSERVATOIRE
DES
SITES
ALSACIENS de la part communale de la taxe foncière pour les biens loués, - Tous
les
frais
d’arpentage et frais notariés
sont à la charge du
CONSERVATOIRE DES
SITES ALSACIENS, - Le coût des travaux d’aménagement et d’entretien des parcelles louées seront supportés par Le CONSERVATOIRE DES SITES ALSACIENS -
La
COMMUNE
DE
MOTHERN
accorde
un
pacte
de
préférence
au
profit
du
CONSERVATOIRE DES SITES ALSACIENS en cas de vente des parcelles, objet du bail.
* Autorise M. le Maire à signer le bail emphytéotique selon les conditions ci-dessous. * Autorise M. le Maire à signer le pacte de préférence au profit du CONSERVATOIRE DES SITES ALSACIENS. * Décide d’inscrire le bail emphytéotique au livre foncier. M. le Maire remercie très chaleureusement M. GOERTZ et M. RAUSCHER du Conservatoire des Sites Alsaciens, pour leur intervention et leur présentation détaillée.
ADOPTE AVEC 14
VOIX
POUR
ET
4 ABSTENTIONS
12.Compte-rendu des décisions du Maire dans le cadre des délégations
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal de Mothern en date du 02 avril 2026, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de ces délégations, M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations. M.
le
Maire
a
signé
différents
devis
nécessaires
à
la
continuité
de
service
de
la
commune
et
notamment :
Ÿ”
Décision du 27/04/2026 :
Portant sur la signature d’un devis concernant la mission de maitrise d’œuvre dans le cadre des futurs travaux d’enfouissement des réseaux secs de la rue de l’église,
avec le bureau d’études BEREST,
67401
ILLKIRCH, pour un montant total de 4 550 € HT.
ÿ”
Décision du 30/04/2026 :
Portant sur la signature d’un devis concernant le remplacement d’un poteau d’incendie défectueux situé route du Rhin,
avec le
syndicat des
eaux de Lauterbourg,
67630
LAUTERBOURG, pour un
montant total de 7 000 € HT. Ÿ”
Décision du 29/05/2026 :
Portant sur la signature
d’un devis concernant l’impression du bulletin municipal,
avec la société
MEDIALOGIK, 67160 DRACHENBRONN-BIRLENBACH, pour un montant total de
1
351,50 €
HT.
Ÿ”
Décision du 03/06/2026 :
Portant sur la signature d’un devis concernant la mission de maitrise d’œuvre dans
le cadre d’une
étude sur l’implantation d’une supérette dans
le bâtiment A l’Ancre,
avec la société ACCORD
&
ARCHI, 54 600 VILLERS LES NANCY, pour un montant total de 4 500 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé :
* Prend acte des décisions prises par M. le Maire depuis la dernière présentation des décisions du Maire dans le cadre des délégations en séance du Conseil Municipal.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
Pour extrait conforme, Mothern, le 16 juillet 2026 Le Maire,
La secrétaire de séance,
Florian BUCHMANN
Anne-Catherine SEILER
:
D’:
Acte rendu exécutoire après transmission par voie électronique au contrôle de légalité le :
16/07/2026
Et publication électronique sur le site internet de la commune le :
16/07/2026
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui
pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée.